Procès Verbal - Proces Verbal cm Decembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal cm Decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Saint-Germain-de-Lusignan. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm Decembre 2025)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Changement climatique, commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 1

SEANCE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la Présidence de Monsieur Claude MARTIAL, Maire, d’après convocation faite le neuf décembre deux mille vingt-cinq.

Nombre de conseillers en exercice 14 : Votes : Pour : 13 Contre : 0

Etaient présents 13 : M. MARTIAL Claude, M. PITON Alain, M. LEROUX Bruno, Mme GUEVARA Marie-Claire, Mme BILLAUDEL Virginie, M. RIPPE Jean-Marie, Mme MAROC Agnès, Mme LABORDE Florence, Mme RAIGNER Magali, M. GUIGNARD Didier, M. MAÏSTRE Jean- Pierre, M. GALLEGO Fabien, M. RAUD Aurélien,

Etait absente excusée 1 : Mme BROSSARD Valérie,

Secrétaire de séance : M. PITON Alain a été élu à l’unanimité (art. L. 2121-15 du CGCT)

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du compte-rendu de la précédente réunion

II. Travaux

III. Lotissements

a) Les Peupliers

b) Centre Bourg

IV. Acquisitions de terrains

V. Finances Publiques

a) Reversement de la compensation de transfert de la part salariale de la DGF b) Subventions accordées

c) Achats

VI. Convention Territoriale Globale

VII. Affaires scolaires

VIII. Protection sociale complémentaire pour le risque santé

IX. Modification statuts du Sdeer

X. Motion de soutien centrale du Blayais

XI. Décisions du maire

XII. Compte rendu réunions

XIII. Infos du maire

I. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION

M. GUIGNARD Didier demande que le paragraphe VIII « Affaires scolaires » soit complété par la phrase : La baisse des effectifs est également dû à l’accord de 4 départs volontaires validé par M. Le Maire.

Puis, le compte-rendu de la précédente réunion est adopté à l’unanimité.

II. TRAVAUX

a) Point travaux

- Logement 5 impasse du bar :

Les travaux de réhabilitation ont débuté et le logement devrait être terminé courant mars 2026.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 2

- Voirie :

L’ensemble des travaux de voirie prévu au programme 2025 sont terminés sauf pour la partie avenue de la Libération qui sera réalisée au printemps 2026 car le temps est trop humide. Le syndicat de la voirie travaille actuellement sur la mise à jour des tableaux de classement des voies communales et chemins ruraux.

- Le terrain de pétanque est en cours de réalisation, il reste les bordures à changer. - Les Défenses Incendie à Moquemerle, La Pommerade et au stade sont en cours de réalisation. Celle située à la Coudre est terminée.

b) Défense Extérieure Contre l’Incendie programme 2026

Concerne la protection des villages de Cornet, La Vergerie, Le Closne-Vert ainsi que le Chemin des Joncs.

Montant prévisionnel des travaux HT : 56 800 €uros

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DETR et le Conseil Départemental,

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 50 % 28 400,00 €

Conseil départemental 20 % 11 360,00 €

Sous-Total financement public (80 % maximum)

Fonds propres 30 % 17 040,00 €

Emprunts

Sous-total collectivité

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100 % 56 800,00 €

Le conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité :

• ADOPTE l’opération et les modalités de financement ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

• S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

• AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture

III. LOTISSEMENTS

a) Les Peupliers

2 lots restent à vendre, M. Guignard Didier propose de baisser les prix.

La voirie étant juste terminée, les autres membres du conseil pensent qu’il faut encore attendre avant de penser à baisser le tarif.

b) Centre Bourg

Vu la délibération n° 2025FEV -Vc du 27 février 2025 portant sur la validation du plan du futur lotissement au « centre bourg », et l’autorisation du dépôt du Permis d’Aménager, Considérant que l’ensemble des démarches sont maintenant réalisées et les travaux d’aménagement commencés,commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 3

M. Le Maire indique qu’il est maintenant nécessaire de lui donner un nom.

Après discussion sur le choix du nom à donner à ce lotissement, le conseil valide (Pour : 11, abstention : 2) :

« Lotissement de la Seugne »

A ce jour la maison qui se trouvait sur le terrain du futur lotissement a été détruite pour 1 coût de 15 900 €uros TTC (+ 692 €uros pour couper le compteur électrique).

M. Le Maire propose au conseil d’attendre que les 2 lots du lotissement « Les Peupliers » soient vendus avant de continuer les travaux d’aménagement.

Mme RAIGNER Magali, propose à l’assemblée que la commune construise les logements afin de faire de la location annuelle.

M. Le Maire explique qu’une commune n’a pas vocation à construire des logements neufs mais doit plutôt se consacrer à réhabiliter des biens, comme celui acheté au 1 avenue de la Libération.

IV. ACQUISITIONS DE TERRAINS

a) Centre bourg

M. Le Maire explique l’utilité d’acquérir une partie de parcelle au centre du bourg qui permettra de faciliter l’accès au lotissement.

Le bornage de la parcelle en question a eu lieu le 11 septembre 2025, et l’achat portera plus précisément sur :

 La parcelle cadastrée section AO numéro 413 pour une surface de 62ca (issue de la

division de la parcelle AO 185)

Le coût a été fixé à 1 500 €uros.

Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Accepte l’acquisition de ce terrain au prix de 1 500 €uros, et que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune,

 Donne pouvoir à M. Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes

 Confirme que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune

b) Le Closne Vert

M. Le Maire explique au conseil municipal que suite à leur validation lors de cette même séance (sujet n°2) du programme incendie 2026, celui-ci nécessite l’achat d’un terrain au lieu-dit Le Closne Vert pour l’installation d’une bâche souple.

Le bornage de la parcelle en question a eu lieu le 11 septembre 2026, et l’achat portera plus précisément sur :

 La parcelle cadastrée section ZK numéro 158 pour une surface de 144 m2 (issue de la division

de la parcelle ZK 156)

Le coût a été fixé à l’euro symbolique.

Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Accepte l’acquisition de ce terrain au prix de l’euro symbolique et que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune,

 Donne pouvoir à M. Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes

 Confirme que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la communecommune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 4

c) La Cheneurie

M. Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé lors de la séance du 1er janvier 2021 le programme incendie 2021 qui nécessitait l’achat d’un terrain au lieu-dit La Cheneurie pour l’installation d’une citerne enterrée.

Le bornage des parcelles en question a eu lieu le 30 août 2022, et l’achat portera plus précisément sur :  La parcelle cadastrée section AR numéro 1057 pour une surface de 01a et 19ca (issue de la

division de la parcelle AR 1055)

 La parcelle cadastrée section AR numéro 1058 pour une surface de 38ca (issue de la division de

la parcelle AR 1058)

Le coût a été fixé à 1,50 €uros / m2 soit 235,50 €uros.

Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Accepte l’acquisition de ce terrain au prix de 235,50 €uros, et que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune,

 Donne pouvoir à M. Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes

 Confirme que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune

d) Chez Daufour

M. Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé lors de la séance du 1er janvier 2021 le programme incendie 2021 qui nécessitait l’achat d’un terrain au lieu-dit Chez Daufour pour l’installation d’une citerne enterrée.

Le bornage des parcelles en question a eu lieu le 30 août 2022, et l’achat portera plus précisément sur :  La parcelle cadastrée section AS numéro 699 pour une surface de 87 ca (issue de la division de

la parcelle AS 671)

Le coût a été fixé à 1,50 €uros / m2 soit 130,50 €uros.

Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 Accepte l’acquisition de ce terrain au prix de 130,50 €uros, et que les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la commune,

 Donne pouvoir à M. Le Maire ou son représentant de signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes

 Confirme que les crédits suffisants sont inscrits au budget de la commune

e) Chemin route de St Genis (Luchard Décalcolux)

Lors de la séance du 19 juin 2025, le conseil municipal a donné son accord pour l’acquisition d’un chemin appartenant à l’entreprise Luchard Décalcolux, route de St Genis au prix de 10 000 €uros. Lors du bornage de celui-ci, le géomètre s’est aperçu que le chemin a été réalisé sur des parties de parcelles appartenant à d’autres propriétaires.

M. Le Maire propose de régulariser la situation en achetant les parties de terrains concernés aux propriétaires concernés, mais cela aura un coût supplémentaire.

Le conseil municipal valide à l’unanimité.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 5

V. FINANCES PUBLIQUES

a) Reversement de la compensation de transfert de la part salariale de la DGF

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les modalités de reversement de la part CPS aux communes sont prévues par les articles L.5211-32 et R5211-12-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’arrêté du 16 avril 2025 porte notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaire de la taxe professionnelle des communes. M. Le Maire indique que lors du Conseil Communautaire de la CDC de la Haute Saintonge du 27 juin 2025, il a été décidé, sur proposition du Président, de reverser la totalité de la part CPS qui sera encaissée par la CDCHS aux communes concernées.

Les textes prévoient que les conseils municipaux peuvent approuver ou rejeter la proposition formulée par la CDCHS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’approuver la proposition formulée par la CDCHS quant à un reversement par celle-ci de la totalité de la part CPS encaissée.

b) Subventions accordées

Aire de jeux : Coût prévisionnel : 66 778,03 €uros

Subvention Etat (DETR) : 19 396,32 €uros

Subvention du Département : 19 396 €uros

Rénovation énergétique Presbytère : Coût total HT : 93 652,53 €uros

Subvention Etat (Fonds vert) : 28 012,84 €uros

Subvention du Département (Ademe + Fonds Energie) : 39 348,03 €uros

Rénovation logement 5 impasse du Bar : Coût Prévisionnel : 99 624,34 €uros Subvention Etat (DETR) : 23 956,34 €uros

c) Achats

Un piano 4 feux pour la cuisine de l’école d’une valeur de 3 394 €uros.

VI. Convention Territoriale Globale

Dans un contexte de transformation des territoires et de besoins évolutifs de la population, les politiques locales doivent s’adapter afin de renforcer la cohésion sociale, l’attractivité et la qualité de vie.

La Convention Territoriale Globale (CTG) proposée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), est un outil partenarial stratégique qui permet de coordonner les actions des acteurs publics et privés autour d’un projet global de territoire. Elle vise notamment à :

 Favoriser l’accès aux droits et aux services aux familles,

 Soutenir la parentalité,

 Maintenir, optimiser et développer les services petite enfance, enfance et jeunesse,

 Renforcer l’inclusion numérique,

 Dynamiser la vie sociale,

 Et contribuer à l’accès au logement et à la réduction des inégalités territoriales.

Au-delà, la convention territoriale globale permet le maintien des financements « Bonus territoire » en soutien au fonctionnement des équipements /services présents sur le territoire. Ces financements sont versés directement auprès des gestionnaires.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 6

Dans ce cadre, un diagnostic territorial a été réalisé et partagé à l’échelle du canton de Jonzac en septembre 2025, associant l’ensemble des acteurs concernés (habitants, associations, collectivités territoriales, etc….). Il a permis d’identifier 3 thématiques prioritaires :

- la petite enfance,

- l’enfance-jeunesse,

- l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.

Les principaux enjeux territoriaux sont les suivants :

Petite enfance :

- Développer la capacité d’accueil pour maintenir l’attractivité du territoire - Améliorer l’information et la communication à destination des familles

- Mutualiser les ressources et développer la coopération intercommunale

- Coordonner un service structuré d’accompagnement à la parentalité

Enfance et jeunesse :

- Définir et déployer une politique de prévention et de soutien à la parentalité de la naissance à l’adolescence

- Consolider les initiatives d’accompagnement des jeunes adultes

- Encourager la participation des jeunes à la vie du territoire

Animation de la vie locale et accès aux droits :

- Placer les jeunes au cœur du projet et en faire des acteurs de leur territoire - Favoriser l’accessibilité et la réduction des inégalités territoriales

Pour mener à bien ce projet, un comité de pilotage et de suivi a été créé. Il est composé des représentants de la Caf, élus et élu-e-s des communes du canton.

Enfin, la mise en œuvre du projet sera confiée à un(e) chargé(e) de coopération territoriale. Cette personne, identifiée pour coordonner la démarche, veillera à la bonne exécution du plan d’action défini et aura notamment pour missions de mettre en réseau les acteurs du territoire, de favoriser les dynamiques de coopération et de mutualisation, et ainsi renforcer l’efficacité et la cohérence des interventions locales. La signature officielle de la Convention territoriale globale interviendra au plus tard le 31/12/2025. Le projet de territoire élaboré collectivement sera annexé à la convention et servira de cadre d’action pour la période 2026-2030.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. De valider le projet de Convention Territoriale Globale élaboré en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et les communes du canton, sur la base du diagnostic territorial partagé et des orientations définies collectivement

2. D’autoriser M. Le Maire, ou son(sa) représentant(e) dûment habilité(e), à signer la Convention Territoriale Globale ainsi que tout document s’y rapportant et nécessaire à sa mise en œuvre ;

3. D’approuver la participation de la commune de St Germain de Lusignan à la signature de la Convention territoriale globale à l’échelle du canton de Jonzac, signature au plus tard le 31 décembre 2025.

4. De mandater Le Maire pour représenter la commune dans les différentes étapes de la démarche, notamment les réunions de travail avec les partenaires institutionnels (CAF, Département, Région, etc.).

5. D’affirmer l’engagement de la commune dans la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) intercommunale adaptée, issue des conclusions du diagnostic territorial pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 7

6. D’inscrire les moyens nécessaires à cette démarche dans le cadre des budgets communaux et/ou intercommunaux, notamment pour la mise en œuvre du projet.

7. De solliciter l’appui technique et financier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et des autres partenaires institutionnels afin de garantir la qualité et l’efficacité de la démarche.

VII. AFFAIRES SCOLAIRES

a) Conseil d’école

Le conseil d’école a eu lieu le 4 novembre, M. Le Maire en fait un résumé aux conseillers municipaux.

b) Cantine

La révision des tarifs de notre prestataire aura lieu le 1er janvier 2026 avec une augmentation de 1,56%. Les tarifs actuels payés par les familles sont de 3,20 €uros pour les maternelles et 3,30 €uros pour les primaires.

M. Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs pour les familles cette année.

VIII. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE

SANTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-

2025-07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS,

Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et

MNT/RELYENS ,

Vu l’avis du comité social territorial : du 11 février 2025,

Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 20 février 2025, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale complémentaire pour le risque santé.

A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) / RELYENS.

La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans (jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général. Il appartient au conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé souscrite par le CDG17.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et l'unanimité des membres présentscommune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 8

DÉCIDE

-D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG17

auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026 ;

-D’accorder exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et

de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant

sur le risque santé ;

-De fixer le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, en

prenant en compte la situation familiale des agents.

-Soit une participation de 15 euros/agent + 5 euros par enfant à charge.

-D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution ;

-D’inscrire au budget les crédits annuels nécessaires.

IX. MODIFICATION STATUTS DU SDEER

M. Le Maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER, auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949). Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

M. Le Maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement). Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du syndicat départemental

d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son

Comité syndical le 24 novembre 2025.

X. MOTION DE SOUTIEN

a) Centrale du blayais

Attendu qu’afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et de répondre aux besoins du pays en une électricité bas carbone, sûre et pilotable, le Gouvernement a inscrit dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3) le développement de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2, Attendu que la candidature du site du Blayais pour accueillir une paire d’EPR2 s’inscrit pleinement dans cette stratégie nationale en générant des emplois qualifiés, des retombées économiques significatives pour son territoire et en contribuant à l’atteinte des objectifs régionaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’une des causes du réchauffement climatique.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 9

Considérant que la centrale nucléaire du Blayais, implantée à Braud-et-Saint-Louis en Gironde, bénéficie depuis plus de quarante ans d’une intégration territoriale réussie, d’un socle industriel éprouvé, de compétences humaines reconnues et d’une culture de la sûreté profondément enracinée, Considérant que la centrale fournit plus de 50 % des besoins en électricité de la région Nouvelle- Aquitaine grâce à ses quatre réacteurs de 900 MW assurant une sécurité énergétique à long terme, condition du développement économique et de l’attractivité du territoire,

Considérant qu’elle emploie 1500 salariés EDF à temps plein et génère environ 1000 emplois liés à la sous-traitance, contribuant à faire vivre près de 10000 personnes résidant au nord de la Gironde et dans la frange sud de la Charente-Maritime dans une région durement touchée par la crise viticole, Considérant que le site dispose du foncier nécessaire à l’implantation d’installations nouvelles dans une zone faiblement urbanisée et d’une situation exceptionnelle au bord du plus grand estuaire d’Europe facilitant le refroidissement de l’installation,

Considérant sa proximité avec le poste de Cubnezais, lequel constitue un élément majeur pour contribuer aux échanges d’électricité grâce à ses nouvelles interconnexions, l’une avec la péninsule ibérique par le golfe de Gascogne, l’autre avec la Loire-Atlantique afin de participer à la mutualisation des infrastructures électriques de raccordement des futurs parcs éoliens en mer. Considérant que ce projet s’inscrit dans la dynamique nationale de création de 100000 emplois attendus dans la filière nucléaire française au cours des dix prochaines années, et qu’il représente pour les territoires riverains une opportunité unique de développer des emplois qualifiés, des formations d’avenir et des opportunités économiques pour les entreprises locales,

Considérant que la mobilisation du territoire constituera un élément déterminant dans le choix des quatre futurs sites, en complément des résultats d’une étude technique faite par EDF pour chacun des sites candidats.

Considérant enfin que le soutien exprimé par Étienne Guyot, préfet de Région, Alain Rousset, président du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, et par de nombreuses collectivités territoriales au-delà de toute considération partisane, confirme l’importance donnée à ce projet par son territoire dans une logique de solidarité et de cohésion territoriale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (Pour : 10 – Contre : 1 - Abstention : 2) : D’apporter son plein soutien à la candidature de la centrale nucléaire du Blayais pour l’accueil d’une paire de réacteurs EPR2.

b) Colibri de Pons

M. Le Maire fait part de la Motion du Conseil Municipal du 09 décembre 2025 de la ville de Pons pour le soutien des salariés et le maintien de la production de la Madeleine Colibri à Pons. C’est à l’unanimité que l’assemblée délibérante de la commune de St Germain de Lusignan s’est prononcée pour un soutien à la Motion du Conseil Municipal de Pons rejoignant ainsi la Communauté des Communes de Haute-Saintonge

XI. DECISION DU MAIRE

1. Virement de crédit :

Objet : subvention Fort Boyard

Dépenses art. 204182 Bâtiments et installations : + 500 euros

art. 2131 Bâtiments publics : - 500 euros

2. Loyer 5 rue du 8 mai :

Suite à la remise en location de ce logement le 1er décembre 2025, M. le Maire a décidé d’augmenter le loyer. Celui-ci est maintenant de 535 €uros mensuel hors charge au lieu de 503 euros.commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 10

XII. COMPTE RENDU DE REUNIONS

- Mme GUEVARA Marie-Claire a participé au Conseil de Vie Sociale de l’Esat le 17 décembre.

- M. PITON Alain était présent, le 06 novembre 2025 au conseil d’exploitation et conseil intérieur

du lycée le Renaudin.

- M. Le Maire s’est rendu à l’Assemblée Générale de l APE (Association des Parents d’Elève) du

23 septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h30

Sommaire

I. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION ......................1 II. TRAVAUX .........................................................................................................................1 a) Point travaux ............................................................................................................ 1 b) Défense Extérieure Contre l’Incendie programme 2026 ......................................... 2 III. LOTISSEMENTS ..............................................................................................................2 a) Les Peupliers ............................................................................................................ 2 b) Centre Bourg ............................................................................................................ 2 IV. ACQUISITIONS DE TERRAINS ....................................................................................3 a) Centre bourg............................................................................................................. 3 b) Le Closne Vert.......................................................................................................... 3 c) La Cheneurie ............................................................................................................ 4 d) Chez Daufour ........................................................................................................... 4 e) Chemin route de St Genis (Luchard Décalcolux) .................................................... 4 V. FINANCES PUBLIQUES .................................................................................................5 a) Reversement de la compensation de transfert de la part salariale de la DGF .......... 5 b) Subventions accordées ............................................................................................. 5 c) Achats ...................................................................................................................... 5 VI. Convention Territoriale Globale ........................................................................................5 VII. AFFAIRES SCOLAIRES .............................................................................................7 a) Conseil d’école ........................................................................................................ 7 b) Cantine ..................................................................................................................... 7 VIII. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE .......7 IX. MODIFICATION STATUTS DU SDEER ........................................................................8 X. MOTION DE SOUTIEN ...................................................................................................8 a) Centrale du blayais ................................................................................................... 8 b) Colibri de Pons......................................................................................................... 9 XI. DECISION DU MAIRE ....................................................................................................9 XII. COMPTE RENDU DE REUNIONS ..........................................................................10commune de St Germain de Lusignan séance du 18/12/2025 11

MARTIAL Claude PITON Alain

LEROUX Bruno GUEVARA Marie-Claire

RIPPE Jean-Marie BILLAUDEL Virginie

BROSSARD Valérie Absente excusée MAISTRE Jean-Pierre

MAROC Agnès GUIGNARD Didier

LABORDE Florence RAIGNER Magali

RAUD Aurélien GALLEGO Fabien