Procès Verbal - Proces Verbal du 24.05.2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 24.05.2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Thue et Mue. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24.05.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre, du mois de mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’hôtel de ville à Bretteville l’Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle de THUE ET MUE

En exercice : 33 Date de convocation : 17/05/2023

PRESENTS : M. Michel LAFONT, M. Jean-Pierre BALAS, Mme Jocelyne COUE DA SILVA, M. Jean-Louis DANOIS, M. Franck DE SAINT ROMAN, Mme Noémie FOIN, Mme Muriel GAGER, M. Michel GLINEL, Mme Flavie HERPIN, Mme Véronique HULMEL, Mme Sarah IUNG, M. Patrice KARCHER, Mme Nelly LAVILLE, Mme Mathilde LEJEUNE. Mme Cécile LEMARCHAND, Mme Lalia LESAGE, Mme Myriam LETELLIER, M. Didier LHERMITE, M. Mickaël LHOTELLIER, M. Dominique MARIE, Mme Cécile PARENT, M. Thierry PITEL, Mme Agnès SOLT, Mme Marie THEAULT, M. François TOUYON, Mme Laurence TROLET, Mme Marie-Claude VERGNAUD, M. Benoît VICTOR,

POUVOIRS : M. Cyril AUBERT-GEOFFROY à M. Benoit Victor, M. Alain SABRIE à M. François TOUYON

ABSENT : M. Jérôme BENOIST, M. François THORETTON, Mme Sabrina SERGEANT,

Secrétaire de séance : Mme Muriel GAGER

Présents : 28 Votes exprimés : 30

La séance débute par la présentation de Caen la Mer du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en présence de M. Emmanuel RENARD, vice-président en charge de l’Aménagement, Mme Catherine JOUBEL, responsable PLUi-HM et M. Sylvain BOISSEAU du bureau d’études Espace Ville.

I. Election de la secrétaire de séance : Mme Muriel GAGER

II. Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Rapporteur : Laurence TROLET, adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme

Le contexte du PLUi-HM :

Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen la mer a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs poursuivis en termes d’aménagement, les modalités de collaboration avec les communes, ainsi que les modalités de concertation avec la population.

Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été partagé dans les différentes instances créés dans le cadre de l’élaboration du PLUi-HM. Conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. Les principaux éléments de diagnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site internet dédié au PLUi-HM.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi-HM comporte un projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s’appuie sur le diagnostic et ses enjeux afin de définir les grandes ambitions du territoire à inscrire dans le PLUi-HM.

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :

- Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.2

Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

La tenue du débat sur les orientations du PADD :

Définissant les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme, le PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles à inscrire dans le PLUi-HM. Ainsi conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi-HM. Le débat au sein des conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du Conseil communautaire n° C- 2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les conseils municipaux débattraient du PADD en amont du débat en conseil communautaire.

L’association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du PADD : Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du PLUi-HM. Les élus ont ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et exposer leurs attentes relatives au PLUi-HM. Les élus ont été conviés en novembre 2022 à une réunion de co-construction du PADD lors de quatre ateliers sur le territoire. Ces temps d’échanges ont permis d’amender et de faire évoluer les propositions. Le PADD a été présenté dans une version de travail à tous les élus du territoire lors d’un séminaire organisé le 3 février 2023.

Deux conférences intercommunales des Maires se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les enjeux d’un PADD puis dans un second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet d’aménagement du territoire.

La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis d’organiser différents temps forts pour associer les habitants à la démarche et aux réflexions. De nouvelles étapes sont à venir jusqu’à l’arrêt du PLUi-HM.

Les orientations du projet de PADD :

Le présent PADD s’organise autour de deux grandes parties. Une première relative aux lignes de force du territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et une seconde qui décline ces lignes de force au travers des différentes orientations thématiques mentionnées par le code de l’urbanisme (article L.151-5 du code de l’urbanisme).

Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé selon une armature urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer. Cet objectif de 290 000 habitants représente un gain de 18 000 habitants entre 2020 et 2040. Cette ambition se traduit par la création d’environ 1650 logements par an sur le territoire dont près des deux tiers contribueront à maintenir la population actuelle. Le PLUi-HM permettra également la création d’environ 900 emplois par an pour maintenir la forte attractivité du territoire.

Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :

- Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine ouverte sur le monde ; - Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;

- Renforcer l’armature territoriale dans une logique de proximité et une perspective de sobriété foncière ; - Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements pour tous ; - Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire.

Ces lignes de forces permettent de répondre aux quatre grands objectifs de la délibération de prescription du 23 mai 2019.

Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9 thématiques :

- Démographie et Habitat ;

- Emplois, activités économiques et agriculture ;

- Tourisme et loisirs ;

- Sobriété foncière ;

- Biodiversité et espaces naturels ;

- Aménagement et formes urbaines ;

- Commerces, équipements et services ;

- Mobilités ;

- Risques, santé, ressources et énergies ;

Enfin, concernant la consommation d’espace, le PLUi-HM s’inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation

des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loi impose la3

réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation

mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées lors de deux réunions spécifiques.

Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.

Dans le cadre du PLUi de Caen la mer valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM), au sens de l’article L.151-44 du Code de l’urbanisme, ces orientations d’aménagement et de programmation seront également traduites au sein des Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques « habitat » et « mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.151-46 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les objectifs en matière d’habitat énoncés à l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Conformément à l’article L.151-47 du Code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1 et 1214-2 du Code des transports.

Les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont permis d’éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes orientations d’aménagement et de développement.

Différents échanges ont eu lieu autour des sujets tels que :

Thématiques Observations/Remarques du

conseil municipal

Réponse apportée en séance

Armature urbaine :

rôle des pôles et

liens avec le cœur

urbain

Interrogation sur le développement

des pôles, leur risque de "repli sur

soi" et l’organisation des échanges

du cœur urbain vers les pôles ?

La volonté n’est pas de créer des îles, mais bien de donner plus d’opportunités à l’échelle locale, pour qu’il y ait aussi de l’activité, et que celle-ci ne soit pas concentrée qu’en centre-ville ; c’est par exemple déjà ce qu’il se passe au niveau culturel à Thue et Mue.

Consommation des

terres agricoles et

équilibre du

développement à

grande échelle

Inquiétude sur une tendance à la

"centralisation" du développement

et à la consommation de terres

agricoles (ZA de Cardonville,

Ouistreham...), avec par ailleurs une

désertification des campagnes qui

s’opère dans des territoires très

ruraux (Flers, etc.), avec une

concurrence entre les territoires

intercommunaux.

Le même type de réflexions est également mené à l’échelle régionale au sein du SRADDET. Le développement de polarités locales doit permettre davantage d’équilibre à l’échelle du territoire dans son ensemble, ce qui doit permettre également une meilleure répartition de l’activité et de la demande.

ZAN et coût du

foncier

La trajectoire ZAN risque de

renchérir aussi le coût du foncier à

Thue et Mue, alors qu'il a attiré des

ménages de Caen, donc comment

loger les gens à l’avenir ?

L’objectif de mixité sociale est un objectif fort du PLUi-HM, avec l’enjeu de ne pas laisser une partie de la population au bord de la route. L’enjeu est bien de changer d’époque, de mettre en œuvre des conditions d’habitat qui correspondront aux attentes de demain, qui ne sont pas forcément les mêmes qu’aujourd’hui, où l’idée générale est d’avoir un pavillon individuel... Il s’agit par-là de conforter la qualité de vie tout en ayant une meilleure utilisation du foncier. Ces questions se posent d’autant plus dans un contexte où le renouvellement urbain coûte plus cher, est plus long à mettre en œuvre.

Habitat séniors

Quels types de nouveaux habitats

sont prévus pour les anciens, type

maison partagée ?

Il s’agit de diversifier les possibilités en termes d’habitat pour les personnes âgées, pour qu’un habitat adapté (logements de plus petite taille, sans étage...) soit présent à l’échelle de chaque espace de vie.

Nuisances sonores

des voies routières

Que prévoit le PLUi pour les

nuisances sonores (RN13 en

surplomb de la commune) ?

Concrètement, il pourra être mis en œuvre des outils techniques adaptés, comme des retraits de construction majorés, ou un renforcement des exigences en termes d’isolation phonique. Il s’agit enfin de concevoir les implantations pour éviter d’avoir des logements à proximité immédiate des voies bruyantes, par exemple en privilégiant l’implantation d’activités économiques. 4

Rénovation

thermiques des

logements (sociaux)

Quelle rénovation thermique des

quartiers d’habitat sociaux sur

Caen ?

Le PLUi-HM intègrera, par son volet habitat, ces aspects de la politique de l’habitat, qui étaient développés par le PLH. Il est à noter que ces opérations de renouvellement urbain portées par l’ANRU sont sur le temps long, prennent parfois plusieurs décennies, mais qu’on voit les effets sur les quartiers concernés, avec des opérations de démolition-reconstruction, ou de rénovation énergétique. Le PLUi accompagnera les projets de réhabilitation urbaine autant que nécessaire.

Accès au centre-

ville de Caen et

organisation des

mobilités

En termes de mobilité, est-ce prévu

qu’il devienne plus compliqué

de venir en ville ? c’est un peu

discriminatoire

Cette politique va être poursuivie, notamment pour éviter que les personnes qui habitent en ville privilégient le vélo et la marche à pied à la voiture. Par ailleurs, il est noté la volonté de conforter l’utilisation et le développement des parkings-relais ou d’autres modes de déplacements qui permettent d’accéder facilement au centre-ville. Il est notamment noté que le parking du parc des expositions, lié à la navette gratuite, fonctionne particulièrement bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE PRENDRE ACTE de la tenue, du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente délibération. • DE TRANSMETTRE la présente délibération à la communauté urbaine Caen la mer. • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération

III. Compte-rendu des décisions prises

Rapporteur : Didier LHERMITE, adjoint au Maire en charge des finances et de l'administration générale

DECISION DU MAIRE

Le maire a pris les décisions suivantes :

N° ARRETE DATE OBJET LIBELLE/FOURNISSEURS MONTANT TTC

2023 15 C 06/03/23 Détection & le géoréférencement des réseaux enterrés à la mairie annexe Cheux CHRISTOPHE BEAUSSIRE 2 856,00 €

2023 16 C 06/03/23 Prospection géotechnique mairie annexe Cheux TECHNOSOL 2 293,20 €

2023 17 C 06/03/23 Spectacle au Studio, 1er avril 2023 : "Quintet Enouf - "Nougaray" TOHU BOHU 2 282,55 €

2023 18 C 13/03/23

Reprises de l'engazonnement et des tronçons 1 & 2 de

la main courante au stade de football à Bretteville

L’Orgueilleuse suite à dégradation,

OXALIS 2 644,62 €

2023 19 C 13/03/23 Achat de13 tables pliantes GEDEVENT 1 368,00 €

2023 20 C 13/03/23 Achats produits d'entretien pour les bâtiments de Thue et Mue SEHYMA 1 296,00 €

2023 21 C 13/03/23 Mise en conformité de la Maison de Santé achat et pose de 8 blocs d'évacuation et blocs de secours GTP GUERTIN 1 189,34 €

2023 22 C 15/03/23 Attribution logement 110 rue du 11 juin 1944 (Etage) Le Mesnil Patry Louise FLEURY Baptiste HELAINE 500,00 € mensuel

2023 23 C 15/03/23 Attribution logement 96 rue du 11 juin 1944 (Etage) Le Mesnil Patry Dimitri GOURDIN Caroline MONTIGNY 700,00 € mensuel

2023 24 C 20/03/23 Commande d'une formation supplémentaire pour le logiciel AS-TECH AS-TECH 2 700,00 €

2023 25 C 20/03/23 Portant délégation de fonctions et de signature de Maire adjoint en charge de la vie associative Néant

2023 26 C 20/03/23

Remplacement des luminaires et des spots dans les

cabinets médicaux de la Maison de Santé et des

Commerces

YESSSS ELECTRIQUE 1 648,64 €

2023 27 C 20/03/23 Achat de 300 kg de peinture de traçage pour les terrains engazonnés de Thue et Mue PRUVOST SPORTS 1 018,80 €5

2023 28 C 22/03/23

Mission de SPS pour le projet de rénovation de la

mairie annexe et de la salle polyvalente à Sainte-Croix-

Grand-Tonne THUE ET MUE

SOCOTEC 2 760,00 €

2023 29 C 23/03/2023 Remboursement sinistre sur bâtiment STUDIO à Bretteville l'Orgueilleuse (Bris de glace) GROUPAMA 1 568,20 €

2023 30 C 28/03/2023 Mission de contrôleur technique pour le projet à SCGT (mairie annexe et salle polyvalente) QUALI CONSULT 5 088,00 €

2023 31 C 30/03/2023 Remboursement sinistre sur bâtiment Maison de Santé à CHEUX (infiltration par toiture) SMACL 2 300,00 €

2023 32 C 30/03/2023 Cession véhicule d’un Kangoo II RENAULT 500,00 €

2023 33 C 03/04/2023 Portant désignation d'un membre du CCAS Sarah LHOTELLIER Néant

2023 34 C 21/03/2023 Spectacle en plein air à Sainte Croix Grand Tonne le 17 juin 2023 pour la fête de Thue et Mue Fédération Musicale Normande 2 500,00 €

2023 35 C 03/04/2023 Location d'une scène podium de 48 m² pour la fête de Thue et Mue à Sainte Croix Grand Tonne Caen Podium 1 736,00 €

2023 36 C 03/04/2023 Fourniture et pose de revêtement de sol souple sanitaire 1et 2 du gymnase Victor LORIER SARL LEPLONGEON 3 162,00 €

2023 37 C 03/04/2023 Travaux de réparation sur le bâtiment Le Studio LEPETIT DANIEL 4 861,93 €

2023 38 C 07/04/2023 Remboursement sinistre sur bâtiment STUDIO à Bretteville l'Orgueilleuse (infiltrations) SMABTP 5 461,93 €

2023 39 C 18/04/2023 Achat d'accessoire pour le mur d'escalade à Victor Lorier D'BLOQUER 2 160,00 €

2023 40 C 18/04/2023

Habitant engagé Commission Activité Economique,

Commerciale et Artisanale

M. Christian DESCAMPS

Néant

2023 41 C 19/04/2023 Délégation officier d'état-civil à Cyril AUBERT- GEOFFROY pour un mariage le 9 septembre 2023 Néant

2023 42 C 19/04/2023 Réfection d'un court de tennis extérieur à Bretteville l'Orgueilleuse -Thue et Mue SOLOMAT SPORT SERVICE 22 671,84 €

2023 43 C 19/04/2023 Achat d'un badminton haute compétition double, réglable, CASAL SPORT 4 291,20 €

2023 44 C 19/04/2023 Achat d'une échelle combi télestep SETIN 1 980,00 €

2023 45 C 19/04/2023 Achat de divers outils pour le service technique SETIN 3 669,89 €

2023 46 C 19/04/2023 Fabrication d'un portail à deux vantaux égaux CLOSYSTEM 4 572,05 €

2023 47 C 19/04/2023 Fourniture et pose d'un nouveau jeu à la suite de contrôle SDU 22 329,12 €

2023 48 C 19/04/2023 Création de plans de villes pour les six communes déléguées GEODIS 6 960,00 €

2023 49 C 20/04/2023

Mission de vingt mois d'accompagnement d'Atlas de la

Biodiversité de Thue et Mue dans le cadre de l'appel à

projet de l'OFB

CPIE VALLEE DE L'ORNE 20 210,00 €

2023 50 C 20/04/2023

Dans le cadre de l'ABC, des interventions de bâtiments

patrimoniaux et chauves-souris, animation nuit de la

chauve-souris sont prévues

GROUPE MAMMALOGIQUE

NORMAND 1 328,00 €

2023 51 C 20/04/2023 Aide à la décision pour la commune afin de préserver le patrimoine naturel GROUPE

ORNITHOLOGIQUE

NORMAND

2 020,00 €

2023 52 C 20/04/2023

Dans le cadre de l'ABC, la commune a besoin de la

participation du GRETIA pour renforce la connaissance

des invertébrés et d'une expertise,

GROUPE D'ETUDE DES

INVERTEBRES

ARMORICAINS (GRETIA)

8 931,65 €

2023 53 C 20/04/2023

Accompagnement de la démarche ABC sur la flore, la

végétation et les habitats naturels et semi naturel de la

commune THUE ET MUE

CONSERVATOIRE

BOTANIQUE NATIONAL

BREST

12 541,50 €6

2023 54 C 03/05/2023 Tarifs du concert de Le School of Rock

Tarif

normal : 5€

Tarif réduit :

gratuit

Tarif enfant

moins de

12 ans :

gratuit

IV. Tarifs salles des fêtes et concession cimetières

Rapporteur : Didier LHERMITE, adjoint au Maire en charge des finances et de l’administration générale

La commune de Thue et Mue compte sur son territoire, diverses salles et cimetières et souhaite mettre à jour les tarifs.

Les conseils communaux se sont réunis pour travailler sur une proposition de tarifs à faire au conseil municipal.

Il est proposé de fixer les tarifs de location des salles et des cimetières enregistrées comme suit :

Tarifs de la salle Le Studio pour toutes les nouvelles réservations à compter du 1er septembre 2023 : Forfait (chaises et tables fournies) de mise à disposition d’une salle pour moins de 4 heures

Associations

Thue et Mue

CU CLM Syndicats

Services de

l’état

Associations hors

Thue et Mue

Entreprises

Thue et Mue Hors Thue et Mue

Grande Salle 1A/1B 0€ 1 fois/an 0€ 1 fois/an 0€ 1 fois/an 100 100 150

Salle 2 0 € 0 € 0 € 50 € 50 € 75 €

Salle 3 0 € 0 € 0 € 50 € 50 € 75 €

Loge 5A/5B 0 € 0 € 0 € 50 € 50 € 75 €

Espace traiteur 0€ 1 fois/an 0€ 1 fois/an 0€ 1 fois/an 50 € 50 € 75 €

Location toutes salles du Studio pour plus de 4 heures / privatisation

Associations

Thue et Mue

CU CLM Syndicats -

Services de

l’état

Associations

hors Thue et

Mue

Entreprises

Thue et Mue Hors Thue et

Mue

½ journée 0€ 1 fois -> 200 € 0€ 1 fois -> 250 € 300 € 300 € 500 € 600 €

1 journée 0€ 1 fois -> 400 € 0€ 1 fois -> 500 € 700 € 700 € 1000 € 1200 €

2 jours / week-end 0€ 1 fois -> 600 € 0€ 1 fois -> 750 € 1050 € 1050 € 1500 € 1800 €

Options payantes

Tarifs salle Victor LORIER pour toutes les nouvelles réservations à compter du 1er septembre 2023 :

Le prêt de la salle est gratuit aux associations de Thue et Mue 1 fois par an, puis coutera 100 € pour chaque prêt : l’occupation est préconisée pendant les vacances scolaires.

L’occupation avec les moquettes de protection ne peut se faire qu’une seule fois par mois.

Gradins 150 €

Scène 150 €

Écran / vidéo 50 €

Sono + mixage 100 €

Sono + micro 50 €

Projecteur + mixage 100 €

Projecteurs fixes 50 €

Régisseur (Lorsque c’est

obligatoire)

Forfait obligatoire de 100 € par jour7

BROUAY

CHEUX

(à l'issue des

travaux)

LE MESNIL PATRY PUTOT EN BESSIN

STE CROIX

GRAND TONNE

(A l'issue des travaux)

Nombre de personnes autorisés /

pour soirée dansante 110 / 80 300 90 110 / 80 110/80

Surface de la salle 140 M² 300 M² 100M² 120 M² 110 M²

LOCATION DES SALLES TARIF TARIF TARIF TARIF TARIF

Week end habitants THUE ET MUE 270 € 430 € 230 € 250 € 200 €

Jour en semaine THUE ET MUE 90 € 100 € 80 € 80 € 70 €

Week-end HORS THUE ET MUE 440 € 600 € 400 € 420 € 350 €

Jour en semaine HORS THUE ET MUE 140 € 300 € 100 € 120 € 110 €

Inhumation

Réveillon : 31 décembre 500 € 1 000 € 500 € 500 € TARIFS WE

LOCATION DES SALLES AUX ASSOCIATIONS BROUAY

CHEUX

(à l'issue des

travaux)

LE MESNIL PATRY PUTOT EN BESSIN

STE CROIX

GRAND TONNE

(A l'issue des travaux)

ASSOCIATIONS COMMUNE DELEGUEE

1 JOURNEE OU SOIREE 2 fois

1 JOURNEE OU SOIREE 70 €

WEEK END 1 fois gratuit/an

WEEK END 300 €

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE DELEGUEE

1 JOURNEE OU SOIREE 90 € 100 € 80 € 80 € 70 €

WEEK END 270 € 430 € 230 € 250 € 200 €

ASSOCIATIONS HORS THUE ET MUE

1 JOURNEE OU SOIREE 140 € 300 € 100 € 120 € 110 €

WEEK END 440 € 600 € 400 € 420 € 350 €

Chauffage du 15 octobre au 15 avril 30 € 50 € 30 € 30 € 30 €

VAISSELLE ASSOCIATION DU BAL COM ITE DES FETES

THUE ET MUE 1 € du couvert

HORS THUE ET MUE 1€50 du couvert

SUPPLEMENT POUR LES PARTICULIERS ET LES ASSOCIATIONS (en dehors des gratuités)

PAS DE VAISSELLE PAS DE VAISSELLE

50 € pour

120 couverts 1 €

G

R

A

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Tarifs salle Espace de vie pour toutes les nouvelles réservations à compter du 1er septembre 2023 :

Prêt uniquement aux associations de Thue et Mue en période de week-end ou vacances scolaires : Prêt gratuit.

Tarifs salle des fêtes pour toutes les nouvelles réservations à compter du 1er septembre 2023 :

Pour les salles des fêtes de Cheux et de Sainte-Croix-Grand-Tonne, ces tarifs ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures aux travaux. 8

Tarifs cimetières :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• DE FIXER les tarifs ci-dessus à partir de 1 500€ pour la location des salles et emplacements dans les cimetières

• DE DEMANDER au Maire ou à son représentant de prendre un arrêté pour fixer les tarifs inférieurs à 1 500€ conformément aux tableaux ci-joints

• D’AUTORISER le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Michel LAFONT précise que chaque conseil communal a fait une proposition de tarif et d’harmonisation entre les communes déléguées quand c’était possible.

V. Référent déontologie (désignation au 1er juin

Rapporteur : Didier LHERMITE, adjoint au Maire en charge des finances et de l’administration générale

Il est précisé au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Pour rappel, la charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.9

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion du Calvados met à disposition des collectivités affiliées une liste de référents déontologues des élus. Il s’agit de référents déontologues, extérieurs au Centre de Gestion et à ses collectivités affiliées et non affiliées, qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur le formulaire dédié mis à disposition des élus à l’adresse mail respectives. Seul l’élu concerné par le dossier pourra demander l’intervention du référent déontologue.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un ou l’autre des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis des deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

avec 2 abstentions (Mme Muriel GAGER, M. Thierry PITEL), décide :

• DE CHOISIR les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d’administration du CDG14

• DE PRECISER que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

• DE PRECISER que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados10

• D’AUTORISER le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de Thue et Mue, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du Calvados

• DE FIXER l’indemnité à 80 €/dossier

• DE PRECISER qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

• DE PRECISER qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

• DE PRECISER que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14. • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

VI. Avenant n°2 au marché des travaux de la salle Victor Lorier, lot n°1 entreprise TOFFOLUTTI Rapporteur : Jean-Pierre BALAS, adjoint au maire en charge des bâtiments

Les travaux de rénovation de la salle Victor Lorier sont terminés et l’opération sera prochainement clôturée. Le décompte général de l’entreprise Toffolutti laisse apparaître une moins-value de 1 700 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité, décide :

• D’ADOPTER l’avenant n°2 de l’entreprise Toffolutti au lot n°1 d’un montant en moins-value de 1 700 € HT • D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération

VII. Questions diverses

- Invitation le 1er juin à 10h30 à Clecy pour la visite d’un projet de panneaux photovoltaïques (covoiturage possible, départ « la Corneille »)

- Invitation le 5 juillet pour une rencontre avec les élus en Mayenne concernant un projet éolien participatif (=> rendez-vous à confirmer)

- Bilan du Festival Thumulte

- L’entretien des pieds de mur en limite de l’espace public n’est plus assuré par la Communauté Urbaine : communication à faire.

Fin de la séance : 22h30

Michel LAFONT

Le Maire