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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 37B 2023 Autorisation de recruter des agents contractuels
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 37B 2023 Autorisation de recruter des agents contractuels)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances,
ouarnenez
RUN
KUMUNIZZH - COMMUNAUTE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
[
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
27
avril
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Trois
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
21
avril
2023
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
1%
Vice-présidente,
puis
élue
Présidente.
Votants
: 25
Présents
: 22
GRUOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
THOMAS
Sébastien,
BARIOU
Marie-Pierre,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
J ocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
CLEMENT
Isabelle,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence. Pouvoirs
: 3
GUILLEMOT
André,
pouvoir
à LE
MOIGNE
Philippe
JAFFRY
Bernard,
pouvoir
à BOUCHERON
Dominique
TANGUY
Christine,
pouvoir
à POITEVIN
Jocelyne
Secrétaire
de
séance
: Françoise
LAOUENAN-LE
LEC
Délibération
N°
DE
37-2023
Objet:
Autorisation
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
remplacer
les
agents
(fonctionnaires
et
contractuels)
momentanément
absents
ou
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
temporairement
vacants
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
Conformément
aux
articles
3-1,
et
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
au
conseil
communautaire
d’autoriser
la
Présidente
à
recruter
du
personnel
contractuel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
ou
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
temporairement
vacants
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire
lorsque
sa
candidature
n’a
pu
être
recueillie
compte-tenu
du
profil
spécifique
recherché.
La
Présidente
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
contractuels
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles
où
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
temporairement
vacants
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
En
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la
nature
des
fonctions
concernées,
de
l'expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil,
la
Présidente
fixera
le
traitement
comme
suit
:
-
Si
l’agent
a
une
expérience
professionnelle
reconnue
pour
les
fonctions
à
exercer
:
le
traitement
sera
limité
à l’indice
terminal
du
grade
maxi
correspondant
à l’emploi
concerné
par
le
remplacement.
-
en
cas
de
moindre
expérience
pour
les
fonctions
à
exercer,
le
traitement
sera
limité
à
l’indice
intermédiaire
du
grade
maxi
correspondant
à
l’emploi
concerné
par
le
remplacement.
-
Siaucune
expérience
pour
les
fonctions
à exercer
n’est
reconnue,
le
traitement
sera
limité
au
premier
échelon
du
grade
maxi
correspondant
à
l’emploi
concerné
par
le
remplacement. La
Présidente
rappelle
à
l’assemblée
qu’en
cas
de
recrutement
infructueux,
il
sera
possible
de
faire
appel
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
conformément
à
l’article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Il est
proposé : -
D’adopter
les
dispositions
précitées
et
d’autoriser
la
Présidente
à
recruter
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
n°84-53,
au
tant
que
de
besoin
des
agents
contractuels
pour
remplacer
les
agents
(fonctionnaires
et
contractuels)
momentanément
absents
ou
pour
pourvoir
des
emplois
permanents
temporairement
vacants
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire,
étant
donné
qu’il
est
entendu
qu’il
sera
chargé
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération.
=
D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 27
avril
2023.
La
présidente,
Jocelyne
POITEVIN
DUARHENEZ MAMUNAUTE