Déliberation - 20190829 Délibérations

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Déliberation - 20190829 Délibérations Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Déliberation - 20190829 Délibérations)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique, Mairie

Le Mas

07360 St Fortunat sur Eyrieux

Tél : 04.75.65.23.96

Courriel : mairie-st-fortunat-seyrieux@wanadoo.fr

Extrait du registre des délibérations

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 août 2019

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 15

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents ou représentés : 9

Le vingt-neuf août deux mil dix-neuf à 19 h 30, se sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian Féroussier, maire de la mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.

Etaient présents : Anne-Marie Allibert, Thierry Allibert, Carine Aymard, Marga Eijkhout, Paul Lafosse, Cendrine Martin, Romain Vialle, Laurent Vigne

Etaient représentés : Philippe Debouchaud a donné procuration à Christian Féroussier – Blandine Viazac a donné procuration à Paul Lafosse

Secrétaire de séance : Cendrine Martin

1/ Réalisation d’un emprunt pour le financement d’acquisitions foncières et d’entretien du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200.000 € (deux cents mille euros).

Les membres du Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré

Décide

Article 1 – Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler 1A

Montant du contrat de prêt 200.000,00 €

Durée du contrat de prêt 20 ans

Objet du contrat de prêt Financer les investissements Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 1/10/2039

Cette tanche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds

Montant 200.000,00 €

Versement des fonds A la demande de l’emprunteur jusqu’au 10/09/2019, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 1.01 %Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts Périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement Echéances constantes

Remboursement anticipé Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement 200,00 €

Article 2 – Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

2/ Renouvellement du Contrat à Durée Déterminée d’Elsa Carré

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le nouveau fonctionnement du secrétariat à compter du 1er Septembre 2019.

L’agent en place depuis le 5 octobre 2018 a été recruté par CDD pour une durée hebdomadaire de travail de 28 heures

Considérant que l’agent donne entière satisfaction,

Considérant la nécessité d’avoir un agent qui assure la partie Manifestation/Animation, le volet jeunesse et l’internet,

Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de renouveler le CDD de Madame Elsa Carré pour une durée de neuf mois et pour une durée hebdomadaire de travail de 32 heures et ceci à compter du 1er septembre 2019, - confirme que les crédits correspondants sont inscrits sur le budget 2019, - mandate le maire pour signer le renouvellement du CDD.

3/ Marché de travaux pour les travaux d’aménagement du parking centre-bourg,

La Commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ayant décidé d’aménager un parking en centre bourg sur la parcelle K 231, a confié au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (SDEA) une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique pour cette opération après délibération en date du 29 mai 2019.

A l’issue des études de maîtrise d’œuvre, une première consultation pour désignation des entreprises pour les marchés de travaux a été lancée et publiée le 5 avril 2019 sur le Profil acheteur dématérialisé du Dauphiné Libéré.

Une commission ad hoc s’est réunie le 6 mai 2019 en mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux est à déclarer la consultation sans suite pour cause d’infructuosité, n’ayant reçu que deux offres acceptables.

Le programme de l’opération ayant été revu (revêtement de surface, éclairage public, rejointoiement des murs en pierre, suppression de l’enduit sur le pignon), une deuxième consultation pour désignationdes entreprises pour les marchés de travaux a été lancée et publiée le 5 juillet 2019 sur le Profil Acheteur dématérialisé : ledauphine-legales.com

Trois dossiers ont été reçus, enregistrés dans les délais impartis sur la plateforme (la date limite de remise des dossiers étant fixée au 22 juillet 2019 à 19h00).

Conformément à l’article 3.1 du règlement de la consultation des négociations ont été menées.

Afin de faciliter le travail de la commission, la maîtrise d’œuvre a procédé à l’analyse des dossiers de candidatures et d’offres afin d’en vérifier la conformité administrative et d’en établir une présentation analytique. La maîtrise d’œuvre a aussi été mandatée pour conduire les négociations en vue d’adapter les offres au besoin.

La commission ad hoc s’est réunie le 29 juillet 2019 à 18h00 en mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux afin de procéder à l’examen des candidatures et des offres en classant les entreprises les mieux disantes.

Le pouvoir adjudicateur a décidé de proposer l’attribution du marché à l’entreprise GERLAND ETFILS.

Le montant total du marché attribué s’élève à 93.082,00 € HT hors option éclairage public.

Le SDE 07 a étudié l’éclairage public de la première tranche de parking et a présenté un chiffrage le 31 juillet 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’attribution des marchés de travaux,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés et à demander les subventions afférentes au montant des travaux qui en résulte,

- Approuve le projet d’éclairage du SDE 07,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le chiffrage du SDE 07,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant,

- Transmet un exemplaire de cette délibération à Madame le Préfet de l’Ardèche pour visa, au SDEA, pour information et suite à donner ainsi qu’à Monsieur le Trésorier pour sa comptabilité.

4/ CAPCA : Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 juin 2019

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du Code Général des Impôts.

Vu la délibération n°2018-11-07/181 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 7 novembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire en matière d’aménagement, d’habitat et d’action sociale.

Vu la délibération n°2018-11-07/183 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 7 novembre 2018 portant extension du périmètre d’application des compétences facultatives de la communauté d’agglomération.

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche en date du 26 juin 2019.

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui s’est réunie le 26 juin 2019, a approuvé, à la majorité simple (31 pour, 0 contre et 0 abstention), le rapport sur l’évaluation du coût des thématiques suivantes :▪ Transferts de compétences : les animaux errants et le fonds unique logement. ▪ Restitutions de compétences : les accueils périscolaires et le transport des élèves vers les équipements sportifs.

Considérant que ledit rapport doit également être soumis au vote des conseils municipaux délibérant à la majorité simple.

Considérant que ledit rapport sera approuvé lorsqu’une majorité qualifiée des conseils municipaux l’aura approuvé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par X pour, X contre et X abstention,

- approuve le rapport en date du 26 juin 2019, annexé à la présente délibération, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.

5/ Réforme du réseau des finances publiques

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu une lettre conjointe de Maurice Weiss,

Président de l’Association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, et de Jacques

Genest, Président de l’Association des maires ruraux de l’Ardèche, au sujet de la réforme du réseau

des trésoreries.

Il est précisé que, sur 15 trésoreries actuelles, douze seront supprimées et il ne restera plus que 3

postes comptables (Aubenas, Privas et Annonay).

Les trésoreries de Joyeuse, Les Vans, Thueyts et Coucouron seront transférées à Aubenas en 2020. Les

trésoreries de Tournon, Lamastre et Saint-Péray seront transférées à Annonay en 2021. Les trésoreries

de Le Cheylard, Le Teil, Vallon Pont d’Arc, Bourg-Saint-Andéol seront transférées à Privas en 2022.

Cette destruction du réseau est un véritable abandon du service public en milieu rural et va entrainer,

entre autres, les bouleversements suivants :

- En Ardèche, il n’y aura plus que 3 trésoreries consacrées au service de gestion comptable des

collectivités. Tout sera donc centralisé dans des sites où les communes seront totalement

anonymes. La relation très importante qui existait entre l’ordonnateur et le comptable sera

supprimée ;

- Le principe de la séparation ordonnateur-comptable, très protecteur pour les petites

communes, ne pourra résister à la réduction du service ;

- Cette réorganisation entrainera une perte des relations humaines donc une diminution du

conseil aux élus, si important, particulièrement au moment de la préparation des budgets ;

- Le risque de dysfonctionnements va entraîner beaucoup de retards de paiement et donc

pénaliser les entreprises ;

- Dans bon nombre de nos territoires, le téléphone fixe et donc internet fonctionne très mal, ce

qui va poser de nombreux problèmes dans les transferts avec ces centres (Pour mémoire, une

enquête menée par les maires ruraux montre que sur plus de 50 % des communes ardéchoises,

le téléphone fixe est très souvent inopérant) ;

- Cet éloignement des centres des finances publiques est en contradiction avec ce qu'a mis en

exergue le grand débat.L'augmentation du nombre de points d’accueil de proximité mis en avant est un leurre. En effet, ils

seraient implantés dans des maisons de services au public, transformées en maisons France Service,

ce qui impliquera un transfert de charges de l'Etat sur les collectivités qui les gèrent et la présence

épisodique de conseillers.

De plus, si, dans un premier temps, les permanences seront assurées par les cadres sans affectation du

fait des fermetures de postes, ce personnel disparaîtra très probablement avec la résorption des

effectifs excédentaires (retraites, mutations) et donc la suppression des emplois, ce qui entraînera celle

des permanences.

Dans cette réforme brutale, l’Etat oublie 2 paramètres importants :

- Des communes, souvent sur demande de l’administration, ont construit ou aménagé des

locaux pour les trésoreries. Les services partis, la commune devra continuer à en assumer la

charge sans loyer et sans compensation.

- Le côté humain : les employés sont des hommes et femmes qui vont devoir quitter le territoire

où ils sont installés et où, souvent, leur conjoint a un emploi. Ils devront aller travailler à des

distances très éloignées.

Enfin, nous émettons des doutes sur la concertation de 4 mois annoncée alors même que les agents

ont déjà été invités à établir une demande de mutation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Constate qu’une fois de plus les actes ne sont pas conformes aux engagements du Président

de la République qui, après le grand débat, avait déclaré vouloir rapprocher l’administration

des citoyens ;

- Constate que les communes seront pénalisées par l'éloignement du service public au mieux

situé au centre de l'intercommunalité, à des distances de plus d'une heure pour les communes

les plus éloignées ;

- Attire l'attention du Gouvernement sur l'effet d'augmentation de la fracture territoriale très

dangereuse pour l’équilibre et la stabilité de la nation ;

- S’oppose totalement et fermement à cette réforme ;

- Demande le maintien des Trésoreries

6/ Demande de subvention au Département de l’Ardèche pour l’animation MTI Music Tour

Le maire rappelle le projet d’animation de l’été 2019.

Il indique qu’au titre de la manifestation « MTI Music Tour », qui a eu lieu le vendredi 26 juillet 2019, le financement de cette opération peut être aidé par l’obtention d’une subvention, au titre de l’organisation de manifestations culturelles.

Le coût total de la manifestation est estimé à 11.000 €.

Le maire propose de solliciter l’attribution d’une subvention à hauteur de 13 % par l’intermédiaire du Département de l’Ardèche, soit 1.500 €, en complément du soutien de la Région Auvergne Rhône Alpes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Réitère son approbation du projet MTI Music Tours,- Approuve le plan de financement qui lui est proposé,

- Autorise le maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l’Ardèche, pour un montant de 1500 €,

- Désigne le maire pour rechercher des sponsors privés qui pourraient aider à cette animation. - Mandate le maire pour mener à bien le suivi de ce dossier.

Plus rien n’étant à déclarer, la séance est levée à 20h30.