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Arrêté - ARRETE 109 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 109 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2022-109
OBJET : Arrêté d'occupation du domaine public, 8 rue Courtilbert, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay
Le Maire de les Monts d'Aunay,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2121-1 et 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l'article R.644-2 du Code Pénal ;
Considérant la demande de pose d'un échafaudage présentée par Mme HUET Yvette, au 8 rue Courtilbert, Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d’Aunay, du 4 juillet 2022 au 4 août 2022 pour des travaux de bardage ;
ARRÊTE
Article 1 — L'entreprise intervenant chez mme HUET Yvette est autorisée à poser un échafaudage au 8 rue Courtilbert, Aunay-sur-Odon, commune déléguée de les Monts d'Aunay.
Article 2 — L'entreprise est chargée de la signalisation règlementaire.
Article 3 — L'entreprise doit s'assurer de la protection des usagers de la voie publique, de leurs biens.
Article 4 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 — L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d’Aunay,
L'Agent Surveillant de la Voie Publique,
—- Madame HUET Yvette,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Monts d'Aunay, le 13 juin 2022.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON