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Déliberation - DEC2017 04 Demande de Subvention Dotation Actions Parlementaires 2017
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2017 04 Demande de Subvention Dotation Actions Parlementaires 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
REPUBLIQUE FRAN:_ .__
DEPARTEMENT DU .
COMMUNE AIGUES Rens
MAT
. DECISION DU MAIRE
aïigues-mortes
Le Sel de la Vie
Réf. : DEC/2017/n° 4/7.5
Objet : Demande de subvention dans le cadre des dotations actions parlementaires 2017
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22
Vu la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu la délibération du conseil municipal du 18 Novembre 2015 portant attribution de délégation de
pouvoir au Maire, au titre de l’article L 2122-22 du CGCT, pour demander à l'Etat ou d’autres
collectivités territoriales l’attribution de subvention.
Considérant la volonté de rénover la Chapelle des Capucins, bâtiment communal.
DECIDE
ARTICLE 1:
Un dossier de demande de subvention au titre de la dotation actions parlementaires investissements
2017 est déposé pour la rénovation du bâtiment communal : Chapelle des Capucins.
Le montant estimé de l’opération s'élève à 139 620.74 € TTC.
ARTICLE 2:
La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal.
Fait à Aigues-Mortes, le 17 Janvier 2017
Le Maire,
Pierre Mauméjean
Certifié exécutoire compte tenu des:
- date de transmission à la Préfecture : 17-01-2017
- date d'affichage : 17-01-2017
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53,86.09
- Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 17/01/2017
Reçu en préfecture le 17/01/2017
Affiché le
ID : 030-213000037-20170117-DEC20174-AU