Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D10
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D87
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D32
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D89
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D51
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D08
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D45
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D1
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D2
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024D13
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D36 annexe tamponne 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D36 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A
_—
/
2 avenue de la Gare
85190 Aizenay
02 51 31 89 15
ot@vieetboulogne.fr
tourisme-vie-et-boulogne.fr
Convention
CONVENTION D’IMPLANTATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
PANNEAU TOTEM « POINT DE DÉPART DE RANDONNÉE »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Représentée par son Président Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération xxxxxxxx du Conseil communautaire du xxxxxxxx Ci-après dénommée la Communauté de communes,
D’une part,
ET :
La commune d’AIZENAY
Représentée par son Maire, Monsieur Franck ROY, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du …………………. Ci-après dénommée la Commune,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Considérant que :
- La promotion des itinéraires de randonnées pédestres et vélo et du patrimoine naturel du territoire par la mise en valeur et la sensibilisation à la biodiversité fait partie des missions de l’Office de Tourisme Vie et Boulogne, service de la Communauté de communes - L’harmonisation de la signalétique touristique est inscrite dans la stratégie de développement touristique
- L’amélioration de l’expérience des randonneurs passe par l’installation de panneaux- totems « point de départ de randonnée »
- La sensibilisation des usagers à la biodiversité passe aussi par de la médiation faisant partie intégrante du projet
- L’installation de totem constitue une occupation du domaine public ou privé communal nécessitant la conclusion d’une convention
- Le (ou les) emplacement(s) mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera exclusivement affecté à cette fin
Les parties conviennent de ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation du domaine public ou privé de la commune par un panneau totem au départ d’itinéraires de randonnée, dans le cadre 2 Yù
du projet d’harmonisation de la signalétique touristique et du développement de l’attractivité du territoire.
L’emplacement retenu est défini en annexe à la présente convention. Cette annexe pourra être mise à jour par voie d’avenant, signée par les deux parties.
2. DROIT D’OCCUPATION ACCORDÉ À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes est propriétaire des panneaux positionnés sur des parcelles communales.
La commune confère dans ce cas à la Communauté de communes un droit de passage et une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public ou privé, à titre gratuit, pendant toute la durée de la présente convention pour permettre l’installation, la maintenance et le renouvellement éventuel des totems.
La commune s’engage à maintenir l’accessibilité aux totems.
3. TRAVAUX, FOURNITURE ET POSE DU PANNEAU
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, la Communauté de communes finance et réalise la fourniture et la pose des panneaux sur le domaine public ou privé de la commune, dans le respect des normes en vigueur. La remise en état du sol après installation du panneau est du ressort de la Communauté de communes ou l’entreprise missionnée par elle.
Le site d’implantation de chaque panneau est défini en concertation avec la commune, en tenant compte notamment des contraintes techniques (nature du sol, accessibilité…).
La commune laisse intervenir la Communauté de communes et toute entreprise missionnée par elle en vue de l’installation, la maintenance et l’usage du panneau et facilite son accès aux usagers.
La commune applique le pouvoir de police du Maire pour que ces panneaux ne deviennent pas un support de tags.
La commune informe l’Office de Tourisme de toute détérioration dont elle pourrait avoir connaissance.
4. LOCALISATION DU PANNEAU
L’emplacement du panneau avec dalle est précisé en annexe.
Toute demande de déplacement du totem par la commune fera l’objet d’un avenant et sera financièrement supporté par la commune.
5. MAINTENANCE
La Communauté de communes fournit le panneau. L’Office de Tourisme s’engage à effectuer les mises à jour des informations inscrites sur le visuel, voire son renouvellement si besoin. En cas de vandalisme, la Communauté de communes prendra en charge les travaux ou le renouvellement de l’équipement.
Le petit entretien (nettoyage des abords, de la surface extérieure…) reste à la charge de la commune. ICTAT
ASC #
/
2 avenue de la Gare
85 190 Aizena
02 51 31 891
ot@vieetboulogne.fr
tourisme-vie-et-boulogne.fr
Convention
6. DURÉE DE LA CONVENTION
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et la présente convention présente un caractère précaire et révocable.
La présente convention est donc établie pour une durée de dix ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, pour une durée maximale de 99 ans.
Ces conditions s’appliquent également dans l’hypothèse d’une occupation du domaine privé de la commune.
7. RÉSILIATION
L’une ou l’autre des parties pourra s’opposer au renouvellement tacite de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de trois mois.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme d’un commun accord entre les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de trois mois.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une seule des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception
8. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Nantes.
Fait au Poiré-sur-Vie, le …………………………….
Pour la communauté de communes Vie et Boulogne Pour la commune d’Aizenay Le Président, Le Maire
Guy PLISSONNEAU Franck ROY
#signature# ANNEXE
Référence parcellaire :
Géolocalisation du panneau :