Convocation - 2023 077 Autorisation recrutement agents contractuels

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Convocation - 2023 077 Autorisation recrutement agents contractuels Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Remoulins. Lien du pdf (Convocation - 2023 077 Autorisation recrutement agents contractuels)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Rene near à GER Publié le

D E LI B ERATI O N ID : 030-213002124-20230928-2023_077-DE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, et le vingt-huit septembre le conseil municipal

pa Présents votaits de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre en prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation rte qui leur a été adressée par Monsieur Nicolas CARTAILLER, 19 12 1 Date de la convocation : 22 septembre 2023 Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre DE QUEYLARD, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Objet : Manon BLOQUE, Carole GALINY, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES Absents: N'Fissa BENSAID, Cécile FABRE, Frédéric VALOT, Elma PIRAZZI, Eric Autorisation à recruter des | GONSSARD

agents contractuels pour Absents représentés: Corinne LEFEBVRE (procuration à Stéphane MATEO),

remplacer des agents Laure ZEROUALI (procuration à Nicolas CARTAILLER)

Secrétaire de séance : Stéphane MATEO publics momentanément

indisponibles

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Maire informe l'assemblée que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, — Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois), — Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332- 13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

République Française

Département du GARDEnvoyé en préfecture le 06/10/2023

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assure] Reguen préfecture le 06/10/2023 le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant | Publié le ID : 080-213002124-20230928-2023_077-DE

Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un déRrqu,-saururgence-crorammrencsne remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l'expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- _etla capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :

- D'AUTORISER le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- D'AUTORISER le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. Précise qu'il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le conseil municipal précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Stéphane MATEO : Pour copie conforme Le Maire,

Nicolas CARTAILLER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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