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Déliberation - D 26 2024 Proposition de Delimitation ZAP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - D 26 2024 Proposition de Delimitation ZAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LA
BARBEN
DEPARTEMENT
DES
BOUCHES
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
République française
Liberté,
égalité, fraternité
DÉLIBÉRATION
N°
26-
2024
Nombre
de
membres
en
EXETCICE
.................
12
Nombre
de
membres
présents
.....................
8
Nombre
de
membres
votants
...................,...
10
Pour
10
Contre
0
Abstention
0
Date
de
la
convocation
: 08/06/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
---0000000---
Séance
du
13
juin2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le treize
du
mois
de juin
à
18
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
LA
BARBEN
a été
assemblé
salle
du
Conseil
Municipal,
sur
la
convocation;
qui
Jui
a ‘été
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
[4 2121.
10
à
2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et conformément
àà Particle
L.2121-14
du
CGCT
sous
la présidence
de Monsieur
Franck
SANTOS;
Étaient
présents
à
cette
assemblée:
Maryvonne
GASCON,
Philippe
CARON,
Bernard
JEAN,
Michel
GOURLIA,
Noël
THOMAS,
Sabine
BOUICHET,
jean
COYE
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
douze
membres
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
:Colette
MARTINET
à
Maryvonne
GASCON
et mélanie
HENARD
à Sabine
BOUICHET
EXCUSÉS
ABSENT
: Michel
PUECH
et
laurent
LAMOTTE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Bernard
JEAN
OBJET
: Proposition
de
délimitation
et
de
classement
d'une
zone
agricole
protégée.
Vu
la Loi
d'Orientation
Agricole
du
9 juillet
1999
qui
permet
le
classement
en
zone
agricole
protégée
d'espaces
agricoles
dont
la
préservation
présente
un
intérêt
général
en
raison
de
la
qualité
de
leur
production
et/ou
de
leur
situation
géographique
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
ses
articles
L112-2
et R112-1-4
à R112-1-10
;
Vu
la Directive
Territoriale
d'Aménagement
des
Bouches
du
Rhône
approuvée
par
décret
n°2007-779
du
10
mai
2007 ;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
salonais
approuvé
en
avril
2013
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
la
chambre
d'agriculture
des
Bouches
du
Rhône
et
la
commune
pour
la réalisation
d'une
mission
relative
à la mise
en
œuvre
d'une
zone
agricole
protégée
sur
le territoire
de
la
commune
Considérant
le
rapport
de
présentation
établi
par
la
chambre
d'agriculture
en
vue
de
la
création
d'une
zone
agricole
protégée
qui
aura
le statut
de
servitude
d'utilité
publique
Considérant
que
ledit
rapport
prévoit
le classement
en
ZAP
de
305
ha
Le
Conseil
Municipal
:
Ayant
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
VALIDE
le projet
de
périmètre
de
zone
agricole
protégée
;
AUTORISE
le maire
à solliciter
le Préfet
du
Département
pour
le lancement
d'une
procédure
de création
de
zone
agricole
protégée
sur
le
périmètre
validé
et
à
lui
transmettre
le
dossier
correspondant
pour
engagement
de
la
phase
administrative
comprenant
la consultation
des
organismes
officiels,
ainsi
que
l'organisation
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
signature
de
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
servitude
d'utilité
publique ;
D26-2024 AUTORISE
le maire
à signer
tout
document
relatif à cette
demande
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
publication
et de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aïx-en-Provence.
La
Barben,
le
13 juin
2024
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Franck
SANTOS
\
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
de
la publication/notification
le
Fait
à La
Barben,
le
Le
Maire
Franck
SANTOS
D26-2024