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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2022D104 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’USAGE DE STATIONNEMENTS VELO SECURISES ET DE STATIONS DE GONFLAGE
ENTRE :
La Communauté de communes VIE ET BOULOGNE
Représentée par son Président Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération XXXXX du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.
Ci-après dénommée la communauté de communes,
D’une part,
ET :
La commune de………….
Représentée par son Maire ………….…………, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du ………………….
Ci-après dénommée la Commune,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La communauté de communes est compétente en matière d’organisation de la mobilité.
Afin de proposer des services vélo permettant de répondre aux objectifs d’augmentation de la part modale des modes actifs et de développement de l’intermodalité par des stationnements sécurisés adaptés, la communauté de communes implante en des lieux stratégiques du territoire communautaire des box vélos à deux emplacements (de type consigne individuelle) et des stations de gonflage.
1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières d’implantation et de maintenance des box vélo et des stations de gonflage sur le domaine public ou privé communal.
2. TRAVAUX, FOURNITURES ET POSES DES EQUIPEMENTS VELO
Dans le cadre d’un programme d’investissement pluriannuel, la communauté de communes est compétente pour financer et réaliser la fourniture et la pose des box vélo sur le domaine public ou privé de la commune. Elle a également été lauréate d’un appel à projet « A Vélo » qui lui a permis d’acquérir des stations de gonflage vélo.
Les sites d’implantation de ces équipements vélo sont définis en concertation avec la commune, en tenant compte notamment des contraintes techniques (nature du sol, accessibilité, visibilité,…) et financières. 3. EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS VELO
La communauté de communes fournit les équipements, en assure la pose et l'exploitation. Elle s'engage à effectuer à ses frais les opérations de maintenance et si besoin le renouvellement.
Le petit entretien des box vélo (nettoyage des abords, de la surface extérieure et de l’intérieur des box vélo) reste à la charge de la commune.
4. DROITS DE PASSAGE ET D’OCCUPATION ACCORDE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes est propriétaire des box vélo et des stations de gonflage sur le territoire de la commune.
La commune confère à la communauté de communes un droit de passage et une autorisation d’occupation temporaire de son domaine public ou privé, à titre gratuit, pendant toute la durée de la présente convention pour permettre l’installation, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement éventuel des équipements.
La commune s’engage à maintenir l’accessibilité des équipements aux usagers, dans le respect des réglementations en vigueur.
5. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction.
6. LOCALISATION DES EQUIPEMENTS VELO
Voir carte de localisation en annexe 1.
7. RESILIATION ET MODIFICATIONS
L’une ou l’autre des parties pourra s’opposer au renouvellement tacite de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de trois mois.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme d’un commun accord entre les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’issue d’un préavis de trois mois.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une seule des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
8. JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de Nantes.
Fait le ……………………………………..au Poiré-sur-Vie
Pour la communauté de communes Vie et Boulogne, Pour la commune de ………..
Le Président, Le Maire,
Guy PLISSONNEAU ……………………..