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Déliberation - 2024 61 tampon
Document publié le Mercredi 28 novembre 1990 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 61 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/1 ES L 3
| Extr ai It du D Ci EME 00e 202 10e
loue AR des délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD ai J CO nseil MU niCipal 1
N°2024-61
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie-centre à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 22
Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Marie-Françoise TAHON, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER, Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Marie-Astrid DELANNOY, Sandrine BROCART, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO.
Absents ayant donné procuration : 7
Madame Catherine MORTREUX donne procuration à Madame Sandrine BROCART
Monsieur Pierre DEHOVE donne procuration à Monsieur Luc MONNET
Monsieur Patrice PUCHOIS donne procuration à Madame Manuella DÉLESALLE Monsieur Dominique SKRZYPCZAK donne procuration à Monsieur Cyprien DUBUS Monsieur Yannick LIEVIN donne procuration à Madame Annie BAGGIO Monsieur Emmanuel CHARETTE donne procuration à Monsieur Michel MAILLARD Monsieur Philippe KUPPENS donne procuration à Madame Daniela MORONVAL
Secrétaire :
Jean MOULLIERE
OBJET: Modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature accordés aux agents et aux élus
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des impôts,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la fonction publique territoriale et
pottant modification de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21 ;
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 ;
Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour application des articles R2124-72 et R 4121-3-3 du Code général de la propriété et des personnes publiques ;
Vu la loi 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
notamment l’article 34, précisant l'obligation de délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel ; Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 059-215905860-20240926-2024 61-DE
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Vu larticle L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, Passemblée
délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres
ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de l’établissement, lorsque l'exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté sur la base d’une délibération annuelle du Conseil,
Considérant l'obligation d'informer le Conseil municipal des avantages attribués aux agents de la collectivité ;
L'avantage en nature peut être défini comme la fourniture ou la mise à disposition par l'employeur d’un bien ou d’un service, pour un usage non exclusivement professionnel, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter à titre privé.
Les avantages en nature se situent hors du champ de la rémunération. En effet, la loi définit
la rémunération autour du traitement, du supplément familial de traitement, de l’indemnité
de résidence et des indemnités instituées par un texte législatif, excluant ainsi les avantages en nature.
Cependant, au regard de la législation sociale et fiscale, Pavantage en nature est assimilé à un
élément de rémunération et il doit donc à ce titre donner lieu à imposition et cotisation. II
doit donc être réintroduit sur le bulletin de salaire.
Salariés concernés: Tous les salariés sont concernés au même titre par la réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public. Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l’assiette de cotisation sera différente selon le statut de Pagent.
Les avantages en nature attribués par la commune de Templeuve-en-Pévèle aux élus et agents :
Il est indiqué qu'aucun élu ne bénéficie d'avantages en nature
1/ LES LOGEMENTS
-__ Soit le logement de fonction est attribué gratuitement dans le cadre d’une nécessité absolue de service, lorsque l’agent ne peut pas accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Dès lors, ces concessions sont valorisées sur les salaires en avantages en nature selon les montants définis par PURSSAF.
- Soit le logement de fonction est attribué moyennant redevance (50% de la valeur locative) dans le cadre d’une convention d’occupation précaire avec astreinte, lorsque l’emploi implique l'exercice d’une astreinte.
La commune de Templeuve-en-Pévèle attribue :
- pour nécessité absolue de service : 2 logements
- par convention d'occupation précaire : aucun
2/ LES VEHICULES
Il convient de distinguer les véhicules de fonction et les véhicules de service :
Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière exclusive et permanente en raison des fonctions occupées.
L'utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Un véhicule de fonction peut être attribué réglementairement au Directeur Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 01/10/2024
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ID : 059-215905860-20240926-2024 _61-DE
ST
Général des Services, compte tenu de son statut et des contraintes Espeseez-ere-rpon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour les déplacements privés. Ainsi, le Directeur Général des Services bénéficie de lutilisation d’un véhicule de fonction, disposition fixée par arrêté et valorisée sur les salaires. En outre, il dispose d’une carte essence strictement réservée à l’utilisation de ce véhicule.
Concernant les modalités de valorisation : l’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition d’un agent de façon permanente constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat. Afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à impôt sur le revenu relatif au véhicule de contions mis à disposition du Directeur Général des Services, il faut tout d’abord en déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre 2 modes d'évaluation :
- l’évaluation forfaitaire,
-_ l’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées.
Les modalités de calcul sont détaillées et actualisées sur le site de PURSSAF.
Le véhicule de service: La commune dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour lexercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service. L'utilisation des véhicules de service pendant le temps de travail n’est pas considérée comme un avantage en nature.
Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire
l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privée, week-ends, vacances), cette
interdiction s’applique à tous les véhicules de service.
Cas exceptionnel du véhicule de service avec remisage à domicile :
Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation exceptionnelle de remisage du véhicule à leur domicile. Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service. Pour éviter que l'avantage tiré de l'autorisation de remisage pour les trajets domicile/travail ne soit assimilable à un avantage en nature, devront être réunies quatre conditions cumulatives :
v”_ Être autorisé par une décision individuelle de l'autorité territoriale
Ÿ” J’utilisation devra être autorisée exclusivement à des fins professionnelles dont les trajets domicile/ travail sont le prolongement
Ÿ”_ Participation financière obligatoire de l’agent
Ÿ”_ Caractère non permanent de la mise à disposition
Il est précisé que les remisages à domicile des véhicules sont strictement limités aux agents dont la nature intrinsèque des missions impose des déplacements fréquents et récurrents en dehors du lieu de travail et en dehors du cycle normal de travail ou se rendre disponible pour assurer une permanence de service. L'utilisation d’un véhicule de service, même avec remisage à domicile, à des fins personnelles et strictement interdite que ce soit en semaine ou le week-end.
Les agents bénéficiaires d’une autorisation de remisage pour les trajets domicile/travail s’acquitteront obligatoirement d’une redevance. La collectivité de Templeuve-en-Pévèle opte pour un remisage à domicile autorisé du lundi au vendredi uniquement soit une estimation de 220 allers retours annuels (365 jours - 104 jours de week-end - 8 jours fériés en moyenne - 25 jours de congés payés - 8 jours de RTT).
Le caractère forfaitaire du nombre de trajets annuels sera corrélé au coût moyen des dépenses de carburants. Le montant de la redevance sera calculé comme suit : Nombre de trajets* Nombre de kilomètres domicile/travail aller et retour * Coût forfaitaire. Au-delà de 5 jours d’absence, les véhicules de service avec remisage devront être remis à la disposition de la collectivité. Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
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ID : 059-215905860-20240926-2024 61-DE
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3/ Les outils issus des nouvelles technologies de Pinformation et de Ia communication
Il s’agit des biens tels que ordinateurs, logiciels, téléphones mobiles... À ce jour, une flotte
de téléphones mobiles et ordinateurs portables est attribuée à certains agents au regard de leurs fonctions et missions ; leur utilisation est liée aux nécessités de service. Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition de l'employeur sont, comme c’est le cas dans les services de la Ville, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par le salarié découle d’obligations et sujétions professionnelles.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article 1: L'attribution des avantages selon les modalités fixées ci-dessous :
Logements de fonctions pour les emplois suivants :
- Agent polyvalent du service bâtiment gardien de Pespace socio culturel, situé au 75 rue de Roubaix composé de 3 pièces principales pour des raisons de sécurité, d'ouverture et fermeture du site et de surveillance.
- Agent polyvalent des espaces verts gardien du parc du château Baratte, situé au 2 rue de Péronne composé de 4 pièces principales pour des raisons de sécurité, d'ouverture et fermeture du site et de surveillance.
Véhicule de fonction et avantages accessoires liés à l'emploi suivant :
- 1 Directeur Général des Services
Remisage à domicile d’un véhicule de service à l'emploi suivant :
- 1 Responsable des Services Techniques
Ces affectations feront l’objet d’arrêtés nominatifs de Monsieur le Maire.
Article 2 : Les montants de référence pour le calcul de ces avantages en nature évoluera
conformément aux modalités définies par lURSSAF.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de . . 8
prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Le Conseil municipal prend acte de la présentation des modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature accordés aux agents.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle,
Les jour, mois et an susdit
Le Maire,
Luc MO