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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220510 w Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220510 w)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 décembre 2022

DELB-20220510 - MUTUALISATION - SERVICES PARTAGES DES COMMUNES - CONVENTION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.– Des conventions de mutualisation de services entre la CODAH et certaines communes membres ont été adoptées le 22 décembre 2016 afin de poursuivre une bonne organisation des services de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH).

Ces conventions ont été transférées de droit à la Communauté Urbaine au 1 re janvier 2019.

Des conventions de gestion d’équipement entre la Communauté Urbaine et les communes de Criquetôt-l’Esneval et Saint-Romain-de-Colbosc ont été adoptées respectivement les 1 er octobre 2020 et 1er avril 2021.

Des avenants peuvent régulièrement s’avérer nécessaires afin de prendre en compte d’une part les revalorisations annuelles des charges de gestion d’un équipement communautaire et d’autre part, l’évolution des missions confiées aux communes.

Il convient aujourd’hui de modifier ces conventions de services partagés par les présents avenants afin de tenir compte :

- Pour la commune du Havre :

o de l’actualisation du périmètre de chacune des missions réalisées par la Ville du Havre pour la Communauté Urbaine et de leur coût réels établis sur la base du compte administratif de l’exercice 2021.

- Pour la commune de Gonfreville-l’Orcher :

o de l’actualisation des charges liées spécifiquement à la gestion du complexe aquatique « Gd’O » sur l’exercice 2021,

- Pour la commune d’Harfleur :

o de l’évolution des charges dans le cadre de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire communautaire » suite au déménagement du service. o de l’évolution des charges dans le cadre de la compétence « gestion des déchets » suite à l’ouverture du nouveau centre de recyclage sur la commune d’Harfleur. o du remboursement de frais de logiciels encore portés par la commune au cours de l’exercice 2022 alors qu’un service commun a été mis en place et qu’un transfert de charges est effectué.

- Pour la commune d’Octeville sur mer :

o de l’évolution des charges dans le cadre de la compétence « instruction des actes d’urbanisme sur le territoire communautaire » suite au déménagement du service. o du remboursement de frais de logiciels encore portés par la commune au cours de l’exercice 2020 et régularisation pour 2021 alors qu’un service commun a été mis en place et qu’un transfert de charges est effectué.

- Pour la commune de Sainte Adresse :

o du remboursement de frais de logiciels encore portés par commune au cours de l’exercice 2021 alors qu’un service commun a été mis en place et qu’un transfert de charges est effectué.De plus, il convient aujourd’hui de prolonger, par voie d’avenant, les conventions actuelles jusqu’à la date de notification des nouvelles conventions, au plus tard le 30 avril 2023. Les conventions des communes de Criquetot-l’Esneval, Gainneville, Gonfreville l’Orcher, Le Havre, Harfleur, Montivilliers, Octeville-sur-Mer, Rogerville, Saint-Romain-de-Colbosc et Sainte-Adresse sont concernées par cette prolongation.

Si les dispositions de ces avenants recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le budget de l’exercice 2022 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République ; VU la délibération n° 20160473 du Conseil Communautaire, en date du 22 décembre 2016, autorisant la signature des conventions de services partagés entre chacune des villes de Gainneville, Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Le Havre; Montivilliers, Octeville sur Mer, Rogerville et Sainte-Adresse d’une part ; et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ; VU la délibération n° 20170485 du Conseil Communautaire, en date du 21 décembre 2017, autorisant la signature de l’avenant n°1 des conventions de services partagés entre chacune des villes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre; Montivilliers, Octeville sur Mer, d’une part ; et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ;

VU la délibération n° 20180450 du Conseil Communautaire, en date du 20 décembre 2018, autorisant la signature de l’avenant n°2 des conventions de services partagés entre chacune des villes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre; Montivilliers, Octeville sur Mer, d’une part ; et la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) d’autre part ;

VU la délibération n° 20190450 du Conseil Communautaire, en date du 4 juillet 2019, autorisant la signaturede l’avenant n°3 de la convention de services partagés entre la ville du Havre d’une part et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole d’autre part ;

VU la délibération n° 20190673 du Conseil Communautaire, en date du 19 décembre 2019, autorisant la signature avec la commune de Sainte Adresse l’avenant n° 1, avec les communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur, Montivilliers, Octeville sur Mer l’avenant n°3 et avec la commune du Havre l’avenant n° 4 à la convention de services partagés entre ces communes et la Communauté Urbaine ; VU la délibération n° 20200103 du Conseil Communautaire, en date du 13 février 2020, autorisant la signature de l’avenant n°4 des conventions de services partagés entre avec les communes de Montivilliers et Octeville sur Mer d’une part et la Communauté Urbaine d’autre part ; VU la décision n° 2020215 du Président en date du 11 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant n°5 de la convention de services partagés entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine ; VU la délibération n° 20200321 du Conseil Communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de la convention de gestion d’équipements entre la Ville de Criquetot-l’Esneval et la Communauté Urbaine ;

VU la délibération n° 20200322 du Conseil Communautaire en date du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n° 5 de la convention de services partagés entre la Ville de Montivilliers et la Communauté Urbaine ;

VU la délibération n° 20200473 du Conseil Communautaire, en date du 17 décembre 2020, autorisant la signature avec la commune de Sainte Adresse l’avenant n° 2, avec les communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur l’avenant n°4, avec la commune d’Octeville sur Mer l’avenant n°5 et avec la commune du Havre l’avenant n° 6 à la convention de services partagés entre ces communes et la Communauté Urbaine ;VU la délibération n° 20210138 du Conseil Communautaire en date du 1 er avril 2021 autorisant la signature de la convention de gestion d’équipements entre la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc et la Communauté Urbaine ;

VU la délibération n° 20210529 du Conseil Communautaire, en date du 16 décembre 2021, autorisant la signature avec la commune de Sainte Adresse l’avenant n° 3, avec les communes de Gonfreville- l’Orcher, Harfleur l’avenant n°6, avec la commune d’Octeville sur Mer et Montivilliers l’avenant n°7 et avec la commune du Havre l’avenant n° 8 à la convention de services partagés entre ces communes et la Communauté Urbaine ;

CONSIDERANT :

- la nécessité de tenir compte de l’évolution de certaines missions assurées par les services partagés de ses communes membres ;

- la nécessité de prolonger les conventions actuelles jusqu’à la notification des nouvelles conventions, au plus tard le 30 avril 2023 ;

Son bureau, réuni le 1er décembre 2022, consulté ;

VU le rapport de M le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser M. le Président à signer, avec les communes de Criquetot-l’Esneval, Gainneville, Rogerville et Saint-Romain-de-Colbosc l’avenant n°1, la commune de Sainte Adresse l’avenant n° 4 avec les communes de Gonfreville-l’Orcher, Harfleur l’avenant n° 6, avec les communes d’Octeville sur Mer, Montivilliers l’avenant n° 7 et avec la commune du Havre l’avenant n° 8 à la convention de services partagés entre ces communes et la Communauté Urbaine.

Imputations budgétaires

Exercices 2022 et suivants

Budget principal

Sous-Fonction 020 : Administration générale de la collectivité

CDR Gestionnaire : Finances

Opération P3006O004

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Criquetot-l’Esneval) Dépense totale : 5 521 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Gonfreville-L’Orcher) Dépense totale : 1.333.327 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Harfleur) Dépense totale : 43.320 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Le Havre) Dépense totale : 3.025.894 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Montivilliers) Dépense totale : 634 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Octeville-sur-mer) Dépense totale : 0 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Rogerville) Dépense totale : 4 222 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Saint-Romain-de-Colbosc) Dépense totale : 1.932 €

Nature 6217 : Personnel affecté par la commune membre du GFP (Sainte Adresse)Dépense totale : 2.414 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Criquetot-l’Esneval) Dépense totale : 3 764 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Gonfreville-L’Orcher) Dépense totale : 106 846 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Harfleur)

Dépense totale : 45 334 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Le Havre)

Dépense totale : 1 136 617 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Montivilliers) Dépense totale : 2 454 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Octeville-sur-mer) Dépense totale : 32 021 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Rogerville) Dépense totale : 923 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Saint-Romain-de-Colbosc) Dépense totale : 0 €

Nature 62875 : Remboursement de frais à d’autres organismes (Sainte Adresse) Dépense totale : 9 794 €

Nature 70845 : Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP Recette totale : 198 103 €

Nature 70875 : Remboursement de frais par les communes membres du GFP Recette totale : 465 €

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :