Arrêté - DEL 45 2026 ABROGATION ART 4 ARRETE 81 CAMPING GALETAS

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Arrêté - DEL 45 2026 ABROGATION ART 4 ARRETE 81 CAMPING GALETAS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Arrêté - DEL 45 2026 ABROGATION ART 4 ARRETE 81 CAMPING GALETAS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES

Nombre de Membres Séance du 31 AOÛT 2026 L’an deux mille vingt-six, le TRENTE-ET-UN AOÛT à VINGT

heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :

M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.

Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-

Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques, GARRON Patrice,

MORDELET Pierre.

Absents représentés :

Absents excusés non représentés : TROIN Katia

Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.

Date de la Convocation

14/08/2026

Objet de la délibération

Délibération n°45/2026 : FONCIER : ABROGATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ARRETE PREFECTORAL N°81-032 DU 9 MARS 1981- CAMPING MUNICIPAL Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 111-42 ;

Vu l'article L.243-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose l'obligation d'abroger un règlement devenu illégal à la suite d'un changement de circonstances de droit ;

Vu l’article 4 du décret n° 59-275 relatif au camping modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968 ;

Vu le décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes notamment la nouvelle rédaction de l’article R. 443-7-4 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu le Plan local d’urbanisme de la commune d’Aiguines, approuvé le 27 novembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 autorisant l’aménagement initial d’un camping situé à Aiguines, lieu-dit le Vernis, à hauteur de 195 emplacements, notamment son article 4 ; Vu l’arrêté du maire d’Aiguines modificatif du 20 décembre 1988 autorisant la création de 150 emplacements supplémentaires pour le camping situé à Aiguines, lieu-dit le Vernis ; Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 1991 portant classement provisoire du camping avec une capacité de 350 emplacements ;

Vu l’arrêté du maire d’Aiguines du 17 octobre 2025 de non-opposition à déclaration préalable n° DP08300225A0008, relatif au réaménagement du camping du Galetas ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 a autorisé l’aménagement initial du camping pour 195 emplacements en précisant en son article 4 que : « L’autorisation délivrée concerne uniquement le projet d’aménagement d’un terrain qui sera géré sous la forme d’un camping/caravaning. Aucune installation ou abri démontable ou transportable ayant pour vocation d’être fixé ou posé au sol, telles les constructions édifiées par éléments préfabriqués ou modules ainsi que les maisons mobiles, bungalows, chalets démontables et caravanes

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice

Présents

Qui ont pris

part

à la

délibération

11 11 10 10ayant perdu leurs moyens de mobilité ou dépassant le gabarit routier normal de 2m50 pourra être tolérée ».

Considérant que le décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping et au stationnement des caravanes, dans la nouvelle rédaction de l’article R. 443- 7-4 du code de l’urbanisme, lorsque la commune est dotée d’un plan d’occupation des sols approuvé, a transféré aux maires, au nom de la commune la compétence détenue précédemment par les préfets pour les autorisations d’aménager des terrains de camping. Considérant dès lors que l’arrêté du maire d’Aiguines modificatif du 20 décembre 1988 autorise la création de 150 emplacements supplémentaires ; cet arrêté complète et modifie l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 qu’il vise explicitement mais n’abroge ou ne modifie pas les prescriptions de son article 4.

Considérant, d’une part, que le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, précise à l’article R. 443-6 du code de l’urbanisme que le permis d'aménager fixe, pour les terrains de camping, le nombre maximum d'emplacements réservés indistinctement aux tentes, aux caravanes et aux résidences mobiles de loisirs ; d’autre part, que l’article R. 111-42 du code de l’urbanisme, créé par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, précise que les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que dans les terrains de camping régulièrement créés sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ; ces dispositions combinées ont implicitement abrogé tout acte antérieur susceptible d’y contrevenir, notamment l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 limitant en son temps la possibilité d’implanter des RML sur ce site.

Considérant que la circulaire du 8 avril 2026, n° PMEI2609497C, du ministre de la ville et du logement et du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, intitulée « autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL) » précise que les autorisations d’urbanisme obtenues par les exploitants de terrains de camping avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée du 8 décembre 2005 octroient les mêmes droits et obligations que le permis d’aménager ou la déclaration préalable créés par cette dernière. Considérant que le Plan local d’urbanisme de la commune d’Aiguines, approuvé le 27 novembre 2020, crée une STECAL, zonage Nt, notamment pour le camping du Galetas, à proximité du lac de Sainte-Croix, autorisant l’aménagement de terrains de camping/caravaning et l’extension sous conditions des constructions et installations nécessaires à l’exploitation des campings ;

Considérant la volonté de la commune d’Aiguines de faire évoluer l’aménagement du camping du Galetas en y autorisant l’installation de résidences mobiles de loisir sans toutefois modifier substantiellement la végétation limitant l’impact visuel des installations ; Considérant la demande de déclaration préalable n°DP08300225A0008, déposée à la mairie d’Aiguines le 25 juillet 2025, portant sur un aménagement de 99 RML sur le site du camping, sur les 350 emplacements déjà autorisés par un permis d’aménager, la réalisation d’un bouclage des voiries afin de permettre la desserte des véhicules d’incendie et l’abattage de certains sujets arborés afin de se conformer aux obligations légales de débroussaillement. Considérant l’arrêté accordant la déclaration préalable n°DP08300225A0008 au nom de la commune d’Aiguines en date du 17 octobre 2025 ainsi que l’attestation de non recours du Tribunal administratif de Toulon en date du 29 janvier 2026.

Considérant que le Bureau de l'Ingénierie Territoriale de la Sous-Préfecture de Brignoles estime que l’arrêté du maire d’Aiguines du 17 octobre 2025 de non-opposition à déclarationpréalable n° DP08300225A0008 se substitue à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 ;

Considérant néanmoins que, par souci de sécurité et de cohérence juridique, il convient d’abroger l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : AUTORISE, en vertu de ses compétences tirées du décret 84-227 du 31 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au camping, le maire à abroger l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mars 1981.

CHARGE le Maire de veiller à ce que les autorisations d’urbanisme accordées sur le camping situé à Aiguines, lieu-dit le Vernis, à partir de l’entrée en vigueur de la présente délibération respectent impérativement la sensibilité paysagère des alentours, notamment le site inscrit de l’ensemble formé par les gorges du Verdon, en se montrant particulièrement attentif aux avis de l’architecte des bâtiments de France de l’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Var ainsi qu’aux prescriptions de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit

Le Maire, Charles-Antoine MORDELET