Procès Verbal - Proces Verbal du 8.02.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 8.02.2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Thue et Mue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 8.02.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois, le huit, du mois de février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’hôtel de ville à Bretteville l’Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle de THUE ET MUE

En exercice : 33 Date de convocation : 02/02/2023

PRESENTS : M. Michel LAFONT, M. Jean-Pierre BALAS, M. Jean-Louis DANOIS, M. Franck DE SAINT ROMAN, Mme Flavie HERPIN, Mme Sarah IUNG, Mme Cécile LEMARCHAND, M. Didier LHERMITE, M. Dominique MARIE, Mme Laurence TROLET, Mme Jocelyne COUE DA SILVA, M. Patrice KARCHER, Mme Nelly LAVILLE, Mme Cécile PARENT, M. Jérôme BENOIST, Mme Noémie FOIN, Mme Lalia LESAGE, Mme Marie THEAULT, Mme Muriel GAGER, M. Mickaël LHOTELLIER, M. François TOUYON, Mme Marie-Claude VERGNAUD, M. Cyril AUBERT- GEOFFROY, M. Benoît VICTOR.

POUVOIRS : Mme Agnès SOLT à Mme Laurence TROLET, M. Thierry PITEL à M. Mickael LHOTELLIER, Mme Myriam LETELLIER à M. Michel LAFONT, M. Michel GLINEL à Mme Noémie FOIN, M. François THORETTON à M. Franck de SAINT ROMAN, Mme Véronique HULMEL à Mme Cécile LEMARCHAND, M. Alain SABRIE à M. François TOUYON

ABSENT : Mme Sabrina SERGEANT, Mme Mathilde LEJEUNE,

Secrétaire de séance : Mme Laurence TROLET

Présents : 24 Votes exprimés : 31

M. Michel LAFONT rend hommage à M. Frédérick JEANNE, décédé le 29 janvier 2023. Une minute de silence est faite en son honneur.

Election de la secrétaire de séance : Mme Laurence TROLET

Le conseil municipal a adopté le compte rendu du conseil municipal du 7 décembre 2022 à l’unanimité.

I. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l’administration générale et des finances

Le maire a pris les décisions suivantes :

N° ARRETE DATE OBJET LIBELLE MONTANT TTC

2022- 82 C 01/12/2022 Achat signalétique pour le gymnase Victor Lorier DAYTONA SIGNALETIQUE 1 836,60 €

2022- 83 C 05/12/2022 Achat de pavillons COMAT & VALCO 2 612,40 €

2022- 84 C 13/12/2022

Régie recettes des redevances

d’occupation du domaine public (annulé

et remplacé par 2023-04C)

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE2

2022- 85 C 13/12/2022 Démission d’habitants engagés aux commissions ouvertes

Noëlle JEAN

Jean-Marc MINEAU

Wilfried KOPEC

Anne-Lise LEBRUN

Magali LE MASSON

Philippe NIRRENGARTEN

2022- 86 C 13/12/2022 Désignation d’une habitante engagée à la commission ouverte Martine LARGET

2022- 87 C 15/12/2022 Achat d’équipements pour le mur d’escale situé au Gymnase Victor Lorier SARL 9C+ 7 520,20 €

2022- 88 C 15/12/2022 Achat vêtements de travail pour le personnel de la commune PROTECTHOMS 2 271,37 €

2022- 89 C 13/12/2022

Nomination d’un régisseur titulaire de la

régie recettes d’occupation du domaine

public de THUE ET MUE (annulé et

remplacé par 2023-05c)

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

2022- 90 C 16/12/2022 Achat de produits d'entretien pour la commune JCS 1 660,01 €

2022- 91 C 16/12/2022

Remplacement du moteur de tintement

2 : sonnerie des heures à l'église de la

Nativité à Putot en Bessin THUE ET

MUE

BODET 1 509,00 €

2022- 92 C 19/12/2022 Achat d'un ordinateur pour les cartes d'identité DALTONER 1 092,90 €

2023 1 C 04/01/23 Horaires éclairage public Néant

2023 2 C 13/01/23 Réalisation d'un plan d'intérieur du 1er étage mairie annexe Cheux GEOMAT 1 440,00 €

2023 3 C 17/01/23 Chèques Noël CADHOC 4 189,30 €

2023 4 C 18/01/23 Régie recettes des redevances d’occupation du domaine public DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Néant

2023 5 C 18/01/23

Portant nomination d’un régisseur

titulaire de la régie recettes

d’occupation du domaine public de

THUE ET MUE

DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE Néant

Pour information, ces arrêtés sont disponibles et consultables au siège de la commune nouvelle de Thue-et-Mue.

II. REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PAR CAEN LA MER Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l'administration générale et des finances

L'article L.331-1 du code de l'urbanisme prévoit que les communautés urbaines, compétentes en matière d'urbanisme, ont la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de l'aménagement durable du territoire.

La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le financement des équipements mais également une opportunité dans la stratégie de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire. 3

Par délibération du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble de son territoire, à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, en cas de transfert de compétence fiscale des communes à I'EPCI, une délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de création ou aménagement et entretien de voirie, de gestion des services d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, de nombreux équipements publics demeurent à la charge des communes membres.

Il est donc pertinent que les communes membres de la communauté urbaine continuent de bénéficier d'une part importante du produit de la taxe d'aménagement leur permettant ainsi de réaliser des équipements publics.

M. Michel LAFONT précise que cette répartition entre la CU et les communes de 75/25 pourra s'inverser progressivement jusqu’au prochain mandat, compte tenu des investissements de plus en plus importants portés par la CU. Cette somme serait ciblée pour les investissements d'espace public : voirie, pluvial, pénétrantes, ponts, etc... .

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D'AUTORISER la Communauté urbaine de Caen la mer à reverser aux communes 75% du produit de la taxe d'aménagement effectivement perçue, dans le cadre de conventions de reversement entre chaque commune et la communauté urbaine,

• D'AUTORISER la Communauté urbaine de Caen la mer à décider dans les zones où la taxe est majorée, de reverser en totalité le produit aux communes concernées au-delà du taux de 5%,

• D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention de reversement de la taxe d'aménagement,

• D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

III. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l'administration générale et des finances

19H30 - Arrivée de Mme Nelly LAVILLE

I - Introduction

Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation.

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.43121, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).

En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »). 4

II - Contexte général

A) Le contexte macroéconomique :

A. CROISSANCE

En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, le PIB a chuté de 7,9 %. Le PIB de la France a progressé de 6,60 % en 2021.

En 2022, au 3ème trimestre, la croissance moyenne annuelle du PIB devrait être de 2,60%, malgré le ralentissement de l’activité au second semestre, mais portée par une résistance de la demande et le rebond du secteur des services. Avec toutefois une contribution négative du commerce extérieur (-0,5% de PIB) du fait de l’accroissement des exportations (+2,2% face aux exportations + 0,7%) Et concomitamment une forte baisse de l’euro face au dollar (on obtenait 1,14 $ pour 1 € en janvier et 0,96 $ /1€ en novembre, il est remonté à 1,07 fin décembre)

France / PIB / INFLATION / SALAIRES

Principaux indicateurs

économiques (variation en

volume)

2020 2021 2022 2023p

Taux de croissance -7,90% 6,80% 2,60% 1,00%

Taux d’inflation 0,50% 2,80% 6,00% 4,20%

Evolution SMIC 6,20% 1.81%

Indice fonction publique 3,50%

L’inflation est majoritairement importée (énergie et produits manufacturés) et donc difficilement gérable.

La lutte habituelle est de pratiquer une hausse des taux sur le refinancement des banques auprès de la Banque européenne, beaucoup moins accommodante.

B. EMPLOI

Le taux de chômage en France s’établit à 7,3% de la population active au troisième trimestre 2022 (source : INSEE). Sur un an, le taux de chômage, mesuré selon les normes du Bureau international du travail (BIT), est en baisse de 0,7 point par rapport à la même période en 2021.

Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie.

C. CONJONCTURE DU BTP : LOGEMENT NEUF

En 2023, les autorisations de logements neufs abandonneraient 21,3 %, sans disparité entre individuel (-20,9 %) et collectif (-21,6 %), dans la suite logique de l’activité fortement baissière constatée, à l’amont de la filière, en 2022.

De fait, le bilan de cette dernière année fait apparaître un effondrement de plus de 30 % des ventes des constructeurs de maisons individuelles et d’environ 15 % pour les promoteurs. En outre, le logement collectif pâtira de la relative faiblesse de la commande locative sociale, dont les agréments de 2022 devraient tomber à environ 90 000 unités dans le neuf, soit 10 000 unités au- dessous de leur moyenne de long terme.

La conséquence de cette lourde chute prévue des autorisations commencerait à se lire en termes de mises en chantier qui reculeraient de 8,6 % en 2023. 5

Ainsi, seuls 360 000 logements seraient commencés, soit une baisse de 34 000 unités en un an. Par segment, l’individuel, plus réactif en termes de délai de construction, chuterait de 13,1 % alors que le collectif se replierait moins violement, à -4,6 %, car il bénéficierait encore du stock de permis de 2022 (+11,7 %). En conséquence, 24 000 et 10 000 mises en chantier seraient perdues sur ces deux segments.

Compte tenu des délais de transformation, la production en logement neuf ne s’infléchirait « que » de 2,6 % en volume en 2023, amorçant un retournement de marché qui se révèlerait bien plus prononcé en 2024 sans soutien public plus important.

Cette chute du marché résulterait :

• D’un environnement macrofinancier défavorable pour le logement. La règlementation HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) et le taux d’usure continueraient à progresser, alors même que l’on observerait une prudence accrue des établissements prêteurs, dans un contexte très incertain,

• De la hausse des taux des crédits immobiliers qui constituerait un obstacle supplémentaire pour les ménages à financer leurs projets d’habitat,

• De la poursuite du relèvement des prix de construction et, plus globalement, du logement neuf (+4,7 % en 2021 et +5,4 % en glissement annuel sur le premier semestre 2022), • D’un environnement de baisse du pouvoir d’achat des ménages et de remontée de leurs craintes, notamment celles relatives aux perspectives de chômage. D’ailleurs, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, ces acteurs envisagent moins fréquemment l’achat d’un logement dans les deux ans qui suivent

D. POUVOIR D’ACHAT ET CONSOMMATION DES MENAGES

Au 3ème trimestre 2022, le revenu disponible brut des ménages (revenu après cotisations sociales et impôts directs) a augmenté de 2,6% sur l’année.

La consommation des ménages a stagné en 2022 alors qu’elle avait diminué en 2021 de 2,4%.

La France a connu un choc inflationniste inédit au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation drastique des prix de l’énergie subséquente à l’éclatement de la guerre en Ukraine en février 2022. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2 %), mais devrait atteindre 5.9% à fin 2022. Cette hausse de l'inflation provient principalement de l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés.

La dynamique baissière du pouvoir d’achat des ménages français révèle la sévérité du choc inflationniste. En recul de -1,8 % au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se contracter avec une baisse de -1,2 % au deuxième trimestre. Il a toutefois rebondi de 0.9% au 3ème trimestre, tiré par les renégociations salariales et les revalorisations du SMIC, du point d’indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales (dont les primes exceptionnelles), de la remise carburant et de la suppression de la redevance audiovisuelle.

Les prix à la production devraient rester à des niveaux élevés tant que les problèmes d’approvisionnement d’énergie persistent. Si les risques de rupture d’approvisionnement et de pénurie venaient à se matérialiser cet hiver, les coûts de production pourraient encore augmenter et se transmettre aux prix à la consommation des biens et services hors-énergie.

B) Projet de loi de finances pour 2023 : 6

Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire (recettes moins dépenses de l’Etat) diminuera en 2023 pour se stabiliser aux alentours de 5%. Le déficit public (stock de dette) devrait atteindre 113.7 % du PIB au 3ème trimestre 2022 (elle devrait être < à 60% du PIB selon critères de MAASTRICHT). Il devrait être ramené à 113% en 2023.

Le ratio de dépenses publiques devrait poursuivre sa baisse en 2023, malgré un accroissement des dépenses estimé à + de 20 Mds d’€ en raison du soutien de l’Etat aux surcoûts énergétiques des ménages et des ETP. Il s’établira à 56,6 % du PIB. Il sera intéressant de regarder l’accroissement des recettes de l’Etat en 2022, en matière de TVA.

Un risque pèse sur les finances publiques françaises avec la montée des taux directeurs de la Banque centrale européenne et la mauvaise conjoncture macroéconomique. Le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans grimpe à des niveaux non vus depuis une décennie (2.70% fin octobre 2022 contre 1.18% en moyenne en 2022). Le poids de la dette va donc augmenter dans les années à venir et contraindre la France à plus de rigueur dans la gestion de ses finances publiques. A la fin du 2ème trimestre 2022,

Dette négociable : OAT Etat sur les marchés : 2 237 000 000 000€ Dette non négociable : collectivités et Ets publics : 680 000 000 000€ La dette représente 113.3% du PIB (ratio en baisse du fait de la bonne appréciation du PIB, mais dette en hausse quand même).

L’évolution de la fiscalité

Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant au calcul des bases d’imposition des taxes locales dépend de l’évolution de l’inflation (indice des prix à la consommation harmonisé - IPCH) constatée entre novembre n-2 et novembre n-1. L’évolution en 2023 est la plus forte depuis les 20 dernières années.

Année 2016 (*) 2017 (*) 2018 2019 2020 2021 2022 2023

2021 2022p 2023p 2024p 2025p 2026p 2027p

Solde public % du

PIB

-6,5 -5 -5 -4,5 -4 -3,4 -2,9

Dette publique % du

PIB

112,8 111,5 111,2 111,3 111,7 111,6 110,9

Taux de dépense publique % du

PIB

58,4 57,6 56,6 56,6 55 54,3 53,87

Taux

reval.

+1,0% +0,4% +1,1% +2,2% +1.2% 0,2% 3,4% 7,1%

(*) ancien calcul, le taux de revalorisation était décidé par la loi de finances de chaque année

Suppression de CVAE

L’Etat, après avoir supprimé la taxe d’habitation pour les habitants, a souhaité accompagner les entreprises par une baisse de la fiscalité. Ainsi, la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) perçue par la Communauté Urbaine de Caen la Mer sera supprimée progressivement.

Amortisseur Electricité

L’Etat a décidé d’appliquer une réduction pour les TPE et les collectivités sur les compteurs électriques d’une puissance supérieure à 36 KvA.

Cette réduction de 50% est directement appliquée par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du Mwh souscrit dépasse 180 euros.

Le soutien de l’Etat à l’investissement local

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans le PLF 2023, montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 : • Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)

• Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

Crédit du budget général dont le « fonds vert »

Le Gouvernement, engagé en matière de lutte contre le changement climatique, a annoncé fin août la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans le PLF.

Ce fonds, doté de 1,5 milliard € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de :

• Performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)

• Adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) • Amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, ...)

Il inclut le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 millions €.

Filet de sécurité

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice.

La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à un amendement créant un nouveau dispositif d’aide aux collectivités.

Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• Une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022, • Une épargne brute représente moins de 20% des recettes de fonctionnement, • L’Etat versera une dotation égale à 50% des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, chauffage et électricité,8

III - Situation communale

A. Population

La population municipale de Thue et Mue croit chaque année depuis sa création (sauf en 2022). Elle est passée de 5 449 habitants en 2017 à 6 150 en 2022, soit 701 habitants supplémentaires, soit une augmentation de près de 13% sur la période soit près de 2,14 % en moyenne par an.

B. Endettement

La commune THUE ET MUE a un niveau d’endettement assurant un juste équilibre entre, d’une part, les investissements nécessaires réalisés et à réaliser et, d’autre part, un taux d’endettement supportable financièrement.

Thue et

Mue SEEJ

Budgets

annexes Total

Moyenne

strate

Moyenne

nationale

Annuité par

habitant 38,5 16 7,5 62 111 119

Encours par

habitant 368 149 86 603 994 1 035

Ainsi, l’annuité de la dette en 2023 par habitant se situera à 38,5 euros (43 euros en 2022 et 2021 et 45 euros en 2020). L’encours de la dette par habitant sera en 2023 de 368 euros (404 en 2022, 438 euros en 2021 et 455 euros en 2020)

La capacité de désendettement de Thue et Mue est de 2 ans et 9 mois face à 5 ans et 4 mois en moyenne en France et 4 ans et 5 mois en moyenne pour la strate.

Sans nouvel emprunt, la courbe d’évolution de l’annuité de la dette serait celle-ci.

5 449

5 607

5 762

5 904

6 139 6 120 6 150

5 000

5 200

5 400

5 600

5 800

6 000

6 200

6 400

2017 2018 2019 2 020 2 021 2022 2023

Evolution population municipale9

C. Capacité d'autofinancement net

Au vu des premiers éléments du compte administratif 2022 la capacité d’autofinancement net de la commune se situe à près de 600 000 euros.

D. Structure des effectifs

Le nombre d’agents à la commune nouvelle est de 30, représentant 22.73 ETP.

Le temps de travail des agents est annualisé à 1 607 heures. Sur les 30 postes, la commune nouvelle compte 2 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B et 26 de catégorie C. On compte 7 hommes et 23 femmes.

Les dépenses de personnel intègrent le régime indemnitaire des agents qui va faire l’objet d’une revalorisation pour l’année 2023. En effet, le conseil municipal a voté, lors de sa séance du 7 décembre 2022 la modification de l’Indemnité Forfaitaire de Sujétions et d’Expertise (IFSE) portant le montant mensuel à 260€ pour un agent à temps complet de catégorie C, soit une augmentation au minimum de 110€ brut par mois. Ensuite, le régime indemnitaire évolue en fonction du niveau hiérarchique ou de la technicité.

12 agents perçoivent la nouvelle bonification indiciaire (NBI) compte tenu des responsabilités propres qui leur sont confiées, conformément aux textes réglementaires en vigueur.

Le recours aux heures complémentaires ou supplémentaires est limité à certains cas, et uniquement dans l’hypothèse où la récupération ou l’alimentation du Compte épargne temps ne sont pas possibles :

• Pour le remplacement momentané d’agents absents,

• Pour pallier des pics ponctuels d’activité,

• Pour des évènements exceptionnels.

Enfin, il convient de préciser que la commune a signé des conventions de mise à disposition avec la Communauté urbaine et le SEEJ. Ces conventions concernent au total 18 agents supplémentaires, représentant 1.74 ETP.

0,00

50 000,00

100 000,00

150 000,00

200 000,00

250 000,00

300 000,00

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Evolution annuité de la dette10

E. Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement devront être globalement maîtrisées dans le cadre ci-dessous.

1. Les charges à caractère général.

Les charges à caractère général courantes devraient être augmentées en 2023 par rapport à 2022 compte tenu :

• De l’inflation constatée,

• De l’augmentation du coût de l’énergie,

• De l’anniversaire des 10 ans du studio,

• De la reconduction en 2023 des actions mises en œuvre en 2022 : o Du forum du bien vieillir

o De l’animation pour les adolescents

o La matinale des associations

Les charges nouvelles nécessiteront un arbitrage.

2. Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel en 2023 augmenteront :

• La revalorisation du point d’indice en juillet 2022 sera supportée en année pleine en 2023, • La décision de revaloriser le régime indemnitaire aura un coût d’environ 40 000 euros, • Des postes ont été partiellement pourvus en 2022 et devraient l’être toute l’année en 2023 : o Agent en charge de la prévention du domaine public,

o Agent en charge de réaliser les cartes d’identité et les passeports. • Sans incidence financière, les heures complémentaires d’un agent à la médiathèque à temps partiel pourraient être intégrées à sa quotité de travail permettant de passer à temps plein.

3. Les charges de gestion courante

La participation au SEEJ augmentera de près de 43 000 euros (+2,93%) en 2023 par rapport à 2022, afin de financer le projet stratégique dans son volet 2023, notamment la revalorisation du régime indemnitaire des agents du SEEJ.

4. Les charges financières seraient équivalentes à 2022, sauf si le conseil municipal décidait en 2022 de recourir à un emprunt pour financer ses investissements.

F. Recettes de fonctionnement

Les évolutions des recettes de fonctionnement peuvent être résumées ainsi : - Une incertitude relative au FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) nécessitera d’être prudent au moment de l’élaboration du budget 2023, - La valeur des bases fiscales augmentera de 7,1% en 2023 face à 3,4% en 2022, 0,2% en 2021, 1,2% en 2020, 2,2% en 2019.

- Il n’est pas prévu de varier les taux de fiscalité locale, pendant la période de lissage. En effet, la variation des taux pendant cette période n’aurait que très peu d’impact pour les habitants. - La taxe sur les droits de mutation est en augmentation en 2020 et 2021, mais devrait avoir atteint un pic en 2022. Il conviendra d’être prudent. 11

G. Recettes d'investissement

Les recettes d’investissement dépendent en grande partie des projets eux-mêmes, que ce soit le fonds de compensation de la TVA ou les subventions des partenaires institutionnels et financiers.

Les autres recettes d'investissement seront la taxe d’aménagement reversée à 75% par la communauté urbaine, les amortissements des biens en vue de leur renouvellement et de la capacité à investir de la commune. Enfin, la dernière recette d’investissement pourrait être le recours à l’emprunt si la commune le décide en 2023.

H. Projets démarrés et/ou livrés en 2023

L’année 2023 verra la livraison et/ou le lancement des gros projets inscrits lors des budgets précédents :

• la rénovation de la maire annexe à Sainte Croix Grand Tonne et de la salle des fêtes, • L’espace culturel et de la vie associative à Cheux,

• Les aménagements décidés dans les bâtiments municipaux (salle des fêtes à Putot en Bessin, salle des fêtes à Le Mesnil Patry, Mairie annexe à Brouay, le Studio à Bretteville l’Orgueilleuse).

• le concours financier de la commune au SEEJ pour le projet de regroupement des écoles à Saint Manvieu Norrey, lieu de scolarisation des enfants du Mesnil Patry.

I. Nouveaux projets 2023

L’orientation budgétaire pourrait suivre la structure du projet de territoire adopté par le conseil municipal en juin 2019. Le projet de territoire comporte 3 axes stratégiques, 13 objectifs généraux et 75 actions. Le document ci-dessous présente les actions réalisées (et à poursuivre le cas échéant), les actions à réaliser en 2023 et celles qui le seront les années suivantes.

Les trois axes stratégiques du projet de territoire sont :

- Renforcer et développer les services à la population

- Assurer le développement durable de la commune et la transition énergétique - Valoriser la qualité de vie du territoire

* Renforcer et développer les services à la population

Engager une dynamique en faveur des seniors

Organiser un forum du "bien vieillir" Réalisé et à

poursuivre

Créer et implanter une maison partagée / Hébergement spécifique pour les aînés afin de rompre leur isolement

A faire sur le

mandat

Favoriser l'implantation d'un EPHAD A faire sur le

mandat

Ancrer et développer le CCAS au sein du territoire Réalisé et à

poursuivre

Inscrire le CCAS dans le maillage de l'action sociale déjà en place Réalisé et à poursuivre

Favoriser le portage à domicile pour les séniors Réalisé et à

poursuivre

Favoriser le partenariat entre le CLIC et le CCAS Réalisé12

Diversifier l’offre en faveur de la petite enfance

Créer une crèche et halte-garderie : multi accueil A faire sur le

mandat

Service supplémentaire : lien entre la prise en charge des enfants à domicile et l'école (pédibus, vélo-bus, blablapied)

A faire sur le

mandat

Soutenir le festival culturel du tout petit Réalisé et à

poursuivre

Adapter le positionnement de l'offre de services aux besoins des adolescents

Créer des actions événementielles à destination des adolescents Réalisé et à poursuivre

Renforcer la présence sur le terrain pour rencontrer les adolescents A faire sur le mandat

Encourager l'implantation d'un collège sur le territoire A faire sur le mandat

Maintenir et renforcer l'offre éducative sur le territoire et l'aide à la parentalité

Favoriser les temps d'échanges autour de diverses thématiques, permanences partenariales Réalisé et à poursuivre

Accompagner le maintien et le développement des commerces et services de proximité, y compris l'offre de soin

Créer des animations commerciales durant l'année

Et soutenir la création d'une association de commerçants

Réalisé et à

poursuivre

2023

Compléter l'accueil physique par une offre de services en ligne 2023

Mettre en place une signalétique des services publics et privés 2023

Réaliser les CNI et les passeports à Thue et Mue Réalisé et à

poursuivre

Baliser les chemins de randonnées et les entretenir A faire sur le

mandat

Réaliser des trottoirs A faire sur le

mandat

Ouvrir une seconde permanence AIAE sur le territoire et communiquer sur cette association A faire sur le mandat

Proposer de nouveaux logements d'urgence Réalisé et à

poursuivre

Agir pour accélérer le déploiement de la fibre optique Réalisé et à poursuivre

Pérenniser et développer les accueils du public dans les mairies Réalisé et à poursuivre

Maintenir et développer les services de santé Réalisé et à

poursuivre

Faire vivre la place des Canadiens à Bretteville l'Orgueilleuse Réalisé et à poursuivre

Compléter l'offre à la maison de santé à Cheux Réalisé13

Créer une maison de services publics à Bretteville l'Orgueilleuse Réalisé

* Assurer le développement durable de la commune et la transition énergétique

Renforcer la dynamique liée à la préservation de l'environnement

Aménager une zone humide naturelle pour permettre la diversification, la prolifération de la faune et de la flore pour en faire un site de villégiature et de biodiversité à caractère pédagogique Réalisé

Inciter la population à utiliser les moyens de transports collectifs : aire de covoiturage, trains ... Réalisé et à poursuivre

Relier l'ensemble des communes historiques par un réseau de liaisons douces adaptées et entretenues. Créer des voies douces à l'intérieur des communes, notamment vers la gare TER A faire sur le

mandat

Favoriser la rénovation de l'habitat Réalisé et à

poursuivre

Gérer les déchets dans les services A faire sur le

mandat

Réfléchir aux devenirs des églises pour nos six communes 2023

Penser aux bâtiments publics et énergies positives : chauffage solaire, récupérateur d'eau pour les toilettes

Réalisé et à

poursuivre

Installer des composteurs collectifs A faire sur le

mandat

Sensibiliser les agents, les élus, les publics sur les économies d'énergie Réalisé et à poursuivre

Favoriser la biodiversité et aménagements des espaces (inondation, faune, flore) Réalisé et à poursuivre

Poursuivre la lutte contre les inondations Réalisé et à

poursuivre

Equiper en énergie renouvelable les bâtiments neufs et les rénovations anciennes Réalisé et à poursuivre

Construire et mettre en œuvre un schéma de mobilité

Aménager des aires de co-voiturages (corneille, gare, etc...) Réalisé et à poursuivre

Valoriser la gare, augmenter le cadencement, aménager les abords Réalisé et à poursuivre

Valoriser et développer Réseau bus vert et RESAGO Réalisé et à

poursuivre

Définir un aménagement urbain durable

Mettre en place d'une vidéo protection des équipements 2023

Construire un local technique pour le pôle technique de Cheux Réalisé et à poursuivre

Poursuivre l'aménagement de jeux pour enfants dans les communes et les maintenir en état Réalisé et à poursuivre

Aménager le cœur de bourg de Bretteville l'Orgueilleuse (carrefour à feux, RD 613, RD 83, aménagement d’une place, lutte contre les nuisances sonores, etc...) A faire sur le

mandat14

Penser la ville pour les personnes âgées (logements adaptés, aménagements adaptés, équipements adaptés)

A faire sur le

mandat

Réaliser un aménagement urbain limitant l'usage de la voiture A faire sur le mandat

Limiter la consommation des espaces agricoles et naturels et / ou l'étalement urbain. Limiter l'imperméabilisation des surfaces dans les aménagements Réalisé et à

poursuivre

Créer des jardins familiaux et un parcours de santé et loisirs à Bretteville l'Orgueilleuse (1ère et 2nde tranche)

Réalisé

Favoriser le développement économique et l'emploi

Développer la zone d'activités en accompagnant l'installation d'entreprises Réalisé et à poursuivre

Rencontrer et connaitre les entrepreneurs afin d'anticiper leurs évolutions Réalisé et à poursuivre

Mettre en lien l'AIAE et les entreprises du territoire 2023

S'assurer d'une offre toujours disponible en foncier d'entreprise 2023

Permettre l'installation d'entreprises en étant le facilitateur et le lien entre les entreprises et les partenaires institutionnels

Réalisé et à

poursuivre

* Valoriser la qualité de vie du territoire

Soutenir la vie associative

Rénover structurellement et énergétiquement la salle des fêtes de Cheux avec une extension pour les associations et pour la bibliothèque

2023

Développer le forum des associations Réalisé et à

poursuivre

Créer une maison des associations (500 m²), afin de répondre à la demande de salles adaptées aux pratiques sportives et culturelles

A faire sur le

mandat

Agrandir la salle des fêtes de Putot en Bessin (stockage) 2023

Organiser des assises des associations : favoriser les échanges entre les associations, accompagner et valoriser le bénévolat (formation, information, etc.), fête des associations. Réalisé et à

poursuivre

Mettre en place une procédure de demande de subventions aux associations : conventionnement pluriannuel sur la base du projet associatif, pérenniser les associations par une politique de subventions adaptée et un soutien logistique.

2023

Favoriser la fusion et le regroupement de certaines associations A faire sur le mandat

Soutenir et accroître la relation avec les administrés

Agrandir et rénover la salle des fêtes de Sainte Croix Grand Tonne et installer la mairie annexe 2023

Organiser des réunions publiques afin de donner la parole aux administrés 2023

Maintenir des élus de proximité dans chaque commune déléguée Réalisé et à poursuivre

Maintenir des services municipaux ouverts dans les communes déléguées Réalisé et à poursuivre15

Mme Laurence TROLET demande si les enfants du Mesnil Patry ne pourraient pas être scolarisés dans l’une des écoles de Thue et Mue plutôt qu’à Saint Manvieu Norrey. Mme Sarah IUNG répond que cela peut s’étudier mais que la modification d’une carte scolaire ne prend ses effets pleinement que 8 ans après en moyenne. De plus, la problématique est plus large et concerne aussi la scolarisation au collège. M. François TOUYON pense que c’est une raison supplémentaire de rentrer en discussion avec le conseil départemental pour l’installation d’un collège sur le canton de Thue et Mue : que ce soit à Bretteville l’Orgueilleuse, Rots ou Saint Manvieu Norrey. Une étude sera menée par le collectif des citoyens concernés afin d’évaluer la pertinence d’un tel équipement. Actuellement, les enfants scolarisés à Bretteville l’Orgueilleuse apparaissent comme les variables d’ajustement de collège de Caen.

M. Michel LAFONT estime que l’on peut avoir un avis sur les politiques publiques des autres collectivités, mais il se refuse de faire de l’ingérence dans leur choix. Il n’aimerait pas que l’on en fasse autant à Thue et Mue pour la gestion de la commune.

Par ailleurs, M. François TOUYON précise que compte tenu des projets et de l'incertitude des coûts, la commune devra peut-être faire des choix ou des reports. M. Michel LAFONT précise que l'on doit continuer les études pour tous les projets des communes en les ajustant aux enveloppes qui ont été décidées. Cela n’empêchant pas de faire ensuite des choix.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’ACTER le débat tenu sur les orientations budgétaires 2023

• D’ACTER le rapport sur lequel le débat d’orientation budgétaire s’est appuyé • D’APPROUVER les perspectives budgétaires proposées pour l’année 2023 • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

IV. AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Organiser des permanences d'élus sur le territoire municipal Réalisé et à poursuivre

Renforcer la communication

Créer, structurer et professionnaliser un service communication : diversifier les modes de communication en les adaptant à la cible, faire du marketing territorial, assurer une cohérence de communication, développer les relations presse régionale (écrite, radiophonique, télévisuelle)

Réalisé et à

poursuivre

Dynamiser la politique culturelle

Mettre en œuvre le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social (PSCES) : élargir les plages d'ouverture des bibliothèques, développer l'accès numérique de la lecture publique, développer les partenariats, proposer des animations, développer les espaces numériques, transformer les bibliothèques en médiathèques et ludothèques

Réalisé et à

poursuivre

Mettre en œuvre les 6 axes majeurs du projet culturel 2020-2026 Organiser une programmation diversifiée s’adressant à tous les publics Placer les habitants au cœur de la politique culturelle

Réalisé et à

poursuivre

Mettre en place une gouvernance pour la Culture Réalisé et à

poursuivre

Obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles vivants : licence 1 : Exploitant du lieu - licence 3 : diffuseur de spectacles

Réalisé

Créer des actions en faveur du patrimoine A faire sur le

mandat16

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l'administration générale et des finances

Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif 2023, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette. Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

Chapitre Opération Budget 2022 hors RAR 2021 25%

21

Immobilisations

corporelles

403 - Cimetière LMP 30 000 € 7 500 €

606 - Zone humide 10 000 € 2 500 €

604 - Mur du châteeau - Chemin doux 20 000 € 5 000 €

702 - Administration générale 50 000 € 12 500 €

703 - Services techniques 50 000 € 12 500 €

704 - Communication 15 000 € 3 750 €

707 - Téléphonie et réseaux 30 000 € 7 500 €

708 - Commerces - Signalétique 30 000 € 7 500 €

710 - Illumination de Noël 20 000 € 5 000 €

712 - Mobilier urbain 30 000 € 7 500 €

800 - Environnement 151 000 € 37 750 €

807 - Bâtiments 50 000 € 12 500 €

809 - Acquisitions foncières 50 000 € 12 500 €

810 - Maison de Brouay 120 000 € 30 000 €

811 - Salle des fêtes Putot en Bessin 150 000 € 37 500 €

812 - Extension Studio 50 000 € 12 500 €

813 - Bâtiment services techniques 200 000 € 50 000 €

814 - Sport 50 000 € 12 500 €

23

constructions 304 - Espace culturelle et vie associative Cheux 2 360 000 € 590 000 €

TOTAL 3 466 000 € 866 500 €

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement 2023, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023, la somme de 276500 € pour le chapitre 21- immobilisations corporelles et 590 000 € pour le chapitre 23 – constructions.

• D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération. 17

V. DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE PROJET A CHEUX

Rapporteur : Didier LHERMITE, maire adjoint en charge de l'administration générale et des finances

Le projet à Cheux est un projet ambitieux permettant d’allier fonctionnalité, mutualisation, rationalisation, performance énergétique, le tout générant des économies de fonctionnement.

Ce projet ne peut être réalisé sans le concours des partenaires institutionnels et notamment celui de l’Etat au titre des différents fonds (DSIL, DETR, CRTE, fonds vert, DGD, etc.) et du conseil départemental au titre du contrat de territoire

En phase APS, le coût du projet peut être estimé à 2 452 200 € HT. Il est proposé de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et du conseil départemental sur la base du plan de financement ci-dessous.

Postes de dépenses Montant HT

Espace Culturel et vie

associative 1 140 000,00 €

Mairie / Médiathèque / Agence

postale communale 870 000,00 €

Etudes / rapports (12%) 241 200,00 €

Aléas 10% (mobiliers + part

aléas) 201 000,00 €

TOTAL GENERAL DEPENSES

ELIGIBLES 2 452 200,00 €

Ressources (origine du

financement)

HT

Base éligible de

dépenses

HT

Taux

Montant

prévisionnel de

l'aide

HT

DETR / DSIL / FONDS VERT 2 452 200,00 € 40,0% 980 880,00 €

ETAT DGD 367 830,00 € 40,0% 147 132,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL

(CONTRAT DE TERRITOIRE) 2 084 370,00 € 40,0% 833 748,00 €

TOTAL des subventions

publiques 80,00% 1 961 760,00 €

AUTOFINANCEMENT 20,0% 490 440,00 €

TOTAL GENERAL

RECETTES 100,0% 2 452 200,00 €

M. Michel LAFONT précise que ce n’est qu’un plan de financement : rien de sûr, même si les investissements passés ont montré que le taux de financement est toujours bon. Nous pouvons18

espérer cela mais pas de certitude. Les financeurs nous suivent souvent car nos projets sont dans leur priorité politique et que Thue et Mue est dynamique.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre des différentes dotations ou fonds (DSIL, DETR, CRTE, fonds vert, etc.) à hauteur de 40% pour le projet à Cheux, conformément au plan de financement ci-dessus. • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention auprès de l’Etat (DRAC) au titre de la DGD à hauteur de 40% pour le projet à Cheux, conformément au plan de financement ci-dessus.

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à présenter une demande de subvention auprès du conseil départemental au titre du contrat de territoire à hauteur de 40% pour le projet à Cheux, conformément au plan de financement ci-dessus.

• D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VI. CONVENTION D’UTILISATION DU SERVICE REMPLACEMENT ET MISSIONS TEMPORAIRES AVEC LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS Rapporteur : Cyril AUBERT-GEOFFROY, conseiller délégué en charge des ressources humaines

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados est un Etablissement public à caractère administratif autonome. Il n’est rattaché à aucune autre collectivité territoriale.

La mise en place du statut de la Fonction Publique Territoriale entre 1983 et 1987 a entraîné l’obligation de créer des établissements chargés de gérer les personnels des collectivités dans le cadre général fixé par les lois de décentralisation. Les Centres de Gestion ont ainsi succédé dans de nombreux départements aux syndicats de communes pour la gestion du personnel au 1er janvier 1987.

L’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, prévoit que les Centres de Gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires ou en cas de vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu. Par délibération du 14 Décembre 2009, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados a décidé de l’ouverture du service de remplacement – missions temporaires – à l’ensemble des filières de la Fonction Publique Territoriale.

Les dispositions financières d’une telle convention sont explicitées dans les articles 4 et 5 de la convention et exposées ci-dessous :

• Le Centre de Gestion verse aux agents le traitement, le régime indemnitaire, les heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de la collectivité (ces dernières doivent être immédiatement indiquées au Centre de Gestion). L’agent qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, du fait de l’administration, a le droit à une indemnité compensatrice égale à 1/10ème de la rémunération brute. • La collectivité s’engage à rembourser au Centre de Gestion la rémunération calculée ci- dessus et les charges patronales.

• La collectivité devra, en outre, s’acquitter, de frais de gestion au taux de 12%. • Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de facturer un montant minimum de frais de gestion fixé à 50€ dès la présentation à la collectivité de candidatures potentielles.19

Du fait du remplacement d’agent sur des périodes courtes, il semble opportun de mettre en place cette convention, facilitant les démarches de remplacement.

M. Cyril AUBERT-GEEOFFROY précise que l’on ne paierait seulement si l’on utilise le service. Mme Lalia LESAGE dit qu’il faut rester attractif car il existe une problématique d’emploi. M. François TOUYON ajoute qu’il faut être attentif aux salariés et souhaite qu’une enquête soit ouverte sur le ressenti au travail. Mme Sarah IUNG précise que l’exercice des fonctions se fait dans des conditions difficiles et que certains propos d'élus peuvent blesser. M. Michel LAFONT ajoute qu’en tant qu'élus, il faut apporter de la reconnaissance.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer convention d’utilisation du service de remplacement et missions temporaires avec le centre de gestion du Calvados • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VII. AVENANT AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET A CHEUX (Cabinet PETR)

Rapporteur : Jean-Pierre BALAS, maire adjoint en charge des bâtiments

Le projet de rénovation structurelle et énergétique de la salle des fêtes à Cheux - Thue et Mue a démarré en 2019. Il a été modifié depuis le choix du maître d’œuvre en juin 2021 et de nombreux changements ont été retenus par les élus.

En conséquence, le montant prévisionnel des travaux a évolué en raison des modifications du programme et des contraintes techniques qui en résultent. Il convient donc de procéder à la mise à jour du montant des honoraires du maître d’œuvre, le cabinet PETR, et de prévoir un avenant.

Le montant initial des travaux s’élevait à 1 000 000 € HT. Le projet passe à 1 140 000 € HT, soit 1 368 000 € TTC. Le taux de rémunération du maître d’œuvre étant de 8%, le maître d’œuvre a fait une proposition d’augmentation de 11 200 € HT, soit de 13 440 € TTC.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• DE VOTER l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre d’un montant HT de 11 200 €. • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

VIII. PROJET STRATEGIQUE DU SEEJ

Rapporteur : Nelly LAVILLE, maire adjointe en charge des relations avec le SEEJ et Caen la Mer

Le projet stratégique présenté au conseil municipal conformément aux documents joints, compte 21 actions réparties en 6 orientations stratégiques :

• Maintenir les services existants,

• Adapter le parc immobilier aux besoins d’accueil des enfants et aux enjeux liés à la

performance énergétique des bâtiments,

• Assurer une qualité et une continuité éducative sur les différents temps de l’enfant (qualité

éducative des temps périscolaires, pérennité des équipes, continuité éducative),20

• Répondre aux besoins de garde individuel et collectif des jeunes enfants,

• Maintenir et développer l’accueil des jeunes,

• Réfléchir au développement d’actions « parentalité ».

Il est rappelé que le projet stratégique est une feuille de route qui traduit la volonté politique du SEEJ de se fixer certains objectifs.

M. Michel LAFONT précise qu’il est délicat de piloter un syndicat avec des communes dont les situations financières sont assez différentes. Il est assez clair cependant qu’en dehors des actions nouvelles dont le financement est exposé dans le tableau du projet stratégique, le syndicat va avoir besoin d’une hausse des contributions des communes pour maintenir le niveau de service actuel.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’ADOPTER le projet stratégique du SEEJ 2023-2027, feuille de route du territoire en matière

d’Education, Enfance, Jeunesse,

• DE DIRE que ce projet stratégique sera mis en œuvre après une évaluation de l’année passée,

• DE PRECISER que chaque action devra, avant la décision de mise en œuvre, être soumise

aux différentes instances (commissions, bureaux, conférences des exécutifs, conseils, etc. ...),

• D’AUTORISER le Maire, ou son représentant à signer tout document permettant la bonne

exécution de la présente délibération

IX. RLPi – ORIENTATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL Rapporteur : Michel LAFONT, Maire

Rappel du contexte général d’élaboration du RLPi

En application de l’article L.581-14 du code de l’environnement, la communauté urbaine de Caen la mer, compétente en matière d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Le RLPi est un document de gestion de l’affichage publicitaire sur le territoire de la communauté urbaine. Il « permet aux collectivités territoriales d’adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s’agit ainsi de trouver un équilibre entre des objectifs de préservation des paysages, qu’ils soient naturels ou bâtis, urbains, péri-urbains ou ruraux et du cadre de vie et des objectifs de développement économique des territoires en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations » (Ministère de la transition écologique).

La réglementation nationale de la publicité relève du code de l’environnement. L’élaboration d’un RLPi vise à encadrer les conditions et caractéristiques d’implantation des publicités, pré-enseignes et enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. A ce titre, le RLPi a essentiellement pour finalité de restreindre les possibilités d’affichage publicitaire afin d’apporter une réponse adaptée à la préservation du patrimoine architectural et paysager puisqu’à l’exception de rares dérogations (réintroduction mesurée de la publicité dans certains secteurs patrimoniaux), les règles locales sont toujours plus contraignantes que les règles nationales.

Un RLPi doit couvrir l’ensemble du territoire de l’EPCI et vient se substituer, le cas échéant, aux règlements communaux en vigueur à la date de son approbation. Toutefois il peut prévoir pour certains secteurs ou communes le maintien de la réglementation nationale et ne comporter aucune règle locale.21

Rappel des objectifs poursuivis par la communauté urbaine dans le cadre de l’élaboration du RLPi

L’élaboration du RLPi de la communauté urbaine de Caen la mer doit permettre la mise en place d’une vision communautaire de la publicité, des enseignes et pré-enseignes et l’adoption de mesures partagées avec l’ensemble des communes. Dans la cadre de la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, elle doit contribuer à la protection du cadre de vie, à la lutte contre la pollution visuelle et aux économies d’énergie, en intégrant les nouvelles exigences environnementales.

Par délibération en date du 7 janvier 2021, le conseil communautaire a fixé les objectifs suivants pour son RLPi :

• Décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d’enjeux de préservation et de mise en valeur des paysages,

• Préserver l'attractivité de la communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d'un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie, • Harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,

• Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,

• Harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire, • Prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,

• Rechercher des économies d'énergie dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l’impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,

• Associer les professionnels et les citoyens à l'élaboration du RLPi.

Ce RLPi sera annexé aux PLU communaux puis au futur PLUi-HM dont les travaux sont en cours.

Le planning prévisionnel de l’élaboration du RLPi

Les orientations dans la démarche d’élaboration du RLPi 22

Suite à la présentation de l’état des lieux de la publicité extérieure (aux représentants des communes membres en comité de pilotage élargi à l’ensemble des communes le 16 septembre 2022 puis en conférence intercommunale des maires le 4 octobre 2022 puis aux personnes publiques associées, aux associations de protection de l’environnement et des paysages, aux professionnels de l’affichage et aux acteurs économiques lors de réunions de concertation en octobre 2022), cinq grands enjeux thématiques transversaux ont été identifiés en ateliers de travail l’automne dernier :

• Préservation du paysage ;

• Préservation de l’environnement ;

• Respect du cadre de vie du quotidien ;

• Maintien et renforcement de l’attractivité du territoire ;

• Maintien et renforcement du dynamisme économique local.

Sur la base de ces enjeux, des grandes orientations politiques en matière de préservation du cadre de vie et des paysages pour le territoire ont été discutées avec les communes en conférence intercommunale des maires le 6 décembre 2022. Ces orientations servent de fondement au projet du territoire en matière de publicité et d’enseignes et définissent le niveau d’ambition pour le RLPi. En ce sens, elles vont servir de direction pour les règles retenues ensuite par les élus métropolitains puis présentées aux différents publics concernés et aux personnes publiques associées au printemps prochain.

L'article L.581-14-1 du code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).

Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R.581-73 du code de l’environnement énonce que le rapport de présentation « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au conseil communautaire et aux conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLUi. Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l'environnement et L.153-12 du code de l'urbanisme, il faudrait donc organiser un débat sur les orientations générales du RLPi en conseil communautaire et en conseils municipaux.

Il s’agit ici uniquement de débattre des grands objectifs cadres du RLPi et non de discuter de l’opportunité de mettre en place telle ou telle règle.

Le débat sur les orientations du projet est un préalable au travail sur l’élaboration et l’écriture des règles du RLPi. Il ne donne pas lieu en lui-même à délibération mais à un acte formalisant l’organisation et la tenue dudit débat.

Présentation des orientations et débat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-72 et suivants, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et suivants, Vu la délibération du 7 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire a prescrit l’élaboration d’un RLPi et précisé les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de la collaboration avec les communes membres,

Vu les orientations générales du RLPi exposées ce jour aux élus et le débat qui en a résulté,23

Considérant que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLUi en application de l’article L.581-14-1du code de l’environnement,

Considérant que les objectifs du RLPi ont été définis par le conseil communautaire dans la délibération du 7 janvier 2021,

Considérant qu’en vue de rédiger le projet de RLPi un diagnostic a été établi et porté à la connaissance des personnes publiques associées, des associations de protection de l’environnement et des paysages, des professionnels de l’affichage et des acteurs économiques lors de réunions de concertation s’étant déroulées en septembre et octobre 2021,

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• DE PRENDRE ACTE de la présentation des orientations générales du RLPi annexées à la présente et de la tenue d’un débat en séance sur celles-ci, en application des dispositions combinées des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L.153-12 du code de l’urbanisme,

• D’AUTORISER, le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présence délibération

X. AVENANT A LA CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) Rapporteur : Michel LAFONT, Maire

Par délibération n°2021-47 du 07 avril 2021, le conseil communal a approuvé l’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » qui vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Par délibération n°2021-55 du 19 mai 2021, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention ORT – Opération de Revitalisation de Territoire engageant la Communauté urbaine Caen la mer, la commune de Thue et Mue, la commune Ouistreham et l’Etat représenté par le Préfet du Département du Calvados.

Lors de la signature de la convention ORT, quatre actions étaient inscrites pour la commune. Depuis, la commune souhaite conforter son projet de revitalisation en y inscrivant de nouvelles actions et en ajustant le périmètre de l’ORT par voie d’avenant. La liste des actions et le périmètre modificatif sont annexés au présent document.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention-cadre ORT ajoutant de nouvelles actions à la commune de Thue et Mue

• D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention-cadre ORT ajustant le périmètre de l’ORT.

• D’AUTORISER le Maire, ou toute personne à signer l’avenant et tout document y afférent. • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

XI. ADHESION EN SDEC ENERGIE : COMMUNE DE MONDEVILLE Rapporteur : Franck DE SAINT ROMAN, maire-adjoint en charge des espaces verts, voirie et réseaux

La commune de Mondeville a émis le souhait, par délibération en date du 16 novembre 2022, d’adhérer au SDEC ENERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence "Eclairage public ».24

Le Comité Syndical du SDEC ENERGIE, par délibération du 15 décembre 2022, a approuvé cette demande d'adhésion.

Pour donner suite à cette décision et conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que chaque membre du syndicat (commune, communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) délibère également sur cette demande d'adhésion.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Mondeville au SDEC Energie, • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération.

XII. RPQS ASSAINISSEMENT 2021

Rapporteur : Franck DE SAINT ROMAN, maire adjoint en charge des espaces verts, voirie et réseaux

Le rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement (RPQS) est un document dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge. Il est codifié à l'article L 2224-5 du CGCT. C'est un document public.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers doit être présenté au conseil municipal. En voici les principaux indicateurs.

La communauté urbaine Caen la mer dispose de la compétence de l’assainissement : service public d’intérêt collectif.

Le service public de l’assainissement comprend la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel. On parle d'assainissement collectif pour les zones raccordées au réseau public de collecte et équipées d'une station d'épuration traitant les rejets. L'assainissement non collectif concerne, quant à lui, les zones non raccordées au réseau public de collecte.

Le service d’assainissement collectif :

Au 1er janvier 2021, le territoire desservi est composé de :

• 47 communes ; membres de la communauté urbaine Caen la mer • 9 communes extérieures à la communauté urbaine Caen la mer qui sont : Anisy, Colomby- Anguerny, Baron-sur-Odon, Fontaine-Etoupefour, Grainville-sur-Odon, Mondrainville, Maltot, Saint-Samson, Banneville-la-Campagne.

Le service public de l’assainissement collectif est géré soit directement par les agents de la communauté urbaine Caen la mer à savoir en régie soit par une entreprise via un marché public de prestations de service ou une convention de délégation de service public (DSP). 25

Au 1er janvier 2021, les marchés de prestations de service applicables étaient les suivants :

Au 1er janvier 2021, la communauté urbaine Caen la mer comptait 7 sites d'épuration qui traitaient, au total, les effluents de 45 communes de la communauté urbaine de Caen la mer (dont 4 partiellement à savoir les communes de Thue et Mue, Castine-en-Plaine, Le Castelet et Rots) et 9 communes extérieures à la communauté urbaine au titre de l'assainissement.

Principaux indicateurs de l’assainissement collectif :

Le service d’assainissement non collectif (Spanc)

Au 31 décembre 2021, le territoire desservi comprend :

• Les communes ; membres de la communauté urbaine Caen la mer, • Les communes d’Anisy et de Colomby-Anguerny.

Le service public d’assainissement non collectif est géré directement par les agents de la communauté urbaine Caen la mer (régie). Toutefois, un marché public de prestations de service a été conclu avec Véolia pour le contrôle des installations.

Principaux indicateurs de l’assainissement non collectif : 26

Après avoir pris connaissance du RPQS sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2021,

Le conseil municipal

après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’ADOPTER le rapport présenté sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement de la communauté urbaine Caen la mer,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document pour la bonne exécution de la présente délibération

XIII. QUESTIONS DIVERSES

M. Michel LAFONT annonce l’abandon du logiciel BDE/BDA, le logiciel ne répondant pas aux

attentes de la commune. Les élus conservent les tablettes pour leur permettre de suivre les conseils

et lire les rapports qui leur sont envoyés en amont des séances dans la mesure où il n’y aura pas

d’impression papier. Il précise que la commune n’a pas dépensé d’argent pour ce logiciel qui n’était

pas au point.

Un habitant de la commune a envoyé un courrier à M. LAFONT concernant différents sujets comme :

• l’adressage des rues

• les voies cyclables

• le savoir rouler à vélo dans les écoles

Un courrier de réponses lui a été directement adressé le 18 janvier 2023.

M. Michel LAFONT fait le lien avec les travaux « voie douce » entre Bretteville l’Orgueilleuse et Rots.

Une piste de 3 mètres sera faite pour permettre aux piétons et vélos de circuler en toute sécurité.

Les travaux devraient débuter fin d’année 2023.

Une réunion publique aura lieu le jeudi 2 mars 2023 à 20h30 dans la salle des fêtes de Cheux

concernant le projet éolien. La carte provisoire de la DREAL des zones « favorables aux projets

éoliens » sera présentée (Cristot ; Fontenay le Pesnel ; Cheux ; Brouay, le Mesnil Patry). Le but étant

d’informer la population de l’existence de cette carte et de l’avancée du projet d’une des entreprises

de développement. M. Michel LAFONT va contacter cette entreprise pour connaitre l’avancée de son

projet sur ce secteur.

Fin de la séance : 22h30

Michel LAFONT

Le Maire