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Procès Verbal - 2024 03 25 22. Recours Service Civique
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 25 22. Recours Service Civique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 mars 2024
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
28
V —- RESSOURCES HUMAINES
2024 — 90 (22) - Recours au service civique
R r Conseil Munici :
Le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sans conditions de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaire. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi qu'à une prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
l REÇU EN PREFECTURE 1
Page 1 sur 2 Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L. 2121-12 et L. 2121-29,
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
x
- AUTORISE le Maire à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJISCS).
- _ AUTORISE la formalisation de missions.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
- DONNE son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément.
- DEGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
- AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire,
Sofiane AIT IKHLEF
f
e
l REÇU EN PAEFECTURE |
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