Déliberation - 20241213 deliberations cm

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Déliberation - 20241213 deliberations cm Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20241213 deliberations cm)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Mairie

80B allée de la mairie

07360 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie@saintfortunat.fr

Extrait des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 13 décembre 2024

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents ou représentés : 10

Le treize décembre deux mil vingt-quatre, à dix-huit heures trente minutes, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, maire de la mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Carine Aymard – Philippe Debouchaud – Patrick Duprat – Brice Gerland – Sophie Sauvan Magnet – Christophe Thomas – Franck Viallet

Etaient représentés : Laurent Chautard a donné procuration à Brice Gerland – Stéphanie Foubert a donné procuration à Carine Aymard

Secrétaire de séance : Carine Aymard

Date de la convocation : 6 décembre 2024

1/ Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de Garantie Première Demande

Exposé des motifs

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Établissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité. Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis concomitamment au 1er Bulletin de souscription.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2024 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611- 41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu l’exposé des motifs ci-dessus ;

Entendu le rapport présenté par Philippe Debouchaud, adjoint aux finances ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 10 300 euros (l’ACI) de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o en incluant le budget principal : oui

o en excluant les budgets annexes suivants : NA

o Encours de dette (2022) : 1 139 710 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois

Année 2024 10 300 Euros

5. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Philippe Debouchaud, en sa qualité de deuxième adjoint et conseiller spécial du maire, et Christophe Thomas, en sa qualité de Premier adjoint, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint- Fortunat-sur-Eyrieux à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Fortunat- sur-Eyrieux dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour les années 2024 et 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux est autorisé(e) à souscrire pendant années 2024 et 2025,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux pendant années 2024 et 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de années 2024 et 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser le Maire ou son représentant, pendant les années 2024 et 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

1. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sous réserve de s’être assuré que « le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7 % de son exposition totale ».A la date de la présente délibération, l’Agence France Locale s’impose un ratio de levier bancaire strictement supérieur à 2,25%. L’exigence minimale est donc respectée.

2. Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris, les groupements

et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités

territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2022, est égale à 9.14 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2020, 2021 et 2022) :

2/ Décision Modificative n° 1

Après avoir approuvé la délibération concernant l’adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de Garantie Première Demande, il convient de prendre la décision modificative suivante :

Il vous est donc proposé, ci-dessous, les modifications à intervenir dans notre document budgétaire.

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

210702379 COMMUNE DE ST FORTUNAT SUR EYRIEUX 12 1 530 244,46 € 167 415,63 € 9,14

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2020 à 2022Après en avoir délibéré, l’assemblée municipale, à l’unanimité

- Adopte la Décision Modificative n° 1 ci-annexée sur le budget communal.

3/ Acquisitions foncières – Parcelle K 1082 et K 1084 à l’Association diocésaine, quartier le Serret

En date du 16 septembre 2013, l’association dénommée Association Diocésaine de Viviers avait vendu à la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux les parcelles K 499 – K 1083 et K 10853 pour une surface totale de 596 au prix de 20 € le m².

L’association avait gardé les parcelles K1082 et K1084 dont la surface totale s’élève à 195 m².

Aujourd’hui, elle souhaite vendre ces deux parcelles au même prix que les précédentes.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité,

- Valide l’achat des deux parcelles cadastrées K 1082 et K1084 pour une surface totale de 195 m²,

- Valide le prix à 20 € le m², soit un montant total de 3 900,00 €.

- Mandate le maire ou ses adjoints pour mener à bien cette opération.

4/ Attribution du fonds de concours 2024 à la CAPCA

Par délibération n°2024-04-11/107 en date du 11 avril 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche a approuvé un règlement fixant les modalités et conditions d’octroi de fonds de concours au titre de l’année 2024. Pour rappel, une enveloppe budgétaire de 300.000 € a été allouée à ce dispositif.

Suite de cette délibération, un appel à projets a été lancé auprès de l’ensemble des communes membres avec une date limite de remise des dossiers au 30 juin 2024.

La commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux a déposé une demande dans les délais impartis pour le projet de la création d’une placette en centre-bourg.Après instruction par le bureau communautaire, le conseil communautaire a décidé d’allouer à la commune un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000 €.

La convention portant attribution de fonds de concours ci-annexée prévoit notamment les engagements réciproques des parties ainsi que les modalités de versement du fonds de concours par la Communauté d’agglomération à la commune. Ceci exposé,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5 VI,

- Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-09-25/178 en date du 25 septembre 2024 portant attribution des fonds de concours 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve la convention avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche pour le versement d’un fonds de concours en investissement d’un montant de 9 000 €, pour le financement du projet de la création de la placette en centre-bourg.

- Autorise Monsieur le Maire ou ses adjoints à signer la convention de fonds de concours.

- Dit que les crédits seront imputés au compte 13258 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables » du budget 2025 de la commune.

5/ Subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR/DSIL dans le cadre des indemnisations calamités naturelles sur les voiries communales,

Depuis plusieurs années, le concours de l’Etat aux collectivités s’est renforcé au travers des dotations de soutien à l’investissement, dans le but de favoriser le dynamisme et l’attractivité des territoires.

Un dossier peut être déposé dans le cadre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien de l’investissement local (DSIL) pour l’exercice 2025.

Plusieurs catégories d’opérations prioritaires sont éligibles dont l’indemnisation de calamités naturelles sur la réparation des dommages aux biens non-assurables des collectivités publiques.

Les intempéries des 17 et 18 octobre n’a pas épargné la commune et surtout en matière de voirie.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 304 830,00 € et nous sollicitions l’état à hauteur de 50 % du montant, soit 152 415,00 €.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Sollicite une subvention de auprès de l’Etat d’un montant de 152 415,00 €,

- Charge le maire ou ses adjoints de toutes les formalités.6/ Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la miste du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent

EXPOSÉ :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « …En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits… »

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2024 :

Chapitre Crédits votés

Au BP 2024

(crédits ouverts)

RàR inscrits

Au BP 2024

(crédits reportés)

Crédits ouverts

au titre des

DM votées en 2024

Montant total

à prendre

en compte

A B C D = A + C

D20 24 240 0 0 24 240

D21 389 424 0 0 389 424

D23 624 000 0 0 624 000

Total 1 037 664

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 1 037 664 × 25 % = 259 416 €

Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 259 416 € répartis comme suit :

Chapitre / Article N° opération Libellé Montant

202 Révision du PLU 2 500

2031 Frais d’études 3 560

2112 Voiries 1 000

21318 Construction autres bâtiments publics

2 790,50

21351 Installations générales 1 500

2138 Autres constructions 8 750

2151 Réseaux de voirie 32 931,50

2152 Installation de voirie 35 783

21578 Autres matériels techniques 2 500

2181 Installations générales 7 775

21838 Autres matériels informatiques 187,50

21841 Matériel de bureau 2 2502188 Autres immobilisations corporelles 1888,50

238 Avances versées sur commande d’immobilisation corporelles

156 000

Total 259 416

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

7/ Subvention de fonctionnement du budget général au CCAS

Lors du vote du budget primitif 2024, l’assemblée municipale a alloué une subvention de fonctionnement au CCAS de 12 307,54 €.

Au regard des factures et des recettes reçues pour le budget CCAS, cette somme ne sera pas nécessaire dans sa totalité.

M. Christian Féroussier, maire, propose de verser la somme de 11 000,00 € pour l’année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide la somme de 11 000,00 € pour le fonctionnement alloué au CCAS.

8/ Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’exercice 2023

Christophe Thomas donne lecture de la présentation synthétique du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de l’Eau potable sur l’exercice 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service de l’Eau potable sur l’exercice 2023.

9/ Création d’un poste d’agent de maîtrise

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 84-53 du 26 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivités ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement de services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre desavancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétant.

Considérant le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- La création à compter du 1er janvier 2025 d’un emploi permanent au grade d’agent de maitrise à temps complet, à

raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

10/ Modification n° 1 de la convention de mandat pour l’aménagement de la place de l’église et de la rue Rampon entre la commune et le SDEA – Rajout de la placette centre-bourg

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Fortunat sur Eyrieux a délégué au SDEA la maîtrise d’ouvrage de

l’opération d’aménagement de la Place de l’Eglise et de la rue Rampon par convention de mandat en date du 02 octobre

2019.

Le coût de cette opération d’aménagement était initialement estimé à 343 333,33 € H.T., soit 412 000,00 € T.T.C. dont

285 000,00 € H.T., soit 342 000,00 € T.T.C. de travaux.

Le planning d’exécution de l’opération devait s’étaler sur la période de 2019-2022.

Monsieur le Maire explique que la présente modification a pour objet d’entériner les nouveaux budget et délai

d’exécution de l’opération et d’adapter en conséquence son mode de financement.

Le programme de l’opération confiée au mandataire, défini par l’annexe 1 à la présente convention connait les évolutions

suivantes.

Les études conduites en 2019 ont été actualisées. Des ajustements techniques, notamment sur l’enfouissement des réseaux aériens et le traitement du croisement entre la route Départementale et la rue rampon, plus la forte inflation depuis 2019 conduisent à une augmentation des coûts travaux de 184 113€ HT.

Par ailleurs, suite à l’acquisition d’un tènement foncier à proximité immédiate de l’aménagement initial, le maître d’ouvrage souhaite intégrer cette emprise dans l’aménagement.

Cela comprend notamment la démolition d’une maison d’habitation et l’aménagement d’une placette afin d’aérer le centre bourg pour un montant estimé à 156 060€ HT.

L’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération et son contenu détaillé, mandat compris, est portée à

709 681,33€ H.T. soit 851 617,60 € T.T.C., constituant ainsi une augmentation de + 439 617,60 € T.T.C.

Monsieur le Maire rappelle que le S.D.E.A., pour une telle intervention, a proposé une rémunération au taux de 3,0 % du

montant de l’opération sur la base du budget prévisionnel précité, à savoir 20 670,33€ H.T. soit 24 804,40€ T.T.C. de

rémunération de mandataire.Monsieur le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la modification n°1 de la convention de mandat

à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties, élaborée sur la base des différents éléments retracés

ci-dessus.

Après avoir précisé que le SDEA a adopté cette modification N°1 lors de son Bureau Syndical en date du 25 novembre

2024, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’approuver, pour sa part, ce jour.

Après en avoir délibéré et statué à l’unanimité des présents, le Conseil municipal :

- APPROUVE la modification N°1 de la convention de mandat à intervenir entre la commune de Saint-Fortunat sur

Eyrieux et le S.D.E.A. pour « l’aménagement de la Place de l’église et de la rue Rampon », en vue de fixer les

obligations respectives des deux parties, telle qu’elle lui a été présentée,

- AUTORISE son Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h00.