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Compte-Rendu - Compte rendu du 11 fevrier 2013
Document publié le Lundi 11 février 2013 par la commune de Saint-Étienne-de-Boulogne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 11 fevrier 2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
Délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Boulogne
SEANCE DU 11 FEVRIER 2013
L’an deux mille treize, le onze février à 19 h 00, le conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Brechon Franck, maire.
Présents : Coulomb Christophe, Ollier Sandrine, Jouve Jean-Louis, Le Bellego Jérôme, Janine Walter, Teston Annick, Pommel Myriam, Augstein Pascale,
Absents excusés : Dominique Vallier
Objet de la délibération : convention temporaire de maîtrise d’ouvrage éclairage public.
Le Maire rappelle au Conseil le projet de modernisation de l’éclairage public visant à améliorer ses performances énergétiques, qui a été retenu par l’ADEME sur proposition du SDE 07. Il expose que le SDE 07 se propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune dans le cadre d’une « convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage » dont il donne lecture et pour la signature de laquelle il sollicite l’autorisation du conseil.
Après lecture de la convention et délibération, le conseil décide à l’unanimité : - d’approuver la convention proposée ;
- d’autoriser le maire à la signer.
Objet de la délibération : périmètre de la communauté de communes du Pays d’Aubenas-Vals.
Le Maire fait part au Conseil de l’arrêté préfectoral n°2012326-0006 portant proposition de modification du périmètre de la communauté de communes d’Aubenas-Vals et intégration de la commune de Saint- Etienne-de-Boulogne a cette dernière.
Il explique ensuite que cet arrêté est pris en application du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale approuvé le 26 décembre 2011.
Il rappelle les différentes prises de position de la commune à ce sujet, à savoir : - délibération du 27 juin 2011, rejetant le projet de SDCI ;
- délibération du 16 décembre 2011 souhaitant le maintien du périmètre actuel de la communauté de communes de la Roche de Gourdon, prise à la lumière de la consultation citoyenne organisée le 11 décembre 2011 et qui a donné les résultats suivants : participation 70 %, 83,73 % des suffrage exprimés étant en faveur du maintien de la communauté de communes de la Roche de Gourdon ; Il explique ensuite que le Conseil Communautaire lors de sa séance du 23 janvier a rejeté l’arrêté faisant l’objet de la présente délibération.
Il y a maintenant lieu que le conseil se prononce sur la proposition de périmètre formulée par M. le Préfet.
Après délibération,
- considérant que la voix de la commune n’a pas été entendue jusqu’à présent ; - considérant que les motifs des refus du SDCI sont toutefois d’actualité,
rejette et par neuf voix contre et une abstention, la proposition de nouveau périmètre de la CCPAV formulée par M. le Préfet, tout en déplorant que l’avis de la commune et de ses citoyens n’ait jamais été pris en compte dans le processus de d’évolution des périmètres intercommunaux.
Objet de la délibération : motion de soutien à la candidature au classement UNESCO de la Grotte Chauvet. Le Maire rappelle au Conseil les démarches engagées par le Syndicat Mixte de l’Espace de restitution de la Grotte Chauvet pour obtenir un classement au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO. Il explique ensuite que la commune pourrait manifester son soutien à cette candidature par une délibération.
Après délibération, et considérant
- la qualité exceptionnelle du patrimoine considéré et son caractère unique au niveau mondial, marquant les origines même de l’art ;
- la nécessité de sa préservation et de son porté à connaissance à la société ; - émet le vœu le plus vif que la grotte Chauvet soit classée au patrimoine mondial par l’UNESCO et appuie sans réserve la candidature déposée à ce titre.
Le Maire explique au Conseil que le SDE 07 soumet l’approbation de la commune une modification statutaire portant sur :
- l’adhésion de nouvelles communes à la compétence MDE ;
- les modalités de représentation des EPCI au comité syndical ;
- la compétence du syndicat en matière de production d’énergie.
Il explique que la commune doit se prononcer sur cette modification statutaire.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil approuve la modification statutaire proposée.
Objet de la délibération : construction de logements adaptés – acquisition foncière.
Le Maire rappelle au conseil les démarches engagées avec l’Office Public des HLM de l’Ardèche « Vivarais habitat », pour construire des logements locatifs au village, dont un certain nombre seraient aménagés pour pouvoir accueillir des personnes handicapées. Il rappelle la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2012 par laquelle le conseil se prononce favorablement sur ce projet. Il explique maintenant qu’il revient à la commune de procéder à l’acquisition du terrain nécessaire pour cette réalisation. Il souhaite, afin que ces démarches soient effectuées dans la plus grande transparence possible, qu’une procédure stricte et publique soit mise en œuvre pour solliciter les propriétaires concernés.
Il porte ensuite à la connaissance de l’assemblée le projet d’annonce rédigé par la commission urbanisme et validé par Vivarais Habitat permettant de solliciter les propriétaires et fixant les modalités de sélection des offres de cession. Cette appel peut se résumer comme suit :
- remise des offres :
Les propriétaires doivent faire offre en Mairie par écrit au plus tard pour le 15 mai 2013.
- éléments de choix :
Afin de garantir la plus grande transparence dans l’achat de ce terrain (choix et prix), les parcelles proposées seront sélectionnées par classement selon une note sur 20 points en fonction des critères de sélection suivants : - Emplacement (30 % de la note globale) ;
Plus le terrain sera proche du centre du village, plus cette note sera élevée. La note de zéro sera éliminatoire. - Caractéristiques du terrain (25 % de la note globale) ;
Plus le terrain sera agréable (exposition au sud), facile à aménager (pas trop de pente, accessibilité, modalités d’assainissement) et d’une surface en adéquation avec les besoins, plus la note sera élevée. - Prix de vente demandé (45 % de la note globale) ;
Moins le prix de vente sera élevé, plus la note sera haute.
Le terrain obtenant la meilleure note sera retenu.
- sélection :
Les offres seront examinées par une commission présidée par le Maire et composée de conseillers municipaux à désigner ainsi que d’un représentant de Vivarais Habitat.
- publicité :
L’annonce de la recherche de terrain sera affichée en mairie, publié dans la presse locale, et sera envoyé nominativement par courrier à chaque propriétaire de terrain constructible situé au Village. Il y a lieu que le conseil se prononce sur les modalités d’appel à cession de terrain exposée ci-dessus, et compose la commission appeler à sélectionner les offres reçues et à proposer un classement à délibération du Conseil Municipal.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :
- approuve les modalités d’appel à cession de terrain ;
- désigne Jean-Louis Jouve, Jérôme Le Bellego, Pascale Augstein pour siéger à la commission « ad hoc » placée sous la présidence du Maire et à laquelle participera un représentant de Vivarais Habitat.
Objet de la délibération : convention ATESAT.
Le Maire expose que la DDT propose la signature d’une convention d’Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire, jointe à la présente. Il en donne ensuite lecture.
Il y a lieu que le conseil autorise le Maire à signer cette convention.
Il fait aussi part des craintes soulevées par l’Intersyndicale de la DDT au sujet du maintien des missions ATESAT et ADS sur lesquelles pèsent de lourdes incertitudes dans un avenir proche. Il fait aussi part du courrier adressé aux Parlementaires par la commune à ce sujet.
Après délibération, le conseil municipal, considérant la qualité du service rendu par les agents de la DDT à la commune, par une prestation qualifiée, rigoureuse et impartiale,
- souhaite que les missions de l’ATESAT soient prolongées dans le cadre de la présente convention mais émet des craintes sur le fait que cette dernière ne soit plus proposée que pour une durée d’un an, et non de trois comme auparavant ;
- souhaite que les effectifs de l’unité territoriale Sud et Haute Ardèche de la DDT en charge de l’ATESAT soient renforcés suite au départ en retraite de M. André Laurent ; - autorise le Maire à signer ladite convention.
Objet de la délibération : composition de la commission d’appel d’offres.
Le Maire explique au conseil que Monsieur Roland Artige, adjoint au Maire, décédé en décembre dernier, était membre de la Commission d’Appel d’Offres. Il y a donc lieu que le conseil complète la composition de cette commission.
Après appel à candidature, Monsieur Christophe Coulomb fait acte de candidature pour siéger à la commission d’appel d’offres.
Après délibération, et à l’unanimité, le conseil désigne Monsieur Christophe Coulomb pour siéger à la commission d’appel d’offres, qui sera donc composée de Jean-Louis Jouve, Pascale Augstein, Dominique Vallier et Christophe Coulomb, sous la présidence du Maire, Franck Brechon.
Objet : Proposition d’un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale
Le Maire rappelle aux membres du Conseil que le débat territorial « SCoT », lancé en 2010 à l’initiative du Pays de l’Ardèche Méridionale, s’est d’abord traduit par une formation-action, laquelle a mobilisé plus de 150 élus locaux. Il s’est ensuite concrétisé par une mission de préfiguration à l’échelle du Pays de l’Ardèche Méridionale.
Sur cette base, le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale réuni le 6 décembre dernier a décidé de solliciter formellement les 7 communautés de communes compétentes (regroupant 73 communes) ainsi que les 75 autres communes territorialement concernées, seules habilitées à faire une proposition au préfet, aux fins de prise d’initiative d’un périmètre « SCoT ».
Aussi, pour franchir cette étape, il convient aujourd’hui de prendre position vis-à-vis de cette saisine consultative.
Le conseil municipal, par neuf voix pour et une voix contre,
- propose à Monsieur le Préfet de l’Ardèche un périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale composé des collectivités compétentes suivantes :
- Communautés de communes de Berg et Coiron, Cévenne et Montagne Ardéchoises, Cévennes Vivaroises, Gorges de l’Ardèche, Pays de Beaume-Drobie, Pays des Vans et Vinobre ;
- Communes de Aizac, Antraïgues-sur-Volane, Asperjoc, Astet, Aubenas, Banne, Barnas, Beaulieu, Berrias-et- Casteljau, Burzet, Chassiers, Chazeaux, Chirols, Cros-de-Géorand, Coucouron, Fabras, Genestelle, Issanlas, Issarles, Jaujac, Joannas, Juvinas, Labégude, Largentière, Laurac-en-Vivarais, Labastide-de-Virac, La Bastide-sur-Besorgues, La Souche, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-Graillouse, Lalevade, Lanarce, Lavillate, Laviolle, Le Béage, Le Lac-d'Issarles, Le Roux, Lespéron, Malbosc, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Meyras, Mezilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montréal, Orgnac-l'Aven, Pont-de-Labeaume, Prades, Prunet, Pereyres, Rocher, Sagnes-et-Goudoulet, Sanilhac, St-Alban-en-Montagne, St-Andéol-de-Vals, Saint-André-de- Cruzières, St-Cirgues-de-Prades, St-Cirgues-en-Montagne, St-Didier-sous-Aubenas, St-Etienne-de- Boulogne, St-Joseph-des-Bancs, St-Julien-du-Serre, St-Michel-de-Boulogne, St-Paul-le-Jeune, St-Pierre-le- Colombier, St-Privat, Ste-Eulalie, Tauriers, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Uzer, Vagnas, Vals-les- Bains et Vesseaux.
Objet de la délibération : délégation de la gestion du service public l'Arbre à Pain.
Le Maire rappelle au Conseil les démarches engagées pour choisir un nouveau délégataire pour la gestion du service public commerce multiservices l'Arbre à Pain en application de l’article L 1411 du Code général des Collectivités Territoriales.
Il donne ensuite lecture du rapport de la commission constituée pour examiner les offres, qui s’est réunie le 4 février 2013, et qui propose de retenir l’offre de la SARL LTA représentée par Thierry et Christine Malinski.
Il y a donc lieu que le Conseil se prononce sur cette proposition de la commission.
Après délibération à bulletins secrets et à l’unanimité, le conseil décide :
- d’approuver la proposition de la commission ;
- d’autoriser le maire à signer toute pièce afférente à cette décision, et en particulier le contrat de délégation de service public.
Objet de la délibération : Recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité
Le maire expose que les agents de la fonction publique doivent effectuer un stage d’intégration obligatoire avant d’être titularisés. Il y a lieu de recruter un agent contractuel afin de pallier à l’absence de Céline Girard qui doit effectuer son stage les 14/03/13, 15/03/13, 25/03/13, 26/03/13, 27/03/13.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3 – 1°,
Et considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour remplacer Céline Girard le temps de la formation,
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité : - décide de recruter un agent contractuel pour un accroissement temporaire d’activité pour une période de 5 jours comprise entre le 14 et le 27 mars 2013 inclus ;
- dit que cet agent assurera dans l’école maternelle des fonctions d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 30h ;
- dit que la rémunération de l’agent sera rattachée à l’échelle indiciaire des adjoints techniques de 2ème classe et que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Objet de la délibération : Rythmes scolaires
Le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu d’évoquer la question des rythmes scolaires à l’école maternelle et élémentaire, en application du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Il donne lecture des principales dispositions de ce décret qui sont :
- instauration d’une demi-journée de classe supplémentaire, généralement le mercredi matin ; - réduction du temps de classe l’après-midi pour compenser la demi-journée supplémentaire et pour alléger le rythme quotidien des enfants ;
Cette nouvelle organisation du temps scolaire vise à mieux prendre en compte les besoins des enfants et à respecter plus directement leurs rythmes, ainsi que l’ont démontré de nombreux chronobiologistes. Néanmoins, cette approche sur la répartition des heures scolaires ne doit pas occulter les débats encore en cours parmi eux, qui attestent de la complexité du problème dépassant largement cette seule question du rythme quotidien (rythme variable en fonction de la saison pour suivre les rythmes naturels individuels, etc.). Au travers de cette mesure, l’Etat entend lutter contre l’échec scolaire en classe primaire. Il explique ensuite que cette réforme qui vient d’être publiée doit être mise en œuvre dès la rentrée prochaine, ou à la rentrée 2014 pour les communes qui n’auraient pas la possibilité de le faire immédiatement. Il donne les principales lignes de cette mise en œuvre, à savoir :
- l’élaboration du nouveau planning scolaire hebdomadaire par la commune et validation par la Direction Académique des Services de l’Eduction Nationale ;
- la rédaction du Projet Educatif Territorial intégrant les activités péri-scolaires demandées à la commune afin de prendre en charge les enfants durant le temps libéré l’après-midi, soit environ une heure, à moduler en fonction de l’organisation locale ;
Cette réforme soulève de nombreuses questions aux yeux de la commission scolaire qui s’est réunie le 30 janvier 2013 :
- la question de la lutte contre l’échec scolaire n’est abordée que sous l’angle, certes légitime, mais insuffisant, des rythmes scolaires, sans que des avancées particulièrement significatives n’aient été enregistrées en terme :
o de taux d’encadrement, surtout dans les secteurs difficiles où il serait nécessaire d’avoir plus d’un enseignant par classe, alors que la France connaît des taux parmi les plus bas d’Europe ; o de renfort des RASED permettant un suivi individualisé des élèves décrocheurs, dispositif qui a fait ses preuves, et malmenés malgré tout depuis des années ;
o de formation des maîtres, mise à mal depuis longtemps avec la suppression des Ecoles Normales puis des IUFM ;
o d’approches pédagogiques.
En outre, les conditions de vie des enfants soumis à la précarité économique et sociale de leurs parents, souvent grandissante dans la région, qui induit des difficultés d’emploi, de ressources, de logement par exemple, sont des facteurs importants de décrochage scolaire, mais ne sont pas pris en compte dans la réflexion actuelle.
- le financement de la réforme n’est pas assuré et repose sur les collectivités locales qui pourront prendre en charge les heures d’activités péri-scolaires de l’après-midi. Pourtant, malgré les demandes, notamment, de l’Association des Maires de France et de l’Association des Maires Ruraux de France, aucune évaluation préalable de l’impact financier de cette réforme pour les collectivités n’a été conduite dans le cadre de sa préparation, au prétexte qu’il s’agissait de nouvelles « charges facultatives pour les communes » (Commission consultative d'évaluation des normes, séance du 11 janvier 2013). En particulier, le fond d’amorçage prévu par le gouvernement en 2013, et de manière résiduelle en 2014 avant sa disparition complète, prévoit un montant de 50 € par enfant entrant dans le dispositif, bonifié de 45 € pour les communes éligibles à la DSU et à la DSR « cible ». Il s’agit donc bien d’une nouvelle charge pour les communes sans compensation réelle, pérenne et évolutive par l’Etat. A ce titre, une première estimation des dépenses liées à la mise en œuvre de cette réforme sur le RPI de Boulogne fait apparaître un besoin de financement de 11 000 à 15 000 € par année, selon les solutions retenues. La compensation serait de 3 700 € à 4 000 € seulement, pour une année uniquement.
- l’absence de concertation préalable approfondie qui aurait due l’accompagner au niveau national lors de sa préparation et au niveau local dans sa mise en œuvre. Ainsi, cette absence de concertation se traduit par : o un rejet massif du décret, approuvé par 5 suffrages seulement sur 72 voix lors du Conseil supérieur de l’Education (CSE) du 8 janvier 2013 ;
o la non inscription dans le texte de l’obligation de consulter les conseils d’école sur la mise en œuvre immédiate de la réforme ou son report ;
o la mise à l’écart des parents et des enseignants dans la définition locale des rythmes scolaires qui relève d’une proposition du Maire à la DASEN.
- la complexité du dispositif et le flou qui l’entoure, principalement en ce qui concerne la mise en place du Projet Educatif Territorial. En particulier, la commission souligne :
o la grande difficulté qu’il y aura à recruter du personnel pour un temps très court dans la journée, à un taux de rémunération horaire peu élevé du fait des contraintes budgétaires, cela aboutissant sans doute à recruter du personnel peu formé qui s’impliquera peu. Cela aboutira à créer des postes de travailleurs pauvres et précaires rémunérés sur la base d’un salaire au SMIC, pour une heure hebdomadaire, auxquels des frais importants de transport seront à déduire ;
o la difficulté en terme de locaux et de matériel, la commune n’ayant pas d’autre possibilité que les activités péri-scolaires se déroulent dans l’enceinte de l’école, avec une partie du matériel scolaire ; o le peu de temps disponible pour définir le projet territorial à mettre en œuvre dans l’urgence.
- l’une des forces de la République a été jusqu’à présent son service public de l’enseignement, qui avait pour mission affirmée de réduire les inégalités au travers d’un service obligatoire et gratuit, identique sur tout le territoire. Cette réforme représente un recul pour le service public de l’Education Nationale car : o elle réduit le temps scolaire d’un point de vue juridique et réduit d’autant les obligations d’assiduité des enfants ainsi que de gratuité de l’école. En effet, le ministère a précisé à l’Association des Maires de France qui l’avait saisi sur le sujet, que l’heure de sortie de 16 h 30 n’était pas obligatoire et que l’organisation des activités péri-éducatives restait à la libre appréciation des élus. Le ministère a par ailleurs présenté un projet de décret d’allègement des normes d’encadrement de ces activités. Etant facultatives, rien ne garantira que ces activités soient organisées, ni qu’elles soient gratuites, l’école pouvant libérer les enfants à 15 h 30 ou 45 selon les dispositions locales. o elle rompt avec le pacte Républicain d’égalité des citoyens et des territoires. A ce titre la réforme envisagée pourrait même s’avérer contre-productive, en générant des difficultés accrues dans les territoires fragiles qui ne pourraient mettre en place de projet éducatif solide. Les enfants seront alors immanquablement condamnés à une double-peine : voir l’école gratuite et obligatoire reculer sur la journée au profit de solutions potentiellement payantes et facultatives de prise en charge, laissées au bon vouloir des communes, dans les lieux mêmes où la solidarité nationale devrait s’exprimer le plus fortement ;
o elle amènera à confier les enfants à du personnel potentiellement peu formé et moins compétent que les enseignants dans la définition et la mise en œuvre d’un projet pédagogique individualisé pour chaque enfant, les normes d’encadrement ayant été assouplies pour la circonstance.
Il explique que la seule question posée aux communes à ce stade de la réflexion est de savoir si elle souhaite mettre en œuvre cette réforme dès 2013 ou la repousser à 2014. A ce titre, il fait part du travail effectué avec les parents et les enseignants.
- au niveau des parents :
Ils ont été consultés sur la volonté de voir la réforme se mettre en œuvre dès cette année ou en 2014, lors d’un scrutin à bulletins secrets qui a eu lieu le mercredi 6 février, à l’issue d’une réunion publique d’information. Il ressort que, par 9 voix pour, 37 voix contre et 1 nul, sur un corps électoral de 95 parents et un nombre de votants de 47, les parents souhaitent le report de cette réforme à la rentrée 2014. - au niveau du conseil d’école :
Celui-ci s’est réuni le mercredi 6 février en séance extraordinaire et a décidé de demander à l’unanimité le report de la mise en œuvre de la réforme à la rentrée de 2014.
Il y a donc maintenant lieu que le Conseil Municipal se prononce sur la mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaire. Après délibération, considérant :
- que les faiblesses graves de la réforme qui rompt l’égalité des territoires ne sont pas compatibles avec les principes fondateurs de l’école de la République ;
- que cette réforme précipitée ne traite que très partiellement la question de l’échec scolaire, occultant des facteurs tout aussi importants si ce n’est plus dans ce processus ;
- que le rythme demandé pour une mise en œuvre dès 2013 n’est pas compatible avec une réflexion approfondie, partenariale, aboutie et posée ;
- que le financement de la réforme n’est pas assuré ;
- que son organisation matérielle et technique n’est pas envisageable en l’état ; Vu l’avis des parents d’élèves exprimé lors du scrutin du mercredi 6 février 2013 ; Vu l’avis du conseil d’école du 6 février 2013 ;
- décide de demander le report de sa mise en œuvre à la rentrée 2014 ;
- forme le vœu que cette réforme soit réorientée dans un sens partenarial, et soit dotée des financements d’Etat nécessaires à sa pleine réussite dans le respect d’une école obligatoire, gratuite et équitable sur l’ensemble du territoire national, pour tous les enfants, faute de quoi elle devrait impérativement être abandonnée.
Objet de la délibération : communication du cadastre numérisé à la Chambre d’Agriculture
Le Maire rappelle à l’assemblée le travail engagé en matière d’installation agricole. A ce stade, plusieurs opportunités foncières existent dans le secteur des Gras, qui pourraient permettre de structurer une exploitation communale. Il explique que la Chambre d’Agriculture travaille à la définition de cette exploitation et qu’à ce titre, elle a besoin d’accéder aux données cadastrales numérisées. Cela nécessite la signature d’une convention dont il donne lecture (annexe ci-joint), qui précise les obligations de chacun en matière d’utilisation des fonds cadastraux dans ce cadre.
Il y a lieu que le Conseil Municipal l’autorise à la signer.
Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, autorise le Maire à signer ladite convention.
Objet de la délibération : Délibération sur le compte de gestion du budget général
Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet de la délibération : Délibération sur le compte administratif du budget général
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jouve Jean-Louis, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Franck Brechon, décide à l’unanimité de : 1. Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2. constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4. voter et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet de la délibération : Délibération sur le compte de gestion du service de l’eau
Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Objet de la délibération : Délibération sur le compte administratif du service de l’eau
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Jouve Jean-Louis, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Franck Brechon, décide à l’unanimité de :
1. Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 10.20 20 312.41 20 322.61
Opérations de l’exercice 92 007.29 90 158.42 204 053.85 279 122.06 296 061.14 369 280.48
TOTAL 92 007.29 90 168.62 204 053.85 299 434.47 296 061.14 389 603.09
Résultat de clôture 1 838.67 95 380.62 93 541.95
Restes à réaliser
TOTAL CUMULE 1 838.67 95 380.62 93 541.95
RESULTAT DEFINITIF 1 838.67 95 380.62 93 541.95
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 13 699.08 4 462.54 13 699.08 4 462.54 2. constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4. voter et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Objet de la délibération : Délibération sur le compte de gestion du budget du CCAS
Après s’être fait présenter le budget unique de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2012
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Objet de la délibération : Délibération sur le compte administratif du budget du CCAS
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Jouve Jean-Louis, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2012 dressé par Franck Brechon, décide à l’unanimité de :
1. Lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Opérations de l’exercice 36 327.61 47 020.25 65 167.03 91 054.71
TOTAL 50 026.69 44 034.46 28 839.42 51 482.79 78 866.11 95 517.25
Résultat de clôture 5 992.23 44 034.46 28 839.42 22 643.37 16 651.14
Restes à réaliser
TOTAL CUMULE 5 992.23 22 643.37 16 651.14
RESULTAT DEFINITIF 5 992.23 22 643.37 16 651.14
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 66.77 66.77
Opérations de l’exercice 1483.43 1483.43
TOTAL 1483.43 66.77 1483.43 66.77
Résultat de clôture 1416.66 1416.66
Restes à réaliser
TOTAL CUMULE 1416.66 1416.66
RESULTAT DEFINITIF 1416.66 1416.66 2. constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. reconnaître la sincérité des restes à réaliser.
4. voter et arrête les résultats définitifs tels que résumés