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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D1 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE
ET LA COMMUNE D'AIZENAY
POUR LE FINANCEMENT DE LA VOIE DE SHUNT DU GIRATOIRE DE LA FORET RD 948 2 X 2 VOIES ET LE REAMENAGEMENT DES VOIES D'ACCES ET DE SORTIE A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION D'AIZENAY
Entre d'une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental, autorisé par délibération n° de la commission permanente, en date du et désigné ci-après sous l'appellation « Le Département »,
Et d'autre part,
la communauté de communes Vie et Boulogne représentée par Monsieur Guy PLISSONNEAU, son Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire n° en date du et désignée ci-après sous l'appellation « La Communauté de Communes »,
Et d'autre part,
la Commune d'AIZENAY représentée par Monsieur Franck ROY, son Maire, autorisé par délibération n° par le Conseil Municipal, en date du et désignée ci-après sous l'appellation « La Commune ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1615-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Règlement Départemental de Voirie constitué par l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2019-0002-DR-SDPF en date du 29 mars 2019,
1 II a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - EXPOSE PREALABLE
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières de la réalisation de l'aménagement du giratoire de la forêt pour intégrer 2 bretelles directes, l'une permettant aux usagers venant de la Roche sur Yon d'accéder Aizenay sans emprunter le giratoire, l'autre permettant aux usagers, notamment issus de la zone commerciale de repartir directement vers Challans sans passer par le giratoire. Cette seconde bretelle est sollicitée par le gérant d'Hyper U et fait l'objet d'une offre de concours.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE ET MAITRISE D'OEUVRE
L'aménagement des voies de shunt du giratoire de la Forêt, RD 948 sur le territoire de la commune d'Aizenay, est réalisé sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Vendée et maîtrise d'ceuvre du Département de la Vendée.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT
La modification de ce carrefour giratoire, programmé par Le Département, prévoit une bretelle d'accès directe à l'agglomération d'AIZENAY en évitant le giratoire de la Forêt et le réaménagement de la voie d'accès et de sortie à l'agglomération d'AIZENAY et constituent une réponse adaptée (en complément de la création, par la Société Agésinate de Distribution d'une bretelle de sortie de l'Hyper U en direction de CHALLANS en évitant le giratoire de la Forêt) pour désengorger la circulation au niveau du giratoire de « La Forêt » 2x2 voies RD 948, particulièrement aux heures de pointes d'embauche et de débauche.
L'intégration de ces bretelles nécessite une adaptation de la voie de liaison entre le giratoire de la forêt et le giratoire d'accès à la zone commerciale.
ARTICLE 4 — PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût total est estimé à 900 000€ HT.
L'offre de concours de la Société Agésinate de Villeneuve - AGV s'élève forfaitairement à 300 000 € HT.
La Communauté de communes Vie et Boulogne ainsi que la commune d'Aizenay participeront au financement de l'opération à hauteur de 15 % chacune du montant total hors taxes de l'opération HT restant à financer.
Les participations de la Communauté de communes Vie et Boulogne ainsi que celle de la commune d'Aizenay ont donc été estimées à 90 000 € HT chacune.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT
La participation de la Communauté de communes Vie et Boulogne ainsi que la commune d'Aizenay interviendra en 3 versements :
- 20 % à la signature de la convention,
40 % en 2025,
- le solde après réalisation des travaux, ajusté en fonction du bilan financier de l'opération.
ARTICLE 6 — GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES REALISES
L'aménagement réalisé sera classé dans le domaine public routier départemental.
2 ARTICLE 7 — DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION
La présente convention s'appliquera à compter de la signature des trois parties et prendra fin à la date du dernier paiement de la participation financière totale.
En cas d'évolution à la hausse du coût de l'opération, l'évolution des participations financières fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.
Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.
ARTICLE 9 - FORMALITES
La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement.
Elle est établie en deux exemplaires originaux à la Roche-sur-Yon, le
Pour la Communauté de communes Vie et
Boulogne
Le Président de la Communauté de
communes Vie et Boulogne
Pour la Commune d'Aizenay
Le Maire
Guy PLISSONNEAU Franck ROY
Pour le Département de la Vendée,
Le Président du Conseil Départemental
de la Vendée
Alain LEBOEUF
3 VENDÉE LE DÉPARTEMENT
Pôle Infrastructures
et Désenclavements
Direction des Routes,
des Mobilités et de l'Habilla
Agence Routière
Départementale Sud-Ouest
25 aile° Alain Gautier - Olonno-sur-Mer
85 340 LES-SABLES-D'OLONNE
TOI. 02 51 04 61 85
ame. ilalmammloà• "ta
Commune de
AIZENAY
Raute Départementale n°948
CROQUIS
Création bretelle de sortie Modification accès giratoire
Orwell en Juln 2024
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