Arrêté - 98

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Arrêté - 98 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 98)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Folio 114

REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-098

OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public devant le 24 rue des Ecoles

Le Maire des Monts d’Aunay,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article R.644-2 du Code Pénal ;

Considérant la demande de pose d'une benne présentée par Monsieur Patrick POTTIER, domicilié 16 allée Théodose du Moncel 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, devant le 24 rue des Ecoles à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, du 14 au 21 août 2020 pour vider une maison ;

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Patrick POTTIER est autorisé à déposer une benne devant le 24 rue des Ecoles entre le 14 et 21 août 2020.

Article 2 — La signalisation règlementaire sera mise en place par la Commune. Les piétons seront redirigés vers le trottoir d'en face.

Article 3 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie selon les lois en vigueur.

Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 - L'’ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay, — L'Agent Surveillant de la Voie Publique,

— Monsieur Patrick POTTIER,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait aux Monts d’Aunay, le 12 août 2020.

Pour extrait certifié conforme

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