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Compte-Rendu - CR N°10 du 16 NOVEMBRE 2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Visan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR N°10 du 16 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Ville de Visan
Mandature 2020-2026
Procès-Verbal valant compte-rendu de séance
CONSEIL MUNICIPAL N° 10
du 16 Novembre 2021
Date de convocation : 10 novembre 2021
L'an deux mille vingt un et le seize novembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Madame Corinne
Testud-Robert, Maire, le Conseil Municipal de V'isan, légalement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Pellissier.
Présents: Corinne TESTUD-ROBERT, Jean-Noël ARRIGONI, Marie-Françoise
MONIER, Pascal TOURNIAYRE, Nathalie MICHEL, Jean-François ARROYO, Maurice
PROST, Lina DAUPHIN, Vincent BOYER, Grégory ROLLAND, Romain LAGET,
Elodie CHENAL, Josette SABOLY, Jean PREVOST, Bernard RACANIERE, Françoise
DELORD), Pierre GRAMAGLIA.
Absents : Françoise DELORD), Séverine NICOLAS.
Secrétaire de séance : M. Romain LAGET a été désigné(e) secrétaire à Punanimité. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AOUT 2021
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle a des observations à formuler sur le compte rendu du conseil municipal n° 9 du 03 août 2021.
B. Racanière : lors de mes observations formulées sur le compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2021 j'avais précisé que ma demande de vote à bulletin secret concernait la question relative à la modification de l'organisation du temps scolaire et cela n'a bas été reporté dans mes propos.
Madame le Maire précise que ces observations seront portées au présent compte-rendu. Ces observations prises en compte, le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.
J. Prévost informe que les rapports du conseil municipal ont été reçus trop tard pour leur permettre d'en prendre
connaissance el avoir ainsi une information correcte pour pouvoir voter. Aussi, les élus d’« Union pour
Visan », ne prendront part à aucun vote sur cet ordre du jour.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que deux questions sont retirées de l’ordre du jour : Convention Territoriale Globale : la C.C.E.P.P.G. en charge de la compétence Petite Enfance n’a pu nous transmettre tous les éléments nécessaires pour présenter cette question au conseil municipal de ce jour. Cette question est reportée au prochain conseil municipal.
Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget 2022: les dépenses
d'investissement n’ont pas encore été toutes mandatées à ce jout, nous reportons donc également
cette question au prochain conseil municipal.
DELIBERATION - 2021/10/84 — INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre reçue le 13 septembre 2021, Madame
Sylvie LOËGEL, élue sur la liste « Visan Ensemble » a présenté sa démission de son mandat de conseillère municipale pour raisons de santé. Monsieur le Préfet de Vaucluse a également été informé de cette démission.
Madame le Maire remercie Madame LOËGEL pour son investissement durant ce début de mandat
et lui souhaite un prompt rétablissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et
R2121-4,
VU le Code électoral et notamment Particle L.270,
VU le tableau du Conseil Municipal,
Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu »,
Monsieur Pierre GRAMAGLIA est donc appelé à remplacer Madame Sylvie LOËGEL au sein du
Conseil Municipal.
Monsieur Pierre GRAMAGLIA sera invité à se prononcer sur sa candidature pout participer aux
commissions municipales lors d’un prochain conseil.
Le conseil municipal prend acte de la démission de Madame Sylvie LOËGEL, de l'installation de Monsieur Pierre GRAMAGLIA et de la modification du tableau du Conseil Municipal qui sera transmis au Préfet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION - 2021/10/85 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFES
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment les articles 3-1 et 3-2ème ;
Vu le tableau des effectifs de la Commune de Visan,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, et de modifier le tableau des emplois pour avancements de grade, création ou suppression d'emplois,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de service public,
Considérant que le poste d’adjoint technique (missions ATSEM) était organisé annuellement sur 31
h hebdomadaires annualisés, et à la demande de l’agent de diminuer son temps de travail pour raisons
de santé, il est proposé de supprimer le poste d’adjoint technique de 31 h annualisés et de créer un
poste d’adjoint technique de 22 h hebdomadaires annualisés,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public,
Aptès avis du Comité Technique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Service scolaire
Suite à la demande de l’agent recruté en tant qu’adjoint technique stagiaire (31 h) pour assurer les
missions d’ATSEM de réduire son temps de travail pour raisons de santé, il conviendra de supprimer
le poste créé lors du vote du BP 2022.
Création d’un poste d’adjoint technique de 22 heures hebdomadaires annualisées pour assurer les fonctions d'ATSEM à l’école maternelle à compter du 31 août pour régularisation. L'agent effectuera ses missions sur le temps scolaire afin d’assister l'enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants et
assurera également le nettoyage du matériel et locaux sur 3 h et sur chacune des 5 périodes de vacances
scolaires. La rémunération sera basée sur l'échelon correspondant à la reprise d’ancienneté de l'agent
et indemnités en vigueur.
Suppression du poste de 31 h initialement créé lors du vote du BP 2022 après avis du Comité
Technique.
Service technique
-Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent, à temps complet, dans le cadre du dispositif des
Parcours emploi compétences, au service technique. Il s’agit du renouvellement du contrat PEC de
l'agent déjà en poste. Le poste passe de 20 h à 35 h sur la base du taux horaire correspondant au SMIC dont 80 % sont subventionnées sur la base de 21 heures.
-Création d’un poste d’adjoint technique polyvalent, à temps non complet, dans le cadre du dispositif
mis en place par le gouvernement «1 jeune 1 solution», contrat P.E.C. (parcours emploi
compétences) sut la base de 20 h hebdomadaires subventionnées à 80 % du SMIC brut mensuel.
Il a pour objectif de développer, dans le cadre d’une activité professionnelle, des compétences
transférables ou mobilisables dans un autre environnement. Ce dispositif s’adresse aux jeunes éloignés
de l'emploi, âgés de moins de 26 ans. L'agent recruté assurera des missions polyvalentes qui lui permettront de découvrir plusieurs missions : renfort au service technique, surveillance des expositions, mise en œuvre des ateliers culturels et autres activités en lien avec la programmation culturelle mise en place par l’association Expressions Visanaises, renfort au service technique et renfort auprès du FREP à Paccueil et l'animation auprès des enfants.
Ce panel de missions lui permettra de développer des compétences tout en découvrant différents
domaines.
Service police: la commune a lancé un appel à candidatures pour le recrutement d’un agent en remplacement du policier municipal qui a souhaité mettre fin à son détachement et réintégrer son corps d’origine. L'appel à candidatures a été lancé pour un Agent de Surveillance de la Voie Publique (Adjoint technique) ou un policier. Dans l'éventualité d’une candidature d’un garde champêtre, Agent de Surveillance de la Voie Publique ou chef de police et afin de pouvoir procéder à cet éventuel recrutement, il est proposé au Conseil Municipal de créer ces postes.
Âgents recenseurs :
Vu la délibération n° 2021-09-77 du 3 août 2021 relative à la désignation d’un coordonnateur communal,
Considérant que le recensement aura lieu du 20 janvier au 19 février 2022, il convient de créer des postes d’agent recenseur. À ce jour, 4 districts ont été répertoriés mais la mise à jour actuellement en
cours, il conviendra peut-être de créer 5 postes de vacataires si 5 districts devaient être créés pour
mieux répartir les logements à recenser selon les préconisations de INSEE.
Ces postes de vacataires seront rémunérés sur la base de :
-1.13 €/feuille de logement (y compris réponse par internet)
- 1.72 €/bulletin individuel (y compris réponse par internet)
Rémunération forfaitaire pour repérage des adresses : 36 € bruts
Rémunération forfaitaire pour formation : 38 € bruts/demi-journée
Un forfait pour un plein de carburant pour véhicule.
Si la mission de recensement confiée à l'agent est menée à son terme, un complément de rémunération de 150 € bruts sera alloué.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne son accord la création des postes selon les modalités ci-dessus
- dit que les postes budgétaires non nécessaires seront supprimés lors du vote du budget primitif
2022 après avis du Comité Technique,
- donne tout pouvoir au maire ou en cas d’empêchement à un adjoint, pour effectuer toutes
démarches et signer toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION_- 2021/10/86 — AFFILIATION AU CONTRAT DE GROUPE ASSURANCES
STATUTAIRES
RAPPORTEUR : Jean-Noël ARRIGONI
Le rapporteur expose :
e que, dans le cadre de la mise en place du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative
gatantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre
de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme
d’une procédure concurrentielle avec négociation 3
e que la commune, par délibération n° 2021-07-61 du 6 avril 2021), a donné mandat au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut
de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars
1986;
e que, par circulaire du 11 août 2021, le Centre de Gestion a informé la commune de l'attribution du
marché au groupement SOFAXIS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
Ouiï Pexposé de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour lapplication du 2è"e alinéa de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n°21-04 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du
18 mars 2021 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture
du risque statutaire,
Vu la délibération n°21-12 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du
29 juillet 2021, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement
SOFAXIS/CNP ASSURANCES,
Vu la délibération n°21-13 du conseil d’administration du Centte de gestion de Vaucluse en date du
29 juillet 2021 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles
s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du
contrat d’assurance statutaire souscrit pat la collectivité,
DECIDE :
-D’ADHERER au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre
de gestion de Vaucluse et attribué au groupement SOFAXIS / CNP ASSURANCES, selon les
caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans
Régime du contrat : capitalisation
Garantie des taux : - CNRACL Petit Marché (collectivités de moins de 30 agents) : 3 ans
- IRCANTEC : 2 ans
Préavis : contrat non résiliable durant les 2 premières années puis résiliable annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l'assuré.
Et de retenir la formule suivante :
Agents IRCANTEC
> Risques garantis et conditions :
Tous risques listés pour les agents CNRACL avec franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire
Taux : 1.10 % auquel il convient de rajouter les frais de gestion du Centre de Gestion de Vaucluse
de 4%
ents CNRACL
> Risques garantis et conditions :
© Accident du travail / maladie professionnelle
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise
© Décès
© Longue maladie / longue durée
Remboursement de la rémunération sans franchise
o Maternité / adoption
oO Maladie ordinaire
Remboursement de la rémunération avec franchise 30 jours
> Taux : 5,49 %, auquel il convient de rajouter les frais de gestion du Centre de Gestion de
Vaucluse de 4 %
Le taux indiqué ci-dessus ne sera valable que si les modalités de calcul du capital décès au 1* janvier 2022
restent identiques à celles de 2021. Dans le vas où celles-ci seraient définies en référence à une règlementation
antérieure (2020 on antérieures à 2016), Le taux sera diminué de 0,08% et sera donc porté à 5,41 %
-D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,
-D’APPROUVER selon les modalités décrites ci-dessous, la convention de gestion définissant les
conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit et les frais de gestion du Centre de Gestion de 4 %
-D’AUTORISER Madame le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION - 2021/10/87 — MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISES ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Dans le cadre de la refonte des régimes indemnitaires de la Fonction Publique d'Etat (FPE), la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce dernier a vocation à concerner à terme, l’ensemble des corps de la
Fonction Publique d'Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT), en matière de régime indemnitaire, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l'Etat équivalent est rendu éligible au nouveau dispositif. Le décret n° 2020-182 du 27/02/20 vient, de manière transitoire, actualiser le tableau de correspondance des corps de référence de la Fonction Publique d'Etat avec les cadres d’emplois non encore éligibles. Ce décret permet donc aux corps et cadres d’emplois non encore concernés par le RIFSEEP de pouvoir en bénéficier dans l'attente de la publication des décrets de mise en place du RIFSEEP pour les corps de référence «
historiques » équivalents de la FPE.
Il est proposé de regrouper l’ensemble des dispositions du RIFSEEP, en adoptant une délibération- cadre unique pour les cadres d’emplois de la collectivité.
A compter du 1e novembre 2021, après avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de Vaucluse, il est proposé à l'assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du
RIFSEEP.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
Pexercice effectif des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une patt, sur une formalisation précise de critères
professionnels et d’autre part, sut la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaite annuel (CIA) optionnel tenant compte de lengagement professionnel et de la manière de servir.
Il est rappelé les objectifs proposés au Conseil Municipal dans la mise en œuvre du RIFSEEP, en fonction du budget alloué :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes,
- Prendre en compte Les responsabilités exercées
- Intégrer le régime indemnitaire dans le cadre d’une politique salariale maîtrisée et valorisante - Gatantir au minimum à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement à la mise en
place du RIFSEEP
- Susciter l'engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents
KO
L'assemblée est informée que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pout lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes.
I - Les bénéficiaires du RIFSEEP
L'LE.S.E et le C.I.A. sont attribués dans la limite des textes applicables à la Fonction publique d'Etat
- aux agents titulaires et stagiaires des catégories À, B et C, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent à temps complet, à temps non complet et à temps partiel depuis plus d’un an. L'autorité territoriale ne peut délibérer que sur les cadres d’emplois prévus au tableau des effectifs de la collectivité : Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :
- Les attachés,
- Les rédacteurs,
- Les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Les adjoints administratifs,
- Les adjoints d'animation,
- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise.
Les autres cadres d'emplois de la collectivité qui ne seraient pas encore concernés par k RIFSEEP, dans l'attente de
son application à ves cadres d'emplois par une nouvelle délibération, continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur. Pour la filière police municipale qui ne peut pas bénéficier du RIFSEEP, Le régime indemnitaire applicable sera celui prévu par les textes an cadre d'emploi des agents de police municipale : attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (LAT) ef indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents et des chefs de service de police municipale (SMF).
Il - Mise en place de lIFSE
Rappel du principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de lexpérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent, à son expérience professionnelle et à son niveau d’expertise. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans le
poste occupé par les fonctionnaires.
Il sera tenu compte de
- l’expérience professionnelle
- la capacité à exploiter l’expérience acquise
- formations suivies et niveau de formation au regard des fonctions exercées
- parcours professionnel (diversité, mobilité...)
- niveau d'expertise
- transversalité
- la capacité de production d’analyse juridique, financière ou technique
ITI- La mise en place du C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel)
Le complément indemnitaite annuel est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de lagent. Le versement de ce complément est facultatif. Il est versé une fois pour l’année en cours avec le traitement du mois de Novembre. Il n’a aucun caractère obligatoire de reconduction et son versement peut être suspendu selon les nécessités financières de la collectivité et selon l’optimisation des charges de fonctionnement par les économies réalisées en année N-1 par l’ensemble des services communaux. Le montant du C.LA. attribué sera fixé en fonction de la date d’entrée de Pagent dans la collectivité de l’année N.
IV - Le maintien du régime indemnitaire antérieur
Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, lots de la première application du RIFSEEP, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées où au grade détenu et, le cas échéant aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 du décret précité.
Dans l'éventualité où le montant de lattribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait de l'application d’une nouvelle réglementation ou par l'effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, son montant indemnitaire antérieur poutra lui être maintenu en
application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
V - Les règles de cumul
L'IESE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature comme : - l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IF TS),
- l'indemnité d'administration et de technicité (LAT),
- la prime de service et de rendement (PSR),
- l'indemnité spécifique de service (ISS)
- lindemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Toutefois, la réglementation permettant le cumul avec certaines indemnités, il est proposé d'instaurer et/ou conserver les indemnités suivantes pour les cadres d'emplois concernés existants dans la collectivité :
- _ L'Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (L.F.C.E.)
- La prime de responsabilité
- L’indemnité différentielle
- La GIP.A.
- L'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
Le coefficient du CIA sera déterminé à partir des résultats de l’entretien annuel selon les critères suivants :
- aptitude à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
-remplacement d’agent absent,
-capacité à anticiper,
- implication dans le cadre d’opérations exceptionnelles, disponibilité, adaptabilité,
- attitude professionnelle, positionnement, réactivité, force de proposition, productivité
- soin apporté aux matériels et équipements.
VI - groupes de fonctions et montants maxima de l'IFSE et du CIA
Les cadres d’emplois sont répartis en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.
L'autorité tertitoriale arrête les montants individuels selon les fonctions exercées par les agents et en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à Fentretien professionnel et à l'atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien annuel.
A - Clause de revalorisation du CIA
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaites de l'Etat.
Le montant du CLA est fixé par un arrêté individuel de l'autorité et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
B - Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse de plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».
Les montants plafonds sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il est à noter que le montant annuel attribué individuellement sera fixé par arrêté du maire selon les critères définis et fonctions exercées par l'agent et peut donc être inférieur aux montants ci-dessous, déterminés sur des montants plafonds à ne pas dépasser.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard :
O Niveau hiérarchique
Responsabilité d'encadrement direct et indirect
Responsabilité de coordination, de projet,
Responsabilité hée aux missions humaines, juridiques, financières,
0
O
O
O
Aide à la décision, conseil aux élus
© Arrpleur du champ d'action
De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
© Niveau de qualification requis,
Degré d'autonomie
Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),
_Aatonore, initiative,
Difficulté et complexité des tâches (exécution simple ou interprétation).
Maffrise d'un logiciel métier 0
O
OO
O©O
O
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
O Horaires atypiques,
Responsabilité financière,
Qualifications nécessaires
Polyvalence
Efort physique,
Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
Relations internes et{ ou externes
Accteil du public
Valeur du matériel utilisé O
O
O©O
O
O
©
©
©
Seront également valorisées les compétences acquises dans l'ensemble de la carrière de l'agent, tout secteur confondu et la
connaissance de l'environnement territorial. En conséquence, seront également prises en compte :
Le nombre d'années passées sur un poste comparable
L'expertise mobilisée dans le poste et mobilisée précédemment (expériences)
L'expertise aiquise depuis l'affectation
La rareté de la technicité ou de l'expertise
Les formations suivies pour améliorer et actualiser les compétences
Pour les catégories A :
> Cadre d’emplois des attachés territoriaux Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 dont le régime indernitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les sectétaires de mairie de catégorie A.
Direction Générale de
G1 | Services| Secrétaire 22 000 € 36 210 € 1 500 € 6390 € générale
G2 | Direction
adjointe] Responsable de
service 15 000 € 32 130 € 1 200 € 5 670 €
Pour les catégories B :
> Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Vu les arrêtés des 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Direction de structure,
responsable de service(s),
fonctions administratives Gi 12 000 € 17 480 € 1 200 € 2 380€
complexes
Adjointe à la D.G.S
Responsabilité
particulière] Niveau
d'expertise et de
technicité
G2 10 000 € 16 015 € 1 000 € 2185 €
Niveau expertise,
assistant, gestionnaire de G3 8 000 € 14 650 900 € 1995 €
dossiers, assistant de
direction
> Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Vu Parrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux Responsabilité de Service,
contribution actions culturelles et G1
9 000 € 16 720 € 1200 € 2 280 € éducatives, expertise, mise en
valeur,
G2 | Expertise
particulière | qualifications et
autonomie dans la gestion de 8 000 € 14 960 € 1000 € 2 040 €
l'Équipement
Pour les catézories C
> Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
G1 | Sséfions, qualifications
7 500 € 11 340 € 900 € 1260 €
Agent gestionnaire de
dossiers/ qualifications
G2 particulières 6 500 € 10 800 € 800 € 1200 €
> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents de maîtrise territoriaux. G1
Sujétions
particulières/ Responsable du
service technique
9 000 € 11 340 €
> Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
cotps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
1 000 € 1260 €
G2 Sujétions particulières/ Adjoint au 7 500 € 10 800 €
EpoRsAbe 800 € 1 200 €
G3 | Niveau de qualification requise 6 500 € 10 800 € 800 € 1200 €
re d’emplois joints territoriaux d’anim
Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513
aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation.
Coordinationf Gestion du service 4 500 € 11 340 € 800 € 1260 €
G| Sujétions particulières/ Niveau de
3 | qualification requise
3 000 € 10 800 € 800 € 1 200 €
AA VII - Modalités d’application
- Périodicité de versement de l’'IFSE
L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail (temps non complet, temps partiel sur autorisation, de droit, temps partiel thérapeutique).
À - Modalités de maintien ou suppression de PIFSE en cas d’absence :
Les périodes s’entendent toujours en année glissante, c’est-à-dire que les jours comptés sont sur une année à partir du Îer jour d’arrêt (même principe que pour le demi-traitement).
En cas de congés maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel (hors congé annuel et autorisation d’absence) est appliquée par jour d'absence avec une franchise d’un mois, abattement au prorata du temps d’absence.
L’abattement résultant des périodes d’absences du mois M pourra être opéré sur le traitement du mois suivant (M+1). En cas de congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, le régime indemnitaire mensuel sera supprimé à compter de la date de début de ces congés. Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie otdinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), le régime indemnitaire qui lui a été versé durant ce même congé lui demeure acquis. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congés de longue durée ultérieures. En cas de temps partiel thérapeutique, le répime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail. En cas de placement en disponibilité d'office, le régime indemnitaire mensuel sera supprimé à compter de la date de mise en disponibilité.
Toutefois, le versement des primes et indemnités est maintenu durant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
B - Modalités de maintien ou suppression du CIA
Outre les critères objectivables définis lors de l’entretien annuel et qui auront été atteints, le versement du CIA sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l’agent sur l’année et notamment en prenant en compte les congés de maladie, longue maladie, longue durée, maladie professionnelle et accident du travail. Toutefois, son versement sera maintenu durant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, congés d’adoption. En outre, il sera appliqué une franchise de 10 jours avant application des modalités ci-dessus.
VIIL - Modulations individuelles :
> 1) Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus (voir IV).
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant individuel pourra également être bonifié en prenant en compte l'expérience professionnelle antérieurement acquise dans le secteur privé où public par l'agent.
L'expérience professionnelle est assimilée à : = Toutes expériences professionnelles durant la carrière professionnelle de l'agent qui ont permis d'acquérir des connaissances et des compétences par l'exercice pratique de missions exclusivement similaires avec celles qui sont occrpées dans la collectivité,
- La connaissance de l'environnement direct du poste (interlocuteurs, partenaires, circuits de décisions) ou plus
largement l'environnement territorial,
- La caparité à mobiliser des savoirs et savoir-faire acquis au cours de l'expérience antérieure,
L'agent devra fournir tous justificatifs permettant d'attester de son expérience professionnelle dans des postes antérieurs dans d'autres collectivités on dans le domaine privé (certificat de travail, fiche de poste,.…)
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concouts ;
et au moins tous les 4 ans.
Le principe du réexamen du montant de FIFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail.
> 2) Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de :
- la valeur professionnelle de agent ;
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- son sens du service public ;
- esprit d'équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- son implication dans les projets du service ;
- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ; - sa capacité à proposer des innovations.
La part liée à engagement professionnel sera vetsée annuellement avec la rémunération du mois de
Novembre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Donne son accord à la mise en œuvre du RIFSEEP selon les modalités ci-dessus,
- Donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’absence à un adjoint délégué pour signer tout document et effectuer toute démarche nécessaire à son application
- Dit que les crédits seront prévus au budget au chapitre 012
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION - 2021/10/88 — L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL
COMMUNAL
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle à Passemblée :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,
- Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées,
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
- Décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du
1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2000-8135 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
- Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à organisation de la
journée solidarité dans la FPT,
- Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise
en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
- Vu la délibération du Conseil Municipal de Visan en date du 14 Janvier 2002 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail,
Considérant l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Ces règles doivent entrer en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.
Les enjeux de cette réforme :
- un enjeu règlementaire sur l’obligation pour la commune de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation. Seuls les agents à temps complet peuvent bénéficier de jours ARTT.
- un enjeu de maintien et de qualité du service public en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des usagers, dans un souci collectif d'efficacité de l’action publique territoriale et du service public, - un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en
pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteuts garantissant pour l'ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité,
- harmoniser et formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du
temps de travail afin de permettre l'équité de traitement entre les agents et favoriser l’émergence d’une culture commune afin de donner du sens au travail, à maintenir la motivation et l'engagement pour
le service public
Madame le Maire rappelle :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire
et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
° La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés (en moyenne) + 8
Nombre de jours travaillés — 228
Nombre de jours travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h s arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents
ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
e La pause méridienne devra être d’un minimum de 1 h sauf modalités exceptionnelles
L'attribution des congés annuels
Outre les droits à congé annuel correspondant à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, 1
ou 2 jours de congé supplémentaires peuvent être accordés (dits « jours de fractionnement ») aux agents
qui remplissent les conditions pour en bénéficier :
+ Un jour de congé supplémentaire, si agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la
période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
* Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée. Ils ne peuvent être attribués qu’une seule fois au titre de la même année.
Le calendrier des congés annuels est établi par l’autorité territoriale après consultation des agents. En fonction des nécessités de service, il appartient à l’autorité territoriale de décider des modalités de fractionnement et d’échelonnement des congés.
Les congés annuels constituent un droit pour les agents publics mais les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord express de la hiérarchie.
L’acceptation du calendrier des congés annuels ne vaut pas autorisation de départ en congé. L'agent devra présenter une demande de congé et celle-ci devra être acceptée par écrit avant son départ. L’agent ne pourra se prévaloir d’aucun accord tacite et ne devra effectuer ses réservations de location ou vols qu'après s’être assuré d’un accord écrit.
Les congés annuels seront accordés moyennant la nécessité de pouvoir assurer la continuité de service et donc à minima pour les services suffisamment pourvus d’un service à mi-effectif. Un agent en congé annuel ne peut être absent du service plus de 31 jours consécutifs. (Exception pour les fonctionnaires originaires de Corse ou d’un TOM et conjoints autorisés : congé bonifié, congés cumulés).
Interruption des congés annuels
Le congé annuel peut être interrompu par l’autorité territoriale, en cas d'urgence ou de nécessité de service, et notamment pour assurer la continuité de ce dernier.
> En cas de maladie : L'agent a droit au report de la période de congé annuel qui coïncide avec une période d'incapacité de travail, que l'incapacité de travail survienne avant le congé annuel ou au cours de celui-ci. Car la finalité du droit au congé annuel (permettre à l’agent de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs) diffère de celle du droit au congé maladie (se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail).
Lorsque l’agent a finalement été placé en congé de maladie, il conserve son droit à la fraction du congé annuel non utilisée. Elle pourra être prise soit immédiatement à la suite du congé de maladie, aucune disposition n’obligeant l'agent à reprendre ses fonctions après un congé maladie pour pouvoir bénéficier d’un congé annuel, soit à une période ultérieure.
Période de report des congés annuels du fonctionnaire : L'arrêt du Conseil d'État du 26 octobre 2012 ne précise pas de période de report bien spécifique ; il n’évoque qu’un report des congés annuels non pris sur « l’année suivant la période au cours de laquelle les congés n’ont pas pu être pris ». Le juge européen a quant à lui précisé que, si la période de report
doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pout laquelle elle est accordée afin de permettre à l’agent de bénéficier de son droit au congé annuel pour se reposer et disposer d’une
période de détente, elle doit également protéger l'employeur d’un risque de cumul trop important de
périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour
l’organisation du travail.
En l’occurrence, le juge européen a considéré la période de report de quinze mois comme suffisante pour assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de
repos (CJUE, affaire C-214/10, 21 novembre 2011 - CJUE, affaire C-337/10, 3 mai 2012).
Précision : Avis du Conseil d'Etat n°406009 du 26 avril 2017 :
Lorsqu'un agent s’est trouvé du fait d’un congé de maladie dans l'impossibilité de prendre ses congés
annuels au cours d’une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d’une
période de 15 mois après le terme de cette année (et non après le terme du congé maladie).
Congés concernés : congés de maladie ordinaire, congés (CITIS) pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés longue maladie, congés longue durée, congé maternité (un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu le 18 mars 2004 reconnaît « qu'une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de celle de son congé de maternité». Toutefois, la C.J.U.E. a jugé que le congé parental n'ouvrait pas la possibilité du report des congés annuels.
Exemple : Un agent qui génère 25 jours de congés par an et placé en congé de longue maladie du
01.04.2018 au 31.01.2021
Congés 2018 : 18 jours non pris => report possible à compter du 01/01/2019 sur une période de
15 mois soit jusqu’au 31 /03/2020, dans la limite de 4 semaines.
L'agent étant toujours en congé maladie au 31/03/2020, les congés sont perdus.
Congés 2019 : 25 jours non pris => report possible à compter du 01/01/2020 sur une période de
15 mois soit jusqu’au 31/03/2021, dans la limite de 4 semaines, soit 20 jours.
Congés 2020 : 25 jouts non pris => report possible à compter du 01/01/2021 sur une période de
15 mois soit jusqu’au 31/03/2022, dans la limite de 4 semaines, soit 20 jours.
Congés 2021 : l'agent reprend ses fonctions en 2021, il aura donc jusqu'au 31.12.2021 pour prendre ses 25 jours de congés annuels de l'année en cours. Cet agent a donc le droit à : 20 jours de C.A. au
titre de l'année 2019 + 20 jours de C.A. au titre de l'année 2020 => plafonné à 20 jours au total, au
titre du report + 25 jours de C.A. 2021, au titre de l'année en couts
Soit un total de 45 jours
À noter report maximal de congé :
4 semaines pour un agent travaillant 5 jours par semaine — 20 jours
4 semaines pour un agent travaillant 4 jours par semaine — 16 jours
4 semaines pout un agent travaillant 2.5 jouts par semaine = 10 jours
L'agent n’a pas à faire de demande expresse. Le report est fait automatiquement par la collectivité. Les périodes de report restent soumises à l’accord de la hiérarchie et conciliable avec l'intérêt du service. Un refus devra faire l’objet d’une motivation.
Madame le Maire propose aussi de délibérer sur les autorisations d’absence qui peuvent être accordées aux agents, sous réserve des nécessités de service, ce qui veut dire que l'octroi n’est pas de droit, il se fait en assurant la continuité du service public, selon les évènements familiaux afin d’offrir un cadre réglementaire clair au personnel communal
Les autorisations d’absence :
Des autorisations spéciales d'absence qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux fonctionnaires, notamment à l’occasion de certains évènements familiaux. Une autorisation d’absence de droit ou à caractère facultatif ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel ou un jour de repos. Elle ne peut par conséquent en interrompre le déroulement. Les autorisations d’absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. En cas d’évènement familial imprévisible, un fonctionnaire ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d’absence. En outre, l'autorisation d'absence dont l’agent n’autait pas bénéficié car il était en congés annuels n’est pas récupérable à son retour de congés.
Elles doivent être utilisées au plus près de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Les autorisations d'absence pour événements familiaux, de la vie courante, ne constituent pas un droit pour les agents qui les sollicitent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service. Ces autorisations d’absence constituent des mesures de bienveillance de la part de l'autorité territoriale et sont examinées au regard de la bonne organisation du service. Dans tous les cas l’agent est tenu de fournir la preuve matérielle de l'évènement en présentant une pièce justificative (certificat médical, acte de décès, ...).
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
- Pabsence est considérée comme service accompli,
- la durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent, - l'autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue sur salaire pour absence de service fait.
ABSENCES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX ET DE LA VIE COURANTE*
Loi 84-53 du 26.01.1984 -
att 59-49 QE 44068 du
14.08.2000 JO AN QE
30471 du 29.03.2001 FO
Mariage ou PACS de | 5 jours ouvrables Sur pièce
l’agent consécutifs justificative
Mariage ou PACS d'un | 3 jours ouvrables Sur pièce
enfant ou d’un enfant du | consécutifs justificative
conjoint
Mariage d’un ascendant, | 1 jour ouvrable Sur pièce
oncle, tante, frère, sœur, justificative
neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur, beau-père ou
belle-mère...
Décès/obsèques : Sur pièce
- conjoint (concubin ou justificative
pacsé)
- père, ou mère
- enfant,
- enfant de moins de 25
ans
3 jours ouvrables*
8 jours ouvrables
complémentaires **
de la Décentralisation n°
30 du 30.08.1982
des obligations
hebdomadaires de service +
1 jour = 6 jours.
Sénat QE 22676 du | Autres ascendants : frère, Sur pièce 06.10.2016 JO Sénat sœur, nièce, neveu, beau- | 1 jour ouvrable justificative frère, belle-sœur, beau-
père ou belle-mère, …
Maladie très grave ou Sur pièce
accident : justificative
- Conjoint (pacsé ou | 3 jours ouvrables
concubin)
- Enfant
- Père ou mère
- Autres ascendants : Sur pièce
frère, sœut, nièce, neveu, | 1 jour ouvrable justificative
beau-frère, belle-sœur,
beau-père ou belle-
mère,
Loi 46-1085 du Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15 jours | Sur pièce
28.05.1946 qui suivent l'évènement *#*_ | justificative
Note d'information du | Garde d’enfant Pour un agent travaillant Autorisatio Ministère de l'Intérieut et | malade 5 jours par semaine: durée | n accordée sous
réserve des
nécessités
de service Circulaire ministérielle FP
n° 1475 du 20.07.1982
- Doublement du nombre de
jours pour un agent
assumant seul(e) la charge de
l'enfant.
Pour un agent travaillant à
temps pattiel: (durée des
obligations hebdomadaires
de service + 1 jour) x quotité
de temps partiel de l’agent
-Pour lagent dont le
conjoint est également agent
public, répartition des A.S.A.
entre eux selon leur quotité
de temps de travail
et pour un
enfant de
moins de
16 ans.
Justificatif
attestant de
la nécessité
de la
présence de
lPagent
auprès de
son enfant
(exemple
certificat
médical).
Le nombre
de jours est
fixé pat
famille,
indépenda
mment du
nombre
d'enfants,
par année
civile, sans
report
possible
d’une année
sut l’autre.
Code du travail - art L | Annonce de la survenue
3142-1 d'un handicap chez un | 2 jours ouvrables
enfant
AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES Fonction
de juré
obligatoire
Code de Procédure Pénale | Jurés d’assise Durée de la session - Maintien
- att 267, R 139 à R 140 de la
Fiche Bercy-Colloc du témunérat
14.04.2011 ion. Cumul
possible
avec
Pindemnit
é de
session
Fonction
obligatoire
- Agent
public cité
Code de Procédure Pénale | Témoin devant le Durée de la session comme
- att 101, 109, 110 à 113 | juge pénal témoin Code Pénal - art 434-15-1 auprès QE 75096 du 05.04.2011 d’une JO AN QE 02260 du
25.10.2012 JO Sénat jutidiction répressive
Productio
n de Ja
copie de la citation à
comparaît
re ou de la
convocati
on
Code de la sécurité
intérieure att L723-12,
L723-13, L723-14 CGCT -
art L 1424-37 Loi 96-370
du 03.05.1996 Loi 2011-
851 du 20.07.2011
Circulaire
NOR/PRMX9903519C
du 19.04.1999
Formation initiale des
agents sapeuts-
pompiers volontaires
Formations de
perfectionnement des
agents sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des formations. Voir
règlement de formation
départemental (arrêté du
08.08.2013 art. 10)
Autotisati
on
d'absence
ne
pouvant
être
refusée
qu'en cas
de
nécessité
impérieus
e de
service
Interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des interventions Après
établissem
ent d’une
conventio
n entte
autorité
territoriale
et le SDIS
pour
encadrer
les
modalités
de
délivrance
des
autotisatio
ns
d'absence
XUne ?/2 journée supplémentaire pourra être accordée à l'agent pour tenir compte des délais de route
#X peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès
XX cuzmulable avec le congé paternité
Le Maire rappelle qu’aujourd’hui, les différents services de la collectivité qui effectuent un cycle de travail à temps complet :
- Administratif,
- Technique,
- Culturel
- Police municipale
Certains services effectuent pour des raisons d’organisation et de fonctionnement un cycle de travail à temps non complet et annualisé : scolaire et périscolaire.
Il convient en conséquence d’instaurer pour ces services listés ci-dessus des cycles de travail différents.
Madame le Maire propose les modalités suivantes pour l’organisation du temps de travail du personnel communal : > Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune sera fixé à 35h30 par semaine p gueur P
our l’ensemble des agents exerçant leur activité à temps complet. P 8 Ç p P
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, les agents effectuant 35h30 de travail hebdomadaire, bénéficieront de 3 jours de réduction de temps de travail (ARTT) annuels afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour des raisons d'organisation propre à la collectivité, dont les services sont fermés ces jours-là, 2 jours ARTT seront obligatoirement récupérés sur les :
- 24 décembre
- 31 décembre
Les années où les 24 et 31 décembre seront un samedi on dimanche, ces jours ARTT seront exveptionnellement récupérés la veille de fêtes, soit le vendredi.
Toutefois, l'obligation d'accomplissement de la journée de solidarité sera réalisée par la suppression du 3° jour ARTT. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT sera proratisé à bauteur de leur quotité de travail et pourra être arrondi à la demi-journée supérieure.
Les absences au litre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Nombre de jours travaillés sur l'année : 228
Nombre de jours ARTT : 3
Soët : 228/3 = 76 jours.
A partir de 76 jours de congé pour raisons de santé, un jour ARTT sera défalqué du | Durée bebdomadaire 35h30 décompte annuel des 3 jours et
au terme de l'année civile de | de travail référence on décompté de l'année
insuffisant.
congé pour raisons de santé, 2
du décompte des 3 jours et à
N+1 en vas de crédit
À compter de 152 jours de
jours ARTT seront défalquées
Nb de jours ARTT
pour un agent à temps | À
compter de 228 jours pie d'absence, le crédit annuel sera
totalement épuisé. Cette règle s'applique aux autres quotités
de temps partiel 2.4 arrondis à la demi- Temps partiel 80% | journée supérieure soit
Ne sont, Toutefois, pas 3 jours concernés les congés de
maternité, adoption où paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif . £a ctinité |
li, dédege 15 an à | M on & Temps partiel 50% | journée supérieure soit P ° 2 jours
> Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Visan est fixée comme il suit :
L'ensemble des services effectue sa quotité de travail sur 47 semaines annuelles sauf les services scolaire et périscolaire dont le cycle de travail est basé sur les 36 semaines scolaires
auquel s’ajoute un quota d’heures dû durant les périodes de vacances scolaires qui sont prédéfinies avec les agents concernés dès la rentrée scolaire.
Les services administratils blacés au sein de la mairie : Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35h30 minutes sur D jours.
Les services administratifs effectueront les horaires suivants : du lundi au mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le jeudi de 8b30 à 12h et de 13b à 17h et le vendredi de 8h30 à 12 h30 et de 13h à 16b (disposition exceptionnelle le vendredi réduisant le temps de pause méridienne à /2 h à la demande des agents concernés)
Les agents sont tenus d'effectuer chaque mois un nombre d'heures de travail vorrespondant à la durée réglementaire.
Le service de Police Municibale
Un seul agent compose ve service dont les horaires sont basés sur un temps complet et selon les horaires suivants : Da lundi an vendredi de 8h15 à 12h et de 13h45 à 17h, sauf ke vendredi de 8h à 12 b et de 13h30 à 17h L'agent peut être amené à moduler ses horaires en fonction des nécessités de service et sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale.
I est également amené à participer aux cérémonies nationales et patriotiques organisées sur la commune qui pourront générer des heures supplémentaires.
Les services techniques :
Les agents du Centre technique seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année civile :
- 47 semaines de 35 b30 sur 5 jours, de 8h à 12 b et de 13h30 à 17h ou 17h30. Afin de respecter le cycle hebdomadaire de 35 h 30, les agents bénéficient d'un jour sur la semaine où üls terminent leur journée à 13 b, soit le mercredi, le jeudi ou le vendredi selon un planning prédéfini avec le responsable technique.
- Le cycke de travail des agents du service technique sera réalisé en tenant compte d'une journée sur la semaine pour chaque agent où 1l terminera à 17h30 afin de respecter le quota d'heures de 35h30.
Pour tenir compte de leur activité globalement réalisée en extérieur notamment l'été et donc d'une exposition aux conditions climatiques extrêmes en période estivale, ls agents du service technique ont demandé à pouvoir bénéficier d'une modification de leurs horaïres lors de période de canicule et selon les modalités suivantes : du lundi au jeudi de 6 b à 13h, k vendredi de 6 b à 13h30, dont 20 mn de pause quotidienne.
Cette modification d'horaires, destinée à améliorer les conditions de travail des agents, se fera sous réserve de l'accord préalable de l'autorité territoriale qui pourra y mettre un terme dès que les conditions de température seront revenues à un nivean plus tolérable.
Les avents chargés du netfoyase des locaux
Les agents effectuent un cycle de travail basé sur un temps non complet et selon les horaires suivants : - de 16 h 15 à 19h 45 pour de nettoyage des locaux scolaires en période scolaire, actuellement sur 4 jours de semaine, Les horaîres des agents pourront être modulés en fonction de l'organisation des rythmes scolaires sis devaient être révisés bar une délibération du Conseil Municipal sans qu'il soit nécessaire de revoir les termes de la présente délibération sur l'organisation du temps de travail sur la commune de V'isan si bien sûr cela ne réduit pas la quotité hebdomadaire du temps de travail des agents.
- de 6b à 8h pour le nettoyage des locaux administratifs du lundi au vendredi toute l'année - et entre 8h du matin et 12h pour le nettoyage des autres Etablissements recevant du Public en fonction de l'occupation hebdomadaire de ces locaux qui peut varier d'une semaine à l'autre,
Ces agents chargés du nettoyage des locaux effectuent un travail à temps non complet et peuvent voir leur temps de travail augmenter en fonction de l'occupation des locaux.
Le service de la médiathèque
Un seul agent exerce au sein de la médiathèque. 1 est soumis à un cycle de travail annuel, basé sur un temps complet.
TJ sera souris à un cycle de travail basé sur l'année civile à 35h30 et selon les horaires d'ouverture de la médiathèque et la nécessité d'un temps de travail en interne hors des heures d'ouverture au public: Mardi de 10b à 12h et de 13h30 à 18h 30 (7b)
Mercredi, jeudi et vendredi de 10h à 12b et de 12h45 à 18h30 (7.75b x 3 soit 23.25b)
Samedi de 10h à 12h et de 12h45 à 16h (5.25)
Les services scolaire et périscolaire : Les agents des services scolaire et périscolaire effectuent un cycle de travail basé sur des temps non complets et annualisés sur l'année scolaire :
- 36 semaines scolaires selon les horaires scolaires ((lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h45 à 16h45) soit deux agents effectuant 28 h hebdomadaires en période scolaire et 0.93 b annualisé (arrondi à 1 h) de rangement et nettoyage durant les vacances scolaires.
- et périscolaires (7140 à 10h40, de 12h à 14b et de 16h05 à 18h35) + 2 h de réunion hebdomadaire, soit un agent effectuant 33 h hebdomadaires en période scolaire et 2 b annualsés de rangement et nettoyage durant les vacances scolaires
= Le temps de travail durant les périodes de vacances scolaires défini en début d'année scolaire avec l'autorité territoriale et selon les besoins du servite.
An sein de ce cycle annualisé, les agents seront souris à des horaëres fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira an début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de congés annuels de chaque agent.
Les horaires des agents pourront être modulés en fonction de l'organisation des rythmes scolaires s'ils devaient être révisés par une délibération du Conseil Municipal sans qu'il soit nécessaire de revoir les termes de la présente délibération sur l'organisation du temps de travail sur la commune de Visan si bien sûr cela ne modifie pas la quotité hebdomadaire du temps de travail des agents.
> Journée de solidarité
Créée en 2004, la journée de solidarité « prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée », destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il convient de rappeler qu’il est interdit de réduire le nombre de jours de congés annuels pout effectuer la journée de solidarité.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la joutnée de solidarité sera instituée :
-Pour les agents des services scolaire et périscolaire à temps non complet, 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité proratisée en fonction de leur quotité de travail et incluse dans le temps de travail annualisé
-Pour les agents des services administratif, technique et de la médiathèque, police et/ou exerçant leur activité à temps complet par la suppression du 3ère jour ARTT.
> Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.
Ces heutes ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse du responsable de service et validée pat la Direction Générale.
Le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures toutes catégories d'heures supplémentaires confondues. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail pour les agents qui exercent leur fonction à temps partiel. Toutefois, la limite mensuelle peut être dépassée :
-en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période limitée, sur décision du chef de service une tolérance sera accordée pour un dépassement exceptionnel de ce plafond de 25 h mensuels, notamment et pour exemple les agents du service administratif, en cas de nécessité, en période d'élections (double scrutin) ou pour certaines fonctions après consultation du comité technique.
D'une manière générale, la collectivité, selon les souhaits des agents concernés, et spécifiquement en > > ,
période d’élections, compensera les heures supplémentaires réalisées à sa demande par une indemnisation de ces heures.
Toutefois, sur demande expresse et écrite de l'agent, elles pourront être récupérées par l’agent concerné par l'octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Pour les heures supplémentaires réalisées par l'agent de police municipale lors des cérémonies patriotiques, elles feront l’objet d’un repos compensateur.
Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné au plus tard dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l'accord express de sa hiérarchie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Après avis du comité technique,
- D’adopter la proposition du Maire sur l’organisation du temps de travail au sein de la
mairie de Visan selon les modalités précisées ci-dessus,
- _ d’octroyer des autorisations spéciales d’absence en fonction des évènements listés ci- dessus,
- de mettre un terme, s’il en est, aux congés extralégaux et aux anciennes délibérations
sur le temps de travail,
- d’appliquer ces nouvelles modalités à compter du 1° janvier 2022
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
{J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/89 — AUDIT ENERGETIQUE — ESPACE GERARD SAUTEL
RAPPORTEUR : j.F. ARROYO
À partir de 2021, le décret dit « tertiaire » oblige tous les propriétaires de bâtiments d’une surface
plancher de + de 1 000 m2 d’atteindre un objectif de réduction de 40 % de la consommation d’énergie
finale tous usages confondus.
Le rapporteur informe le Conseil qu’outre la nécessité de modifier le mode de chauffage de l'Espace
Gérard Sautel et afin de mieux appréhender la réduction de sa consommation énergétique, elle propose de faire réaliser un audit énergétique par un bureau d’études fluides qui permettra à la fois
de dresser un état des lieux, un bilan énergétique avec préconisations ciblées, un programme D g > er
d'améliorations et une analyse financière (coût prévisionnel des travaux, coûts d’exploitation, coûts d'entretien des installations, temps de retour prévisionnel des investissements, ..….). , >
Afin de financer cette étude, une subvention sera demandée à L’ADEME (Agence de
l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie), la plus élevée possible.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- donne son accord au lancement de cet audit énergétique et pour solliciter la participation
de PADEME au taux le plus élevé possible.
- donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’absence à un adjoint pour effectuer toute
démarche et signer toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jouf, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/90 — AIDE AU TRANSPORT SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Marie-Françoise MONIER
Pour mémoire, depuis l’année scolaire 2011-2012, le Conseil Municipal a décidé, afin d'aider de
façon significative les familles des enfants éligibles aux tarifs subventionnés des Conseils
Départementaux de Vaucluse et de la Drôme, puis en 2017-2018 des Conseils Régionaux
P.A.C.A. et Auvergne Rhône-Alpes suite au transfert de la compétence Transport à la Région
depuis le 1# septembre 2017 conformément à la loi NOTRÉ, de remboutser la part de
financement des transports scolaires restant à la charge des familles à savoir :
e 110.00 € pour les demi-pensionnaires
e 80.00 € pour les pensionnaires.
Le coût de cette opération durant l’année 2011-2012 a été de 9 779.00 € et a touché 101 élèves.
Le coût de cette opération durant l’année 2012-2013 a été de 9 299.00 € et a touché 96 élèves.
Le coût de cette opération durant l’année 2013-2014 à été de 11 615.00 € et a touché 109 élèves.
Le coût de cette opération durant l’année 2014-2015 à été de 5 075 € et a touché 52 élèves,
Le coût de cette opération durant l’année 2015-2016 a été de 5 198.00 € et a touché 50 élèves
Le coût de cette opération durant l’année scolaire 2016-2017 est de 4 890 € pour 45 élèves
Le coût de cette opération, à ce jour, pout l’année scolaire 2018-2019 est de 3 960 € pour 36 élèves
Le coût de cette opération, à ce jour pour l’année 2019-2020 est de 4 345 € pour 41 élèves
bénéficiaires,
Le coût de cette opération pour l’année scolaire 2020-2021 est de 3 600 € pour 45 dossiers
Pour la rentrée 2018-2019, la Région avait décidé de modifier les modalités d’aide au transport
scolaire consentie aux familles moins favorisées en instaurant une participation réduite à 10 €
pour celles dont le quotient familial était inférieur à 700 €. Cette tarification remplaçait les dispositifs de gratuité (RSA et Aide Complémentaire).
Les familles ayant un quotient familial supérieur à 700 € payaient intégralement la participation.
Dès l’année scolaire 2019-2020, la région avait mis en place un nouveau dispositif intitulé « Pass
Zou! Etudes » permettant à l’ensemble des élèves de bénéficier d’une libre circulation sur Pensemble du réseau régional (trains TER, lignes LER et lignes des anciens réseaux départementaux) même en période de vacances scolaires.
Pour cette année scolaire 2021-2022, la Région a reconduit l'abonnement « PASS ZOU ! Etudes » les scolaires, étudiants et jeunes en formation peuvent se déplacer en illimité, en bus ou en train, sur tout le réseau régional ZOU !
Valable du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, il permet d’effectuer les trajets scolaires du quotidien mais aussi les déplacements de loisirs, y compris pendant les vacances scolaires.
Tarif exceptionnel 2021/2022 :
90€ /an ou 45€/an si quotient familial inférieur ou égal à 700€/mois.
I] est proposé au Conseil Municipal de reconduite laide au transport scolaire de la commune pour
la rentrée 2021-2022 pour les élèves collégiens & lycéens dont les familles ont un quotient familial supérieur à 700 € ainsi que ceux pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 700 € sur justificatifs et sur dépôt du dossier en mairie avant le 31 décembre 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Donne son accord au renouvellement de cette opération à compter de la rentrée 2021-2022 selon les modalités exposées ci-dessus.
- Autoriser Madame le Maire, ou en cas d’empêchement à un adjoint, à ordonner le remboursement éventuel par mandat administratif à chaque famille
- Dit que les sommes inhérentes à cette dépense seront imputées à l’article 6745 de la section de fonctionnement.
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/91 — RENOUVELLEMENT DE L'AIDE A L'OBTENTION DU PERMIS DE
CONDUIRE
RAPPORTEUR : Marie-Françoise MONIER
Vu l'instauration de cette aide depuis une délibération du conseil municipal de 2013,
Vu la délibération n° 2015/12/88 du 9 juillet 2015 modifiant les modalités d’aide à l’obtention du
permis de conduire pour les véhicules légers pour la porter à un montant de 400 € par personne
éligible moyennant 35 « heures de citoyenneté » effectuées au profit de la commune,
Considérant que cette aide doit être reconduite pour l’année 2022, Considérant que chaque jeune ou demandeur d’emploi souhaitant bénéficier de cette aide devront
réaliser au préalable des « heures de citoyenneté » dutant une période définie, pour un montant total d’aide versée de 400 €.
Cette aide a été versée pour un montant de :
- 1 600 € en 2021
- 1 600 € en 2020
- 2400 € en 2019
- 1200 € en 2018
- 3200 € en 2017
- 4250 € en 2016
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
- de renouveler cette bourse en 2022 et de la porter à 500 € à partir du 1° janvier 2022,
- de reconduire les conditions d'attribution suivantes :
*aux jeunes de 16 à 25 ans lycéens, étudiants ou en apprentissage domiciliés à Visan (depuis au
moins un an)
*aux demandeurs d'emploi, sans limite d’âge, domiciliés à Visan et après avis du CCAS
* être domicilié sur la commune depuis au moins une année
- de dire que l’aide ne peut être attribuée que pour la 1è obtention du permis de conduire et
une seule fois, à savoir qu’un contrevenant au Code de la Route qui s’est vu retirer son permis de
conduire ne pourta prétendre à cette aide,
Selon les modalités suivantes :
* de verser cette aide en contrepartie des 35 heures de « citoyenneté » qui devront être réalisées avant le versement effectif de la « bourse »
*de «contractualiser» cette bourse par la signature d’une Charte entre la commune, le bénéficiaire et le gérant de Pauto-école
- d’autoriser Madame le Maire à signer la Charte et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre
*dans l'éventualité où le candidat qui vient se présenter pour bénéficier de cette « bourse » aurait
déjà obtenu son permis de conduire qu’il autait entièrement payé, il est proposé de pouvoir verser
l'aide directement au bénéficiaire après qu’il ait effectué ses heutes de citoyenneté. Cette demande
doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’obtention du permis de conduire.
- d’autoriser Madame le Maire à verser cette aide par mandat administratif à l’auto-école ou au bénéficiaire dès qu’il aura réalisé ses heures de citoyenneté et obtenu son code.
- de prévoir cette dépense au budget au compte 6745
Pour Contre Ne prend pas part au vote |
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14 3
{. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. DELIBERATION_- 2021/10/92 — ANNULATION DE LA CONVENTION AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR L’AMENAGEMENT D’UN ARRET DE BUS ACCESSIBLE AUX
PERSONNES A MOBILITE REDUITE -
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal, les délibérations n° 19/36/331 du 4 juillet 2019 et n° 19/37/343
part lesquelles Passemblée délibérante avait donné son accord pour la réalisation des travaux
d'aménagement d’un arrêt de bus accessible aux Personnes à Mobilité Réduite sur la place de la
Coconnière.
En effet, pour mémoire, la loi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait que dans un délai de 10 ans à compter de la date de sa publication, soit le 12 février 2015, les services de transports collectifs devaient être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour qu’une ligne de bus soit déclarée « accessible », il faut qu’au minimum 70 % de ses arrêts le soient.
Les points d’arrêt de bus sont des maillons essentiels dans la chaîne de déplacement. Souvent portes
d’entrée d’un réseau de transport collectif, ils constituent l'interface entre l’espace public où déambulent les piétons et la zone d’arrêt des matériels roulants. Leur aménagement doit faire l’objet d’une attention particulière afin de donner l’accès aux transports sur un territoire à l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur situation (personnes à mobilité réduite (PMR), personnes chargées...)
L'article R1112-12 du Code des transports prévoit qu’il appartient à l'autorité organisatrice de
transport de coordonner, dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour le service de transport public de voyageurs dont elle est responsable, les modalités de la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires, le Conseil Départemental étant Jui gestionnaire de la voirie.
Le Conseil Régional et le Conseil Départemental de Vaucluse travaillent ensemble à la mise en
accessibilité de l’ensemble du réseau et la maîtrise d'ouvrage en est assurée par le Conseil
Départemental de Vaucluse qui récupérera également la participation financière du Conseil Régional.
S'agissant d’un co-financement et le projet impactant la place de la Coconnière, le projet pour la mise en accessibilité de l'arrêt de bus situé avenue Général de Gaulle et son estimation prévisionnelle avaient été soumis à la commune.
La commune souhaitait y adjoindre des travaux de requalification de l'éclairage public, d’une réfection
du réseau d’eau potable et de quelques aménagements de voirie sur les places de stationnement et l’accessibilité du distributeur automatique de billets.
Après les élections municipales de 2020, la municipalité nouvellement élue, à engagé une réflexion
sur la pertinence d’aménager un arrêt de bus à cet endtoit compte tenu du projet nouveau de requalification de la place de la Coconnière et de l'aménagement d’une Halle dans le bâtiment abritant l’ancien chai de la cave coopérative.
Il a donc été entendu avec le Conseil Départemental de Vaucluse de déplacer l'arrêt de bus plus au Nord sur l’avenue Général de Gaulle bordant le parking Delécluse et devant la pharmacie.
Il convient donc de dénoncer la convention de financement et de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec le Département de Vaucluse. Pour mémoire l’estimation prévisionnelle s’élevait à 224 847.30 € HT. avec une participation communale de 75 000 € H.T. Le déplacement de l’arrêt de bus rend obsolète la convention avec le Département de Vaucluse.
Le Département devient seul maître d'ouvrage et financeur des travaux d'aménagement des arrêts de
bus pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite. Pour information, ces travaux s’élèvent à
environ 165 000 € HT.
Il est proposé de dénoncer cette convention et de solliciter, dans un second temps, le Département dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 976 dans la continuité du projet de création de la halle et de la requalification de la place de la Coconnière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DONNE son accord pour dénoncer la convention signée avec le Département de Vaucluse dans
le cadre des travaux d'aménagement d’arrêts de bus accessibles aux personnes à mobilité réduite
sur la RD 976 au droit de la place de la Coconnière et de solliciter le Conseil Départemental dans
un 2ème temps dans le cadre des travaux d'aménagement de la RD 976 dans la continuité du projet
de création de la halle et de requalification de la place de la Coconnière,
DONNE tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué, pour
signer tout document et effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour Contre Ne prend pas patt au vote
14 3
{. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/93 — TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE AVENUE GENERAL DE
GAULLE
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Il est rappelé au Conseil Municipal, le projet de création d’une halle et de la requalification de la Place
de la Coconnière pour lequel le conseil municipal a donné son accord.
En continuité de ces travaux et pour une meilleure cohérence de ces projets, il est proposé d'aménager
la RD 976, Avenue Général de Gaulle avec le projet proposé par le maître d'œuvre, le cabinet Fanzutti
qui a mobilisé une équipe rassemblant des personnes qualifiées, compétentes et disposant d’une forte
expétience liée aux opérations d'aménagement et de sécurisation de voie et d’aménagement paysager avec la contrainte de son classement en voirie départementale.
Le Cabinet Fanzutti a établi une estimation fine de cet aménagement selon un projet de plan
d'aménagement proposé ci-dessous et qui pourra être amené à évoluer.
L’estimation de ces travaux s’élève à 240 000 € HT pouf une estimation de la maîtrise d’œuvre 37 704
€ HT. qui est répartie en 2 tranches, la tranche ferme s’élevant à 21 201 € HT. et la tranche
optionnelle à 16 503 € HT.
En effet, les travaux seront réalisés au fur et à mesure de l'obtention des financements.
Le conseil municipal :
-donne son accord pour la maîtrise d'œuvre et pour la réalisation de ces travaux au fur et à mesure de l’obtention des financements
-donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’absence à un adjoint délégué pour signer toute
pièce et effectuer toute démarche en ce sens et pour solliciter les subventions auprès des financeuts
potentiels au taux le plus important et au Conseil Départemental de Vaucluse pour sa participation s’agissant d’une voirie départementale. Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
{J. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/94 — TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIE RD 976 __- AVENUE
GENERAL DE GAULLE — DEMANDE DE SUBVENTION
RAPPORTEUR : Madame le Maire
Considérant la délibération précédente pour l'aménagement et la sécurisation de l’avenue Général de
Gaulle/ RD 976 (en continuité du projet de création d’une halle et de la requalification de la Place de
la Coconnière qui avait été approuvé en conseil municipal en février 2021) dont l’estimation des
travaux s'élève à 240 000 € HT.
En effet, la commune a souhaité porter conjointement un projet de création d’une halle, lieu de
manifestations en toutes saisons et pôle d’attractivité vivant toute l’année et le projet de requalification
de la Place de la Coconnière afin d'améliorer le cadte de vie de ses habitants, en renforçant le rôle de
cette place conforme aux attentes d’une place de village provençal, en déplaçant le stationnement des véhicules, en améliorant l'attractivité du village et en invitant le visiteur à pénétrer dans le centre historique,
Pour lPaménagement de cette avenue longeant le bâtiment de la future halle et la place de la Coconnière , dans le respect de la Loi sur la Transition Energétique pouf la Croissance Verte et dans la poursuite d’objectifs de développement durable et de modes plus respectueux de Fenvironnement, il est proposé, dans la mesure du possible et en fonction des nécessités du projet, un traitement de la voie permettant de mieux réguler la place de la voiture dans l’espace public, plus respectueux de la place du piéton, tout en limitant la vitesse des véhicules, favoriser si possible le réemploi des matériaux utilisés dans la construction des routes, améliorer le confort thermique, développer la place du végétal et favoriser l’utilisation de revêtements plus respectueux de l’environnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- donne son accord pour solliciter la participation du Conseil Départemental
* au titre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale
*au titre des amendes de police
Aménagement et sécurisation de Pavenue | Montant HT
Général de Gaulle
Estimation des travaux d’aménagement et de | 240 000 €
sécurisation de voirie
Montant de la maîtrise d'œuvre 37 704 €
Montant global de cet aménagement 277 704 €
Subvention sollicitée au titre du Contrat de
solidarité Territoriale (2020-2022) 152 148 €
Part sollicitée au titre des amendes de police 2022
(50 % du montant maximum de la dépense | 17 500 €
subventionnable : 35 000 €)
Part communale 108 056 € -Donne tout pouvoir au maire ou en cas d’absence à un adjoint délégué pour effectuer toute
démarche et signer toute pièce nécessaire à ces demandes
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
{. Prévost, B. Racanière,
]. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/95 -REGLEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES
RAPPORTEUR : Maurice PROST
CONSIDERANT le transfert des archives communales à la Médiathèque
CONSIDERANT qu’il n'existe aucun règlement pout fixer les modalités de consultation des archives
communales anciennes et modernes,
Le Conseil Municipal donne son accord pour instaurer un règlement de consultation des archives
anciennes et modernes de la commune selon les modalités proposées ci-dessous
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(. Prévost, B. Racanière,
J. Saboly)
ARCHIVES ANCIENNES ET MODERNES DE LA
COMMUNE DE VISAN
REGLEMENT INTERIEUR
VU le Code du Patrimoine, livres I et Il relatifs à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. L 114, 2-6 et L 214, 1-5) et à la collecte, la communication et la protection des archives (art. L 211, 1-6 ; L 212, 1-37 ; L 213, 1-8) ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3 et 433-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 421-1 à
L 1421-3, L 3131-1 et 3131-2 et R 1421-14 et 1421-15, relatifs au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’otdre administratif, social et fiscal ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux
libettés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 ;
VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 ;
VU le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de
conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents
conservés dans les dépôts d’archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009
ACCUEIL
Article 1 : La consultation des archives est permise, gratuitement, à tout citoyen français ou
étranger, après présentation d’une pièce d’identité officielle.
Article 2 : La consultation des archives anciennes et modernes se fait uniquement sur place dans
les locaux de la médiathèque municipale (Maison des associations — 197, avenue Général de Gaulle 84820
V’isan), aux horaires et jours d’ouverture fixés par le Conseil Municipal et portés à la connaissance
du public par voie d’affichage.
L'état civil est consultable en Mairie (Place du Jeu de Paume 84820 V/isan) aux horaires et jours
d'ouverture fixés par le Conseil Municipal et portés à la connaissance du public par voie d’affichage.
En cas d'occupation de toutes les places disponibles, ou d’absence d’un personnel qualifié, les
lecteurs peuvent être priés soit de patienter, soit de revenir.
EFFECTUER DES RECHERCHES
Article 3 : Le fonds d'archives ancien et moderne concerne tout document produit par
administration municipale et hospitalière (déhbérations, état civil, affaires militaires, population, économie,
ele.) jusqu’à 1940.
Afin d’aider le lecteur à cibler ses recherches, la commune met à sa disposition un répertoire papier
qui lui permet de pointer les documents qu’il souhaite consulter.
CONDITIONS PREALABLES À LA COMMUNICATION
Article 4 : Le lecteur doit laisser ses affaires (#anteau, sacs, sacovhe d'ordinateur portable) à Yaccueil et
ne se munir que de crayons de papier, ordinateur portable, feuilles volantes, blocs-notes ou cahiers (n'exvédant pas un format de 21 x 29,7 em). Les stylos, stylos plumes, feutres, colle, ciseaux, chemises
sont interdits.
Article 4 bis : Il est interdit d'introduire des animaux dans les locaux, à l’exception des chiens
ides d’aveugles, et des objets dangereux ou réputés dangereux. gu £ J £ P 8
Chaque lecteur est invité à adopter une tenue et une attitude correctes, et à respecter les autres
usagers. L’usage des téléphones portables est toléré sous réserve qu’il ne nuise pas au bon
fonctionnement de la médiathèque et à la tranquillité des autres usagers.
COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Article 5 : Le lecteur est installé, à une place assise. Les archives qu’il souhaite consulter lui sont
apportées successivement. Il n’est jamais communiqué plus de deux registres, ou une liasse, ou
une boite à la fois, afin d’éviter les mélanges.
Atticle 6 : La consultation s’effectue sous la surveillance constante d’un agent municipal ou
d’un membre de l’équipe de la médiathèque. Il assure l’orientation des chercheurs et met à
disposition les documents demandés, mais n’a pas pour autant à effectuer les recherches en lieu et
place des lecteurs.
Le personnel est responsable du bon fonctionnement de la médiathèque et des archives, de
l’application du présent règlement et des conditions de communication et de conservation des
documents.
Article 7 : Le lecteur n’a, sous aucun prétexte, accès aux locaux de conservation des archives.
Article 8 : Chaque sortie d’un document doit faite l’objet, de la part de l’agent municipal, d’une
inscription au registre des communications et de l'usage d’un fantôme.
Article 9 : Les archives qui sont confiées au lecteur sont uniques et fragiles. Il lui est demandé
donc d’en prendre le plus grand soin. Il ne doit pas fumer, boire ou manger pendant la
consultation. Il doit veiller à manipuler les documents avec précaution et ne doit pas modifier
l’ordre originel dans lequel les documents lui ont été transmis, Les liasses sont consultées à plat
sur les tables. Il ne doit pas s’appuyer sur les documents, ni les annoter, ni mouiller son doigt pout
tourner les pages. Enfin, il ne doit jamais écrire sur une feuille ou un cahier posé sur un document
d'archives.
Article 10 : Les lecteurs peuvent se voir refuser une communication justifié par le mauvais état
matériel du document.
Article 11 : La consultation des archives ne peut se faire qu’à la médiathèque municipale, et de
l’état civil à la mairie. Les documents ne peuvent être empruntés à domicile. Article 12 : Lorsqu'il existe des reproductions numériques des documents, les originaux ne sont
plus communiqués (sauf dérogation validée par l'autorité municipale).
DELAIS DE COMMUNICATION
Article 13 : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques sont librement
communicables (article L 213-7), à l'exception de certaines catégories de documents, soumis à
des délais de communicabilité, établis afin de protéger certains droits (respect de la vie privée par
exemple) ou intérêts (garantir la sécurité publique par exemple).
Les principaux délais sont :
e 50 ans pour les documents concernant la sûreté de l'Etat, la sécurité publique, les
documents portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique
(vie privée), les dossiers de personnel.
e 75 ans pour l’état civil (assances ef mariages), les minutes et répertoires des notaires, les
dossiers des juridictions, les enquêtes de police judiciaire, l'enregistrement et les
hypothèques, les listes nominatives de population.
e 100 ans pour les dossiers de juridictions et enquête de police en matière d’agressions
sexuelles et les documents se rapportant aux mineurs ou à la sécurité des personnes.
e 120 ans à compter de la date de naissance, ou 25 ans après la date de décès, pour les
documents comportant des renseignements individuels de caractère médical.
Article 14: Pour des raisons justifiées, il est possible de demander autorisation de consulter ces
documents, avant extinction du délai de communicabilité, en remplissant une demande de
dérogation. La décision d’autoriser (04 nor) la communication anticipée est prise par le Service
Interministériel des Archives de France.
REPRODUCTION DES DOCUMENTS
Article 15 : La reproduction des documents est une facilité offerte au lecteur et en aucun cas une
obligation pour la mairie. La photocopie de documents est autorisée, sous réserve qu’elle ne
représente aucun risque pour l'original (la Zerification est fixée par le Conseil Municipal et est consultable
sur plaie).
Article 16 : La photocopie des documents reliés, tels les registres paroissiaux ou d’état civil, est interdite (creulaire AD 14114/3244 du 16 juin 1983 du Ministère de la Culturé).
Article 17 : Le lecteur, muni d’un appareil photo, peut l'utiliser. Les photographies doivent être
réalisées sans flash et pour un usage personnel. Avant toute reproduction, le lecteur doit
demander une autorisation afin de garantir le respect des droits d’auteur.
Article 18 : La réutilisation des données publiques est soumise à déclaration, ou à autorisation en
cas d'usage commercial, quel que soit le mode d’obtention de la reproduction. Le demandeur doit
se rapprocher de autorité municipale pour obtenir son accord. NON-RESPECT DES CONSIGNES
Article 19 : Le non-respect des prescriptions ci-dessus peut entraîner le retrait des documents
communiqués, le refus de communications ultérieures, et expose, le cas échéant, le lecteur à une
exclusion immédiate et aux poursuites pénales prévues en cas de dégradations du patrimoine
(article 322-2 et 433-4 du Code pénal).
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
DELIBERATION - 2021/10/96 — Décision Modificative n° 1
Rapporteur : Jean-Noël ARRIGONI
Le Conseil Municipal est informé des mouvements de crédits de comptes suivants :
En investissement :
Augmentation des crédits
Dépenses : 443.205 €
Augmentation des crédits pour :
Compte 16: 2.000 € remboursement capital (suite à une erreur écriture lors BP) Compte 2033 (frais publication), 360 € publication marché
Compte 2051 : 1.200 € logiciels
Compte 2151: 59 730 € complément voirie rurale + 22 670 € travaux avec Gal de Gaulle Comptes 2313: 357.245 € dont 24.000 € plus-value place de la Coconière et 333.245 € travaux d'aménagement de l’avenue Général de Gaulle
Recettes : 434 527.31 € (réelles) + 8.677,69 (ordre budgétaire amortissements)*
Augmentation : pour 494.97131 € (subventions accordées) (FRAT, DETR, taxes
d'aménagement encaissées, complément amendes de police)
Diminution des comptes FCTVA de 8.444 € (encaissement inférieur à la prévision du BP)
et compte 024 pour 52.000 € (cession local CA non réalisée)
Soit un total équilibré pour 443.205 € (dépenses = recettes)
En Fonctionnement :
Augmentation des crédits : (équilibré Dépenses/Recettes)
Dépenses : 7.000 € (réelles) + 8.677.69 € (crédits d’ordre budgétaire*)
Compte 60622 : 1.400 € Carburants
Compte 6226 : 3.000 € frais avocats
Compte 6574 : 600 € subvention
Compte 657351 : 2.000 € dossiers ADS
Recettes : 15 677.69 €
1800 € (FCTVA fonctionnement)
9.250 € (revenus des immeubles et compensation TH)
4.627,69 € fonds amorçage Périscolaire
*A noter, le passage de la M57 étant opérationnel au 1® janvier 2022, il convient d’anticiper
la régularisation de inventaire de la commune, par des amortissements de biens (non amottis par erreur dans les années antérieures) et ce avant le 31 décembre 2021 d’où
inscription des crédits d’ordre budgétaire, pour cette régularisation sur 2021, pour un total de 8.677.69 € en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement
Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré,
- Donne son accord pour les mouvements de crédits ci-dessus listés et adopte la décision
modificative présentée et portant le budget global à :
- Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d’empêchement à un adjoint délégué pour
signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à ces écritures.
Pour Contre Ne prend pas part au vote
14 3
(]. Prévost, B. Racaniète,
]. Saboly)
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Relevé des décisions du Maëre prises dans le cadre de vos délégations consenties par le Conseil Municipal (art. L 2121-
22 et L 2121-23 du CGCT) :
2021-03 — Concession Case Columbarium VALLET David.
2021-04 — Concession Case Columbarium RAVEL Odette.
2021-05 — Demande subvention au titre des amendes de police et du contrat de solidarité territoriale auprès du Conseil Départemental de Vaucluse.
2021-06 — Demande de subvention au titre de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans
le cadre du Contrat de Rutalité — Requalification de la place de la Coconière et de son lien avec la
Cave — aménagement d’une halle -Modification du plan de financement. 2021-07 — Prise à bail d’un local par la commune de Visan — Immeuble Avenue Général de Gaulle — Place de la Coconière.
2021-08 — Marché de maîtrise d’œuvre — Création d’une Halle et requalification Place de la Coconière.
2021-09 — Requête — Dossier Boujemaa DOUÏEK c/Commune de Visan.
2021-10 — Marché de maîtrise d’œuvre — Création d’une Halle et requalification Place de la Coconière — Modification.
Questions diverses
Questions diverses du groupe « Union pour Visan »
1. Nous avons connaissance des difficultés financières du bureau de tabac à cause, à priori, des
travaux qui ont eu lieu sur PAvenue du général De Gaulle. La commerçante à rencontré madame le Maire qui devait lui apporter des réponses dans les jours suivants. Elle attend toujours. Qu'en est-il ?
M. le Sous-Préfet a été mobilisé sur vette situation, il devait se tourner vers la DGFIP et voir si des solutions
ou aides peuvent lui être apportées. Difficulté pour la commune car nous n'avons pas la compétence économique
c'est la CCEPPG.
Je ne suis renseignée d'autre part, elle pourrait bénéficier d'un prêt REBOND de 10 000 à 50 000 € à
taux © remboursable sur 7 ans avec un différé de 2 ans. La réponse lui sera donnée en 48 b. Dans
l'affirmative, il conviendra de le négocier avec la Banque Publique d'Investissement pour un reliquat de fonds qu'il leur resterait.
2e solution : prêt de transition de 10 000 € à taux 0 pour faire face aux dettes. Qui si c'est possible,
pourrait être mobilisable rapidement. En tant qu'élus, représentants des visanais, nous avons tous envie de sauvegarder nos commerces et de les
aider au mieux de nos capacités, je vous invite tous, toi aussi Jean en tant qu'ancien banquier et avec une
bonne connaissance des finances et de la gestion de vous rapprocher de Mme Cheyron pour peut-être lui
apporter également votre concours ?
Des utilisateurs de l’espace Gérard Sautel se plaignent de l’absence de chauffage. Quand
allez-vous le remettre en service ? L'espace Gérard Sautel est concerné par le décret tertiaire (modalités
d'application de l'article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement & du
Numérique) qui oblige tous les propriétaires de bâtiments ERP dépassant les 1 000 792, la neutralité carbone
pour 2050 et d'ici 2030 de réduire de 40 % la consommation énergétique. C'est tout l'objet de la question
que nous avons voté sur l'audit énergétique du bâtiment qui nous permettra d'y répondre avec le diagnostic et
les préconisations.
Notre policier municipal quitte la commune après seulement quelques mois d'exercice. Pour
quelles raisons démissionne-t-il alors que vous considériez que c’était la « perle rare » pour
notre commune ? De plus, à combien s’élèvent les frais de formation et d'équipement
engagés par la commune pour notre futur ex-policier municipal ? Comment ces frais seront-
ils récupérés ?
De plus pourquoi avoir lancé si tardivement le recrutement de son remplaçant ? Quand
prendra-t-il ses fonctions ? X polivier actuel a été recruté le 1+° mai 2021, il était alors en stage probatoire
pour 2 mois, ce qui signifie qu'il était payé par la gendarmerie puisqu'il bénéficiait d'une procédure de
détachement. Nous avons souhaîté qu'il débute sa formation initiale obligatoire au plus tt (détaché de la
gendarmerie dans la police municipale, cette formation est obligatoire mais réduite de 6 à 3 mois alors que
pour un policier réussissant son concours et nouvellement nommé sur un poste, elle est de 6 moës). I] a donc
débuté sa formation alors qu'il était encore payé par la gendarmerie, toutefois sur son temps de travail rémunéré
par la mairie il a effectué 20 jours de stage ce qui correspond à un mois de travail soit 3 819 € charges
patronales comprises.
Habillement : 778 €
Kit vébicule : 340 €
Logiciel : 300 €
Le métier de policier municipal dans une commune rurale et dans une grande ville, sont presque deux métiers
différents, les problématiques n'étant pas les mêmes et la polyvalence demandée en commune rurale est
importante. Cet agent issu du milieu de la gendarmerie a découvert d'une part ke métier de policier municipal qui n'a rien à voir avec le métier de la gendarmerie et le fait d'exercer dans une commune rurale a envore
accentué le fait que le poste proposé ne répondait pas à ses souhaits ou à ce qu'il pensait y trouver. I] n'a pas
soubaîté poursuivre l'expérience et a préféré réintégrer son corps d'origine, la gendarmerie, le détachement
permet cette possibilité. Les frais engagés ne seront pas récupérables toutefois, nons allons lui demander de
restituer l'habillement, le logiciel et l'équipement du véhicule serviront au prochain recruté. Le temps de lancer l'appel à candidature a été retardé car nous nous sommes interrogés sur la pertinence de recruter un autre
policier municibal mais après réflexion, nous soubaîtons qu'il soit policier ou à minima garde champêtre si nous trouvons car nous souhaitons que ses prérogatives soient plus étendues que celle d'un ASVP.
Pourquoi la municipalité refuse l'accès à l'étage de l’école pour une classe pour des soi-disant
raisons de sécurité alors qu’elle accepte l’installation d’une forge avec son forgeron sans
commission de sécurité alors que là il existe un réel danger de sécurité.
La raison évoquée pour l'installation de la classe à l'étage relève bien de la sécurité, un temps celte classe à
l'étage était pertinente lorsque l'école dépassait l'effectif de 200 élèves, les travaux réalisés sur la toiture vous
ont conduit à déménager cette classe an rez-de chaussée. L'effectif de la rentrée 2021-2022 est de 134 élèves
(142 élèves annoncés lors du conseil d'école de Juin 2021). Les conditions de sécurité obligent à la prudence
et j'ai eu l'occasion d'échanger avec M. Sammut sur le sujet qui recommande d'utiliser tous les espaces
disponibles en rez-de chaussée avant de s'orienter vers des locaux à l'étage, les issues de secours de l'étage
présentant un risque (escaliers avec un palier et escaliers en colimayon) pour des enfants de CP/Grande Section. J'ajoute que cet espace représente les 2 classes du rez-de chaussée soit le double de surface en nettoyage
et en chauffage.
Le forgeron n'accueille pas de publ, il y exerce son activité et avant son énstallation, nous avons sollicité
l'avis d'un préventionniste. La commission de sécurité est exigée pour un ERP selon sa catégorie, ce qui n'est
pas le cas pour cet espase en sous-sol. J'ai été sollicité par M. François, sous-Préfet, car semble t-il une pétition
a été lancée, après lui avoir exposé la situation, il a approuvé la décision de favoriser la classe en rez-de
chaussée puisque les locaux le permettent.
Travaux de voirie :
+ Pourquoi avoir engagé des frais sur le chemin rural du domaine privé de la commune
donnant accès à des jardins pout 4 utilisateurs (Etait-ce une réelle priorité quand on connait
l'état de certains chemins communaux ou le lotissement Le Sépulcre par exemple) ? Auriez-
vous pour projet de prolonger ce chemin jusqu'aux jardins partagés et la future station de
lavage ? Dans ce cas, il y aurait de la cohérence. Réponse
M. Tourniayre : je n'ai pas aimé les insinuations au travers de vos questions. On ne fait pas des travaux sur
les chemins pour faire plaisir aux uns ou aux autres. Ce chemin auquel vous faites allusion est un chemin
rural certes mais sous lequel ily a une conduite de collecte d'eaux usées qui passe et appartenant à la commune.
Ef cela nous a, effectivement, semblé une priorité que de le rendre plus carrossable. Très régulièrement, les
agents du service technique devaient intervenir car lors de fortes pluies, ce chemin était raviné ef tout se
ramassait sur la route et rendait ce chemin impraticable. Le marañcher qui a des terres en contrebas nous a alertés car il ne parvenaît plus à y accéder. Nous n'avons pas refait tout le chemin car seul le début du chemin appartient à la commune, les terrains en contrebas, comme vous le savez, appartiennent à un propriétaire privé qui n'est pas vendeur. Dons il n'est pas question de prolonger ce chemin. Nous n'entendons toujours que critiques venant de votre part, quoique nous fassions, si encore elles étaient constructives mais on à plutôt l'impression que c'est critiquer pour critiquer. On n'a pas toujours été d'accord avec vos décisions lorsque vous étiez dans la majorité mais on n'a pas pour autant loujours lout critiqué.
Pourquoi avoir déplacé les arrêts de bus prévus initialement avec le conseil départemental sur la place de la Coconière? Nous pensons que ce nouveau projet comporte des risques d'accident pour les usagers et ne rapprochent pas les utilisateurs du centre de vie du village. Cette situation a recueilli l'approbation du Conseil Départemental de Vaucluse et du Conseil Régional (en charge des transports scolaires), si cela avait présenté un danger pour les usagers, vous pensez bien que cela n'aurait pas été validé par ces instances, tous les aménagements seront faits pour réunir les meilleures conditions pour les usagers et pour les jeunes élèves visanais qui empruntent ces fransports.
Quand sera opérationnel le jardin d’enfants en face du FREP ? Quand le jardin d’enfants
« Lacoste » sera-t-il mieux étoffé comme annoncé à un précédent conseil municipal ?
Les élus qui exercent envore une activité professionnelle, se sont chargés avec beaucoup d'investissement et ont
travaillé sur leur temps de loisirs pour remettre en état ces jeux et nous les en remercions chaleureusement.
Cela a bien sûr pris du temps mais les employés communaux sont en train de travailler sur leur installation.
Les enfants pourront en profiter, nous l'espérons, rapidement.
Mme le Maire remercie la présence de la presse.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 30h
Le secrétaire de séance : Le Maire
. 4 er . Romain LAGET- Corinne TESTUD-ROBERT
s TT | ñ t y :
LE ||
Ex étaliqre, les propos rapportés en débat du Conseil Municipal.