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unknown - 99 DE Contrat droit dexploitation GERAL C. Musee 2024 1
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Hautefort.
Lien du pdf (unknown - 99 DE Contrat droit dexploitation GERAL C. Musee 2024 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
CONTRAT DE DROIT D’EXPLOITATION
CONTRAT DE DROIT D’EXPLOITATION en date du 18 mars 2024
ENTRE :
GÉRAL Christophe (Photographe - Auteur multimédia), Gérant d'Efis Prod. (Production de contenus multimédias) et demeurant au 23 Rue Bertran de Born, 24390 Hautefort
(ci-après désigné « le Cédant »)
-ET-
Musée d’Histoire de la Médecine – Hôtel-Dieu de Hautefort (Représenté par la Mairie de Hautefort, 200 avenue Sylvain Floirat, 24390 Hautefort et par M. le Maire de Hautefort
(ci-après désigné « le Cessionnaire »)
En contrepartie des accords contenus dans le présent Contrat de cession de droit à l'image, les parties conviennent de ce contrat comme énoncé dans les articles ci-dessous.
1. Objet du contrat
Le Cédant vise à autoriser le Cessionnaire à exploiter l'image du Cédant pour la création
visuelle ou audiovisuelle du Cessionnaire. Par ce contrat, les parties précisent les conditions de
l'exploitation de l'image du Cédant ainsi que sa rémunération.
2. Date d'entrée en vigueur et durée du contrat
Le Cédant se déclarant capable de s'engager contractuellement cède son droit à l'image au
profit du Cessionnaire pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024 (« date d'entrée en
vigueur »).
3. Territoire de la cession
La présente cession de droit à 1'image est consentie pour une exploitation en Europe.
4. Etendue des droits cédés
Le Cédant autorise le Cessionnaire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les
moyens audiovisuels et sur tous les supports de communication possibles, avec sa concertation
et son accord préalable justifié par la signature d’un Bon à Tirer (BAT joint en annexe).
5. L'image du Cédant peut donc être diffusée sur tout support non commercial choisi par le
Cessionnaire, pour un nombre illimité d'utilisations dans un but de communication. En outre,
le Cédant autorise le Cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents
moyens possibles, et notamment le réseau Internet avec le crédit photographique suivant :
Christophe Géral L’Aventure.
6. Cependant, le Cessionnaire est tenu à s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le
Cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui. 7. D'autre part, il est interdit au Cessionnaire de proposer les droits visés dans le présent contrat à
qui que ce soit sans autorisation préalable, expresse et écrite du Cédant.
8. Rémunération du Cédant
Le Cessionnaire convient de payer au Cédant, en contrepartie de sa cession, une rémunération
d'un montant de 12% (TTC) sur la vente de supports de marketing de la boutique du Musée
d’Histoire de la Médecine.
Sa rémunération lui sera versée selon les conditions suivantes :
La rémunération sera versée, après chaque achat destiné à la boutique du Musée, après dépôt
d’une facture par le Cédant sur la Plateforme Chorus Pro, pour un règlement par mandat
administratif par le Cessionnaire.
9. Avis
Tout avis, demande ou autre notification exigés ou permis par les dispositions du contrat sera
adressé par écrit et livré aux parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse
qu’une partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
Cédant :
NOM Prénom : GÉRAL Christophe
Adresse : 23 Rue Bertran de Born, 24390 Hautefort
Cessionnaire :
Dénomination sociale : Musée d'Histoire de la Médecine propriété de la Mairie de Hautefort
Situé au 200 avenue Sylvain Floirat, 24390 Hautefort
10. Lois applicables
Ce contrat sera interprété et régi conformément aux lois françaises et les parties se soumettent
par les présentes à la juridiction des tribunaux français.
11. Dispositions supplémentaires
Utilisation des visuels pour l'édition de supports de communication en vente à la boutique du
Musée d’Histoire de la Médecine, après autorisation préalable avec le Cédant.
Autorisation à titre gratuit pour l’exploitation des visuels dans un cadre promotionnel et non
commercial par une structure muséale qui est le Musée d’Histoire de la Médecine / Hôtel-Dieu
de Hautefort.
12. Divisibilité
Si une partie des clauses de ce contrat se révèle être invalide ou inapplicable selon la loi en
vigueur, cette partie sera sans effet, sans que cette invalidité n'affecte les autres clauses de ce
document.
13. Modification du contrat
Toute modification du contrat sera écrite et signée par chaque partie ou leurs représentants
autorisés.
14. Dispositions générales
Le temps est une condition essentielle du contrat. Aucune extension ou variation du contrat ne
constituera de renonciation à cette disposition. 15. Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne
préjugent pas de l'interprétation du présent contrat. Les mots au singulier signifient et incluent
le pluriel et vice versa. Les mots au masculin signifient et incluent le féminin et vice versa.
16. Tout défaut ou retard de la part de la partie émettrice à exercer tout pouvoir, droit, ou privilège
prévu dans ce contrat ne constitue pas une renonciation ; de même, l'exercice partiel de tels
droits, pouvoirs ou privilèges n'exclut pas l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou privilège
prévu dans ce contrat.
17. Ce présent contrat constitue l'intégralité du contrat entre les parties et il qu’il n’y a aucune
autre clause ni disposition supplémentaire, verbale ou autres.
18. Ce présent contrat ne peut être modifié que par écrit signé par toutes les parties au présent
contrat.
19. Si une clause du présent contrat est jugée déraisonnable par un tribunal compétent, un comité
d'arbitrage ou un autre expert en la matière, la clause sera supprimée du présent contrat et le
reste du contrat demeurera en vigueur.
20. Le présent contrat s'appliquera aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droits
respectifs.
21. Ce présent contrat est établi en plusieurs exemplaires, dont un remis à chaque partie.
22. Le présent contrat est accompagné d’une liste non exhaustive de structures qui vont utiliser les
visuels du Cédant à des fins de promotion pour cette année 2024.
Fait à Hautefort, le ............................. Fait à Hautefort, le ............................. LISTE NON EXHAUSTIVE DE STUCTURES QUI VONT
UTILISER LES VISUELS *
(Dans un cadre promotionnel uniquement)
- Communication dans le cadre des « 30 ans du Musée d’Histoire de la Médecine » avec
l’entreprise Bleu Mésange
- Le Comité Départemental du Tourisme pour « Châteaux en Fête » au Musée d’Histoire de la
Médecine
- L’association Triumph Club de France (Région Périgord) pour une invitation en vue de
l’exposition Triumph du 28 avril 2024 au Musée d’Histoire de la Médecine
- Mairie de Hautefort pour la promotion du Musée d’Histoire de la Médecine
*Cette liste peut évoluer au cours de l’année mais l’utilisation
de visuels reste toujours dans un cadre promotionnel.