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Convocation - 2025 18 tampon
Déliberation - 2024 50 tampon
Document publié le Mercredi 30 décembre 1987 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 50 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024 S L 3
Extrai Le du acier -20240627-2024 50-DE
Empleuve ouss délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD QU CONSE || MU ICIR DA
N°2024-50
L’an deux mul vingt-quatre, le vingt-sept juin, le Conseil municipal s’est réuni en
Mairie-centre à dix-neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET,
Maire, en suite de convocation en date du vingt juin deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 24
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Amandine
GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Catherine
MORTREUX, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-
Astrid DELANNOY, Patrice PUCHOIS, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT,
Arthur WAGNON, Manuelli DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique
ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Yannick LIEVIN, Emmanuel CHARETTE,
Philippe KUPPENS.
Absents ayant donné procuration : 5
Monsieur Christian LEMAIRE donne procuration à Monsieur Luc MONNET
Madame Marie-Françoise TAHON donne procuration à Madame Joëlle DUPRIEZ Monsieur Fabien DELPORTE donne procuration à Marie-Astrid DELANNOY Madame Sandrine BROCART donne procuration à Catherine MORTREUX Madame Annie BAGGIO donne procuration à Daniela MORONVAL
Secrétaire :
Jean MOULLIERE
OBJET : Confirmation de l'existence d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
Monsieur le Maire rappelle que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de
direction, sont des emplois permanents créés par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par Particle
L.412-5 du Code général de la fonction publique. Ils concernent l’emploi de directeur général des services.
Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.
S'agissant du directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Conformément au décret précité, le Directeur général est chargé sous l’autorité du Maire, de
diriger l'ensemble des services de la collectivité ou l’établissement et d'en coordonner l'organisation. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 059-215905860-20240627-2024 50-DE
F7
L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.
L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de
détachement sur ce poste.
Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.
L'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l'emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret
88-631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de 30 points sauf s’il est recruté sous contrat.
Il peut également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d'éventuels avantages en nature liés à sa fonction (logement, voiture, frais de représentation).
Afin de pouvoir répondre à l'obligation de mentionner sur chaque acte de recrutement sur
un emploi permanent la délibération créatrice de emploi qui précise la nature du besoin de la collectivité, la durée de travail, le niveau d’emploi, les fonctions et les conditions de rémunération, il est nécessaire de mettre en place un suivi des emplois et des effectifs de la commune.
La recherche dans les archives de la commune de Templeuve-en-Pévèle à permis de retracer,
grâce aux tableaux des effectifs apparaissant chaque année dans le registre des délibérations, l’existence de lemploi de directeur général des services qui a succédé à celui de secrétaire général de mairie depuis, au plus tôt, le 29 mars 1988. Cependant, il n’a pas été possible, à ce jour, de retrouver la délibération créatrice de emploi.
Afin de pouvoir mettre en place un suivi des emplois et des effectifs de la commune, il est
proposé au Conseil municipal de confirmer l'existence de l'emploi fonctionnel de Directeur général des services et de préciser les grades de recrutement qui peuvent accéder à cet emploi.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412- 5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors
cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires
particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés, Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 059-215905860-20240627-2024 50-DE
ST
Vu le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à léche TITICITIOTICITIQIOTANTC IC
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés,
Considérant les différents arrêtés de nomination des agents ayant été détachés successivement sur l'emploi de Directeur Général des Services de 2000 à 10000 habitants, à SaVOIr :
- l'arrêté 2021-93 RH portant détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services à compter du 1 mars 2021
- l'arrêté 2011-197 RH portant détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des services à compter du 1‘ octobre 2011
- l'arrêté 2005-88 bis portant détachement sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des services à compter du 1° juillet 2005
- l’arrêté 2002-59 du 20 février 2002 portant détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général des services à compter du 1 janvier 2002
Considérant que la fonctionnalité de Pemploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1 : De confirmer l'existence de l'emploi fonctionnel de Directeur général des Services
à temps complet de la strate démographique de 2000 à 10000 habitants au tableau des emplois de la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Article 2 : De préciser que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative ou technique, aux grades d’Attaché, Attaché principal, Ingénieur ou Ingénieur principal par voie de détachement.
Article 4 : D’autoriser Monsieur Le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.
Article 5: D'’attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services la rémunération prévue par la grille indiciaire de emploi fonctionnel créé.
Article 6: D'attribuer à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services le régime indemnitaire de la collectivité.
Article 7 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 8 : Que Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID : 059-215905860-20240627-2024 50-DE
TT
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à Punanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit