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Déliberation - 2020.91 Recrutement d'agents contractuels
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.91 Recrutement d'agents contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_91A-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/91
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
Date de convocation : 16 JUIN 2020
Date d'affichage : 16 JUIN 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 26
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE JUIN à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K.
CORDIER - À. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F.
HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE -S. LE PINVIDIC - P. LE
VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E.
ROUDAUT — M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTE EXCUSÉE : S. AUTRET
PROCURATION :
Mme. S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
RRRRRREX
M. Fabien BIHORÉ a été nommé secrétaire de séance.
RRRRRRRE
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_91A-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/91
OBJET : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
Les dispositions applicables étaient fixées par délibération du conseil municipal du 12 novembre 2019,
il convient de réactualiser ces dispositions.
Les besoins du service peuvent justifier le recrutement de contractuels pour : - un accroissement temporaire d’activité, article 3- I - 1° de la loi du 26 janvier 1984, - pour la réalisation d’un projet ou d’une opération, article 3-II de la loi du 26 janvier 1984, - le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : + temps partiel,
détachement (maximum 6 mois ou pour stage)
disponibilité de courte durée (maximum 6 mois),
congé annuel,
congé de maladie, de grave ou de longue maladie,
congé de longue durée,
congé de maternité ou pour adoption,
congé parental,
congé de présence parentale,
congé de solidarité familiale,
accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
* _ouenfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - dans l’attente de recrutement d’un agent fonctionnaire, article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, - lorsqu'il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes, article 3-3-1° de la loi du 26 janvier 1984,
- lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984,
pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité du temps de travail est inférieure à 50 %, article 3-3-4° de la loi du 26 janvier 1984,
En conséquence, il est proposé que Monsieur le Maire puisse procéder au recrutement d’agents
contractuels de droit public dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires de la fonction publique territoriale.
+
+
+
+
+
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour le remplacement d’un agent, le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent.
Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus sont déterminés selon la nature
des fonctions concernées, l’expérience et le profil.
Le régime indemnitaire instauré par décisions du conseil municipal est applicable aux agents
contractuels.
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_91A-DE
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le dossier a été présenté en comité technique et en commission ressources humaines du 16 juin 2020.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette question et d’autoriser Monsieur Le Maire, pendant la durée de son mandat à procéder aux recrutements d’agents contractuels dans le respect des dispositions légales prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Les dispositions prévues par la délibération n° 2019/99 du 12 novembre 2019 sont abrogées.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés autorisent Monsieur Le Maire, pendant la durée de son mandat à procéder aux recrutements d’agents contractuels dans le respect des dispositions légales prévues par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Les dispositions prévues par la délibération n° 2019/99 du 12 novembre 2019 sont abrogées.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire lobj recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr}) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on prébclure b 28052020
Feguen péteclu b 2605/2020
Afiobé es
ID: a29-212902818-202008 24-2020 914-DE