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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220510 03
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220510 03)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
1
CONVENTION DE SERVICES PARTAGES ENTRE LA
COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET LA VILLE DE GAINNEVILLE
AVENANT N°1
ENTRE
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2022,
Ci-après dénommée la "Communauté Urbaine" ;
D'une part,
ET
La VILLE DE GAINNEVILLE
Représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………,
Ci-après dénommée la "Ville de Gainneville" ;
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit : 2
Exposé préalable :
Dans le cadre d'une bonne organisation des services de la CODAH dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Ville de Gainneville et la CODAH ont décidé de maintenir des relations contractuelles établies depuis le 20 décembre 2005 et renouvelées depuis le 19 mars 2009 aux termes d'une convention d'autorisation d'accès aux moyens et services de la Ville de Gainneville.
Une nouvelle convention entre ces deux entités a été adoptée le 19 mars 2009 pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la précédente convention.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2016. Afin de poursuivre cette dynamique, une convention a été signée entre la Ville de Gainneville et la CODAH pour la période 2017-2022.
Il convient aujourd’hui de modifier cette convention de services partagés par le présent avenant afin de proroger sa durée.
Article 1 : Durée de la convention
Le présent avenant prolonge la durée de la convention actuelle jusqu’à la date de notification de la nouvelle convention au plus tard le 30 avril 2023.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions prévues dans la convention de services partagés entre la Ville de Gainneville et la Communauté Urbaine demeurent inchangées.
Fait au Havre, le Fait à Gainneville, le
Pour le Président de la Communauté Le Maire de Gainneville,
Urbaine et par délégation, 3
ANNEXE :
TABLEAU DE SYNTHESE DU MONTANT ANNUEL DES CHARGES RELATIVES AUX SERVICES PARTAGES
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LA VILLE DE GAINNEVILLE
Montants exprimés en euros – Valeurs actualisées 2022
N°
Article Missions
Rémunération
des moyens
humains
Rémunération
des autres
moyens
Montant total
2-a Gestion des déchets 6 964 € 694 € 7 658 €
2-b Gestion des cartes d’ayants-droit LIA 42 € 42 €
2-c
Procédure administrative
d’ouverture et de fermeture des
compteurs d’eau
48 € 48 €
2-d Entretien de la RD 6015 4 311 € 4 311 €
Total 11 365 € 694 € 12 059 €