Conseil Municipal - cm 2020 10 13

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2020 07 10

Conseil Municipal - cm 2020 11 24

Conseil Municipal - cm 2020 12 15

Conseil Municipal - cm 2021 10 05

Conseil Municipal - cm 2019 10 01

Conseil Municipal - cm 2019 05 13

Conseil Municipal - cm 2020 06 30

Conseil Municipal - cm 2020 05 26

Conseil Municipal - cm 2022 09 13 1

Arrêté - ARRETE 2020 44 MODIF 1 LES PLACES DE STATIONNEMENT

Conseil Municipal - cm 2020 10 13 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 10 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 OCTOBRE 2020 A 19 HEURES

SALLE DU CONSEIL

Étaient présents :

 ROUX Frédéric, PIZZA Muriel, VANHAUWAERT Michel, DUVILLARD Fabienne, BOSCHETTI Julia, CHANET Marie, CHARRAS André, DA COSTA MONTEIRO Ludmila, GOSSET Olivier, NICOLAS Clément, ROBIN Olivier, ROCCHI Jean-Pierre, VEYRIER Bénédicte.

Secrétaire de séance désignée : Madame PIZZA Muriel

Absente excusée : CARTAGENA Marie-Claire procuration à ROUX Frédéric

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, avant l’ouverture de la séance, d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 10 Juillet 2020.

Approuvé à l’unanimité.

I - Objet : démission du poste de 1 er adjoint et de mandat de conseiller municipal (délibération

2020/28)

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la lettre de démission de Monsieur Monge Armand du 17 septembre et reçue en mairie par lettre RAR le 21 septembre 2020, de son poste de 1er adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Cette démission a été acceptée par Monsieur le Préfet de la Drôme le 2 octobre 2020. Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu des articles L2122-1 et L 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2020/06 du 26 mai 2020 déterminant le nombre d’adjoints à 4.

Suite à la démission de Monsieur Monge Armand de son poste de 1er adjoint, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal deux propositions

- Supprimer le poste d’adjoint (article L 2122-2 du CGCT)

- Remplacer l’adjoint démissionnaire et maintenir à 4 le nombre de poste d’adjoints Après en avoir délibéré, le conseil municipal ne souhaite pas, pour l’instant, pourvoir à l’élection d’un nouvel adjoint et décide de fixer à trois le nombre d’adjoints au maire.

Le tableau des adjoints s’en trouve modifié comme suit :

- PIZZA Muriel 1er adjoint

- VANHAUWAERT Michel 2e adjoint

- DUVILLARD Fabienne 3e adjoint

II - O pposition au transfert à la Communauté de Communes Vaison Ventoux au 1 er janvier 2021 de

la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

(délibération 2020/29)

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 64 ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16

VU les statuts de la Communauté de Communes Vaison Ventoux.Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe »

prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et

assainissement, au 1er janvier 2020.

Il précise qu’il était toutefois possible aux communes membres de l’intercommunalité qui le souhaitaient, de s’opposer à ce transfert de compétences.

CONSIDERANT que la compétence n’a pas été transférée au 1er janvier 2020,

CONSIDERANT l’année 2020 comme étant une année de renouvellement général des conseils

municipaux et communautaires,

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de conserver l’exercice de cette compétence au

sein de la commune et d’adopter une délibération de refus du transfert automatique de la

compétence en matière d’eau potable et d’assainissement collectif des eaux usées, à la Communauté

de Communes Vaison Ventoux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Vaison Ventoux au 1er

janvier 2021 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux

usées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

 DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Vaison Ventoux au 1er janvier 2021, de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGTC, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 II du CGCT  AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

III - Refus du transfert des compétences de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale vers la Communauté de communes Vaison Ventoux (délibération 2020/30)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, 3 ans après la publication de la loi ALUR du 24 mars 2014, les communautés de communes devenaient de fait, compétentes en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale.

Il précise qu’il était toutefois possible aux communes membres de l’intercommunalité qui le souhaitaient, de s’opposer à ce transfert de compétences. Pour ce faire, la majorité minimale de 25% des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la Communauté de communes devait être obtenue.

La compétence n’ayant pas été transférée en 2017, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence vers les EPCI selon les mêmes modalités.

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal de conserver l’exercice de cette compétence au sein de la commune et d’adopter cette délibération de refus du transfert automatique de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, à la Communauté de Communes Vaison Ventoux.

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR

VU les articles L 5214-16 et L5216-5 du CGCT

VU les dispositions de ce même article, permettant aux communes dans un délai de trois mois avant le 27 mars 2017, de s’opposer au transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU dans les conditions précitées.

CONSIDERANT que la Communauté de communes n’ayant pas pris la compétence en 2017, deviendra compétente de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de lacommunauté de communes suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Après en avoir délibéré,

 DECIDE de s’opposer au transfert des compétences de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale vers la Communauté de communes Vaison Ventoux  AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vaison Ventoux.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

IV - Convention assistance retraite CNRACL (délibération 2020/31)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209 du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et établissement publics,

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,

Vu la délibération n° 2020-12 du Conseil d’Administration du 24 juin 2020, autorisant la signature d’une convention avec les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers de retraite de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion au service retraite créé par le Centre de Gestion de la Drôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraite du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Drôme telles que décrites dans la convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 Décide d’adhérer au service retraite

 La réalisation totale sur les processus matérialisés ou dématérialisés

et actes transmis à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

Collectivités Locales (CNRACL) compétent en matière de procédures

des actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de

l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

 Prend acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

 Autorise l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion de la Drôme,

 Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

Adopté à l’unanimité des membres présents

V – Convention partenariat « 30 millions d’amis »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil, que la convention ne pourra être fournie qu’au mois de novembre et demande à reporter cet ordre du jour au prochain conseil.

Accord des membres présents.VI - Décision modificative budgétaire n°1 sur le budget général (délibération 2020/32)

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’il y aurait lieu d’effectuer certains

virements de crédits en dépenses d’investissement et de fonctionnement

INVESTISSEMENT DEPENSES

Comptes : 202 + 555. 00 €

2313-124 (aire lavage) + 8 091.00 €

TOTAL + 8 676.00 €

2313-0125 (log.mairie) - 472.00 €

2188 (achats) - 8 174.00 €

TOTAL - 8 6746.00 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Comptes : 678 + 100.00 €

615231 - 100.00 €

Le budget restant en équilibre, le conseil municipal à l’unanimité de membres présents autorise les

virements de crédits

VII - Attribution de l’appartement communal sis 18 A Porte major (délibération 2020/33)

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal, que le logement situé au-dessus de

l’Agence Postale Communale, est prêt à la location. Ce logement a reçu un agrément PALULOS, et de

fait le futur locataire doit répondre à certains critères de ressources

Il convient donc de choisir un locataire. Après avoir étudié les différentes demandes, Monsieur le

Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’attribution dudit logement. Monsieur le Maire

présente le bail à établir et précise que celui-ci est consenti aux conditions de la loi.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal l’attribution de l’appartement sis 18 A

rue Porte Major à Monsieur BERNABE Renan, dont il rappelle les caractéristiques générales :

Type T3, 1er étage,

Superficie 70.40 m²,

Loyer : 357.63 €,

Charges chauffage : 30 €/mois

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

Accepte l’attribution de l’appartement 18 A rue Porte Major à compter du 01 octobre 2020.

Valide l’attribution de cet appartement communal à Monsieur BERNABE Renan.

Une caution équivalente à un mois de loyer est demandée.

Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer toutes

les pièces nécessaires à la conclusion du bail.VIII - Subventions Associations (délibération 2020/34)

Budget 2020

Le Maire indique au conseil municipal que l'enveloppe globale dédiée aux associations ayant été votée au budget, il y aurait lieu de fixer les subventions suivantes :

Il indique également qu’une subvention supplémentaire sera allouée à « Mollans en Fêtes » afin de dynamiser le village durant la période hivernale. Activités prévues ; feux d’artifice, illuminations du pont.

Au moment du vote, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, faisant partie du conseil d’administration de Mollans en Fêtes, de l’association Ecole pour Mollans et de Kumuhei de sortir pour l’approbation des propositions de subventions.

Association Propositions 2020

Mollans en Fêtes 2 500.00 €

Ecole pour Mollans 2 000,00 €

Peintres dans la rue 600.00 €

Union sportive Une Autre Provence 2 000,00 €

Amicale Saint-Marcel 150.00 €

Amitié Mollanaise 600,00 €

Anciens combattants 280,00 €

Arc en Ciel 150.00 €

Les Coquettes 150,00 €

Ass° Mollanaise de bridge 150,00 €

Ecole de cirque Badaboum 60,00 €

Foyer socio éducatif 300,00 €

Ski club 150,00 €

Gym féminine Mollanaise 300,00 €

Lire à Mollans 5 000,00 €

St-Hubert Mollanaise 150,00 €

Amicale sapeurs pompiers 150,00 €

les amis du cinéma buis 200,00 €

Ass° pour le Mali 150,00 €

Ass° Kumuae 150,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents adopte ces propositions.

Monsieur le Maire précise que les subventions seront allouées dans l'année au vu des décomptes moraux et financiers de chacune des associations. Un courrier leur sera envoyé dans ce sens.IX- Création de poste adjoint technique territorial (délibération 2020/35)

 Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème). Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1 er janvier 2021.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Réalise l’essentiel des interventions techniques de la commune.

- Entretien et assure des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, du bâtiment, de la mécanique, des eaux, de l’assainissement - Gère le matériel et l’outillage

- Peut éventuellement réaliser des opérations de manutention

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. *****

La rémunération de cet agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adopte la proposition du Maire

X - SOLIDARITE AUX COMMUNES DES ALPES MARITIMES SINISTREES PAR LES INONDATIONS (délibération 2020/36)

Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention à une commune sinistrée des Alpes Maritimes, suite aux récents évènements climatiques.

Monsieur le Maire propose de prendre contact avec l’association des Maires des Alpes Maritimes, afin de verser cette aide directement à une commune équivalente à Mollans sur Ouvèze Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité propose d’ouvrir une enveloppe pour une aide exceptionnelle de 8 000 €.

XI : Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire informe les conseillers des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en Mairie - DIA du 7/08/2020 reçue le 11/8/2020 présentée par Maître DEFOSSE TOUAIBIA notaire à Buis les Baronnies

Pour un bien cadastré E 21/317/318/319

- DIA du 24/8/2020 reçue le 26/8/2020 présentée par Maître GERAUD, notaire à Sablet Pour un bien cadastré C 1749/1959

- DIA du 26/8/2020 reçue le 31/8/2020 présentée par Maître PIQUEMAL notaire à Puy st MartinPour un bien cadastré C 2418

- DIA du 1er septembre 2020 reçue le 2/9/2020 présentée par Maître AYZAC DELOYE, notaires à Montélimar Pour un bien cadastré E 379

- DIA du 27/8/2020 reçue le 2/9/2020 présentée par Maître PAPILLON notaire à La Bassée Pour un bien cadastré C 1620

- DIA du 1 /09/2020 reçue le 7/09/2020 présentée par Maître BAUDRY KREMER notaire à St Georges sur Eure

Pour un bien cadastré E 210

- DIA du 18/09/2020 reçue le 23/9/2020 présentée par Maître GRAS notaire à Nyons Pour un bien cadastré E 193

- DIA du 22/09/2020 reçue le 23/9/2020 présentée par Maître DEFOSSE TOUAIBIA notaire à Buis les Baronnies

Pour un bien cadastré E 360

- DIA du 17/09/2020 reçue le 22/09/2020 présentée par Maître Gras notaire à Nyons Pour un bien cadastré E 215

- DIA du 28/09/2020 reçue le 29/9/2020 présentée par Maître GERAUD, notaire à Sablet Pour un bien cadastré E 41/44

- DIA du 1er/10/2020 reçue le 3/10/2020 présentée par Maître DEFOSSE TOUAIBIA notaire à Buis les Baronnies

Pour un bien cadastré E 210

- DIA du 6/10/2020 reçue le 8/10/2020 présentée par Maître PEYRONNET, notaire à Avignon Pour un bien cadastré C 1890/1892

- DIA du 2/10/2020 reçue le 9/10/2020 présentée par Maître PARICAUD notaire à Valence Pour un bien cadastré E 725/724/731

- DIA du 9/10/2020 reçue le 12/10/2020 présentée par Maître DEFOSSE TOUAIBIA notaire à Buis les Baronnies

Pour un bien cadastré C 1447/1879/2211

- DIA du 12/10/2020 reçue le 13/10/2020 présentée par Maître JULIEN, notaire à Avignon Pour un bien cadastré E 161

Le conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de membres présents, de ne pas appliquer son droit de préemption.

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil, que ce jour, il a assisté au comité syndical du SDED (Service Public Des Energies dans la Drôme).

Jusqu’au 31/12/2020, l’entretien de l’éclairage public est assuré par les services de la CCVV (Communauté de Communes Vaison Ventoux).

A compter de 2021, la CCVV a adhéré au SDED afin de transférer sa compétence éclairage public. Le délégué de la CCVV au SDED est Monsieur Roux Frédéric. Cela permettra de prévoir les travaux d’amélioration de l’éclairage public sur un programme triennal et d’être subventionné.

- Monsieur le Maire souhaite faire part aux membres du conseil, de la problématique d’organiser les vœux et le repas des aînés en janvier 2021, dû à la pandémie de la COVID 19.

Le conseil municipal, par le principe de précaution, souhaite annuler les vœux et le repas des aînés pour 2021.

- Monsieur Rocchi Jean-Pierre, demande la possibilité de matérialiser une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite près de la supérette « Petit Casino ».

SEANCE LEVEE A 20 H 15