Procès Verbal - Procès verbal du 18.09.2024

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Procès Verbal - Procès verbal du 18.09.2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Thue et Mue. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 18.09.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024

1

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit, du mois de septembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’hôtel de ville à Bretteville l’Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle de THUE ET MUE

En exercice : 33 Date de convocation : 12/09/2024

PRESENTS : M. Michel LAFONT, M. Jean-Pierre BALAS, Mme Jocelyne COUE DA SILVA, M. Jean-Louis DANOIS, M. Franck de SAINT ROMAN, Mme Noémie FOIN, M. Michel GLINEL, M. Olivier GRASSI, Mme Flavie HERPIN, Mme Sarah IUNG, M. Patrice KARCHER, Mme Nelly LAVILLE, Mme Mathilde LEJEUNE, Mme Cécile LEMARCHAND, Mme Lalia LESAGE, Mme Myriam LETELLIER, M. Didier LHERMITE, M. Dominique MARIE, Mme Cécile PARENT, M. Thierry PITEL, Mme Marie THEAULT, M. François TOUYON, Mme Laurence TROLET, Mme Marie-Claude VERGNAUD,

POUVOIRS : M. Cyril AUBERT-GEOFFROY à Mme Mathilde LEJEUNE, M. Jérôme BENOIST à Mme Myriam LETELLIER, Mme Muriel GAGER à Mme Cécile PARENT, M. Mickaël LHOTELLIER à M. Thierry PITEL, Mme Sabrina SERGEANT à M. François TOUYON, Mme Agnès SOLT à Mme Laurence TROLET, M. François THORETTON à M. Franck de SAINT ROMAN

ABSENT : Mme Véronique HULMEL, M. Benoît VICTOR

Secrétaire de séance : Mme Nelly LAVILLE

Présents : 24 Votes exprimés : 31

I. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Nelly LAVILLE est élue secrétaire de séance

II. ADOPTION DES PROCES VERBAUX DU 26 JUIN 2024 ET DU 3 JUILLET Les procès-verbaux du 26 juin et du 3 juillet sont adoptés avec 2 Contre (Franck de SAINT ROMAN et François THORETTON).

III. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES

Rapporteur : Didier LHERMITE, adjoint au maire en charge des finances et de l'administration générale

DECISION DU MAIRE

Le maire a pris les décisions suivantes :

N° ARRETE DATE OBJET LIBELLE FOURNISSEURS MONTANT TTC

2024-64 C 24/06/24 Portant délégation de fonctions et de signature au huitième adjoint au maire en charge des Ressources Humaines

2024-65 C 24/06/24 Portant délégation de fonctions et de signature de conseiller municipal délégué en charge des espaces verts et de la voirie

2024-66 C 24/06/24

Portant délégation de fonctions et de signature de conseiller municipal en charge de la vie associative de Thue et Mue et gestion de la

commune déléguée de Cheux

2024-67 C 13/06/24

Fourniture et pose de bloc prises de courant pour alimentation en faux plafond dans les classes de l'école maternelle de Bretteville

l’Orgueilleuse

EURL CLELEC 4 612,20 €

2024-68 C 13/06/24 Achat de 5 bancs pour fixation au sol dans les communes déléguées Brouay et Sainte Croix Grand Tonne COMAT & VALCO 6 792,00 €

2024-69 C 13/06/24 Parking de la cour de l'école à Cheux SARL LECHEVALLIER Terrassement 10 368,00 €

2024-70 C 13/06/24 Imperméabilisation de façade à l'école maternelle à Bretteville l'Orgueilleuse SARL LEPLONGEON 4 126,92 €

2024-71 C 13/06/24 Contrat de location de six mois de matériels de sûreté électronique pro EURL MAUPAS-MDS 2 124,00 €2024-72 C 17/06/24 Fourniture et remplacement de l'électro verrou et batteries de secours à la boulangerie de Cheux AF MAINTENANCE 1 040,40 €

2024-73 C 17/06/24 Matérialisation des terrains de hand et de foot à Bretteville l'Orgueilleuse et Cheux AXIMUM 2 820,24 €

2024-74 C 24/06/24 Achat de dix smartphones MANCHE NUMERIQUE 3 376,92 €

2024-75 C 27/06/24

Portant avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du

domaine public - terrain d'entraînement du plateau sportif par les gens du voyage

Les gens du voyage 1 000,00 €

2024-76 C 02/07/24 Impression du livre culturel 2024/2025 IMB 3 153,60 €

2024-77 C 08/07/24 Suite à l'affaissement du réseau des eaux usées à la maison des services publics à Bretteville l’Orgueilleuse la réparation est nécessaire TECH'IMMO 7 125,60 €

2024-78 C 08/07/24 Changement de trois vitrages à l'école maternelle à Bretteville l’Orgueilleuse MIROITERIE GLAVEROUEST 4 828,58 €

2024-79 C 08/07/24 Changement de la boîte retour de livres de la médiathèque à Bretteville l’Orgueilleuse ASLER 2 046,30 €

2024-80 C 08/07/24 Remplacement du contrôle d'accès et d'intrusion à la mairie déléguée Sainte Croix Grand Tonne, SELCA 1 690,25 €

2024-81 C 10/07/24 Remboursement par l’assurance d’un sinistre Maison des Services à Bretteville l'Orgueilleuse (réseau des eaux usées) SMABTP 7 585,94 €

2024-82 C 15/07/24 Création de clôture au cimetière du Mesnil Patry LEPROVOST Maxime 3 592,50 €

2024-83 C 15/07/24 Implantation d'un poteau incendie rue des Marronniers à Bretteville l’Orgueilleuse SAUR France 3 852,80 €

2024-84 C 15/07/24 Phase 1 de la réalisation du schéma DCI pour 5 communes SAUR France 9 659,04 €

2024-85 C 15/07/24 Création d'une piste de course et d'une piste de saut en longueur avec bac à sable Bretteville l'Orgueilleuse SARL LECHEVALLIER Terrassement 42 228,00 €

2024-86 C 15/07/24 Dépose d'une main courante autour des mains courantes sur 2 terrains de foot à Bretteville l’Orgueilleuse SARL LECHEVALLIER Terrassement 2 760,00 €

2024-87 C 18/07/24 Désignation des membres du CLSPD (Annule et remplace l'arrêté 2024 - 25 C)

2024-88 C 19/07/24 Vidanges de bacs à graisse dans les salles des fêtes, le Studio et de l'aire de lavage de l'atelier technique de Thue et Mue TECH'IMMO 4 445,00 €

2024-89 C 19/07/24 Changement de trois fenêtres au local Les Galopins MICHALCIK 2 189,04 €

2024-90 C 19/07/24 Achat d'un véhicule Renault Twingo Life SCE 65 d'occasion RENEW 8 197,76 €

2024-91 C 19/07/24 Création d'une plateforme poubelles pour le restaurant scolaire à Bretteville l’Orgueilleuse LECHEVALLIER TERRASSEMENT 4 402,80 €

2024-92 C 19/07/24 Complément au devis de création chemins piétons LECHEVALLIER TERRASSEMENT 8 486,40 €

2024-92 C 19/07/24

Mission de maîtrise d'œuvre partielle pour le Clos des Ifs - pour la mise en conformité des espaces communs nécessaire à la rétrocession à la communauté urbaine Caen la Mer,

GEOMETRE EXPERT

MOSAIC 3 780,00 €

2024-93 C 19/07/24

Mission pour le Clos des Ifs - Diagnostic et AVP pour la mise en

conformité des espaces communs nécessaire à la rétrocession à la communauté urbaine Caen la Mer,

GEOMETRE EXPERT

MOSAIC 2 640,00 €

2024-94 C 12/08/24 Arrêté permanent de voirie à Thue et Mue ALTITUDE INFRA CALVADOS Néant

2024-95 C 20/08/24 Accès API Impôt particulier Néant

Le maire rend ainsi compte des décisions prises.

IV. RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE CAEN LA MER

Rapporteur : Nelly LAVILLE, maire adjointe et conseillère communautaire

L'article L5211-39 prévoit l'obligation pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de transmettre au maire de chaque commune membre un rapport d'activités accompagné d'un compte administratif arrêté par l'organe délibérant avant le 30 septembre.Après une présentation du territoire et de quelques grands projets de l'année 2023, pour chaque politique publique ou fonction ressource, le rapport présente les missions, les faits marquants 2023, les perspectives 2024 ainsi que les chiffres clés de l'année 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D'APPROUVER le rapport d'activités de l'année 2023 joint en annexe de la présente délibération, • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

V. CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA SCOLARISATION DES ELEVES DU MESNIL PATRY ACCUEILLIS DANS LES ECOLES DE SAINT MANVIEU NORREY

Rapporteur : Nelly LAVILLE, maire adjointe en charge de l’Education, Petite-Enfance et Jeunesse

Compte tenu du retour aux communes des compétences exercées par le SEEJ, tous les enfants domiciliés à Thue et Mue seront scolarisés dans une des écoles de Thue et Mue, à compter du 1er janvier 2024.

Les enfants du Mesnil-Patry, déjà scolarisés à Saint-Manvieu-Norrey, avant le 1er janvier 2024, pourront poursuivre leur scolarité à Saint-Manvieu-Norrey, si les familles en émettent le souhait, jusqu’à la fin de leur cycle scolaire : • Pour l’école maternelle : de la Petite Section (PS) à la Grande Section (GS). • Pour l’école élémentaire : du Cours Préparatoire (CP) au Cours Moyen 2ème année (CM2).

Les changements de cycle (PS-GS/CP-CM2) et les fratries feront également l’objet de demandes de dérogation étudiées par les deux communes. Une fois l’inscription dans l’une des écoles de Saint-Manvieu-Norrey accordée par dérogation scolaire, la scolarisation de l’enfant ne peut être remise en cause avant le terme du cycle commencé (GS/CM2).

Ainsi, il est proposé une convention d’entente intercommunale afin de régir cette organisation.

Le montant de la contribution est fixé à 1 200 euros par élève avec un premier versement à la signature de la convention de 60 %. Le solde sera versé en fonction du coût réel constaté en distinguant le coût par élève maternel et celui d’élémentaire.

L’entente est administrée par une conférence qui regroupe trois élus de chaque commune.

M. Franck de SAINT ROMAN demande si cette convention est valable dans les deux sens M. Michel LAFONT répond que le nombre d’enfants de Saint Manvieu Norrey scolarisés à Thue et Mue seront déduits du nombre d’enfants de Thue et Mue scolarisés à Saint Manvieu Norrey

M. François TOUYON demande quels sont les représentants de Saint Manvieu Norrey à la conférence M. Michel LAFONT répond qu’il ne sait pas pour le moment mais probablement le Maire, le maire adjoint en charge du scolaire et le Maire adjoint aux finances

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER les termes de la convention d’entente intercommunale pour la scolarisation des enfants du Mesnil Patry, • DE DESIGNER Michel LAFONT, Mickaël LHOTELLIER et Nelly LAVILLE membres de la conférence de l’entente • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VI. ADOPTION DU TARIF ET REGLEMENT DES DEROGATIONS SCOLAIRES Rapporteur : Sarah IUNG, Rapporteur Général en charge de l’Education et de l’Enfance

Il est rappelé qu’une famille demandant la scolarisation de son enfant dans une école autre que celle rattachée à sa commune de résidence doit remplir obligatoirement une demande de dérogation scolaire qui sera étudiée et, validée ou non, par la commune d’accueil et de résidence.

Lorsque qu’une famille hors du territoire communal souhaite faire scolariser son enfant dans une des écoles de Thue et Mue la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre les deux communes concernées.

Cette procédure s’applique à l’entrée de la maternelle et du CP.

Si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, donne son accord à la scolarisation d’enfants hors de sa commune, celui-ci s’engage de facto à verser une participation financière. La commune d’accueil peut refuser cette demande.Dans le cadre des dérogations de droit, la commune de résidence, qui, même si elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante au sein de son ou ses écoles et sans nécessité d’accord préalable de sa part doit participer financièrement à la scolarisation d’élèves hors de son territoire. Ainsi, la commune d’accueil peut inscrire les enfants concernés sans demander son accord, mais en procédant a minima à son information préalable.

Les 3 dérogations de droit sont les suivantes :

1. Absence de services de restauration et/ou garderie dans la commune de scolarisation. 2. Etat de santé de l’enfant : L’article R212-21 du code de l’éducation précise que c’est l’état de santé d’un enfant qui nécessite d’après une attestation établie par un médecin agréé une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence. 3. Suivi de fratrie : Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil, lorsque l’inscription du frère ou de la sœur dans cette commune est justifiée par l’un des 2 cas dérogatoires précédents ou par la poursuite du cycle.

Une fois la dérogation accordée, la scolarisation d’un enfant dans une école ne peut être remise en cause avant le terme de la formation préélémentaire ou élémentaire quel que soit le type d’école (maternelle, élémentaire ou primaire) permettant ainsi la poursuite de la scolarité de l’enfant :

▪ cycle maternelle : jusqu’à la fin de la maternelle,

▪ cycle élémentaire : du CP au CM2.

La participation financière est fixée selon l’article L.212-8 du Code de l’Éducation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à déroger à ce règlement, si après analyse du dossier, l’acceptation de la demande de dérogation répond soit à un enjeu de maintien des effectifs scolaires sur le territoire, soit à un enjeu lié à la protection infantile. Le maire réfèrera au conseil municipal les décisions prises en la matière. • DE VALIDER le règlement de dérogations scolaires applicables à compter du 1er janvier 2024. • DE FIXER le montant de la participation des communes extérieures aux bénéficiaires de dérogations scolaires à 1 200 euros par élève et applicables à compter du 1er janvier 2024

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

VII. CONVENTION DE PRESTATIONS DU SERVICE TRANSPORT DE LA COMMUNE DE THUE ET MUE AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE CAIRON

Rapporteur : Sarah IUNG, Rapporteur Général en charge de l’Education et de l’Enfance

Conformément à l’article L. 5111-1-1 du CGCT, des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues (…) entre des communes.

Dans le souci d'une bonne organisation des services scolaires, la commune de Thue et Mue assurera une prestation de service de transports scolaires pour le compte de la commune de Cairon.

Ainsi, Thue et Mue organisera le transport des élèves de l’école de Cairon pour les activités sportives dites obligatoires (sorties piscine), selon un planning élaboré préalablement et conjointement entre les deux communes et l’école de Cairon et en tenant compte des différentes contraintes notamment de disponibilité.

Pour tous les autres transports plus ponctuels, ils nécessiteront également un accord préalable en fonction des disponibilités du chauffeur et du bus.

Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la prestation de service de la commune de Thue et Mue au profit de la commune de Cairon fait l’objet d’une facturation.

Toutes les dépenses réellement engagées par la Commune de Thue et Mue dans le cadre de cette prestation seront facturées au semestre à la commune de Cairon selon les conditions suivantes :

TARIFS

Tarif au KM Tarif horaire chauffeur

1,39 € 19,72 €

M. Michel LAFONT rappelle que le financement de bus est assuré par Caen la Mer pour le ramassage. Pour les autres transports, c’est la commune qui paie. De plus, si techniquement c’est possible, le bus pourrait s’arrêter à St Contest, dont les élèves iront à lamême piscine et au même endroit.

Mme Sarah IUNG profite de ce point pour donner des informations sur la rentrée : - 3 enfants du Mesnil Patry sont scolarisés à Cheux dont 1 était scolarisé à Saint Manvieu Norrey - 44 enfants du Mesnil Patry sont scolarisés à Saint Manvieu Norrey - 495 enfants sont scolarisés à Thue et Mue

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER le projet de convention de prestations de service, à compter du 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Elle pourra être renouvelée tacitement.

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VIII. CONVENTION D’ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DE LA SALLE MULTISPORTS A SAINT MANVIEU NORREY

Rapporteur : Cécile PARENT, maire adjointe en charge de la vie associative

Le gymnase créé par la Communauté de Communes « Entre Thue et Mue » propriété du SEEJ du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2023, est devenu au 1er janvier 2024, propriété de Saint Manvieu Norrey. Cet équipement demeure par son usage à vocation intercommunale puisque les écoles et les associations de Thue et Mue et de Saint Manvieu Norrey l’utilisent.

La convention d’entente intercommunale porte sur la gestion de cette salle multisports et fixe les modalités de son fonctionnement. Elle est consentie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, renouvelable tacitement avec un réexamen tous les trois ans.

L’entente est administrée par une conférence qui regroupe trois élus de chaque commune.

La participation financière que Thue et Mue versera à Saint Manvieu Norrey représentera 50% du coût de fonctionnement du gymnase sur la base du compte administratif voté l’année suivante. Pour 2024, les parties s’entendent pour un coût total de 78 000 euros, soit 39 000 euros.

La convention prévoit un premier versement en 2024 de 60% à la signature et 40% sur la base du coût réel constaté au compte administratif 2024 voté en 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER les termes de la convention d’entente intercommunale avec Saint Manvieu Norrey pour la gestion de la salle multisports,

• DE DESIGNER Michel LAFONT, Myriam LETELLIER et Cécile PARENT membres de la conférence de l’entente • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

IX. RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS Rapporteur : Laurence TROLET, maire adjoint en charge de l’Urbanisme

Exposé :

La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons 2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020, puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi, PLU ou cartes communales sur le bloc local.

Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous les échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.

La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d’inondation par ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution dupotentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers).

Le territoire est déjà engagé dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement approuvé en 2011, mais il doit désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver les possibilités de construction durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et cohérente, en concertation locale.

Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l’échelle des conseils municipaux. Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le premier rapport était donc attendu pour le 22 août 2024.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le débat est suivi d'un vote.

Le rapport et l'avis du conseil municipal font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.2131- 1 du code général des collectivités territoriales.

Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans le département, au président du conseil régional, au Président de la communauté urbaine ainsi qu'au président de Caen Normande Métropole, établissement public porteur du SCoT.

L’objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace, autour d’un temps d’information et d’échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace.

Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter.

L’enjeu est de s’approprier la trajectoire du territoire.

Le rapport doit contenir, en 2024 :

- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert. De même pour la renaturation.

- L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.

En ce qui concerne le territoire communal :

➢ La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de l’outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région.

En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d’améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’ENAF et l’artificialisation ». Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l’Etat (CEREMA) et CCF permet d’établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. » CCF est consultable ici :

https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3bfff89cc95af8f91➢ L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :

Documents supérieurs :

Document Objectif Périodes Evaluation du respect Commentaire

SRADDET

exécutoire

- 50 % de

consommation d’ENAF à

l’échelle régionale

Référence : 2005-2015 =

2 200 ha / an de conso

d’ENAF en moyenne

(donnée CCF)

Application : 2020-2030

2011-2021 (donnée

CCF la plus récente) = 1

190 ha / an à l’échelle

régionale en moyenne

Exécutoire depuis le 2 juillet 2020

(approbation par arrêté

préfectoral).

Applicable via le SCoT Caen-

Métropole.

SRADDET

modifié

- 53,9 % de

consommation d’ENAF à

l’échelle du SCoT Caen-

Métropole (incluant

l’application de

l’enveloppe mutualisée

régionale)

Référence : 2011-2020

Application : 2021-2030

/ Adopté par le conseil régional le 25

mars 2024. Sera exécutoire après

approbation par le préfet de

Région.

Application prochaine via le SCoT

Caen-Métropole après future

modification.

SCoT

Caen-

Métropole

Maximum 94 ha / an de

conso ENAF

Soit - 44,4 % de conso

d’ENAF à l’échelle SCoT

par rapport à la période

de référence

Référence : 2005-2015 =

169 ha / an de conso

d’ENAF (donnée CCF)

Application : 2020-2040

2011-2020 (donnée

CCF la plus récente) :

103,5 ha / an de conso

d’ENAF sur le SCoT en

moyenne

Exécutoire depuis le 14 janvier

2020.

Modification à venir pour future

mise en compatibilité avec le

SRADDET modifié.

Le PLUi-HM de Caen la mer est en cours d’élaboration et devrait être approuvé au début du prochain mandat municipal (2026). Il fixera, notamment dans son PADD, les enveloppes de consommation projetées.

Les études détaillées sur la connaissance de la consommation d’espace à l’échelle du territoire sont actuellement menées, elles remplaceront les données, commune par commune, mentionnées dans ce premier rapport.

• Plan Local d’Urbanisme de Brouay (approbation 2018) :

- Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : Le rapport de présentation indique que les surfaces urbanisées sont passées de 22ha à 25,7ha entre 2005 et 2015, soit un taux d’évolution de +16,8%. Près de 3.7ha ont été consommés sur cette période au profit de l’urbanisation de la commune. Le projet de PLU prévoit, en compatibilité avec le SCoT, l’urbanisation de 4,4ha dont plus de la moitié est située au sein de l’enveloppe bâtie du bourg.

- Périodes :

o Période de référence : 2005 – 2015

o Période d’application : 2018 – 2030

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 1.38 hectare consommé entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,138 par an,

• Plan Local d’Urbanisme de Bretteville L’Orgueilleuse (approbation 2020) : - Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : Le PADD précise que 38,9 ha de terres agricoles et naturelles ont été consommés sur la période 2007- 2017 pour de la construction de logements, d’équipements et des activités économiques. Pour les 13 ans à venir, le PLU prévoit une consommation des espaces agricoles et naturels estimée à 25 ha environ

- Périodes :

o Période de référence : 2007 – 2017

o Période d’application : 2020 – 2030

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 20.57 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 2,057 par an,

• Plan Local d’Urbanisme de Putot-en-Bessin (approbation 2016) : - Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : Le rapport de présentation précise que durant la dernière décennie 3,8 hectares ont été utilisés pour la réalisation de 33 logements.

Le PLU prévoit de privilégier les développements qui peuvent se réaliser à l’intérieur du tissu bâti, de limiter l’extension urbaine en adaptant les zones constructibles au projet de développement.Les 2/3 des développements pourront s’organiser en densification de zones urbaines selon des densités supérieures à 12 logements / ha. La zone 1AU couvre une surface de 1,7 ha qui représente la moitié du potentiel d’extension fixé par le SCoT. La vingtaine de logements qui pourra s’y organiser permette le développement démographique modéré envisagé.

- Périodes :

o Période de référence : 2006 – 2016

o Période d’application : 2016 – 2030

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 2.00 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,200 par an.

• Plan Local d’Urbanisme du Mesnil-Patry (approbation 2009) : - Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : Les informations contenues dans le document d’urbanisme ne permettent pas de répondre

- Périodes :

o Période d’application : 2009 – 2017

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 5.09 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,509 par an,

• Plan Local d’Urbanisme de Cheux (approbation 2008) :

- Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document : Les informations contenues dans le document d’urbanisme ne permettent pas de répondre

- Périodes :

o Période d’application : Une dizaine d’année à compter de 2008

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 7.00 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,700 par an,

• La commune de Sainte-Croix-Grand-Tonne ne dispose pas de PLU. Elle est soumise au Règlement National d’Urbanisme (RNU).

- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) :

o 2.81 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,281 par an,

Au total sur la commune de Thue et Mue, la consommation effective (Données CCF) est de : - 38,85 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 3,885 ha par an.

Proposition :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13, Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie, Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,

Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,

Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,

M. Olivier GRASSI demande comment se passe le dialogue sur cette répartition à l’échelle de la Communauté Urbaine avec l’ensemble des communes.

M. Michel LAFONT explique que c’est le sujet du moment dont il a la charge avec le Vice-Président en charge de l’aménagement et le Vice-Président à l’habitat. Une méthode de travail est en cours. Dans l’ensemble ça se passe bien. Mme Laurence TROLET ajoute qu’il faudra faire plus de logements sur moins de surface donc des bâtiments plus haut M. François TOUYON répond que les communes ont fait une course à l’échalotte pour se développer à un rythme plus rapide au cours des années passées, notamment pour le développement économique. Il demande également quelle serait la période pour l’extension de la zone d’activité de Cardonville.M. Michel LAFONT explique que le PLUI-HM établi une programmation jusqu’en 2040. La loi Climat et Résilience donne 2050 comme année butoir pour l’artificialisation des sols. Une maison individuelle sur un terrain ne sera certainement à terme plus possible sauf si la loi change. Mais la tendance sera de toute façon à la baisse. Pour Cardonville, l’extension prendra son temps. Elle n’est pas remise en cause par les travaux actuels sur le PLUI-HM en cours d’élaboration. Donc est ce que ce sera en 2030, 2032, avant ou après, c’est difficile à dire. Cette zone doit avant tout correspondre à un besoin des entreprises.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• PRENDRE ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à la présente délibération ;

• DIRE que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au président de Caen la mer et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

X. ADHESION DE LA COMMUNE DE BLAINVILLE SUR ORNE AU SDEC ENERGIE Rapporteur : Thierry PITEL, conseiller délégué en charge des espaces verts et de la voirie

La commune de Blainville sur Orne a émis le souhait, par délibération en date du 13 mai 2024, d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer sa compétence "Eclairage public ».

Le Comité Syndical du SDEC Energie, par délibération du 20 juin dernier, a approuvé cette demande d'adhésion.

Pour donner suite à cette décision et conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque membre du Syndicat (commune, communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) délibère également pour émettre un avis favorable ou défavorable sur cette demande d'adhésion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Blainville sur Orne au SDEC Energie, • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

XI. FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE URBAINE Rapporteur : Thierry PITEL, conseiller délégué en charge des espaces verts et de la voirie

La communauté urbaine envisage d’effectuer des travaux Rue des Prés à Bretteville l’orgueilleuse dont les études ont démarré.

Les travaux envisagés à ce jour sont présentés dans le plan ci-dessous :

Les études vont continuer jusqu’à la fin de l’année 2024, le choix de l’entreprise au cours du premier semestre 2025 pour des travaux qui sont prévus de septembre à décembre 2025.Le coût des travaux est estimé à 372 500 euros HT. Afin d’étudier plus précisément l’accès de la voie verte de la rue des Prés vers la route de la Délivrande au Nord et au Sud, la commune souhaite apporter un fond de concours de 40 000 euros au maximum. Le coût sera adapté au montant réel des travaux et de l’étude.

Il est précisé que le conseil municipal a déjà voté un fonds de concours d’un montant de 5 000 euros pour l’aménagement de la rue des Prés par délibération n°2023-63 du 27 septembre 2023.

M. François TOUYON demande où en sommes-nous des différents effacements de réseaux. Mme Nelly LAVILLE répond qu’il reste Sainte Croix Grand Tonne, Brouay et Cheux essentiellement, si on enlève ceux prévus au PPI du secteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 2 Contre (Franck de SAINT ROMAN et François THORETTON), décide :

• DE PARTICIPER aux travaux de voirie par fonds de concours versé à la communauté urbaine pour la rue des Prés d’un montant de 40 000 euros complémentaires, amenant le fonds de concours total à 45 000 euros en tenant compte des 5 000 euros déjà votés le 27 septembre 2023, soit 12,08% du montant des travaux, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe relative au versement d’un fonds de concours à la communauté urbaine

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette délibération,

XII. CREATION BUDGET ANNEXE « CŒUR DE BOURG BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE » Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l’administration générale et des finances

La commune de Thue et Mue a pour projet l’aménagement du Cœur de Bourg de la commune déléguée Bretteville l’Orgueilleuse. Les parcelles concernées sur Bretteville l’Orgueilleuse pour lequel l’aménagement est prévu sont : - 098 AK 173 (propriété LEMANISSIER portage EPFN)

- 098 AK 174 (propriété LEMANISSIER portage EPFN)

- Pour une superficie de 36 772 m²

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.

En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Ce budget est assujetti à la TVA.

Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui regroupera les écritures comptables du projet.

La création de ce budget permettra :

• Le suivi de la situation financière de l’aménagement, de dégager ses propres résultats et de retracer l’affectation donnée à ces résultats.

• De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui du budget annexe avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà engagées • De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;

• D’isoler les risques financiers.

M. Jean-Pierre BALAS demande si toutes les dépenses, notamment de fonctionnement, liées à la ferme iront sur ce budget M. Didier LHERMITE répond que toutes les dépenses et recettes liées au patrimoine transféré seront affectés à ce budget. M. François TOUYON s’interroge sur le rôle du triangle au sud de la zone, le long de la RN 13. Mme Laurence TROLET répond que cette zone est classée en N au PLU et appartient à un agriculteur. Un aménagement paysagé pourrait être envisagé ou un espace de déplacement doux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER la création d’un aménagement communal sur la commune de Bretteville l’Orgueilleuse • DE CREER un budget annexe « Cœur de Bourg Bretteville l’Orgueilleuse » à compter de l’exercice 2024, • DE TRANSFERER la convention de portage foncier et toutes les obligations afférentes, signée avec l’EPF Normandie pour les parcelles 098AK173 et 098 AK 174 d’une superficie totale de 36 772 m² par ce budget annexe.• DE TRANSFERER les engagements et marchés relatifs à cette opération, portés par la commune de Thue et Mue, pour ce projet au budget annexe.

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XIII. MODALITES DE REMBOURSEMENT DES CHARGES POUR LES BUDGETS ANNEXES « LA PLAINE » ET « CŒUR DE BOURG DE BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE »

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances et de l’administration générale

La commune a créé deux budgets annexes « La Plaine » au Mesnil Patry et « Cœur de Bourg de Bretteville l’Orgueilleuse ».

Des agents de la commune travaillent sur ces deux projets et leur rémunération est comptabilisée sur le budget principal.

Afin que les deux budgets annexes puissent supporter la part qu’il leur revient, il est nécessaire de formaliser les modalités de remboursement.

1) Cœur de bourg :

Il est donc proposé que le budget principal refacture au budget annexe « Cœur de Bourg à Bretteville l’Orgueilleuse » :

- 75% du poste de chef PVD

- 10% du poste de DGS

- 10% du poste de responsable des services techniques

- 10% du poste de responsable bâtiment

- 10% du poste d’assistant financier

- 10% du poste de responsable des services à la population

 Pour un coût total d’environ 35 000 euros.

Les bâtiments implantés au cœur de bourg représentent 1 776 m² soit 7,47% de la surface des bâtiments communaux (23 765 m²).

Il est donc proposé que le budget annexe « Cœur de bourg de Bretteville l’Orgueilleuse » prenne en charge 7,47% de la cotisation d’assurance soit environ 500 euros.

2) La Plaine :

Il est donc également proposé que le budget principal refacture au budget annexe « La Plaine » :

- 5% du poste de responsable des services techniques

- 5% du poste d’assistant financier

- 5% du poste de responsable des services à la population

 Pour un coût total d’environ 8 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE VALIDER les modalités ci-dessus de remboursement des rémunérations par les budgets annexes « La Plaine » et « Cœur de Bourg de Bretteville l’Orgueilleuse » au budget principal à compter de l’année 2024, • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente

délibération.

XIV. VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE CŒUR DE BOURG – BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge des finances et de l’administration générale

BUDGET ANNEXE CŒUR DE BOURG – BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE

Le budget annexe est un budget hors taxesA/ Section fonctionnement

Fonctionnement dépenses Fonctionnement recettes

Chap Libellé BP 2024 Chap Libellé BP 2024

011 Charges à caractère

général

101 369,17 € 042 Variation des encours de

production de biens

136 369,17 €

012 Charges de personnel et

frais assimilés

35 000,00 €

TOTAL 136 369,17 € TOTAL 136 369,17 €

CHAPITRE 011 : 101 369,17 €

Ce chapitre intègre les différentes dépenses telles que :

- L’étude pré-urbaine opérationnelle déjà payée d’un montant de 38 782 euros HT, - L’étude Faune Flore réalisée par ETAMINE et le bureau LEA DUFRENE pour un montant de 18 587, 17 € HT - Le mandat d’étude avec la SHEMA d’un montant de 37 500,00 € HT. - Les frais accessoires sur les terrains concernés pour un montant de 6 000,00 (remboursement de Taxes foncières à l’EPFN, …) - La quote part des assurances : 500 euros

CHAPITRE 012 :

Article 6215 « Personne affecté par la commune » : 35 000,00 € correspondants aux différents frais de personnel.

CHAPITRE 042 et CHAPITRE 040 :

Le budgets annexe est géré par des opérations de stocks permettant de calculer le coût de revient des terrains. Ces stocks sont gérés par des opérations d’ordre non budgétaire, y sont additionnés tous les travaux réalisés en cours d’année.

B/ Section investissement

Investissement dépenses Investissement recettes

Chap Libellé BP 2024 Chap Libellé BP 2024

040 Travaux en cours 136 369,17 € 16 Emprunts et dettes assimilés

136 369,17 €

TOTAL 136 369,17 € TOTAL 136 369,17 €

La section d’investissement est équilibrée par un emprunt qui ne sera certainement pas réalisé cette année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’ADOPTER le budget primitif 2024 du budget annexe « Cœur de Bourg - Bretteville l’Orgueilleuse » tel que présenté ci- dessus

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XV. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l’administration générale et des finances

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE

La commune a décidé de répercuter les coûts de son personnel aux budgets annexes, il convient de modifier le budget primitif afin de prendre en charge les nouvelles dépenses.

L’article 6215 « Personnel affecté par la commune » : 8 000,00 €.

L’équilibre passe par des opérations d’ordre entre section.

Une erreur d’imputation d’article au budget primitif est corrigée d’un montant de 53 345,00 €SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Fonction Montant Chapitre Libellé Fonction Montant

012 Charges de personnel 020 + 8 000,00 € 042 Variation des Encours 01 + 8 000 €

TOTAL + 8 000,00 € TOTAL + 8 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Chapitre Libellé Fonction Montant Chapitre Libellé Fonction Montant

040 Travaux en cours 01 + 8 000,00 € 16 Emprunt + 8 000,00 €

16 Emprunt +53 345,00

16 Dépôt et cautionnement -53 345,00

TOTAL + 8 000,00 € TOTAL + 8 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER la décision modificative n° 1 du budget annexe qui s’équilibre à 8 000,00 € en fonctionnement et investissement

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

XVI. QUESTION DIVERSES

a. M. Dominique MARIE demande où en est le choix des Maitres d’œuvre sur le cœur de bourg  Mme Laurence TROLET répond que 7 entreprises ont répondu et les dossiers sont en cours d’analyse

b. M. Franck de SAINT ROMAN pose une question de la part de M. François THORETTON à savoir ce que signifie le nouveau terme « l’exécutif communal » de Bretteville l’Orgueilleuse  M. Michel LAFONT répond que ce sont les élus de Bretteville l’Orgueilleuse avec une délégation qui se réunissent. Il y aura toujours des conseils communaux.

c. M. Franck de SAINT ROMAN demande aux conseillers municipaux qui a travaillé avec Marion LEROY ? et souhaite savoir pourquoi elle n’a pas été retenue sur le poste de chargé en Urbanisme.  M. Michel LAFONT répond que ce n’est pas en session publique d’évoquer les situations individuelles des agents.

d. Mme Cécile LEMARCHAND annonce que le feu d’artifice qui a été annulé lors de la fête du Pays, est reprogrammé le 5 octobre au soir pour le lancement de la saison culturelle.

Fin de la séance : 21h00

Michel LAFONT

Le Maire