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Procès Verbal - PV 20180226
Document publié le Lundi 26 février 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20180226)
Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
lundi 26 février 2018 à 15h00
LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
1
Monsieur le Maire 4
D-2018/28
Projet de mandature 2014-2020 : Bordeaux, ville fraternelle, métropole européenne. Actualisation.
5
D-2018/29
Présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable 2016
45
D-2018/30
Rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice 2018. Adoption 147
D-2018/31
Représentation des Elus au sein d'organismes divers. Modifications. 23ème partie.
218
DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS 219
D-2018/32
Convention de partenariat pour l’organisation et la participation de la Ville de Bordeaux au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM. - 3-16 mars 2018. Attribution de subvention. Décision. Autorisation. Signature.
220
PROCES VERBAL DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN 227
D-2018/33
Conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2017
228
D-2018/34
Association "La Fabrique POLA". Emprunt de 931 000 euros auprès de l'établissement bancaire " Crédit Coopératif". Demande de garantie de la Ville à hauteur de 50%. Garantie de la Ville. Autorisation.
258
D-2018/35
25, rue Sainte Philomène. Bordeaux. Désaffectation. Déclassement de l’immeuble communal. Décision. Autorisation
267
D-2018/36
Mise en vente par adjudication d’une habitation communale sise 25, rue Sainte Philomène à Bordeaux. Décision. Autorisation
269
D-2018/37
Statut des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation
273
D-2018/38
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du tableau des effectifs. Décision. Autorisation
297
D-2018/39
Politique voyages et déplacements de la Ville de Bordeaux, du CCAS de Bordeaux et Bordeaux Métropole. Décision. Autorisation
301
D-2018/40
Fonds d'Intervention Local 2018. Affectation de subventions.
310
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT 316
D-2018/41
Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs. Autorisation 317
D-2018/42
Exposition L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-garde tchèque (1920-1930). Dépôt vente de catalogues. Autorisation. Convention. Signature
326
D-2018/43
Base sous marine. Mécénat de la Société Epson dans le cadre de l'exposition : Digital Abysses-Miguel Chevalier. Convention. Autorisation. Signature
330
D-2018/44
Base sous-marine. Dépôt-vente d'articles dans le cadre de l'exposition : Digital Abysses-Miguel Chevalier. Convention. Autorisation. Signature
349 D-2018/45
Musée d’Aquitaine. Partenariat entre le musée d’Aquitaine et la Compagnie Viking Catering AG. Avenant. Autorisation. Signature.
354
D-2018/46
Musée d’Aquitaine. Mécénat de nature avec la Société Cultura. Autorisation.
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D-2018/47
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention de mécénat de nature avec Gilles Braem Luthier. Autorisation. Décision.
376
D-2018/48
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention de mécénat de nature avec la librairie Clermont Musique. Autorisation. Décision.
392
D-2018/49
Bibliothèque. Mécénat du Fonds Lucie Care. Ateliers pour enfants déficients visuels. Convention. Autorisation. Signature.
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Opération week-end musées Télérama. Gratuité d'accès. Autorisation 426
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Don Mme Roquet. Avenant à la convention de juillet 2017. Autorisation 428
DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE 429
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Santé scolaire. Convention entre la Ville de Bordeaux et le Département de la Gironde relative aux vaccinations. Signature
430
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET 433
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Versement des subventions aux associations en charge de structures d'accueil des jeunes enfants
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DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID 438
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Dénominations de voies et d'espaces publics
439
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Fonds d'investissement des quartiers 2018 - quartier Nansouty-Saint Genès - Subvention d'équipements
444
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Constitution d'un groupement de commandes dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc. Groupement 2 - Intégré partiel
446 DELEGATION DE Monsieur Marik FETOUH 457
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D-2018/58
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique de Bordeaux. Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. Autorisation.
463
D-2018/59
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs.Autorisation
467
Délégation permanente du Conseil Municipal à Mr le Maire 470
D-2018/60
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du CGCT. Délibération D.2016/472 du 12 décembre 2016. Notification de marchés de la ville de Bordeaux du 1er janvier au 31 décembre 2017. Compte rendu au Conseil Municipal
471
D-2018/61
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L.2122.22 et L2122.23 du CGCT. Délibération D-2016/472 du 12 décembre 2016. Finances - Emprunts
513 LA SEANCE EST OUVERTE à 15h00
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR
ALAIN JUPPÉ MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 15h55 et Monsieur Philippe FRAILE MARTIN présent à partir de 16h10
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Maribel BERNARD, Madame Cécile MIGLIORE
1 M. le MAIRE
Mes Chers Collègues, je vous propose d’ouvrir la séance. Monsieur COLOMBIER m’a informé par une lettre en date du 9 février dernier de sa décision de démissionner de ses mandats de Conseiller municipal de Bordeaux et de Conseiller métropolitain. Vous savez qu’il est, en effet, devenu Député européen. Conformément à l’article L270 du Code électoral qui dispose que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, Monsieur François JAY, le suivant des listes, rejoint notre assemblée comme Conseiller municipal. Il est ici présent. Je lui souhaite la bienvenue.
Applaudissements
M. le MAIRE
Je voudrais tout d’abord vous demander d’approuver le procès-verbal de la séance du 29 janvier. Y a-t-il des demandes de modification ? Il n’y en a pas. Il est donc adopté.
M. le MAIRE
C’est vous Madame Laetitia JARTY. JARTY comment déjà ?
MME JARTY-ROY
JARTY-ROY.
M. le MAIRE
JARTY-ROY, pardon, excusez-moi, qui assurez le secrétariat de séance. Je vous laisse la parole.
MME JARTY-ROY
Monsieur le Maire, je vais d’abord énumérer les délibérations qui ne feront pas l’objet de débat :
§ Délibération n°31,
§ Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN : délibération n°38 ;
§ Délégation de Monsieur Fabien ROBERT : délibérations n° 42, 43, 44, 46, 47, 48, 50, 51 ;
§ Délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE : délibération n°52 ;
§ Délégation de Madame Brigitte COLLET : délibération n°53 ;
§ Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID : délibération n°55 ;
§ Délégation de Monsieur Marik FETOUH : délibération n°57 ;
§ Délégation permanente du Conseil municipal à Monsieur le Maire : délibération n°61.
Je précise pour la délibération 42, non-participation au vote de Madame MOLLAT.
On poursuit donc l’ordre du jour, Monsieur le Maire, avec la délibération 28 « Projet de mandature 2014-2020 – Actualisation ».
M. le MAIRE
N’allons pas plus vite que la musique, est-ce qu’il y a des indications de vote sur ces délibérations regroupées ?
Monsieur HURMIC ?
2 M. HURMIC
Délibération 40, je crois qu’on avait demandé le dégroupement. Donc, on renonce au dégroupement, mais, par contre, on vous demande d’enregistrer notre vote contre. Et également la délibération n° 55, nous votons contre également.
M. le MAIRE
C’est noté. Monsieur GUENRO ?
M. GUENRO
Oui. Notre Groupe s’abstiendra sur la 55.
M. le MAIRE
C’est également noté. Sous ces deux réserves, les délibérations sont donc adoptées. Nous passons aux délibérations dégroupées au terme de la réunion que j’ai eue, ce matin, avec les Présidents des quatre Groupes dans notre assemblée.
3 Monsieur le Maire
4 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/28
Projet de mandature 2014-2020 : Bordeaux, ville
fraternelle, métropole européenne. Actualisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au début de la mandature 2014-2020, un document synthétique a été rédigé pour exposer les grandes lignes du projet stratégique de la Ville de Bordeaux.
Ce projet de mandature n’est pas un document figé. Il doit faire l’objet d’une remise à jour chaque année, au moment du débat d’orientation budgétaire, au regard de l’avancement des projets. Le document joint au présent rapport intègre les ajustements qui consistent, pour la plupart, en une actualisation des calendriers ou un état d’avancement des projets.
L'actualisation du projet de mandature est présentée, chaque année, au Conseil municipal concomitamment au Débat d’orientation budgétaire (DOB).
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis prendre acte de cette actualisation.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 M. le MAIRE
Le premier, c’est le projet de mandature. Il s’agit d’actualiser ce document. Je ne vais pas vous le commenter. Vous en connaissez les grandes orientations qui sont évidemment confirmées dans ce document qui sont, à savoir :
§ Assurer la place de Bordeaux au cœur d’une Métropole européenne par le développement de son projet urbain, par l’amélioration de sa mobilité, par le renforcement de son attractivité économique ;
§ Deuxième grand objectif, consolider la cohésion sociale et territoriale et on y traite évidemment du logement, mais aussi de la culture et de la tranquillité publique ;
§ Enfin, sur la méthode, agir au plus près des besoins des habitants.
Le document n’est pas modifié dans sa structure générale. Il est simplement, je le répète, actualisé pour tenir compte des développements qui se sont produits depuis le dernier examen de ce document, c’est-à-dire en 2017, l’an dernier.
Y a-t-il des interventions là-dessus ? Personne ? Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, ce projet de mandature a un avantage qui est de nous convaincre que la perfection est de ce monde. Quand on le dit, on est tellement ravis, on est également enthousiastes. C’est aussi, il y a une deuxième raison pourquoi je l’apprécie, c’est que c’est l’occasion de parler des sujets d’actualité et des sujets qui soucient actuellement les Bordelais. Et vous l’imaginez bien, je vais parler des problèmes de stationnement. Il n’est certainement pas de l’intention de notre Groupe de dénier tant soit peu l’importance des enjeux environnementaux d’une métropole et d’une ville et, en particulier, l’objectif de réduire l’usage de la voiture. Au contraire, nous y souscrivons, mais nous rejetons totalement la méthode brutale, insoucieuse de vos propres engagements de campagne en 2014 comme de la moindre concertation que vous appliquez sur la question du stationnement. Aucune préoccupation de l’impact sur le travail et l’emploi à Bordeaux, aucune préoccupation sociale ou simplement humaine, aucune prise en compte des caractéristiques des quartiers en matière de densité urbaine et d’installations publiques.
Nous sommes intervenus, au cours des semaines précédentes, à plusieurs reprises sur ces sujets sans effet particulier. Il faut aujourd’hui la colère de deux quartiers, considérés comme « bien votants » et traditionnellement favorisés par vos politiques pour retenir votre attention. À Bordeaux sud comme à la Bastide, vous avez ignoré ou passé sous silence l’expression populaire que nous avons rencontrée en Conseil de proximité ou de quartier. Impact, en effet, sur l’emploi et, en particulier, sur les ménages bordelais comportant au moins deux actifs. Et comme d’habitude, dans la pratique, c’est souvent le travail des femmes qui est le plus pénalisé et leur usage de la voiture qui est mis particulièrement en difficulté. Soyons concrets. Nous demandons clairement que ces ménages disposent de deux macarons s’ils n’ont aucune facilité personnelle de stationnement comme un garage ou une cour, et j’y ajoute personnellement un macaron gratuit, si le deuxième véhicule est un véhicule électrique.
Impact sur l’emploi des professionnels dont l’activité leur impose des déplacements en des lieux multiples chaque jour. Je suis tombée de ma chaise en découvrant que les médecins en cabinet de groupe ne disposent que d’un seul macaron par adresse professionnelle. Vous m’avez accordé précédemment la disposition d’un macaron pour les aides à domicile agrémentées qui vont de poste en poste de travail et dont il n’était littéralement pas supportable de penser qu’elles mettaient dans l’horodateur une part non-négligeable de leur SMIC horaire. Mais qu’en est-il de tous les autres salariés relevant de particuliers employeurs qui, aujourd’hui, sont contraints d’abandonner les employeurs qui résident en ville ? J’en ai la démonstration et l’exemple à plusieurs reprises.
6 Impact sur l’emploi à Bordeaux des travailleurs métropolitains. Un exemple concret d’une habitante de la périphérie, exilée avec sa famille par le prix du foncier. Deux heures et demie pour venir travailler en transport en commun, trois quarts d’heure à une heure en voiture y compris en déposant les enfants à l’école. Le choix est vite fait, cette collaboratrice prend sa voiture.
Impact sur l’artisanat et le commerce bordelais. Sur dossier, nous proposons la possibilité de plusieurs macarons. Je sais que vous me répondez régulièrement : « Le commerce bordelais ne s’est jamais aussi bien porté ». C’est faux. Nombre d’enseignes ferment au bénéfice de supermarchés qui offrent une heure et demie gratuite et du commerce en ligne.
Impact social aussi et surtout injustice sociale très lourde. 15 euros par mois dans un quartier Politique de la ville, c’est trois repas. L’expression est de ma collègue Emmanuelle AJON parce qu’elle l’entend souvent, comme moi- même, à la Benauge et au Grand Parc. Même chose sur une petite retraite qui voit, en ce moment, ses modestes revenus attaqués de toute part.
Impact humain sur les âgés qui ne viennent plus en ville alors que les sorties et les déplacements sont pour eux un outil contre l’isolement et le déclin cognitif. Impact humain aussi sur les personnes en suivi thérapeutique ou en traitement qui doivent interrompre les consultations ou la chimiothérapie pour aller nourrir le parcmètre et qui finissent par renoncer à prendre leur véhicule et commander un transport médical qui sera facturé à la Sécurité sociale dix fois le prix de la consultation.
Impact territorial. Bordeaux se comporte en petit village gaulois quand tout conduit aujourd’hui à la vision métropolitaine. Le maçon de Bègles ou le couvreur de Villenave doivent pouvoir travailler à Bordeaux comme le Bordelais doit pouvoir le faire à Bègles ou à Mérignac.
La généralisation de ce stationnement payant s’est faite sans analyse et sans réflexion. Les territoires sont différents autant en densité urbaine qu’en densité, et souvent en absence, d’équipements collectifs. C’est irréaliste de dire ou de reposer comme principe « Au-dessus de deux heures de stationnement, parking et non-stationnement de surface quand il n’y a, dans un territoire, aucun parking ». Et pourtant, l’amende est la même et elle n’est pas financièrement accessible à la majorité des portefeuilles bordelais.
Alors, ce que nous vous demandons, c’est de rebattre les cartes avec les Bordelais eux-mêmes et je crois que vous en prenez la voie, dès ce soir ; Bordelais qui rejettent, aujourd’hui, le jeu tout entier parce qu’ils ne comprennent pas que l’enjeu soit aujourd’hui financier, beaucoup plus environnemental.
Rebattre les cartes et élargir la table au niveau métropolitain pour les habitants comme pour les territoires. J’ai parlé non pas du plombier polonais, mais du plombier de Bègles, du couvreur de Mérignac ou du maçon lormontais dont nous voulons qu’ils puissent venir travailler à Bordeaux comme d’ailleurs, bien sûr, l’inverse.
Rebattre les cartes en s’instruisant de la cartographie qu’objective aujourd’hui le stationnement payant. Et pendant cette période, nous vous demandons clairement un moratoire qui commence tout de suite par la réduction à 17 euros de l’amende de la 3e heure avant d’arriver à des propositions plus solides.
Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur HURMIC.
7 M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, nous ne voudrions pas que le problème du stationnement aussi crucial soit-il, aussi d’actualité soit-il et il l’est, occulte les autres problèmes que présente cette actualisation du projet de mandature. Certes, je parlerai également du stationnement à la fin de mon intervention, mais je voudrais également aborder les autres problèmes que pose, selon nous, cette actualisation du projet de mandature.
Premier problème et j’ai envie de dire un peu récurrent, c’est le décalage qui est présenté entre les objectifs qui sont affichés, qui sont d’ailleurs pour la plupart d’entre eux louables dans la formulation, et, la façon dont ils disparaissent sitôt qu’ils se heurtent, j’ai même envie de dire qu’ils se fracassent au mur des réalités. Je prendrais quelques exemples qui paraissent symboliser particulièrement ce décalage et être à l’origine de nos divergences.
Sur le projet urbain, vous indiquez, vous écrivez même, je vous cite « Tout l’enjeu est de faire grandir la ville sans dénaturer son territoire et son paysage ». Je ne vais pas faire ici la litanie des projets actuels et les projets immobiliers futurs qui, à notre sens, ne remplissent pas totalement cette fonction-là, mais il est vrai que l’on sent un décalage et je pourrais être plus précis, si vous le souhaitez, un décalage très net entre les intentions et les réalisations sur le territoire urbain.
Deuxième point que je veux évoquer, c’est que vous mettez en avant la production de logements sociaux. Cela nous paraît tout à fait normal et louable, d’autant plus nécessaire que notre ville a acquis certains retards en la matière. Nous regrettons là aussi le décalage. Dès que l’on voit le détail de certaines opérations immobilières d’envergure comme celle de l’ancien CCAS des Chartrons, on a vu que les promoteurs, on l’a dénoncé ici en Conseil municipal, avaient réussi la prouesse d’éviter la production du moindre logement social, a fortiori dans un quartier qui devait en comporter 30 % pour toute nouvelle opération d’aménagement. C’était quand même un décalage important et vous nous autoriserez à le stigmatiser.
Ensuite, sur la ville nature, vous qualifiez de systématique le verdissement de l’espace public. Là aussi, je ne vais pas dire ce que j’avais prévu de dire. Tout à l’heure Delphine JAMET interviendra dans le cadre du rapport de développement durable et insistera précisément sur ce problème du verdissement de la ville donc je passe rapidement.
J’en viens donc au dernier point qui est la politique du stationnement. Si je l’aborde, c’est parce que précisément on peut parfaitement raccrocher cette politique aux objectifs que vous vous êtes assignés dans ce projet de mandature et que selon nous, vous ne remplissez pas à ce jour. Je cite le rapport que vous nous présentez. Vous vous êtes assigné comme priorité, au titre de la démocratie quotidienne et de la concertation, d’abord un satisfecit qui consiste à dire que la tradition de dialogue est déjà érigée en principe de gouvernance dans cette ville. Quand on voit le sujet que l’on vient d’évoquer, cela permet quand même d’avoir quelques doutes, mais vous allez même jusqu’à écrire que « La gouvernance locale facilite et promeut la co-construction, car la ville se construit pour et avec ses habitants. Il est donc nécessaire de permettre aux citoyens et à tous les acteurs de la Ville de Bordeaux de s’impliquer dans les décisions qui les concernent ». Si je pense que ça fait le lien avec la politique de stationnement, car je pense que les problèmes que vous avez rencontrés sur le terrain - notamment à Saint-Augustin et demain à Caudéran - illustrent parfaitement les défaillances de ce que vous appelez cette co-construction au titre de votre gouvernance. Donc, là aussi, le verbe est fort, le verbe est ambitieux, mais la réalité est beaucoup plus sinistrée.
Je dirais en ce qui nous concerne que le début de vos ennuis, en ce qui concerne le problème du stationnement hors boulevards, c’est que précisément vous aviez pris l’engagement dans votre programme électoral d’arrêter votre politique de stationnement à la limite des boulevards. C’était peut-être un peu ambitieux dans la mesure où vous n’aviez pas anticipé sur ces effets dominos qui se sont vite fait connaître, mais en tout cas, mettez-vous à la place des gens qui habitent au-delà des boulevards, « Programme électoral du candidat JUPPÉ pour les Municipales, le stationnement payant s’arrête aux boulevards » et on découvre assez rapidement qu’on est également concerné par le paiement.
Nous considérons, en ce qui nous concerne, que la mise en œuvre du stationnement payant extra-boulevards est trop rigide à deux titres. D’abord, sur la méthode, et en ce qui concerne les effets. La méthode, la démocratie n’a visiblement pas inspiré cette nouvelle politique du stationnement, mais sur les effets, ce que je ne comprends pas, Monsieur le Maire, et peut-être, allez-vous me répondre précisément, c’est que vous ne teniez pas compte
8 vous-même des travaux qui ont eu lieu concernant ce problème de la mobilité. J’ai eu la curiosité de regarder, en préparant ce Conseil municipal, quelles étaient les conclusions du Grenelle des mobilités qui a été un gros travail mené à l’échelon métropolitain, il y a de cela cinq ans, et qui, précisément, avait abordé ce problème du stationnement. C’est un document qui a été co-construit - là, on peut parler de co-construction - avec tous les acteurs de la mobilité qui sont en charge de problèmes de régulation de la circulation automobile dans la Métropole et qui vous disaient que cette régulation doit passer par une régulation du stationnement, mais surtout qu’elle doit être pour être efficace, elle doit être prise en charge au niveau métropolitain. Ça me paraît évident que la politique du stationnement est un échelon important dès la chaîne des mobilités et, à partir du moment où cette chaîne de mobilité est réglée, gouvernée à l’échelon métropolitain, ce maillon-là doit également être géré à l’échelon métropolitain. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à tout prix à conserver dans le giron municipal la politique du stationnement.
Si vous aviez relu également les conclusions de ce Grenelle des mobilités, vous vous seriez rendu compte que l’ensemble des acteurs ayant participé à ces gros travaux disaient : « Il faut prendre en compte les niveaux d’équipements des quartiers, l’offre de voiries, les coûts de construction des logements, etc. ». Pourquoi n’avez- vous pas tenu compte de ces préconisations ? Notamment il y a un critère, Monsieur le Maire, qui est essentiel pour fixer la politique de stationnement payant, c’est tenir compte du taux de motorisation. Le taux de motorisation n’est évidemment pas le même en intra-boulevards et en extra-boulevards. Je vais vous donner les chiffres très précis. Nous avons la dernière enquête ménage 2009 qui dit qu’à l’intérieur des boulevards, nous avons un taux de motorisation de 0,4 à 1 véhicule par habitant, et en ce qui concerne l’extra-boulevards, nous avons un taux de motorisation de 1 à 1,42 de véhicule par habitant. C’est-à-dire que ça varie pratiquement du double, voire même au triple. Donc, il est évident que les pratiques de déplacement ne sont pas les mêmes en intra et en extra-boulevards que, donc, vous ne pouvez pas appliquer la même politique de stationnement dans ces zones-là. L’extra-boulevards est plus près de ce qui se fait dans les communes limitrophes comme Mérignac, Talence, Pessac ou Le Bouscat que dans ce qui se fait dans Bordeaux centre-ville. Or, je vois que ces communes-là, notamment sur le 2e macaron riverain, ont accepté, sous certaines conditions, le 2e macaron riverain et ont également accepté des macarons temporaires. Je pense qu’on peut s’inspirer, au moins pour ces quartiers-là, de ce qui se passe dans des quartiers limitrophes.
Je note également, Monsieur le Maire, que si vous regardez un sondage qui est actuellement réalisé par le Journal SUD-OUEST - ce matin, il y avait déjà 2 500 réponses - et moi, ce qui m’a frappé, c’est que les habitants ne vous demandent pas de revenir sur le stationnement payant. La seule chose qu’ils vous demandent, c’est une souplesse des conditions tarifaires en fonction des conditions de vie des résidents et des professionnels. Cela résulte également, je le redis, du Grenelle des mobilités dont j’ai parlé tout à l’heure. Donc il y a toute une batterie de mesures qui peuvent être mises en œuvre. Il fallait faire adapter à chaque cas. Il fallait faire du sur-mesure. Vous avez choisi quelque chose d’extrêmement directif qui concerne tous les quartiers. Cela, pour nous, est tout à fait regrettable.
Je terminerai en disant que si vous aviez regardé d’un peu plus près toutes ces préconisations du Grenelle des mobilités, issues de plusieurs mois de travail, il y a cinq ans, vous auriez vraisemblablement beaucoup gagné en temps et en sérénité. Nous ne serions pas aujourd’hui obligés d’aborder ensemble ce problème du stationnement dont nous avons la conviction que vous n’allez peut-être pas le remettre à zéro, mais malgré ce que vous aviez dit à Saint-Augustin, il est évident que maintenant vous êtes contraint, dans la précipitation, de trouver un certain nombre de mesures, d’une part pour surseoir à l’application immédiate et, d’autre part, pour trouver davantage de souplesse dans l’application du nouveau régime de stationnement payant. Merci.
9 M. le MAIRE
Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, en préambule, est approuvée la réforme territoriale qui, d’après l’équipe municipale, doit permettre à l’action publique de gagner en efficacité, de simplifier les normes et procédures et faire des économies d’échelle. Nous constatons, au contraire, que les décisionnaires sont de plus en plus éloignés des citoyens, que les démarches sont de plus en plus complexes et que les impôts ne baissent pas.
Concernant la place de Bordeaux, au cœur d’une Métropole européenne. Pour la partie déplacement, votre bilan est pour le moins contrasté. Les décisions prises à Bordeaux contre les automobilistes ont des répercussions bien au-delà de la Métropole par une très forte augmentation des bouchons, des pertes de temps et d’énergie et d’argent et une mauvaise image de l’agglomération. Pour le stationnement, vous supprimez, depuis des années, des places de stationnement à grands frais. Pourquoi ? En le faisant, vous dégradez les conditions de vie des Bordelais. Le développement continu du dispositif de stationnement résidents sur la ville mécontente une majorité des habitants et surtout rend difficile l’activité des entreprises qui interviennent à Bordeaux.
Sur le plan touristique, nous sommes persuadés que la lutte contre les meublés de tourisme est une mauvaise politique. Elle freine l’activité touristique et ne persuadera pas les propriétaires de remettre leurs logements en location classique. Ces logements seront perdus pour la location classique.
Concernant la cohésion sociale et territoriale, nous approuvons le soutien aux commerces de proximité via les associations comme la Ronde des quartiers et les Forums Emploi-commerce.
Sur la construction de logements sociaux largement subventionnée, nous demandons une réforme du PLU pour que chaque logement bénéficie au moins d’une place de parking. À l’avenir, certaines de ces places pourraient évoluer au profit de véhicules électriques ou de places pour les deux roues.
Pour les plus fragiles, nous approuvons votre action en faveur des seniors et des plus vulnérables. Nous avons voté pour la création du pôle social, boulevard Alfred Daney.
Nous sommes très attentifs à l’accueil des familles et aux possibilités données aux femmes, aux mères de travailler. Cela passe aussi par une politique d’accueil des enfants.
La lutte contre les voitures entraîne la congestion de la circulation, allonge les temps de parcours et augmente la pollution. D’ailleurs, les mesures de la pollution que vous présentez ne concernent pas les axes impactés par la fermeture du Pont de pierre. Notre objectif ne doit pas être de lutter contre les voitures, mais lutter contre la pollution. Il s’agit donc non pas de bloquer les voitures, mais de fluidifier la circulation et d’augmenter la part de l’électrique. Que faites-vous d’ailleurs pour remplacer le parc thermique de la ville par de l’électrique ? Pourquoi ne pas donner plus de droits aux véhicules électriques ? Pourquoi ne pas instaurer un stationnement libre, par exemple, aux véhicules électriques ?
Sur la tranquillité publique, vous présentez Bordeaux comme une ville calme et apaisée. Pourtant, la première préoccupation des Bordelais, ce n’est pas la discrimination, mais le risque d’agressions, de cambriolages ou de troubles du voisinage. Là aussi, nous estimons que votre action n’est pas à la hauteur des attentes des Bordelaises et des Bordelais.
Concernant la méthode dite de proximité, votre politique de concertation et de proximité se heurte à l’action des agents d’Urbis Park qui dressent des forfaits post-stationnement sans aucun discernement. Les commerçants, artisans, professionnels de santé et de service à la personne et même les forces de l’ordre sont alignés.
10 Sur le plan propreté, chacun peut constater que la ville est sale. C’est une des premières impressions des touristes. Il y a un gros problème d’organisation et de mise en œuvre.
Alors quelques propositions :
§ la première, bien sûr, c’est baisser la pression fiscale par une révision à la baisse des actions et des engagements ;
§ revoir la politique de circulation et de stationnement vers plus de liberté et de simplicité pour ne pas nuire à l’économie locale ;
§ faciliter le travail des TPE-PME, artisans et commerçants et professions libérales dans Bordeaux pour ne plus chasser l’activité loin du centre où vit une grande partie de la population ;
§ envisager avec les différents acteurs concernés - Métropole, Départements, Région et État - un doublement de la rocade. C’est un sujet très important, pourquoi pas avec un niveau supérieur ?
§ redonner une fonction à la passerelle Eiffel ;
§ approfondir et développer l’offre culturelle ;
§ renforcer la Police municipale ;
§ revoir profondément le Plan propreté ;
§ investir dans la promotion de la marque Bordeaux par le net, la culture, le sport et les sciences.
Ces mesures bénéficieront au plus grand nombre dans une démarche positive.
M. le MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, le 21 février 2018, la Fondation Jean-Jaurès publiait sous la plume de Jérôme FOURQUET un article très éclairant pour nos métropoles, intitulé « 1985-2017, quand les classes favorisées ont fait sécession ». L’auteur y évoque un processus de séparatisme social qui concerne toute une partie de la frange supérieure de la société. Les occasions de contacts et d’interactions entre les catégories supérieures et le reste de la population sont en effet de moins en moins nombreuses. En bref, la mixité sociale recule partout.
Il me semblait intéressant d’examiner le projet de mandature à la lumière de cet article pour voir si notre ville a tenu compte de ce phénomène dans son projet stratégique. La sécession des classes favorisées se mesure d’abord au cœur des villes sous l’effet conjugué de la hausse du prix de l’immobilier, de la tertiarisation du tissu économique et de la gentrification des anciens quartiers ouvriers. La conséquence de ces trois phénomènes, c’est le renforcement de la densité de cadres au cœur de Métropole au détriment des employés et des ouvriers contraints souvent pour des raisons économiques à s’éloigner de la ville.
Bordeaux n’échappe pas à ce processus et on peut même dire qu’elle est un cas d’école. D’une part, la hausse du prix de l’immobilier est très forte. Nous avons rapidement gravi les échelons pour nous retrouver tout seul en seconde position après Paris avec un prix moyen au mètre carré de 4 363 euros. On est au cœur du paradoxe de la rénovation urbaine : alors qu’elle est pensée au départ pour améliorer le cadre de vie de tous les habitants, elle se transforme, en l’absence de régulation foncière, en une opération de transformation massive d’investissements publics en plus-value immobilières privées.
11 Second phénomène observé, la tertiarisation de l’économie est une réalité à Bordeaux, sinon un objectif. Les activités industrielles sont souvent vues comme des nuisances pour les riverains et les difficultés liées à l’exercice de certaines professions, je pense par exemple aux garagistes ou aux carrossiers, peinent à trouver des réponses adaptées.
Enfin, dernier point, la gentrification est une réalité. Même si nous sommes en désaccord sur ce point, on peut difficilement nier que d’anciens quartiers populaires se transforment, peu à peu, par substitution de population modeste par des publics plus aisés. On voit bien que Bordeaux est confrontée autant, et même parfois plus que d’autres métropoles, à ce risque de sécession que l’on pourrait qualifier aussi de communautarisme des privilégiés. Si le projet de mandature affiche des objectifs louables pour une ville inclusive, à travers notamment le Pacte de cohésion sociale et territoriale, le décalage avec la réalité est aujourd’hui très important pour au moins deux raisons. D’une part, structurellement, le refus de réguler l’immobilier quand c’était encore possible a entraîné les hausses que l’on connaît avec des conséquences importantes et défavorables sur les plus modestes. D’autre part, parce que la réalité du pilotage de la ville est en décalage avec la méthode mise en avant dans ce projet de mandature.
Pour l’illustrer, il suffit d’analyser l’actualité du moment - je vais encore parler de stationnement - à la lumière de la partie 3 du document. On peut, en effet, y lire que la méthode de la ville consiste à, tout d’abord, agir au plus près des besoins des habitants. Or, c’est précisément parce qu’on n’a pas tenu compte des besoins précis des habitants en termes de stationnement que la situation est ce qu’elle est.
Ensuite, la méthode évoque l’importance de la vie dans les quartiers et des équipements publics de proximité. Or, c’est justement parce que la promesse électorale de 2014 relative à la mise en place de parkings de proximité dans les quartiers n’a pas été tenue que la politique actuelle de stationnement n’est pas tenable, on ne peut pas limiter le stationnement sur voirie à 2 heures quand on n’a pas d’alternatives en parkings publics.
Enfin, la méthode évoque également l’importance de la concertation. Pierre HURMIC en a largement parlé, je n’en rajouterai pas.
Pour conclure, je dirais que ce projet de mandature 2014-2020, même s’il énonce des objectifs louables, se heurte à la réalité structurelle et structurante de l’immobilier, et au décalage entre théorie de l’écrit et réalité du pilotage.
M. le MAIRE
Merci. Quelques réponses rapides. D’abord sur ce que vient de dire Monsieur GUENRO qui est une analyse très intellectuelle de la situation, j’attends une étude précise, argumentée, fondée sur des chiffres, sur ce fameux serpent de mer qu’est la gentrification. J’ai encore en tête cet article de SUD-OUEST qui était intitulé de la manière suivante : « La gentrification se précise ». Et le corps de l’article qui consistait à interviewer un sociologue qui expliquait que la gentrification n’est pas visible dans le quartier Saint-Michel. Donc, tout ceci, ce sont des affirmations de principe, purement d’intellectuels qui ne répondent pas à la réalité. Le quartier Saint-Michel n’a pas changé fondamentalement de physionomie, pas plus que l’hypercentre de la ville ou la Bastide.
En ce qui concerne la mixité sociale, nous sommes en train de négocier le contrat de fin de mandature avec l’État et il me revient - la négociation n’est pas encore terminée - que dans la détermination du plafond de hausses des dépenses de fonctionnement, il sera tenu compte de l’effort exceptionnel de la Ville de Bordeaux en matière de logements sociaux. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’État.
Enfin, sur l’évolution des nouveaux quartiers, un des problèmes que nous avons à Ginko, c’est la cohabitation entre le logement social et puis le logement de propriétaires. Et ce n’est pas facile, la mixité. On peut la décréter comme ça, assis dans son bureau du Conseil municipal, mais quand on la vit sur le terrain, vous demanderez aux élus du quartier comment ça se passe, il n’y a pas de gentrification. Il y a, au contraire, un vrai effort de mixité et qui est compliquée pour faire vivre ensemble les Aubiers et Ginko.
Deuxièmement, je ne répondrai pas à Monsieur JAY parce que, là, il a sans doute l’enthousiasme des néophytes. J’ai noté que vous alliez baisser fortement la pression fiscale, et puis, faire une 2e rocade, rénover la passerelle Eiffel, renforcer la Police municipale, vous m’expliquerez comment vous faites cadrer tout ça. Moins d’impôts
12 et beaucoup de dépenses, c’est un beau programme électoral. Je vous souhaite la bienvenue. Ça nous promet des lendemains qui chantent.
Sur la co-construction, là aussi qui est une des critiques qui a été faite, je pense, par Monsieur HURMIC. Alors, il prend l’exemple du stationnement, je vais y revenir dans un instant. Je voudrais vous rappeler que le réaménagement de la Place Gambetta a été décidé par un collectif de riverains. Je voudrais vous rappeler que la rénovation de la Halle des Douves a été décidée par un collectif de riverains. Je voudrais vous rappeler que la rénovation de la salle des fêtes a été décidée par un collectif de riverains. Ça, c’est des réalités précises, ponctuelles, pas de grandes généralités sur la co-construction ou la concertation.
Sur la métropolisation de la politique du stationnement que vous me réclamez, il faut être 28, mon Cher Collègue. Il faut être 28. Et aucun Maire aujourd’hui… je viens encore d’en faire l’expérience, lors d’une réunion de concertation que j’ai tenue avec Bègles, Pessac, Mérignac et Talence, aucun Maire aujourd’hui n’est d’accord pour transférer la compétence de la politique du stationnement. Alors, on peut toujours effectivement, quand on est dans l’opposition, appeler au changement, etc., faire de grandes déclarations et de grands effets de manche, mais il y a des réalités qui sont ce qu’elles sont.
J’en viens, enfin, à ce qui a fait l’essentiel de vos interventions : le stationnement. Je voudrais d’abord dire qu’on découvre ce sujet tout d’un coup. Ça fait des années et des années que le stationnement est l’insatisfaction n°1 des Bordelaises et des Bordelais. Ça ne date pas de la mise en œuvre du stationnement payant. Dans toutes les enquêtes d’opinion que nous avons faites à la Métropole comme à la Ville, depuis 10 ou 15 ans, en général, je dois bien le dire, le degré de satisfaction est supérieur à 50 % sur à peu près tous les items, sauf le stationnement qui est la cause majeure de frustration et d’insatisfaction. Alors, quand j’entends dire aujourd’hui « Tout allait bien, et c’est la politique de la ville qui est en train de tout compliquer », ça ne reflète pas la réalité. Qu’est-ce que nous avons voulu faire face à cette situation extrêmement difficile de blocage dans les quartiers ? Blocage la nuit. Bordeaux est une des villes où, quand on se promène la nuit, on voit les trottoirs envahis par les voitures. Il a fallu d’ailleurs que, pendant des années, on pose des potelets pour libérer les trottoirs et laisser passer les piétons ou les familles, même le soir ou le matin, tôt dans la journée. Donc, qu’est-ce que nous avons voulu faire face à cette situation de blocage ?
D’abord, répondre aux attentes des résidents dans les quartiers, de façon à leur permettre de trouver des places de stationnement dans la journée dans leur quartier. Voilà l’objectif de la politique du stationnement résidentiel. Et c’est la raison pour laquelle nous distribuons à ceux qui habitent dans les quartiers un macaron qui leur permet de stationner toute la journée, toute la nuit, ça va de soi 7 jours sur 7 et 12 mois sur 12, dans leur quartier pour 15 euros par mois. C’est un des tarifs les plus bas de toutes les grandes villes de France et ça marche. Dans 6 quartiers sur 8, les choses se sont passées dans des conditions relativement satisfaisantes. Et si nous avons décidé d’ailleurs - contrairement à ce que j’avais annoncé, je veux bien le reconnaître - d’aller au-delà des boulevards, c’est parce que nous avons eu une pression de la part d’un certain nombre d’utilisateurs qui nous disaient « Ça libère des places, et on voudrait, nous aussi, bénéficier de ce système ». Voilà l’objectif que nous avons poursuivi.
J’ajoute que ce système du stationnement résidentiel est extrêmement bénéfique pour les commerçants. Ça n’a aucun intérêt pour un commerçant d’avoir une voiture qui stationne de 8 heures du matin à 20 heures le soir. Ce qui compte pour lui, c’est que ça puisse se renouveler, qu’il puisse y avoir une rotation effective. Mais cette rotation n’existait naturellement pas là où il n’y avait pas de stationnement payant, et n’existait pas non plus là où il y avait du stationnement payant qui n’était pas contrôlé. Et le taux de rotation était de 10 %. Voilà la situation à laquelle nous avons essayé de nous attaquer et l’objectif était celui-là.
13 Alors, aujourd’hui, j’ai bien conscience des difficultés que cela pose et qui sont évidemment exploitées par toutes sortes de discours démagogiques « Y’a qu’à faut qu’on » parce que je n’ai observé aucune proposition concrète dans ce qui a été fait, sauf une qui est totalement irréaliste, j’y reviendrai. Il y a des difficultés. Pourquoi est-ce qu’il y a des difficultés ? Parce que la mise en place du stationnement résidentiel, et je me tiens à ça pour l’instant, pose le problème de la 2e voiture… de la 3e, de la 4e. Je me suis fait interpeller à Saint-Augustin par quelqu’un qui m’a dit : « Moi, j’ai cinq voitures ». Et je lui ai dit : « Il faut oublier, Monsieur. Il faut oublier ». Donc la 2e, la 3e ou la 4e voiture.
Quand vous dites que le taux de motorisation est supérieur dans ces quartiers à ce qu’il est dans les autres quartiers de la ville, ce n’est pas tout à fait vrai. Le taux de motorisation à Nansouty est aussi élevé qu’à Saint-Augustin. Et quand vous nous parlez aussi de diversification des politiques selon les quartiers, c’est ce que nous avons fait : il y a une zone rouge qui est la zone la plus dense en termes commerciaux, il y a une zone verte et il y aura peut-être demain une zone extra-boulevards qu’on pourrait qualifier d’orange ou violette. Ça, on l’a parfaitement fait.
Ça pose quoi comme problème ? La 2e voiture. Et deuxièmement, le stationnement des pendulaires, comme on dit, c’est-à-dire des personnes qui viennent travailler dans un quartier, de l’extérieur de ce quartier et qui ne résident pas dans le quartier. Moi, je suis tout à fait prêt à chercher des solutions. La distribution d’un 2e macaron est une tromperie, Madame DELAUNAY. Si je distribue 10 000 macarons là où il y a 5 000 places de parking, que vont venir me dire les gens qui ont payé ? « Vous nous avez fait payer 15 euros et il n’y a pas de place ». Et naturellement, si on multiplie les macarons, au-delà des places disponibles, on bloque complètement la situation, et c’est une très mauvaise idée. C’est une idée totalement démagogique et qui ne fonctionnera pas. On peut peut-être y réfléchir sur certains professionnels ou sur certains métiers, mais la généraliser à la 2e ou à la 3e voiture, ça n’a absolument pas de sens. C’est une mauvaise solution, je le répète.
Alors qu’est-ce que nous allons faire ? J’ai décidé de réunir, ce soir, les Commissions permanentes des 8 quartiers de Bordeaux. Je vais d’abord poser la question aux Commissions permanentes des 6 quartiers où le stationnement résidentiel existe. Quelles sont les conséquences sur la vie de votre quartier de l’instauration du stationnement résidentiel ? Et on verra bien, là, si la parole se libère parce que j’entends en permanence dans ces quartiers des gens qui me disent dans le creux de l’oreille : « Tenez bon, ça nous a enfin permis de trouver de la place dans la journée dans nos quartiers ». Donc, il n’est pas question de revenir en arrière. On va voir ce qu’ils nous disent ce soir. Ensuite, nous verrons sur les deux problèmes que j’ai évoqués, c’est-à-dire la 2e voiture et sur les pendulaires, s’il y a des solutions qui surgissent de cette concertation.
À cela s’est ajouté un événement qui, malheureusement, nous est imposé et peut-être que la coïncidence est un peu fâcheuse, c’est la transformation par la loi et non pas par la Ville du système des amendes. On est passé des amendes aux forfaits post-stationnement. Je reconnais qu’il faut un énorme travail de pédagogie et un grand talent de communication pour expliquer qu’un forfait n’est pas une amende, c’est ainsi. Donc, nous avons mis en place ce système, dans des conditions extrêmement modérées. À Lyon, c’est 60 euros, au-delà de la 3e heure, à Paris, c’est 50 euros. Nous sommes à 35. On peut toujours y réfléchir. Nous avons diversifié selon les zones. C’est 35 dans la zone rouge. C’est 30 dans la zone verte. Donc, là, il y a des possibilités de s’inspirer aussi de ce qui peut exister dans les communes limitrophes. J’observe que les communes limitrophes ont aussi instauré ce dispositif de forfait puisque c’est la loi qui le prévoit avec les mêmes problèmes de stationnement. Nous avons tenu une réunion avec les Maires concernés pour essayer d’harmoniser nos tarifs et d’harmoniser nos dispositifs et c’est un sujet qui fera l’objet aussi de la concertation de ce soir. Donc, on va voir comment se passe cette concertation et les conséquences qu’il faut en tirer sur les deux quartiers dans lesquels le système n’est pas encore en place, c’est- à-dire Saint-Augustin et Caudéran.
Puis, j’annoncerai dans la foulée, d’ici la fin de la semaine, les améliorations ou les amodiations qu’on peut apporter au système. Je voudrais dire d’ailleurs que l’objectif n’est absolument pas budgétaire, contrairement à ce que j’entends dire. Car le supplément de recettes que générera ce système sera intégralement réinvesti dans l’augmentation des effectifs de la Police municipale pour mieux assurer la sécurité des... non pas pour verbaliser, mais pour mieux assurer la sécurité dans les quartiers. Voilà à quoi ça sert, l’argent.
14 Ce n’est pas pour arrondir les fins du mois de la municipalité, c’est pour renforcer la Police municipale et lui permettre de mieux jouer son rôle. La démagogie qui consiste à dire « C’est du racket pour que la ville puisse boucler son budget » n’est pas conforme non plus à la réalité. Je le répète, cette source de financement est affectée directement au renforcement de la Police municipale.
Voilà ce que je voulais dire sur ce sujet qui est difficile, qui est difficile partout. J’observe qu’aujourd’hui, dans nos tarifs, nous sommes à quelle position ? 69e place des villes importantes. Citez-moi une seule ville, une seule ville de plus de 50 000 habitants qui n’ait pas un régime de stationnement payant, y compris dans ses quartiers commerçants. Donc, pas de démagogie. Aucune ville n’échappe à la mise en place de ce système. Nous sommes prêts à en discuter. Nous sommes prêts à l’assouplir, le cas échéant, sur un certain nombre de points, mais il n’y aura pas la solution miracle que certains développent ici : j’ai une place de stationnement gratuite devant chez moi ou devant mon commerce. Ça, ça n’existe pas, et je le dis.
J’ajouterai un dernier élément : oui, il faut inciter, non pas obliger, mais inciter les usagers à se servir de moins en moins de leur voiture pour venir en centre-ville. Nous avons déjà marqué des points dans ce domaine. La part modale de la voiture est passée de 59 % à 49 % dans la Ville de Bordeaux. C’est un succès dont je me flatte sans obligation ou sans interdiction. Nous allons progresser dans cette direction. Nous sommes en train de réfléchir à la mise en place d’une zone de qualité dans laquelle ne pourraient pas pénétrer les véhicules les plus anciens avec un système de bonus qui permettrait à ceux qui n’ont pas les moyens de renouveler leur véhicule, de le faire. Je suis tout à fait ouvert à tout ce qui peut faciliter, bien entendu, le développement des véhicules électriques. Encore faut-il équiper la ville en bornes de recharge, et ça, ça ne se fera pas du jour au lendemain. Voilà un petit peu la cohérence de la politique que nous menons, et nous allons, je le répète, très largement en discuter ce soir et au-delà.
Madame AJON a demandé la parole.
MME AJON
Très rapidement, Monsieur le Maire. Je trouve que dans votre équation, vous oubliez une variable très importante, enfin deux variables : l’augmentation du Forfait Post-Stationnement dont la loi ne nous entraînait pas du tout à une obligation d’augmentation. Et la deuxième très importante, c’est la privatisation de la collecte du Forfait Post-Stationnement. Il ne vous a pas échappé que l’entreprise qui, aujourd’hui, verbalise a des moyens humains largement supplémentaires que ceux de la Police municipale. Donc, cela entraîne un taux de verbalisation par véhicule bien plus important. Cela aussi entraîne de la colère et un poids financier que vous le vouliez ou non, très important pour nombre de Bordelais.
Et puis, vous n’avez pas parlé de quelque chose de fort important. Ce sont les professionnels, artisans, professionnels de santé et tous les usages qui demandent un véhicule particulier et qui ont, eux aussi, nombres difficultés. Et d’autres communes ont trouvé des solutions pour accompagner ces professionnels et non pas les verbaliser fortement. Nous sommes bien d’accord sur un point, et c’est dommage parce que dans ce débat, il disparaît. L’objet serait, en effet, le sevrage automobile et nous ne sommes pas là dans une discussion pour amener chacun à comprendre cet intérêt, mais simplement, vous refusez la discussion et la co-construction sur un usage différencié de l’utilisation de l’espace public par les véhicules selon les besoins de chaque Bordelais et de chaque profession.
M. le MAIRE
C’est quand même extraordinaire et ça montre votre ouverture d’esprit, Madame, à la suite de ce que je viens de dire, de dire que je refuse la concertation. Voilà. Ça, c’est vraiment le blocage intellectuel complet.
15 Sur les trois points que vous avez évoqués, nous sommes sur le Forfait Post-Stationnement parmi les communes qui ont choisi le taux le plus faible de France. 69e position sur les tarifs du stationnement et, je pense, aussi sur le forfait. Donc, nous sommes extrêmement raisonnables. Nous aurions pu aller jusqu’à 60 ou au-delà.
Deuxième élément, le recours à un prestataire privé. Oui, Madame, je souhaite que le stationnement payant soit payé. Le problème, c’est qu’à Bordeaux, il n’était pas payé, et que le taux de contrôle et de vérification était extrêmement marginal. Ce qui fait que le taux de rotation - je ne sais plus quels sont les chiffres exacts - était de l’ordre de 10 % ou 20 % dans la journée. Eh bien, ça, ce n’est pas normal parce que le stationnement, il n’est pas fait pour être fraudé en permanence, mais pour être effectivement payé. Et ça, j’affirme que ça va continuer comme d’autres villes l’ont fait aussi.
J’ajoute que la Police municipale, elle, se concentre exclusivement sur le stationnement interdit : le stationnement sur les trottoirs, le stationnement sur les places pour handicapés, le stationnement sur les places interdites, sur les arrêts minute, etc., et pas sur le stationnement payant lui-même.
Enfin, sur le troisième point, les professionnels, nous avons déjà assoupli le système puisque nous avons donné un macaron aux professionnels qui se rendent au domicile de personnes âgées ou de personnes handicapées pour leur dispenser des soins dans la journée. Ce qui prouve que nous sommes tout à fait ouverts à cette problématique et que nous sommes prêts à continuer. Alors, essayez de ne pas continuer à caricaturer ce que nous essayons de faire parce que je suis prêt à me déplacer avec vous dans une ville où le stationnement est gratuit et facile pour tout le monde. Ça n’existe pas.
Madame DELAUNAY, je vous suggèrerais simplement peut-être d’avancer dans le débat parce qu’il est déjà 4 heures de l’après-midi. Nous avons un Débat d’Orientations Budgétaires qui est important et je ne suis pas sûr que nous fassions maintenant véritablement avancer le débat davantage.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, le débat est difficile, le débat sur le stationnement et c’est pour cela que j’ai tenu à n’avoir aucun propos démagogique et que j’ai, de ce fait, écrit ma communication, ce que je déteste, pour ne pas laisser dépasser quoi que ce soit. Je n’ai jamais demandé…
M. le MAIRE
Madame, vous n’avez jamais fait de démagogie, je vous en donne acte. On peut arrêter là. Ce n’est pas du tout dans votre nature.
MME DELAUNAY
Non, non !
M. le MAIRE
Jamais, jamais, ni sur Internet, ni sur Twitter. Nulle part, vous ne faites de démagogie !
MME DELAUNAY
Ce n’est pas dans ma nature.
M. le MAIRE
16 Ce n’est pas dans votre nature, je vous le concède. Absolument. Ça, c’est vrai.
MME DELAUNAY
Et en particulier, Monsieur le Maire, je n’ai jamais demandé, et certainement pas dans cette intervention, un 2e macaron systématique. Si vous m’aviez écoutée, j’ai dit : « Un 2e macaron pour les actifs sur dossier n’ayant aucune solution privée pour garer leur voiture », comme une cour ou un parking.
M. le MAIRE
Eh bien, je vous invite, Madame, à siéger dans la Commission qui sélectionnera les candidats. Les actifs qui n’ont aucune solution autre que la voiture pour venir travailler. Je vous souhaite bien du plaisir.
MME DELAUNAY
Ce n’est pas ce que j’ai dit non plus. Aucune solution de parking, de stationnement autre, car dans un couple qui travaille, il y a bien souvent la nécessité - surtout quand ils travaillent en de multiples coins de la ville - d’avoir deux voitures. Et, bien souvent, c’est le déplacement des femmes qui trinque, car la première voiture appartient souvent de droit aux hommes. C’est une habitude très regrettable.
M. le MAIRE
Madame, si dans ce cas précis, la conductrice se déplace dans un autre quartier, le système que nous avons mis en place lui permettra enfin de trouver de la place pour stationner, pour aller travailler. Alors que jusqu’à présent, elle ne pouvait pas stationner parce qu’il n’y avait pas de places.
MME DELAUNAY
Le deuxième point, Monsieur le Maire, je n’ai jamais demandé un stationnement gratuit en face des commerces ou dans les zones commerçantes. À la rigueur, dans le rapport complet, mais je n’en ai pas parlé, j’ai demandé pour certaines enseignes la possibilité de plusieurs macarons pour eux-mêmes, car il y a une très…
M. le MAIRE
Ça va être la foire aux macarons. Là, vraiment, ça va y aller les macarons !
MME DELAUNAY
Mais il y a une très grosse injustice entre les salariés qui habitent à Bordeaux, et éventuellement dans le voisinage du commerce, et ceux qui habitent en périphérie de la ville, qui ne sont généralement pas les plus favorisés.
17 M. le MAIRE
Je le répète, il y a dans tout ça une large part de démagogie. Quand on veut faire changer le système, on y arrive. Il y a un exemple qui me paraît particulièrement significatif. Les salariés de la Caisse d’Épargne, lorsqu’ils travaillaient dans l’immeuble de la Caisse d’Épargne qui est au pied de Mériadeck, venaient à 80 % dans leur véhicule individuel, peut-être parce qu’il y avait des places au parking de Mériadeck. Depuis qu’ils travaillent sur les quais de Paludate, 75 % - c’est de cet ordre-là, c’est peut-être 70 - mais enfin, la grande majorité des salariés, selon les employeurs eux-mêmes, viennent par les transports en commun ou par la bicyclette autrement que par leur voiture individuelle. Si on développe des Plans de Déplacement d’Entreprises, des Plans de Développement d’Administration, si on favorise le covoiturage comme naturellement je l’ai proposé aussi avec un bonus pour les voitures qui covoiturent, si on facilite… et ça, je reconnais qu’on a du retard et ce n’est pas faute d’avoir insisté dans ce sens, pour multiplier les petits parcs de proximité… J’ai demandé en particulier qu’un projet qui avait été abandonné, au moment de la construction de la ligne de tramway à Saint-Augustin, c’est-à-dire le parking de la Pelouse de Douet, soit rouvert et qu’on construise ce parking, il y a des solutions alternatives autres que cette tromperie qui consisterait à distribuer 180 % ou 190 % de macarons par rapport aux places disponibles. Ce n’est pas une solution opérationnelle sauf à la marge. Et les critères que vous proposez, un actif qui n’a pas de place de stationnement, ça veut dire qu’on donne un macaron à tout le monde puisque, par définition, les places de stationnement sont insuffisantes.
Monsieur FELTESSE ?
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je vous donne acte du fait que c’est un dossier compliqué à Bordeaux, dans les communes périphériques, dans les autres métropoles, et c’est bien pour cela que quand ces délibérations se sont présentées à notre vote, nous n’avons pas voté contre, nous nous sommes abstenus, y compris sur la question de la privatisation du stationnement. On en a discuté entre nous. On a vu ce qui se faisait dans les autres villes, à Paris et ainsi de suite. On a donné acte, mais on a émis un certain nombre de réserves. Ça, c’est le premier point.
Deuxième point, puisqu’aujourd’hui beaucoup de choses se font de manière dématérialisée, on voit bien les agents, on paie par internet et ainsi de suite, nous serions preneurs d’une espèce d’observatoire en temps réel de ce qui se passe sur le stationnement. Je suis d’accord avec vous, dans certains quartiers, ça a allégé la pression. Je prends mon quartier, j’habite à côté de Bergonié. C’est vrai que la rue Adrien Baysselance, même la rue Saint Genès, quand ce n’est pas le moment de la rentrée scolaire, il y a de la place, ce qui d’ailleurs peut apporter une solution pour les malades de Bergonié. Dans d’autres quartiers, ce n’est pas le cas. Mais on aimerait bien avoir, poche par poche, une fois par mois ou par trimestre, une situation pour qu’ensuite, on puisse voir si c’est possible d’assouplir ou pas les choses. On ne vous demande pas de revenir sur le stationnement payant. On vous demande d’avoir un diagnostic partagé.
Après, il y a quelques points qui nous semblent consensuels, ce qui est autour de ce qu’on appelle les codes NAF pour les entreprises pour qu’effectivement, il y ait une souplesse qui soit donnée. On l’a donnée pour les aides- soignantes et ainsi de suite, que ça aille peut-être un peu plus loin, d’autant plus que les échos qui nous reviennent, c’est que finalement, depuis qu’il y a une généralisation, depuis qu’il y a le Forfait Post-Stationnement, les rues se sont vidées davantage que ce que l’on pouvait penser. Vous-même, vous avez plusieurs fois évoqué en Conseil municipal, ou Conseil métropolitain, qu’on ne peut pas aller au-delà de 130 % des places parce qu’après, il y aura saturation, on pense qu’il y a une marge supplémentaire.
Autre proposition très concrète puisque vous avez parlé des communes périphériques et je pense, notamment, à Talence ou à Cenon : la question des zones bleues est une question qui peut être une solution mise en place rapidement et qui donne un peu de souplesse.
18 Après, dans le temps, il faudra que l’on voie les choses. Je me suis intéressé - c’est vrai que les comparaisons sont compliquées – mais, quand même, à ce qu’a fait Strasbourg. Pourquoi Strasbourg ? Parce qu’on dit toujours qu’en termes de mobilités, politique vélos, tramway et ainsi de suite, c’est plutôt un exemple. Strasbourg, pour l’instant, n’a pas augmenté le Forfait Post-Stationnement - 17 euros - mais on ne vous demande pas ça. Strasbourg a une tarification sociale pour le stationnement qui nous paraît extrêmement intéressante avec une corrélation par rapport au quotient familial. C’est un travail de longue haleine qu’il faut faire.
Après, permettez-moi quand même deux remarques sur les chiffres. Une remarque, en tout cas. On va aborder, tout à l’heure, le Débat d’Orientations Budgétaires. Ce que vous mettez dans le Débat d’Orientations Budgétaires, c’est que les recettes supplémentaires pour la ville, ça va être 3 millions d’euros. On passe de 8 millions à 11 millions d’euros, c’est les chiffres qui y figurent, ce qui fait une progression de 33 %. 3 millions d’euros, ce n’est pas juste les 15 postes de policiers municipaux que vous créez en tout cas dans ce Débat d’Orientations Budgétaires. Donc, il faut qu’on soit juste précis. Je ne pense pas que nous ayons été dans la démagogie sur un sujet sensible. Je pense qu’il faut que nous trouvions ensemble des solutions collectives.
M. le MAIRE
Deux remarques sur ce dernier point. La réforme de la Police municipale que nous sommes en train de mettre en œuvre - recrutement de 30 policiers municipaux supplémentaires, modernisation des équipements de la Police municipale, modification du projet de service - est évaluée à un coût global de 3,5 millions. Donc, les 3 millions de recettes couvrent à peine la dépense supplémentaire que nous allons faire pour la Police municipale.
Deuxièmement, un Observatoire du stationnement, moi je n’ai aucune objection à le mettre en place et on peut effectivement regarder ce qui se passe.
Sur les macarons, j’ai dit ce que je pensais. Je constate, Monsieur FELTESSE, c’est évidemment la tonalité générale de vos interventions, que vous avez un petit peu plus le sens de responsabilités que certains de vos collègues et que vous ne demandez pas le moratoire sur le stationnement payant. Vous constatez qu’effectivement, il n’y a pas de grandes villes dans lesquelles il n’y ait pas un système de stationnement payant. Alors qu’on puisse l’améliorer, qu’on puisse l’assouplir, qu’on puisse… très bien. J’ai dit que j’étais prêt à observer tout ce qui se passe, y compris à Strasbourg ou ailleurs, mais l’idée qu’on revienne au système antérieur ou qu’on décrète un moratoire sur le système ne tient évidemment pas la route et plongerait la ville dans des difficultés tout à fait considérables.
Ce projet de mandature devait faire l’objet d’un vote.
Oui, Monsieur FELTESSE ?
M. FELTESSE
Juste sur la question du moratoire, Michèle DELAUNAY a été précise dans son intervention, ce n’est pas un moratoire global, c’est juste sur la question des amendes.
M. le MAIRE
Mais je ne pensais peut-être pas à Madame DELAUNAY. J’entends parler d’un moratoire général. Il y a des pétitions sur des moratoires…. Voilà, très bien. Donc, ça, ça n’a pas beaucoup de sens.
Très bien. Il y a un vote là-dessus ? Non. Il n’y a pas de vote, c’est une communication.
Je passe tout de suite la parole à Madame WALRYCK qui va nous présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable.
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Bordeaux, ville fraternelle, métropole
européenne
PROJET DE MANDATURE 2014 – 2020
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Sommaire
I - Assurer la place de Bordeaux au cœur d'une métropole européenne………………..p 5
1. Le projet urbain……………………………………………………………………………………p 5 1.1. La livraison d'équipements majeurs
1.2. Nouveaux habitants, nouveaux quartiers, mixité des usages
2. Une ville connectée pour une vie mobile…………………………………………………........p 7 2.1. Se déplacer mieux et partout
2.2. L'aménagement numérique du territoire
3. Attractivité économique, touristique et culturelle……………………………………………....p 9
II – Garantir et consolider la cohésion sociale et territoriale ……….. ……………….....p 12
Axe 1 : S’insérer économiquement, être citoyen actif…………………………………………..p 12 1.1. Favoriser l’entrepreneuriat et la création d’emplois
1.2. Préserver, encourager et accompagner le lien social proposé par l’engagement associatif et le bénévolat
Axe 2 : Habiter la ville, partager la vie…………………………………………………………....p 13 2.1 Produire des logements de qualité accessibles à tous, et équitablement répartis sur le territoire
2.2 Apporter des réponses adaptées à la diversité des façons d'habiter et aux besoins spécifiques
2.3. Garantir une offre de services de proximité répondant aux exigences et aux rythmes de la vie quotidienne
Axe 3 : Culture, éducation, savoirs : garantir aux Bordelais l’accès aux savoirs et à la culture……………………………………………………………………………………..p 16 3.1. Accéder aux savoirs
3.2. La culture pour tous, partout
Axe 4 : Bien-être, santé et environnement préservé : se sentir bien dans une ville saine…p 18 4.1. La santé au cœur de la Ville
4.2. Une Ville engagée dans le sport
4.3. La ville nature
4.4. La lutte contre toute forme de pollution
Axe 5 : Tranquillité publique et prévention, lutte contre les discriminations……………….....p 20 5.1. Apaiser les tensions dans l’espace public
5.2. Gérer la vie nocturne
5.3. Lutter contre les discriminations et améliorer l’accessibilité
III – La méthode - Agir au plus près des besoins des habitants…………………..…......p 23
1. Agir au plus près des besoins des habitants………………………………………...p 23 2. La vie dans les quartiers : équipements et espaces publics de proximité………..p 24 3. Services publics du quotidien : éclairage, propreté, signalements
sur terrain, maintenance, etc.……………………………………………………........p 24 4. Démocratie quotidienne et concertation……………………………………………...p 25
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Projet de mandature Bordeaux 2014 - 2020
Au cours des 20 dernières années, Bordeaux s’est métamorphosée et a conquis son statut de métropole, au bénéfice de l’ensemble de l’agglomération. En s’appuyant sur trois projets urbains successifs (1996 – 2009 – 2013), la Ville a requalifié ses quartiers historiques, tout en lançant d’ambitieuses opérations d’urbanisme ; elle a densifié ses équipements de proximité, tout en sachant lancer des projets d’envergure, tels que la reconquête des quais, le stade Matmut Atlantique ou la Cité du Vin. La population, qui avait sensiblement décru au cours des décennies antérieures, est en hausse, avec une croissance de 34 350 habitants entre 1999 et 2015, soit 16 %.
Tout ceci s’est fait en intégrant les enjeux humains de cette mutation. Le projet social a été au cœur des politiques menées par la Ville au bénéfice de ses habitants, et la prise en compte des impératifs environnementaux s’est affirmée dans l’agenda 21 dont la Ville s’est dotée.
Aujourd’hui, dans un contexte institutionnel et financier qui interpelle toutes les collectivités territoriales, Bordeaux doit capitaliser sur ses acquis, pour devenir le cœur d’une métropole du XXIème siècle, à la fois ambitieuse dans son développement, attractive en termes économiques et soucieuse de conserver ses valeurs et la qualité de vie de ses habitants.
Tel est le défi des prochaines années avec la volonté affichée de créer les conditions favorables à la croissance des entreprises pour développer l’emploi, de soutenir le rayonnement de la métropole et de renforcer la cohésion du corps social bordelais grâce à la mise en œuvre du Pacte de cohésion sociale et territoriale.
Notre environnement institutionnel a profondément évolué ces dernières années : l’Etat doit poursuivre sa cure d’amaigrissement, au fur et à mesure du transfert d’une partie de ses prérogatives aux collectivités pour assainir les comptes publics ; les Régions ont vu leur périmètre agrandi, et leurs compétences dans le domaine de l’économie, des infrastructures, de la formation et du développement ont été affirmées. S’agissant des milieux urbains, le transfert d’une partie des compétences des Départements aux métropoles est désormais un fait acquis.
La création des métropoles se traduit par une sensible évolution des relations entre les communes et leur intercommunalité : la mutualisation et le transfert de compétences des communes vers les métropoles se sont accompagnés d’une redéfinition des périmètres d’intervention, et d’une intégration des services, plus ou moins poussée selon les volontés politiques locales.
La réforme territoriale doit ainsi rendre plus lisible l’action publique pour les citoyens. Celle-ci doit également gagner en efficacité grâce à une simplification des protocoles, normes, dispositifs de toute nature, une rationalisation et des économies d’échelles.
Sur le plan financier, la cure d’austérité qui s’impose à l’Etat, en raison de l’importance de ses déficits, affecte fortement les collectivités. La ponction de 27 milliards d’euros échelonnée sur 4 ans sur les dotations versées aux collectivités entre 2014 et 2017, et la montée en charge de la péréquation depuis 2012 ont fortement amputé les recettes de la Ville. Ainsi, à fin 2018, ce seront plus de 102 M€ de ressources cumulées qui auront manqué au budget municipal ; soit 4 M€ de plus que la consolidation des surplus de recettes fiscales (taxe d’habitation et taxes foncières) sur la période 2013-2017, privant la Ville du bénéfice de cette ressource concourant à l’autofinancement des équipements nécessaires à une population en croissance. La situation financière de la Ville est saine ; la qualité des services publics et la livraison des équipements publics n’ont pas eu à pâtir de cette réduction à l’inverse de ce qui a déjà pu se passer dans d’autres agglomérations. Néanmoins, la traduction dans les lois de finances des annonces
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faites lors des conférences nationales des territoires en 2017 conduit à une poursuite des contraintes financières sur la période 2018-2022 puisqu’il est demandé aux collectivités de réaliser 13 milliards d’euros d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement sur cette période, tout en limitant leurs possibilités d’endettement, alors que celles-ci sont aujourd’hui en situation excédentaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé une réforme fiscale pour les collectivités locales qui touchera dès 2018 les communes avec l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables progressivement sur trois ans, coupant le lien entre le contribuable et le citoyen et accroissant les doutes sur les ressources municipales pour l’avenir. Ceci est à mettre en parallèle avec une demande croissante de services et d’équipements de proximité des habitants qu’il s’agisse de places en crèches, de logements sociaux, d'animation en direction des populations, avec les emplois à créer pour accompagner ces nouveaux services.
Cette amputation des moyens financiers aura des incidences tant sur les investissements, qui seront obligatoirement plus économes et étalés dans le temps, que sur les dépenses de fonctionnement. Il est nécessaire de revisiter toutes les politiques, rationaliser les dépenses courantes, mais aussi ne plus intervenir partout, et au même niveau.
Dans ce contexte institutionnel et financier complexe et pour garantir le maintien des valeurs qui sont les nôtres, les défis auxquels nous devons répondre au cours du présent mandat sont les suivants :
- Comment, dans la compétition nationale et internationale, conserver et valoriser nos acquis qui font aujourd’hui de Bordeaux la ville préférée des Français ? - Comment garantir à chaque habitant un « droit à la ville » équivalent, garant du « bien vivre ensemble », quelle que soit sa situation personnelle, familiale ou ses revenus ? - Comment poursuivre une croissance harmonieuse, avec de nouveaux quartiers à l’image de la ville historique, garantissant partout mixité fonctionnelle (habitat, activités, services, équipements de proximité) et mixité sociale, et associant les habitants à la vie quotidienne de leur quartier ?
Tels sont les objectifs que nous nous fixons pour cette mandature.
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I - Assurer la place de Bordeaux au cœur d'une métropole européenne
Ville centre, au cœur d’une agglomération en pleine mutation, Bordeaux doit contribuer au rayonnement métropolitain tout comme elle doit en tirer profit.
Par ses fonctions de centralité, par la qualité de ses espaces publics, de ses équipements, par la diversité de son offre de logements, mais aussi de son offre culturelle, par le bien-être que l’on y ressent, Bordeaux participe grandement à l’attractivité de toute la Métropole. Bordeaux doit créer un cadre favorable à l’épanouissement de ses habitants et au développement de l’activité économique, donc de l’emploi.
1. Le projet urbain
Mise en service du tramway et réconciliation des deux rives ; aménagement des quais et création d'un arc de développement durable sur lequel s'égrainent de nouveaux quartiers ; mise en valeur de la ville entrainant son inscription au patrimoine mondial de l'Unesco... A partir des grandes lignes dessinées par le « projet urbain », Bordeaux s'est développée, embellie, dynamisée. Le rythme des changements a été intense, les chantiers ont été, et sont encore, considérables. L'effet produit ne l'est pas moins : Bordeaux s'est transformée en profondeur tout en restant fidèle à elle-même. Et elle est devenue au fil des ans extrêmement attractive aussi bien pour les habitants, les touristes, que pour les étudiants, les entreprises et les investisseurs.
Tout l'enjeu est alors de faire grandir la ville sans dénaturer son territoire et son paysage, de repousser les limites du centre de la ville sans rupture, pour qu'elle reste harmonieuse et à taille humaine, de créer une ville adaptée aux besoins et aux attentes de ses habitants et de ses entreprises, dans leur diversité, d’offrir une ville ouverte, attractive et rayonnante. Bordeaux prendra ainsi toute sa part dans la réflexion qui s’engage sur l'avenir de la métropole à horizon 2050.
1.1. La livraison d'équipements majeurs
De nombreux projets d'envergure donnant à la ville, et à la métropole tous les atouts leur permettant de se hisser au rang des principales métropoles européennes ont été ou sont développés sur cette mandature. Ainsi, la gare Saint-Jean rénovée et étendue côté Belcier qui accueille désormais la LGV se prépare à passer de 11 à 20 millions de voyageurs par an. Plus au nord, dans l’éco-quartier du Lac, la réhabilitation du Parc des expositions (2016-2020) est en cours.
1.2. Nouveaux habitants, nouveaux quartiers, mixité des usages
Autour du fleuve cœur de ville, se dessinent de nouvelles centralités : au nord avec Ginko et les Bassins à flot et, sur l’autre rive, Brazza. Plus au sud, Bastide Niel puis autour de la gare Saint Jean, l'Opération d'Intérêt National Bordeaux Euratlantique. Ces nouveaux quartiers ont leur propre identité car il faut veiller à ne pas faire une ville uniforme. La co-élaboration de ces projets avec les habitants est une garantie de leur singularité.
De grandes opérations d'aménagement marquent cette mandature :
¬ Ginko, qui a obtenu en 2014 le label national éco-quartier, desservi par le tramway et doté d'un groupe scolaire depuis 2012, ainsi que d’un centre d’animation agréé centre social, fait désormais partie intégrante de la ville. Il s'articule avec les Bassins à flot et avec les Aubiers et s'inscrit dans un lien entre Lac et Garonne. Aujourd'hui près de 2 000 logements ont été livrés, 2 500 le seront fin 2019, sur les 3 000 prévus dans l’opération. La 4ème phase de cette opération qui concerne la réalisation des derniers programmes de logements et un centre
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commercial est engagée. L'ouverture d'un gymnase et d’une structure d’escalade destinés aux habitants de Ginko et des Aubiers est prévue courant 2018 et le second groupe scolaire de 16 classes sera livré à l’horizon 2020, tout comme le collège d’une capacité d’accueil de 600 élèves qui viendra compléter l’offre d’équipements publics du quartier. L'opération dans sa totalité sera achevée en 2022 et à cette date, Ginko rassemblera 7 000 habitants.
¬ Les Bassins à flot : ce quartier d'histoire et d'avenir, couvrant 700 000 m², est un projet d'urbanisme négocié unique en France. 4 750 logements ont été jusqu’ici autorisés (sur 5 500), 120 000 m² d'activités économiques ont été conclus (sur les 220 000 prévus). Un campus urbain centré sur le capital humain, l’innovation et l’économie est en développement avec l’implantation de deux groupes d’enseignement supérieur et 2 000 étudiants. L’ouverture d’une micro crèche en 2018 sera suivie en 2020 par deux groupes scolaires de 14 classes chacun, de centres de loisirs, d’un gymnase et d’un dojo ainsi que de deux crèches et d’espaces sportifs de proximité. De nouvelles activités se développent le long des bassins (campus de Bissy, hôtel, entreprises numériques, etc.) ainsi qu’un multiplexe cinématographique en complément de l’activité culturelle de la Base sous-marine.
En 2018, la rue Lucien Faure sera entièrement réaménagée.
Le développement du projet va se poursuivre principalement sur l’arrière de la Base sous- marine. A terme : 12 000 habitants et 4 000 étudiants vivront autour de commerces, services, bureaux, établissements d'enseignement supérieur, et équipements publics dans un quartier résidentiel et actif en passe de devenir un des grands lieux de l’enseignement supérieur et de la culture de la Métropole.
D'autres projets ont débuté ou vont monter en puissance dans les prochaines années ; ils permettront de maintenir croissance et dynamisme urbain :
¬ Brazza : 53 hectares au débouché du pont Jacques Chaban-Delmas ouverts sur le Parc aux angéliques. Les premiers permis ont été délivrés, d’autres le seront en 2018. A terme, Brazza accueillera 4 950 logements, des équipements et des activités économiques (125 000 m²) notamment de l’artisanat et un pôle culturel et de loisirs métropolitain. L’idée-force de ce projet est de partir des besoins et des moyens des personnes et de proposer des « volumes capables », destinés aux logements ou aux petites activités : des espaces libres, évolutifs, non finis, permettant d’accéder à la propriété à des prix raisonnables. Les premiers habitants arriveront en 2020-2021. Le groupe scolaire Brazza 1 et sa crèche de 60 places seront livrés en 2022. Ce quartier sera marqué par le végétal en prolongement du Parc aux Angéliques et une mobilité tournée vers les modes doux en particulier les vélos. L’approche par les usages entraînera une simplicité et une évolutivité pour une mobilisation mesurée et ciblée des moyens financiers.
¬ Bastide-Niel : Bordeaux Métropole a désigné l'aménageur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) en 2014 et le dossier de réalisation a été approuvé en 2016. L’opération, désormais en phase opérationnelle, permettra d’ici à 2030 l’accueil de 3 400 nouveaux logements et la création de 63 000 m², soit un total de 10 000 usagers (résidents, actifs) dont 5 000 habitants environ (les premiers s’installeront d’ici à 2019). Les premiers permis de construire ont été délivrés en 2016 et les premiers grands jalons sont l'installation en 2015 des nouvelles archives municipales et l'aménagement des magasins généraux sud de l'ancienne Caserne Niel à partir de 2018 en face de Darwin. Le groupe scolaire Niel, rue Hortense, devrait être construit d’ici 2020. Aux 18 classes s’ajoutent un centre de loisirs, une salle de vie associative, essentiels pour l’école ouverte, un point relais petite enfance et un espace sportif de plein air. En 2022-23, un gymnase, une crèche et le second groupe scolaire seront livrés en cœur de quartier.
¬ Bordeaux Euratlantique, actuellement la plus grande Opération d'Intérêt National (OIN) en France, est entrée dans sa phase opérationnelle. La mise en service de la LGV depuis le 2
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juillet 2017 constitue, pour l'agglomération bordelaise, une opportunité de se doter d'un centre d'affaires d'envergure européenne mais également de créer des logements, des espaces publics de qualité, et de poursuivre l'ouverture de la ville sur le fleuve. L'opération la plus avancée est Saint-Jean Belcier autour de la gare avec l’implantation en 2016 du siège de la Caisse d’Epargne, l’aménagement de la Halle Debat-Ponsan en 2016 et 2017, la livraison de la MECA (maison de l’économie créative et de la culture en Aquitaine) en 2018, et des hôtels et premiers ensembles de logements dans les deux à trois ans, accompagnés par le nouveau groupe scolaire Brienne de 14 classes et par un centre de loisirs en 2019. La réhabilitation par la Ville de l’ex-collège Fieffé permettra l’ouverture à l’horizon 2021-22 d’une crèche, d’un point relais petite enfance et d’espaces pour les centres de loisirs et la vie associative. En ce qui concerne l’OIN rive droite (Garonne Eiffel), les premiers projets se développent avec la modernisation des équipements sportifs « Promis », mitoyens au nouveau groupe scolaire- centre de loisirs et aux salles de vie associative « Deschamps » (18 classes) dont la livraison est attendue à l’été 2020.
Par ces opérations et d’autres plus ponctuelles, Bordeaux complète l'opération «50 000 logements » portée par la métropole dont l'objectif est de construire rapidement des logements de qualité abordables autour des axes de transports collectifs.
Dans les grands projets d’aménagement, comme dans les quartiers historiques, Bordeaux poursuit sa politique patrimoniale visant à une évolution de son patrimoine bâti et paysager respectueuse de ses caractéristiques architecturales et urbaines, par la démarche de recensement active depuis 2004 des tissus d’échoppes et de maisons de ville, par la révision en cours de son site patrimonial remarquable (nouvelle dénomination du secteur sauvegardé) qui devrait aboutir en 2020, par une communication forte auprès des habitants et professionnels de la construction et par une attention soutenue sur tous les projets pouvant affecter la valeur du site inscrit au patrimoine mondial, en lien permanent avec l’UNESCO.
2. Une ville connectée pour une vie mobile
2.1. Se déplacer mieux et partout
Urbanisme et mobilité sont étroitement liés. La Ville de Bordeaux est particulièrement exemplaire en la matière, puisque la récente enquête ménage déplacements menée à l’automne 2016 a démontré que, depuis 20 ans, les pratiques avaient fortement évolué. Ainsi, la part modale de la voiture ne dépasse pas un déplacement sur trois en intra-boulevards, à Bordeaux-Maritime et à la Bastide, et est inférieure à un déplacement sur deux à Caudéran et Saint-Augustin-Tauzin. A contrario, l’usage des modes doux, marche à pied et vélo, a explosé : ils représentent plus d’un déplacement sur deux en intra-boulevards, à Bordeaux-Maritime et à la Bastide, et 40% des déplacements sur Caudéran et Saint-Augustin-Tauzin.
Bordeaux accompagne cette mutation forte des modes de vie des habitants en expérimentant la réservation du Pont de pierre aux transports en commun, vélos et piétons, avec un succès indéniable puisque la fréquentation cycliste maximale sur le pont est passée de 7 500 cyclistes/jour avant l’expérimentation à plus de 12 000 cyclistes par jour. A l’heure de pointe, la fréquentation piétonne du Pont de pierre a quant à elle doublé.
Il est aussi évidemment fondamental de continuer à connecter les quartiers par les transports en commun, quel que soit le mode choisi, afin qu'ils soient des lieux d'échanges et de vie. L'extension des lignes de tramway a permis d'améliorer le maillage et de raccorder les nouveaux quartiers entre eux.
La ligne C a été étendue vers le parc des expositions et le stade Matmut Atlantique puis vers Blanquefort en décembre 2016. La ligne B irrigue le quartier de Bacalan et son parc d’activités.
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La mise en service de terminus partiels au premier semestre 2015 a permis d’augmenter très sensiblement les fréquences en centre-ville. Ces mesures ont été accompagnées par des aménagements du plan de circulation. Les travaux de la Ligne D du tramway ont repris début 2016 pour une livraison fin 2019 entre la place des Quinconces et la Mairie du Bouscat, puis en juin 2020 jusqu’à Eysines-Cantinolle.
Enfin le nouveau franchissement Simone Veil, dont les travaux ont débuté fin 2016, sera livré au second semestre 2020.
Par ailleurs, dans le cadre du Schéma Directeur Opérationnel des Déplacements Métropolitains (SDODM) orchestré par la Métropole afin de dessiner le maillage futur du territoire en transports en commun, plusieurs études opérationnelles sont lancées, parmi lesquelles : - la liaison en Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) Bordeaux centre - Caudéran - Le Haillan - Saint-Médard-en-Jalles - Saint-Aubin de Médoc, déclarée d’utilité publique (DUP) le 2 août 2017 et dont la mise en service devrait avoir lieu d’ici la fin 2020, malgré la suspension de la DUP par le juge des référés, décision contre laquelle Bordeaux Métropole s’est pourvue en cassation auprès du Conseil d’Etat.
- l’amélioration de la desserte de la zone d’activité de l’aéroport, avec une prolongation de la ligne A et une liaison transversale efficiente entre l’aéroport et la gare de Pessac Alouette (avec la mise en service d’une première liaison depuis la rentrée 2017). Ce dossier fera l’objet d’une enquête publique en 2018, probablement au tout début de l’été, le dossier ayant été approuvé par le Conseil métropolitain en décembre 2017 et soumis depuis au Préfet ;
- la liaison Gradignan - Talence - Bordeaux - Cenon par les Boulevards, pour laquelle une concertation sera lancée à la fin du premier semestre 2018.
- le prolongement de la ligne D de tramway jusqu’à Saint-Médard en Jalles, pour lequel une concertation est actuellement en cours et sera clôturée en mars 2018, ce qui permettra ensuite de lancer les études préalables à l’enquête publique.
Une étude pré-opérationnelle est aussi prévue sur la liaison de pont à pont reliant Cracovie et le Stade Matmut-Atlantique par la rive droite en passant par les ponts Jacques-Chaban-Delmas et Simone Veil, pour laquelle les études seront poursuivies en lien avec les différents projets sur le secteur.
Cette politique de déplacements apaisés est fortement encouragée et soutenue par le développement continu du dispositif de stationnement résident sur la ville qui permet d’apaiser et de réguler les mobilités notamment des riverains dans le secteur intra-boulevard.
2.2. L'aménagement numérique du territoire
Une ville attractive, c'est aussi une ville connectée, à très haut débit. Bordeaux se donne l'objectif de 90% des ménages et entreprises ayant accès à des débits supérieurs à 100 mégabits par voie filaire ou mobile et d'un service de wifi public gratuit présent sur les principaux espaces publics. Par ailleurs, la ville est maillée de lieux dédiés au numérique : Darwin, le Node, les sites d'enseignement supérieur installés aux Bassins à flot qui sont investis par autant d’acteurs d’un éco système foisonnant qui se rassemble autour de la dynamique FrenchTech, portée par la Métropole. Ubisoft, OVH, Betclic, nouvellement installés illustrent le pôle numérique des Bassins à flots.
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3. Attractivité économique, touristique et culturelle
Aujourd'hui la compétition mondiale entre les villes se joue sur le niveau d’équipement, le poids démographique, le poids stratégique (fonctions de décisions) à l'échelle nationale, mais aussi sur la capacité à être identifiée par les investisseurs. Bordeaux est une ville-marque. Elle doit continuer à démontrer son dynamisme économique, touristique et culturel et à rayonner au niveau européen.
Sur le plan économique, l’objectif prioritaire est la création d’emplois. La Ville doit créer les conditions favorables à la croissance des entreprises déjà présentes et faciliter l’implantation de nouvelles.
La création du Conseil des Entrepreneurs et de la Conférence du Grand témoin suscitent le dialogue avec les acteurs du tissu économique local, favorise le partage d’expériences avec des chefs d’entreprises d’envergure nationale et internationale et permet de développer la mise en réseau et de dégager des actions innovantes.
Bordeaux affiche un taux de création d’entreprises élevé par rapport aux autres métropoles ou villes-centre, avec un écosystème entrepreneurial dynamique qui contribue à l’identité et à l’attractivité de la Ville. Le soutien à l’entrepreneuriat est une priorité qui passe par l'animation de l'écosystème mais aussi par le développement et la mise en réseau. Il s’agit d’un système ouvert composé d’un dispositif d’accompagnement à la croissance constitué de trois pépinières d’entreprises, de deux hôtels d’entreprises, d’un espace de travail collaboratif numérique, d’un organisme de micro crédit, et des projets d’accélérateurs privés intégrés dans la dynamique French Tech.
Collectivité partenaire impliquée dans la dynamique French Tech, la Ville est et restera particulièrement volontaire dans l’accompagnement de la croissance digitale du territoire (croissance des entreprises numériques et numérisation de l’économie classique) en participant au rendez-vous incontournable de la Grande Jonction accouplée à Cartoon Movie qui se tiendra en 2018. L’édition 2019 sera quant à elle articulée avec la Semaine Digitale.
La Ville a le souci d’accompagner et de conforter les entreprises déjà existantes dans leur développement quotidien et dans leurs actions à l’international, dans les filières d’excellence (numérique, aéronautique, tertiaire supérieur, viti-vinicole, santé, nautisme) et en approfondissant les nouvelles économies (économie circulaire, économie créative, « silver économie », etc.)
Elle s’attache également à dynamiser et renforcer sa structure commerciale et artisanale qui constitue à la fois un fort potentiel d’emplois mais aussi et surtout un véritable facteur de lien social dans les quartiers, et elle accompagne également les professions libérales, forces vives de l’économie résidentielle sur le territoire. La Ville anime, valorise et soutient l’Economie Sociale et Solidaire et l’innovation sociale sous toutes ses formes, et s’engage dans une politique zéro gaspillage pour changer le paradigme production/consommation et favoriser les créations d’emplois liées à ce nouveau modèle économique.
Sur le front de l’emploi, en fonction des évolutions des publics en demande d’emploi, la Ville tient un rôle d’animateur ayant pour objectif de faire correspondre l’offre et la demande afin que les Bordelais et les entreprises se rencontrent. Ainsi, et grâce à la combinaison d’actions ciblées personnalisées et d’une démarche collective des acteurs, la Ville développe en lien avec la Maison de l’Emploi, la Mission Locale et le dispositif PLIE des actions spécifiques pour créer des passerelles entre les nouveaux emplois et les Bordelais, avec en particulier l’animation autour des grands projets et la création d’un « Palmarès annuel des entreprises qui recrutent » (plus de 7 000 offres proposées en 2018) et la plateforme d’annonces d’emploi « Bordeaux pour l’emploi » (près de 14 000 offres référencées).
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Membre fondateur de la Chaire d’attractivité et de marketing territorial, la Ville contribue auprès de l’agence d’accueil d’entreprises Invest In Bordeaux (IIB), et avec l’ensemble des acteurs concernés, à développer un plan de marketing territorial grâce à la marque territoriale « Magnetic Bordeaux », en plus d’être membre de la Mission Bordeaux Attractivité dont l’objectif est d’accroitre le rayonnement de Bordeaux et d’attirer de nouvelles entreprises sur le territoire.
En trois ans, la Ville a augmenté de 68% sa création nette d’emplois salariés représentant en 2017 39% de la création nette d’emplois sur la Métropole.
Forte de ses actions et du jeu collectif qu’elle anime dans le cadre de la bataille contre le chômage, la Ville a vu le taux de chômage du bassin d’emplois de Bordeaux reculer de 10,1% en 2014 à 9,5% en septembre 2017.
Sur le plan touristique, Bordeaux continue de s’appuyer sur les trois piliers qui font sa force, aujourd’hui reconnue dans le monde entier : le patrimoine, le fleuve et le vin. Les nouveaux grands équipements viennent conforter l’offre et accroître l’attractivité de Bordeaux. La Ville poursuit sa stratégie de développement du tourisme d’affaires et favorise une offre d’hébergement hôtelier supplémentaire. L’attractivité de la métropole et en particulier du centre historique a toutefois des effets négatifs : elle a entraîné ces dernières années une forte progression de l’offre de location de meublés, facilitée par l’essor des plateformes de location touristique. Ce développement se faisant au détriment de l’offre de logement permanent, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux ont décidé de mettre en place un mécanisme de contrôle et de régulation des changements d’usage des locaux d’habitation transformés en meublés de tourisme, afin de préserver l’offre de logements accessibles aux Bordelais. Ce dispositif sera opérationnel à compter de mars 2018.
Par ailleurs le champ d’intervention de l’office du tourisme a été étendu à la métropole de façon à promouvoir l’ensemble de son territoire.
Aucune ville ne réussit véritablement sa transformation sans une forte dimension culturelle. Si Bordeaux est reconnue en musique, littérature ou architecture, et plus récemment pour les arts urbains ou le cinéma, cela résulte d’un alliage entre héritage et volonté politique. C'est un patrimoine matériel et immatériel exceptionnel mis en valeur par une rénovation urbaine réussie qui permet aujourd’hui une dynamique culturelle nouvelle.
Bordeaux, grâce aux priorités fixées dans son Document d’Orientation Culturelle, renforce son rayonnement en poursuivant le travail de structuration des filières par la mise à disposition d’outils adaptés aux artistes professionnels ou amateurs : lieux de diffusion (salle des fêtes du Grand Parc, Bordeaux Métropole Aréna, installation du Centre de développement chorégraphique national (CDCN) à La Manufacture aux chaussures à Belcier…), lieux de création, logements ateliers, pérennisation de l’aide à la création, soutien à l’international pour des projets communs (deux appels à projets par an avec l’Institut français), développement de fabriques culturelles (implantation en 2017 de Pola dans le hangar Pargade du Parc aux angéliques, 130 ateliers d’artistes soutenus par la Ville contre 75 en 2014), renforcement des pôles d’excellence du territoire (nomination d’un nouveau Directeur à l’Ecole d’Enseignement Supérieur d’Art de Bordeaux (EBABX), projet de construction du Pôle d’Enseignement Supérieur de Musique et de Danse, …)
En développant l’excellence de ses établissements tels que la Cité du Vin, le TnBA ou l’Opéra de Bordeaux, les musées, les bibliothèques et le conservatoire, les nouvelles Archives ou encore des structures telles qu’Arc en Rêve, et en offrant aux actuels et futurs artistes bordelais les moyens de développer leur activité, la ville devient un laboratoire culturel. Par ces actions, et par la richesse d’une programmation de plus de 300 évènements par an, la politique culturelle est devenue un levier d’attractivité important pour Bordeaux.
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Un public toujours plus nombreux (613 304 visiteurs en 2016 soit +20% en 10 ans ; 641 353 visiteurs en 2017) atteste de l’attractivité des musées bordelais. 2/3 des visites sont gratuites, comme partout en France. Grâce à une grille tarifaire adaptée, le prix d’entrée ne représente donc pas un obstacle à une bonne fréquentation.
La saison culturelle Paysages Bordeaux 2017, bâtie en écho à la biennale « Agora », a rythmé l’été et l’automne 2017, en embarquant l’ensemble des opérateurs culturels – établissements culturels municipaux, associations, opérateurs privés – dans une même dynamique de programmation pour célébrer l’arrivée de la LGV sur le territoire. Avec 605 623 visiteurs et une visibilité nationale de nombre de ses événements, elle représente à la fois un succès populaire, un marqueur du rayonnement culturel de Bordeaux et surtout un outil de politique publique qui aide à la structuration du champ culturel.
L’année 2018 sera marquée par de nombreuses ouvertures de lieux municipaux : ouverture des salles XXI du Musée d’Aquitaine (+600m2 d’exposition), le Muséum d’Histoire Naturelle agrandi et entièrement rénové, le lancement du projet autour des arts numériques à la Base sous-marine, …
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II - Garantir et consolider la cohésion sociale et territoriale
Parce que l’attractivité d’un territoire repose majoritairement sur sa capacité à être inclusif, Bordeaux doit offrir à tous ses citoyens la possibilité de s’insérer dans la société, de se loger correctement, de bénéficier de services de proximité de qualité et d’accéder aux savoirs à toutes les étapes de leur vie, le tout dans un environnement à la fois sain, bienveillant et stimulant. C’est l’objet du Pacte de cohésion sociale et territoriale.
Axe 1 : S’insérer économiquement, être citoyen actif
Si Bordeaux rayonne par son patrimoine, sa qualité de vie et son dynamisme, elle doit aussi être exemplaire et offrir à tous ses citoyens la possibilité de s’insérer économiquement et socialement, d’être à la fois acteurs et bénéficiaires de ce développement.
1.1. Favoriser l’entrepreneuriat et la création d’emplois
La mise en réseau des différentes structures d’accueil et d’accompagnement avec les organismes de microcrédits et les associations intervenant dans l’accompagnement à la création d’entreprises devient une priorité pour détecter les porteurs de projets dans tous les quartiers et leur offrir un réel service d’accueil, de conseils, de formation, d’hébergement et de financement.
Dans le domaine de l’insertion et la réinsertion par l’emploi, les actions portées par la Maison de l’Emploi, le PLIE et la Mission Locale pour les jeunes sont maintenues malgré le désengagement financier de l’Etat.
Les clauses d’insertion désormais inscrites dans les marchés publics et les grands projets (Stade Matmut Atlantique, Cité du Vin…) sont systématiquement appliquées pour bénéficier notamment aux habitants des quartiers aujourd’hui en difficulté mais qui demain seront métamorphosés par le projet urbain. C’est le cas d’Euratlantique où les habitants doivent s’inscrire et tirer bénéfice de la mutation de leur environnement. Une gouvernance resserrée avec Pôle emploi permet de consolider une action ciblée et plus efficace.
Les actions portées par le tissu associatif dans les quartiers sont également encouragées, comme, par exemple, le forum Emploi Commerce organisé par la Ronde des Quartiers qui présente chaque année environ un millier d’offres d’emplois proposées par les grandes enseignes à Bordeaux.
Les initiatives en matière d’économie sociale et solidaire et plus généralement autour de l’entreprenariat social font l’objet d’une attention particulière. Parmi elles, les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont tout particulièrement suivis en tant que structures pilier de la cohésion sociale au cœur des quartiers. Un schéma d’animation de la vie locale est en cours d’élaboration avec la CAF et l’ensemble des parties prenantes et sera finalisé dans le courant de l’année.
1.2. Préserver, encourager et accompagner le lien social proposé par l’engagement associatif et le bénévolat
Parce que le bénévolat profite à tous et surtout aux 8 000 associations constituées à 85% d’entre elles uniquement de bénévoles, la Ville accompagne les associations dans une meilleure visibilité et interconnaissance. Ainsi, la plateforme de l’engagement associatif et citoyen « jeparticipe.bordeaux.fr », lancée fin 2016, en partenariat avec la start-up Hacktiv, rassemble déjà près de 1 400 Bordelais (+ 60 inscriptions en moyenne par mois) et plus de 300
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associations qui proposent leurs missions. Les inscriptions sur l’annuaire interactif « Bordeaux Assos » seront lancées au printemps 2018. Cet outil numérique tant attendu des associations doit servir de vitrine à leurs projets et permettre aux citoyens de consulter en ligne une offre associative exhaustive sur le territoire.
La meilleure lisibilité des outils et ressources mis à disposition des associations est toujours nécessaire et se traduit par le dynamisme des parutions de l’infolettre de la vie associative, le renouvellement du guide de la vie associative, l’actualité de la page facebook du LABB (Lieu des Associations et des Bénévoles Bordelais) en lien avec les pages facebook des quartiers. Les associations et bénévoles de Bordeaux disposent en outre désormais de 5 LABB : après ceux de Nansouty, Bastide et de Bordeaux Centre à l’Athénée, ce sont ceux de Caudéran et de Bordeaux Sud au sein du Marché des Douves qui ont été inaugurés en 2017. Espaces de travail partagés, mutualisés et connectés, en accès gratuit, avec bureaux, salles de réunion, matériel nécessaire à l'impression, l'édition ou l'archivage des documents, l’offre des LABB poursuit sa progression dans chaque quartier avec la programmation de la Maison des Associations au-dessus de la Mairie de Quartier de Bordeaux Centre (livraison prévue pour 2019) et celle de Bordeaux Maritime à coté de la future mairie de quartier rue Lucien Faure (livraison prévue pour 2021).
La vie associative prend tout son sens dans les moments de partage, de cohésion et de fraternité qui s’expriment aussi au travers des temps forts organisés par la Ville : Cap Associations, les pique-niques de quartier, la Journée Mondiale du Bénévolat, le Carnaval… qui accueillent chaque année davantage de participants.
Axe 2 : Habiter la ville, partager la vie
Habiter la ville, c'est d'abord avoir un toit. C'est aussi vivre dans son quartier, avoir accès à des équipements de proximité, à des espaces publics pour une qualité de vie au quotidien. Et ce, quel que soit son âge, sa situation personnelle, ses moyens. Plus de 2000 nouveaux habitants s'installent chaque année à Bordeaux. C'est un défi de les loger tous, avec des habitations adaptées à chacun. D'autant qu'à la croissance démographique et au vieillissement de la population s'ajoutent les phénomènes de décohabitation, qui conduisent à des besoins en logement accrus et évolutifs au fil du temps, et de précarisation des populations les plus modestes, nécessitant de réfléchir à de nouvelles solutions adaptées pour ces publics.
2.1. Produire des logements de qualité accessibles à tous, et équitablement répartis sur le territoire
Plus de logements, et plus de logements sociaux :
Près d’un tiers des nouveaux logements que doit produire la métropole d'ici 2030 devra être fourni par la ville-centre. Sur cet objectif de 3 000 logements neufs à construire chaque année, 1 000 doivent être des logements sociaux. En la matière, la ville fait depuis plusieurs années des efforts conséquents en imposant 55 % de logements aidés (dont 35% de locatifs) dans toute opération d'envergure. D'ici à 2030, la Ville aura augmenté de 80 % le nombre de logements sociaux, et aura participé à la réhabilitation de tous les quartiers d'habitat social. De 2014 à 2020, au moins 6 500 logements locatifs sociaux supplémentaires seront réalisés, soit deux fois plus que sur les six années précédentes.
Rénover et renouveler les quartiers anciens ou les quartiers d'habitat social : La Ville poursuit de façon très active la rénovation de ses quartiers anciens, à travers le programme [Re]Centres. Dans ces quartiers, un certain nombre d'équipements et d'infrastructures ont été rénovés ou réalisés, notamment : la Halle des douves (livrée en 2015), la réhabilitation du palais des sports (livré en février 2016), l’école élémentaire Barbey (livrée en septembre 2017) l’espace sportif Victor Hugo (livraison 2018), le Cours de l'Yser, la place
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André Meunier, mais également des logements sociaux (ces quartiers en comptent peu au vu de leur spécificité). De plus, un travail important de requalification du parc privé du centre historique est mené depuis plusieurs années, à travers des aides communales et métropolitaines ayant déjà permis la réalisation de travaux dans plus de 1 000 logements dégradés de ce parc.
La rénovation du Grand Parc avance également de façon significative : les bailleurs sociaux y investissent largement. Les efforts de la collectivité continueront de porter d'ici 2020 sur les espaces publics (requalification de la place de l'Europe livrée début 2019, réaménagement des espaces extérieurs de la salle des fêtes pour juin 2018) et sur le parc lui-même ainsi que sur les équipements publics (réhabilitation du groupe scolaire Condorcet en 2015, ouverture de la crèche et du centre de loisirs en 2017), réhabilitation de la salle des fêtes (chantier en cours, ouverture prévue pour 2018). Cette dernière, qui a fait l'objet d'une large démarche de concertation, est un lieu de lien social pour le quartier, et au-delà. Elle est le symbole de la transformation du Grand Parc. L’emblématique Escargot sera réhabilité et agrandi pour mieux accueillir la vie associative et les familles. Le groupe scolaire Schweitzer poursuit sa modernisation et son agrandissement se terminera en 2019.
Par ailleurs, le deuxième Plan National de Rénovation Urbaine (PNRU 2/ 2014-2024) a retenu en décembre 2014 les quartiers Benauge et Aubiers où se conjuguent renouvellement urbain, cohésion sociale et développement économique. Les conventions ANRU pour ces deux quartiers font l’objet d’un protocole de préfiguration signé en 2017, et devraient être finalisées en 2018. D'ores et déjà des travaux sont programmés par la Ville sur la Benauge, portant sur : la réhabilitation du groupe scolaire (2016 à 2019), le parc Pinçon (2016 à 2018), la piscine Gallin (2021) et le stade du même nom ainsi que la création de la crèche Benauge-Vincent de 40 places (2020). De profondes mutations sont également envisagées sur le quartier des Aubiers, avec le concours des bailleurs sociaux, mais également avec un travail de requalification des équipements municipaux.
2.2. Apporter des réponses adaptées à la diversité des façons d'habiter et aux besoins spécifiques
Pouvoir habiter la ville concerne tous les Bordelais, avec une attention particulière pour les plus fragiles. Aussi, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs spécifiques, ciblés, voire audacieux.
Les seniors :
L’ambition de l’action municipale, en lien avec ses partenaires, est d’accompagner les différentes générations de seniors, autonomes ou en situation de dépendance, dans leur parcours de vie, de favoriser leur inclusion sociale et leur participation à la vie de la cité, de lutter contre l’isolement et d’innover pour créer les conditions du bien vivre à domicile.
Cette dynamique est portée par la démarche « Bordeaux Générations Séniors », issue de l’adhésion de la ville au réseau francophone « Villes Amies des Aînés ». Un nouveau plan d’actions triennal sera engagé dès 2018.
90% des seniors vivent actuellement à domicile et la démarche d’amélioration constante de la qualité de vie des aînés bordelais s’appuie sur de nombreux outils tels que l’hébergement (Résidences Autonomie et EHPAD), les services à la personne (portage de repas à domicile et restauration dans les clubs seniors), l’information et la coordination des aides, la lutte contre l’isolement, le plan canicule (Plateforme Autonomie Séniors) ou le déploiement du Pass Senior (14 000 détenteurs).
Bordeaux est également site pilote depuis 2015 pour l’expérimentation du projet de parcours santé pour les Personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA) porté par l’ARS. Ce projet, reconduit pour une année supplémentaire en 2018, a pour objectif de pérenniser un
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maintien à domicile des personnes de 75 ans et plus, d’éviter un recours excessif à l’hospitalisation et de faciliter le retour à domicile après celle-ci.
La ville assure également la gestion de deux EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) engagés dès 2016 dans des protocoles novateurs de télémédecine. Elle porte son effort sur les 15 Résidences Autonomie pour personnes âgées qui font l’objet d’un important programme de réhabilitation (sept réhabilitées entre 2012 et 2017 : Buchou, Achard, Dubourdieu, Alfred Smith, Notre Temps, Bonnefin, Billaudel et deux programmées à partir de fin 2018 : Alsace Lorraine, Lumineuse).
Les autres sites seniors (clubs et résidences) font également l’objet de travaux d’embellissement (Albert 1er, Reinette, Armand Faulat et Magendie). Le troisième Atelier séniors, prévu en centre-ville, ouvrira ses portes en 2018.
Un programme ambitieux d’activités de prévention de la perte d’autonomie, également accessible aux seniors du quartier, est déployé dans ces établissements dans le cadre du Forfait Autonomie.
La ville de Bordeaux compte actuellement 48 000 citoyens âgés de 60 ans et plus ; ils devraient représenter plus d’un tiers de la population bordelaise en 2030. Les perspectives ouvertes par la silver économie sont donc naturellement au cœur de la réflexion menée pour accompagner au mieux le vieillissement attendu de la population dans une démarche d’innovation économique et sociale. La Ville met en place un plan d’action visant les thématiques de la santé, la nutrition, la robotique et les objets connectés, ainsi que la mobilité. Chaque année, un colloque silver économie et habitat est organisé (4ème édition en 2017) en partenariat par la Ville et les bailleurs sociaux. En 2018, un laboratoire d'usage dédié au maintien à domicile des seniors verra le jour, permettant aux Bordelais de tester de nouvelles solutions.
Les plus vulnérables :
Respecter et protéger le droit à la ville impose de n'oublier personne. Pour les plus exclus, les invisibles, la Ville poursuit son travail de médiation et ses actions d'accompagnement pour sortir de l'habitat précaire et trouver des formes de relogement, pour simplifier la vie quotidienne et favoriser l'intégration dans la vie collective. La Ville s'attache à mettre en place des solutions simples, efficaces et innovantes : la livraison en 2017 d’un « pôle social » boulevard A. Daney (comprenant un centre d’hébergement, les restos du cœur et la halte 33), des pensions de familles dans chacun des huit quartiers (création de quatre nouvelles pensions, dont une livrée en 2016 à Caudéran), une bagagerie, des résidences/hôtellerie à vocation sociale, des foyers de jeunes travailleurs (FJT), la mise en service en 2017 de Santé Navale et à venir, du FJT des Bassins à flot, la relocalisation sur l’OIN du Centre d’Accueil d’Urgence de Tregey à Bordeaux Bastide et du site Emmaüs à Bacalan... A titre d'exemple, le foyer des Douves et le Repos maternel seront modernisés et adaptés aux familles. Pour les jeunes, travailleurs ou étudiants, le nombre de résidences habitat jeune sera doublé d'ici 2020.
Favoriser l'accès au logement :
La première étape pour accéder au logement est l'accès à une information personnalisée. Dans ce cadre, des outils tels que le PIMMS (Point Information Médiation Multi usages) et le point info logement du CCAS (à la Cité municipale et dans les quartiers) permettent d'accompagner et soutenir les habitants dans leurs démarches de logements. Pour les primo-accédants, le dispositif « passeport premier logement » se poursuit et il a déjà bénéficié à près de 500 ménages depuis son lancement.
Stimuler toutes les formes d'expérimentation et d'innovation :
Mutualisation d'espaces, colocations/cohabitations, résidences intergénérationnelles, habitat évolutif, habitat participatif, volumes capables (non finis) ... sont autant de champs à investir et à développer. L'implication des habitants à la conception de leur logement est centrale, et doit être développée.
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Par ailleurs, le numérique est de plus en plus une clé du mieux vivre ensemble. Les pistes d'actions sont multiples : consultations télémédecine en EHPAD, domotique pour aider au maintien à domicile, solution de conservation d'une identité numérique, accès à des services médicaux et d'hébergement d'urgence, etc.
2.3. Garantir une offre de services de proximité répondant aux exigences et aux rythmes de la vie quotidienne
La Ville de Bordeaux mène depuis plusieurs années une politique active et ambitieuse en faveur de la petite enfance (0–4 ans), qui se décline à l’échelle de ses différents quartiers.
Face à des situations familiales aujourd'hui plus nombreuses et plus complexes (familles monoparentales, horaires de travail décalés …), la Ville accorde une attention particulière aux attentes spécifiques des familles. L’objectif d’accueil de 6 000 enfants a été atteint grâce notamment à la diversification des modes d’accueils proposés aux familles.
La Ville propose en effet un large éventail de structures d'accueil des jeunes enfants : qu'il s'agisse des crèches municipales collectives ou familiales, des crèches associatives ou des assistantes maternelles indépendantes (accompagnées dans le cadre des Relais d’Assistantes Maternelles) l'offre se veut à la fois diverse et complémentaire.
Il faut également tenir compte de l’offre de structures privées ou parapubliques : délégations de service public, crèches hospitalières, micro-crèches, crèches privées, maisons d’assistantes maternelles (MAM), …
Des lieux dédiés à l’accompagnement à la parentalité existent aussi sur tout le territoire de la Ville, tels que la Parentèle située à Mériadeck (espace famille unique et innovant, lieu de rencontres, d’échanges, d’écoute, de parole et de jeu, ouvert à tous, anonyme et gratuit), des Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) situés dans chaque quartier, des Points Relais Petite Enfance.
La dynamique engagée se poursuit. Compte tenu de la croissance de population attendue, cela correspond, tous modes de garde confondus, à un objectif de 350 places d’accueil supplémentaires d’ici 2022. La création de places et les réhabilitations sont favorisées ainsi qu’une amélioration de l’information et de l’orientation des familles.
Axe 3 : Culture, éducation, savoirs : garantir aux Bordelais l’accès aux savoirs et à la culture.
3.1. Accéder aux savoirs
Une ville fraternelle c’est aussi garantir à tous les Bordelais l’accès aux savoirs et à la culture, quels que soient leur situation, leur âge ou leurs ressources.
Pour cela, la Ville s’est dotée d’un Projet Educatif, basé sur le principe de l’éducation partagée sur les différents temps de l’enfant (scolaire, péri-éducatif, périscolaire ou encore extrascolaire). Il vise à doter les plus jeunes d’un environnement et d’un parcours éducatif cohérent au service de deux objectifs, l’un commun, le bien-vivre ensemble, l’autre individuel, la réussite scolaire. A cet effet, la Ville développe et accompagne des initiatives améliorant le climat scolaire ou favorisant les apprentissages et les valeurs républicaines.
La Ville compte plus de cent écoles et 11 bibliothèques réparties dans les quartiers, sans compter les politiques éducatives développées au sein de chaque institution bordelaise (musées, conservatoire, archives…). Celles-ci ont un rôle à la fois éducatif et culturel par la diffusion de l’information, l’encouragement à la lecture, l’ouverture aux autres media et aux arts, dans une démarche de proximité. La carte jeunes continue son déploiement avec de nouveaux
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partenaires et les initiatives numériques sont multipliées (boites expo du CAPC, journées Culture Numérique…).
La Ville poursuit le développement de l’offre numérique dans les écoles (vidéo projecteur interactif, espace numérique de travail) et la diffusion de tablettes numériques. Les bonnes pratiques sont valorisées et partagées sur l’espace numérique de travail réservé aux enseignants.
Par ailleurs, le retour à la semaine des 4 jours pour la rentrée 2018 sera accompagné du maintien de la qualité de l’offre périscolaire et son adaptation aux besoins des enfants pour développer leurs bien-être, épanouissement et réussite scolaire.
Enfin, l’accompagnement des enfants en difficulté scolaire reste une priorité et en particulier pour les enfants en difficulté prononcée, le dispositif d’accompagnement individualisé est élargi à l’ensemble du territoire.
3.2. La culture pour tous, partout
A Bordeaux, la politique du livre et la lecture publique constituent une priorité municipale : les bibliothèques sont nombreuses et gratuites. En 2018 la Ville souhaite expérimenter une ouverture de la bibliothèque Mériadeck le dimanche.
Au-delà de l’offre culturelle, il s’agit de créer les conditions permettant de donner à tous l’envie de culture. Cela implique de mettre les quartiers au cœur du projet culturel pour structurer et valoriser les pratiques amateurs et disposer pour cela de suffisamment de lieux d’expression culturelle. Le premier plan d’équité culturelle ayant été réalisé en 2016-2017, un travail de co- construction d’un second plan a été lancé en fin 2017, en lien avec l’axe 3 du Pacte de cohésion sociale et territoriale.
L’apprentissage et la pratique de la culture devront également continuer à se développer dès le plus jeune âge et s’adapter aux nouvelles temporalités urbaines et aux modes de vie des familles : amplitudes d’ouverture des établissements culturels mieux adaptées, communication ciblée et de proximité (la carte jeunes a fêté son 20 000ème porteur en 2017), etc...
Les méthodes du design d’expérience sont désormais systématiquement utilisées pour travailler ou revoir la scénographie des établissements culturels et proposer aux visiteurs des parcours interactifs.
L’art dans l’espace public, l’une des thématiques de réflexion du Conseil Culturel de Bordeaux, demeure une priorité : le Week-end de l’Art Contemporain fédère 35 structures, le Get Up village amène le Hip-Hop dans tous les quartiers et cet été les œuvres étaient nombreuses dans la ville.
Pour nourrir ces lieux, la Ville s’attache à mettre en œuvre l’ensemble des moyens permettant de favoriser la création et l’innovation. Il s’agit d’un accompagnement financier quand cela est possible, mais cela peut également prendre la forme d’une aide logistique ou d’un apport d’expertise. 200 associations sont aidées chaque année.
Le soutien à la création passe également par la mise en œuvre de dispositifs et de partenariats innovants : la Ville développe ses relations avec les acteurs privés de la culture qu’il s’agisse de libraires, de galeries d’art, de cinémas ou de labels indépendants. Il s’agit également de formaliser la reconnaissance d’une vie culturelle nocturne en lien avec les travaux du Conseil de la Nuit à Bordeaux afin d’adapter l’offre culturelle aux nouvelles pratiques.
Il faut également engager une dynamique collective au profit de pôles d’excellence (cirques à Bègles, photographie à Mérignac, arts de la scène avec St-Médard, etc.) pour élaborer et mettre en œuvre un plan de développement concerté à l’échelle métropolitaine. D’autre part, le transfert à la Métropole de grands équipements culturels d’intérêt métropolitain et les mises en réseau de ressources et de projets portés par chaque commune sont autant d’opportunités pour renforcer une coopération et une mobilité des publics qui se jouent déjà à l’échelle métropolitaine : la Nuit des bibliothèques ou la Nuit des musées se construisent ainsi
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désormais à l’échelle du territoire métropolitain, tandis que trois associations du champ de la bande dessinée intervenant à Bordeaux et Floirac, Lormont et Cenon ont fusionné en une agence métropolitaine de la BD.
Sur les 112 actions opérationnelles que compte le Document d’Orientation Culturelle de la ville de Bordeaux, 78 actions sont réalisées et 29 actions en cours.
Axe 4 : Bien-être, santé et environnement préservé : se sentir bien dans une ville saine
La qualité de vie de Bordeaux, reconnue nationalement et au-delà, est un atout majeur de la Ville qu’il faut préserver. L’agenda 21 et le plan climat de la Ville fixent le cadre d’action.
4.1. La santé au cœur de la Ville
Le champ de la santé est concerné par nombre de politiques menées par la Ville et doit se concevoir de façon transversale, innovante et partenariale.
Le premier Contrat Local de Santé copiloté par la Ville et l’ARS et conclu avec ses partenaires institutionnels (Rectorat, CHU, CPAM, Département, URPS, etc.) a constitué une occasion de fédérer les acteurs, d’impulser des actions nouvelles et de peser sur la politique régionale de santé. L’engagement de la Ville au travers de ses actions de prévention, promotion et accompagnement visant à réduire les inégalités d’accès à la santé a ainsi été pleinement reconnu.
Le premier Contrat Local de Santé a ainsi permis de développer la prévention dédiée aux enfants, aux jeunes et le soutien à la parentalité (santé scolaire, médiation sanitaire, périnatalité, guide à destination des futurs et nouveaux parents) et de promouvoir le bien vieillir en repérant et soutenant les personnes en perte d’autonomie. Une attention particulière a été portée à l’accompagnement des plus vulnérables (plateforme santé-vulnérabilité, lutte contre l’isolement,…) et à l’aménagement des cadres de vie favorables à la santé (lutte contre les nuisances sonores, améliorations de la qualité de l’air intérieur, etc.). Les actions visent également à renforcer les réseaux d’acteurs et à produire une observation en santé. Le deuxième Contrat Local de Santé sera élaboré et conclu en 2018. Par ailleurs, le Conseil Local de Santé Mentale, créé à l’été 2017, arrêtera ses grands objectifs d’actions pour 2018-2020.
4.2. Une ville engagée dans le sport
L'objectif de la politique sportive municipale est de créer pour les Bordelais les conditions d’une vie saine, notamment par l'accès aux activités physiques et sportives avec les 220 clubs sportifs dans des équipements plus nombreux et rénovés au cœur des 8 quartiers. Après le gymnase Robert Geneste inauguré début 2017 dans le quartier Bordeaux sud, la Ville poursuit son maillage d’équipements avec la construction du Gymnase Victor Hugo (livraison en mars 2018), le gymnase Aubiers/ Ginko (livré en janvier 2018), et le gymnase Bassins à Flot (livraison en 2020). Le sport continue de se développer également en plein air et au cœur de la ville, grâce aux projets sportifs sur le parc aux angéliques, les jardins de Promis, le projet intercommunal d’aménagements sportifs autour du Lac de Bordeaux, le city stade couvert rue Lucien Faure, ...
La Ville de Bordeaux impulse cette dynamique sportive dès le plus jeune âge grâce à des actions d'animation et d'enseignement dans les écoles sur le temps scolaire, également dans le cadre du temps péri-éducatif. Les animations estivales que sont le Quai des sports et la Plage du Lac sont l’occasion d'animer la ville en mobilisant l’ensemble du monde sportif et du secteur associatif.
Par ailleurs, le développement de projets privés (UCPA à Brazza, Sandspot à Bastide Niel…) permet d’avoir une offre globale au profit des Bordelais et de l’ensemble de la métropole.
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Depuis le printemps 2017, la ville de Bordeaux accompagne également les Bordelais les plus éloignés de la pratique sportive. Ainsi, dans chacun des huit quartiers, des actions de sensibilisation sont dispensées gratuitement chaque samedi en partenariat avec les clubs sportifs.
Le sport jouant un rôle important de créateur de lien social, les événements sportifs continuent à être développés, avec des grands rendez-vous tels que le Marathon de Bordeaux ou la solitaire du Figaro. La Ville peut maintenant s’appuyer sur les deux nouveaux équipements sportifs structurants que sont le stade Matmut Atlantique et le Palais des sports, qui viennent compléter le stadium vélodrome et la patinoire, dont la fonction est exclusivement dédiée au sport depuis le 1er janvier 2018.
Bordeaux a été sélectionnée pour accueillir des matchs de la Coupe du Monde de rugby de 2023 et de la compétition de football des Jeux Olympiques de Paris en 2024.
4.3. La ville nature
Le bien-être dans la ville, c’est entreprendre une démarche systématique de verdissement de l’espace public (avec par exemple la démarche « Caudéran ville-jardin » développée dans le cadre du projet urbain) ; c’est aussi mailler les quartiers d’espaces végétalisés de proximité et offrir à chaque Bordelais un jardin ou un espace végétalisé significatif à moins de 400m de son domicile. Parmi les aménagements structurants du projet urbain, le parc aux angéliques le long de la rive droite sera achevé d’ici 2020 et sera doté d’un ensemble d’équipements sportifs.
La ville verte, c'est également donner les moyens aux Bordelais d'améliorer eux-mêmes leur cadre de vie au travers des initiatives de végétalisation de rues et de jardins collectifs qui sont des lieux de partage, de rencontre, de lien social ou de production : jardin du Noviciat à Sainte- Croix ou jardin partagé de la Béchade, parmi la vingtaine de jardins partagés réalisés.
Enfin, la nature en ville apporte non seulement un cadre de vie plus agréable et plus apaisant, mais aussi plus sain, un espace de respiration, une meilleure régulation des températures dans la ville, un accroissement de la biodiversité, etc. Sur ce volet, des aménagements destinés à préserver et développer les continuités écologiques dans la ville sont réalisés comme cela a été fait sur le parc aux angéliques pour préserver le corridor des berges de la Garonne.
La ville de Bordeaux est par ailleurs fortement investie dans les stratégies métropolitaines en faveur de la biodiversité, de la préservation des trames vertes et bleues fonctionnelles mais aussi en faveur du développement d’une agriculture urbaine participant ainsi avec les 27 autres communes à une métropole plus écologique et plus durable.
En signant le Pacte de Milan, la Ville de Bordeaux s’inscrit dans les efforts métropolitains en faveur d’une alimentation saine, d’une agriculture de proximité et pour tous et travaille à l’adoption d’un véritable pacte alimentaire territorial.
4.4. La lutte contre toute forme de pollution
L’effort en matière de lutte contre les nuisances sonores doit être poursuivi avec la réalisation régulière d’études sono-métriques et l’adoption d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) métropolitain. Au-delà de l’obligation qui lui est faite, la Ville s’est engagée, avec le concours du Conseil de développement durable, à élaborer un « plan son » global, reconnaissant ainsi que le bruit n’est pas qu’une nuisance mais aussi une composante identitaire. Afin de limiter efficacement la pollution atmosphérique, différentes mesures d’amélioration de la qualité de l’air sont mobilisées : maîtrise des consommations d’énergie fossile dans les bâtiments municipaux, mais aussi pour les particuliers, les bailleurs sociaux, etc. grâce notamment au développement des réseaux de chaleur sur la ville, le renforcement des déplacements doux ou encore le développement des zones 30. La ville est également très
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attentive et vigilante à la gestion de la pollution des sols et à la compatibilité entre les usages et l’héritage du passé industriel de Bordeaux.
Axe 5 : Tranquillité publique et prévention, lutte contre les discriminations
Bordeaux est une ville paisible, peu coutumière des débordements. Elle est diverse dans ses usages et ses rythmes et doit permettre à chacun de trouver sa place sans craindre d’être stigmatisé ou de faire l’objet de discrimination. Afin de formaliser cet engagement collectif, la Ville et ses partenaires peuvent s’appuyer depuis 2017 sur une nouvelle stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
5.1. Apaiser les tensions dans l’espace public
L’assurance des conditions de cohabitation de tous sur les espaces publics est un facteur essentiel de la tranquillité et surtout du sentiment de sécurité. L’action de la Ville, à travers le travail de prévention de la police municipale et la médiation des équipes du CCAS, permet de réguler l’apparition de conflits entre usagers des espaces publics, commerçants et publics en difficulté. Cette régulation a pour but tant un apaisement des tensions qu’un changement de regard des uns envers les autres et elle doit être le fruit d’un travail partagé et co-construit entre tous.
Une convention de coordination entre la ville de Bordeaux et la direction départementale de la sécurité publique fixe par ailleurs les prérogatives de chacun afin de maintenir la tranquillité publique. La police municipale traite ainsi toutes les incivilités qui troublent la vie quotidienne des administrés (stationnement irrégulier, nuisances sonores, insalubrité, etc.) et la police nationale agit sur les comportements délictueux et criminels. Des opérations coordonnées régulières entre ces services permettent de rassurer les habitants et de contribuer à prévenir la délinquance.
Par ailleurs, et afin de renforcer davantage sa proximité avec les Bordelais, la police municipale déconcentre et territorialise ses moyens d’action, étend la polyvalence de ses agents et accentue sa présence en soirée, en première partie de nuit, tous les soirs de l’année.
5.2. Gérer la vie nocturne
La cohabitation c’est aussi l’équilibre entre les différents usages de la ville. La vie nocturne ne doit pas entraîner de nuisances pour les riverains et une confrontation avec le public festif. En complément des mesures de prévention et de lutte contre les incivilités, tous les acteurs doivent participer aux discussions (jeunes, professionnels de la nuit, institutions, etc.) afin de mener une réflexion de fond sur la vie nocturne dans son ensemble (sécurité, santé, offre culturelle, accès aux services, etc.) à l’aube d’une agglomération millionnaire et active 24h/24.
A cette fin, la Ville organisera en juillet 2018 une conférence de la nuit qui réunira l’ensemble des parties prenantes pour définir des règles de vie en commun sur ce thème sensible. Lors de cette conférence de la nuit, les axes prioritaires, les premiers travaux et les perspectives de cette dynamique sur ce nouveau temps de la ville seront présentés.
Un conseil de la nuit a été créé en 2017, il est constitué de quatre commissions et doit permettre d’appréhender ce nouveau temps de la ville sous toutes ses facettes : festive, économique,
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touristique, culturelle. A partir d’un diagnostic transmédia, les quatre commissions travaillent autour de toutes les dimensions de la nuit.
5.3. Lutter contre les discriminations et améliorer l’accessibilité
Quel que soit son handicap, son sexe, sa religion, chacun doit trouver sa place dans la ville et la lutte contre toute forme de discrimination est une composante essentielle du bien vivre ensemble. Cela intervient à tous les âges.
Concernant la lutte contre les discriminations, les instances existantes (Cobade, Bordeaux Partage, Conseil de la diversité, etc.) vont être regroupées en une seule instance citoyenne qui s'appuiera sur l'Observatoire de l’égalité créé en 2014. Le diagnostic des discriminations réalisé par ce dernier a été dupliqué sur les quartiers Carles Vernet, Aubiers, Bacalan, Saint Michel, Grand Parc et Benauge, afin de cibler des actions spécifiques de proximité.
Les états généraux de l’égalité se sont tenus de mai à juillet 2015 et ont réuni plus de 800 personnes, agents municipaux, métropolitains, associations, élus, institutions et particuliers. Chacun a pu contribuer au diagnostic partagé et proposer des actions concrètes. Ces dernières constituent les 69 actions du plan de prévention et de lutte contre les discriminations adopté par la Ville en juin 2017. Une déclinaison opérationnelle de ce plan par quartiers le rend lisible et visible pour chaque Bordelais.
La Ville s’est engagée auprès de l'AFNOR dans une démarche de double labellisation "Diversité" et "Egalité professionnelle femmes/hommes". Par ailleurs, les temps forts partenariaux, à destination de tous les Bordelais, se poursuivent car ils ont pour but de les rassembler régulièrement autour de l’interculturalité, la tolérance et la diversité : cérémonie des naturalisés, commémoration de l’esclavage, quinzaine de l’égalité, nuit des spiritualités. L’objectif reste la mise en place d’une politique transversale et intégrée de lutte contre les discriminations de tous ordres, la promotion de la diversité interculturelle, la poursuite du dialogue interreligieux et le renforcement de la vigilance contre les dérives sectaires ou le radicalisme.
Dans le cadre de l’axe 4 du Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale et de son action numérique « Bordeaux Cité Digitale », la Ville de Bordeaux a manifesté sa volonté de développer un plan d’actions résolument volontaire en faveur de la solidarité numérique en créant notamment un centre de ressources dédié à la formation des acteurs sociaux pour favoriser l’accompagnement des publics en difficulté dans l’accès aux usages numériques. En complément de ces actions d’aide à la médiation numérique, le « CCAS numérique » prendra bientôt la forme d’un schéma d’action pluriannuel visant le développement du numérique au service des publics les plus fragiles.
S'appuyant depuis 2011 sur la charte « Bordeaux Ville et handicaps » et saluée par le label national « Destination pour tous », la politique de la municipalité en faveur des personnes handicapées se traduit par la mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports et entre parfaitement dans la logique du pacte de cohésion sociale et territoriale, aussi bien dans ses intentions (le droit à la ville pour tous), que dans sa dimension transversale (car elle touche à toutes les politiques publiques) ou encore dans sa déclinaison sur l'ensemble des quartiers.
L'ambition de cette politique, qui est aussi le fruit d'un dialogue continu avec les associations et les partenaires institutionnels, se décline, pour la mandature, à travers quatre objectifs principaux : l'emploi/la formation, l'handiparentalité, le logement et l'accessibilité.
Ainsi différentes actions sont menées autour de ces thèmes ; elles se retrouvent dans chacun des axes du Pacte. C’est le cas notamment de la création du salon des métiers du handicap et du forum annuel de l'emploi, des innovations en faveur de l'habitat pour des personnes
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handicapées, de l’organisation des rencontres « Destination pour tous », etc. Par ailleurs, dans le cadre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), l’ensemble des établissements recevant du public gérés par la Ville vont poursuivre leurs travaux d’aménagement d’ici 2026 afin que les gymnases, salles de vie associative, crèches, … puissent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Cette politique se traduit aussi par des actions de sensibilisation et par la mise en œuvre de projets pilotes en lien notamment avec le Forum des Innovations de Bordeaux.
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III - La méthode : agir au plus près des besoins des habitants
Parce qu’il ne saurait y avoir de cohésion sociale sans écoute et sans proximité, le quartier doit rester au cœur des politiques publiques afin de garantir une métropole à taille humaine et une haute qualité de vie.
1. Agir au plus près des besoins des habitants
Huit maires de quartiers et une présence des personnels municipaux sur le terrain garantissent la déclinaison des grandes politiques de la Ville à l’échelle des quartiers.
La déclinaison du projet de mandature :
L’ambition d’une métropole comme Bordeaux doit se situer à plusieurs échelles. Si la vocation européenne est légitime et souhaitable, il n’en demeure pas moins que la cohésion sociale se mesure à l’échelle de la ville et plus encore à l’échelle des quartiers. Il faut ainsi poursuivre et approfondir, dans le temps du mandat, le travail engagé en matière de territorialisation et de renforcement de la proximité car une grande agglomération comme Bordeaux se doit de répondre de la meilleure façon possible aux attentes différenciées des quartiers qui la composent.
Renforcer la proximité - Des agents sur le terrain :
Cette organisation en huit quartiers a permis de renforcer l’écoute apportée aux habitants et d’améliorer les réponses aux demandes de ceux-ci en mettant sur le terrain près de 500 agents de proximité (police, propreté, agents de proximité, contrôleurs, etc.). L’objectif est bien de maintenir la qualité d’écoute apportée aux habitants et usagers, renforcer la qualité de l’intervention de proximité et de le faire de manière concertée avec tous les acteurs concernés : professionnels, usagers, habitants.
La Ville a souhaité renforcer la capacité administrative de ses mairies de quartier en nommant un secrétaire général de quartier chargé de coordonner les signalements des agents ainsi que les demandes et les interventions de toutes les instances, municipale ou métropolitaine, qui interviennent sur le territoire de chaque quartier. L’accueil physique des habitants est par ailleurs assuré dans chaque mairie par un agent spécialisé dans cette fonction d’accueil des demandeurs pour les orienter dans leurs démarches.
C’est donc une équipe de 10 à 12 agents qui est présente quotidiennement en quartier parmi lesquels des chargés de proximité en lien avec les riverains et des chargés de travaux davantage tournés vers les concessionnaires de réseaux et les entrepreneurs par la prise des arrêtés de travaux. Ces équipes ont été renforcées par des déploiements internes dans les quartiers et en central où une cellule chargée de contrôler les manutentions et grutages mobiles a été créée.
De grands progrès ont été réalisés par la mise en place d’outils :
- Un logiciel qui permet à la fois de sécuriser et de simplifier la prise d’arrêtés et de coordonner l’intervention des réseaux.
- Un logiciel de gestion de la relation usager qui permet aux chargés de proximité de transmettre directement les demandes aux services instructeurs pour des réponses plus rapides.
- Un projet de gestion des courriers est en cours pour une meilleure traçabilité des demandes et des réponses.
L’augmentation de l’activité des mairies de quartier a nécessité de nouveaux aménagements : - La mairie de Bordeaux Maritime est intégrée dans un centre municipal regroupant plusieurs services rue Lucien Faure.
- La mairie de quartier de Bordeaux Sud déménagera cours de la Marne, proche de la place de la Victoire.
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Des lieux novateurs sont aussi en cours de mise en œuvre, une maison des services publics sera installée place du Tauzin regroupant entre autres des services de la mairie de quartier, du CCAS et de la Poste.
Cette proximité trouve également, à travers les outils numériques, un nouveau vecteur de prise en charge avec notamment l’objectif de proposer 80% des formalités en ligne et des services accessibles en mobilité avec « ville en poche » : plateforme de gestion des demandes, dématérialisation du stationnement et intermodalités des transports, etc.
Un quartier – Un projet :
Une analyse des besoins sociaux réalisée par le CCAS est disponible à l’échelle de chaque quartier. Cette analyse objective est complétée par un diagnostic itératif réalisé avec les élus de quartiers, les habitants, et les services de la Ville afin de mieux connaître et comprendre le ressenti de chacun. Cette démarche permet de définir le projet sur le quartier en déclinant les cinq axes du pacte social en fonction des besoins et des caractéristiques de chaque quartier.
2. La vie dans les quartiers : équipements et espaces publics de proximité
Déploiement du tramway, limitation de la voiture en ville, développement des zones 30 ou « zones de rencontres » … la ville s'apaise. Les riverains retrouvent le plaisir de vivre hors de leur logement, là où se crée la rencontre, le lien social. Pour cela, il est indispensable de continuer à promouvoir les modes de déplacements doux ou « actifs » : marche, vélo (objectif d’une part modale de 15% à l'horizon 2020) et à réglementer le stationnement en ville. D'ici 2020, la totalité de l'intra-boulevard sera passée en zone 30. La circulation sur la place Gambetta sera sensiblement allégée. Les nouvelles solutions de mobilité vont également continuer à progresser : véhicules électriques, vélos en libre-service ...
En matière de stationnement, la poursuite du déploiement des moyens de paiement dématérialisés et l’extension des zones règlementées permettent de limiter la pression sur le stationnement pour les utilisateurs du centre de l’agglomération et de garantir de la disponibilité aux résidents. Ainsi, trois nouveaux secteurs ont été équipés (Centre-ville ; Alphonse Dupeux- Tauzin-St Augustin ; Bordeaux Sud) permettant à 2 600 riverains supplémentaires de stationner au plus près de leur domicile.
La question de la tarification est également prise en compte, avec la Métropole, de façon à assurer la complémentarité entre le stationnement sur voirie et en ouvrage.
La mutation des quartiers accompagne les mutations démographiques et sociétales. Dans ce cadre, la Ville développe des espaces publics et des équipements qui favorisent une vie de quartier, voire une vie de village. Dans un contexte de contrainte financière, la programmation de ces nombreux travaux s’étale sur la durée de la mandature. A ce titre, des initiatives en matière de regroupement et de mutualisation des équipements publics (entre quartiers, mais aussi diversification des usages, ouverture sur des créneaux non utilisés, par exemple pour les écoles) sont en cours de réflexion.
3. Services publics du quotidien : éclairage, propreté, signalements sur terrain, maintenance, etc.
La maîtrise de l’occupation du domaine public – règlementation des activités et contrôle :
La Ville accompagne et pilote le développement des activités commerciales sur le domaine public (marchés, terrasses, étalages, restauration ambulante, etc.), mais aussi les nombreuses manifestations avec le souci permanent d’un partage harmonieux et équilibré de l’espace public entre les usagers et les riverains. C’est un axe fondamental qui vise à maintenir l’équilibre entre
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dynamisme économique et vie des habitants. Les agents municipaux assurent une surveillance quotidienne et le signalement des dysfonctionnements identifiés par les usagers. La plateforme téléphonique « allo mairie proximité » est confortée dans son rôle de collecte des doléances.
La proximité – préservation du cadre de vie :
Pour préserver une qualité de vie, les missions sur la propreté et la collecte sont optimisées dans le cadre des services communs de la Ville et de la Métropole : cela concerne l’enlèvement des déchets sous toutes leurs formes (encombrants, déchets verts, déchets hors bac, etc.). Depuis 30 ans, Bordeaux Métropole a entamé une transformation urbaine sans précédent tant elle touche toutes les communes et tout particulièrement le centre historique de Bordeaux. Cette évolution a considérablement modifié la fréquentation et les usages de l’espace public qui s’étendent le soir, les week-ends, ce qui nécessite toujours plus de moyens à mobiliser par la collectivité. Cette tension est accentuée par une augmentation constatée des incivilités, situation que connaissent la plupart des grandes métropoles. En témoigne la quantité croissante de dépôts sauvages que les services doivent ramasser.
Plusieurs mesures ont été mises en place dans le centre historique ces dernières années : renforcement des fréquences de collecte, plan estival de propreté, locaux de pré-collecte. Bordeaux Métropole a adopté fin 2017 un plan métropolitain de propreté urbaine qui prévoit l’amélioration du niveau de service sur les 28 communes. Ce plan, qui se déploie dès 2018, s’articule sur trois axes stratégiques : l’augmentation et l’adaptation des moyens dévolus au nettoiement, la sensibilisation de nos concitoyens sur une responsabilité partagée dans ce domaine et le renfort des équipes de contrôle et de verbalisation afin de contenir voire enfin de réduire les dépôts de déchets sur l’espace public. La Ville de Bordeaux accompagne ce plan par la mobilisation des acteurs de la chaîne du propre qui s’engagent dans le cadre d’un contrat propreté.
4. Démocratie quotidienne et concertation
Les Bordelais sont attachés au dialogue. Cette tradition, érigée en principe de gouvernance, se déploie à l'échelle de la Ville comme à celle des quartiers. Les outils et instances de dialogue sont nombreux et vivants. Les conseils de quartier et leurs commissions permanentes sont devenus les espaces d'écoute et d'échanges privilégiés où riverains, partenaires, associations se retrouvent, proposent, font progresser la concertation, partout dans la ville.
Des conseils citoyens ont été créés en 2016 dans six quartiers de Bordeaux : les Aubiers, Bacalan, Grand Parc, St Michel, Carles Vernet et Benauge.
La gouvernance locale facilite et promeut la co-construction car la ville se construit pour et avec ses habitants. Il est donc nécessaire de permettre aux citoyens, et à tous les acteurs de la ville de Bordeaux, de s'impliquer dans les décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de la co- élaboration de nouveaux quartiers et de projets d'aménagement (via des « ateliers » notamment), ou de la gestion et l'animation de la ville au quotidien. Il est effectivement essentiel de donner aux Bordelais les moyens d'améliorer eux-même leur cadre de vie, notamment les espaces de proximité qui sont des lieux de rencontre, de mixité et de solidarité. A cet égard, la Ville de Bordeaux encourage les initiatives et peut leur apporter un appui technique. C'est le cas par exemple du travail de rénovation des aires de jeu d'enfants réalisé en concertation avec les parents et les assistantes maternelles.
Mettre l'Homme au cœur des réalisations et mobiliser chaque part de la société (habitants, associations, partenaires...) autour d'ambitions partagées sont des valeurs essentielles pour Bordeaux, pour que la Ville corresponde aux besoins des habitants, pour que les services rendus soient proches des attentes, pour éviter le phénomène de « consommation » des services publics. Parce que l'habitant n'est pas seulement usager, il est aussi, et tout à la fois, expert, créateur et citoyen.
44 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/29
Présentation du rapport sur la situation en matière de
développement durable 2016
Madame Anne WALRYCK, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le décret d’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement renforcé par le décret du 17 juin 2011 rend obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Ce rapport met en perspective, pour Bordeaux, le bilan de son action et apporte des précisions concernant des actions nouvelles et innovantes mises en œuvre au cours de l’année 2016 et les orientations pour les années à venir.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
45 MME WALRYCK
Oui, merci. Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, avant que de vous résumer très brièvement ce rapport que vous avez tous lu, je souhaitais faire juste deux ou trois observations liminaires.
D’abord, vous avez vu pour ce 7e rapport qu’il est présenté encore selon les cinq finalités du développement durable, je n’insisterai pas, elles sont rappelées dans le sommaire. Donc, pour l’année prochaine, on aura une autre présentation qui reprendra évidemment les grands enjeux et le plan d’action que nous avons voté et qui sera calibré et spécifié de façon à ce que la Ville de Bordeaux apporte sa contribution à l’édifice sur le projet de territoire bordelais et métropolitain pour faire de Bordeaux et de la Métropole un territoire durable à haute qualité de vie.
Ce rapport, vous l’avez vu, met en exergue les principales actions développées pour l’année 2016 par la Ville ou par la Métropole, bien sûr, et puis, de façon partielle pour l’année 2017 puisqu’on ne dispose pas encore tant s’en faut de l’ensemble des indicateurs, et puis trace quelques perspectives pour l’année en cours. Il est accompagné, ce rapport, vous l’avez vu, d’un bilan aussi exhaustif que possible en tout cas des actions menées dans le cadre du Plan Climat Énergie Territorial 2012-2016. Il est, ce rapport, évidemment, par essence éminemment transversal et collectif. Il est le reflet, outre ma délégation, surtout de celles des nombreux Adjoints et Conseillers municipaux et de l’ensemble des services tant de la Ville de Bordeaux que de la Métropole qui mettent en œuvre les actions. Voilà.
Ces remarques étant faites, je vais me borner à synthétiser quelques faits marquants simplement, et en laissant le soin, évidemment, à mes collègues, soit de compléter ma présentation ou de répondre aux questions.
Donc, d’abord, sur la transition énergétique, simplement quelques données factuelles. En évolution d’abord de la consommation d’énergie dans les bâtiments municipaux à patrimoine constant. Vous voyez une baisse significative de 36 % entre 2007 et 2016. Les premières estimations dont on dispose pour 2017 nous amènent à une baisse de – 38 %. Ce n’est pas encore, je le reconnais, l’objectif qu’on s’était fixé pour fin 2016 qui était de 50 % de réduction. On s’en approche néanmoins. Sur l’ensemble du territoire, on arrive à maîtriser la consommation de l’ensemble de la population malgré son augmentation. On arrive même à une baisse de 4 % par habitant avec une réduction de la même ampleur au niveau des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie, selon l’ALEC.
Je voulais souligner évidemment la très forte baisse pour l’éclairage public. Vous voyez que nous sommes à –35 % à patrimoine constant. Ce qui est là, par contre, au-dessus des perspectives et de l’objectif que nous avions qui était de –30 % pour la fin de l’année 2016. Et enfin, pour ce qui est de la production et de la consommation d’énergies renouvelables, vous voyez qu’on arrive à 9,5 % pour l’ensemble du territoire. Notre objectif était de 10 %, on y est presque pour l’ensemble du territoire, et on est bien dans les perspectives qu’on avait, les enjeux et les objectifs qu’on avait établis s’agissant du patrimoine municipal.
Toujours sur la transition énergétique qui est un point éminemment important dans notre stratégie et notre plan d’action, je voulais souligner simplement deux ou trois faits particuliers.
D’abord, l’apport évidemment très conséquent des réseaux de chaleur dans la production et la consommation des énergies renouvelables sur notre territoire. Vous savez que le réseau de chaleur Saint-Jean Belcier est opérationnel depuis décembre 2016. À terme, il permettra de pouvoir délivrer de la chaleur à l’équivalent de 18 000 logements. Nous avons également, dans le cadre évidemment des compétences de Bordeaux Métropole aujourd’hui, attribué une Délégation de Service Public pour la création d’un nouveau réseau de chaleur qui va desservir l’ensemble des quartiers de la plaine Rive Droite avec un processus extrêmement innovant qui sera une première en Aquitaine puisqu’on va aller puiser en géothermie profonde et ça va nous permettre, là aussi, d’avoir 28 000 logements qui, à terme, seront desservis.
46 Au total, pour les réseaux de chaleur, il faut savoir qu’à terme, ça va nous permettre, grâce à l’ensemble de ces réseaux déjà existants en développement et en création, qu’ils soient publics ou privés, d’alimenter à peu près l’équivalent de 12 % de l’ensemble des logements sur Bordeaux, ce qui est considérable, et de contribuer à hauteur d’environ un tiers de la production des énergies renouvelables sur notre territoire.
Deuxième fait majeur, c’est les avancées sur la rénovation énergétique du logement et du bâtiment. C’est un enjeu éminemment essentiel de la transition énergétique. Vous savez que si l’on prend en compte à la fois les logements et les bâtiments, nous sommes à peu près à 36 % des émissions de gaz à effet de serre sur notre territoire, à 43 % de la consommation d’énergie sur notre territoire. Donc, on mesure bien l’enjeu. Là, l’important pour rentrer dans nos objectifs, c’était d’arriver à massifier cette rénovation énergétique du logement et du bâti. Donc, nous avons déployé la plateforme marenov.bordeaux.fr depuis janvier 2017. Cette plateforme, ça vise à donner envie à nos concitoyens de se lancer dans la rénovation énergétique et ça leur met à disposition, avec un guichet unique, évidemment toutes les informations, les conseils gratuits, et l’accompagnement qui est disponible aujourd’hui. Nous avons également mis en ligne le cadastre solaire. C’est extrêmement intéressant parce que ça permet, où que vous soyez sur le territoire bordelais, de savoir quel est le potentiel, si vous posez un panneau photovoltaïque qu’il soit thermique ou pour produire de l’énergie et de l’électricité, si vous êtes dans la bonne zone, et si vous avez capacité à pouvoir poser ce panneau. Bien entendu, les services gratuits, soit des services de la Ville de Bordeaux à l’aménagement et à la construction, soit dans le cadre des espaces info-énergie, donnent toutes les informations complémentaires.
Dans les perspectives, sachez que la nouvelle thermographie aérienne est enfin terminée puisque le dernier vol a eu lieu la semaine dernière. Donc, nous mettrons en ligne toutes les informations à l’échelle de la Ville de Bordeaux, mais aussi de l’ensemble des communes de la Métropole, je l’espère, en mai ou juin prochains. Pour les réseaux de chaleur, j’en ai parlé. On va continuer. Le 1er mars, vous aurez le plaisir, Monsieur le Maire, d’inaugurer le premier test d’une hydrolienne qui va être posée sur la plateforme d’essai national d’hydrolienne, Seeneoh, avec une technologie qui va être testée par Hydroquest.
Ensuite, nous allons continuer à promouvoir et à développer le dispositif de l’Académie climat énergie avec de nouveaux référents dans de nouveaux bâtiments ; ça, c’est pour changer les comportements. Nous allons tester un réseau de microgrids, c’est-à-dire un réseau intelligent sur un bâtiment public et nous allons - ça, c’est très important - accompagner avec Bordeaux Métropole évidemment la mise en œuvre de la SAEM Bordeaux Métropole Énergie que nous avons créée, l’année dernière, de façon à faire du tiers financement et de participer à cette massification de la rénovation énergétique et du logement et des bâtiments.
Sur la mobilité, je pense qu’on a évoqué ce sujet notamment dans la présentation tout à l’heure du rapport, qui a été faite, je ne m’étendrai pas. Simplement peut-être pour souligner en attendant d’avoir les parts modales que nous attendons, d’une façon très précise, pour la Ville de Bordeaux puisque dans le tableau, vous les voyez, en effet, à l’échelle de Bordeaux Métropole. Ce que l’on sait néanmoins, c’est que la pratique du vélo a fortement évolué encore dans notre ville de 12 % en 2016, de 12 % à nouveau en 2017 et qu’on s’approche de la part modale des 15 % de pratique du vélo comme mode de déplacement, ce qui était notre objectif de 2020. Après, je n’en parlerai pas puisqu’on a évoqué tout à l’heure tout ce qui est lié à la mobilité, évidemment l’avancée des travaux de la ligne D, l’adoption récente du nouveau Plan de déplacement des agents, évidemment l’impact de la fermeture expérimentale, en tout cas, jusqu’au mois de juin prochain de la fermeture du Pont de pierre aux véhicules. Et dans la perspective, justement on en a parlé tout à l’heure, le développement des bornes de recharge électriques sur voiries. Sachez que ça prend du temps parce que pour chaque station, on en a 11 sur l’espace public à Bordeaux... On avait été une des premières villes à tester un dispositif et nous souhaitons ne pas avoir à faire des travaux de voirie importants, c’est-à-dire de ne pas avoir à redimensionner les réseaux, si vous voulez, avec ENEDIS. Donc on s’appuie sur une technologie extrêmement innovante qui permet de charger en recharge rapide ou semi-rapide, mais c’est coûteux et c’est difficile à installer. Et on va le multiplier par ailleurs. Et, bien sûr, le lancement du projet de Bus à Haut Niveau de Service.
47 Sur les autres sujets, l’eau, la biodiversité, les espaces verts, etc., mes collègues pourront détailler ces points-là. Sachez peut-être que la baisse de l’eau s’est poursuivie : 4 % sur le territoire. On peut souligner quand même les performances exceptionnelles pour les parcs et jardins, –81 % de consommation et –72 % pour la consommation d’eau pour le patrimoine municipal.
Sur les éco-jardins, le verdissement de la ville, la multiplication des fosses à planter, l’adoption des dix actions pour l’agriculture urbaine, Magali FRONZES pourra y revenir. On a déjà évoqué ces sujets. Là aussi, les choses ont bien, bien avancé.
Sur l’adaptation qui est un point extrêmement important de notre politique, l’adaptation au dérèglement climatique, il ne faut pas oublier tous les outils qu’on a développés et qu’on met - n’est-ce pas Élizabeth ? - à disposition des opérateurs et des aménageurs le score ICU qui est un outil pour lutter contre les îlots de chaleur et développer évidemment les îlots de fraîcheur.
Dans la lignée, les perspectives, c’est la création d’un Observatoire de la biodiversité à l’échelle métropolitaine. On continue les études sur les îlots de chaleur et nous allons, bien entendu, poursuivre la végétalisation des rues et le développement des actions pour une agriculture urbaine.
Sur la santé et le bien-être, c’est un point de plus en plus important auquel nos concitoyens attachent de plus en plus d’importance. Sur la qualité de l’air, c’est vrai, on a eu un épisode, vous l’avez vu la semaine dernière, avec le Préfet qui a pris des mesures, jeudi dernier, avec une baisse de la vitesse de circulation sur l’ensemble du Département parce que les conditions atmosphériques étaient telles que tous les polluants, en particulier les PM10, les particules fines, étaient retenus. Et donc, évidemment, le seuil de pollution était dangereusement élevé. Mais nonobstant ce problème qui risque de se répéter bien entendu, globalement sur 10 ans, la qualité de l’air s’est améliorée. On est très vigilant parce qu’on a des pics de pollution néanmoins, et en particulier sur les axes majeurs de circulation. Donc, on continue à prendre des mesures, et Monsieur le Maire en a parlé, avec la préfiguration d’une zone à circulation restreinte qu’on appellera « Zone à faibles émissions », avec là aussi le développement, on l’a déjà dit, des bornes de recharge électriques, la promotion des mobilités actives, de l’auto partage, du covoiturage, le challenge de la mobilité, etc.
En matière de santé, mais peut-être que Nicolas BRUGÈRE répondra aux questions s’il y en avait, il y a évidemment les actions du Contrat Local de Santé qui ont été mises en œuvre et puis, un nouveau contrat qui arrive en 2018.
Quant à la qualité de l’air, vous savez que nous allons, avec le Préfet, être associés à l’élaboration d’un nouveau plan de protection de l’atmosphère en 2018 et qu’une étude, comme vous le savez, va être lancée sur la pollution éventuelle des paquebots qui va être réalisée par ATMO Nouvelle Aquitaine, aux mois d’avril et mai prochains. Voilà.
Enfin… Presque enfin, sur l’écocitoyenneté, il y a toujours la Maison écocitoyenne avec quelques nouveautés qui sont décrites dans le rapport ; je n’y reviendrai pas. Mais aussi des actions un peu nouvelles avec notamment l’association Oxygène pour l’accueil des publics fragiles. On peut citer tout l’impact quand même des Familles à énergie positive dont le défi après l’énergie, après l’eau, nous l’avons, cette année, élargi aux déchets et puis, au printemps à l’alimentation durable. Les Juniors du développement durable continuent également leur action et nous allons l’amplifier en 2018, et sachez que la Maison écocitoyenne a mis en ligne son site la semaine dernière.
Sur la solidarité internationale, nous sommes investis sur plusieurs zones géographiques et dans plusieurs domaines, notamment évidemment la problématique des transports urbains. Ça, c’est la ville de Lima. La lutte contre la pollution de l’air notamment avec Varsovie, la lutte contre le dérèglement climatique notamment avec Oran. La participation, bien sûr, de la Ville de Bordeaux, la première édition du Forum Smartcity Africa, la protection de l’environnement avec Bamako, l’appel à projets méditerranéen et beaucoup de choses encore qui sont décrits dans le rapport.
48 Sur l’économie verte, sociale et solidaire, beaucoup de choses à dire, donc, je serais brève. Notez quand même, dans le cadre de la 2e édition des Assises européennes de la transition énergétique, qu’on a accueillie ici en janvier 2017 à Bordeaux, l’explosion d’abord du taux de participation, mais surtout de tout ce qui a été fait sur les emplois, les compétences, la formation et avec une bourse d’emploi qui a remporté un vif succès sur ces nouveaux métiers qui représentent véritablement une opportunité de notre développement économique. Le doublement en 10 ans du taux d’emploi handicap dans l’effectif municipal, les heures d’insertion qui continuent à se développer. Yohan DAVID me donnait tout à l’heure les chiffres pour 2017 à l’échelle de l’ensemble des prescripteurs qui est de 230 000 heures, ce qui est encore supérieur à 2016. Tout ce qui est fait en matière d’économie circulaire, de collecte, par exemple, par le Relai textile, des textiles et de leur réemploi. Et puis, à noter aussi la 1re édition de la Semaine Solidurable en novembre 2016, la 2e édition, évidemment, fin 2017 avec des actions qui ont été allouées au profit de la Banque alimentaire et de la Fondation de France dans le cadre, évidemment, tout ça, du mois de l’Économie sociale et solidaire et du Pacte de cohésion sociale et territoriale. Le dispositif SLIME qui continue et s’est développé sur un plan métropolitain également pour lutter contre la précarité énergétique.
Sur l’alimentation durable, Emmanuelle CUNY pourrait le dire mieux que moi, vous connaissez, vous avez vu dans le rapport, la progression des chiffres quant à la part des produits issus de l’agriculture biologique dans l’approvisionnement du SIVU. 29 % en 2016. Je rappelle que le chiffre national en 2016, c’est 14 %. Le SIVU qui a d’ailleurs reçu le label « Établissement BIO engagé » fin 2016. La réalisation d’une étude tout à fait intéressante que la Ville de Bordeaux et la Métropole avaient demandée au CEFIL en 2016 sur les habitudes alimentaires des Bordelais et qui avaient montré quand même une appétence très intéressante à la fois pour les produits locaux, les produits bio issus du commerce équitable, mais qui mettait aussi en évidence quels étaient les freins au développement de cette consommation de produits alimentaires locale et responsable, d’où la définition d’ailleurs en 2017 du projet alimentaire territorial à vocation sociale qu’Alexandra SIARRI a présenté ; projet qui a été élaboré entre la Ville, le CCAS, la Métropole et qui va être mis en œuvre en 2018.
À noter également le lancement et la mise en place du Conseil consultatif de gouvernance alimentaire durable en octobre 2017 qui vise à mettre en relation tous les acteurs de l’écosystème, du système alimentaire pour déboucher sur des solutions vraiment viables et concrètes.
Je voulais souligner également l’exposition de Miam à la Maison écocitoyenne, ça veut dire « Mangeons grâce aux Initiatives d’Alimentation en Mouvement » que je vous invite à aller voir. C’est extrêmement intéressant sur ces sujets, et surtout, ça propose des solutions.
Les perspectives, vous les voyez inscrites. Peut-être souligner pour le SIVU, un objectif d’atteindre 40 % en agriculture biologique d’ici 2020.
Et enfin, sur les déchets, malheureusement, les données, vous le savez, elles sont à l’échelle de la Métropole, mais beaucoup de points et également de progressions à noter, l’identification électronique des bacs de collecte sur le quartier du Jardin public, le lancement d’une campagne de communication ciblée pour faire évoluer les comportements en fin d’année 2017, la définition du Plan propreté. Sur la Bastide, le premier quartier zéro mégot en France, avec une opération qu’on espère ensuite diffuser un peu partout ailleurs. Là aussi, on est dans l’économie circulaire, l’économie du réemploi et bien sûr, avec des perspectives dans ces domaines qui sont intéressantes.
Je terminerai, j’ai été trop longue, en disant que bien entendu il nous reste beaucoup à faire. On ne va pas se donner un satisfecit nous-mêmes sur la politique qu’on a faite, mais quand même, on a énormément progressé. D’ailleurs, ce n’est pas nous qui le disons, ce sont des reconnaissances nationales ou européennes qui nous le disent en la matière. Et notre volonté, c’est de continuer avec une ambition qui a été, encore une fois, et renforcée et réaffirmée avec une feuille de route qui est bien claire jusqu’à 2022 dans ce domaine.
Voilà Monsieur le Maire.
49 M. le MAIRE
Merci. Madame l’Adjointe, vous avez raison de vous décerner un satisfecit parce que maintenant la tonalité va changer et on va nous expliquer que tout ça est très bien, mais ridiculement insuffisant. N’est-ce pas Monsieur HURMIC ?
M. HURMIC
Je ne sais pas si j’ai besoin de prendre la parole. Vous avez admirablement résumé mon point de vue. Je vais quand même essayer de l’étayer. D’abord, vous voyez que je suis beaucoup moins schématique ou manichéen que vous le pensez parce que je vais commencer par délivrer des satisfecit, moi aussi, à Madame WALRYCK, déjà pour lui dire que ce document est de bien meilleure facture que celui que vous nous aviez présenté l’an dernier. Vous vous souvenez, nous avions été extrêmement critiques, incisifs. Voilà, cela ne s’était pas très bien passé pour tout dire, mais c’est vrai que l’an dernier, il était truffé d’erreurs. Il était très souvent éloigné de la réalité. Je pense que vous êtes obligé d’en convenir, mais j’arrête là la critique pour dire que le document de cette année est de bien meilleure qualité. Il y a peu d’erreurs. Il est un peu plus fidèle à la réalité que nous connaissons tous. J’ajoute également, toujours dans ce satisfecit, je ne joue pas les maîtres d’école, mais toujours dans le satisfecit, je dis que ce document nous fournit une évaluation du précédent Plan climat. Même si cette évaluation est à parfaire, comme vous l’avez d’ailleurs honnêtement indiqué, Anne WALRYCK, il est en sérieux progrès. Et en plus, j’ai noté avec plaisir que vous nous annonciez que celui de l’année prochaine serait encore plus performant que celui de cette année. Donc, vous voyez, au moins au niveau de la qualité des documents, on progresse, et en tout cas, nous vous en donnons acte. Cela m’incite à penser que nous avons bien fait d’être critiques sur les exercices précédents. Mais pour que les prochains soient encore plus performants, vous m’autoriserez également à continuer à porter quelques critiques sur ce rapport. Vous allez, sans doute, nous trouver trop tatillons et trop critiques, mais faites plutôt passer ça pour de la vigilance, voire même des exigences. C’est ce que nous considérons comme étant une politique primordiale qui doit sous-tendre toutes les autres politiques municipales parce que nous considérons que l’enjeu climatique et écologique est l’enjeu primordial qui doit irriguer toutes les autres politiques. Nous ne sommes pas les seuls à le penser puisque le législateur lui-même le pense, puisqu’il nous impose de présenter ce rapport de développement durable avant même de discourir entre nous et de voter les orientations budgétaires. Donc, nous sommes en phase avec l’importance que lui accorde le législateur.
Nous considérons que l’ambition que vous affichez ne se traduit pas de façon suffisamment concrète, année après année, alors que c’est bien le rôle de ces rapports de développement durable. Ils ne nous renseignent pas suffisamment sur la façon dont la Ville avance dans cette transition écologique et énergétique qui s’impose. Alors, cette traduction ne nous convainc pas totalement. En tout cas, la vitesse de cette traduction, essentiellement, ne nous convainc pas totalement. Nous considérons et nous ne sommes pas les seuls à le dire, le GIEC dans son prochain rapport va insister là-dessus : le réchauffement climatique, en ce qui le concerne, galope. Ça veut dire que même les politiques municipales d’hier qui prétendaient lutter contre le changement climatique doivent incontestablement se muscler de façon tout à fait draconienne et énergique. C’est le but, en tout cas, que nous assignons en ce qui nous concerne à ces rapports de développement durable.
J’en viens maintenant à un certain nombre d’objectifs que vous abordez dans ce rapport.
Brièvement, le premier, les déchets. Oui, vous reconnaissez que le chiffre de 322 kg par habitant de déchets collectés est en baisse par rapport à 2015, mais c’est le chiffre de la Métropole. Ici, on est à Bordeaux, c’est un rapport de développement durable de Bordeaux. Nous aurions aimé avoir le chiffre de Bordeaux et surtout, je ne vous cache pas, ce qui nous aurait intéressés, c’est de savoir en quoi la multiplication des collectes, notamment dans le centre- ville, a pu influencer la diminution des déchets.
50 Nous, nous sommes persuadés qu’au contraire, plus vous multipliez les collectes, plus vous incitez les gens à se débarrasser des déchets. Nous aurions bien aimé, à la faveur de ce rapport, avoir quelques renseignements là-dessus que manifestement nous n’avons pas.
Deuxième exemple que je vais aborder, c’est le lien entre circulation et qualité de l’air à Bordeaux. Certes, depuis dix ans, les services de la Métropole ont constaté une baisse de 3,5 % de circulation sur les boulevards et de 11,3 % sur les cours, mais cette baisse tendancielle n’a pas été constatée ou confirmée en 2016 où la circulation a augmenté de 4,2 % sur les cours, avec un report des boulevards vers les cours et la source, vous le savez, c’est le bilan 2016 de la stratégie métropolitaine des mobilités. Et on continue de constater que la pollution sur les axes majeurs devient un fort enjeu. Vous avez fait référence effectivement - merci de l’avoir dit, j’allais le dire - que jeudi dernier, nous avons connu un fort taux de pourcentage aux PM10. C’est dire que nous sommes concernés par cette urgence climatique. Il ne faut pas la minimiser. Donc, il faut prendre des mesures draconiennes pour lutter contre cette pollution de l’air. Quand vous regardez la carte ATMO Nouvelle Aquitaine – je l’ai sous les yeux, vous la connaissez aussi bien que moi - on se rend compte que cette pollution, y compris jeudi dernier, ce sont les axes de circulation majeurs : les boulevards, les cours, les pénétrantes. Donc, c’est là-dessus qu’il faut agir d’urgence et nous aimerions que le rapport de développement durable soit beaucoup plus incisif, beaucoup plus prescriptif pour lutter contre ces phénomènes de pollution.
Je note d’ailleurs, Monsieur le Maire, j’ai noté à l’occasion d’un compte-rendu d’une réunion que vous aviez eue à Saint-Augustin concernant le stationnement payant, vous-même vous dites que l’enjeu majeur, c’est la santé publique. La pollution à Bordeaux, dites-vous, est en train de rejoindre les niveaux parisiens. C’est vous qui parlez, Monsieur le Maire. On peut comprendre que vous n’écoutiez pas, mais ce sont les propos que vous tenez. Est- ce que la pollution à Bordeaux est vraiment en train de rejoindre les niveaux parisiens ? Si c’est le cas, je pense, convenez avec nous, qu’il faut quand même passer à la vitesse supérieure.
Pour les énergies renouvelables, vous nous dites qu’on arrivera à passer d’un objectif de 10 % en 2016 qui est d’ailleurs presque atteint puisque nous sommes à 9,5 %. On arrivera à passer à 23 % grâce au développement des réseaux de chaleur, à la plateforme Ma Rénov, au tiers financement de la SAEM BM Énergies, grâce aux panneaux solaires et grâce aux hydroliennes. On aimerait bien vous croire, mais nous considérons que la Ville devrait commencer par être exemplaire sur ses propres opérations et convenez avec nous, on vous le dit suffisamment souvent, que ce n’est pas le cas, notamment concernant le solaire photovoltaïque. Il y a des tas de contre-exemples d’équipements publics ou de bâtiments publics sur lesquels vous êtes passés à côté de ce type d’équipements : Gymnase Virginia, Capucins, voire même le nouveau stade si vous m’autorisez à l’évoquer. Donc, tout ça, ce sont des opérations municipales sur lesquelles on est passé à côté de cet équipement photovoltaïque.
En ce qui concerne l’énergie solaire, vous nous dites, vous avez une phrase qui est très sibylline, en tout cas qui est peu prescriptive, vous dites : « Il faut lancer une étude d’opportunité d’équipements solaires pour chaque projet d’équipement municipal construit ou réhabilité ». Ce n’est pas lancer une étude d’opportunité qu’on vous demande, c’est de le faire. Si vous lancez une étude d’opportunité, vous allez toujours trouver un fonctionnaire ou un constructeur qui va vous dire : « Oh, là, là, c’est compliqué, ça coûte cher ». Etc. Passez du stade de l’incantation à la réalisation. Il faudrait que l’équipement solaire de tout nouveau bâtiment soit à la règle et que le non-équipement solaire soit l’exception. Si vous voulez vraiment être exemplaire sur ce terrain-là, renversez un peu la charge des équipements qu’il vous revient de faire.
J’en viens maintenant également à la rénovation énergétique. Rénovation énergétique, vous nous dites qu’avec Ma Rénov on va mettre les bouchées triples, et nous sommes pour l’instant à 20 % de la réalisation des objectifs de rénovation énergétique des logements fixés. Pourtant, depuis 2011, on est à 1 860 rénovations en 2016 sur un objectif de 9 000 rénovations par an. Donc, 1 860 au lieu de 9 000. À ce rythme, il nous faudrait 113 ans pour rénover tout le parc. Et 23 ans, si vous respectiez l’objectif de 9 000. En 2018, il faudrait quand même 23 ans. Enfin, en tout cas, on en est loin. Actuellement, c’est sur 113 ans que vous allez réaliser votre programme.
51 Autre exemple, l’éclairage public. Vous nous dites : « Il est performant et innovant ». Vous pointez les économies d’énergie réalisées grâce à l’optimisation de l’éclairage public. C’est très bien, mais convenez avec nous que ça fait cinq ans, Monsieur le Maire, que l’arrêté ministériel demandant l’extinction des vitrines et des bureaux entre 1 heure et 7 heures du matin n’est pas respecté à Bordeaux, et nous vous le demandons depuis 2014. Qu’attendez- vous pour appliquer l’arrêté ministériel ? On ne va pas, Conseil municipal après Conseil municipal, rapport de développement durable après rapport, vous vanter les mérites de l’extinction nocturne des vitrines en matière d’économies d’énergie et de CO2. À un moment donné, il faut que vous passiez quand même à l’acte. D’autres villes de la Métropole s’y sont mises. Donc, nous aimerions qu’au moins, à titre expérimental, vous vous lanciez dans cette aventure.
De même, Monsieur le Maire, nous souhaiterions que vous lanciez une étude sur l’extinction de l’éclairage public à Bordeaux a minima entre 2 heures et 5 heures du matin. Cela est peut-être difficile dans l’hyper centre, mais cela pourrait être facilement envisageable dans les quartiers entre les cours et les boulevards et voire même extra- boulevards. Qu’attendez-vous pour le faire ?
Permettez-moi une image, je dirais un peu amusante et paradoxale que nous avons vécue en début d’année. En début d’année, vous avez distribué la carte de vœux de la Ville de Bordeaux en mettant une illustration, c’était une illumination de la Ville de Bordeaux à partir d’une photo prise par Thomas PESQUET. Une très jolie photo, mais on voyait que Bordeaux, la nuit, effectivement, c’est une ville qui est très éclairée. Est-ce qu’il y avait lieu de s’en vanter au moment de présenter les vœux ? Je n’en suis pas persuadé. D’autant plus que l’auteur de la photo lui- même, Thomas PESQUET, il avouait au journal LES ÉCHOS en octobre 2017, je le cite : « C’est vrai que c’est magnifique l’Europe éclairée, ce tapis de lumière, mais on se demande parfois pourquoi tout est encore allumé à 23 heures ? ». Vous auriez pu mettre la légende autour de votre carte de vœux. Je pense que ça n’aurait pas dénaturé le propos de Thomas PESQUET. Donc, nous attendons vraiment avec impatience que vous preniez des mesures un peu impératives sur ce terrain-là.
Alors, je vais terminer en disant qu’il y aura encore beaucoup de choses à dire. En Commission, vous reconnaîtrez avec nous que, je crois, on a eu un comportement très constructif, Delphine JAMET et moi-même, pour faire évoluer ce rapport. Souhaitons qu’effectivement soit mentionnée la mise en œuvre du plan d’action pour développer l’agriculture urbaine à Bordeaux que nous avons voté en Conseil municipal de mars 2017, sur lequel on aimerait des actes plus concrets. On aimerait également préciser que les 400 foyers en situation de précarité énergétique accompagnés dans le cadre du projet Service local d’intervention pour la maîtrise d’énergie représentent seulement 3 % des foyers en précarité recensés. Convenez avec nous que ce n’est pas suffisant.
Voilà les quelques observations que je voulais faire sans vouloir être trop long pour dire : l’exercice, je l’ai indiqué, il y a quelques motifs de satisfaction, mais si vous voulez vraiment progresser comme vous le dites, je pense que ce serait bien que vous fassiez un rapport qui soit peut-être un peu plus objectif, c’est-à-dire en reconnaissant qu’il y a effectivement des avancées et des performances. Il y a d’autres secteurs dans lesquels vous avez le droit de ne pas être très performant, d’avoir un peu de retard, mais, c’est ça que nous aimerions trouver dans le rapport, c’est- à-dire un bilan positif et négatif. Je pense que c’est comme ça que nous progresserons ensemble dans le domaine du développement de la ville. Merci.
M. le MAIRE
Merci de votre suggestion. En tout cas, j’ai trouvé la carte de vœux de l’année prochaine. Je vais demander au peintre SOULAGES de nous autoriser à reproduire un de ses tableaux pour présenter les vœux aux Bordelaises et aux Bordelais.
52 Madame DELAUNAY, avant de vous céder la parole, je voudrais donner connaissance à l’Assemblée de votre dernier tweet. « Âgés, malades, petits revenus, personnes à mobilité difficile, comment un Maire qui a un chauffeur depuis 40 ans, peut-il seulement concevoir les difficultés de stationnement de ses concitoyens ? » J’ai noté tout à l’heure que la démagogie vous était étrangère. Je voulais saluer l’élégance et l’élévation de votre pensée. Merci beaucoup, Madame, de hisser le débat vers le haut.
Vous avez la parole.
MME DELAUNAY
Eh bien, ma pensée ne va pas vers le bas.
M. le MAIRE
Elle est misérable. Ce tweet est misérable. Il est indigne. Il est indigne de démagogie, Madame.
MME DELAUNAY
Je ne trouve pas, Monsieur le Maire.
M. le MAIRE
Mais si, mais si. Vous ne me convaincrez pas du contraire.
MME DELAUNAY
J’ai eu un chauffeur…
M. le MAIRE
Quand vous étiez Ministre, vous n’aviez pas de chauffeur, vous ?
MME DELAUNAY
J’allais vous en parler et vous m’interrompez.
M. le MAIRE
Je vous interromps parce que je suis indigné par votre comportement. Voilà, c’est tout. Faire des tweets de cet ordre-là pendant quand on est en séance, c’est indigne. Je vous le dis comme je le pense.
MME DELAUNAY
Non, celui-là, il a au moins 3 semaines, Monsieur. Ça ne change rien.
53 M. le MAIRE
Eh bien moi, j’en ai pris connaissance pendant la séance. Voilà, c’est comme ça. C’est ça qui compte. C’est les mystères de la toile.
MME DELAUNAY
On vous l’apporte pour vous donner la capacité de répondre.
M. le MAIRE
Alors, parlons du développement durable maintenant.
MME DELAUNAY
Donc je disais, Monsieur le Maire, que j’avais eu un chauffeur pendant deux ans. Et vous ne vous rendez pas compte combien cela fait prendre une distance avec la vie réelle et même dans le regard des gens.
M. le MAIRE
Ma Chère Madame, hier, j’étais à Paris et pour me déplacer dans Paris, j’ai pris le métro, et je suis tombé sur une bande de jeunes qui m’ont entouré et qui m’ont dit : « Quoi, vous, vous prenez le métro ? » J’étais dans le métro, je ne vous ai pas vue dans le métro. Mais enfin, peut-être qu’on se retrouvera un jour prochain. Alors, ce genre de leçon sur les chauffeurs, etc., c’est la démagogie du plus bas étage. Alors, de grâce, tournons la page et parlons du développement durable de la Métropole.
MME DELAUNAY
Je ne vais, une fois encore, pas la tourner. Je me souviens à la Bastide où nous parlions des avantages…
M. le MAIRE
En nature !
MME DELAUNAY
… justement du sport, du déplacement à pied, etc., votre Première Adjointe est venue avec un chauffeur qui est sorti de la voiture, lui a ouvert la porte. Elle a attendu…
M. le MAIRE
C’est un homme, lui au moins, poli et élégant. Il a eu raison et je le félicite.
54 MME DELAUNAY
Non, il est un bon chauffeur. Mais je peux vous dire que les habitants de la Bastide…
M. le MAIRE
Étaient indignés et d’ailleurs, vous leur avez sans doute dit de se calmer.
MME DELAUNAY
Je ne leur ai rien dit, mais j’ai pensé comme vous.
M. le MAIRE
Je vais vous raconter une anecdote, Chère Madame. C’est Gérard LONGUET qui dit ça : « Quand est-ce que je me suis rendu compte que je n’étais plus Ministre ? Quand je suis monté à l’arrière de ma voiture et qu’elle n’a pas démarré ». Voilà.
MME DELAUNAY
Je pense que vous parlez principalement pour vous parce que vous l’avez été beaucoup plus que moi. Je voulais seulement souligner la distance que cela fait prendre avec la vie réelle, et vous devriez en convenir. Je reviens à mon propos. Mon propos qui est justement complètement constructif, qui est complètement totalement…
Monsieur le Maire, ça fait dix ans, plus, 2001, que chaque fois que vous voulez me tourner en dérision, vous vous mettez à rire avec vos voisins. Eh bien, je trouve cela anti-démocratique. Et je vous demande de…
M. le MAIRE
Je vais essayer de rire tout seul désormais. Voilà.
MME DELAUNAY
Je vous demande de m’écouter à l’égal des autres conseillers. Donc, je voulais dire que mes commentaires sur le rapport de développement durable, comme ils l’ont été dans les précédents, n’ont d’autre but que d’être constructifs et d’apporter des éléments positifs, comme je l’ai fait précédemment à la Métropole.
Je n’aborderai d’ailleurs que quelques points pour ne pas justement répéter ce que j’ai dit en Conseil métropolitain. Le premier point est celui de la végétalisation de la Ville dont les Bordelais partagent à la fois le goût et l’ambition. Malheureusement, ces Bordelais sont soumis à une injustice que je tiens à rappeler et à souligner, c’est une injustice entre les quartiers. La collecte des déchets ménagers n’est proposée qu’à deux quartiers et ce sont les deux quartiers qui récemment se sont élevés contre le stationnement. C’est Saint-Augustin…
Brouhaha dans la salle.
55 MME DELAUNAY
C’est écrit dans le…
M. le MAIRE
Laissez parler Madame DELAUNAY. Vous interviendrez après.
Madame DELAUNAY, poursuivez.
MME DELAUNAY
Monsieur DAVID, je l’ai trouvé sur le site de Bordeaux Métropole. De déchets verts, j’ai bien dit. De déchets verts, bien évidemment. Excusez-moi.
M. le MAIRE
Il manquait le mot « vert » dans votre propos, ce qui a d’ailleurs scandalisé Madame JAMET.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, c’est tout à fait vrai, vous voyez, vous me déstabilisez, c’est tout à fait légitime d’ailleurs.
Deuxième chose, la collecte des déchets verts n’est réalisée que dans deux quartiers. Or, je me permets de signaler que c’est d’autant plus difficile de les éliminer que l’on est en centre-ville, et en centre-ville, comme vous le savez, et comme nous nous en réjouissons tous, les vues aériennes le démontrent, il y a beaucoup de petits jardins et qui sont mis en difficulté de ce point de vue. Donc, je propose qu’en particulier, à la période de coupe qui va bientôt arriver, eh bien cette collecte des déchets verts puisse être étendue à l’ensemble de la ville. Il y a, d’autre part, pas moins de petits et de grands jardins à la Bastide qu’à Saint-Augustin et je ne vois pas pourquoi cette différence de traitement.
Je veux également signaler un risque. Ce risque, j’en ai déjà plusieurs exemples, c’est de voir transformer beaucoup de jardins en parkings ; à savoir ceux qui peuvent ouvrir sur la rue, quelquefois par des travaux, et qui, aujourd’hui, servent à garer les voitures de la famille, mais aussi la voiture des voisins pour pouvoir s’exonérer du stationnement. Ça fait partie des effets pervers de notre politique. Nous risquons de diminuer assez sensiblement la végétalisation de notre ville.
Troisième point dont je veux vous parler, et cela vous rappellera peut-être quelque chose et en tout cas l’ancienneté de nos dialogues, je vous avais proposé, c’était en 2008, c’était ma première proposition, que je vous écrivais à l’époque mensuellement. Je vous proposais de « faire parler les arbres », c’est-à-dire d’indiquer sur les écorces, par un simple petit panneau, le nom des arbres. Vous m’avez répondu : « C’est déjà fait ». C’était faux, mais il est vrai que quatre ans après, sur un nombre très limité d’arbres, est apparu un QR code, sur un nombre très limité, et je ne le vois jamais utilisé par les promeneurs, par la grand-mère qui emmène les petits-enfants. C’est plus coûteux, plus visible et moins écologique que de mettre simplement « Araucaria » sur l’écorce des arbres.
De la même manière, nous devrions savoir par un tout petit panneau et je crois qu’on va parler tout à l’heure de viographie que dans le Cours d’Albret ou le Cours Xavier Arnozan, c’est tel ou tel arbre qui est planté en rangs. Alors, vous me direz : « Il y a une Google Map de la Ville de Bordeaux », c’est tout à fait vrai, qui montre les zones vertes de Bordeaux.
56 Et quand on s’approche, quand on réussit enfin à trouver le Jardin public, eh bien, en effet, on trouve une masse d’arbres et une série de noms sans pouvoir, bien évidemment - surtout qu’à ce moment-là, quand on est au Jardin public, on a rarement un ordinateur qui a un mètre carré de surface – eh bien on ne parvient pas à connaître les espèces qui nous entourent. Personnellement, je n’y suis jamais parvenue parce que, comme je suis loyale et non démagogue, j’essaie de parler des choses que j’ai observées moi-même. Je crois que vous appréciez le Ministre de l’Éducation BLANQUER, eh bien je souscris à certains de ses points de vue et en particulier ce qu’il met en avant, l’importance pour les enfants et pour leur goût de bien connaître la richesse du vocabulaire.
Je voudrais que notre ville soit une ville botanique et que nous apprenions aux Bordelais pour qu’ils transmettent ce goût de la verdure et de la végétalisation qui est le leur, pour qu’ils le transmettent aux jeunes générations. « On aime véritablement que ce que l’on sait nommer et décrire », ce n’est pas moi, ce sont de la part des enseignants. Et je crois que c’est totalement vrai et Madame WALRYCK, je crois que par exemple au Jardin public où il y a un jardin botanique qui n’est peut-être pas le plus spectaculaire, du moins dans les saisons… mais en tout cas, qui est un bon jardin botanique qui apporte déjà quelque chose, mais pourquoi ne pas faire de tout le jardin un jardin botanique ? Et sur les espèces, les massifs, les groupes d’arbustes, pourquoi ne pas mettre une petite étiquette en disant : « Là, vous pouvez apprécier un massif de ceci ou cela ». Ce serait très apprécié et ça ne coûte pratiquement rien et je crois que c’est quelque chose de nouveau et de très agréable.
Voilà ce dont je voulais parler au sujet de la végétalisation.
Un point encore : je suis sûre que vous connaissez ce superbe livre de MALRAUX qui s’appelle « Ces chênes qu’on abat ». Eh bien, je voulais simplement vous exprimer mon souhait de mettre beaucoup de parcimonie dans la coupe des arbres et en particulier ceux qui sont plus âgés que nous, qui sont des chênes ou des marronniers respectables et je pense, bien évidemment, à la Place Gambetta. Il est normal d’en éliminer quelques-uns pour que l’on puisse apprécier le dessin des façades, mais je pense que votre ambition de coupe est trop large. On ne doit s’approcher d’un arbre que d’une main tremblante avant de décider de le couper parce qu’il faut bien se persuader qu’on ne verra jamais son remplaçant à la taille qu’il a maintenant. S’il ne fait pas de danger, de risque, ça peut arriver, il faut les respecter dans la mesure du possible.
Quelques points assez brefs encore, celui de la précarité énergétique. Il est essentiel que nous nous y penchions et que nous nous y penchions en sachant que ce sont pour 80 % des personnes âgées et des personnes âgées vulnérables, pauvres, qui sont en précarité énergétique. Et mon souhait, Madame WALRYCK est que, quand vous faites un diagnostic de précarité énergétique, vous fassiez parallèlement un diagnostic d’adaptation du logement, d’adaptation au grand âge pour pouvoir cumuler les deux aides et bénéficier des apports de l’ANAH. Et si c’est le cas, pourquoi ne pas en parler ? Voilà une chose très positive qui permet de faire, en une seule fois, plus de travaux et surtout de recevoir plus d’aides.
Je voudrais parler maintenant de la collecte déchets non verts, et pardonnez-moi pour tout à l’heure. Je m’interroge très souvent sur ce qui se passe à la sortie, à la réception des poubelles vertes. Pour avoir examiné quelquefois leur contenu - je fais les poubelles quelquefois - je m’aperçois que très peu de choses probablement sont recyclables parce qu’au fond, le fait de collecter n’est pas ça l’important. Qu’est-ce qui est recyclable ? Et je serais très heureuse, premièrement, que Madame WALRYCK m’invite et que nous y allions ensemble, à voir le produit de cette vidange des poubelles vertes pour voir si la collecte est bien une collecte à visée recyclable. Premier point. C’est ça, l’important.
Deuxièmement, je m’interroge sur l’opportunité, à côté des points de collecte du vert, de points de collecte des bouteilles en plastique qui permettraient de n’avoir qu’elles et qui assureraient d’un recyclage beaucoup plus favorable.
57 Je vais faire, moi aussi, un compliment à Madame WALRYCK et à vous-même, Monsieur le Maire, concernant les mégots. Vous savez combien de fois je suis intervenue à ce sujet, en vous demandant à la fois d’appliquer la loi pour l’abandon de mégots sur la voie publique, 35 euros c’est dans la loi, mais même si on ne l’applique pas, rappelez qu’il y a une pénalisation est un bon moyen pédagogique.
Deuxièmement, je me réjouis des installations de cendriers, d’éco-mégots. Rappelons qu’il y en a 45 pour toute la Métropole, de cendriers, ce qui fait 1 pour 6 000 fumeurs. Vous avez eu raison de les mettre tous sur la Bastide pour pouvoir apprécier les effets. Mais j’attire votre attention sur la nécessité tout d’abord d’en mettre à la sortie des trams et des bus, aux arrêts, car c’est là qu’on en voit souvent des amoncellements. Et deuxièmement, et là aussi à visée pédagogique, d’en disposer à la sortie des lycées et des collèges. Je suis atterrée comme vous tous, comme je suis sûre Madame WALRYCK quand elle passe devant un collège à la pause, de voir tant de jeunes en train de fumer et je pense qu’il serait une chose très opportune, à visée là aussi pédagogique, premièrement, de mettre des cendriers, deuxièmement de mesurer ce qu’ils collectent et de proposer aux enseignants un défi de réduction pour ces collectes. Voilà ce que je voulais dire. Vous voyez, rien de très agressif.
Maintenant, je vais vous dire la vérité, Monsieur le Maire, concernant ce tweet. J’ai trouvé, en effet, a posteriori, qu’il pouvait être mal interprété et je l’ai enlevé.
M. le MAIRE
Merci. Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, tout d’abord, je voulais préciser que je n’ai pas du tout été agacée par ce qu’a dit Michèle DELAUNAY. J’essayais juste de rectifier pour que l’ensemble de l’Assemblée comprenne qu’elle parlait des déchets verts puisque ce qu’elle disait était tout à fait vrai en plus au demeurant.
Comme nous le disons, depuis longtemps, Monsieur le Maire, Chers Collègues, ce rapport ne nous permet pas de débattre des orientations budgétaires qui permettraient de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre de leurs propres besoins. Mais, au moins, cette année, c’est effectivement clairement énoncé.
Ainsi, il met en avant certaines actions positives, notamment celles en matière d’économies d’énergie réalisées par la collectivité et le Plan Climat nous donne une certaine vision des avancées, retards, et du manque de données de la collectivité dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique. Suite aux discussions que nous avons eues et à ce que vient de dire Madame WALRYCK, nous espérons que sera présenté dans un prochain Conseil municipal un document qui nous permettra de comprendre vers où et quoi s’oriente la Ville de Bordeaux en matière de développement durable, ne serait-ce qu’en déclinant effectivement pour Bordeaux le plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie, voté l’an dernier à la Métropole.
En attendant, Monsieur le Maire, aujourd’hui, j’ai décidé de suivre votre conseil de l’an dernier en vous parlant de la santé du porte-monnaie des Bordelais sans pinailler sur le nombre d’arceaux à vélos, même si ce sujet n’est, à mon sens, pas anecdotique et que les chiffres ne sont encore pas fournis cette année, alors qu’il s’agit d’un indicateur du Plan vélo. Ça, c’est une parenthèse. C’est pourquoi j’interviendrai sur la place des arbres, donc je vais parler comme Michèle DELAUNAY, dans notre cité, qui, comme vous le savez, joue plusieurs rôles majeurs au sein de nos villes. En effet, les arbres urbains jouent un rôle important dans le confort thermique de la ville, dans la capacité de stockage du carbone, dans l’infiltration des eaux pluviales, dans la captation de certains polluants.
58 Ils sont aussi essentiels dans la protection de la biodiversité puisqu’ils permettent de constituer des corridors biologiques, de favoriser la présence de très nombreuses espèces végétales et animales, la production de sol, la production d’oxygène. Les arbres apportent un caractère qualitatif au paysage urbain, sont un support d’éducation à l’environnement, à la biodiversité, d’activités artistiques et sportives. Et enfin, ils rendent des services d’approvisionnement notamment en bois énergie, fruits ou BRF.
Pourtant, ce formidable outil vivant de lutte contre le changement climatique et contre les polluants, qui apporte tant de services culturels et sociaux et de soutien à la biodiversité est malmené à Bordeaux. Outre le fait que notre ville est une ville minérale, de 2015 à 2018, c’est, d’après notre recensement, plus d’une centaine d’arbres qui auront été coupés.
Ce que j’aimerais donc voir un jour dans votre rapport de développement durable, c’est de quelle manière la ville met en œuvre une gestion cohérente et globale en matière du patrimoine arboré pour évaluer les essences d’arbre et notamment :
§ la capacité de l’essence à stocker le carbone tout au long de sa vie,
§ la capacité de l’essence à impacter sur le confort thermique d’été par ombrage et évapo-transpiration,
§ la capacité de l’essence à résister au changement climatique dans un scénario à + 2 degrés, compte tenu de son adaptation au climat et au sol parce qu’un arbre planté aujourd’hui devra s’adapter au changement climatique de demain,
§ la capacité aussi de l’essence à participer à la biodiversité en tant qu’hôte ou producteur de nourriture,
§ la capacité de l’essence à stocker ou éliminer les polluants atmosphériques,
§ la capacité de l’essence à ne pas produire d’allergènes.
À partir du recensement réalisé ces dernières années qu’il conviendrait, je pense, de mettre à jour, il serait souhaitable que la Ville de Bordeaux réalise une analyse de l’impact du patrimoine arboré existant sur le climat, la biodiversité, le confort thermique urbain et la santé publique. Ce qui permettrait de déterminer l’impact de la coupe d’arbres urbains existants et donc de voir comment réaménager les espaces publics de façon cohérente en matière de développement durable. Pour ce faire, il sera intéressant que la Ville se procure un outil lui permettant de réaliser ces scénarii de coupes et de plantations et d’en évaluer l’impact sur la séquestration du carbone, la biodiversité et le climat urbain. Des villes comme Lille, Grande-Synthe, Lens et Amiens se sont dotées de tel outil. À Bordeaux, on recense, on fait des outils numériques grand public et on coupe sans discernement. Ce qui est, à mon sens, loin d’être une politique de développement durable. La nature est encore trop souvent ici considérée comme une variable d’ajustement des projets urbains alors que sa protection devrait être érigée en principe de base.
Et si on veut parler au porte-monnaie des Bordelais, sachez, Monsieur le Maire, que selon une étude américaine, chaque dollar investi dans la plantation et l’entretien d’un arbre en bord de rue, en rapporte en moyenne 5,82 compte tenu de leur impact sur la société. Vous voyez qu’avec les arbres, on parle santé, porte-monnaie, lutte contre le dérèglement climatique, biodiversité et tant d’autres sujets qui semblent anecdotiques à certains et qui, pourtant, j’en suis certaine, intéressent au plus haut point nos concitoyens puisqu’ils sont déjà plus de 4 300 à avoir signé la pétition pour la sauvegarde des marronniers de Gambetta.
Voilà, donc, entre autres, de quoi devrait nous parler le rapport développement durable. Cette démonstration, j’aurais pu la faire avec les mobilités actives, les perturbateurs endocriniens, la rénovation thermique des logements, l’éclairage public. Tous ces sujets traitent de la santé et du porte-monnaie des Bordelais et, pourtant, rien dans ce rapport ne nous permet de nous satisfaire de la situation actuelle et nous conforte dans notre sentiment que nous ne sommes pas encore à la hauteur des enjeux. Je vous remercie.
59 M. le MAIRE
Monsieur GUENRO.
M. GUENRO
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, une très brève intervention concernant ce rapport. J’évoquerai simplement un lieu qui, par sa renommée locale et même internationale, est devenu un symbole de développement durable à Bordeaux. Ce lieu, c’est bien évidemment Darwin. L’écosystème Darwin coche à peu près toutes les cases de ce rapport / la maîtrise de la consommation d’énergie, le renouvelable, les manifestations éco-responsables, le soutien au tissu associatif, l’économie sociale et solidaire ou encore l’attention aux plus fragiles. Ma question sera simple : « Comment, alors que nous avons une initiative privée, mais aussi citoyenne qui est un vrai succès en termes de développement durable avec un rayonnement assez exceptionnel, avoir refusé d’amender le projet de la ZAC Bastide-Niel pour permettre une extension de Darwin ? Est-ce qu’il ne serait pas logique et normal de tenir compte des réussites en termes de développement durable pour améliorer les grands projets urbains ? »
M. le MAIRE
Je ne sais pas d’où vient votre information, c’est absolument extraordinaire d’entendre ça. Je viens de décider de céder à Darwin en empiétant sur le périmètre de la ZAC, les bâtiments où sont actuellement installés, le Skatepark et puis Emmaüs. Donc, je ne vois pas pourquoi vous vous lamentez de ce qu’on ne donne pas Bastide-Niel à Darwin. On vient très précisément de leur proposer une extension très significative pour leur permettre de pérenniser des activités dont ils savaient très bien qu’elles étaient temporaires. Je crois que, vis-à-vis de Darwin, nous avons fait preuve d’une extraordinaire patience et d’une extraordinaire bienveillance.
J’aimerais que ce soit aussi réciproque parce que ce sont des interlocuteurs formidablement sympathiques, mais extrêmement difficiles qui n’ont toujours pas le respect de la parole donnée. Voilà, je voulais le dire simplement parce que j’ai fait des efforts considérables avec Élizabeth TOUTON pour faciliter les choses, et c’est un peu parfois frustrant de s’entendre reprocher des choses pour lesquelles on a essayé de faire le maximum.
Monsieur DAVID.
M. Y. DAVID
Monsieur le Maire, Chers Collègues, merci. Je ne pouvais pas ne pas intervenir sur le rapport d’Anne WALRYCK sur les clauses d’insertion dans nos marchés publics. Parfois, lorsqu’on est élu, on nous dit qu’il ne faut pas que certaines choses augmentent, mais là, en l’occurrence, la progression de plus de 7 % d’une année sur l’autre en global et puis surtout plus de 12 % des actions issues de la Mairie de Bordeaux. Et Jean-Michel GAUTÉ qui vient de se retourner juste à l’instant, si je puis me permettre, il est au démarrage avec les services de ces opérations et avec les équipes de la Maison d’emploi que je félicite sur le placement des personnes et des demandeurs d’emploi.
Si vous me permettez juste, peut-être, d’être un poil impertinent, les clauses d’insertion, si je prends un exemple, qu’est-ce que c’est ? Alors, on vient de parler d’un sujet qui est le stationnement. UbiPark Services, c’est 9 personnes recrutées en CDI grâce au dispositif des clauses d’insertion, 4 hommes, 5 femmes, 3 issus du plan local d’insertion par l’activité économique et 5 de la mission locale et 1 directement de Pôle Emploi.
60 L’ensemble de ces dispositifs, toutes nos actions doivent permettre de pouvoir recruter les plus fragiles, des personnes au RSA, des chômeurs en longue durée, des jeunes en clause d’insertion, des jeunes de la mission locale, etc.
Juste comme le rapport parlait également d’économie sociale et solidaire, préciser que nous sommes en pleins travaux de la Maison de l’ESS qui se situera dans le quartier d’Émilie KUZIEW, cette maison régionale qui va porter et dynamiser nos acteurs de l’ESS. Et comme on parle d’emploi, je vous invite simplement le 16 et 17 mars au Forum de l’alternance que la Maison d’emploi organise au H14. Merci.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je sais que le réchauffement climatique est devenu un dogme. Pour ma part, je ne le considère que comme une hypothèse. Je ne suis pas le seul. Je partage ce point de vue avec le Président des États-Unis d’Amérique, grand pays scientifique.
Brouhaha dans la salle
M. le MAIRE
Un peu de calme, mes Chers Collègues. La parole est au climatosceptique.
M. JAY
Nous constatons les efforts fournis en matière de développement durable, en particulier sur la qualité de l’air, le bruit, la baisse des consommations énergétiques et de l’eau. Sur bien des points, nous approuvons les mesures prises et les résultats obtenus qui sont encourageants, comme par exemple dans la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles. Par contre, nous vous mettons en garde contre tout ce qui complique la vie des Bordelais et nous vous proposons quelques pistes d’économies pour que baisse la pression fiscale.
Sur la propreté de nos rues, nous constatons que la suppression, il y a quelques années, des bacs collectifs dans le centre historique est un échec patent, et malheureusement si j’ose dire, durable. De multiples bacs individuels restent dans nos rues. Le comportement des habitants ne peut à lui seul expliquer ce constat. Bien des immeubles ou logements ne sont pas adaptés à recevoir des bacs individuels. La construction de locaux-poubelles dans des bâtiments du XVIème jusqu’au XIXème réduit la place pour les logements ou les activités commerciales. Les normes imposées - ventilation, point d’eau et évacuation - pour ces types de locaux font exploser les coûts. Par exemple, 10 000 euros pour un local-poubelle de 1,50 m² dans le centre historique. C’est disproportionné. C’est pourquoi nous proposons pour les ordures ménagères de revenir aux bacs collectifs dans le centre historique. Ce serait, selon nous, à prestation équivalente, un moyen de réduire les coûts.
Sur la qualité de l’air, je pense qu’il ne faut pas se tromper sur les objectifs. J’estime qu’il ne faut pas lutter contre les automobiles et les automobilistes, mais bien contre la pollution.
61 Deux pistes. D’abord, favoriser les véhicules électriques et hybrides en ville pour les particuliers et les professionnels via des possibilités de stationner libres et pas seulement lors des temps de recharge aux bornes, en développant ces fameuses bornes de recharge, en surface et en parking, et, enfin, en donnant l’exemple via les achats de la ville et des sociétés de transport collectif.
Par principe, nous défendons la liberté de circuler et de stationner. La voiture est utile. C’est un élément de confort et d’agrément pour les Bordelais. C’est aussi un outil de travail très important. Donc, nous vous invitons à travailler à l’amélioration des conditions d’utilisation de la voiture pour faire baisser la pollution. Par exemple, pour éviter les longs parcours inutiles ou les recherches de places. Quant aux vieilles voitures, leur interdire le centre de Bordeaux me paraît une erreur, en tout cas une mesure discriminatoire et d’exclusion sociale. Ces vieilles voitures sont vieilles parce qu’elles roulent peu. Donc, à notre avis, elles contribuent peu à la pollution, et de toute façon, elles vont disparaître d’elles-mêmes. Je propose, pour ne pas exclure une partie de la population, de laisser faire le temps.
Concernant les consommations énergétiques des logements, si c’est une bonne chose de rénover les logements, il nous paraît qu’au préalable un dispositif de conseil et de formation des foyers serait préférable. Un fort potentiel d’économies existe en modifiant les comportements. Dans ce domaine, nous proposons de généraliser ces conseils par un programme de visites. Ces visites seraient réalisées par un organisme spécialisé dans le conseil et dans l’économie d’énergie. Et à notre avis, il faut éviter de confier ce service à InCité, à SOLIHA ou à la CNCV. Il faut que ce soit un organisme dédié.
Voilà, j’en ai fini.
M. le MAIRE
Merci. Madame FRONZES.
MME FRONZES
Oui, merci Monsieur le Maire, mes Chers Collègues. Je souhaitais intervenir au sujet de la gestion du patrimoine arboré puisque l’arbre a fait sujet de débat. Cela mériterait une communication spécifique, à part entière car c’est un vaste sujet.
Madame DELAUNAY, tout d’abord, effectivement l’étiquetage des arbres ou des arbustes existe, mais n’est pas généralisé. Mais nous vivons avec notre temps, et comme vous l’avez dit, puisque vous le savez, tous les arbres sur l’espace public, en tout cas, sont inventoriés sur cet outil, arbres.bordeaux.fr, et sur une carte, vous pouvez localiser chaque arbre présent sur l’espace public de Bordeaux et en connaître l’essence, l’âge, voire l’histoire. Cet outil en fait n’est que la partie ouverte au public, c’est en réalité un véritable système d’information géographique de gestion du patrimoine arboré dont les services se sont saisis. Nous avons à Bordeaux une formidable équipe spécialisée dans la foresterie urbaine, comme on pourrait le dire.
Madame JAMET, vous parliez d’étudier la capacité des essences à résister face au changement climatique. Aujourd’hui, sachez que pour réduire la vulnérabilité du patrimoine arboré urbain, il est nécessaire de diversifier la palette végétale, utiliser davantage d’essences indigènes porteuses de biodiversité et enrichir la palette des espèces introduites, et c’est ce que nous faisons sur Bordeaux. La ville s’est donc fixée comme objectif que la proportion de chacune des différentes essences ne dépasse pas, à terme, 15 % des effectifs totaux. Et de plus, les nouveaux aménagements prévoient au minimum 20 % d’espèces indigènes et les essences directement menacées par des maladies ne sont plus aujourd’hui plantées. À terme, le patrimoine arboré bordelais sera moins sensible et plus adaptable, car plus diversifié.
62 Pour cela, la ville commande des études prospectives afin d’apporter des arguments factuels sur les rôles et la place de l’arbre en ville parce que là, je vous rejoins, Madame JAMET, effectivement, les arbres ont un rôle très, très important en ville que l’on appelle services écosystémiques, comme la lutte contre les îlots de chaleur urbains, par exemple.
Pour en revenir sur la coupe des arbres, je commencerai par dire et Monsieur le Maire, vous ne me contredirez pas, je pense, que ce n’est jamais un plaisir de couper des arbres. Je souhaitais un peu prendre de hauteur et objectiver les choses. Vous parliez, Madame JAMET, d’un inventaire que vous auriez pu faire entre 2015 et 2018 de plus d’une centaine d’arbres coupés à Bordeaux. Sachez qu’au minima, nous les remplaçons quasiment tous, voire nous en plantons plus dans certains projets urbains. Sachez que sur Bordeaux, par exemple, nous avons planté 740 arbres cet hiver. Effectivement, ce sont des chiffres qui pourraient apparaître dans le rapport de développement durable. En moyenne, sur les 15 dernières années, ce sont environ, en moyenne, 1 000 arbres que nous plantons chaque année. Donc, certaines années plus, certaines années un peu moins. Et le patrimoine arboré de la Ville de Bordeaux est constitué d’environ 46 000 arbres sur l’espace public et là, je ne compte pas le bois de Bordeaux et les espaces naturels du nord de la ville. Donc, remettons un peu les choses dans leur contexte et prenons un peu de hauteur. Le développement du patrimoine arboré ainsi que sa gestion durable est bel et bien une priorité pour notre ville. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je vais essayer d’être rapide, en regardant l’heure, il est plus de 17 heures, et nous n’avons vu que deux délibérations.
Madame WALRYCK, oui, il est agréable de traverser le Pont de pierre en vélo et même à pied aujourd’hui. Cependant, les enjeux du développement durable ne se mesurent pas, vous le savez, à l’impression d’une balade bucolique ou au nombre de vélos passant sur un tronçon routier. Cela demande de mesurer les effets de toutes les décisions que nous prenons, directement, indirectement et sur l’entièreté d’un écosystème. Or, en prenant la décision de fermer le Pont de pierre de manière unilatérale, vous avez touché un axe structurant de la Métropole, trait d’union entre les deux rives. Vous avez modifié les flux de mobilité. Vous avez modifié les flux d’air pollué. Vous avez modifié fortement les flux commerciaux aussi. Il n’est pas à moi ou à vous, de loin, à savoir si cela est bien ou pas bien. Il est important de mesurer les impacts entiers de cette décision. D’ailleurs, vous le savez, ces mesures d’impact sont obligatoires dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme intégrant aujourd’hui le PDU, Plan de Déplacement Urbain. Or, ces arrêtés de fermeture du Pont de pierre ne prennent pas en compte ces mesures en aucune mesure.
Donc, nous vous demandons rapidement, pour sortir de cette ornière, de faire lancer des études d’impact sur la Rive Droite de la Métropole afin de mesurer les effets négatifs et de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement nécessaires, de lancer sans plus attendre des mesures d’accompagnement des commerçants et des salariés de la Bastide, de lancer un plan d’équipement en mobilité douce, homogène sur la Bastide comme des stations VCub à la Benauge, ou encore autour du secteur Deschamps. Cet acte fort, nécessaire qu’est la fermeture du Pont de pierre en termes d’écologie urbaine ne peut être porté comme une vulgaire mesurette. Elle doit se faire dans le respect des hommes et des femmes, des règles, des lois et autres communes de la Métropole. C’est dans ce sens que nous vous demandons de respecter les obligations du Plan Local d’Urbanisme.
63 L’intérêt pédagogique visant au sevrage automobile va être encore une fois mis de côté à la trappe, et c’est précisément pourtant l’enjeu de la décision de la fermeture du Pont de pierre. Nous ne pouvons que le regretter. Je vous en supplie, ne jouez pas la montre. Ceci tuera des emplois, des entreprises et abîmera des familles entières. Derrière un emploi, ce sont des familles, des personnes. Derrière une entreprise, ce sont des emplois et plusieurs familles. Je vous demande, avec sincérité, de sortir d’une position de jeu des gentils et des méchants et reconnaître qu’il est temps de remettre sur ce dossier les choses dans l’ordre et dans le respect de chacun et des textes en vigueur, et que seule la solution de saisir le Tribunal administratif et de rendre cette décision légale n’est dans l’intérêt de personnes. Aussi, nous vous demandons de nous entendre, d’entendre les gens qui vous le demandent expressément, prendre des mesures immédiates et de respecter la loi. Je vous en remercie.
M. le MAIRE
Bien. Madame WALRYCK, je vais vous laisser la parole. Sur ce dernier point, cette décision n’est en rien unilatérale. Elle a été prise avec l’ensemble des Maires concernés qui l’ont tous approuvée à l’exception de deux d’entre eux, celui de Carbon-Blanc et celui d’Ambès, si je me souviens bien. Tous les autres Maires, Lormont, Cenon, Floirac, je pense aussi à Bassens, ont donné leur accord. C’est donc le fruit d’un large débat. Nous avons annoncé deux plans d’accompagnement, un plan d’accompagnement sur la circulation qui est en cours de finalisation. Les choses avancent d’ailleurs aussi bien sur le Pont François Mitterrand que sur le Pont Saint-Jean de ce point de vue, et un plan d’accompagnement de l’activité commerciale qui est préparé sous la responsabilité de Madame Maribel BERNARD qui n’est pas en séance aujourd’hui, mais qui y travaille ardemment. Donc, laisser dire que tout ceci est le fait du prince est une contre vérité, une fois encore. L’expérimentation a été prolongée jusqu’au mois de juin. Donc, nous en ferons un bilan très précis.
Madame WALRYCK pour répondre à l’ensemble des intervenants.
MME WALRYCK
Je crois, Monsieur le Maire me souvenir d’avoir dit la même chose. Néanmoins, sur un certain nombre de remarques ou de propositions. Pour Pierre HURMIC, Pierre, les 9 000, ce n’est en rien, vous le savez bien, l’objectif à l’échelle de la Ville de Bordeaux, c’est à l’échelle de la Métropole pour la rénovation énergétique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, quand même, vous en conviendrez.
Sur l’éclairage public, on a déjà parlé de ce sujet. Je conviens que c’est un sujet intéressant.
Sur l’extinction des lumières, conformément à l’application du décret de 2013, Maribel BERNARD, en effet, n’est pas là, mais, moi, j’ai pris attache avec la Ronde des quartiers de Bordeaux. Il y a beaucoup de choses qui sont faites et si vous regardez, ne serait-ce que dans le dernier document qui a été fait à l’attention de tous les commerçants et de tous les nouveaux commerçants, il y a une page entière qui est consacrée à l’éclairage des vitrines dans les magasins et qui expliquent l’ensemble des mesures de la règlementation et pourquoi on a intérêt à suivre cette règlementation. Donc, il y a beaucoup de sensibilisation qui est faite par la Ronde des quartiers de Bordeaux et pas que dans ce domaine-là. Nous faisons nous-mêmes, vous le savez, nous participons à deux opérations au titre de la ville, deux opérations de parents qui sont portées par des associations nationales dont WWF, plus toute la politique, évidemment, de sensibilisation et de performance énergétique en la matière.
64 Sur l’extinction pendant la nuit, je laisserai Monsieur le Maire répondre, mais on ne peut pas comparer évidemment Bordeaux qui est une ville qui reçoit 6 millions de touristes par an et où il y a des usages d’activité la nuit, en tout cas, en soirée, assez tardivement, avec d’autres communes de l’agglomération qui ont pris des mesures de ce type. Il y a un problème de sécurité qui se pose, et on ne peut pas passer d’un quartier à l’autre en changeant les dispositifs. Néanmoins, et vous le savez bien, c’est indiqué dans le rapport, on joue sur des dispositifs qui embarquent de l’intelligence embarquée dans les systèmes d’éclairage public et qui permettent de réguler le flux d’éclairages en fonction de la présence ou pas humaine.
Sur la végétalisation, Magali FRONZES a répondu à toutes les questions, je pense.
Sur Darwin, vous avez répondu, Monsieur le Maire.
Et puis, sur Monsieur JAY, pardonnez-moi, mais les bras m’en tombent, excusez-moi, Monsieur, à la fois sur votre remarque liminaire et puis sur les propositions que vous faites. En effet, je comprends, vous êtes nouvellement élu, mais sachez que ce que vous avez proposé est déjà mis en œuvre depuis longtemps. Notamment sur les tarifs préférentiels pour stationnement de véhicules électriques, c’est déjà le cas et depuis fort longtemps et nous avons d’ailleurs été une des villes les plus précurseures en la matière.
Sur le fait de ne pas faire intervenir des organismes que vous avez cités, ces associations, sur la sensibilisation au changement de comportement de nos concitoyens pour faire des économies thermiques notamment, les bras m’en tombent. Les trois organismes, associations que vous avez cités…
M. le MAIRE
Ils sont déjà tombés, Anne.
MME WALRYCK
Pardon ?
M. le MAIRE
Ils sont déjà tombés !
MME WALRYCK
Ah non, mais si vous voulez, pardon. Voilà. Ce sont des espaces info énergie...
M. le MAIRE
Il faut bien s’amuser, un peu, de temps en temps !
MME WALRYCK
… qui sont labellisés par l’ADEME. Oui, mais enfin bon, à un moment, si vous voulez, l’humour a ses limites, je trouve.
65 Voilà et sur le Pont de pierre, vous avez parfaitement répondu, Monsieur le Maire. Et, encore une fois, d’une façon plus générale, en effet, le rapport, l’année prochaine sera plus facile en lecture, vous le savez, parce qu’on fera effectivement une transcription de l’ensemble des actions et des objectifs de notre nouveau plan d’action métropolitain à la Ville de Bordeaux et aux spécificités de la Ville de Bordeaux. Et comme vous le savez, dans le cas de la gouvernance qui va être mise en place, il y aura un groupe de travail qui va se réunir sur les indicateurs pour qu’on puisse, ensemble, avec tous ceux qui seront volontaires travailler sur ces questions pour améliorer les choses.
M. le MAIRE
Merci. Je ne vais pas prolonger les débats. Je voudrais, moi aussi, féliciter Madame WALRYCK et l’ensemble de nos services pour la qualité du document qui, est, c’est vrai, en nette amélioration par rapport aux versions des années précédentes. Nous avons beaucoup de chemin à faire. Je n’ai pas du tout la prétention d’être parfait dans ce domaine, ni même exemplaire, mais bon, le processus est engagé et nous avons des objectifs précis, des indicateurs de mesure qui le sont aussi et une volonté de mieux faire.
Merci, en tout cas, Anne, pour cette présentation.
Madame AJON, il faut maintenant terminer ce débat. Et le débat sur le Pont de pierre, il a déjà eu lieu.
MME AJON
Pardon, Monsieur le Maire, excusez-moi. Oui, je voulais vous poser une question très claire et très simple et aimerais avoir une réponse. Vous annoncez des plans d’accompagnement sur quelle étude d’impact, et pour modifier quoi ? Quels sont les indices et les éléments qui vous permettent de savoir que ce que vous proposez est suffisant et répond bien aux questions ? Est-ce que vous allez faire une étude d’impact sur la qualité de l’air au pied de la Cité de la Benauge et sur le Boulevard Joliot Curie ?
M. le MAIRE
Oui, Madame. Nous allons faire une étude d’impact et nos services y travaillent sous la direction de Monsieur FONTAINE. Voilà. On vous a compris. La décision, là-dessus, a été prise dans les conditions que j’ai dites. Elle sera maintenue dans les conditions que j’ai dites. Il y a énormément de gens qui sont très satisfaits de cette décision. Il y a quelques commerçants qui sont en difficulté. Nous sommes ouverts au dialogue avec eux. Nous les suivons, bien entendu, et nous sommes aussi en contact avec tous ceux qui se réjouissent de cette décision.
Maintenant, je ne sais pas s’il faut voter là-dessus ? Non, il n’y a pas de vote, c’était une communication.
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Sommaire
Introduction…………………………………………………………………………..……5
Finalité 1 : Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère 9 1. Une consommation d’énergie maîtrisée dans le patrimoine municipal ........................ 9 2. Un éclairage public performant et innovant ................................................................10 3. Des énergies renouvelables en développement.........................................................12 4. Financer la transition énergétique ..............................................................................15 5. Accompagner les Bordelais vers la rénovation de leur logement ...............................16 6. Une ville mobile .........................................................................................................17 7. Une ville « respirable à 5 ans » ..................................................................................19
Finalité 2 : Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources . ........................................................................................................................ 21 1. Une ville verte labellisée ............................................................................................21 2. Une baisse confirmée de la consommation d’eau à Bordeaux ...................................23 3. Une ville qui s’adapte .................................................................................................25 4. Une ville qui construit « durable » ..............................................................................27
Finalité 3 : Permettre l’épanouissement de tous les êtres humains............... 29 1. Une ville éduquée au développement durable ...........................................................29 2. Une ville ouverte au dialogue .....................................................................................32 3. Des manifestations écoresponsables ........................................................................33 4. Un tissu associatif actif et soutenu .............................................................................35
Finalité 4 : Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ........................................................................................................... 37 1. Une ville qui accompagne l’emploi des personnes fragiles ........................................37 2. Une ville qui soutient l'économie sociale et solidaire ..................................................39 3. Une ville attentive aux plus fragiles ............................................................................40 4. Une ville qui coopère à l’international.........................................................................44
Finalité 5 : Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables ...................................................... 49 1. Une ville développant l’accès à une alimentation saine..............................................49 2. Une ville qui rejette moins ..........................................................................................54
Index des graphiques ......................................................................................................57 Annexe ............................................................................................................................59
69 70 5
Introduction
Depuis 2010, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants sont soumises à l’obligation d’élaborer un rapport sur la situation en matière de développement durable en application de la loi portant engagement national pour l’environnement.
La nature de cette obligation a été précisée par décret le 17 juin 2011 qui impose la production dudit rapport préalablement au vote du budget de l’année n+1 et suggère de prendre en compte le cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux et les 5 finalités du développement durable : - Lutter contre le changement climatique et protéger l’atmosphère.
- Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources.
- Permettre l'épanouissement de tous les êtres humains.
- Assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations. - Fonder les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Plus particulièrement, pour les collectivités, la rédaction de ce rapport annuel permet ainsi à l’organe délibérant de pouvoir débattre des choix politiques et de leur cohérence sur le territoire au regard de leurs enjeux locaux et des finalités du développement durable.
La septième édition du « rapport développement durable » réalisée avec la contribution de nombreuses directions à la fois de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, comporte une actualisation de la version 2015 et, placé en annexe, un bilan aussi exhaustif que possible des actions menées dans le cadre du Plan Climat Energie Territorial (2012-2016). Elle apporte néanmoins des éléments d’information concernant des actions nouvelles et innovantes développées au cours de l’année 2016 et met enfin en avant de nouvelles perspectives pour 2017 et 2018.
Le Rapport de développement durable met en évidence les actions majeures développées en 2016 par la Ville de Bordeaux et sa métropole, en tant que service commun. A titre d’exemple, la Ville a poursuivi cette année encore sa politique de maîtrise de la consommation d’énergie dans son patrimoine bâti et son réseau d’éclairage public1. De même, la ressource en eau a été préservée avec une réduction de la consommation de 4% sur l’ensemble du territoire par rapport à l’année 2015 et, cumulée, de 81% dans les seuls parcs et jardins gérés par la Ville depuis 2005. La baisse des déchets collectés continue en 2016 avec 322 kg/habitant/an valorisés à 92%, dépassant ainsi les objectifs du Grenelle. Enfin, la pratique du vélo a augmenté de 11% entre 2015 et 2016 sur la métropole et la qualité de l’air s’améliore pour la troisième année consécutive, la concentration de l’ensemble des polluants mesurés sur l’agglomération bordelaise connaissant une nouvelle baisse significative.
La ville a poursuivi ses efforts d’adaptation au dérèglement climatique notamment pour ses nouveaux projets d’aménagement. L’outil score ICU développé par le bureau d’étude ECIC pour la ville de Bordeaux, permettant de suivre l’impact des choix urbanistiques en matière de création d’ilots de fraicheur/chaleur a été testé à l’échelle de l’ensemble de la ZAC Bastide – Niel.
Début 2017, Bordeaux a accueilli pour la seconde fois les Assises de la transition énergique qui ont affirmé leur dimension internationale en devenant officiellement européennes lors de cette nouvelle édition. Un événement incontournable pour bâtir collectivement la transition
1 Permettant notamment 59% d’économies d’énergies sur 1900 points lumineux
71 6
des territoires vers une gestion des énergies plus soucieuse de l’environnement. Bordeaux a apporté une nouvelle fois son expertise sur des sujets comme les réseaux de chaleurs ou bien encore la rénovation énergétique de son patrimoine. Une expertise qui rayonne également au travers de réseaux d’échanges inter-collectivités comme le programme « Sharing cities » qui vise à réaliser des expérimentations grandeur nature notamment sur l’éclairage public nouvelle génération.
Après avoir été désignée en 2014, ville pilote en matière de gouvernance alimentaire par le DREAL Aquitaine, organisé le forum « Mangeons bien, bon et pas loin » en 2015 et adhéré au Pacte de Milan, la ville a participé activement à la création en octobre 2017 du premier Conseil consultatif de gouvernance alimentaire en France, dont l’objectif est la réalisation d’un Projet Alimentaire territoriale (PAT). Le plan d’actions en faveur du développement de l’agriculture urbaine à Bordeaux présenté au conseil municipal de mars 2017, s’inscrit pleinement dans ce cadre comme une des réponses apportées à l’enjeu de l’alimentation durable sur le territoire bordelais.
Enfin, la Ville et sa métropole se sont dotées d’un Plan d’action pour un territoire durable à haute qualité de vie2 qui s’articule autour de trois axes : la transition énergétique, la protection et la valorisation des espaces naturels et agricoles et l’instauration d’une solidarité durable comme fondement d’un bien-être partagé. Ce plan d’action comprend un cadre programmatique pour la période 2017-2050 permettant de disposer d’une vision à moyen terme, et un plan détaillé pour la période 2017-2022 qui constitue l’Agenda 21 et le Plan climat air énergie territorial de la collectivité.
2 Ces orientations stratégiques ont été validées par le Bureau métropolitain du 11 février 2016 et confirmées avec le Plan
d’actions pour un territoire durable à haute qualité de vie adopté par le Conseil métropolitain du 7 juillet 2017
72 7
Aide à la compréhension du rapport
Le champ du développement durable est très vaste et c’est pour permettre une réflexion ordonnancée et la plus exhaustive possible que ce rapport suit la structuration en 5 finalités proposée par le Ministère. Pour autant, il existe une certaine part de subjectivité dans le fait de classer dans telle ou telle finalité une action. Parfois, et c’est alors un élément positif pour la transversalité des actions, elles relèvent de deux, voire trois finalités, ou même plus.
Par ailleurs, le présent rapport a pour objectif de recenser les principales actions et programmes menés en 2016 par la Ville de Bordeaux contribuant de manière manifeste au développement durable. Parfois ces actions sont spécifiques à l’année, mais elles reflètent, quelques fois, des engagements de plus longue durée de la Ville s’intégrant dans des politiques pluriannuelles. D'autres font état d'un avancement à mi-2017. Il existe donc, ici encore, une part de subjectivité dans la sélection qui s’est opérée à l’égard des actions et programmes déployés par l’institution. De même, certaines actions mises en avant ou certains indicateurs présentés relèvent des compétences d’autres collectivités voire de l’Etat, il s’agit ici de présenter l’engagement volontaire de la Ville de Bordeaux et ne révèle qu’une vision partielle de la « situation en matière de développement durable sur le territoire ».
Enfin, certaines actions ou programmes répondant à une volonté d’éco-exemplarité de l’institution sont intégrées au document et ne font pas l’objet d’un chapitre spécifique.
73 8
74 9
Lutter contre le changement
climatique et protéger l’atmosphère
1. Une consommation d’énergie maîtrisée dans le patrimoine municipal
Depuis 2009, la Ville de Bordeaux a défini une stratégie de maîtrise des consommations d’énergie dans les bâtiments municipaux. Plus de 150 diagnostics ont été réalisés permettant ainsi de planifier les opérations de rénovations énergétiques, développer les énergies renouvelables et accompagner les comportements des usagers de ces mêmes bâtiments.
A patrimoine constant, les consommations d’énergie des bâtiments municipaux, corrigées des données climatiques, ont diminué de 36% entre 2007 et 2016 passant ainsi d’une consommation de 92 GWh à 59 GWh. Entre 2015 et 2016, la consommation d’énergie des bâtiments municipaux a été réduite de 2,41 GWh soit 3,92%.
Sous l’effet conjugué des nouveaux marchés de fourniture de gaz et d’électricité notifiés en juillet 2016, le coût unitaire des énergies baisse de 14,5% pour le gaz et 5% pour l’électricité.
Figure 1 : Evolution de la consommation d’énergie et de la facture énergétique des bâtiments municipaux (2007-2016)
Finalité 1
Chiffres clefs
Consommation d’énergie à patrimoine constant : -36% sur les bâtiments / -35% sur l’éclairage public
Baisse de 4% de la consommation d’énergie par habitant en 2016 ( et - 4% de CO2 par habitant en 2015 par rapport à 2010)
Energie renouvelable sur le territoire : 9,5 % (rapport entre production d’énergie primaire et consommation totale d’énergie finale)
22% d’énergies renouvelables pour le patrimoine municipal.
37MW de chaleur renouvelable fin 2016.
15% de part modale pour le vélo (objectif de 2020 atteint !)
75 10
Mais aussi…
- Microcogénération à l’école Loucheur qui permet de produire à la fois de la chaleur et de l’électricité à partir du gaz. Ce dispositif a permis d’économiser 27% d'énergie - Intégration de clauses de performance énergétique dans les contrats d’exploitation permettant d’économiser 7% de gaz par rapport à
2007
- Développement de l’académie climat énergie qui
compte à ce jour 81 bâtiments. Ce dispositif a
permis d’économiser en moyenne entre 15 et 30%
d’énergie uniquement en mettant en place des
écogestes.
Ce dispositif a reçu fin 2017 le prix territoria Or
- Mise en œuvre de solutions innovantes pour l'éclairage de la bibliothèque Mériadeck (817 luminaires) et du CAPC musée des Arts Contemporains pour lequel les 80 luminaires scéniques des œuvres majeures, d’une puissance de 1 000 W chacun, seront remplacés par des LEDS pilotables depuis un pupitre d’une puissance de 150 W.
2. Un éclairage public performant et innovant
La réalisation systématique d’études d’éclairage optimisées dans tous les projets permet depuis plusieurs années la réduction des puissances installées (Fig. 2). Lors du remplacement préventif des lampes, la puissance est en effet réétudiée en fonction de l'évolution des sources et de l’évolution du trafic et des différents usages. Des solutions d’éclairage innovant sont alors développées.
En 2016, l’optimisation de l’éclairage public sur les travaux réalisés en 2016 sur 1900 points lumineux a permis la réalisation de 59% d’économies d’énergie sur ces points. Cela représente un gain d’environ 100 000 euros TTC sur la facture d’énergie de l’éclairage public et de 700 000 kWh/an sur la consommation, soit environ la consommation de 157 foyers de 4 personnes.
L’expertise sur les études photométriques ainsi que les tests in situ permettent l’amélioration de la qualité de la lumière émise et participe à la réduction des nuisances.
Sur l’ensemble du parc, la consommation d’énergie a diminué de 24% entre 2007 et 2016 alors même que sur la période le nombre de points lumineux a augmenté de 21% passant de 31.184 points à 37.624. L’augmentation du nombre d’équipements est liée au développement des aménagements urbains et à la création de nouveaux quartiers. A patrimoine constant, la consommation a été réduite de 35%, dépassant ainsi largement l’objectif « moins 30% en 2016 » fixé au travers du plan climat énergie territorial municipal.
-24% sur la conso
d’énergie
76 11
15 000
20 000
25 000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
MWh
4
4,5
5
5,5
6
6,5
MW -24%
-24%
Consommation d'énergie (MWh)
Puissance installée (MW)
Figure 2 : Evolution de la puissance installée et de consommation d’énergie de l’éclairage public
Des études sont actuellement menées sur :
- le développement d’une photométrie axiale performante ;
- le choix des températures de couleur pour les sources Leds adaptées à l’environnement et prenant en compte les critères de confort visuel ;
- le développement d’un système d’éclairage rétrofit Leds pour les lanternes patrimoniales de la Ville de Bordeaux ;
- le développement d’un luminaire communicant dédié aux voiries des quartiers d’échoppes ;
- le choix d’un nouveau matériel fonctionnel à Leds ;
- le développement d’éclairage solaire autonome.
En 2016, une étude de marché « Smart Lighting » de la télégestion de l’éclairage public a été menée auprès de 16 fournisseurs potentiels. Cette étude montre que de nouvelles technologies de communication permettent d’envisager une installation de télégestion de l’éclairage public tout en apportant des services complémentaires de télégestion et de remontée d’information pour les bâtiments, les équipements de voiries, les compteurs d’électricité, d’eau, …
Un site test pourrait prochainement servir à évaluer l’impact de cette nouvelle méthode de gestion.
Les chiffres de 2016
Intervention sur 1900 points lumineux dont 845 luminaires haute performance installés sur Bordeaux.
Pour l’ensemble du parc :
4,584 MW de puissance installée
17600 MWh de consommation d'énergie
Facture d’énergie : 2,29 M€
77 12
En parallèle de cette étude, la Ville a participé aux
discussions liées au projet Sharing Cities à Londres. Ce
programme propose de mettre à disposition un terrain
d’expérimentation grandeur nature et une méthodologie
partagée, pour transformer le concept de « Ville
intelligente » en réalité.
Il regroupe actuellement 6 villes européennes : Londres,
Milan, Lisbonne, Burgas, Varsovie et Bordeaux.
Les projets de lampadaire multi-fonctions et de système
de gestion d’énergie présentent un intérêt certain pour Bordeaux, qui doit être confirmé lors de la réception des cahiers des charges, de la visite à Milan et des visites techniques en 2018.
L’innovation au service de l’éclairage public
Forte de son expertise, la Ville veille à la conception des projets d’éclairage qui permet le choix de la juste luminosité en fonction des divers aménagements réalisés et d’économies d’énergies substantielles. 55 études ont été menées en 2016 dont :
- 11 projets d’envergures en assistance à maitrise d’ouvrage étude et phase opérationnelle : Santé Navale, Tram Ligne D, Place Gambetta, Place Nansouty, BHNS, Cité Claveau, ZAC Brazza Nord, ZAC Bastide Niel, PAE Bassins à flots ; - suivis de travaux : Parc aux angéliques, Cours de l’Yser, Lucien Faure, Quartier St Michel, Rue Ermend Bonnal, Stade Galin, Place Marie Brizard, Rue de la Dauphine.
L’élaboration de documents destinés aux acteurs de l’éclairage sur la métropole permet de diffuser l’expertise des services, encourageant la bonne appréhension des projets d’éclairage et l’engagement de solution pour la réduction des consommations, avec notamment en 2016 :
- l’élaboration d’un cahier technique sur la méthode de réalisation d’une étude d’éclairage public destiné à l’ensemble des acteurs œuvrant sur l’éclairage au sein de la métropole, - un guide d’optimisation photométrique en cours de finalisation,
- une veille technologique et partage de documents dans les domaines des Leds, de la détection, des smart grids, des normes et des procédures.
Ces documents sont mis à jour sur la plateforme du réseau métier dédié à l’éclairage et aux réseaux secs.
En parallèle, Bordeaux a entrepris la mise à jour de son système de géoréférencement de son réseau avec une stratégie de diagnostic, en accord avec l’évolution du cadre réglementaire relatif aux travaux à proximité des réseaux applicable en janvier 2019.
3. Des énergies renouvelables en développement
Des réseaux de chaleurs urbains permettant de
massifier le recours aux énergies renouvelables et de récupération :
Le développement des réseaux de chaleur sur la commune de Bordeaux s’est poursuivi en 2016 avec la mise en service du réseau Saint-Jean Belcier en décembre 2016. Ce réseau est alimenté par l’énergie issue de l’incinération des déchets de l’usine d’Astria à Bègles. A terme, ce sont 18 000 équivalents logements qui seront approvisionnés par ce réseau.
ENRr
9,5%
78 13
Fin 2016, une délégation de service public, pour 30 ans, a été attribuée au groupement Cofely-Storengy pour la construction et la gestion du futur réseau de chaleur de la Plaine rive droite. Ce réseau sera alimenté par la géothermie profonde. Le forage d’une profondeur de 1.700 m est une première en Aquitaine. D’un coût de 43 millions d’euros, il permettra à terme de fournir la chaleur à 28.000 équivalents logements avec un réseau alimenté à 80% d’énergie renouvelable.
Au total, avec 37 MW de chaleur renouvelable d’ores et déjà installés, la Ville de Bordeaux s’inscrit pleinement dans les ambitions métropolitaines de transitions énergétiques avec pour l’ensemble des réseaux existants un taux d’ENR de 82%. A terme, près de 12% des logements seront alimentés par ces réseaux publics ou privés.
km réseau
en service
Puissance
installée
(MW)
Chaleur livrée
GWh / tendance
2010 2,2 4,0 5,0
2011 2,2 4,0 5,0 0%
2012 2,2 4,0 5,0 0%
2013 3,8 13,0 7,0 +40%
2014 5,5 13,0 10,0 +43%
2015 12,4 37,0 18,0 +80%
2016 14,7 37,0 31,0 +72%
Tableau 1 : Evolution des réseaux de chaleur sur la commune de Bordeaux
Mais aussi…
Le CHU de Bordeaux et l'hôpital Charles-Perrens, en partenariat avec l'entreprise Dalkia, ont mis en place la plus importante chaufferie bois de la métropole (10 MW). Elle couvre l'essentiel des consommations énergétiques de deux établissements.
Figure 3 : Projection des
projets de réseaux de chaleur
à l’horizon 2035 sur Bordeaux
Métropole
79 14
Des calories issues du réseau d’assainissement pour le Muséum d’Histoire naturelle
Le Muséum qui possède l’une des plus
importantes collections de zoologie
comprenant des spécimens du monde
entier subit actuellement un vaste
programme de réhabilitation et
d’agrandissement avant une
réouverture en 2018. En cohérence
avec la politique territoriale affirmée en
faveur du développement durable et le
nouveau projet scientifique et culturel,
le chantier de rénovation-extension va
permettre une amélioration considérable des qualités environnementales du bâtiment.
Mieux accueillir le public tout en préservant les collections était le double objectif prioritaire de la rénovation du Muséum de Bordeaux. La maîtrise de la température et de l’hygrométrie ambiante, été comme hiver, en était l’une des conditions principales. Le futur parcours permanent se développant autour de la question de la place de l’Homme dans la Nature et des enjeux liés à l’environnement, une certaine exemplarité était attendue quant à la consommation d’énergie de l’hôtel de Lisleferme.
Ainsi, l’installation de récupérateurs de calories dans le réseau d’assainissement des eaux domestiques traversant le Jardin Public, permet de couvrir la totalité des besoins thermiques du bâtiment et de réduire de 75% les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant rénovation. Les calories récupérées, puis régulées par des thermofrigopompes, serviront autant à chauffer le bâtiment en hiver qu’à le rafraichir en été.
Hydroliennes : les kilowatts de la Garonne
Utiliser la force des courants pour produire de
l'électricité est l'ambition du programme Seeneoh, qui
réunit l’État et les collectivités aux côtés d'entreprises
locales (Énergie de la Lune, Valorem…). Seeneoh
permet à des entreprises de tester l'exploitation fluviale
des hydroliennes. La 1ère hydrolienne du grenoblois
Hydroquest (80 KW) vient d’être implantée au pied des
arches du pont de pierre. Elle sera rejointe en avril 2017
par l’irlandais Design pro (25 KW). Si les essais
s'avèrent concluants, l’objectif est de créer une filière de production d'électricité sur l'estuaire de la Gironde.
80 15
Un cadastre solaire pour accompagner les Bordelais
Afin d’accompagner les Bordelais dans leurs projets d’installation de panneaux photovoltaïques, la Ville de Bordeaux a souhaité développer un outil spécifique. Ce cadastre solaire permet de mettre en évidence le potentiel de production d’électricité à partir des toitures. Développé par seulement 3 collectivités en France, cet outil fait figure d’outil d’aide à la décision, il permet comme souligné par l’association CLCV de guider les habitants et de déjouer les démarchages commerciaux mal intentionnés.
Si l'ensemble des toitures présentant un potentiel bon à très bon était équipé de panneaux solaires, l’électricité produite permettrait de couvrir 70% des besoins en électricité des Bordelais. Bordeaux Métropole apporte une aide de 500 € à l’installation d’un chauffe-eau solaire.
Fort du potentiel déjà identifié sur la seule commune de Bordeaux, l’exemple du cadastre solaire de la Ville sera étendu à l’ensemble du périmètre de Bordeaux Métropole d’ici l’été 2018.
4. Financer la transition énergétique
La Ville de Bordeaux a répondu fin 2014 à l’appel à projets
TEPCV lancé par le Ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie. Cet appel à projets
vise à soutenir les territoires engagés dans des actions
concrètes qui contribuent à :
- Atténuer les effets du changement climatique, pour
que la France soit exemplaire lors de la conférence climat de Paris 2015, - Encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales,
- Faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans, - Reconquérir la biodiversité et valoriser le patrimoine naturel.
Un fond national de financement de la transition énergétique a été mis en place pour contribuer notamment à la mise en œuvre des plans d’actions des « territoires à énergie positive pour la croissance verte » lauréats de cet appel à projet.
La Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et la Ville de Pessac déjà engagées dans des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation aux impacts de réchauffement climatique et de transition énergétique, ont été déclarées lauréates de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » le 9 février 2015. A ce titre, la Ville de Bordeaux a bénéficié le 22 juillet 2015 d’une première enveloppe d’un montant de 114 875 euros pour la réalisation d’un cadastre solaire et l’installation d’une unité de microcogénération à l’école Loucheur.
Capture d’écran du cadastre solaire -
http://plan.bordeaux.fr/bordeaux/?context=s5BP
154 000 m²
de
panneaux
solaires
81 16
Le 11 octobre 2016, une nouvelle subvention d’un montant de 500 000 euros a été attribuée. Elle concerne la mise en œuvre de solutions innovantes pour l’éclairage public extérieur mais également de l’éclairage public intérieur, de l’éclairage intérieur de la bibliothèque de Mériadeck et de la réalisation d'outils d'accompagnement à la rénovation énergétique et la promotion de la biodiversité et préservation des espaces naturels.
5. Accompagner les Bordelais vers la rénovation de leur logement
Le logement représente à lui seul 28% des émissions de gaz à effet de serre (GES) et environ 1/3 des consommations d’énergie du territoire (43% pour le bâti dans son ensemble). Il s’agit du premier gisement d’économies d’énergies. A l’enjeu environnemental et financier s’ajoute un enjeu social de lutte contre la précarité énergétique (ménages à faibles revenus, logements dégradés, charges élevées).
Afin d’apporter conseils et informations aux particuliers désireux de rénover leurs logements et de réduire leurs factures énergétiques, le réseau des espaces info énergie a été initié en 2001 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Ce réseau est soutenu par la Ville de Bordeaux depuis 2009. A ce titre un financement est apporté aux 3 structures reconnues espaces info énergie (le Creaq, la CLCV et SOLIHA).
En 2016, 483 dossiers ont été enregistrés à Bordeaux, dont 78 lors de permanences délocalisées à la Maison écocitoyenne. De même, un dispositif particulier est développé en partenariat avec l’Agence locale de l’énergie pour accompagner les copropriétaires dans leur projet. Une quinzaine de copropriété est soutenue dans ce cadre.
La loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 fixe des objectifs ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiel et de lutte contre la précarité énergétique. Les premières mesures annoncées par le Ministère de la Transition écologique et solidaire le 19 septembre en application du Plan climat du 6 juillet, visant quant à elles à lutter contre la précarité énergétique (avec le chèque énergie) et à transformer le crédit d’impôt en prime pour les travaux d’isolation des logements en 2019. Au niveau local, le Plan climat énergie territorial de la Métropole prévoit 9 000 rénovations énergétiques par an pendant 40 ans, dont 3 000 logements aidés par an. A ce jour, à l’échelle de la Métropole, les actions cumulées portent le nombre de logements rénovés aidés à 1 860 par an (300 dossiers ANAH, 60 dossiers SLIME précarité énergétique et environ 1 500 logements via le réseau des espaces info énergie).
Pour atteindre les objectifs de rénovation des logements privés et de maîtrise de la demande en énergie, des solutions en parallèle ou en complément du financement des Espaces info énergie sont à considérer :
la mise en place d’une plateforme de rénovation énergétique de l’habitat « Ma renov » début 2017 dont l’animation repose pour
partie sur les conseillers info énergie chargés d’orienter les
porteurs de projets dans leurs démarches (solutions techniques,
conseils sur les aides possibles, …) ;
l’établissement de partenariats avec les établissements bancaires ;
l’accompagnement de la montée en compétences des professionnels ;
la mise en place une SEM de tiers financement à l’échelle métropolitaine pour soutenir financièrement la réhabilitation des bâtiments privés (individuels ou copropriétés), sociaux et tertiaires.
82 17
La consommation totale du territoire se stabilise depuis plusieurs années, ceci malgré une hausse constante de la population. De par le tissu urbain très dense qui constitue la ville, les secteurs habitat et tertiaire comptent pour les trois quarts des consommations et utilisent du gaz et de l’électricité à 90 %. Ils représentent de ce fait un fort enjeu en terme de réalisation d’économies d’énergie.
Les efforts menés sur ce secteur, tels que la rénovation énergétique des bâtiments (notamment grâce au dispositif des Espaces info énergie), le renouvellement de l’équipement par des appareils moins énergivores, la sensibilisation accrue des habitants et des entreprises aux problématiques de l’énergie expliquent en bonne partie cette stabilisation.
1 000
1 100
1 200
1 300
1 400
1 500
1 600
1 700
1 800
1 900
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
gaz électricité
Figure 4 : Evolution de la consommation de gaz et d’électricité sur le territoire de Bordeaux en GWh
6. Une ville mobile
Le vélo à Bordeaux
L’observatoire des Vélos 2016 met en avant les principales évolutions de la pratique du vélo sur Bordeaux métropole (voir fig.5) :
Objectif 2020
de 15% de la
Charte de
Bruxelles
atteint
83 18
Figure 5 : Evolutions de la pratique du Vélo sur Bordeaux Métropole (source : Bordeaux Métropole)
Sur la commune de Bordeaux, la pratique a augmenté de 11% entre 2015 et 2016. Cette évolution 2015/2016 positive est confirmée par les relevés des compteurs permanents de vélo installés sur les axes majeurs suivants :
- Cours de Verdun : +9%
- Pont Saint Jean : +4%
- Quai de Souys : +14%
- Avenue de la République : +13%
- Boulevard Gautier : +10%
Les résultats de la dernière enquête ménages sur les déplacements, menée conjointement par Bordeaux Métropole et le Cerema (sur un panel de 3000 habitants de Bordeaux Métropole) en septembre et octobre 2017, viennent de tomber et sont plus qu’encourageants.
11,9% de part modale pour les transports en commun dont 11,6% pour TBM et 0,3% pour les autres réseaux de transports en commun (TER, TransGironde etc…). Marche à pied à 29%, vélo à 7,7%, soit le double de ce qui était relevé en 2009. A Bordeaux, la part modale du vélo atteint même les 15% ! Les deux-roues motorisés sont, quant à eux, autour des 0,9%.
Avec 49,6% de part modale pour la voiture, c’est une grande étape franchie pour Bordeaux Métropole. Ces chiffres très positifs corroborent le fait que la hausse de la congestion automobile est davantage liée aux déplacements des habitants de la grande agglomération qu’à ceux des habitants de Bordeaux Métropole stricto sensu et à la trop faible capacité d'absorption de la rocade. L’enjeu, pour les années à venir, consistera donc à développer une offre variée et efficace de transports en commun pour ces zones et à poursuivre la mise à 2x3 voies de la rocade.
Les 1% restants équivalent aux autres modes, type trottinettes, rollers, skate etc… Les résultats détaillés pour la Ville de Bordeaux seront communiqués prochainement.
En chiffre à Bordeaux (début 2017)
33 km de pistes cyclables
87 km de bandes cyclables
20 km de double-sens cyclables
14 km de couloirs bus ouverts aux vélos
42 km de voies partagées avec les piétons
65 km de zones apaisées (zones 30, zones de rencontres)
84 19
Bornes de recharges véhicules électriques et autopartage
La Ville et Bordeaux Métropole gèrent
actuellement la maintenance de 11 stations dont
9 à recharges rapides. Les équipements de
première génération étant obsolètes 5 ont été
rénovés.
Cinq études pour de nouvelles implantations ont
été proposées dans les secteurs de la gare, de
l’Hôtel de région, du CHU, de Bordeaux Lac et
des Chartrons. Trois ont été réalisées rue
François de Sourdis (voir image), rue du Grand Barail et rue Pelouse de Douet. Les stations sur voirie sont utilisées en moyenne 2,73 fois par jour (1,74 en 2015) pour un temps de recharge moyen de 55 min et un coût de fonctionnement de 1,24 € par jour et de 0,51 € par charge (chiffre 2016 pour les bornes de recharge rapide). Par ailleurs, 130 stations de recharge sont installées sur voirie et dans les parkings publics et privés dont 72 stations Bluecub.
Enfin, 45 places d’autopartage utilisées par 1806 utilisateurs en 2016.
Radars pédagogiques
L’installation de radar dit « pédagogique » est souvent demandée
par les habitants qui ressentent une vitesse de passage des
véhicules élevée (rue de la Rousselle en photo). Ce dispositif est
sans but répressif mais dans un objectif préventif. Huit nouveaux
radars ont été installés en 2016, soit un total de 23 sur Bordeaux.
Les derniers radars installés enregistrent les vitesses, ils vont
permettre de valider ou non le ressenti. La tendance mesurée
montre que la vitesse moyenne diminue de 2km/h lors de la
deuxième semaine après l’installation, cette diminution persiste par
la suite.
Sur le quartier de Caudéran, six radars sont déplacés tous les 6
mois pour rentabiliser l’investissement. Le quartier du Centre ville
va procéder de même avec quatre radars.
7. Une ville « respirable à 5 ans »
Pour la troisième année consécutive, le bilan de la qualité de l’air sur l’agglomération bordelaise est conforme aux valeurs réglementaires avec des concentrations moyennes annuelles respectivement de 38 μg/m3 pour le NO2 et 24 μg/m3 pour les PM10 à la station de Bordeaux Gambetta. L’indice ATMO caractérisant la qualité de l’air quotidienne était bon à très bon plus de 76% du temps en 2016, moyen à médiocre environ 23% du temps et mauvais à très mauvais environ 1% du temps. Depuis 10 ans, grâce à une baisse de la circulation sur les boulevards et sur les cours, l’ensemble des polluants mesurés sur l’agglomération bordelaise connait une baisse significative : -24% pour les PM10 et -35% pour les PM2,5, -23% pour le NO2 et -74% pour le SO2, à l’exception de l’O3 +6% (voir fig.6).
Néanmoins, un enjeu fort perdure en raison des niveaux en NO2 et en PM10 élevés le long des principaux axes routiers de l'agglomération bordelaise (rocade, A63, A10) et des axes majeurs du centre ville (boulevards, cours, quais) où se concentre la population. De plus, des épisodes de pollution aux particules sont observés chaque année en période hivernale
85 20
en raison de l’augmentation des émissions liées au chauffage et de conditions météorologiques souvent défavorables à la dispersion des polluants : 8 jours de dépassements du seuil d’information/recommandations ont été enregistrés en 2016 (contre 35 autorisés).
Bordeaux Métropole s’est engagée à renforcer son action en faveur de la qualité de l’air dans le cadre de l’appel à projets villes respirables en 5 ans par la mise en œuvre de mesures ambitieuses et efficaces dans le domaine de la mobilité et de la planification urbaine permettant de réduire plus durablement les niveaux de pollution de fond sur notre territoire. La Métropole et la ville ont lancé au 2ème semestre 2016 les études de préfiguration d’une Zone à circulation restreinte ou ZCR pour la reconquête de la qualité de l'air et l’apaisement de la circulation dans le centre ville. La concertation avec les parties prenantes (acteurs économiques, chambres consulaires, associations d’usagers et de protection de l’environnement) a démarré en avril 2017. Par ailleurs, un jury citoyen a produit en octobre 2017 un avis indépendant sur les modalités de mise en œuvre de la ZCR. Les études techniques sont en cours de finalisation et la décision de faire devrait intervenir début 2018. Les conclusions du jury citoyen seront rendues publiques à l’issue des travaux de préconisations de la ZCR.
Figure 6 : Evolutions décennales des concentrations de polluants sur l’agglomération bordelaise (Source : ATMO Nouvelle Aquitaine / année de référence 2007)
Perspectives
Etendre le cadastre solaire à l’ensemble de la Métropole en 2018
Poursuivre les études de desserte énergétique de la Jallère
Augmenter le nombre d’établissements inscrit dans le dispositif de l’Académie climat énergie
Poursuivre les études de développement des réseaux de chaleur
Initier des actions innovantes en matière d’éclairage public et poursuivre le partage d’expérience au travers de l’association française de l’éclairage (AFE) à laquelle la Ville de Bordeaux adhère
Réaliser un plan piétons et mettre en œuvre le plan Vélo
Poursuivre les travaux de la ZCR
86 21
Préserver la biodiversité
et protéger les milieux et les ressources
Si Bordeaux est souvent qualifiée de ville de pierre, 12% de son territoire est pourtant recouvert d’eau et près de 10% par les seuls zones boisées et espaces verts gérés par les services municipaux. Ce capital naturel est un atout exceptionnel pour le développement de la biodiversité qui doit relever plusieurs défis majeurs dans les prochaines décennies. Accueil d’une population croissante et dérèglement climatique qui se traduit notamment par une température moyenne qui ne cesse d’augmenter depuis plusieurs décennies, des épisodes de fortes chaleurs de plus en plus long et un risque de crue de la Garonne et de la Dordogne.
Les espaces de nature, par leur potentiel de régulation thermique et hydraulique, constituent un levier prioritaire d’adaptation, en zone urbaine comme rurale. Ces fonctions de régulation doivent être mieux comprises pour être intégrées dans les modes d’organisation de la Métropole. En zone urbaine, la mise en place d’îlots de fraîcheur à l’échelle des quartiers ou d’espaces publics donnant une nouvelle place à l’eau et la création de continuités végétales devront être poursuivies et amplifiées.
1. Une ville verte labellisée
Labellisation éco-jardin
En 2016, la Ville poursuit et consolide la certification de la gestion
écologique de ses espaces verts à travers la labellisation « éco-
jardin ». La labellisation a été renouvelée pour les 12 sites emblématiques qui en bénéficiaient jusqu’ici (niveau supérieur au niveau certifié en 2013). Enfin, le label a été décerné à un treizième site : les espaces verts jardinés des quais de Bordeaux. Au total, 230 hectares sont récompensés par ce label, soit la moitié du patrimoine vert aménagé de la Ville.
Finalité 2
230 ha
Eco
jardin
Chiffres clefs 2016 :
• 605 ha de patrimoine vert (espaces verts ou naturels) soit 12%
du territoire.
• 54km de berges (Garonne, lac, étangs et jalles).
• 482 ha gérés par la Ville dont 388 ha de parcs et jardins
• 236 nichoirs installés en partenariat avec la Ligue de protection
des oiseaux
87 22
La Ville travaille actuellement activement pour labelliser à terme deux sites supplémentaires : le jardin des barrières et le cimetière de la Chartreuse.
Labellisation villes et villages fleuris
La Ville confirme sa troisième fleur en 2016. Ce label de la qualité de vie, porte sur le cadre et le confort de vie des Bordelais par la présence du végétal, mais aussi sur des critères de préservation des ressources naturelles et de concertation et implication du public. En 2017, la Ville a été visitée par le jury national pour un audit en vue de l’attribution de la quatrième fleur.
Embellissement durable
Le fleurissement de la ville a été transformé dans sa totalité à l’aide des plantes vivaces et des bulbes naturalisables. Outre l’intérêt botanique, la diversification et le caractère esthétique des vivaces, cette opération structurante a permis de lisser sur l’année les gros pics de travail liés à la plantation et à l’entretien des massifs, activité jusqu’ici très saisonnière.
De nouveaux espaces de fleurissement durable sont maintenant créés au fur et à mesure des réhabilitations totales ou partielles ou des créations d’espaces verts.
Mais aussi…
Le Jardin des Ecluses, un projet exemplaire mené en transversalité
Le nouveau jardin des Ecluses, d’une surface de
3000 m2, s’inscrit dans le Plan d’aménagement
d’ensemble (PAE) des « Bassins à Flots » suivi
par le pôle territorial de Bordeaux et a été réalisé
dans une logique d’optimisation économique et
écologique. Il est bordé d’un côté par une
architecture de hangar accueillant une école, des
bureaux et des commerces et de l’autre par une
sente piétonnière.
Sa conception confiée à la Direction des espaces verts permet la conservation du caractère minéral et portuaire des lieux, contrebalancé par l’apport de plantations d’arbres et d’arbustes, choisis avec soin dans une palette d’espèces exceptionnelles. Un ouvrage de compensation des eaux de ruissellement, de 27 m3, a été mis en place afin de réguler les rejets d’eau dans le réseau d’assainissement.
Enfin, un système d’éclairage performant conçu par les services éclairage de Bordeaux Métropole a été également intégré au projet.
Un jardin que se sont déjà approprié les étudiants et les riverains.
88 23
2. Une baisse confirmée de la consommation d’eau à Bordeaux
Consommation générale sur le territoire
La consommation totale sur Bordeaux en 2016 est de 14 753 518 m3 contre 15 363 190 m3 en 2015, soit une diminution de 4% (voir fig. 7). La consommation d’eau moyenne par habitant est de 58,8 m3 en 2016, une stabilisation depuis 2009 qui peut être expliquée en partie par une population mieux sensibilisée.
Figure 7 : Consommation d'eau par habitant en m3 sur le territoire de Bordeaux (source : Bordeaux Métropole)
Entre 2015 et 2016, la consommation moyenne des particuliers a diminué par rapport à l’année 2015, année atypique par l’inversion de tendance qu’elle présentait ; en 2016, le retour aux niveaux de 2013/2014 semble confirmer le ralentissement de la baisse.
Sur le département, la consommation des grands comptes quant à elle repart à la hausse (+ 3,2 %). En 14 ans, on observe cependant une baisse de ces consommations de 32,7% (2 257 m3 contre 3 354 m3). Au global, la baisse globale des volumes consommés en 2016 par rapport à 2015 (- 1%) est « amortie » par les conditions météorologiques favorisant la consommation, phénomène auquel il faut rajouter l’augmentation naturelle du nombre d’abonnés (+ 2,4%) liée à l’attractivité toujours soutenue du territoire qui connaît un flux migratoire positif et supérieur à la moyenne nationale depuis plusieurs années.
Mais aussi…
Le retour sur le dispositif MAC EAU : développé par le Conseil départemental et l’Agence de l’eau Adour Garonne, le dispositif visait une maîtrise des consommations d’eau par la distribution massive de kits hydroéconomes. Au total, 81.750 kits ont été distribué en Gironde dont près de 4.000 aux Bordelais. Les bénéficiaires ont économisé en moyenne 12% représentant une économie de 700.000 à 800.000 m3 d’eau potable par an.
Le dispositif Familles à énergie positive qui inclue à Bordeaux un défi sur la consommation d’eau ( -14% réalisé en moyenne).
50
60
70
80
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
58,8
m3/hab
89 24
Dans les parcs et jardins municipaux
L’année 2016 a été moins sèche que l’année 2015 avec 951,4 mm de précipitations annuelles constatées contre 598,5 mm en 2015 (Fig. 8), permettant notamment de participer aux économies d’eau dans les parcs et jardins de la Ville.
400
500
600
700
800
900
1000
1100
1200
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 8 : Cumul des précipitations annuelles sur Bordeaux en mm
Les services Parcs et jardins ont consommé 151 123 m3 en 2016, soit 81% de réduction par rapport à la moyenne 2002-2005, année de référence (958.568 m3) et de 13% par rapport à 2008 (Fig. 9).
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 9 : Evolution de la consommation d’eau dans
les parcs et jardins de la Ville de Bordeaux en m3
90 25
3. Une ville qui s’adapte
La température moyenne constatée sur Bordeaux en 2016 est de 14,3°C (+ 0,3 °C par rapport à 2015). Le mois d’août, le plus chaud de l’année, enregistre une moyenne de 22,8°C (Fig.10). Le thermomètre est monté jusqu‘à 38,5°C le 19 juillet 2016.
8
10
12
14
16
1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015
Figure 10 : Température annuelle moyenne constatée à Bordeaux en degré Celsius (Source : infoclimat.fr)
Confrontée à un allongement avéré des périodes de
fortes chaleurs et à une nécessaire adaptation au
changement climatique, Bordeaux Métropole a réalisé
en 2014 et 2015 une étude diagnostic sur les îlots de
chaleur et de fraîcheur urbains (respectivement ICU et
IFU) de son territoire.
L’étude a consisté à identifier et caractériser les ICU et
les IFU sur la Métropole, grâce à des données
climatologiques et de télédétection spatiale et la
réalisation d’une campagne de mesures durant l’été
2014 (Fig.11 résultat pour la commune de Bordeaux).
Figure 11 : Résultats de l’étude de diagnostic pour Bordeaux sur les ICU
La réalisation d’un outil de dialogue avec les aménageurs pour lutter contre les îlots de chaleur urbains :
De nombreux critères participent au phénomène d’îlots de chaleur urbains : densité urbaine, taille de l’agglomération, activités humaines, mais également la couleur de la ville, ses matériaux, sa densité végétale, sa géographie, et d’autres critères sur lesquels il est possible d’agir à plus ou moins grande échelle.
Dans un contexte d’adaptation au changement climatique il est indispensable d’améliorer la connaissance sur les îlots de chaleur afin d’informer et d’accompagner les citoyens et les aménageurs du territoire, sur les conséquences en matière de santé et d’environnement, des choix architecturaux et urbains lors de l’aménagement de nos villes. C’est dans ce contexte qu’est né l’outil « Score ICU ».
91 26
Cœur de bastide
Avant Après
Score ICU 0,6 4 0,52
Quart ier en réhabilit at ion
Int égrat ion de logement s avec larges espa ces
végét alisés et jardin bot anique
Développé par ECIC pour la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, l’outil a été mis en application sur plusieurs sites pilotes dont le projet Brazza. Il permet d’évaluer des projets d’aménagement de deux façons :
à partir de sites déjà aménagés pour lesquels l’outil s’appuie sur les cartes satellites infrarouges existantes ;
à partir d’un travail de projection d’un état futur est réalisé en recoupant les différentes données récoltées par prospection sur site (type de sols, albédos et végétation, photographies infrarouges) et par modélisation des ombres portées des bâtiments. Cette cartographie qualitative, permet de hiérarchiser les températures des zones les unes par rapport aux autres.
Score ICU : comment ça marche ?
Pour chaque site étudié, deux scores compris entre 0 et 1 sont calculés (un pour l’état initial et un après réalisation des aménagements), montrant l’impact des aménagements sur le confort climatique et permettant d’orienter le choix des aménagements définitifs. Ces scores sont calculés à partir de 9 tranches de températures, auxquelles est associé un coefficient de pondération (de 0 à 1).
Un programme d’action pour réduire le risque inondations (2016-2021)
Le Quai des Marques (Bordeaux)
inondé le 1er février 2014 à 8h15
(source : Flickr)
Quartier bastide avant et après aménagement
92 27
¼ du territoire de Bordeaux Métropole est concerné par ce risque soit 17 communes et 30 000 personnes. Depuis plusieurs années, Bordeaux Métropole travaille au renforcement de son intervention dans ce domaine et à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente globale à l'échelle de l'agglomération. Dans la continuité de cette dynamique de prise en compte du risque d'inondation, il est apparu indispensable que la Métropole engage rapidement une démarche de réduction de la vulnérabilité de son territoire. Le dispositif de Programme d’action de prévention des inondations est apparu comme l'outil le plus complet et pertinent pour atteindre cet objectif.
La stratégie s’articule en deux grandes composantes :
des actions de prévention (amélioration de la connaissance, sensibilisation, préparation à la gestion de crise, amélioration de la prévision et de l’alerte, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, réflexions à long terme sur l’intégration du réchauffement climatique) ;
des travaux de confortement à hauteur constante des digues et de restauration du réseau de ressuyage des marais.
Son périmètre comprend 78 communes, 2 départements, 10 communautés de communes, une communauté d’agglomération et une Métropole. Son coût s’élève à près de 77 M€.
Le plan prévoit la restauration des digues, le renforcement des berges mais aussi le ressuyage (drainage) des marais de la presqu’île d’Ambès dans les secteurs urbains exposés aux crues.
D’ici 2021, 36 kilomètres de digues vont être réhabilitées d’Ambès à Villenave d’Ornon sur la Garonne et d’Ambès à Saint-Vincent-de-Paul sur la Dordogne. Une première phase de travaux sur la rive droite sud de la Garonne entre Lormont et Latresne a démarré. Le PAPI a prévu un redimensionnement des digues en prenant deux critères comme référence : les inondations provoquées par la tempête de 1999 et une hausse du niveau de l’océan de 20 centimètres. Jusqu’en septembre 2018, plusieurs chantiers sont programmés dans le secteur. Depuis une barge mobile sur la Garonne, des pieux métalliques et des rideaux de palplanches, c’est-à-dire des parois étanches, sont plantés dans le lit du fleuve. Les fissures des digues sont réparées et des aménagements paysagers réalisés pour conforter de manière naturelle les berges. Le quai de la Souys à Floirac et la piste Lapébie le long de la Garonne seront également réaménagés.
Dans ce périmètre, de la caserne de la Benauge au pont François Mitterrand, 26 000 habitants et 14 000 emplois sont directement exposés à un risque inondation. L’autre enjeu est de préserver les berges, classées en zone Natura 2000. Bordeaux Métropole va injecter 15 millions d’euros sur un total de 23 dans cette première phase du PAPI. Le chantier se poursuivra sur la rive gauche côté Bègles et Villenave d’Ornon, puis en aval du pont de Pierre, sur les jalles rive gauche et dans la presqu’île. 50 millions d’euros, dont la moitié financée par la Métropole, seront investis d’ici 2021 dans le cadre de ce plan dans l’agglomération. •
4. Une ville qui construit « durable »
Labellisation de l’écoquartier Bastide Niel
Le 19 décembre 2017, le Ministère de la Cohésion des
Territoires a attribué le label « EcoQuartier étape 2 » à
l’opération ZAC Bastide Niel. Une opération exemplaire
d’aménagement durable qui répond aux vingt
engagements (sur des dimensions comme le cadre de vie
et les usages, l’environnement et le climat, le
93 28
développement territorial…) de la Charte EcoQuartier signée le 16 mai 2017 par la Ville. L’opération rentre actuellement dans sa phase de chantier.
Opération Bordeaux Euratlantique
L’Opération d’intérêt national Bordeaux Euratlantique est liée à un
grand projet d’infrastructure ferroviaire qui transformera Bordeaux
et sa métropole en carrefour du Sud-Ouest européen, avec la
nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux – Paris – Europe du nord
et son prolongement vers Toulouse.
Situé au sud de l’agglomération sur les deux rives de la Garonne,
ce projet vise à redynamiser et à développer un territoire de 738 ha (dont 250 ha repérés comme mutables) avec pour épicentre la gare Bordeaux Saint-Jean.
Sur une période de 20 ans, des logements, des bureaux, des locaux d’activités, des commerces, des équipements structurants et de proximité et des espaces verts seront construits pour répondre aux besoins futurs des populations nouvelles et existantes et des actifs qui s’implanteront sur ce territoire.
L’ampleur de ce projet nécessite d’être à l’avant-garde des solutions en matière de développement durable dans les projets d’aménagement, notamment dans les domaines de l’énergie, de la gestion de l’eau, de l’aménagement des espaces publics, de la conception des bâtiments…
Un « quartier-vitrine » du tertiaire de l’agglomération sera créé, démarrant autour de la gare TGV, sur les deux rives de la Garonne et bénéficiant d’une connexion privilégiée aux infrastructures internationales de transport. Le centre d’affaires sera étroitement lié à la ville, mixant les fonctions d’un cadre de vie et de travail.
L’offre en habitat sera diversifiée tant en termes de mixité sociale que dans les formes urbaines et architecturales, tout en répondant aux attentes d’aujourd’hui en matière de confort de vie et d’usages, dans une logique de développement durable.
L’aménagement des nouveaux quartiers se fera dans le respect de l’histoire des villes, du patrimoine et des habitants et dans la volonté de créer une ville aimable ouverte à tous, qui fait la part belle aux espaces verts publics et à la mobilité douce.
Perspectives
Poursuivre la sensibilisation des aménageurs aux enjeux du changement climatique, Former les agents à l’outil Score ICU
Développer l’offre d’espaces verts et notamment de trottoirs végétalisés
En chiffre…
25 000 à 30 000 emplois à terme
25 000 à 30 000 nouveaux habitants sur le territoire
Une constructibilité totale de 2 200 000 m² o 15 000 à 16 000 logements,
o 480 000 m² de bureaux,
o Objectif à terme : 50 hectares d’espaces verts
94 29
Permettre l’épanouissement de
tous les êtres humains
1. Une ville éduquée au développement durable
Lancement le 2 décembre 2017 de la 6ème édition du défi des familles à énergie positive
Le principe est simple : les participants sont invités à former une équipe de 5 à 10 familles, pour représenter leur quartier, leur commune ou leur entreprise, avec l’objectif d’économiser le plus d’énergie possible à la maison (chauffage, eau chaude, équipements domestiques…) entre le mois de décembre et d’avril.
Au total, depuis le lancement du dispositif, en comptant cette nouvelle édition 2017-2018, plus de 700 foyers ont été mobilisés.
Depuis 2012, les familles participantes ont économisé 650 MWh correspondant à quantité d'énergie produite par 7.000 m² de panneaux photovoltaïques soit la surface d'un terrain de football. Pour l'eau, les économies réalisées représentent 3.915 m3 soit la quantité d'eau d'une piscine olympique. Ainsi, en moyenne sur les 5 dernières éditions du défi, les participants ont économisés en moyenne 11% d'énergie et 16% d'eau. Pour mémoire, le défi fixe l'objectif de réduction des consommations d'énergie à 8%. Pour les familles métropolitaines cet objectif est largement dépassé.
Lors de l’édition précédente (2016-2017), les familles participantes ont économisé en moyenne 9% d'énergie et 14% d'eau. Les équipes lauréates ont fait 23% d’économie d’énergie et 47% d’économie d’eau pour l’équipe des Uni’Watt (Université de Bordeaux).
Le Jardin Botanique
Le Jardin botanique a déployé en 2016 un programme riche qui suscite toujours autant l’intérêt des visiteurs avec notamment des expositions comme « La galaxie du Plancton » et des ateliers comme « Rendez-vous au jardin ». Le nombre de visiteurs reste stable avec 436 489 visiteurs (contre 433 716 en 2015) et les serres et les salles d’expositions
Finalité 3
Chiffres clefs
7 conseils consultatifs : Conseil consultatif et participatif du développement durable, le Conseil de la diversité, le Conseil des jeunes, le Conseil municipal des enfants, le Conseil ville et handicaps, le Conseil local de santé et depuis 2016, le Conseil culturel
Près de 80.000 € alloués aux associations œuvrant pour le
développement durable
300 sites et équipements sportifs
7 musées municipaux, 11 bibliothèques, un conservatoire régional ainsi que l’Opéra national, le centre d’interprétation de l’architecture (CIAP)
95 30
retrouvent son public (19 800 en 2016 contre 16 109 en 2015). La fréquentation des serres avait connu une baisse de fréquentation en 2015 (Fig.12) liée à la mise en place d’une tarification à l’entrée.
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 12 : Fréquentation du jardin botanique (serres et salles d’expositions)
Une sensibilisation accrue des scolaires
Pour les écoles primaires, une structure municipale située à proximité du parc floral de Bordeaux lac, accueille des classes vertes. Constituées de binômes, de la Grande Section au CE1, ils s’inscrivent dans un projet pédagogique commun autour du développement durable. Une cinquantaine de classes soit plus de 1 200 enfants sont en moyenne accueillis chaque année.
Depuis novembre 2014, la Ville développe la mise en place de tables de tri dans les écoles élémentaires. A la fin du repas, les enfants sont invités à débarrasser leur plateau en triant la vaisselle et les déchets. Ainsi, les enfants sont responsabilisés et éco-citoyens. Aujourd’hui 10 écoles en sont dotées.
Dans 25 écoles, 10 associations solidaires récupèrent en fin de service, des denrées alimentaires non consommées, dans le respect de la chaîne du froid. Cette initiative de « lutte contre le gaspillage de repas scolaires et aide alimentaire » a été récompensée par le prix Territoria Or 2015 du développement durable.
Chaque année, près de 500 élèves de classes des cycles 2 et 3 bénéficient d’une animation pour le calcul de leur empreinte écologique et de découverte des éco-gestes du quotidien. En 2017, 26 classes (696 élèves) se sont portées volontaires pour bénéficier de cette action développée par la Ville en partenariat avec la direction des services de l’Education nationale de Gironde (DSDEN).
Enfin, en 2016, 18 écoles bordelaises ont participé au dispositif des Juniors du développement durable. L’initiative comporte cinq parcours de travail : - Changement climatique
- Biodiversité
- Solidarité et cohésion sociale
- Bien-être et santé
- Production et consommation responsables
Ce dispositif fait également l’objet d’un programme de coopération internationale pour l’échange de pratiques éducatives avec notamment le Mexique.
96 31
La Maison écocitoyenne
A fin 2016, la Maison écocitoyenne a accueilli au total depuis son ouverture, 152.000 visiteurs. 18 000 visiteurs ont franchi ses portes en 2016.
Cette année encore, c’est un partenariat réussi qui a réuni la Maison écocitoyenne, la Direction des services départementaux de l’éducation nationale et le Centre des Classes citadines.
Au travers du projet Durable des villes, Durable des champs 2015/2016, ce sont 3 classes de la commune de Bordeaux et 3 classes venant des communes rurales girondines de Gensac et Pessac sur Dordogne qui ont mené un projet sur l’eau dans leur environnement et ailleurs.
Pour valoriser le travail mis en place tout au long de cette année scolaire, la Maison écocitoyenne a accueilli ces 6 classes de cycle 2 et 3, accompagnées de leurs professeurs, pour une journée de rencontres et d’échanges autour de leurs projets eau et développement durable.
Au cours de cet évènement, les élèves effectuent une demi-journée de parcours pédestre dans Bordeaux, proposé par le Centre des Classes Citadine, et une demi-journée de valorisation des projets. L’un des objectifs est de réaliser une exposition-atelier sur l’eau, d’en animer la présentation auprès des autres élèves et de permettre le croisement des représentations selon le milieu de vie.
Sourires et échanges sont de mise pour cette journée, qui comprend même une balade sur la Garonne. C’est ainsi 155 personnes dont 128 élèves qui ont été accueilli le 7 juin 2016 au sein de la Maison écocitoyenne.
Ecocitoyens connectés
L’exposition permanente s’est enrichie d’une nouvelle offre numérique : la table tactile interactive et son application mobile « écocitoyens à Bordeaux », développées par l’agence nantaise Mazedia spécialisée dans le secteur muséographique et la médiation interactive. Leur design graphique figuratif et leur interface ludique favorisent la fluidité et la rapidité de navigation.
Accessible à quatre personnes simultanément, la table tactile interactive propose un accueil numérique ludique :
Chacun sélectionne son profil (homme, femme, enfant) et détermine son portrait écocitoyen parmi les quatre proposés :
- prêt(e)-à-tout pour respecter l’environnement
- perplexe sur l’impact de son comportement
- désenchanté(e) ayant l’impression de faire beaucoup d’efforts sans grands résultats - méfiant(e) face à tout ce qui se dit
Il choisit son environnement (domicile, travail, vacances) puis sélectionne des points d’intérêts (des pièces ou des objets). A chaque clic correspond un conseil d’écogeste et son défi, un événement, une bonne adresse (un équipement public, une association, une entreprise, un commerce) et éventuellement un jeu.
Pour poursuivre l’expérience, le visiteur peut télécharger gratuitement l’application mobile Ecocitoyens à Bordeaux et renvoyer par mail sur son smartphone la sélection des défis « écogestes » qu’il souhaite relever.
L’application mobile propose quatre fonctions :
97 32
- une découverte d’écogestes, interactive et personnalisable grâce à la sélection réalisée sur la table tactile pendant la visite à la Maison écocitoyenne ; - un répertoire des bonnes adresses accessible par liste ou géolocalisation (autour de soi) ;
- un agenda des événements sur les thèmes de prédilection de la Maison écocitoyenne : énergie, consommation, mobilité, eau, biodiversité, habitat, recyclage, éco-économie, santé sans oublier les loisirs ;
- un bilan carbone individuel pour faire le point sur son impact.
Accessibles à la Maison écocitoyenne, pour la table tactile, ou en ville, pour l’application mobile, ces nouveaux outils permettent à chacun d’améliorer son comportement écologique grâce à une sélection personnalisée d’écogestes et une meilleure connaissance du réseau bordelais des dispositifs et des initiatives écocitoyennes disponibles.
L’interactivité permet aussi à chacun d’enrichir les contenus en partageant ses informations avec la Maison écocitoyenne (agendas et bonnes adresses).
La Maison écocitoyenne et les publics fragiles
Depuis 2 ans, la Maison écocitoyenne a noué un partenariat avec l’association Oxygène. Lieu d'accueil, d'écoute, de partage, de solidarité où se tissent des liens, où chacun peut se ressourcer et reprendre confiance, l'association Oxygène contribue à lutter contre les exclusions et l'isolement.
Les groupes sont accueillis pour des visites de la Maison écocitoyenne où de nombreux sujets sont évoqués : consommation d’eau et d’énergie, fabrication de produits ménagers écologiques et économiques… Des adhérents d’Oxygène ont pu également participer à des ateliers gratuits et échanger avec d’autres usagers de la Maison écocitoyenne (couture, décryptage des étiquettes, cuisine saine…).
2. Une ville ouverte au dialogue
Le Conseil Municipal des Enfants fête ses 10 ans
Véritable outil pédagogique pour construire la citoyenneté, il permet aux enfants d’apprendre à débattre, proposer et agir pour la collectivité. A ce titre, il entre dans le cadre des programmes de l’Enseignement Moral et Civique pour l’école primaire et permet de réaliser des projets très concrets.
Mise en place pour deux ans, chaque assemblée est composée de 62 enfants de CM1 puis CM2, élus par tous les élèves de CE2, CM1 et CM2 des écoles participantes. Elus en binôme mixte paritaire à l’image des élections adultes, ils se réunissent une fois par mois pour travailler à l’élaboration puis la réalisation de leurs projets.
Les réalisations du 9ème mandat (2015-2017)
Réalisation d’un recueil sur Bordeaux d’hier et d’aujourd’hui, en partenariat avec les clubs seniors de la ville. (Commission « Solid’action »)
Décoration de la cour de récréation de 3 écoles (Commission « Bordeaux change de peau »)
Elaboration du menu équilibré des enfants du CME, distribué dans toutes les écoles de la ville jeudi 8 juin 2017 (Commission « Dans nos assiettes »).
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Accompagner les initiatives des jeunes au travers du dispositif #jereleveledefi
Parce que les idées des jeunes (de 13 à 25 ans) sont souvent pertinentes, la Ville encourage et soutient toutes les initiatives, propose de nombreux conseils et une aide financière. C'est un appel à idées qui permet de mettre en valeur des projets de jeunes, d'accompagner et orienter les porteurs de projets.
Les thématiques sont les suivantes : expression culturelle, solidarité, sports, protection de l'environnement…
3. Des manifestations éco-responsables : les Assisses européennes de la transition énergétique et le Marathon de Bordeaux Métropole
L’organisation des Assises européennes de la transition énergétique
Les 18ème Assises de l’Energie se sont tenues du 24 au 26 janvier 2017 au Palais des congrès de Bordeaux sur le thème : « Transitions : un champ des possibles pour les territoires ».
Pour cette deuxième édition bordelaise, les Assises ont affirmé leur dimension européenne en devenant officiellement les « Assises Européennes de la Transition Energétique » et ont rassemblé un large public avec plus de 3.650 participants.
12 pays européens représentés, 3 jours de débats et de partage autour de la transition énergétique des territoires, de nombreux grands témoins (Pascal Canfin, Carlos Moreno, Emmanuel Druon, Association Negawatt…), un programme de plus de 130 rendez-vous – plénières, ateliers, forums, laboratoires, et visites – ont permis de passer au crible les grands enjeux actuels (financement, santé, emplois…) mettant en avant le rôle majeur des collectivités comme véritables leviers de la transition énergétique.
Evénement dans l’évènement, le « Carrefour des Métiers » a permis aussi de présenter pendant trois jours les filières professionnelles et métiers liés à la transition énergétique avec en point d’orgue un Forum de l’emploi, de l’alternance et des stages proposant ainsi plus de 300 offres en partenariat avec Pôle Emploi et la Maison de l’Emploi.
Autre temps fort et nouveauté : un « programme off » a permis d’impliquer les citoyens et d’installer l’événement dans la métropole. Coordonné par la Maison Eco-citoyenne, un large programme d’animations gratuites, pédagogiques et ludiques a été proposé aux habitants pour les sensibiliser aux enjeux du développement durable.
Portée par la Direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable (mutualisée Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole) en lien étroit avec les directions communication, logistique, informatique, développement économique, relations internationales et l’appui du
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Cabinet, l’organisation des Assises a mobilisé plus de 130 agents pendant ces trois jours. L’évènement et sa préparation aux côtés des partenaires ont permis de travailler au rayonnement et à la dynamique du territoire de la métropole et de s’inscrire pleinement dans la stratégie Haute Qualité de Vie.
Avec ce colloque, le rôle majeur des collectivités locales a été réaffirmé et les trois jours ont permis d’illustrer comment celles-ci s’emploient à relever concrètement les défis énergétiques et climatiques pour construire des territoires sobres et durables et faire de cette transition énergétique une transition sociétale.
Le Grand Genève a accueilli en janvier 2018 les Assises qui reviendront à Bordeaux en 2020.
Le Marathon de Bordeaux Métropole
Le succès de la 3ème édition du Marathon de Bordeaux
Métropole en 2017 avec plus de 3.000 Marathoniens,
14.000 personnes sur le Semi et près de 1.000
équipes relais est lié également à l’organisation
soucieuse de l’environnement.
Pour favoriser la bonne collecte des déchets causés
par la manifestation, les organisateurs et opérateurs
(Bordeaux Métropole, Stade Bordelais ASPTT,
Ironman) de l’événement ont mis en place un dispositif de collecte efficaces sur les lieux stratégiques de la manifestation.
Entre la place de la Bourse et la Maison écocitoyenne
La collecte s’est constituée de « bigs bags », répartis en îlots sur toute la longueur du départ ainsi qu’après la ligne de départ accompagnée d’une signalétique indiquant les points de collectes.
Au moment du départ, une équipe de bénévoles encadrés par l’association AREMACS pour rappeler les consignes aux coureurs.
Après le départ, un nettoyage mécanisé de la zone par les services de Bordeaux Métropole, complété par une équipe de l’association TAPAJ pour un nettoyage manuel et une récupération des vêtements abandonnés par les coureurs.
A l’arrivée, une zone de remise des médailles avec la présence de corbeilles bi-flux.
Le Village, entre la Maison écocitoyenne et la placette Munich
L’organisation a été menée comme suit :
le tri des déchets avec une information/sensibilisation auprès des coureurs et du public réalisée par AREMACS ;
le déploiement de corbeilles sélectives sur les Quais avec une zone de stockage sécurisée, constituée de containers sélectifs, d’une borne à verres et de 2 bennes de 15m² pour les cartons-papiers et plastiques. Pour le ravitaillement final, présence de bacs pour la collecte des résiduels alimentaires ;
présence d’une équipe « Verte » constituée de bénévoles du Marathon encadrée par l’association AREMACS.
Par ailleurs, sur le parcours le nettoyage de la chaussée, la récupération des plastiques, des cartons et résiduels alimentaires ont été assurés dans la continuité du passage des derniers coureurs.
Recyclage
et tri
76%
100 35
Enfin, tous les produits non consommés et valorisables ont été conditionnés. Les associations « Banque alimentaire de Bordeaux et de la Gironde » ainsi que « Au sens du partage » sont venues sur place pour collecter les denrées afin de les redistribuer à leurs bénéficiaires. L’association « Bouchons d’Amour » a récupéré les bouchons qui serviront après revente à une entreprise de recyclage, à financer l’acquisition de matériel pour personnes à mobilité réduite.
Tableau 2 : Poids et volumes des déchets recyclables triés sur les trois éditions de la manifestation
4. Un tissu associatif actif et soutenu
Comme chaque année, la Ville soutient de nombreuses associations investies dans le développement durable. Ces associations sont devenues au fil des ans de véritables partenaires dans l’accompagnement des Bordelais au changement de comportement. Parmi les associations de terrain que l’on retrouve régulièrement aux côtés de la Ville : la CLCV, le Creaq, Pact HD, Petits débrouillard, Récup’R, Vélocité…
L’année 2016 a exigé une révision des subventions accordées en conséquence des restrictions budgétaires qui imposent une diminution de 5% sur l’enveloppe allouée. Le montant des subventions pour l’année 2016 est de 79.000 euros pour 12 associations (Fig.13).
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74300
92400
83160 79000 82800 82800
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montant des subventions nombres d'associations aidées
Figure 13 : Associations et budgets alloués de 2010 à 2016
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Perspectives
Poursuivre l’animation du dispositif des Familles à énergie positive et élargir le défi aux thématiques zéro déchet, zéro gaspillage et alimentation durable, Consolider nos partenariats avec les associations œuvrant dans le domaine du développement durable en lançant un appel à manifestation d’intérêt permettant d’identifier des actions finançables dans le domaine du développement durable, Promouvoir les actions climat énergie de la Ville au sein des Assises européennes de la transition énergétique,
Poursuivre la sensibilisation des scolaires,
Développer l’offre d’animation de la Maison écocitoyenne,
Accompagner Bordeaux Métropole pour la mise en place d’un dispositif destiné à soutenir les écomanifestations.
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Assurer la cohésion sociale
et la solidarité entre
territoires et entre générations
1. Une ville qui accompagne l’emploi des personnes fragiles
Le taux d’emploi des personnes souffrant de handicap dans l’effectif municipal est stable : 8,22% en 2016, pourcentage qui a doublé en 8 ans (Fig. 14).
Dans les effectifs du CCAS, le taux d’emploi légal est à 11,89 % (contre 10,18% en 2015). A noter que la loi fixe à tout établissement privé ou public de 20 salariés et plus une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur minimale de 6% de son effectif total.
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1
2
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5
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9
2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 14 : Taux d’emploi Handicap dans l’effectif municipal
En 2016, 209 453 heures d’insertion ont été réalisées au profit de 753 bénéficiaires. Les principaux prescripteurs de public (au total 55) sont : les SIAE, le PLIE de Bordeaux, la Mission locale de Bordeaux et le Pôle emploi.
Finalité 4
Chiffres clefs
8,22 % de l’effectif est en situation de handicap
209 453 heures d’insertion
400 foyers en précarité énergétique accompagnés
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0
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250000
300000
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Figure 15 : Nombre d’heures d’insertion (source PLIE Bordeaux)
L’année 2016 maintient le nombre de donneurs d’ordre de manière générale, en notant toutefois une augmentation des donneurs d’ordre privés et augmentation des opérations et des marchés en proportion du nombre de mois écoulés.
Figure 16 : Répartition par maître d’ouvrage des heures d’insertion (2016)
Relais textile
Le Relais est un réseau d’entreprises qui agit depuis 30 ans pour l’insertion de personnes en situation d’exclusion, par la création d’emplois durables. Sur Bordeaux, le volume collecté par les bornes du Relais textile est de 581,85 tonnes permettant à ce réseau de poursuivre le retour à l’emploi des personnes en difficulté.
Cette structure n’est pas le seul opérateur de collecte des textiles. Les résultats des autres organismes ne sont pas connus.
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500
550
600
650
700
2008 2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 17 : Collecte en tonnes des bornes le Relais
à Bordeaux (source, le Relais Textile Gironde)
2. Une ville qui soutient l’économie sociale et solidaire (ESS)
La Ville de Bordeaux a lancé, dans le cadre du mois de l’Economie sociale et solidaire (ESS), la première édition de la semaine « Solidurable » en novembre 2016.
Collecte d’objets
Durant cette semaine, des bacs de collecte ont été entreposés dans les écoles afin de collecter des objets qui ont été ensuite réutilisés ou recyclés. Les familles et enfants ont pu pendant cette semaine déposer les objets (livres, vêtements, jouets, lunettes…) qu’ils souhaitaient voir recycler ou réutiliser dans des bacs entreposés à cet effet en partenariat avec les structures qui ont répondu à l’appel à projet de la Ville : Amos, Echange nord, sud, le Livre vert, le Relais, Recyclivre, R2Jeux.
Repas solidaire
L’opération « &pat’ & pot’ » a été également mise en place
durant cette semaine. Elle consiste à proposer un repas de
pâtes et de compote à l’ensemble des enfants des écoles
l’un des jours de cette semaine. Facturé au tarif habituel pour
les familles, l’économie réalisée sur le coût des repas sera
remise à la Banque Alimentaire, permettant ainsi la
participation du plus grand nombre à une démarche
solidaire.
Un forum
Une rencontre avec les acteurs de l’ESS a été organisée place Pey Berland pour clôturer cette semaine avec la participation de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).
Cette initiative a été récompensée par le Prix Territoria 2017 dans la catégorie « Civisme / citoyenneté ».
L’opération a été reconduite pour une deuxième édition en novembre 2017.
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3. Une ville attentive aux plus fragiles
Lutte contre la précarité énergétique
La Ville de Bordeaux et ses partenaires, conscientes des situations de précarité énergétique sur son territoire, a mis en place un SLIME (Service Local
d’Intervention pour la Maîtrise de l’Energie) en 2013.
Suite à une première année pilote prouvant l’efficacité du dispositif
pour répondre au besoin de repérage et d’accompagnement des
ménages en situation de précarité énergétique, il a été décidé de
relancer le dispositif avec un objectif de 400 visites (contre 200
pour l’année pilote). Cette deuxième session a démarré en mars
2015 et s’est terminée en décembre 2016 et son animation a été
confié au groupement SOLIHA Gironde /CLCV.
Les publics éligibles au dispositif SLIME sont ceux qui respectent
le premier critère ci-dessous ou cumulent les deux derniers :
- critères de ressources : plafond PSLA (RFR de l’année N-
1, à défaut N-2) ;
- état du logement (logement dégradé et/ou considéré
comme énergivore) ;
- impayés d’eau ou d’énergie, consommations excessives.
Le SLIME a été conçu comme un guichet unique local de prise en charge des situations de précarité énergétique, quel que soit le statut d’occupation du logement. Ses objectifs sont de :
- centraliser les signalements de ménages modestes qui rencontrent des difficultés liées à l’énergie ou/et à l’eau dans leur logement ou d’importants problèmes de bâti ; - déclencher une visite à domicile et réaliser un diagnostic sociotechnique de la situation ;
- donner les informations sur les éco-gestes au bénéficiaire et remettre un kit « économie d’énergie et eau » adapté à chaque ménage ;
- rediriger les bénéficiaires vers les pistes d’actions les plus adaptées à leur situation.
Un premier bilan peut être dressé de cette deuxième session, mais celui-ci sera évolutif puisque le suivi des ménages 1 an après visite n’est pas encore terminé.
Sur les 21 mois d’animation du SLIME, 439 alertes ont été recueilli dont 91% ont donné suite à une visite à domicile.
Lors des visites à domicile, la sensation de froid est évoquée par quasiment ¾ des ménages rencontrés, le sentiment de privation par 58 % et l’humidité ressentie par 38%. Alors que plus de la moitié des bénéficiaires déclarent se restreindre afin de contrôler le montant de leurs factures, le taux d’effort énergétique moyen3 pour l’ensemble des bénéficiaires est de 10,8% (le taux d’effort moyen des français est de 4,8% selon l’INSEE).
3 Le taux d’effort est la part des dépenses liées au logement dans le budget global d’un ménage.
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Figure 18 : Répartition des visites à domicile dans le cadre du SLIME par quartier (Bilan final / mars 2017)
Le profil des logements visités est de type ancien et relève principalement de l’habitat collectif : 59% des logements ont été construits avant 1948, 77% datent d’avant la première réglementation thermique (1974), les logements sont majoritairement des T2 et T3 et la surface moyenne constatée à chauffer est de 58 m2. La majorité des ménages a une consommation d’énergie pour le chauffage correspondant à des logements de classes énergétiques C et D. Pour plus de la moitié des ménages qui ont été suivis au niveau de leur consommation d’eau, leur consommation est supérieure à la moyenne nationale de 40 m3/personne/an. Ceci est lié pour une large part à l’absence d’équipements d’économie d’eau.
Sur les 400 logements visités, 264 logements ont fait l’objet de préconisations de travaux dits « d’urgence », c’est-à-dire de travaux préalables à tous travaux d’amélioration énergétique afin de garantir la sécurité et la santé des occupants (voir tableau 2).
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Tableau 2 : Nature des travaux d’urgence effectués préalablement
(Bilan final / mars 2017)
En complément de ces travaux pour plus de la moitié des logements visités, des kits contenant des petits équipements permettant d’économiser de l’eau et de l’énergie ont été remis parmi lesquels :
- 388 thermomètres hygromètres ;
- 393 multiprises avec interrupteur ;
- 226 programmateurs ;
- 381 LED ;
- 590 ampoules basse consommation ;
- 308 bas de porte double boudin ;
- 384 joints isolants portes et fenêtres ;
- 312 régulateurs de débit douche…
La distribution de ces kits et la sensibilisation aux éco-gestes peuvent avoir un impact significatif sur les économies à réaliser. Par ailleurs, le remplacement d’électroménager énergivore répond également à cette problématique. Actuellement, 27 bénéficiaires ont pu changer d’équipements, comprenant : 21 réfrigérateurs, 3 congélateurs, 2 lave-linge et 1 lave-vaisselle. Le coût moyen des équipements subventionnés est de 400 euros pour une subvention s’élevant en moyenne à 320 euros.
Le dispositif SLIME est un des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique à côté des aides ANAH, des opérations de renouvellement urbain, du PIG et du FSL.
L’entraide notamment avec les seniors
Près de 46.000 seniors vivent à Bordeaux. Un pass senior pour profiter de nombreux avantages, 16 résidences seniors, 2 EHPAD, 2 ateliers de loisirs, 25 clubs seniors, 500 repas livrés à domicile chaque jour... tout est mis en œuvre pour qu'ils bénéficient d'un cadre de vie agréable pour s'épanouir au quotidien. En 2013, Bordeaux est arrivée à la deuxième place des villes (de 140 000 à 280 000 habitants) où "il fait bon vivre sa retraite" selon une enquête réalisée par le magazine "Notre temps".
Depuis la canicule d'août 2003, l'Etat met chaque année en place un plan national canicule qui prévoit notamment une forte participation des communes. Pour appliquer le dispositif, la mairie de Bordeaux et son centre communal d'action sociale (CCAS) s'appuient sur les
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différents services intervenant auprès des personnes âgées. Une prise en charge des aînés fragilisés pendant l'été est donc assurée, qu'ils soient à domicile ou dans les établissements municipaux.
Le plan canicule comporte quatre niveaux d'alerte liés aux prévisions de Météo France (vert, jaune, orange et rouge) que l'on peut retrouver sur la carte de vigilance météorologique.
La plateforme autonomie senior de la mairie de Bordeaux gère un registre prévention canicule. Il recense toutes les personnes âgées qui souhaitent bénéficier d'une attention particulière pendant la période estivale.
Si une alerte est déclenchée, les personnes inscrites, de plus de 60 ans, sur ce registre sont contactées par téléphone.
Des voisins-relais pour les personnes très isolées
Pendant l'été, des bénévoles accompagnent des personnes âgées très isolées résidant à Bordeaux. Cet accompagnement se concrétise par un appel téléphonique chaque semaine. Ces appels deviennent plus fréquents lorsque les niveaux d'avertissement chaleur et d'alerte canicule sont déclenchés.
Cette opération est menée avec les associations FAits de Coeur'S, les Petits Frères des Pauvres, la Société Saint Vincent de Paul, le Centre Ressources Grand Bon Pasteur, le Centre Ressources Henry Dunant, la Croix-Rouge, l'association d'Aides aux Aidants et le Relais Amical Malakoff Médéric.
Les agents municipaux Chaque jour, les agents de la mairie qui assurent la livraison des repas à domicile à plus de 500 personnes âgées dépendantes gardent le lien rappellent les consignes à adopter en cas de fortes chaleurs.
Mais aussi….
L’accompagnement de l'habitat participatif qui permet, notamment de développer l'échange intergénérationnel. La Ville de Bordeaux souhaite développer ce type de résidences sur le quartier Chartrons. Sur l''îlot Barreyre, 27 logements vont être livrés en 2019, dont 17 en accession à la propriété possédant un studio indépendant permettant d'accueillir un étudiant, et 10 en habitat locatif social.
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4. Une ville qui coopère à l’international
La Ville de Bordeaux est jumelée avec 20 villes au niveau international :
Ashdod en Israël (1984), Bakou en Azerbaïdjan (1979), Bamako au Mali (1999), Bilbao en Espagne (2000), Bristol en Grande Bretagne (1947), Casablanca au Maroc (1988), Cracovie en Pologne (1993), Fukuoka au Japon (1982), Lima au Pérou (1956), Los Angeles aux Etats-Unis (1964), Madrid en Espagne (1984), Munich en Allemagne (1964), Oran en Algérie (2003), Ouagadougou au Burkina Faso (2005), Porto au Portugal (1978), Québec au Canada (1962), Ramallah en Territoire Palestinien (2007), Riga en Lettonie (1993), Saint Pétersbourg en Russie (1992) et Wuhan en Chine (1998)
Bordeaux a choisi d'orienter sa coopération avec l'ensemble de ces villes autour de la thématique du développement durable ; quelques exemples seront développés plus loin. Elle entretient, de plus, des coopérations avec d'autres territoires dans le cadre de réseaux auxquels elle appartient tels que l'AIMF, réseau mondial des élus locaux francophones qui nourrit la vision d'une ville future porteuse d'une croissance durable et partagée, ou Cap Coopération (devenue SO COOP en 2017), référente Aquitaine des acteurs de la coopération et portant les valeurs du développement durable auprès des acteurs institutionnels, associatifs et privés.
Elle reçoit, par ailleurs, régulièrement des personnalités d'avenir dans le cadre du programme d’invitation PIPA du Ministère des Affaires Etrangères avec des échanges qui ont permis de partager le savoir-faire de Bordeaux en matière d'aménagement durable de la ville.
Quelques exemples de coopération entre Bordeaux et ses villes jumelles :
Cracovie, la transition écologique de la ville
Depuis 2013, l'Ambassade de France en Pologne a initié le programme ECO MIASTO qui encourage la transition écologique dans les villes polonaises autour de 4 thématiques : efficacité énergétique, traitement de l'eau, gestion des déchets et mobilité durable.
Ainsi, Bordeaux et Cracovie ont participé :
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- en avril 2016, à Cracovie, au 2ème Congrès Européen des Régions sur le thème "Cities of the 21st Century. Can Mayors make the world a better place" ; Bordeaux a présenté alors son expérience en matière de résilience urbaine ;
- en octobre 2016, au séminaire organisé avec l'Ambassade de France à Varsovie sur le thème de la "lutte contre la pollution de l'air" avec la participation de la direction générale Haute Qualité de Vie de Bordeaux Métropole.
Enfin, des échanges de savoir-faire entre les deux municipalités ont porté sur le traitement des eaux usées, la gestion du trafic et les transports en commun.
Lima, pour une intermodalité des transports
Afin d'accompagner les entités nationales et locales péruviennes dans le développement et la mise en œuvre de leurs systèmes de transport urbain et la mobilité, l'Agence française de développement (AFD) a soutenu dans le cadre d'un FEXTE (Fonds d'expertise technique et d'échanges) la mise en œuvre d'un programme de coopération avec le ministère des Transports et des Communications (MTC) du Pérou. L'accord de coopération a été signé le 23 février 2016 et vise à renforcer les capacités de gouvernance, la planification, l'intégration physique des réseaux et des plats dans le secteur des transports et de la mobilité.
Dans ce contexte, Bordeaux a participé en novembre 2016 en tant qu'expert au séminaire CODATU à Lima permettant d'accompagner le MTC et les municipalités du Pérou à l'identification, la planification et la mise en œuvre des projets de transport et de la mobilité.
Wuhan, vers le développement d'une ville plus durable
Mégalopole de 12 millions d'habitants, Wuhan, capitale du Hubei, en expansion urbaine constante, rencontre depuis plusieurs années des difficultés pour garantir une qualité de vie à ses habitants : qualités de l'air et de l'eau, congestion de la ville par un trafic urbain saturé, très forte artificialisation des sols qui entraîne des phénomènes d'inondations, des niveaux de température et de pollution très élevés, impactant ainsi fortement le bien-être et la santé des habitants.
Pour aider sa jumelle à tendre vers une ville plus durable, Bordeaux a mis à la disposition de Wuhan son expérience dans plusieurs domaines et notamment, le contrôle de la qualité de l'eau des lacs ou des démarches relatives à la lutte contre le réchauffement climatique. Le partage d'expériences et de savoir-faire bordelais a permis la formation de personnel de la municipalité de Wuhan pour mieux contrôler et améliorer la qualité de l'eau, réaliser un Bilan Carbone à Wuhan et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. Les deux villes ont confirmé ce souhait de coopérer prioritairement sur ces thématiques lors de la COP 21 à Paris en décembre 2015.
Enfin, en complément de ces actions, une délégation du District de Caïdian (Wuhan) a été reçue à Bordeaux pour présenter le projet d'aménagement urbain de l'éco-cité ou ville durable de Caïdian. Les partenaires chinois ont profité de cette visite pour rencontrer les entreprises du réseau UrbAquitaine spécialisées dans les domaines de l'urbanisme durable ; des visites de terrains leur ont permis de voir des réalisations en la matière d'aménagement durable, d'énergies renouvelables, de mobilité douces, de gestion de l'eau et de lutte contre les inondations.
Bamako, une volonté de protéger l'environnement
De par son expérience et son savoir-faire au travers de la gestion de sa propre Brigade « Verte », Bordeaux a assuré depuis 2008 « l’ingénierie de formation » de 50 agents des 236
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qui composent la première Brigade Urbaine de Protection de l’Environnement (BUPE) du Mali sur le District de Bamako (6 communes).
L'enjeu est de faire face aux problèmes urgents de protection de l’environnement auxquels la ville est confrontée en engageant un cycle de formation des agents pour qu’ils acquièrent un niveau de maîtrise suffisant et transmettent cet enseignement à d'autres cadres maliens. Des formations complémentaires de remise à niveau sont elles aussi proposées selon les domaines jugés prioritaires.
Les trois premières phases de ce programme de formation ont eu lieu en 2008, 2010 et 2012, chacune d’entre elles a été suivie d’une période d’évaluation. Le cycle de formation a été interrompu par la guerre au Mali de 2013 à 2015.
Bordeaux aide concomitamment à ce programme de formation à la mise en en œuvre : - d’un cadre institutionnel et législatif approprié permettant notamment l’élaboration d’un « Code de la rue » ;
- d’actions permettant un changement de mentalité et de comportement pour assurer une participation efficiente de la population et de tous les acteurs concernés par la protection de l’environnement (avec un appui logistique et financier de campagnes de sensibilisation) ;
- d’un système performant de gestion des informations (banque de données) sur l’état des ressources de l’environnement et de leur évolution.
En 2016, le cycle de formation reprend avec l'élaboration des termes de référence et des modules dans l'objectif d'organiser la 4ème phase en septembre 2017 à Bamako.
Casablanca, rendre la ville attractive et intelligente
En 2016, Casablanca et Bordeaux ont souhaité engager une nouvelle phase de coopération entre leurs deux territoires. Elles ont choisi de travailler sur plusieurs thématiques relatives au développement durable : ville intelligente et systèmes numériques, équipements culturels de proximité, qualité du cadre de vie des habitants (hygiène et salubrité), culture et tourisme de proximité.
Ainsi, en mai 2016, Bordeaux a participé à la première édition du Forum Smart City Africa Casablanca avec une intervention de la ville de Bordeaux et de la direction du numérique sur le thème "Bordeaux, Ville durable et intelligente". En novembre, une délégation de Casablanca est venue à Bordeaux pour travailler sur la thématique du patrimoine bâti, en lien avec des objectifs de développement du tourisme local et de mise en lumière de ce patrimoine.
Au mois de novembre, cinq entreprises bordelaises du groupement UrbAquitaine ont participé à la COP 22 de Marrakech exposant et partageant notamment leur savoir-faire en matière d'énergies renouvelables et de construction de véhicules électriques.
Un appel à projets Méditerranée
En 2016, la Ville de Bordeaux a lancé un appel à projets permettant de soutenir financièrement et institutionnellement les projets d'associations bordelaises avec leurs partenaires étrangers situés dans les cinq villes jumelles méditerranéennes de Bordeaux.
Ainsi, deux lauréats ont été désignés et soutenus pour leur action à venir : - l'association Solidarité Bayti avec un projet de Tourisme durable autour de Casablanca en lien avec l'association marocaine Bayti, pour l'enfance en difficulté ; - l'association AIDES Aquitaine à Bordeaux avec un projet de formation professionnelle pour les femmes porteuses du VIH en lien avec l'association oranaise APCS.
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Perspectives
Augmenter le nombre de marchés d’insertion
Poursuivre les partenariats d’échanges à l’international autour des questions de développement durable
Poursuivre la lutte contre la précarité énergétique aux côtés de Bordeaux Métropole et de 3 autres communes
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Fonder les dynamiques de
développement suivant des modes de
production et de consommation
responsables
1. Une Ville développant l’accès à une alimentation saine
La gouvernance alimentaire : mieux connaître les habitudes des Bordelais pour répondre à leurs attentes
Plus qu'une actualité, l'alimentation durable est un fait de société. Ses liens évidents avec la santé, ses impacts sur l'environnement, son importance dans l'équité entre les humains, son poids dans les questions énergétiques ou sa capacité à créer de l'emploi, font de la gouvernance alimentaire un sujet qui doit être pris en compte dans sa globalité en tant que donnée de la transition écologique.
Afin de mieux connaître l'avis des Bordelais sur leur alimentation, la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ont souhaité confier au Centre de formation de l’INSEE (CEFIL) la réalisation d’une enquête sur les habitudes alimentaires des habitants. L'enquête CEFIL portait donc sur la commune de Bordeaux, qui n’offre qu’une possibilité réduite de développer la production mais qui en revanche, est une zone privilégiée d'achat, de sensibilisation et de promotion des produits locaux et de saison.
Cette enquête a été menée, auprès de 933 personnes, dans l’objectif de permettre aux décideurs de mieux appréhender le ressenti des Bordelais sur l’état actuel de l’offre alimentaire, de définir l'intérêt des habitants pour l'alimentation durable et de qualifier les attentes des Bordelais quant aux projets métropolitains. Elle a permis de croiser les résultats obtenus à l’échelle de la ville de Bordeaux avec les diagnostics territoriaux réalisés précédemment, et ainsi de confirmer ou d'infirmer, sur la partie dense du territoire métropolitain, des tendances nationales en matière d’alimentation durable.
Finalité 5
Chiffres clefs
29% de produits Bio dans les cantines
Déchets : 322 kg/hab/ an
10 AMAP
4 drives fermiers dont 1 à Bordeaux centre
21 marchés de plein air – 2 marchés Bio – 4 marchés
couverts
115 50
Le type de produits privilégiés :
Dans leurs choix de consommation (Fig. 20), les Bordelais privilégient les produits locaux :
65 % d'entre eux en consomment régulièrement. Les résultats ont également montré que les
enquêtés ont la volonté de promouvoir les produits locaux, ce qui entre en cohérence avec la
logique des produits de saison (Fig. 21).
L'origine, la traçabilité, la composition et les labels sont les principaux gages de qualité cités bien avant le prix ou la marque.
L’intérêt est manifeste pour le compostage et l'autoproduction mais des progrès restent à faire en termes de gaspillage alimentaire et de recyclage des déchets. Il est important de noter que 89% des sondés n’ayant pas recours au compostage seraient prêts à le faire si un système de compostage public était mis en place, ce qui démontre une volonté d’adopter des pratiques durables, et que tous les outils publics ne sont pas encore mis à disposition pour le faire.
Figure 19 : Combien de fois consommez-vous des produits issus (en % de répondants) :
Figure 20 : S’il fallait promouvoir certains produits, lesquels choisiriez-vous ?
116 51
Les freins à l’accès à des produits locaux :
Si les Bordelais montrent un entrain particulier pour des pratiques alimentaires durables,
deux freins principaux viennent cependant limiter l’accès de tous à la consommation de
produits locaux.
D’une part, les Bordelais se heurtent à des contraintes financières (Fig.21) Si la volonté de
consommer des produits locaux est présente dans toutes les catégories socio-
professionnelles de la population bordelaise, le prix des produits locaux ne permet pas aux
personnes ayant un revenu plus faible d’en consommer autant qu’elles le souhaiteraient.
Figure 21 : Qu’est-ce qui vous aiderait à consommer davantage de ces produits ?
D’autre part, les résultats de l’enquête ont montré le frein que représentait l’importance des
hypermarchés dans les habitudes alimentaires (Fig.22). Les questionnaires ont en effet
révélé que 87% des sondés font leurs courses dans les grandes surfaces, et non en circuits
courts, qui permettraient pourtant d’avoir un lien direct ou facilité avec le producteur.
Figure 22 : Provenance des aliments d’une semaine normale
117 52
Ces résultats ont par conséquent permis de dresser un diagnostic des pratiques alimentaires
des Bordelais et des facteurs identifiés comme des freins à l’alimentation durable.
Partant de ce constat, la Ville de Bordeaux a pris en compte la nécessité de mettre en œuvre
des mesures concrètes, et c’est ainsi qu’ont été définis les contours d’un Projet Alimentaire
Territorial à vocation sociale visant à permettre l’accès de tous à une alimentation durable.
Ce projet devait s’inscrire dans le territoire, en soutenant la multiplication d’initiatives en lien
avec l’alimentation et en travaillant au plus proche des habitants.
Le projet élaboré en 2017 par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la Ville de
Bordeaux et Bordeaux Métropole, sera mis en œuvre à compter de 2018.
Bordeaux adopte 10 actions en faveur d’une agriculture urbaine Le 6 mars 2017, la Ville de Bordeaux a présenté les actions qu’elle entend développer pour favoriser l’agriculture en milieu urbain. Les engagements sont les suivants : - Développer une activité agricole horticole et maraîchère sur une partie du centre de cultures horticoles du Haillan.
- Augmenter les surfaces dédiées à une activité agricole d’élevage sur le nord du territoire bordelais
- Etudier l’opportunité de développer l’agriculture urbaine sur le secteur de la Jallère - Poursuivre le développement des jardins collectifs dans les quartiers - Développer la permaculture et le recyclage des matières organiques sur la Ville - Favoriser les productions collectives ou non partout en ville
- Initier un projet de partage intergénérationnel de jardins
- Poursuivre et développer la distribution de semences de variétés locales - Renforcer la présence d’insectes pollinisateurs et auxiliaires sauvages - Accompagner les changements de comportement
Agriculture biologique, circuits courts et lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire
16.200 enfants sont inscrits à la restauration scolaire, soit 95% des élèves. L'ensemble représente plus d'1 690 000 repas sur l'année !
En 2016, la part de l’agriculture biologique dans
l’approvisionnement du SIVU Bordeaux Mérignac est de 29%
(contre 24% en 2015). La part du budget consacré aux produits
biologiques s’élève à 30%.
Pour ces résultats, le SIVU Bordeaux Mérignac a reçu le 22
décembre 2016, le label « Etablissement BIO Engagé ». Cette
distinction est attribuée aux établissements proposant au moins
20% des produits issus de l’Agriculture Biologique.
Les volumes d’approvisionnement locaux par nature de production en 2016 s’établissent comme ci :4% label rouge, 28% agriculture conventionnelle et 68% agriculture biologique Au total, la part d’approvisionnement locale en volume est de 24%.
Depuis le second semestre de l’année 2017, des menus alternatifs végétariens sont proposés aux écoliers. En 2018, c’est un choix quotidien de menu sans viande qui sera proposé à tous les enfants.
118 53
0
5
10
15
20
25
30
35
2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 23 : Evolution du taux de denrées issues de l’agriculture biologique au SIVU Bordeaux Mérignac (source SIVU)
Figure 24 : Carte de localisation des approvisionnements issus de l'agriculture Biologique
Le SIVU est un acteur de la solidarité territoriale. Il collabore avec la Banque Alimentaire de Gironde qui vient plusieurs fois par semaine et gratuitement récupérer sur site des denrées consommables non livrées (20 tonnes en 2016). Ponctuellement (période hivernale, par exemple), le SIVU fournit des établissements sociaux ou des associations caritatives en repas diversifiés, à des conditions tarifaires préférentielles (répercussion uniquement du coût de la denrée brute). A l'occasion d'intempéries ou d'événements particuliers (grand incendie de Pessac et de Saint-Jean d'Illac en 2015 par exemple) touchant l'agglomération, il peut mettre son savoir-faire et ses moyens à disposition des autorités de gestion de cellule de crise pour des populations en difficultés ou des professionnels de la sécurité civile.
119 54
2. Une ville qui rejette moins
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a modifié profondément l’univers des déchets en fixant des objectifs de réduction des déchets à la source et en les intégrant dans une approche globale d’économie circulaire.
Cette mutation s’illustre à travers l’appel à projet « Territoire Zéro déchets, Zéro gaspillage » lancé par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, pour lequel Bordeaux Métropole s’est engagée sur les trois prochaines années afin d’améliorer ses performances.
Ce projet représente une véritable opportunité pour réduire à terme les déchets tout en développant leur valorisation. Il traduit la volonté de Bordeaux Métropole de mettre en œuvre un programme d’actions ambitieux, avec pour objectif d’adopter des comportements plus vertueux et moins impactant pour l’environnement.
En ce qui concerne l’année 2016, 405 232 tonnes de déchets ménagers et assimilés ont été collectées et traitées représentant 322 kg/habitant/an contre 323 en 2015. Ils ont été valorisés à 92% sous forme de réutilisation directe de la matière ou de valorisation énergétique.
300
310
320
330
340
350
360
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Figure 25 : Evolution du poids des ordures ménagères générées en kg/hab à Bordeaux Métropole
Détail des collectes par type de déchets sur Bordeaux Métropole : Verre collecté : 17 325 tonnes en 2016 (16 597 en 2015)
Ordures ménagères : 248,97 kg/habitant/an (249,40 en 2015)
Collecte sélective en porte à porte : 50,16 kg/habitant/an (50,89 kg en 2015).
120 55
Figure 26 : Circuit et synthèse des déchets générés et traités sur Bordeaux Métropole (source : Bordeaux Métropole)
Lancement du programme d’actions « zéro déchet, zéro gaspillage »
Les efforts seront consolidés et amplifiés grâce à l’application d’un programme d’Actions « zéro déchet zéro gaspillage » (2016-2020) sur Bordeaux Métropole. Dans le cadre de ce programme, la collectivité s’engage à poursuivre et renforcer les actions visant à la réduction globale des déchets produits sur le territoire et à répondre à l’objectif national de diminution de 10% de la production des déchets ménagers et assimilés collectés par habitant d’ici à 2020 (sur la base des données 2010). Elle s’engage aussi à développer l’économie circulaire qui consiste à faire des déchets des ménages et des entreprises une ressource. Les actions mises en place tendront à limiter au maximum la production de déchets, à réemployer localement, à valoriser au mieux en respectant la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui n’ont pu être évités, à recycler tout ce qui est recyclable et à éviter au maximum l’élimination.
Une expérimentation d’identification des bacs de collecte
En octobre 2016, le quartier du Jardin public (délimité par les rues Croix-de-Seguey / David Johnson / Tivoli / Mandron / de la Course et le boulevard Pierre 1er) a été l’un des secteurs tests d’un nouveau système d’identification électronique des bacs de collecte des déchets. Ce système propose d’enregistrer l’adresse réelle de chaque bac et implique le collage, sur chacun, d’un adhésif équipé d’une puce électronique.
121 56
Il s’agit de la seule information qui a été
répertoriée dans cette puce, sans donc
identification nominative du propriétaire ou de
l’occupant du logement concerné. A terme avec
l’extension du système sur l’ensemble de la
métropole bordelaise, chaque bac pourra être
reconnu par un lecteur installé sur les bennes.
Cette opération aura d’indéniables avantages
pratiques et permettra un meilleur suivi des
anomalies repérées par les agents de collecte :
remplacement automatique des bacs défectueux,
vérification des bacs effectivement collectés,
accompagnement des erreurs de tri…
Mais aussi…
Le lancement en décembre 2017 d’une campagne de communication ciblée sur les incivilités en matière de propreté. Images « choc » à l’appui, cette campagne a vocation à faire évoluer les comportements.
Dépôts sauvages, bacs débordants de toutes
parts, verre brisé, mégots, mictions et déjections
diverses… Nous sommes tous confrontés à des
incivilités en matière de propreté, au détour
d’une rue, dans les quartiers que nous
fréquentons au quotidien.
C’est pourquoi Bordeaux a jeté les bases d’un
plan ambitieux d’amélioration de la propreté de
l’espace public. Des moyens supplémentaires
alloués au nettoyage des rues, des campagnes
récurrentes de sensibilisation et des contrôles
accrus, sont les piliers de cette opération qui a
vocation à améliorer la qualité de vie de tous.
Perspectives
Poursuivre la mise en œuvre du projet alimentaire territorial
Accompagner les projets de développement de l’alimentation durable Lancer les actions du Plan zéro déchet, zéro gaspillage
Poursuivre la collecte des déchets fermentescibles dans les écoles et la lutte contre le gaspillage alimentaire
Animer le Conseil de gouvernance alimentaire durable lancé avec les partenaires de la filière
122 57
Index des graphiques
Figure 1 : Evolution de la consommation d’énergie et de la facture énergétique.................... 9 Figure 2 : Evolution de la puissance installée et de consommation d’énergie de l’éclairage public....................................................................................................................................11 Figure 3 : Projection des projets de réseaux de chaleur à l’horizon 2035 sur Bordeaux Métropole .............................................................................................................................13 Figure 4 : Evolution de la consommation de gaz et d’électricité sur le territoire de Bordeaux en GWh ................................................................................................................................17 Figure 5 : Evolutions de la pratique du Vélo sur Bordeaux Métropole (source : Bordeaux Métropole) ............................................................................................................................18 Figure 6 : Evolutions décennales des concentrations de polluants sur l’agglomération bordelaise (Source : ATMO Nouvelle Aquitaine / année de référence 2007) ........................20 Figure 7 : Consommation d'eau par habitant en m3 sur le territoire de Bordeaux..................23 Figure 8 : Cumul des précipitations annuelles sur Bordeaux en mm.....................................24 Figure 9 : Evolution de la consommation d’eau dans ............................................................24 Figure 10 : Température annuelle moyenne constatée à Bordeaux en degré Celsius (Source : infoclimat.fr)........................................................................................................................25 Figure 11 : Résultats de l’étude de diagnostic pour Bordeaux sur les ICU ............................25 Figure 12 : Fréquentation du jardin botanique (serres et salles d’expositions) ......................30 Figure 13 : Associations et budgets alloués de 2010 à 2016 ................................................35 Figure 14 : Taux d’emploi Handicap dans l’effectif municipal ................................................37 Figure 15 : Nombre d’heures d’insertion (source PLIE Bordeaux) ........................................38 Figure 16 : Répartition par maître d’ouvrage des heures d’insertion (2016) ..........................38 Figure 17 : Collecte en tonnes des bornes le Relais .............................................................39 Figure 18 : Répartition des visites à domicile dans le cadre du SLIME par quartier ..............41 Figure 19 : Combien de fois consommez-vous des produits issus (en % de répondants) : ...50 Figure 20 : S’il fallait promouvoir certains produits, lesquels choisiriez-vous ? .....................50 Figure 21 : Qu’est-ce qui vous aiderait à consommer davantage de ces produits ?..............51 Figure 22 : Provenance des aliments d’une semaine normale ..............................................51 Figure 23 : Evolution du taux de denrées issues de l’agriculture biologique au SIVU Bordeaux Mérignac ..............................................................................................................53 Figure 24 : Carte de localisation des approvisionnements issus de l'agriculture Biologique..53 Figure 25 : Evolution du poids des ordures ménagères générées en kg/hab ........................54 Figure 26 : Circuit et synthèse des déchets générés et traités sur Bordeaux Métropole .......55
Tableau 1 : Evolution des réseaux de chaleur sur la commune de Bordeaux .......................13 Tableau 2 : Poids et volumes des déchets recyclables triés sur les trois éditions de la manifestation ........................................................................................................................35
123 58
124 59
ANNEXE
Bilan du Plan climat
2012-2016
125 60
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Objectif 1 - Développer la production d'énergie à partir de sources renouvelables pour porter la part des ENRr à 10% en 2016 et 23% en 2020
7%
8%
9,8
9,35
9,5
Action 1 - Développer les réseaux de chaleur
>> Inciter les propriétaires de réseaux de chaleur existants à
utiliser des sources d’énergie renouvelables ou récupérables. >> Soutenir la création dans les opérations d’aménagement, de réseaux de chaleur, publics ou privés, favorisant l’utilisation des énergies décarbonées >> Entamer des démarches de classement des réseaux de chaleur conformes aux critères de la loi Grenelle II
ml de réseaux
2,2
4,7
17,4
24,9
26,9
nb de sous stations
19
19
19
20
20
MWh produits (indicateur
abandonné = MWh consommés)
4501
7350
10190
17910
30800
% ENRr
50%
57%
59%
66%
82%
densité thermique
ND
ND
ND
ND
ND
Action 2 - Développer la géothermie
>> Raccorder au réseau de Mériadeck d’autres bâtiments
municipaux (Hôtel de Ville, musée des Beaux Arts, future Cité Municipale, autres équipements publics) >> Développer, en liaison avec les bailleurs sociaux concernés, la valorisation du site géothermique de la Benauge >> Solliciter un permis de recherche sur le territoire de Bordeaux, permettant d’explorer des nappes plus profondes et donc plus chaudes
Nb de puits en exploitation
2
2
2
1
1
nb de sous stations
19
19
19
20
20
MWh produits
309
617
17091
17317
126 61
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Action 3 - Favoriser le développement de l’énergie solaire >> Lancer une étude d’opportunité d’équipement solaire pour chaque projet d’équipement municipal construit ou réhabilité >> Poursuivre l’information des particuliers (maison éco citoyenne, brochure d’information) et la mobilisation des professionnels >> Identifier une zone d’habitat individuel où une action de promotion de solutions d’économies d’énergie couplées à un dispositif solaire pourrait être engagée.
Nb de m² installés solaire
thermique
558 m²
617 m²
4000m² (environ)
Nb de m² installés solaire
photovoltaïque
79 076
m²
80 359 m²
150 000m²
(environ)
MWh électricité photovoltaïque
produits
309 MWh
617 MWh
17091 MWh
17317 MWh
Action 4
- Favoriser la production de chaleur issue de bois
énergie
>> Encourager (à défaut de possibilité de raccordement à la
géothermie ou à d’autres sources renouvelables disponibles localement) la conversion en chaufferies bois des chaufferies utilisant des énergies traditionnelles >> Promouvoir la réalisation de nouvelles chaufferies
Nombre de Chaufferies
1
1
1
1
2
Quantité de chaleur produite
(MWh)
3 MWh
3 MWh
3 MWh
70 GWh (CHU / GINKO/ BAF)
Action 5 - Informer les habitants sur l’existence d’offres d’électricité verte en partenariat avec les fournisseurs et distributeurs d'énergie
>> Mettre à disposition des brochures d’information
>> Organiser des réunions d’information à la maison écocitoyenne
Distribution de documents de
présentation
x
x
x
x
x
Nb de rencontres organisées
0
1
1
0
2
Bât
municipaux Bât
municipaux
Bât
municipaux
Public + privé
Public + privé
127 62
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Objectif 2 - Réduire dans le patrimoine de la Ville la consommation d'énergie et d'eau Action 6 - Poursuivre la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments de la ville en fixant pour 2016 un objectif d’économie de 50% par rapport à 2007
>> A la suite des diagnostics effectués dans les
équipements de proximité (écoles, crèches, gymnases…), engager les investissements programmés : isolation des combles et des façades, pose de régulations et de robinets thermostatiques, changements de chaudière… >> Lancer des études opérationnelles sur les équipements les plus techniques et les plus consommateurs (bibliothèque Mériadeck, TNBA, CAPC, Musée d’Aquitaine, Conservatoire, piscine Galin, Pôle Technique Municipal…) et programmer les travaux d’économie d’énergie en résultant >> Poursuivre le déploiement du système d’exploitation des bâtiments et mettre en place un système de télérelève multifluides pour la conduite, la surveillance et l’optimisation des consommations eau, gaz et électricité >> Inclure dans les futurs marchés de maintenance des installations techniques des clauses de performance en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec les objectifs du PCET
GWh économisés
-5,63
-2,65
-2,85
-0,68
-2,41
Pourcentage d'économies
d'énergie vs 2007
-26,80%
-29,70%
-32,80%
-33,50%
-36,10%
teqCO2 évitées
1338
ND
ND
ND
ND
montant des investissements
(M€)
6,9
7
11,6
ND
ND
128 63
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Action 7 - Réduire la consommation de l'éclairage public de 30% par rapport à 2007
>> Poursuivre les actions déjà engagées : abaissement de
la puissance au milieu de la nuit, suppression des ballons fluorescents, choix optimisés des matériels, utilisation de LED pour les éclairages pérennes et festifs >> Minimiser les nuisances lumineuses par mutation des mobiliers d’éclairage et abaissement des flux lumineux >> Expérimenter les mutualisations et interconnexions des réseaux (éclairage, gestion d’accès, vidéo, wifi…) et affiner le pilotage par télégestion.
Consommation annuelle par
habitant (kWh/hab./an)
79,19
79,25
79,99
74,00
71,06
Puissance moyenne par point
lumineux (W)
124
110,4
107,8
105,2
103,6
Consommation annuelle
moyenne par point lumineux
(kWh/an)
518,28
511,76
513,56
490,10
471,22
Action 8 - Réduire la consommation de carburant
>> Poursuivre la politique visant, par l’introduction de
critères environnementaux dans les appels d’offres, à acquérir ou à louer des véhicules bénéficiant des progrès techniques en matière de consommation et de réduction de pollution >> Poursuivre la réduction du nombre de voitures de service, notamment par l’extension progressive du pool de véhicules mutualisés >> Expérimenter des véhicules hybrides ou électriques au sein du pool dès lors que les constructeurs automobiles seront en mesure de les commercialiser à des coûts acceptables >> Poursuivre la formation des agents à l’écoconduite et former des formateurs
Moyenne de CO2/km/véhicules
légers
Travail en cours sur élaboration d'un indicateur
plus adapté
Consommation annuelle des
véhicules en kWh/an/employés
Consommation évitée (l)
-24 456
17190
25195
ND
ND
129 64
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Action 9 - Réduire la consommation d’eau et chercher de nouvelles ressources >> Poursuivre les efforts de baisse de la consommation, les gisements d’économie se concentrant aujourd’hui sur les équipements sportifs (terrains, gymnases, piscines) et sur les bâtiments municipaux non encore équipés de matériels hydroéconomes. >> Relancer les projets de substitution de l’eau issue des nappes profondes par d’autres ressources (forages superficiels, récupération des eaux de ruissellement des parkings etc.).
Points d’eau équipés de matériels
hydroéconomes
4000
Action terminée
Consommation totale d’eau (m³)
785 096
605 567
665895
793902
551885
Consommation d’eau issue des
nappes profondes (m³)
569 954
506 753
495781
518616
386438
Répartition par grands secteurs
consommateurs
Sports : 220783 / bât : 112583 / services urbains : 63472 / espaces verts : 141181 / jardin botanique
13866
Objectif 3 - Mener des opérations innovantes sur le thème des réseaux intelligents et de l'apport de sources d’énergies locales et renouvelables Action 10 - Tester les smartgrids (réseaux intelligents) sur un îlot d'un nouveau quartier de la ville >> Mener une opération pilote de réseau de distribution d’électricité intelligent à l’échelle d’un îlot en partenariat avec un distributeur d’énergie.
Réalisé /non réalisé
Réalisé
/
/
Action 11 - Accompagner l'installation d'hydroliennes en milieu estuarien >> Soutenir le démarrage du site de tests d’hydroliennes marines immergées dans la Garonne au niveau du pont de pierre (expérimentation soutenue par l’Etat dans le cadre des investissements d’avenir) >> Assurer une veille technologique et industrielle en matière de développements futurs de la filière
Accompagner financièrement le
projet
40 000 €
Action terminée
Nb de machines testées par an
0
0
0
0
0 en 2016 2 en 2018
Production moyenne (MWh) Donnée non communicable à
remplacer par puissance installée
0
0
0
0
0
130 65
AXE 1 - Inscrire la Ville vers la transition énergétique à l'horizon 2050
2012
2013
2014
2015
2016
Action 12 - Rechercher sur chaque site de projet (aménagement, réhabilitation…) une desserte énergétique alliant différentes sources d’énergie locale et renouvelable >> Recenser les sources locales d’énergie pour évaluer le potentiel. >> Mettre en œuvre un ou deux projets expérimentaux, notamment sur des bâtiments municipaux
Réalisé / non réalisé
NR
NR
NR
Réalisé Microcogénération école Loucheur
131 66
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Objectif 4
- Construire une ville maillée d'éco quartiers et
solidaire Action 13 - Veiller à la mise en œuvre effective d'une ambition énergétique forte dans les opérations d'aménagement >> Réaliser un équipement exemplaire dans chaque quartier opération d'aménagement >> S’assurer à tous les stades d’élaboration et de mise en œuvre de chaque éco-quartier, du respect des objectifs énergétiques et environnementaux définis initialement >> Engager avec chaque aménageur, les démarches d’information des habitants, visant à permettre dans la durée des comportements adaptés aux enjeux de la transition énergétique
Consommation moyenne / m²
70kWh/m²
50kwh/m ²
50kWh/m²
50kWh/ m²
50kWh/m²
Données non disponibles
Part des ENRr/
m² construits
ND
ND
ND
ND
ND
Données non disponibles
Action 14 - Faire de Bordeaux [Re]Centres un site pilote sur le thème « Patrimoine et Energie »
>> Mettre en place un suivi de l’amélioration de la
performance énergétique des logements anciens sur ces quartiers >> Capitaliser les expériences (réussites, difficultés rencontrées à divers niveaux) en vue d’une extension future de ce type de dispositif à d’autres quartiers
Nb de logements
rénovés
1876
2400
ND
ND
Données non disponibles
nb de
logements créés
performance énergétique
avérée sur
échantillonnage
DPE
ND
ND
ND
ND
ND
132 67
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 15 - Inventorier et tester des opportunités de solidarité énergétique entre quartiers anciens et nouveaux quartiers
>> A l’occasion d’interventions importantes sur
des bâtiments (publics ou privés) fortement consommateurs, s’interroger sur la pertinence d’une mutualisation des solutions énergétiques avec des bâtiments voisins. >> Réaliser un inventaire des bâtiments pouvant constituer l’ossature d’une desserte par réseaux de chaleur dans les quartiers existants. >> S’interroger systématiquement dans les éco-quartiers sur la pertinence de réserver un espace pour l’implantation d’une chaufferie permettant de desservir ultérieurement les quartiers voisins par réseau de chaleur
Inventaire : réalisé / non
réalisé
Inventaire réalisé Etude de desserte énergétique réalisée sur chaque opération Etude planification ALEC en cours
Objectif 5 - Favoriser les modes de déplacements « doux » ou alternatifs Action 16 - Faciliter l’usage du vélo (15% en 2020)
6,50%
15%
>> Développer les infrastructures adaptées
(réseau express vélos, résorption des discontinuités, généralisation des tourne-à-droite, implantation d’arceaux vélos et de stations VCUB…) >> Développer les services (Maison du Vélo) et les animations (écoles, centres d’animation…) >> Favoriser l’émergence d’innovations (Cyc'lab, vélo urbain…)
Nb d'arceaux
5652
6094
5950
5200
En cours
Arceaux : recensement précis en cours /contrats Maison du vélo : Baisse liée notamment à la durée du prêt qui est passée fin 2015 de 6 à 10 mois, à l’augmentation de la part du VCUB et à l’aide à l’achat d’un vélo.
nb de stations
VCUB
99
99
105
110
nb de contrats de prêt de la Maison du vélo
6651 soit 300 de plus qu'en 2011
6317
6300
4059
2170
km de voirie
cyclable (méthode CERTU)
184
184
187
250
258
133 68
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 17 - Encourager les déplacements à pied
>> Poursuivre la politique de jalonnement piéton
>> Résorber les discontinuités piétonnes >> Rendre accessibles aux personnes handicapées des itinéraires prioritaires >> Relancer la politique des carapattes
Nb de lignes de carapattes crées
1
9
12
9
9
Nb de
discontinuités
piétonnes résorbées
30 mats installés
117 mats
En attente du plan piétons métropolitain
Action 18 - Réduire la part modale de la voiture en ville
>> Poursuivre la politique de sites réservés aux
transports en commun (3ème phase du tramway, bouclage des lignes TCSP prévues au SDODM, développement des couloirs de bus avec priorité aux feux…) >> Faciliter l’autopartage et le covoiturage >> Favoriser le développement des voitures propres en centre-ville (disque verts, bornes de recharge pour véhicules électriques)
Km de réseau
de bus dont
TCSP
50 km de tram
58 km de tram 78 lignes de bus et 401 autocar dont 30 bus hybrides et 6 navettes électriques
3 lignes de tramway 100 rames / 65,5 km de réseau
Indicateur à modifier et à remplacer par la vitesse commerciale (plus révélateur des améliorations infrastructures) BUS : 18,17 km/h TRAM : 18,54 km/h
nb de lignes
prioritaires aux
feux
1
3
3
3
3
nb de places d'autopartage
24
24
36
38
45
134 69
nb de disques
verts
50
51
51
52
55
nb de bornes de
recharge de
véhicules électriques
3
5
10
11
11
Dont 9 en charge rapide
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 19 - Organiser le partage de la rue pour toutes les formes de mobilité alternative
>> Etendre progressivement les zones 30, les
zones de rencontre, les aires piétonnes >> Poursuivre les expérimentations de rues jardins et de rues végétalisées >> Poursuivre le travail de concertation au sein de la commission « code de la rue »
Surface contrôle
d'accès
51 km
115 ha
119 ha
km de zones de
rencontre
51 km
ND
ND
km de zones 30
ND
ND
nb de rues
végétalisées
3
4
Objectif 6 - Porter l'ambition facteur 4 dans les procédures d'urbanisme Action 20 - Améliorer, via la procédure d’autorisation d’urbanisme, la prise en compte des enjeux énergie-climat
>> Poursuivre le travail d’incitation à la prise en
compte des enjeux énergie climat >> Mettre en place des indicateurs spécifiques
Nb d'agents
formés à
l'énergie climat
340
352
365
350
356
Action 21 - Renforcer la prise en compte des enjeux énergétiques dans le PLU
>> Faire des propositions de révision du PLU,
adaptées aux enjeux climatiques et à la typologie des quartiers bordelais
Réalisé / non
réalisé
Réalisé
135 70
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
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Objectif 7 - Favoriser l’éco-construction et l’éco-réhabilitation dans le parc privé et les logements sociaux Action 22 - Evaluer la charte de la construction durable
>> Evaluer la charte de la construction durable
>> Faire évoluer la grille de lecture « développement durable »
Nb de projets répondant aux
exigences de la
Charte
100%
100%
100%
100%
100%
Nb de grilles de
lecture
renseignées
L'ensemble des projets sont examinés en commission des avants projets. Ils répondent tous à la Charte
Action 23 - Mettre en cohérence les stratégies de rénovation des logements sociaux avec une planification territoriale de maîtrise de l’énergie et de déploiement des ENRr
>> Soutenir et accompagner la réhabilitation
thermique de 300 logements locatifs par les bailleurs sociaux notamment au Grand Parc et à la Benauge >> Inciter les bailleurs sociaux à se raccorder à des réseaux de chaleur existants >> Accompagner les bailleurs sociaux dans leur démarche de sensibilisation des locataires aux éco- gestes
Nb de logements
rénovés au niveau BBC
dans l’ancien
ND
ND
ND
ND
ND
Indicateur non disponible
Nb de projets de développement
des ENR
GINKO
BAF / EPA
Domofrance chaudière bois
Indicateur peu révélateur de l'engagement des bailleurs
Action 24 - Lutter contre la précarité énergétique par l'identification des ménages et l'appui financier de la Ville (réalisation de travaux, kits, sensibilisation…) >> Equiper 450 nouveaux foyers en kits d’économie d’eau et d’énergie à l’horizon 2014
Nb de foyers accompagnés
(kits et
rénovation de
logements)
200
257
objectif atteint 800 kits (2009 à 2013)
100
200
opération poursuivie dans le cadre du SLIME précarité
136 71
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 25
- Innover en matière de conseil et
d’information sur l’énergie auprès des Bordelais
>> Renforcer le dispositif d’incitation des
Bordelais à procéder à une rénovation énergétique de leur logement >> Mener une campagne d’information des Bordelais avec le support d’associations partenaires, à l'échelle d'un quartier et/ou d’une copropriété énergivore
Nb de conseils délivrés par an
Objectif 400 contacts par an dont près de 80 via les permanences délocalisées de la Maison écocitoyenne
483
Accompagnement d'une quinzaine de copropriétés Plateforme Ma Rénov lancée en janvier 2017
Objectif 8 - Prendre en compte l’adaptation au changement climatique Action 26 - Développer le maillage écologique et accompagner la végétalisation des quartiers >> Poursuivre le développement d’une trame verte reliant progressivement les différents quartiers de la ville >> Compléter la couverture de la ville par des jardins de proximité (objectif : un jardin à moins de 500 mètres de chaque Bordelais) >> Accompagner les processus de végétalisation participative de l’espace public
Surface espaces
verts créée
6 ha
1,5 ha
Données non disponibles
taux de
couverture des espaces verts
nb de
végétalisations participatives
(jardins
familiaux,
partagés, rues végétalisées)
15jardins partagés 2 jardins familiaux
4,5 ha + 100 jadinières de rue
22 jardins partagés 2 jardins familiaux (chiffre mai 2017)
137 72
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 27 - Approfondir les connaissances sur la vulnérabilité du territoire au changement climatique et notamment les risques encourus en cas d’évènements extrêmes >> Lancer une étude de vulnérabilité du territoire >> Concevoir, réaliser et mettre en œuvre un plan d’actions d’adaptation au changement climatique
Réalisé / non
réalisé
Etude réalisée
Outil Score ICU développé
Objectif 9 - Optimiser la chaîne de valeur de la ville durable Action 28 - Utiliser les différents leviers de la commande publique >> Poursuivre l’effort entrepris sur la commande publique pour une meilleure efficacité énergétique de la collectivité >> Préciser à l’occasion de leur renouvellement ou en profitant de l’opportunité d’avenants, les exigences de performance énergétique à mettre à la charge des délégataires
Nb de relations contractuelles
auditées –
résultats
Non mis en place
Point faible : mettre en place 1 GT
Montant des
achats
répondant au
critère de l'efficacité
énergétique
Indicateur abandonné, difficile à évaluer
Action 29 - Développer les circuits courts d’approvisionnement
>> Favoriser l’approvisionnement alimentaire par
circuits courts (AMAP, marchés bio.... >> Accompagner l’étude en cours sur la logistique urbaine dans le cadre du programme Ecocité >> Poursuivre le soutien aux filières écoresponsables de livraison du dernier km
Nb d'AMAP
9
10
10
10
projet sur la LU dans l'hypercentre 2015-2017 GT CCIB sur LU Etude CUB sur le transit en milieu urbain (nb véhicule, typologie véhicules et marchandises
Nb d'adhérents
AMAP
données commerciales non communiquées par les AMAP
nb d'entreprises
de livraison
urbaine
2
1
1
4
4
138 73
AXE 2 - Construire et aménager une ville sobre et durable
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 30 - Promouvoir l’économie verte >> Promouvoir les filières d’études en partenariat avec les acteurs universitaires et les écoles, afin que Bordeaux puisse devenir un terrain d’expérimentation des métiers et techniques de la lutte contre le changement climatique. >> Développer et soutenir l’économie verte et locale
désignation d'un conseiller municipal délégué à l'économie circulaire Création groupe de travail Plusieurs projets émergeants
139 74
AXE 3
- Asso
cier tous les acteurs au plan
climat énergie territorial
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Objectif 10 - Fédérer les acteurs économiques autour des enjeux territoriaux et des stratégies municipales sur l’énergie et le climat Action 31 - Elaborer et diffuser une Charte d'engagement volontaire de réduction de l'empreinte carbone des acteurs économiques avec le soutien de l'ADEME >> Concevoir et réaliser la Charte d'engagement volontaire de réduction de l'empreinte carbone des acteurs économiques du territoire, avec le soutien de l’ADEME. >> Diffuser la Charte et constituer un réseau de signataires. >> Valoriser les résultats obtenus
Nb d’acteurs
engagés
33
38
38
38
38
Métropolisation pour 2018-2019
Qté d’énergie économisée/an
bilan CO2
stabilisation
stabilisation
téq CO2 évité
stabilisation
stabilisation
stabilisation
stabilisation
Action 32 - Créer et animer un club des acteurs volontaires >> Faire partager (voire mutualiser) les actions et expérimentations engagées dans un plan d'actions avec tout ou partie des membres du club. >> Assurer le suivi du plan d'actions au travers d’indicateurs et transmettre, chaque année, les résultats des actions au club des signataires de la Charte
Nb de réunions
d'échange par an
4 réunions / an (1 plénière et 3 thématisées)
6
5
6
3 réunions
Fiches de signalement réalisées afin de connaître le niveau de chaque signataires - actualisation annuelle
Action 33 - Accompagner la mise en œuvre d’un dispositif d’animation sur l’efficacité énergétique auprès des commerçants >> Contribuer à la rédaction de la nouvelle charte >> Participer à son suivi, à son évaluation et à sa valorisation
Economies
d'énergie réalisées
charte réalisée
Participation comité de pilotage
ND
ND
Non disponible
140 75
Objectif 11 - Faire de chaque Bordelais un acteur du PCET Action 34 - Accompagner le changement de comportement en matière d’énergie-climat des Bordelais >> Lancer un cycle de conférences/débats sur les thèmes de l’énergie, l’architecture durable et les mobilités alternatives >> Multiplier les projets d’animation et renforcer la programmation d’ateliers pédagogiques et ludiques sur les bonnes pratiques en matière de réhabilitation de l’habitat en s’appuyant notamment sur la nouvelle exposition permanente dédiée à l’urgence climatique de la Maison écocitoyenne >> Inscrire la ville dans le dispositif « Famille à énergie positive » soutenu par l’ADEME.
Nb de
conférences
débat/an
51
52
54
57
57
Nb de visiteurs
22474
24750
25000
220000
18000
Nb de familles accompagnées
81
80
140
178 (BM)
249 (BM)
Economies réalisées : 650 MWh / 3915 m3 d'eau soit une économie de 11% énergie et 16% d'eau. / Dispositif étendu à BM à partir de 2015
141 76
AXE 3
- Associer tous les acteurs au plan
climat énergie territorial
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 35 - Communiquer les résultats obtenus en matière d’énergie-climat >> Développer à la Maison écocitoyenne un dispositif d’écran infographiques interactifs à des fins de sensibilisation et d’information du public bordelais >> Créer l’émulation par la mise en valeur des actions remarquables initiées par les citoyens, les acteurs économiques et sociaux et la Ville elle- même >> Créer des actions de communication/sensibilisation spécifiques PCET dans tous les quartiers de Bordeaux en s’appuyant sur les partenaires de la Ville >> Participer à des réseaux d'échanges d'expériences (ICLEI, Energy Cities, Club des villes cyclables…) et répondre à l’appel à projet de l’Union Européenne Comenius Regio cherchant à fonder un projet d’éducation au développement durable
Nb d'actions
mises en valeur
création d'un livret des actions DD reproductibles (+ de 30 actions par quartiers) Travail sur gaspillage alimentaire avec les associations de quartiers (réalisation d'une exposition)
AMI lancé dans le cadre du PACTE de solidarité / financement de projets
par quartiers
Participation et adhésion à des
réseaux
d'échanges
participation constante.
non mesurable
142 77
AXE 3
- Associer tous les acteurs au plan
climat énergie territorial
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 36 - Faire de chaque agent municipal un ambassadeur du Plan Climat >> Mettre en place une « académie énergie/climat » >> Poursuivre et formaliser le plan de déplacement de l’administration
Economie d'énergie
10 bâtiments ex : 25% DDD MEC 10%
40 bâtiments
50 bâtiments entre 15 et 30% selon le bâtiment concerné partenariat avec une école programme SERPENTE
72
81
Ateliers d'échanges mensuels Formation / sensibilisation des agents et des scolaires PRIX TERRITORIA OR 2017
PDA réalisé –
non réalisé
NR
NR
création pool vélos dont 5 élec
PDA Adopté en 2017
Action 37 - Eco-conditionner les manifestations organisées sur le territoire de la Ville >> Créer un programme de rencontres et de formation pour les organisateurs et /ou prescripteurs de manifestations pour développer les pratiques vertueuses sur le territoire >> Créer une plateforme de mutualisation de services et d’achats groupés pour inciter aux échanges et partages entre organisateurs bordelais
Nb
d'écomanifestati
ons
Grille écomanifestations intégrée dans l'ensemble des dossiers de
demande de soutien.
Formations proposées en 2013 et 2014
Diffusion à l'ensemble des opérateurs lors du forum annuel des associations. Réflexion en cours pour valoriser les écomanifestation s
143 78
Plateforme
réalisée - non
réalisée
NR
NR
réalisée / partenariait avec association AREMACS pour accompagnement lors de manifestations
Kit d'écomanifestation distribués en 2018
Etude lancée en 2017 sur l'ensemble de la métropole
AXE 3
- Associer tous les acteurs au plan
climat énergie territorial
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Action 38 - Conforter la gouvernance et la concertation citoyenne pour créer des moments privilégiés de discussion et de mise en œuvre des actions de lutte contre le changement climatique >> S’inscrire dans le processus de labellisation Cit'ergie® >> Poursuivre la territorialisation du volet climat énergie de l’Agenda 21 >> Relancer le Conseil Scientifique de la Ville >> Accompagner les commissions développement durable dans les quartiers >> Organiser des évènements bordelais dédiés à l’urgence climatique
Nb de projets
développés
Cycle d'expositions à la Maison écocitoyenne
Co-organisation des Assises de l'énergie 2015 et 2017
Nb de
participants au
forum
4500
Rencontres écocitoyennes + conférences
Rencontres écocitoyennes + conférences
Visiteurs Assises 2 200 congressistes en 2015 3635 en 2017 dont 1167 pour le carrefour des métiers + 500 personnes dans le cadre du Off des Assises
144 79
145 80
Ville de Bordeaux
Direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable
Place Pey Berland
33 076 Bordeaux cedex
Tel : 05.56.10.20.30
146 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/30
Rapport sur les orientations budgétaires pour l'exercice
2018. Adoption
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu’une présentation des grandes orientations dans lesquelles devraient s’inscrire les prochains budgets de la Ville compte tenu des éléments de contexte connus à ce jour soit effectuée dans un délais de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : 1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.»
Tel est l’objet du présent rapport et de ses annexes.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
147 M. le MAIRE
Nous passons au rapport sur les orientations budgétaires. Avant de céder la parole à Monsieur FLORIAN, je voudrais dire quelques mots.
D’abord pour rappeler que la préparation de notre Budget 2018 qui s’inscrit dans le cadre de ces orientations budgétaires de moyen terme sur la mandature et au-delà. Rappeler le contexte qui est celui d’une forte réduction des recettes que l’État nous devait puisque la DGF que nous recevons de l’État est passée de 60 millions d’euros en 2012 à 35 millions d’euros ou un peu plus en 2017. C’est donc une contraction tout à fait spectaculaire des recettes que nous recevons. Contrairement à ce que j’ai entendu dire, ici ou là, on m’expliquait que la croissance du produit fiscal était supérieure à la baisse des recettes, ce n’est pas vrai. La croissance du produit fiscal est inférieure de 4 millions d’euros à l’ensemble des coupes que nous avons subies.
Le deuxième élément de contrainte que nous avons à subir, c’est la nouvelle contractualisation qui résulte des lois votées par l’actuelle majorité. Je dis une contrainte parce qu’en fait, c’est un contrat léonin dans lequel les conditions sont fixées par une seule des deux parties, c’est-à-dire l’État. Que va nous imposer ce contrat ? D’abord de limiter la croissance de nos dépenses de fonctionnement à 1,2 % d’une année sur l’autre avec trois variables d’ajustement.
§ lorsque la croissance démographique est plus rapide que dans la moyenne des villes de la strate, il y a un bonus ;
§ lorsque le revenu par habitant est supérieur, il y a un malus ;
§ lorsque l’évolution antérieure des dépenses est plus favorable, il y a un bonus ou un malus, selon les cas.
Nous sommes en pleine négociation et je pense que nous devrions arriver à un accord. Si nous ne respections pas cet objectif de 1,2 qui pourrait être ajusté à la marge, nous serions évidemment pénalisés par une diminution des recettes que nous recevons de l’État.
Le deuxième élément de ce contrat, il est indicatif, il n’est pas normatif celui-là, c’est la capacité de désendettement qu’il est conseillé aux communes de ne pas dépasser et qui est fixée, je le rappelle, à 12 ans, permettant de rembourser l’intégralité de la dette en l’absence de tout nouvel endettement.
À ce contexte, j’ajouterais trois observations. D’abord, j’ai entendu dire par divers intervenants de milieu ou d’origine tout à fait différente que la situation de notre dette était tout à fait catastrophique. Alors, je fais, d’un côté, la part de la mauvaise foi et de l’autre, de l’ignorance : où en sommes-nous très exactement ? Aujourd’hui, notre capacité de désendettement en 2018, dans les documents qui vous sont présentés, est de 4 ans, grâce d’une part à la ventilation entre l’attribution de compensation investissement et l’attribution de compensation fonctionnement qui nous a permis enfin de mettre la réalité en conformité avec les règles comptables ou les règles comptables en conformité avec la réalité, et grâce également au transfert de la dette du PPP du stade à la Métropole. En 2019, notre capacité de désendettement devrait passer à 6,3 années. En 2020, à 6,6. Sur l’ensemble de la mandature, nous serons à moitié moins environ que ce qui est considéré comme le seuil d’alerte. Au-delà, les choses se présentent moins favorablement. Il est évidemment très difficile, compte tenu de tout ce qui va changer, et en particulier de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement de faire une prospective sérieuse à échéance de 2022. Donc, notre situation en matière d’endettement est saine. J’ai entendu des leçons venues d’ailleurs. Je voudrais simplement, à titre illustratif, donner le montant de la dette par habitant au 1er janvier 2017, à Bordeaux : 883 euros. Après les calculs que j’ai indiqués tout à l’heure, 883 euros par habitant. Au Puy-en-Velay, une commune que j’ai choisie au hasard, c’est 1 055 euros par habitant. Donc, je n’ai pas de leçons à recevoir de certains élus locaux qui ne gèrent pas beaucoup mieux leur collectivité que la nôtre alors que la nôtre est bien gérée. Cette commune a d’ailleurs une dette par habitant supérieure de 20 % à la moyenne des communes de sa strate. Nous, nous sommes un peu au-dessus de la moyenne de la strate, à 10 %, mais pas à 20 %. Voilà sur la dette.
148 En ce qui concerne la fiscalité, sujet que nous abordons depuis 25 ans maintenant, je voudrais rappeler que compte tenu de la métropolisation, de la mutualisation, de la création des services communs, du transfert des compétences à la Métropole, le seul indicateur qui a du sens aujourd’hui, c’est le taux consolidé de taxe d’habitation entre la Métropole et la Ville. Je vous ai fait distribuer, c’est dans le rapport d’orientations, une fiche qui résume tout cela. Quand on regarde le taux global de la taxe d’habitation, la ville qui a le taux le plus élevé, c’est Lille. Vient ensuite Marseille, puis Strasbourg, puis Rennes, puis Toulouse, puis Montpellier, puis Nantes, et enfin, en 8e position, Bordeaux qui est suivie par deux villes qui font mieux que nous Lyon et Nice. Nous sommes dans la 8e meilleure position en ce qui concerne le taux global de taxe d’habitation consolidé.
Troisième élément d’appréciation de la situation fiscale, la taxe foncière qui est l’autre impôt local que nous prélevons. Les taxes foncières puisqu’il y en a une sur les propriétés bâties et une sur les propriétés non bâties. Mais enfin, la première représente à peu près 95 % sinon plus du produit de la taxe. Quand on regarde l’évolution des taux de la taxe foncière de 2002 à 2017, sur 15 ans : à Marseille, l’augmentation a été de 30 %, à Lille, d’un peu plus de 23, à Strasbourg, d’un peu plus de 20, à Rennes d’un peu plus de 18, à Nantes, d’un peu plus de 17. La moyenne des villes de plus de 100 000 habitants est à 17,11. À Nice, c’est 14,80. À Lyon, c’est 12,95. À Bordeaux, 9,83. Il n’y a que la Ville de Montpellier qui fait mieux que nous avec 6,34. Donc, les taux de taxe foncière ont augmenté au plus faible niveau pendant ces 15 années de toutes les grandes villes de France à l’exception de Montpellier, comme je viens de le dire à l’instant.
Voilà donc pour camper le paysage qui est celui de cet exercice d’orientations budgétaires qui sera suivi par le budget au mois de mars. Je n’en dirais pas beaucoup plus. Je dirais simplement pour conclure que nous parviendrons à rester sous les 1,2 % de dépenses de fonctionnement à condition que nos charges à caractère courant soient bien maîtrisées, +0,8 % en moyenne par an, que les subventions que nous accordons soient stabilisées et que les créations d’emploi soient strictement réservées à l’ouverture des équipements nouveaux, en particulier de nos équipements scolaires, plus ce que j’ai indiqué tout à l’heure sur la Police municipale. Dans le même temps, nous parviendrons à maintenir un budget d’investissement important, de l’ordre de 80 millions d’euros environ. Enfin il faut distinguer les équipements eux-mêmes et ensuite le budget d’investissements qui intègre les remboursements de dettes, donc un programme d’investissements qui, évidemment, rejoint le régime de croisière qui était celui antérieur aux époques où nous avons massivement investi pour un certain nombre de grands équipements, mais qui reste deux fois supérieur à celui que connaissait la Ville de Bordeaux en 1995 lorsqu’un certain nombre d’entre nous ont été élus pour la première fois. Voilà le paysage budgétaire. C’est difficile. La contrainte est forte. Il faut être extrêmement vigilant. Les dérapages sont possibles, mais nous tenons la route aujourd’hui et notre situation est saine.
Monsieur l’Adjoint chargé des Finances.
M. FLORIAN
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, merci de cette présentation qui donne les grandes lignes du document que nous avons à traiter. Tout le monde a pu découvrir, lire, mais comme le disait très justement Alain JUPPÉ, ce qu’il faut retenir de ces orientations budgétaires, d’une part, et c’est la nouveauté par rapport aux années précédentes, en tout cas de ce qui a été fait pendant très longtemps, c’est qu’on est sur des prospectives chiffrées, même s’il y a toujours l’aléa dans le temps, des prospectives chiffrées sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Ce sont des engagements que nous prenons, notamment s’agissant des recettes fiscales, et Monsieur le Maire en a parlé, sur un certain nombre de dépenses qu’il faut aujourd’hui contenir. Alain JUPPÉ vient de le redire, nous sommes en passe de contractualiser avec l’État dans le périmètre qu’il a lui-même fixé, à savoir de ne pas augmenter nos dépenses de plus de 1,2 %. Tout ça devrait être formalisé dans les jours qui viennent et les semaines qui viennent afin qu’au mois de mars, nous puissions présenter un budget qui ne souffre pas de Décisions Modificatives importantes à suivre après son adoption. Ces discussions sont menées depuis un certain nombre de temps. Il faut faire préciser par l’État, et que nous, on puisse aussi apporter des éléments sur ce qui pourrait amener un bonus. Quand je parle de bonus, c’est nous laisser la possibilité d’augmenter un petit peu plus nos dépenses que ce qui est prévu à 1,2 ou à l’inverse, éviter des malus et si, sur un certain nombre de critères, s’agissant de la population, s’agissant des dépenses, s’agissant du potentiel financier et fiscal de nos habitants, nous n’ayons pas un impact négatif.
149 Ce qu’il faut retenir des orientations budgétaires 2018 et à l’avenir. D’une part, nous ne toucherons pas au taux de fiscalité en 2018. Nous ne le ferons pas en 2019 et nous ne le ferons pas en 2020. Je rappelle, mes Chers Collègues, vous le savez, mais c’est bon de le rappeler que la seule année où il y a eu une augmentation de la fiscalité à la Ville de Bordeaux, c’est en 2015. Souvenez-vous qu’on l’avait fait parce que l’État, à partir de 2014, s’est désengagé fortement - Alain JUPPÉ l’a rappelé - s’agissant des dotations qui sont versées aux collectivités. La DGF était de 60 millions d’euros en 2012. Elle est tombée à 35 millions cette année, et par ailleurs, les rythmes scolaires, un certain nombre de baisses d’allocations compensatrices, de transferts de charges ont fait qu’on l’a fait. On l’a fait une fois, là où ça n’avait été jamais fait entre 2009 et 2015. Depuis 2015, avec l’exercice 2018, nous sommes sur la 3e année consécutive sans augmentation des taux sur la ville : ni TH, ni taxe foncière.
La disposition que nous avons prise et vous l’avez votée, en tout cas dans une grande majorité, c’est au mois de juillet 2017 où nous avons revu notre politique d’abattement à la base, là où nous étions sur un niveau hors droit commun, on était à près de 19 % d’abattement à la base, là où la norme est à 15 %. Nous ramenons notre abattement à la base à 15 % là où la plupart des communes de notre strate sont plutôt près des 5 % ou 10 % que des 15 %.
Deuxième élément à retenir dans ces orientations budgétaires, c’est que pour pouvoir tenir l’objectif des 1,2 % d’augmentation, il faut nécessairement que l’on contienne plus fortement un certain nombre de dépenses, de gestion notamment. Parce que, mécaniquement, vous avez une augmentation de vos dépenses et nous contenons ces dépenses de gestion à moins de 1 % par an pour pouvoir justement arriver… c’est 1,2 % à ne pas dépasser dans les années qui viennent.
Troisième élément à retenir et Alain JUPPÉ l’a dit très justement, c’est que nous allons continuer à investir et dans des proportions, j’allais dire, élevées pour une commune de 250 000 habitants. Je rappelle que nous avons eu deux pics en termes d’investissement sur les années 2014-2015 où il y avait eu effectivement des grands investissements réalisés sur la ville. Nous revenons aujourd’hui à un niveau d’investissement qui se situera autour de 80 millions d’euros, un peu plus de 80 millions d’euros d’ailleurs pour 2018, qui est d’ailleurs le niveau d’investissement qui était le nôtre sous la précédente mandature.
Je rappelle aussi, pour finir sur ce registre, que quand Alain JUPPÉ est devenu Maire de Bordeaux, le niveau d’investissement de la ville, avant 1995, était de 40 millions. Donc, il y a eu un doublement des investissements. Ce niveau d’investissement, il sera toujours soutenu, et ça, sans alourdir de façon substantielle la dette de la ville, et comme le disait Monsieur le Maire, là où aujourd’hui, nous avons un peu plus de quatre années de capacité de désendettement, nous arriverons, certes, en 2020, autour de six années, mais ça ne se dégradera pas après. On fera attention à ne pas dégrader. Quand bien même d’ailleurs, il y aurait besoin de revoir nos politiques, on ne sait pas ce que donneront les discussions sur la réforme de la fiscalité locale, il y en aura une nécessairement, on verra bien à ce moment-là. Mais au moins jusqu’en 2020, on prend cet engagement. Et quand on maintient ce niveau, cette capacité de désendettement à ce niveau-là, c’est aussi parce que nous arrivons à dégager une épargne brute, une épargne nette qui augmente. Notre autofinancement augmente et vous le découvrirez dans le document qui est une synthèse, un condensée du ROB que je vais vous présenter sous forme de Powerpoint, on revient à des niveaux d’épargne des années 2010. Rappelez-vous, et Alain JUPPÉ l’a fort justement dit, nous avons eu deux années difficiles en termes d’épargne parce que d’une part, il y avait l’attribution de compensation qui était tout impactée sur le fonctionnement et qui n’était pas isolée en investissement, et par ailleurs, nous avons dû faire face effectivement à une baisse de nos recettes. Aujourd’hui, on a restauré cette capacité d’autofinancement, on a restauré notre épargne brute, on a restauré notre épargne nette, c’est un gage pour les années qui viennent.
On retiendra aussi de ces orientations budgétaires sur les exercices à venir, c’est que nous maintiendrons, malgré cet environnement budgétaire contraint, nous maintiendrons notre soutien à tous les acteurs locaux, et je pense notamment au tissu associatif. On augmentera même pour 2018 de 1 % le volume des subventions aux associations. C’est un peu plus de 40 millions d’euros que nous versons sous forme d’associations aux tiers acteurs de droit privé sur le territoire de notre commune, tout en maintenant d’ailleurs un niveau assez élevé de subventionnement aux établissements publics que nous avons sur notre territoire.
150 Tout ça va se traduire et ce sont des chiffres, il faut le préciser, que vous retrouvez, bien évidemment, dans le Document d’Orientations Budgétaires. Pour l’année 2019, je ne reviendrai pas sur la genèse et la philosophie de la métropolisation et de la mutualisation, mais par une attribution de compensation qui est maintenant quasiment fixée avec une attribution de compensation sur le fonctionnement de 50 millions d’euros, un peu moins de 50 millions d’euros, et une attribution de compensation sur l’investissement d’un peu plus de 14 millions d’euros. Elle évolue par rapport à l’année précédente, elle va évoluer par rapport à l’année précédente, d’une part parce qu’il y a une revalorisation du niveau de service. Ce sont les délibérations que nous avons déjà prises dans cette Assemblée, avec près de 700 000 euros de revalorisation sur l’attribution de compensation, et puis aussi et surtout, et c’est ce qui fait passer notre attribution de compensation en fonctionnement de 47 à 49 millions, c’est l’évolution du périmètre des archives métropolitaines, des archives de Bordeaux. Je vous rappelle que le service est commun depuis le 1er mars 2016 avec quatre collectivités concernées : Bordeaux Métropole, Bordeaux, Bruges et Pessac. À terme, c’est un élargissement à d’autres communes qui va s’opérer, et tout ça va se traduire pour nous parce qu’il va y avoir un investissement sur le bâtiment, un investissement que nous avions déjà fait d’ailleurs sur la première partie des archives. Elle va se traduire par une majoration de notre attribution de compensation avec aujourd’hui, c’est vrai, 18 000 m² de capacité d’accueil, mais qui, avec l’extension, risque de ne pas suffire.
Avec ces nouvelles relations, comme je le disais, avec l’État et les objectifs qui nous sont assignés, nous maintenons une fiscalité modérée. L’abattement à la base, j’en ai déjà parlé. L’évolution des charges à caractère général, elle sera limitée à moins de 1 % d’augmentation pour l’année suivante. Une stabilisation des subventions allouées aux organismes de droit privé avec 40 millions d’euros en moyenne jusqu’en 2020 et 27 millions pour nos établissements publics. C’est là-dessus d’ailleurs que se porte le plus notre action, l’évolution de la masse salariale qui doit être limitée pour tenir dans ces cadrages.
Je rappellerais, et ça a été dit par Alain JUPPÉ, qu’au niveau de nos recettes aujourd’hui, nous avons eu à subir un choc en termes de baisse de dotations de l’État, et baisse de concours en général. Ça a été la diminution de la DGF. Ça a été nos variables d’ajustement qui ont baissé aussi. Bref, les contributions au fonds de péréquation qui ont augmenté. Si on devait cumuler en stock tout ce qui aurait dû tomber dans les caisses de la ville depuis 2013 ou 2014, c’est 100 millions d’euros que nous aurions en plus en recettes dans les caisses de la ville. Et si on doit regarder à plus long terme, jusqu’en 2022, c’est près de 220 millions d’euros, valeur 2012. Quoi qu’il en soit, on espère rentrer en recettes de fonctionnement pour l’année 2018, 411 millions d’euros. C’est un peu plus de 1,3 % de recettes supplémentaires par rapport à 2017. Quoi qu’il en soit, sur les trois exercices qui viennent, en moyenne, ça sera un peu plus de 400 millions d’euros, 405 millions d’euros de recettes de fonctionnement chaque année, donc 411 pour 2018.
La répartition de ces recettes pour 2018, c’est d’abord, bien évidemment, la fiscalité directe, qui s’élèvera… on établit une projection à 225 millions d’euros de recettes fiscales. Là aussi, l’exercice reste quand même aléatoire tant qu’on n’a pas la notification des bases que nous adresse l’État d’ici la fin du mois de mars. Ça devrait correspondre à une recette fiscale qui est en augmentation de 8 millions par rapport à 2017. Je rappellerais que, dans ce qui rentre dans ce produit, il y a effectivement l’effet taux, mais il y a surtout l’évolution physique des bases et l’augmentation décidée par l’État qui est au projet de Loi de Finances. Avec ça, c’est à peu près 8 millions d’euros qui devraient rentrer sans avoir augmenté les taux.
L’allègement, nous l’avons dit.
Sur la réforme de la taxe d’habitation, précisons un peu les choses. On verra bien ce que ça donne en 2020 parce que, nécessairement, j’imagine qu’il y aura une réforme de la fiscalité locale qui se substituera à la taxe d’habitation. Cet allègement est prévu pour les contribuables sur trois ans. Ça a été décidé par l’État, je le rappelle. Pour 2018, les contribuables concernés se verront appliquer un dégrèvement de 30 % de la cotisation de la taxe d’habitation, en 2019, 65 %, et 100 % en 2020. Et le taux pris en considération et c’est le choix que nous avons fait de ne pas l’augmenter pour 2018, c’est celui de 2017. Idem pour les abattements à la base. Comme je le disais en propos introductifs, nous ne touchons pas aux taux pour 2018. Nous avons revu effectivement notre politique d’abattement à la base générale, ça a été voté en juillet 2017.
151 S’agissant de la possibilité que nous offre la loi depuis 2014 de voir un taux dérogeant au taux de la taxe d’habitation classique sur les résidences secondaires, nous passons d’un taux forfaitaire décidé par l’État à une modulation. C’est ce qui est proposé, de le porter à 50 %. Ce n’est pas trop pour la logique, j’allais dire, financière que ça va engendrer, mais ça correspond, et ça a été dit à plusieurs reprises par Alain JUPPÉ, aussi à notre volonté de ne pas voir trop gonfler les logements à vocation uniquement touristique et qu’on ne se retrouve pas avec des centres- villes qui « se dépeuplent » au bénéfice que des visiteurs, même si on est ravi d’avoir beaucoup de visiteurs sur notre territoire ; et Stephan DELAUX ne me démentirait pas là-dessus. Il faut aussi avoir une action à ce niveau-là.
Sur la taxe foncière, elle n’augmentera pas en 2018, ça a été dit. Ça me permet, d’ailleurs, de représenter un tableau qui est aussi dans le Document d’Orientations Budgétaires, pages 24 et 25. Sur ce qui est le taux agrégé de la taxe d’habitation, et Alain JUPPÉ a entièrement raison, quand il dit que depuis maintenant notamment l’avènement des métropoles et des grands EPCI, ce qu’il faut regarder, c’est le taux agrégé des taxes d’habitation entre la ville centre, Bordeaux, et la Métropole. Quand on agrège ces taux, et c’est comme ça d’ailleurs que la plupart des comparaisons se font au niveau national, on s’aperçoit que la Ville de Bordeaux n’est pas dans les mauvais élèves. Bien au contraire, parmi les 10 plus grandes villes de France, on est dans le seuil bas. Il n’y a que Lyon et Nice qui font un petit mieux que nous.
S’agissant de l’évolution des taux de la taxe foncière entre 2002 et 2017, quand on regarde la moyenne nationale, la moyenne nationale sur les plus grandes villes de France, c’est une augmentation de 17 %. La Ville de Bordeaux a contenu l’augmentation de sa taxe foncière à un peu moins de 10 %, 9,83 %, là où des villes comme Marseille, Lille ou Strasbourg ont été beaucoup plus haut dans leur évolution.
S’agissant du reste des recettes, nous tablons, encore une fois, sur une augmentation de la recette sur les droits de mutation à titre onéreux où nous inscrivons 21 millions d’euros. Nous restons quand même prudents sachant que, pour 2017, et nous verrons ça au moment de la présentation du Compte Administratif, c’est 22 millions d’euros que nous aurons encaissés, mais on préfère minorer et ça ne sera qu’une bonne surprise si on fait plus pour l’année prochaine, sachant que le marché reste dynamique, mais qu’arrivera un moment où il atteindra un seuil, j’allais dire plafond, un plafond de verre où on n’ira pas plus haut.
Le produit qui nous vient de la Métropole sur la dotation de solidarité métropolitaine ne bougera pas, à peu près stable, 9,5 millions d’euros. Comme le précisait Alain JUPPÉ, le produit sur le stationnement et l’extension du stationnement, c’est 11 millions d’euros qui sont attendus ; là où, pour 2017, nous tablions sur 8,7 millions d’euros. Donc, c’est à peu près 3 millions d’euros supplémentaires ; ce qui, d’ailleurs, pour ceux qui considéreraient que ça serait une variable d’ajustement, c’est une petite variable d’ajustement, car je rappelle que le point d’impôt est à un peu plus de 2,5 millions, là où l’extension du stationnement résident et payant nous rapportera 3 millions d’euros.
S’agissant du Forfait Post-Stationnement, je rappelle que c’est la Métropole qui va l’encaisser, et que les frais de gestion, par contre, feront l’objet d’un remboursement. Mais dans un premier temps, c’est la Ville qui le prend à sa charge, ce qui pénalise d’ailleurs, et c’est l’un des éléments que nous livrions aux services de l’État, l’assiette sur laquelle est calculée l’augmentation de 1,2 % parce qu’il y a ces 5,4 millions de frais de gestion que nous reversons. Je rappelle et j’insiste sur ce qu’a dit Alain JUPPÉ, le produit du stationnement va aussi, et seulement d’ailleurs, être fléché sur un rééquipement de notre Police municipale sur la tranquillité publique. Je rappelle quand même qu’en 2017, nous avons investi 3 millions d’euros pour revoir nos horodateurs qui permettent aujourd’hui de payer en carte, enfin c’est une plus grande facilité. Et puis, il y a des recrutements : 29 agents à la Police municipale vont arriver et travailleront sur la tranquillité publique.
Nous nous engagerons, à un moment ou à un autre, même si les produits attendus aujourd’hui sont en évolution, non pas sur la politique tarifaire, mais sur l’assiette et le nombre de gens qui ont accès à des prestations fournies par la Ville, mais à un moment ou à un autre, et c’est d’ailleurs une des incitations de la Chambre régionale des comptes, il faudra qu’on refasse et qu’on mette à plat nos politiques tarifaires.
152 Sur les dépenses de fonctionnement, on prévoit qu’elles pourraient s’élever à 345 millions d’euros en 2018, soit 1,17 % de hausse par rapport à 2017 ; donc, en deçà des 1,2 %. Je rappelle qu’en 2017, on était à 341 millions d’euros. Comme je le précisais en avant-propos, tout ce qui relève du caractère général, et c’est moins de 1 % que nous tablons d’augmentations annuelles. Les subventions, j’en ai parlé. La capacité de désendettement, nous en avons parlé. Et quand on regarde cette courbe qui est parlante, qui aujourd’hui fait que la part des recettes fiscales dynamiques, puisque maintenant l’État nous plafonne là-dessus, c’est 58 % de nos recettes pour Bordeaux. Avec l’effet d’évolution des bases, on voit le tendanciel alors ce n’est pas très lisible, mais ce tableau, vous l’avez sur les orientations budgétaires. On voit qu’on doit passer sans drame dans les années qui viennent.
La vraie contrainte sur laquelle il va falloir être le plus vigilant, c’est l’évolution de la masse salariale. Nous avions inscrit, en cumulé sur 2017, 141,5 millions d’euros. On prévoit de passer à 144,7 millions d’euros. Il y a le fameux GVT, Glissement Vieillesse Technicité, qui rentre en compte. Et puis, il y a aussi quelques emplois Équivalents Temps Plein qui vont être créés, mais qui sont seulement liés à l’ouverture de nouvelles structures. Alain JUPPÉ l’a dit, il y a un effort particulier qui est fait en termes d’investissements sur les écoles et les équipements pour la Petite Enfance. Ça se traduit par des emplois supplémentaires, mais par ailleurs, on fait des économies sur des non-remplacements ou une meilleure rationalisation. L’objectif d’évolution de la masse salariale, c’est qu’on soit toujours en-dessous des 3 % à l’avenir, en incluant bien évidemment le GVT, et puis, toutes les décisions que nous supportons, même si le terme est mal choisi, de l’État. Je pense notamment à l’évolution du point d’indice, ce qui relève du RIFSEEP, ça touche l’évolution des carrières et les primes.
Sur les autres dépenses, comme je le disais tout à l’heure sur les associations, c’est un peu plus de 40 millions d’euros, c’est 41 millions d’euros, une légère progression, qui seront versés en 2018. Nos charges de fonctionnement, certes, de façon faciale, elles augmentent à plus de 1,2 %, mais si on devait retraiter le recouvrement pour le compte de la Métropole des frais du FPS, on serait en diminution par rapport aux années précédentes.
Le reversement de fiscalité, l’attribution de compensation, j’en ai parlé, je ne m’étendrai pas dessus.
Le niveau d’investissement, comme le précisait Alain JUPPÉ, nous allons revenir à un niveau d’investissement d’équipements de près de 85 millions d’euros pour 2018. Nous étions à 93 millions d’euros en 2017, et on gardera ce tendanciel sur les années qui viennent. Ce qu’il faut retenir, c’est que d’ici 2020, la Ville de Bordeaux va investir 210 millions d’euros, et si on pousse jusqu’en 2022, c’est 332 millions d’euros à venir.
L’attribution de compensation d’investissements, j’en ai parlé, 14,6 millions.
Les prospectives budgétaires, vous les retrouvez, c’est un peu plus de détails. Sur ce tableau, par rapport d’ailleurs à tout ce qui a été présenté jusqu’à maintenant où nous sommes vraiment sur de la prospective, là, sur ces tableaux- là, on est au plus près de ce que devraient être les réalisés avec Compte Administratif à l’appui. C’est un tableau que vous retrouvez, là aussi, dans le document principal.
Les grands équilibres, j’en parlais tout à l’heure, c’est quand même qu’on restaure un niveau d’épargne assez élevé, 59 millions d’euros d’épargne brute pour l’année 2018. Ça correspondra à des niveaux 2011-2012 et des niveaux d’épargne d’ailleurs de 2011-2012 avant mutualisation et métropolisation. C’est-à-dire qu’on dégageait près de 60 millions d’euros d’épargne, mais sur un budget beaucoup plus conséquent, car il a été réduit depuis 2016.
Vous avez un petit tableau qui reprend aussi l’encours de la dette. Au 1er janvier 2018, elle s’établira à 260 millions d’euros. Donc, il y a une augmentation de la dette, bien évidemment, puisque nous allons de nouveau mobiliser des emprunts pour les années suivantes, mais tout ça dans des formes raisonnables pour garder, comme on le disait en préambule, une capacité de désendettement qui reste bien en deçà de ce que nous demande de faire l’État.
153 Prospectives d’endettement, il faut retenir que jusqu’en 2020, on est en-dessous de sept ans. Si on devait suivre ce tendanciel sur 2021, on serait à dix ans. C’est notamment le programme qui est prévu sur tous les investissements scolaires. 2022, on pourrait monter à 11 ans, mais c’est en pointillés parce que d’ici là, il y a quand même des aléas, et puis, il peut y avoir aussi de bonnes nouvelles. Si nos droits de mutation continuent à augmenter comme ils augmentent, et que notre épargne continue aussi à se maintenir, on ne franchira pas la barre des dix ans.
Je crois que j’en ai fini avec ce document, je vous remercie pour votre attention. Et je voudrais remercier les services pour tous les documents qu’ils ont présentés, le travail qu’ils fournissent, et redire à Monsieur le Maire, mes Chers Collègues combien on est fier de ce qui est fait, sous votre conduite, Monsieur le Maire, à la Ville de Bordeaux.
Applaudissements
M. le MAIRE
Merci mon Cher Adjoint, Nicolas, et merci pour le travail qui est fait avec nos services qui sont tout à fait remarquables dans le contexte que j’ai rappelé.
Un mot encore sur la fiscalité. Nous allons, sans doute, entendre des choses définitives là-dessus. Les années précédentes, quand j’expliquais que nous avions un abattement à la base hors-norme, exceptionnel, dérogatoire, il n’en était jamais tenu compte dans les comparaisons de ville à ville. On comparait exclusivement les taux et on zappait complètement sur l’abattement à la base. Je ne doute pas qu’aujourd’hui, on va beaucoup gloser sur la diminution de l’abattement à la base qui va apparaître comme une variante absolument essentielle.
Je voulais rappeler que le Département a fait exactement la même opération, il y a quelques années, et que certains ici l’ont votée des deux mains.
En ce qui concerne la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, beaucoup de communes sont allées jusqu’à 60 %. On s’était limité. On monte à 50 %. Je rappelle que c’est 3,5 % de l’ensemble du parc immobilier bordelais. C’est une mesure qui touche peu de logements, et l’objectif a été rappelé par Nicolas FLORIAN tout à l’heure, je ne voudrais pas que Bordeaux devienne une ville de résidences secondaires, placée sur Airbnb ou d’autres plateformes de ce type.
Voilà. Le débat est ouvert. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, merci pour cette présentation. Mon intervention reposera sur trois axes.
Le premier, évidemment, je ne m’attends à ce qu’il vous plaise, mais, pour notre part, nous constatons des données financières toujours plus opaques. Premier élément, vous continuez à nous présenter des chiffres farfelus, très éloignés de la réalité. Il suffit d’ailleurs, Monsieur FLORIAN, de comparer les prévisions que vous soumettiez ici aux élus lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2017, c’était il n’y a quand même pas si longtemps. Pour cette année 2018, par exemple, il y a à peine 12 mois, vous nous indiquiez qu’en matière de recettes, on était autour des 370 millions pour cette année 2018, et aujourd’hui, dans ce DOB-là, les recettes se portent à 416 millions. 46 millions de différence, ce n’est tout de même pas une paille. Vous ne nous expliquez absolument pas la différence. On ne sait pas d’où viennent ces 46 millions. On s’attendait quand même puisqu’évidemment vous vous doutez, on va comparer les deux Débats d’Orientations Budgétaires, les deux documents supports à ces débats, pas d’explications supplémentaires particulières. Rien donc là-dessus.
154 Vous continuez, et là je ne peux vous dire autrement, que vous continuez à dissimuler une partie de l’endettement. Vous l’avez dit et vous l’avez écrit. Une partie du stock de dettes a été confiée à la Métropole. C’est le stock de dettes du Grand stade. Sauf que cette dette, nous continuons à la rembourser. Sauf que cette dette, chaque année, nous continuons à la payer. Jusque-là, nous versions les loyers directement à SBA. Aujourd’hui, c’est la Métropole qui le fait pour nous, mais c’est nous qui remboursons la Métropole. Donc, vous avez, d’un coup de baguette magique, fait disparaître de vos tablettes le stock de dettes du Grand stade, mais c’est bien une dette que nous continuons à rembourser. Donc, certes, comptablement parce qu’il y a une lacune législative qui, malheureusement, ne vous impose pas de consolider cette dette, malheureusement, cette dette, nous continuons à la payer. Et je pense que ce n’est pas compliqué quand même de comprendre cet élément. C’est-à-dire que nous avons encore à payer, et pour quelques années, le stock de dettes du Grand stade qui s’accumule à celui de la Cité municipale et des autres dettes. Et, en plus, on va continuer à emprunter. Sauf qu’effectivement, comptablement, on peut ne pas le montrer. Sauf que dans beaucoup de communes et de grandes collectivités, il y a quand même cette réflexion des services et des élus en charge des finances de présenter des documents et des taux de gestion qui tiennent compte de cette réalité. Vous avez décidé évidemment de faire autrement et on comprend bien pourquoi.
Toujours sur la question de la dette, reprenez, mes Chers Collègues, le Document d’Orientations Budgétaires que nous a communiqué Monsieur FLORIAN l’année dernière, et vous trouverez, à la page 33, la capacité de désendettement qui tenait compte déjà du retraitement de la question des investissements et de la modification législative. Et à ce moment-là, on ne parlait pas de 4 ans, on ne parlait pas de 6 ans, on nous parlait de déjà 9,8 années. Et hop, d’un coup de baguette magique, peut-être que l’actualité a fait qu’on a fait des miracles, on est passé à quatre années. Le taux, on aura l’occasion toujours d’avoir ce débat, vous êtes en train de comparer des taux d’imposition, mais j’espère ici quand même que ça ne prend pas. Les taux s’appliquent à des bases. Les Bordelaises et les Bordelais ne paient pas des taux, ils paient le produit d’un taux sur une base. Quand vous cherchez à comparer votre imposition par rapport à un Toulousain, par rapport à un Lyonnais, peu importe, vous regardez ce que vous payez au final pour le logement que vous occupez. Eh bien, Bordeaux, excusez-moi de vous le dire, est la première ville la plus fiscalisée parmi les grandes villes de France, première ville en termes de taxe foncière, et deuxième ville en termes de taxe d’habitation. On est une des plus grandes villes les plus fiscalisées de France, et vous êtes en train de nous expliquer, « Oui, mais on va regarder les taux ». Vous prenez Lille, mais Lille, effectivement, le taux est important, mais sur des bases très faibles, ce qui fait que le produit des impositions est beaucoup moins fort qu’à Bordeaux. Donc, évidemment, c’est une vaste fumisterie pour tenter de dissimuler la réalité. On s’étonnera également, toujours dans ce premier axe, qu’aucune des préconisations de la Chambre régionale des Comptes n’y figure. C’est un choix. Dans tous les cas, au regard de ce que je disais sur ces comptes, on aura probablement l’occasion d’avoir ce débat lors du prochain Compte administratif qui, lui, fait foi en matière de recettes et de dépenses effectuées.
Deuxième axe, les caisses sont vides. Vous prétendez que les impôts ne vont pas augmenter, ce qui est évidemment faux, on y reviendra. Le taux de taxe d’habitation et de taxe foncière, ces taux-là sont inchangés, mais les impôts vont bel et bien augmenter. Plus largement, quand on regarde ce que vous prévoyez en matière de recettes et ce qui nous attend en matière de dépenses, on va vers une cure d’austérité.
Regardons les recettes. D’abord, on a cherché par tous moyens à faire rentrer de l’argent dans les caisses. Par quoi vous avez commencé ? Par vendre les bijoux de famille. Les actions de Gaz de Bordeaux, l’immeuble du CCAS, l’Hôtel de Ragueneau, etc. Forcément, une fois que vous avez tout vendu, il ne reste plus grand-chose. Alors qu’on aurait pu quand même se poser des questions de savoir si ce n’était pas intéressant de rester dans Gaz de Bordeaux parce que ça rapportait quand même pas mal d’argent. On aurait pu se poser la question de savoir si on n’aurait pas pu faire de l’Hôtel de Ragueneau autre chose. On aurait pu se poser la question de savoir si au niveau de l’Athénée, on n’aurait pas pu faire, par exemple, des logements pour les associations, des locaux pour les associations. Bref.
Deuxième élément, suppression de l’abattement à la base. Combinée avec l’augmentation de ces bases… Augmentation sur laquelle vous n’y êtes pour rien, je vous le reconnais, sur ce point-là précisément. Sauf que la suppression de l’abattement à la base va faire que - et ça, c’est votre responsabilité - les Bordelaises et les Bordelais, quand ils vont recevoir leur taxe d’habitation, verront bien, contrairement à ce que vous prétendez en couverture de SUD-OUEST, verront bien leur impôt augmenter, et de manière très forte.
155 Et puis, quand on dit « Les impôts n’augmentent pas », il ne faudrait pas limiter les impôts taxe foncière, taxe d’habitation parce qu’il y en a beaucoup d’autres et notamment, évidemment les produits de la fiscalité indirecte comme les recettes de stationnement qui, excusez de le redire comme ça, on n’est pas tous d’accord dans le Groupe au niveau de la politique stationnement, mais, en revanche, on est tous d’accord pour dire qu’elle s’apparente à un racket fiscal. Elle s’apparente à un racket fiscal. On a des recettes de stationnement qui augmentent de 33 %, mais on marche sur la tête ! On marche sur la tête ! On a également, et ça, je pense que ça aurait mérité puisque vous vous êtes amusé à relire le rapport qu’on avait tous… ça aurait mérité quelques explications parce qu’il y a une phrase un peu sibylline sur l’augmentation attendue du prix des services publics puisque vous nous expliquez « La réflexion engagée sur 2017 sur la politique tarifaire municipale sera poursuivie sur 2018 pour vérifier si une harmonisation des tranches tarifaires peut s’envisager », etc. En gros, nous, ce qu’on vous demande, c’est « Est- ce que les crèches vont augmenter ? », « Est-ce que la restauration scolaire va augmenter ? », « Est-ce que l’entrée sur les piscines municipales va augmenter ? » ou est-ce qu’il s’agit d’autre chose ? Mais, en tout cas, la phrase est suffisamment floue pour mériter aujourd’hui une réponse.
Concernant les dépenses, contraintes sur les associations dont le budget va évoluer moins vite que l’inflation. Or, ce sont à ces mêmes associations, et précisément les associations sportives, qu’on demande de faire plus, mais elles ne peuvent plus faire face. Lorsque vous discutez avec les associations sportives, les clubs sportifs vous disent : « On est obligé de refuser, par exemple, des petits Bordelais », les sections natation, les sections tennis, les sections football. Ils ne peuvent plus faire face à la demande. Oui, on fait venir des gens, mais on ne s’assure pas qu’on n’ait à la fois les services publics qui sont là en nombre suffisant, et, en même temps, on n’accompagne pas suffisamment les associations pour permettre évidemment d’apporter ce service public.
De nombreux investissements au point mort, toujours sur la question des dépenses. Certains décalés à des dates inconnues. Il y a l’Arlésienne, la salle de danse de Ginko, par exemple, qui apparaît dans les PPI depuis plusieurs années et toujours pas de crédits de paiement associés à une date. Mais c’est un exemple parmi tant d’autres.
Et puis, les politiques fondamentales qui auraient mérité un volontarisme fort de la ville et là, encore, on n’a pas d’éléments. Je pense, par exemple, au logement. Si vous regardez, vous avez vu que, depuis quelques années, vous avez un site sur lequel vous pouvez comparer les villes et leurs efforts. J’ai bien entendu ce que vous avez prétendu, Monsieur le Maire. Moi, ce que je regarde, c’est que si on prend par exemple les 12 premières plus grandes villes, deuxième plus mauvais élève après Nice, c’est Bordeaux. Donc, ça interroge tout de même. Évidemment, ce n’est pas le seul point en matière d’équipements déficitaires, on pense aux piscines, on pense aux gymnases, on pense aux crèches.
Troisième axe et dernier de mon intervention, on peut s’interroger. Même le patron du parti que vous avez fondé, vous reproche d’avoir…. (brouhaha dans la salle). Même le patron du parti que vous avez fondé vous reproche, dit-il, « d’avoir cramé la caisse », « d’avoir fait exploser les impôts et l’endettement ». Il ne l’a pas seulement dit devant des étudiants. Interrogé sur une chaîne d’info en continu, il a réaffirmé que vous avez conduit évidemment la ville dans le mur en matière financière. D’ailleurs, quand on regarde l’évolution de l’épargne dans les années à venir, contrairement d’ailleurs à ce qu’a prétendu Nicolas FLORIAN, il nous disait une chose, mais qui était démentie par les graphiques qu’il nous présentait : la caisse ne sera pas seulement cramée lorsqu’évidemment approchera l’échéance de 2020, elle sera totalement carbonisée. Évidemment, on est plusieurs ici à se poser une question : « Pourquoi et comment Laurent WAUQUIEZ est aussi bien renseigné sur les comptes de la ville ? »
J’ai trois hypothèses.
Première hypothèse, soit il est attentif au travail de votre opposition et il lit nos blogs respectifs. Ce qui est possible, et bien que nous ayons une haute estime de nous-mêmes, nous considérons que ce n’est pas l’hypothèse la plus probable.
Deuxième hypothèse, il lit, Laurent WAUQUIEZ, les rapports de la Chambre régionale des comptes. Je ne suis pas sûr qu’il ait que ça à faire.
156 Troisième hypothèse, quelqu’un de proche de lui le renseigne sur les comptes de la ville.
(brouhaha dans la salle : qui ?)
Je vais y venir. J’ai l’impression que je ne suis pas le seul à me poser des questions. On ne peut que spéculer à cette date, mais il me semble que votre Première Adjointe est également la première Vice-présidente de Monsieur WAUQUIEZ. Comme à ce jour, Madame CALMELS, et je m’adresse à vous, vous ne vous êtes pas encore exprimée, j’ai évidemment tendance à privilégier cette troisième hypothèse. On ne comprendrait d’ailleurs pas qu’à tout le moins il ne consulte pas la première Vice-Présidente de son mouvement avant d’évoquer la gestion de la ville dans lequel elle se trouve être par ailleurs Première Adjointe.
Dans tous les cas, et c’est ma conclusion, vous le comprendrez, nous en appelons à ce que l’ambigüité soit levée, Madame CALMELS. Votre Président de parti explique qu’Alain JUPPÉ a cramé la caisse. Alain JUPPÉ prétend que c’est faux. Deux positions difficilement conciliables. Vous ne pourrez pas vous en tirer, Madame CALMELS, par une pirouette. L’un des deux ment sur la situation financière de la ville dont nous sommes tous ici élus. Évidemment, ma question s’adresse à vous : « Lequel est-ce ? »
M. le MAIRE
Bien. Ce qu’il y a de bien avec Monsieur ROUVEYRE, c’est que ça se termine toujours de manière grotesque, et qu’à chacune de ses interventions, il perd un petit peu plus de sa crédibilité. S’il s’en était tenu à une analyse erronée, mais enfin une analyse des chiffres, on aurait pu dialoguer le cas échéant, mais ça se termine dans une sorte de farce politico-partisane qui est totalement ridicule. Je ne vais certainement pas m’abaisser à lui répondre.
Simplement, sur la première partie de l’intervention aussi, il y a quelque chose qui m’a frappé : sur la façon dont il ment en permanence ou dont il déforme en permanence la réalité. À deux reprises, et j’ai bien écouté, à deux reprises, « Suppression de l’abattement à la base ». Il n’y a pas de suppression de l’abattement à la base. Il passe d’à peu près de 20 % à 15 %. Il y a une diminution de l’abattement à la base qui rejoint la moyenne nationale. Il n’y a pas de suppression, et c’est comme ça dans tout ce qu’il dit. Il déforme en permanence la réalité en disant des choses erronées.
Sur le reste et sur l’aspect politicien, c’est extraordinaire. L’axe WAUQUIEZ-ROUVEYRE, vraiment, ça me réjouit le cœur. C’est quelque chose que je savoure avec une très, très grande gourmandise. Dans les différentes hypothèses que vous avez évoquées, moi, je crois que la plus évidente sur la source, c’est évidemment vous-même, Monsieur ROUVEYRE, et c’est pour ça qu’il s’est planté, lamentablement planté parce que vous lui avez donné de fausses informations.
(Applaudissements dans la salle)
Il s’est d’autant plus planté, je le rappelle, que la dette par habitant à Bordeaux au 1er janvier 2017, et quelles que soient vos contorsions pour savoir si le PPP du stade ou quoi… il y a eu une époque où vous nous expliquiez que la Ville avait fait une fantastique bonne opération en transférant la dette du PPP à la Métropole. Aujourd’hui, vous nous expliquez le contraire. Tout ça est une farce naturellement. Je rappelle que, quand même, la dette par habitant à Bordeaux est de 883 euros au 1er janvier 2017 et au Puy-en-Velay à 1 053 euros. Monsieur WAUQUIEZ aurait été mieux inspiré de téléphoner à Monsieur FLORIAN ou même à Madame CALMELS qui va sans doute vous répondre, naturellement, pour avoir une information de première main qui soit exacte. En tout cas, je ne vais pas argumenter avec tout ce que vous avez raconté parce que c’est une histoire que je qualifierai de drôle. Monsieur FLORIAN, lui, a pris des notes, et vous répondra.
Mais Madame CALMELS, je pense, aura à cœur de vous répondre.
MME CALMELS
(inaudible)
157 M. le MAIRE
Non, non, allez-y tout de suite tant que c’est chaud comme ça, il vaut mieux en profiter. Après, ça refroidit.
MME CALMELS
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, écoutez, on n’a pas perdu le sens de l’humour, c’est déjà une bonne chose. Monsieur ROUVEYRE, si vous me permettez de répondre à vos allégations qui sont tout de même, comme toujours, maintenant on y est habitué, d’une rare virulence pour ne pas dire qu’elles sont diffamatoires quand vous faites état d’une 3e source qui pourrait être soi-disant celle des informations de Monsieur WAUQUIEZ. En l’occurrence, je vais vous donner un scoop : il ne m’a pas consultée, ni avant son intervention à l’EM Lyon, ni avant son émission sur BFM Télé.
Maintenant, c’est à vous que je m’adresse Monsieur ROUVEYRE parce que vous, vous êtes contrairement à d’autres qui, visiblement, sont mal informés, vous, vous êtes élu à Bordeaux. Vous, vous avez non seulement eu accès, mais vous avez pris soin de lire intégralement le rapport de la Cour régionale des comptes, et je pense que d’autres n’ont pas pris le temps de regarder cela en détail sans doute. Vous, vous ne pouvez pas ignorer que la Cour régionale des comptes a écrit précisément que Bordeaux n’était pas au-dessus de la moyenne nationale en termes d’imposition.
Dans cet hémicycle, depuis quatre ans, je ne me suis jamais désolidarisée de notre équipe, sous la direction d’Alain JUPPÉ, et je ne vais pas commencer aujourd’hui. J’ai voté l’ensemble des délibérations et je suis plutôt fière du travail accompli depuis quatre ans par cette équipe à Bordeaux. D’ailleurs, vous avez oublié de cité in extenso Laurent WAUQUIEZ parce qu’il a quand même salué le dynamisme et le réveil de cette ville, avec plutôt une attractivité que beaucoup de Métropoles françaises nous envient. Alors, Monsieur ROUVEYRE, je pense que l’Adjoint aux Finances, Nicolas FLORIAN, vous a détaillé précisément un argumentaire clair sur les ratios d’endettement, le taux d’imposition, l’évolution de tous ces ratios. Donc, je ne vais pas le recommencer.
Simplement, puisqu’il s’agit de parler du DOB et de peur de me répéter depuis quatre ans, ce que je voudrais vous rappeler parce que ça devient un leitmotiv de la politique que l’on a suivie, c’est de faire mieux avec moins. Ça fait quatre ans que je vous répète la même chose. Ça fait quatre ans que je crois que c’est notre volonté commune. On sait que la baisse des dépenses publiques liée notamment à la baisse des dotations de l’État, d’un gouvernement socialiste que vous soutenez, Monsieur ROUVEYRE, a entraîné moins de moyens de fonctionnement, et donc, une volonté de faire mieux avec beaucoup moins. Et moi, dans le modeste périmètre de mes fonctions ici à Bordeaux, j’ai fait –27 % par rapport à 2014, voyez-vous. Nous proposons un budget du développement économique à 1 616 000 euros, en baisse de 27 % par rapport à 2014. Depuis 2014, nous avons diminué nos subventions de 30 %. Nous avons réduit les cotisations de 21 % et nous avons baissé les moyens généraux de 16 %. Moi, je suis particulièrement fière de ce bilan, surtout qu’il s’est accompagné, durant cette même période, d’un accroissement de l’emploi qui est incroyablement significatif. On a créé sur cette période près de 10 000 emplois, 9 691 emplois à Bordeaux. C’était négatif en 2014. C’est passé en positif à 2 216 emplois en 2015, 3 744 emplois en 2016 et 3 731 à fin septembre 2017. Je n’ai pas encore les chiffres à fin décembre. Vous voyez, Monsieur ROUVEYRE, qu’il n’y a pas que les paroles, il y a aussi les actes, et que la baisse de la dépense publique n’empêche pas les bons résultats, bien au contraire. Donc, je suis non seulement très fière de ce bilan, mais très supporter de l’action que nous avons menée collectivement pour y arriver.
L’emploi à Bordeaux s’est considérablement amélioré. Le chômage recule, Monsieur ROUVEYRE. Madame DELAUNAY disait qu’on n’avait pas assez, dans le projet de mandature, parlé d’emploi. Mais c’est mon quotidien, l’emploi à Bordeaux. Et si je regarde nos résultats, une fois encore, ils sont plutôt bons parce que le taux de chômage, il a baissé. Il était à 10,1 % en 2014, il est passé à 9,5 % en 2017 et Bordeaux est un acteur majeur dans le déploiement de l’emploi sur l’ensemble de la Métropole.
158 Alors, je ne veux pas monopoliser la parole trop longtemps, mais je voudrais quand même rappeler que ces résultats, c’est le fruit du travail d’une équipe, d’une équipe qui est menée par Alain JUPPÉ. Et je tiens donc à rendre hommage à toute l’équipe municipale et à tous les conseillers municipaux qui travaillent à mes côtés, notamment dans ce domaine du développement économique et de l’emploi, et tout particulièrement Yohan DAVID, Maribel BERNARD, Marc LAFOSSE, Alain SILVESTRE, Florence FORZY RAFFARD et Édouard DU PARC.
Applaudissements
M. le MAIRE
Merci, Chère Virginie, pour être un peu moins solennel. Je me suis fixé une règle, depuis 25 ans ici et avant dans ma vie politique, c’est de ne pas mélanger le local et le national. Au national, chacun est libre de ses choix. Il y a eu les élections présidentielles successives durant toute cette période. Nous avons fait parfois des choix différents et je les ai tout à fait respectés. Ce que je demande, en revanche, ça, c’est une condition absolue de bon fonctionnement de notre équipe, c’est la solidarité la plus totale de la majorité municipale qui me soutient dans l’action qui est la nôtre. Je dois reconnaître, sans effort particulier d’ailleurs, je constate plus exactement que Virginie CALMELS a toujours été d’une parfaite solidarité dans nos débats ici, dans ses votes et dans son expression. Elle participe pleinement à la politique que nous menons et je voudrais l’en remercier de ce point de vue là. À aucun moment, sa solidarité et sa fidélité, pour moi, n’ont fait problème, quels que soient les choix politiques, par ailleurs. Et je voudrais lui en rendre hommage, ici, publiquement, à la suite de son intervention.
Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, les polémiques sur le cramage des finances de Bordeaux sont tristes et surtout, font une très mauvaise publicité à notre ville. Quel dommage ! Venant d’amis politiques, l’information semble crédible et l’image d’une ville mal gérée s’est diffusée dans les médias de façon virale. Avec des amis comme ça, franchement, on n’a pas besoin d’ennemis.
Je ne suis pas d’accord avec Monsieur WAUQUIEZ. Le Maire de Bordeaux n’est pas un champion de la dépense publique. Les champions en la matière sont nos amis socialistes. Souvenons-nous des exploits de BOUCHERON à Angoulême. J’ai aussi une pensée pour Madame HIDALGO à Paris. Voilà les vrais champions. Dieu nous garde, qu’ils soient un jour à la tête de notre ville.
Aucune des actions pour le développement que la Mairie a entreprises ne pourra compenser l’effet négatif que donne l’image d’une ville cramée. Nous sommes en concurrence avec d’autres villes. La pression fiscale compte dans les décisions d’investissement des chefs d’entreprise. Les premiers mois de la présidence TRUMP montrent combien est stimulante sur l’économie d’un pays l’annonce d’une baisse de la pression fiscale. WAUQUIEZ nous a donné un véritable coup de Jarnac en vous attaquant, Monsieur le Maire. La bonne réponse serait l’annonce d’une baisse des dépenses et des impôts qui frappent les Bordelais.
Il reste que le plus grave, c’est la conséquence des dépenses publiques non maîtrisées sur le budget des familles et des entreprises bordelaises. Les ménages et les entreprises sont trop taxés. Ce sont eux les vrais cramés, ceux qui se privent pour payer les dépenses publiques et pas seulement celles de la Ville de Bordeaux. WAUQUIEZ n’en parle pas. Est-ce qu’il y pense ? C’est tout à fait différent parmi les élus du Front National. Nous sommes préoccupés des souffrances et des difficultés des Français. C’est bien connu, nous sommes d’affreux populistes. Les Maires Front National ont montré qu’il est possible d’assurer un bon niveau de service et de développement des communes en diminuant la pression fiscale. « Faire mieux avec moins », comme a dit Madame CALMELS. C’est possible et surtout indispensable. Est-ce qu’on en prend la direction à Bordeaux ? Je ne crois pas. C’est pour cela que nous ne voterons pas le Budget.
159 M. le MAIRE
Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire, quelques mots complémentaires et brefs sur ces orientations budgétaires, brefs en tenant compte de l’heure avancée de notre après-midi.
Première observation préliminaire, pour détendre un peu l’atmosphère, je dirais en tant qu’écologiste, une caisse cramée, c’est beaucoup de CO2. Même si par ailleurs, ça libère une place de stationnement.
Je ferai trois observations sur ces orientations budgétaires.
§ La première, c’est sur le contexte national dont vous nous avez dit quelques mots, Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint. Le rapport présente le processus national de contractualisation que nous impose désormais l’État, comme traduisant la volonté du Gouvernement de donner de la lisibilité aux collectivités locales. Je trouve que c’est un doux euphémisme. Plus qu’un souci de lisibilité, permettez-moi de qualifier ça d’un souci de mise au pas. C’est aussi, il faut bien le dire, et nous ne sommes pas les seuls à le penser, un mouvement de recentralisation de la part d’un pouvoir jupitérien qui est aussi un pouvoir particulièrement jacobin dans ses relations futures avec les collectivités locales. Je pense même que le principe de libre administration des collectivités locales est ainsi particulièrement malmené par ce gouvernement, ce qui explique d’ailleurs pourquoi certaines collectivités locales, notamment les régions comme la nôtre, refusent cette contractualisation. Ajoutons que l’État impose aux collectivités locales une rigueur qu’il ne s’impose pas à lui-même puisque les budgets des collectivités locales doivent être à l’équilibre alors que celui de l’État est structurellement déficitaire. Je ne comprends pas donc cette fixation que fait l’État sur les économies à réaliser par les collectivités locales. J’ajoute que la contribution des collectivités locales à l’endettement public, il faut le rappeler, en 2018, la dette des administrations locales représente 8,6 % de la dette publique. Et en 2022, elle ne devrait représenter que 5,9 %. Voilà pour le contexte national. Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint aux Finances, je vous ai connus, dans des exercices antérieurs, beaucoup plus critiques sur la sévérité de l’État dans ses relations financières avec les collectivités locales, beaucoup plus.
§ Deuxième observation que je souhaite faire, elle concerne les recettes de fonctionnement, et, en particulier, les recettes fiscales. Vous avez abordé, Monsieur l’Adjoint, Monsieur le Maire aussi, le fait que la ville propose de relever la surtaxe sur les résidences secondaires de 20 à 50 %. Alors c’est vrai que c’est la Loi de Finances pour 2017 qui nous proposait déjà de faire varier le taux de majoration de 5 à 60 % au lieu du taux uniforme de 20 %. Souvenez-vous les débats que nous avons eus ici même, et je les ai revus en préparant cette séance. Le 30 janvier 2017, nous vous avions alors proposé d’opter pour la voie haute, c’est-à-dire les 60 % au lieu des 20 % que vous avez choisis. Reconnaissez que ce n’était pas forcément très judicieux d’avoir choisi l’hypothèse basse. Depuis lors, nous avons dû affronter le fait que nous avons eu 15 000 étudiants en plus à la rentrée universitaire qui ont de plus en plus de difficultés à se loger, et qui sont les premières victimes du phénomène Airbnb. Le taux à 20 % en vigueur depuis un an ne s’est pas avéré, vous en conviendrez avec moi, et je crois que vous en avez convenu, très efficace face aux 150 % de croissance d’Airbnb. Si on avait fixé la taxe à 60 % au mois de janvier 2017, comme nous vous le demandions, au lieu des 20 %, nous aurions bénéficié pour 2017 de 3 millions d’euros au total, c’est-à-dire 2 millions de plus que ce que ça a rapporté avec 20 %. Vous êtes passé à côté d’une manne à une époque où les ressources des collectivités locales et vous êtes le premier à vous en plaindre ne sont pas très importantes. Se priver d’une manne de 2 millions d’euros, c’est dommage. Ça, c’était 2017. Et pour 2018, en choisissant 50 % au lieu du taquet 60 % qu’ont choisi d’autres collectivités comme Paris, Nice et d’autres, vous vous privez de 500 000 euros. Je ne comprends pas cette timidité pour adopter la solution qui nous paraît la plus adaptée et à laquelle on reconnaît au moins trois vertus. La première vertu, c’est qu’elle est censée contribuer à mettre sur le marché de location classique des appartements qui seront préférés au phénomène du Airbnb que l’on combat par ailleurs. Deuxième vertu, elle rapporte de l’argent à la ville. 500 000 euros, vous me direz que ce n’est pas énorme, mais quand on voit les sommes réclamées par un certain nombre de partenaires et d’associations, je pense que ces 500 000 euros seraient les bienvenus.
160 Et puis, enfin, ne me parlez pas de taxation trop importante dans la mesure où elle concerne les possesseurs de résidence secondaire. Ce ne sont pas les contribuables les plus mal dotés parmi les contribuables bordelais. Vous avez rappelé que ça concerne 3,5 % des logements bordelais. Je pense que vous auriez pu vous permettre ce petit saut quantitatif jusqu’à 60 %. C’était ma deuxième observation.
§ Troisième et dernière observation, vous avez évoqué, à un moment donné, Monsieur le Maire, le transfert des compétences, et je veux simplement terminer en vous posant une question et en vous rappelant les propos que vous teniez ici à l’occasion du précédent Débat d’Orientations Budgétaires, c’est-à-dire le 12 décembre 2016. Je vous cite, Monsieur le Maire, vous nous disiez : « Si le texte concernant les attributions de compensation en investissement est définitivement voté, nous envisagerons de transférer d’autres équipements sur des bases différentes en redéfinissant un peu les transferts et notamment la répartition de compétences ». Mais on ira plus loin : « Il est tout à fait normal, par exemple, que l’Opéra de Bordeaux et le Grand théâtre soient considérés comme établissements métropolitains. Ça tombe sous le sens ». Fin de citation. Je regrette, Monsieur le Maire, ça fait des années qu’on parle du transfert du Grand théâtre et de l’Opéra, je regrette que pour des raisons strictement comptables et budgétaires, vous tardiez encore à transférer ces équipements. Si vous avez une raison qui est une raison intéressante, je vous remercie de bien vouloir nous la donner.
Voilà les observations que je comptais faire à propos de ces orientations budgétaires. Et puis, cette année, on vote et on vous indique que nous voterons contre.
M. le MAIRE
Bien. J’attends toujours les dernières manifestations d’intérêt.
Monsieur FELTESSE.
M. FELTESSE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, compte tenu du contexte un peu particulier, nous n’avons pas eu deux interventions sur le Débat d’Orientations Budgétaires, mais trois interventions, y compris celle de votre Première Adjointe. Je ne reviendrai pas dans le débat politique locale - politique nationale. Je retiens juste que comme votre Première Adjointe se solidarise du local, elle se désolidarise du national, mais c’est un autre débat.
M. le MAIRE
Vous êtes toujours au Parti Socialiste, vous-même ?
M. FELTESSE
Pour l’instant.
M. le MAIRE
Oui, pour l’instant. Vous voyez qu’on peut se comprendre.
M. FELTESSE
Est-ce à dire que votre Première Adjointe va quitter les Républicains ?
161 M. le MAIRE
Quand vous pourrez clarifier votre position, peut-être qu’elle clarifiera la sienne.
M. FELTESSE
Je reviens sur ce qu’elle nous dit sur la question de l’emploi qui est assez fondamentale, et puis je reviendrai sur les finances qui sont l’objet de mon intervention. Effectivement, les choses vont mieux et bien mieux, Madame CALMELS, mais croyez-vous que ça date juste de la politique menée ces trois ou quatre dernières années ? Croyez-vous qu’on vous a attendue pour créer Euratlantique, il y a une dizaine d’années ? Croyez- vous que la Région a une politique très offensive sur l’aéronautique depuis 20 ans et que ça a été sans impacts ? Croyez-vous que la France n’en est pas au 12e trimestre consécutif de création nette d’emplois et qu’heureusement, c’est particulièrement amplifié dans les métropoles ? Je pense que sur cette question particulièrement sensible de l’économie et de l’emploi, il faut avoir de la fierté, mais aussi un peu de lucidité.
Je reviens sur le corps de mon propos qui concerne le Débat d’Orientations Budgétaires où nous avons eu vos deux interventions, la vôtre Monsieur le Maire, et celle de votre Adjoint aux Finances, Nicolas FLORIAN. Je trouve qu’il y a une petite différence de tonalité entre les deux interventions puisque Nicolas FLORIAN a tendance à embellir un peu la situation. Honnêtement, la situation financière, et je reprends les propos du Maire, est quand même extrêmement tendue, et je me permettrais de rajouter inquiétante. Je ne vais pas sur les responsabilités. Je vous donne deux séries de chiffres qui sont présents dans le Débat d’Orientations Budgétaires. Épargne nette dont vous avez vous-même parlé, Monsieur FLORIAN, sur les cinq années qui viennent puisque le DOB est sur les cinq ans. 2018, 39 millions d’euros. 2019, 18 millions d’euros, 2020, 17, puis 4, puis un million d’euros. C’est quand même une dégradation extrêmement importante de l’épargne nette. Nombre d’années qu’il nous faut pour nous désendetter : 4 années, 6,3 années, 6,6 années, 10 années et 12 années. Nous sommes quand même dans un contexte financier extrêmement tendu.
Je me permets de revenir sur les propos que j’avais tenus, il y a quelques Conseils municipaux, sur la suppression de la taxe d’habitation et sur ce que l’État allait faire ou ne pas faire. J’avais lié ça avec le travail en cours sur les bases fiscales. Vous m’aviez un peu renvoyé gentiment en disant : « Non, non c’est pour plus tard ». Je ne pense pas que ce soit pour tellement plus tard que cela parce que le coût annuel des 80 % pour l’État, c’est 10 milliards. Si jamais c’était 100 %, ce serait 18 milliards. Donc, c’est insupportable pour les finances de l’État et, en parallèle, l’État est quand même en train de travailler sur une remise à plat complète des bases de l’ensemble des communes. C’est un vieux débat. C’est un débat sain, mais une ville comme Bordeaux peut se réveiller avec une gueule de bois extrêmement forte puisque nos bases peuvent fortement augmenter. Ça peut être une bonne chose pour les finances locales. Ce sera extrêmement pénalisant pour la population et je reviens sur ce que j’avais dit, il y a dans quelques Conseils municipaux, je pense que nous avons intérêt à déjà réfléchir dans une perspective totalement métropolitaine parce qu’il y a des péréquations qui sont intéressantes.
Troisième remarque que je souhaitais faire, c’est « Merci à la métropolisation et la mutualisation ». Vous l’avez vous-même dit, Monsieur le Maire, au dernier Conseil métropolitain, pour l’instant, la mutualisation soulage les communes. On espère que plus tard, ça soulagera la Métropole, mais ça nous a donné une bouffée d’oxygène.
Quatrième remarque sur la question des investissements. Nous nous apprêtons à avoir une prochaine mandature sans grands investissements ni au niveau métropolitain, ni au niveau municipal. Pourquoi je dis cela ? Ce n’est pas juste sur la situation financière tendue, mais parce que nous savons que sur les grands projets, il y a un délai de latence très important entre le moment où nous décidons et le moment où nous réalisons. Nous avons décidé en 2009 ou 2010, chacun a ses responsabilités, la prolongation de la ligne D, le Grand stade, le Pont Jean-Jacques BOSC, maintenant Simone VEIL, ou la Cité du Vin. Tout ça est livré entre 2016 et de 2020 ou 2021. Il n’y a pas de grands investissements comme cela qui sont prévus sur la prochaine mandature. Nous allons continuer à en avoir quelques-uns, mais ils sont enclenchés. Donc, nous savons que nous allons avoir une prochaine mandature avec moins de grands investissements, ce qui posera la question de « Comment on montre à l’extérieur le dynamisme qui demeure dans notre Métropole ? ». Puis, il y a les investissements du quotidien, ceux de la proximité où il y a un besoin criant.
162 Il y a quelques motifs d’inquiétudes dans le Débat d’Orientations Budgétaires où vous parlez de décalage des livraisons et tout. Si ce sont des décalages de livraison des équipements scolaires, des problèmes de piscines et tout, il y a quand même quelque chose qui va poser des difficultés.
Je voudrais terminer mon propos par deux propositions et deux questions. Deux propositions qui ne coûtent pas d’argent, et je pense que c’est important. Un, je reviens sur ce qu’ont dit les uns et les autres sur la nécessité d’une tarification sociale à Bordeaux. Ça fait des années qu’on y réfléchit au niveau de la Métropole, des années que vous commencez à réfléchir au niveau de la ville, c’est appliqué dans beaucoup de communes et de métropoles, je pense que c’est une redistribution interne qui serait de bon aloi.
Deuxièmement, sur la question du logement qui a été évoquée par les uns et les autres, c’est vrai qu’il n’y a pas une semaine où on ne nous annonce pas une nouvelle flambée des prix. Je pense que, maintenant, nous avons un outil qu’est l’Établissement Public Foncier à l’échelle de la Grande Région. Cet outil est doté d’une capacité d’ingénierie. Cet outil est doté d’une capacité de frappe financière sur la Métropole bordelaise entre 10 et 15 millions d’euros par an. Je pense qu’il est important maintenant de dire à cet outil, en liaison avec la Ville et la Métropole où est-ce qu’on toise ? C’est-à-dire d’envoyer des signaux forts aux promoteurs, aux spéculateurs en disant : « Ça, on ne le permettra pas » parce que ce sera manière de casser la spéculation. L’outil existe. Ça a été fait ailleurs. On sait que ça fonctionne, y compris chez nous à l’Euratlantique parce que ça a été fait et je pense que là, il faut qu’on accélère.
Ensuite, deux questions qui sont liées, elles aussi, au niveau du logement. J’avoue ne pas y avoir très clair sur quel va être l’impact sur notre Ville et sur notre Métropole du projet de loi ELAN sur le logement social. Est-ce que la construction de logements sociaux sur Bordeaux et la Métropole va diminuer de manière aussi importante que les bailleurs nous l’ont dit, il y a quelques mois, ou est-ce qu’on reste sur la dynamique précédente ? Et autre chose sur le post PINEL sur les zones tendues ou pas, sachant qu’aujourd’hui, 70 % de la production de logements, c’est du PINEL et du défiscalisé. Est-ce qu’on est impacté ou pas puisque les échos sont un peu contradictoires là-dessus ?
Autre question, je reviens sur l’augmentation de la taxe de 20 à 50 % sur les résidences secondaires. Est-ce qu’on a un premier recul sur le nombre d’appartements Airbnb que ça concerne ou est-ce que nous sommes encore dans un flou relatif ? Parce que c’est vrai que cette taxe est mise en avant pour freiner la spéculation sur Airbnb. Est- ce que c’est le cas ou pas ? Je vous remercie.
M. le MAIRE
Je vais être obligé de suspendre la séance puisque nous avons, je l’ai annoncé tout à l’heure, une réunion des Commissions permanentes ou alors je confierai la présidence à la Première Adjointe. Il faut qu’on termine ce débat. On ne va pas rebondir à nouveau sur des tas de joutes oratoires sur lesquelles on sait très bien qu’on ne se mettra pas d’accord.
Madame CALMELS, brièvement. Monsieur FLORIAN, et puis, je dirais quelques mots aussi pour terminer, et on passera à autre chose au plus tard à 18 heures 45.
Madame CALMELS.
MME CALMELS
Oui, Monsieur le Maire, merci de me redonner très brièvement la parole, mais comme Monsieur FELTESSE s’adresse directement à moi en essayant de revendiquer davantage d’humilité, vous ne devez pas assez bien m’écouter, Monsieur FELTESSE, parce qu’au contraire, je ne cesse de dire que tout cela est le fruit d’un travail collectif. Je crois à ça dans le développement économique.
En revanche, il ne faut pas non plus totalement piétiner ce que j’aurais pu apporter à Bordeaux, Monsieur FELTESSE. Et ne vous en déplaise, des entreprises comme Ubisoft, comme OVH, comme Betclic, comme Hermès, comme Lunettes pour tous, comme 1001pneus, ce sont des entreprises dont j’ai géré personnellement les dossiers et, pour certaines, parce que je connais personnellement les dirigeants. Ça a fait partie d’un travail de prospection que je fais depuis quatre ans, Monsieur FELTESSE. Et d’ailleurs, si c’était si facile, beaucoup de métropoles pourraient revendiquer l’installation régulière d’entreprises et ce n’est pas forcément le cas.
163 En l’occurrence, vous le savez, il y a eu une volonté politique que nous avons portée avec Alain JUPPÉ, de développer les industries créatives à Bordeaux. Vous n’ignorez pas que j’y ai passé 15 ans de ma vie. Donc, c’est vrai que j’ai un réseau et je suis fière et heureuse d’avoir pu en faire bénéficier Bordeaux. D’ailleurs, ce n’est pas fini. Nous allons encore annoncer d’autres installations. Vous en serez triste, Monsieur FELTESSE, mais bien sûr que je ne m’arroge pas les succès liés à ce que vous disiez, le développement de l’aéronautique. Tout ça s’additionne, Monsieur FELTESSE. Ça ne se soustrait pas. Ça s’additionne et c’est pour ça que nous arrivons à avoir fait x 9 en emploi en trois ans sur Bordeaux Métropole.
M. le MAIRE
Bien, il faut qu’on arrête maintenant. Merci beaucoup. Moi, je vais jouer les juges de paix, c’est aussi le fruit de la politique de Monsieur HOLLANDE et de la diminution des charges qu’il avait décidée, dans laquelle Vincent FELTESSE a pris une part déterminante. On peut tous se réconcilier.
Monsieur FLORIAN rapidement.
M. FLORIAN
Oui, de toute façon, je ne comptais pas…
M. le MAIRE
Non, mais vous ne convaincrez pas Monsieur ROUVEYRE, ce n’est pas la peine de dialoguer, il n’y a pas de dialogue possible.
M. FLORIAN
Simplement préciser quand même que contrairement à ce qu’on a pu entendre, on ne brûle pas les billets à la Ville de Bordeaux. Et préciser peut-être plutôt à l’intention de Monsieur ROUVEYRE que ce qui a pu être dit en 2017 était aussi dit sur la base des éléments connus à l’époque où ça a été dit. Les orientations budgétaires pour 2017, on les faisait en se basant notamment sur les dernières annonces du précédent gouvernement sur la baisse des DGF. Et on est toujours dans la prospective. Donc, il est logique… et par ailleurs, moi, je préfère minorer et être plus prudent sur les recettes que d’être trop optimiste sur les recettes. C’est sur l’inverse que c’est plus compliqué.
M. le MAIRE
Cet élément explique tout à fait la différence sur les prévisions des recettes puisqu’il était prévu qu’une fois de plus, il y avait une diminution sur la DGF. Donc quand on suit un peu le fil des événements et qu’on est de bonne foi, on trouve la réponse à cette question.
M. FLORIAN
Par ailleurs, je ne voudrais pas rentrer dans un cours de finances publiques…
M. le MAIRE
Non, non, ce n’est pas l’heure !
164 M. FLORIAN
… mais je prendrais le temps de le faire quand même auprès de Monsieur ROUVEYRE, s’agissant de la différence entre le stock et le flux et ça nous amènera à parler de…
M. le MAIRE
À cette heure-ci, c’est trop compliqué. Bien, moi je voudrais dire simplement quelques mots dans le désordre parce que j’ai pris quelques notes comme ça au fil des interventions.
D’abord, ce fameux débat entre le taux et les bases, je voudrais simplement rappeler que le seul élément sur lequel nous avons, nous, un pouvoir de décision, ce sont les taux, et c’est cela qui permet de juger une politique municipale. Les bases, elles sont fixées par les services fiscaux de l’État dans des conditions qui nous échappent parfois, et nous n’avons aucune maîtrise sur ce point. Ce qui est vrai, c’est que la contribution de chaque foyer est le produit de la base par le taux, c’est très vrai. Mais ce sur quoi nous agissons, c’est sur le taux.
Deuxième élément, situation tendue. Bien sûr que la situation est tendue, Monsieur FELTESSE. La situation de toutes les villes est tendue parce qu’avec le régime qui nous a été imposé depuis 2014, et celui qui continue d’une certaine manière, je ne connais pas de ville qui soit aujourd’hui dans l’euphorie. Je reprends les chiffres de la dette. La dette par habitant à Paris est de 2 504 euros par tête de pipe, 2 504 euros. À Marseille : 2 078 ; à Lille : 1 799 ; à Nice : 1 454. Je saute le Puy-en-Velay. À Bordeaux : 833. Voilà, nous sommes dans une situation tendue, mais beaucoup moins que d’autres. Je crois que là aussi, il faut en tenir compte.
Sur 2021-2022, pardon, mais, là, on est dans une période où la prospective devient extrêmement difficile, vous l’avez dit vous-même. Que donnera la réforme de la taxe d’habitation ? Quelles hypothèses peut-on faire sur l’évolution de nos recettes et donc sur notre épargne nette, ces deux années 2021, 2022 sont tout à fait en pointillés. Ce que nous connaissons à peu près, c’est 2018, 2019, 2020, et là, nos prévisions tiennent parfaitement la route.
Je ne peux pas répondre à votre question sur l’impact des mesures Airbnb sur les résidences secondaires. Je vous rappelle que le dispositif n’est pas encore en place à Bordeaux. C’est au 1er mars que nous aurons la télédéclaration…
M. FELTESSE
Je parlais des 20 %…
M. le MAIRE
La télédéclaration, et ensuite, le système de contrôle, et on y verra plus clair à ce moment-là.
Je ne peux pas non plus vous répondre sur l’impact des lois ELAN et post PINEL parce que je ne connais pas aujourd’hui les données exactes et la sauce à laquelle nous allons être mangés. Vous avez tout à fait raison de dire que ça peut avoir un impact tout à fait significatif sur le rythme de construction des logements qu’il faut absolument maintenir.
Sur la tarification sociale, ça dépend à quoi vous l’appliquez. Elle existe déjà à Bordeaux. Il y a une tarification très sociale en matière de cantine scolaire. Aujourd’hui la tranche la plus basse met le repas à combien ? À 40 centimes. 0,45 centime. Ça, c’est du social ou je ne m’y connais pas. On peut faire manger ses enfants tous les midis pour 45 centimes. Là, où nous ne sommes pas bons, c’est la tarification sociale sur les transports et vous savez quel est le fiasco que nous subissons, c’est celui de THALÈS. THALÈS est encore aujourd’hui incapable de tenir les délais malgré les démarches que j’ai faites auprès du patron de THALÈS, nous avons encore des retards.
165 Enfin, sur l’absence de grands investissements pour la prochaine mandature, je ne peux pas tout à fait vous suivre là-dessus. La Métropole a un PPI de 3 milliards. Si ce n’est pas de l’investissement ! Et parmi les grands projets de la prochaine mandature, il y en a un que vous caressez comme moi avec beaucoup de bienveillance, c’est celui des boulevards. Voilà un grand projet qui sera peut-être le projet des prochaines mandatures à égalité de ce que nous avons fait, mais c’est vrai que les grands équipements du type stade ou ARENA, on a fait le plein d’une certaine manière. Ça, c’est un peu derrière nous.
Enfin, une dernière chose, quand j’écoute un peu le débat, et c’est normal, c’est le jeu de la démocratie, chacun joue son rôle, quand on est dans l’opposition, on s’oppose. Mais enfin, si je vous écoute, Bordeaux est une ville repoussoir. Il faudrait immédiatement prendre ses jambes à son cou et aller habiter ailleurs. Ce n’est pas exactement ce qui se passe. Nous avons, au contraire, une attractivité qui ne se dément pas et qui nous pose même des problèmes en termes de logement et en termes de circulation. Si nous avons des tensions, c’est bien à cause de l’exceptionnelle attractivité qui résulte de la politique que nous avons menée, depuis plusieurs années collectivement. Je pense, moi aussi, puisque c’est à la mode de se mettre un peu en valeur, je pense que je n’y suis pas tout à fait pour rien, et donc, je suis très fier du résultat auquel nous sommes arrivés aujourd’hui.
Applaudissements
Je mets aux voix le Débat d’Orientations Budgétaires. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le Groupe Socialiste s’abstient ? Je ne sais pas, mais Monsieur FELTESSE avait envie de s’abstenir, je crois. Il est donc adopté. Le Front National fait quoi ? Contre aussi. Eh bien, on est dans la logique, opposition – majorité, c’est tout à fait clair.
Je vous en remercie. Je passe la présidence de la séance à la Première Adjointe, le temps d’aller ouvrir les débats des Commissions permanentes sur le stationnement.
Allez-y.
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Ville de Bordeaux
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES EXERCICE 2018
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1 LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER .................................................................... 5
1.1 LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE ....................................................................................................... 5
1.2 LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUE (LPFP) 2018 - 2022 ............................................ 8
1.3 LA LOI DE FINANCES (LF) POUR 2018 ................................................................................................. 12
2 LES GRANDES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2018............................................ 14
2.1 LA POURSUITE DES EVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES ........................................................................... 14
2.1.1 Les transferts de compétences en 2018 ................................................................................. 14
2.1.2 La mutualisation des services.................................................................................................. 15
2.1.3 L’évolution du service commun des archives de Bordeaux Métropole ................................... 15
2.2 LES ELEMENTS DE PROSPECTIVE BUDGETAIRE ..................................................................................... 16
2.2.1 Le fonctionnement ................................................................................................................... 16
2.2.2 L’investissement ...................................................................................................................... 27
3 LA POLITIQUE RESSOURCES HUMAINES ....................................................................... 30
3.1 STRUCTURE DES DEPENSES DE PERSONNEL ET DES EFFECTIFS ............................................................ 30
3.1.1 Evolution des effectifs sur postes permanents sur les derniers exercices .............................. 30
3.1.2 Nombre d’agents permanents et répartition par genre sur les derniers exercices .................. 31
3.1.3 Avantages en nature sur les derniers exercices ...................................................................... 32
3.1.4 Evolution de la masse salariale des derniers exercices .......................................................... 32
3.1.5 Evolution de l’absentéisme ...................................................................................................... 33
3.1.6 Le temps de travail .................................................................................................................. 34
3.2 PERSPECTIVES POUR L’EXERCICE 2018 .............................................................................................. 34
3.2.1 Structure des dépenses de personnel 2018 ............................................................................ 34
3.2.2 Proposition d’évolution de la masse salariale .......................................................................... 34
3.2.3 Proposition d’évolution des autres dépenses (hors masse salariale) ..................................... 36
3.2.4 Les grandes orientations 2019-2022 ....................................................................................... 36
4 LA GESTION DE LA DETTE ................................................................................................ 38
4.1 L’ENCOURS DE DETTE AU 1ER JANVIER 2018......................................................................................... 38
4.1.1 La répartition de l'encours........................................................................................................ 38
4.1.2 La diversification de l’encours.................................................................................................. 39
4.1.3 La gestion du risque ................................................................................................................ 39
4.2 ETAT DES LIEUX ET PROSPECTIVES 2018-2022 ................................................................................... 40
4.2.1 L’extinction de la dette existante.............................................................................................. 40
4.2.2 Evolution prévisionnelle du besoin de financement ................................................................ 41
5 LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS 2018-2022........................................................ 42
5.1 EVOLUTION DE L’EPARGNE.................................................................................................................. 42
5.2 FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS ................................................................................................. 43
5.3 CAPACITE DE DESENDETTEMENT ......................................................................................................... 44
6 ANNEXE 1 - RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ...................................... 45
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INTRODUCTION
Les orientations budgétaires pour 2018, et désormais plus généralement celles pour la période 2018-2022, ont été établies dans un contexte mouvant, nonobstant la volonté du gouvernement de donner de la lisibilité aux collectivités locales à travers un processus national de contractualisation.
Les éléments qui se dégagent des lois de finances et des annonces issues des Conférences Nationales des Territoires dessinent une fin de mandat sous forte tension, et dont les principaux choix de gestion et d’investissement présentés ci-après seront contractualisés avec le représentant de l’Etat.
Tout d’abord, si la loi de finances pour 2018 prévoit bien un dégrèvement, intégralement compensé aux collectivités, de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables étalé entre 2018 et 2020 ; le gouvernement a annoncé dans le même temps une réforme de la fiscalité locale en 2020, ne faisant qu’accroître les doutes quant à sa possible transformation en exonération ou sur la ou les éventuelles recettes de substitution.
Ensuite, si la loi de programmation des finances publiques traduit, quant à elle, le souhait exprimé par le Président de la République de stabiliser la dotation globale de fonctionnement sur le quinquennat, il en va différemment des autres concours financiers qui diminuent pour financer cette stabilité.
En outre, ce même texte prévoit un encadrement des dépenses et une trajectoire « indicative » d’effort de désendettement. Globalement, dans la trajectoire du solde public global, il est prévu que les administrations publiques locales passent d’un excédent de financement actuellement égal à 0,1 % du PIB (soit +3 Md€ en 2016) à +0,7 % du PIB (soit +21 Md€) en 20181. La participation des collectivités au désendettement public serait donc très importante : alors qu’en 2018, la dette des administrations locales représente 8,6 % de la dette publique, en 2022 elle ne devra plus en représenter que 5,9 %.
Ainsi est-il énoncé dans la loi que :
• le rythme annuel d’évolution des dépenses de fonctionnement, en valeur (c’est-à-dire en intégrant l’inflation), sera de 1,2 %2.
• « l’économie » (ou « non dépense ») de 13 Md€ générée sur les 5 années 2018-20223 doit être consacrée à la réduction du besoin de financement, c’est-à-dire au remboursement de la dette.
Afin de réaliser cet objectif, l’Etat a souhaité contractualiser avec les 322 plus grandes collectivités4, représentant entre 70 et 80 % de la dépense publique locale.
La ville de Bordeaux est donc concernée par le périmètre de la contractualisation, tout comme la Métropole.
Si la Ville, qui a fait le choix d’une politique de développement volontariste, présente des ratios de gestion satisfaisants malgré la forte baisse des dotations sur les 5 derniers exercices (avec une perte consolidée sur la période 2013-2017 de 74 M€5), ceux-ci seront amenés à s’éroder du fait de l’accompagnement de la demande d’un service de proximité qualitatif dans un contexte de fort dynamisme démographique.
1 Dans le même temps, le besoin de financement de l’Etat évoluerait de -3,3 % à -1,9 % du PIB.
2 En tenant compte des hypothèses d’inflation prévisionnelle qui figurent dans le PLPFP, l’équivalent en volume (hors inflation) de
l’évolution autorisée est en réalité de +0,2% (2018), +0,1 % (2019), -0,2 % (2020) et -0,55 % (2021 et 2022). 3 Soit 2,6 Md€ par an. 4
Celles ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 60 M€. 5 En équivalent de ressources 2012.
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Le très fort développement que connaît notre agglomération et l’attractivité de la ville-centre engendrent en effet des besoins d’investissement importants pour déployer les services à la population dans la continuité de l’effort d’équipement déjà mis en œuvre ces dernières années. A ce titre, il s’avère nécessaire de trouver des « ressources » pour maintenir un niveau d’épargne suffisant et limiter le recours à l’emprunt et les frais financiers induits.
C’est pourquoi le cadrage des dépenses a été déterminé non seulement pour respecter les objectifs à contractualiser avec le Préfet pour la période 2018-2020, mais également limiter l’érosion de l’épargne dans un contexte de perte continue de ressources de dotations et de financement de la péréquation nationale (représentant 220 M€ de pertes consolidées entre 2013 et 2022 en équivalent des recettes 2012). A ce cadrage des dépenses, s’ajoute une proposition de revalorisation des recettes fiscales s’agissant de la surtaxe sur les résidences secondaires qui serait revalorisée à 50 % (20 % à titre expérimental en 2017) à compter de 2018.
Cette nécessaire consolidation de l’épargne permettra le financement du programme pluriannuel d’investissement du projet de mandature, conciliant la réalisation de nouveaux équipements dans les quartiers en expansion et les programmes de rénovation et de renouvellement du patrimoine existant (cf. document par opérations en annexe). Ces dépenses sont indispensables pour satisfaire les besoins de l’ensemble des bordelais, actuels et futurs.
De ce fait, et bien que le financement par emprunt soit en progression sur la période, le partage entre le financement des dépenses d’investissement par ressources propres et externes resterait stable.
Au total, le retraitement des mesures liées au changement de périmètre (transferts de compétences et mutualisation en particulier), les efforts déjà réalisés et la marge de négociation qui sera laissée par l’Etat au Préfet6, devraient nous permettre de tenir l’objectif qui sera contractualisé sur ce mandat.
Néanmoins, 2 constats s’imposent aujourd’hui et pour la prochaine mandature : - La mutualisation et les transferts de compétences, via la réorganisation administrative qu’elle a entrainée et le transfert de la dynamique de charges à la Métropole, doivent permettre de contenir les dépenses.
- L’étalement des investissements dans le temps est nécessaire, pour ne pas générer une dynamique des dépenses de fonctionnement induites difficilement pilotable (particulièrement en matière de masse salariale).
Il convient enfin de préciser que la présentation du rapport d’orientations budgétaires intègre les nouvelles obligations légales des lois de finances pour 2017 et 2018 (rappelées en annexe) et les orientations pluriannuelles sur les différents points évoqués ci-avant dans le cadre de la contractualisation à venir avec le Préfet au 1er semestre 2018. Ces orientations seront donc présentées en projection de comptes administratifs sur la période 2018-2022 tels que simulés, puisque l’appréciation des ratios financiers déterminés par la loi, se fera entre les comptes de gestion n et n+1. Il pourra donc y avoir des décalages avec les ouvertures de crédits qui seront proposées dans le cadre du budget primitif 2018.
*
* *
6 En fonction de critères de dynamique démographique et du nombre de logements livrés, de la pauvreté de la population dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore des résultats passés de maitrise des dépenses de fonctionnement.
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1 Le contexte économique et financier
Les mesures présentées dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) 2018 - 2022 et de finances (LF) pour 2018 s’inscrivent dans l’engagement réitéré auprès de nos partenaires européens du redressement des finances publiques tout en cherchant à le concilier avec 2 objectifs potentiellement contradictoires à savoir :
favoriser la reprise à court terme ;
mettre en œuvre dès 2018 des baisses d’impôts.
S’agissant du redressement des comptes publics, et attendu que l’Etat français va émettre 195 Md€ de dette en 2018 pour 120,1 Md€ de remboursements d’emprunts, il semble évident que si le déficit public doit s’améliorer en 2018, cela ne pourra venir que des collectivités locales et de la sécurité sociale.
1.1 Le contexte macroéconomique
Pour l'heure, l'économie mondiale affiche la plus forte croissance depuis 2010. « La reprise est générale mais moins élevée que par le passé », note l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le commerce mondial se reprend grâce notamment au redémarrage de la zone euro dont la croissance devrait atteindre 2,4 % cette année, après 1,6 % en 2016. L'Allemagne est créditée de 2,5 % tandis que la croissance du produit intérieur brut (PIB), en France, s'élèverait à 1,9 % en 2017 selon l’INSEE, après 1,1 % en 2016.
Le PIB de la zone euro progresserait de 2,1 % à 2,3 % en 2018. La France, quant à elle, maintiendrait son rythme (1,9 % au 1er semestre et 1,7 % sur l’année) grâce à une demande extérieure plus forte, à un rebond du tourisme, à la confiance des entreprises et à la création d'emplois liée à l'allégement de la fiscalité des entreprises et aux réformes du marché du travail. Ces prospectives déclinées pour la construction immédiate du budget 2018 se synthétisent ainsi qu’il suit :
(Source : rapport économique social et financier).
Le gouvernement est « prudent » et « raisonnable » dans ses prévisions économiques pour le projet de budget 2018, estime le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 24 septembre.
Les prévisions de croissance économique et de baisse de la dépense publique, attendues respectivement à +1,7% et -0,7 pt à 1,7 %, concourant d’une part à une baisse des prélèvements obligatoires et du déficit public de 0,3 pt (2,9 % en 2017 et 2,6 % en 2018) et d’autre part à une stabilisation de la dette publique à 96,8 % du PIB, s’appuieraient sur les facteurs suivants : - une accélération des exportations (+3,9 %), alors que les importations ralentiraient (+3,6 %), permettant au commerce extérieur de ne plus peser sur la croissance du PIB (contribution de 0 pt en 2018 après -0,4 pt en 2017) ;
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- un pouvoir d’achat qui évoluerait de +1,4 % tirant la consommation des ménages (+1,4 %) dans un contexte de faible inflation (1,1 %) ;
- l’investissement des entreprises progresserait de 3,7 % (4,1 % hors construction) avec un net redressement de l’indice de confiance des chefs d’entreprises ;
- une poursuite attendue de la croissance de l’emploi, en particulier de l’emploi marchand (+235 000 postes en 2017 et +165 000 en 2018), alors que l’emploi non marchand ralentirait avec notamment la fin des contrats aidés.
Ce scénario de reprise repose par ailleurs sur un maintien du prix de pétrole, une progression limitée du taux de change €/$ et sur le dynamisme attendu des exportations françaises ; postulats qui peuvent être questionnés au regard des tensions géopolitiques et le Brexit.
Impact sur le taux de croissance de facteurs exogènes (en pt de PIB) : Source Ressources Consultants Finances
Ces éléments couplés à l’observation économique plus localisée à la Nouvelle Aquitaine conditionnent l’élaboration des budgets à l’échelle du territoire métropolitain.
Source : INSEE, recensement général de la population (RGP) 2014 et connaissance locale de l’appareil productif (CLAP).
La conjoncture économique de la Nouvelle Aquitaine est marquée par les mêmes orientations que l’ensemble du territoire, avec des indicateurs meilleurs dans les domaines emplois et activités. Ainsi, la Banque de France relève dans ses dernières publications que la perspective d’une reprise solide en Nouvelle Aquitaine est confortée par l’accélération généralisée de l’activité qui concerne l’industrie comme les services. Le rebond de la production industrielle s’accompagne d’indicateurs positifs : les carnets de commande se densifient, alimentés par la demande intérieure comme étrangère, et les stocks se contractent. Les bonnes nouvelles perdurent dans les services où l’intérim reste moteur avec des prestations croissantes pour le BTP et le transport. Pour les prochains mois, l’optimisme des chefs d’entreprise devrait contribuer à accélérer les investissements et, prudemment, les embauches.
Bordeaux
Métropole
(BM)
Gironde Nouvelle Aquitaine
Population 760 933 1 526 016 5 879 144
Poids de la population de BM 49,9% 12,9%
Nombre de ménages fiscaux 329 641 654 527 2 575 240
Poids des ménages fiscaux de BM 50,4% 12,8%
Emploi total au lieu de travail 397 730 639 924 2 316 555
Poids de l'emploi total de BM 62,2% 17,2%
Nombre d'établissements actifs 85 541 168 887 616 513
Poids des établissements actifs de BM 50,6% 13,9%
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Plus particulièrement, avec une évolution de -1,9 % le nombre de chômeurs de catégorie A (sans emploi) a fortement baissé en Nouvelle-Aquitaine en septembre sur 1 mois, à 293 370 personnes. Sur 3 mois l'évolution est également à la baisse avec -0,6 % (contre +0,8 % en septembre), tout comme sur 1 an, à -1,5 % (contre -1,1 %). De plus, l’INSEE observe que 6 entreprises sur 10 de Nouvelle-Aquitaine sont encore présentes après 5 ans d'activité. Les secteurs les plus pérennes sont l'industrie, la santé, les actions sociales et l'enseignement.
Source INSEE tableau de bord conjoncture Nouvelle Aquitaine
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1.2 La Loi de programmation des finances publique (LPFP) 2018 - 2022
Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans. La LPFP vise donc à inscrire sur 5 ans la trajectoire des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités locales). A cette fin, elle édicte des règles de gouvernance des finances publiques dans les différentes composantes des collectivités territoriales. Cette loi de programmation est la 5ème.
Ses conséquences sur le « bloc communal » sont détaillées plus particulièrement dans 6 articles. Un autre article (17) est à considérer dans la perspective d’une réforme en profondeur de la fiscalité directe locale issue, dans un premier temps, des travaux de la mission Richard-Bur, de la Conférence nationale des territoires (CNT) et du Comité des finances locales (CFL).
L’article 3 précise la place des administrations publiques locales (APUL) dans la trajectoire du solde public global (« déficit maastrichtien », exprimé en pourcentage de produit intérieur brut (PIB)). Ainsi, le solde public effectif pour les APUL, actuellement à +0,1 % de PIB, devrait s’élever à +0,7 % de PIB en 2022.
L’article 7 fixe les objectifs d’évolution de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques, exprimés en comptabilité nationale. Ces taux d’évolution sont exprimés en volume, hors crédits d’impôt et transferts et sont corrigés des changements de périmètre.
Pour les administrations publiques locales, on constate que ce taux devient négatif en volume à compter de 2020. En valeur, c’est-à-dire inflation comprise, ce taux sera de 1,2 % en 2018 (inflation prévisionnelle de 1 %), 2 % en 2019 (inflation prévisionnelle de 1,1 %), 1 % en 2020 (inflation prévisionnelle de 1,4 %), 0,15 % en 2021 (inflation prévisionnelle de 1,75 %), et 1,15 % en 2022 (inflation prévisionnelle de 1,75 %).
L’article 10 fixe la participation des collectivités au redressement de la trajectoire globale des finances publiques. Il énonce que :
le rythme annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, soit le nouvel objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), sera de +1,2 % en valeur (c’est-à-dire en intégrant l’inflation) et à périmètre constant sur la période allant de 2018 à 2022 (base 100 en 2017) ;
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Ce taux d’évolution doit permettre aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, ce qui représentera une économie par rapport à l’évolution spontanée de leurs dépenses de 2,6 Md€ chaque année et de 13 Md€ sur la période de programmation.
Formulé sous forme d’indice, cela doit permettre de prendre en compte les écarts cumulés à la hausse ou à la baisse par rapport à la trajectoire de référence.
« l’économie » de 13 Md€ sur les 5 années 2018-2022 (ou -2,6 Md€ par an) doit être entendue en réduction du besoin de financement.
Suite à la Conférence Nationale des Territoires du 14 décembre 2017, le gouvernement a modifié le dispositif de contractualisation prévu par le projet de loi initial. L’ensemble du dispositif remanié de contractualisation est renvoyé, conformément à la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en seconde partie, à l’article 24 (cf. infra).
L’article 13 plafonne l’ensemble des concours financiers sur la période 2018-2022 : tant en ce qui concerne les prélèvements sur recettes que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT).
Cet article a évolué au cours des différentes lectures de façon à aboutir au tableau suivant exprimé en Md€ à périmètre constant :
L’article 17 vise à instaurer un instrument de pilotage des dépenses fiscales7 destiné à contenir leur montant total en examinant chaque année la part des dépenses fiscales de l’État dans ses recettes fiscales (le coût des « niches fiscales » peut donc augmenter comme les recettes fiscales.). Il borne dans le temps les dépenses fiscales en prévoyant que tout nouveau texte instituant une dépense fiscale devra prévoir un délai limité d’application de 4 ans pour les dispositions ainsi créées. Cette disposition paraît devoir être présente à l’esprit dans le cadre d’une réforme en profondeur de la fiscalité directe locale qui se traduirait par des transferts fiscaux de l’Etat aux collectivités territoriales, ainsi que sur l’avenir du dégrèvement de la taxe d’habitation.
L’article 29 prévoit, à l’issue d’un dialogue, la conclusion de contrats entre le Préfet et les collectivités locales ayant pour but d’organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public.
7 Les « dépenses fiscales », ou « niches fiscales », sont constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par
rapport à une « norme fiscale » et qui entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’Etat. La notion de dépense fiscale doit être distinguée de celles de « remboursements et dégrèvements » et de « dépenses en atténuation de recette ». Alors que la première renvoie à un écart à la norme fiscale, les secondes portent sur des modalités de recouvrement de l’impôt. Plusieurs exonérations et abattements en matière de fiscalité locale entre dans le périmètre des dépenses fiscales de l’Etat comme l’exonération de TFPB en faveur des personnes âgées ou de condition modeste, l’exonération de TH en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste, l’exonération de CFE pour les entreprises créées dans les ZFU…
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Sont obligatoirement concernés par cette contractualisation : les régions, les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal de l’année 2016 sont supérieures à 60 M€, soit 322 collectivités.
À cette fin, les contrats déterminent sur le périmètre du budget principal de la collectivité : 1. Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement 8 ; 2. Un objectif d’amélioration du besoin de financement ;
3. Pour les collectivités et les établissements dont la capacité de désendettement9 dépasse en 2016 le plafond national de référence (12 ans pour les communes et EPCI à fiscalité propre, 10 ans pour les départements, 9 ans pour les régions), une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.
Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, au plus tard à la fin du 1er semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020. Il est signé par le représentant de l’État et par le maire ou le président de l’exécutif local, après approbation de l’organe délibérant de la collectivité. Il peut donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l’une des parties.
Il convient de noter que le taux de croissance de +1,2 % en valeur des dépenses réelles de fonctionnement peut être modulé à la baisse ou à la hausse en fonction de critères.
Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse, dans la limite maximale de 0,15 pt pour chacun des 3 critères suivants, appliqué à la base 2017 :
- la population de la collectivité a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle inférieure d’au moins 0,75 pt par rapport à la moyenne nationale ;
- le revenu moyen par habitant de la collectivité est supérieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ;
- les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité ont connu une évolution supérieure d’au moins 1,5 pt à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.
A contrario, le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse, également dans la limite maximale de 0,15 pt, pour chacun des 3 critères suivants, appliqué à la base 2017 :
- la population de la collectivité a connu entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 une évolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 pt par rapport à la moyenne nationale ou la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable entre 2014 et 2016, dépasse 2,5 % du nombre total de logements10 au 1er janvier 2014 ;
- le revenu moyen par habitant de la collectivité est inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les EPCI à fiscalité
8 Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels
au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.
9 La capacité de désendettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport
entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des 3 derniers exercices écoulés. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement. Pour rappel, l’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
10 Le nombre total de logements est celui défini par le décret pris pour l’application de l’article L. 2334-17 du CGCT.
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propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est supérieure à 25 % ;
- les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 pt à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.
Le contrat mentionne les critères utilisés dans la définition de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité, ainsi que leur impact sur la valeur de cet objectif.
À compter de 2018, il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence est supérieure à 0, il est appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Le montant de la reprise est prélevé sur les 12èmes de fiscalité.
Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et EPCI à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat.
Pour les collectivités, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal de l’année 2016 sont supérieures à 60 M€, qui n’auraient pas signé un contrat, le montant de la reprise financière est égal à 100 % du dépassement constaté sans pouvoir dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
En cas de respect des objectifs, le représentant de l’État peut accorder aux communes et aux EPCI signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Un bilan de l’application des dispositions des articles 10 et 29 sera dressé par le gouvernement dans le PLF pour 2020.
L’article 25 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Comité des Finances Locales (CFL) un bilan de l’exécution de l’ODEDEL par catégorie de collectivités : régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre.
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1.3 La Loi de finances (LF) pour 2018
S’agissant des seules mesures qui concernent le « bloc communal », on relèvera :
• L’article 3 traite du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Il instaure, à compter de 2018 en sus des exonérations existantes, un nouveau dégrèvement visant à dispenser de taxe d’habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d’ici 2020. Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, 65 % en 2019 puis 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources.
L’Etat prendra en charge ces nouveaux dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements votés en 2017. Les éventuelles hausses de taux ou réduction d’abattements intervenant par la suite resteront à la charge du contribuable local.
Enfin, le gouvernement remettra chaque année, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la TH sur la résidence principale ainsi que sur les possibilités de substitution d’une autre ressource fiscale (une quote-part d’impôt national a été évoquée comme l’impôt sur le revenu ou la TVA ou un nouvel impôt local). Ce rapport devra évaluer notamment l’application de la compensation totale par l’État du dégrèvement de la taxe d’habitation pour les communes et établir un bilan de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
• L’article 7 traite des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le dispositif actuel est ainsi retraité, d’une part, afin de prendre en compte la censure par le Conseil Constitutionnel du taux dérogatoire pour les sociétés membres d’un groupe fiscal intégré, et d’autre part, pour annuler les modalités de calcul votées l’an dernier pour équilibrer les recettes entre territoires.
• L’article 16 détermine le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018, et des allocations compensatrices des exonérations de fiscalité directe locale.
Le montant de la DGF est fixé à 26,96 Md€ en 2018, ce montant tient compte du retraitement de la DGF des régions pour un montant de 3,9 Md€ à laquelle est substitué le transfert d’une fraction de TVA à compter de 2018.
La DGF est également abondée de 102,5 M€ visant à financer la moitié de la progression de la péréquation verticale (100 M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) et 2,5 M€ pour la dotation de péréquation des départements). L’autre moitié sera financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire (cf. infra).
Pour mémoire, les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité et les dotations de compensation composant les variables d’ajustement de l’enveloppe normée sont les suivantes : • Les exonérations de foncier bâti.
• Les exonérations de foncier non bâti portant sur les terrains plantés en bois. • La dotation de compensation de la taxe professionnelle.
• Les exonérations de CFE.
• Les exonérations de CVAE.
• La dotation unifiée des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. • La dotation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité locale. • Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). • La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre (DCRTP).
A compter de 2018, pour atténuer l’effort demandé au bloc communal, la dotation unique spécifique de compensation de la taxe professionnelle (DUCSTP) est supprimée. Cet allègement de l’effort du bloc communal est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions,
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départements, communes et EPCI à fiscalité propre (DCRTP), incluse en 2018 dans le champ des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Dans une logique de péréquation, la répartition de la minoration de la DCRTP pour le bloc local est répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement. Les communes éligibles à la DSU en 2018 ne verront pas leur DCRTP minorée.
• L’article 18 détermine les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités. Ils sont évalués à 40,35 Md€, dont 26,96 Md€ de DGF.
• L’article 45 prévoit, à compter de 2019, l’exonération de droit de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 €. La compensation pour les collectivités proviendra d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat égal au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l’exonération par le taux de CFE appliqué en 2018 dans la commune ou l’EPCI concerné.
• L’article 48 rétablit 1 jour de carence dans les 3 fonctions publiques.
• L’article 58 met en place l’automatisation du FCTVA à compter du 1er janvier 2019 via une procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables. La procédure d’instruction, de contrôle et de versement sera quasi-intégralement dématérialisée.
• L’article 59 institue une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL) en faveur des communes et EPCI à fiscalité propre.
La DSIL est destinée au soutien de projets de rénovation thermique, transition énergétique et énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de mobilité, de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, de création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (nouveauté 2018), de réalisations d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Elle est également destinée à financer les projets liés au développement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre des contrats de ruralité.
• L’article 60 prévoit la hausse de 205 M€ de la péréquation verticale au sein de la DGF : 110 M€ pour la DSU, 90 M€ pour la DSR et 5 M€ pour la dotation de péréquation des départements. Cette progression est inférieure à celles des 3 années précédentes (317 M€ en 2015 et en 2016, et 380 M€ en 2017).
Le mécanisme de la DGF négative, qui consiste, depuis 2014, à opérer des prélèvements sur les recettes fiscales des collectivités, dont la dotation forfaitaire est insuffisante pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), est reconduit en 2018. L’objectif est d’éviter une rupture d’égalité entre les collectivités qui doivent gérer une baisse pérenne de leur DGF et celles pour qui cette baisse serait annulée en 2018 puisqu’il n’y a plus de CRFP.
En outre, une nouvelle mesure prévoit d’établir la notification des dotations à la publication de l’arrêté constatant les attributions individuelles, et ne relèvera donc plus des préfectures.
• L’article 61 fixe, à compter de 2018, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunale et communale (FPIC), à 1 Md€. C’est le même montant que pour les années 2016 et 2017.
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2 Les grandes orientations financières pour 2018
2.1 La poursuite des évolutions institutionnelles
L’année 2017 a été marquée par la mise en œuvre de l’article 81 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permettant d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement, au travers de la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2017.
Ainsi les impacts financiers des transferts de compétence et de la mutualisation ont-ils pu être répartis dans l’objectif de mieux refléter la nature de dépenses compensées et d’en corriger les effets indus sur l’épargne des communes. En 2017, Bordeaux a versé à la Métropole une attribution de compensation d’investissement (ACI) de 14,3 M€ et une attribution de compensation de fonctionnement (ACF) de 47,4 M€.
L’exercice 2018 s’inscrit de nouveau dans l’évolution de l’organisation territoriale métropolitaine avec la poursuite des transferts de compétences11 et de la mutualisation des services à travers les ajustements de périmètre dans le cadre de la révision annuelle du contrat d’engagement conclu entre la Ville et la Métropole, suivant le Schéma de Mutualisation adopté le 29 mai 2015 par cette dernière.
Ces ajustements se traduisent par des corrections de l’attribution de compensation d’une part et des écritures de remboursement entre collectivités d’autre part.
A l’issue de ces différents transferts et ajustements détaillés ci-après, la ville de Bordeaux devrait verser à Bordeaux Métropole, en 2018, un montant d’ACI de 14,6 M€ et un montant d’ACF de 49 M€.
2.1.1 Les transferts de compétences en 2018
Le processus de transfert des compétences issu de la loi du 27 janvier 2014 se poursuivra en 2018, avec le transfert de la compétence « vélo » et celui des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain.
Au titre de la compétence « vélo », la loi MAPTAM témoigne d’une volonté de reconnaître un bloc de compétences « mobilité » en faveur des métropoles impliquant notamment la possibilité de prendre toutes les mesures visant à favoriser l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle (dont le vélo). Dans ce contexte, le 2 décembre 2016, un 2nd plan vélo métropolitain a été adopté pour actualiser et adapter le plan précédent à une pratique cycliste en constante augmentation. L’extension du prêt de vélos à titre gratuit, pour l’ensemble des habitants de la Métropole, constitue un des leviers d’intervention de cette dernière. Afin de mettre en œuvre un dispositif unique sur tout le territoire et de proposer une offre de services suffisante, le transfert du parc de vélos de la ville de Bordeaux était nécessaire.
Ce transfert se traduira, en 2018, par l’augmentation de l’ACI versée par Bordeaux à la Métropole de 52 783 € (soit le coût de renouvellement annualisé des 1 900 vélos transférés) et d’une minoration de son ACF de 28 096 € (avec la prise en compte d’un transfert des recettes générées par le parc de vélos : 48 861 €, minorées des dépenses d’entretien : 10 245 €, des frais financiers calculés : 4 186 € et des frais de charges de structure : 6 334 €).
S’agissant du transfert des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain, la loi MAPTAM prévoit que la Métropole exerce, en lieu et place des communes membres, les
11 Issus des lois du 27 janvier 2014 « MAPTAM » et du 7 août 2015 « NOTRe ».
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compétences en matière de « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ». Ainsi, seront transférés au 1er janvier 2018, les espaces ouverts à la circulation générale et les espaces « mixtes » sur lesquels existe un aménagement ou revêtement circulable.
Ce transfert se traduira, en 2018, par l’augmentation de l’ACI versée par Bordeaux à la Métropole de 9 546 € et de son ACF de 1 196 €.
Ces transferts ont fait l’objet d’une évaluation adoptée par la Commission d’Évaluation des Charges Transférées (CLETC) de Bordeaux Métropole du 27 octobre 2017, dont le rapport a été adopté en Conseil municipal le 18 décembre 2017.
2.1.2 La mutualisation des services
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de services communs signés entre Bordeaux et la Métropole prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation entre la commune et son EPCI. Ils prévoient que ces évolutions peuvent avoir un impact sur les attributions de compensation.
Un cadre de mise en œuvre de ces révisions de niveau de service a été défini au travers d’une méthode et d’un calendrier d’application.
Financièrement, les révisions de niveaux de service, font tout d’abord l’objet de conventions de remboursement couvrant la période de leur mise en œuvre jusqu’à leur intégration dans l’attribution de compensation.
Au titre de l’exercice 2017, les domaines mutualisés concernés par ces ajustements sont principalement le numérique et les espaces verts urbains (avec respectivement une hausse de l’AC de 549 K€ et 171 K€) dans le cadre :
• du déploiement de projets et sites (déploiement dans les écoles - 300 tablettes, 29 vidéoprojecteurs interactifs (VPI), équipements des nouvelles écoles Abadie, Daney, Barbey- boîtes d’exposition numérique du CAPC, site du Musée des Arts Décoratifs et du Désign).
• de nouveaux matériels et espaces à entretenir (séquences Deschamps et Queyries du parc aux Angéliques, parc Pinçon, jardin de la Porcelaine, jardins d’enfants du Clown Chocolat, jardin des Ecluses ou le jardin de la Cité du vin).
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation pour l’année 2018 majore celles-ci à hauteur de 0,711 M€ au total (0,269 M€ en ACI et 0,442 M€ en ACF), soit 1,15 % du montant total des compensations versées par la Ville.
2.1.3 L’évolution du service commun des archives de Bordeaux Métropole
Le service commun des archives est opérationnel depuis le 1er mars 2016, 4 collectivités y ont adhéré : Bordeaux Métropole, Bordeaux, Bruges et Pessac. La gestion du service commun a été confiée à la Ville de Bordeaux avec un mode de financement spécifique prévu à l’article D. 5211-16 du CGCT.
Plusieurs enjeux sont venus remettre en question cette organisation. En effet, 11 communes ont indiqué être intéressées par une mutualisation (dont 5 rapidement), or la tarification prévue par l’article D. 5211-16 du CGCT appliquée actuellement ne couvre pas l’intégralité de la charge supportée par la ville de Bordeaux du fait d’une nécessaire remise aux normes des archives
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communales. Par ailleurs, il existe une obligation légale de prévoir et de financer les besoins en espace de stockage à 20 ans (+20 ans en réserve foncière).
Compte tenu de ces éléments, un transfert de ce service commun à la Métropole a été décidé à compter du 1er janvier 2018. Cette évolution permettra une stabilisation du financement du service commun au travers d’une facturation forfaitaire au mètre linéaire pour déterminer l’AC qui sera due par celles-ci, de répondre à l’obligation légale de prévoir et de financer les besoins en espace de stockage à 20 ans (+20 ans en réserve foncière) via un portage financier par la Métropole. Enfin cette gestion métropolitaine permettra, à compter de 2019, à de nouvelles communes de rejoindre le service commun selon les mêmes modalités de financement que celles proposées aux communes d’ores et déjà adhérentes.
L’impact de cette évolution sur l’ACF de Bordeaux se traduit par une majoration de 1,25 M€ et par la mise à disposition au profit de la Métropole du bâtiment de la Bastide hébergeant une partie des besoins du service commun. En contrepartie, la Ville bénéficiera d’une exonération de contribution au financement du nouveau bâtiment à construire dans la limite de la capacité de l’actuel bâtiment, à savoir 18 000 mètres linéaires d’archives.
2.2 Les éléments de prospective budgétaire
2.2.1 Le fonctionnement
2.2.1.1 Les principales recettes de fonctionnement
Le montant des recettes réelles de fonctionnement attendu s’établit à 403 M€ par an en moyenne sur la période 2018 - 2022, dont 411 M€ pour l’exercice 2018, soit une progression apparente de 1,3 % par rapport aux recettes prévisionnelles exécutées en 2017. Elles se décomposeraient comme suit.
A - Vers une nouvelle année de baisse de l’enveloppe consolidée des dotations
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de Bordeaux se compose de la dotation forfaitaire et de la dotation nationale de péréquation.
La contribution au redressement des finances publiques (CRFP) prélevée pendant 4 ans sur la DGF n’est pas reconduite pour l’exercice 2018. En effet, la loi de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 prévoit une nouvelle approche axée sur le respect d’un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la commune (+1,2 % avant prise en compte de pondérations). Comme indiqué précédemment, cet objectif est obligatoirement contractualisé entre la commune et l’Etat, dès-lors que les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion de l’exercice 2016 du budget principal de la commune sont supérieures à 60 M€. Son non-respect impliquera le règlement d’un « malus » afin d’atteindre l’objectif d’amélioration du besoin de financement prévu par cette loi. Le règlement dudit malus devrait intervenir l’année suivant sa réalisation et se traduire par un prélèvement sur les recettes fiscales.
• La dotation forfaitaire
Pour mémoire, sur la période 2014-2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) de Bordeaux a été déduite de sa dotation forfaitaire.
Cette contribution a été de -2,8 M€ en 2014, de -6,9 M€ en 2015, de -7,2 M€ en 2016 et de -3,9 M€ en 2017. Cette dernière année, la baisse s’est réduite à 50 % du montant prévu en loi de finances
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2014. Cette contribution cumulée a atteint 60,4 M€ en 2017 par rapport au niveau de dotation que la Ville aurait perçue si elle avait été gelée au niveau de 2012.
Par ailleurs, la dotation forfaitaire de la Ville a également été écrêtée tous les ans afin de garantir l’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat dans les proportions décidées en lois de finances, essentiellement pour financer les dotations d’aménagement de la DGF et les accroissements de population (DSU et DSR notamment). L’écrêtement est appliqué sous forme de prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes. Cependant, jusqu‘en 2012, l’augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF compensait cet écrêtement. A partir de 2012, l’enveloppe nationale a été gelée puis diminuée chaque année.
En 2013 et 2014, cet écrêtement, de respectivement 1,1 M€ et 0,5 M€, était prélevé sur la « part garantie » de la dotation forfaitaire issue de la réforme de la DGF de 2005.
Depuis 2015, l’écrêtement est appliqué aux communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil. Il est plafonné en fonction des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées (en 2017, il n’a pas dépassé 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2015 des communes concernées).
Bordeaux a subi sur cette période un écrêtement de 1,2 M€ en 2015 et de 1,4 M€ respectivement en 2016 et 2017, soit un montant cumulé sur ces 3 dernières années de 7,8 M€.
Au total, en additionnant la CRFP et l’écrêtement, la dotation forfaitaire de la Ville a baissé de 0,8 M€ en 2013, 3,22 M€ en 2014, 7,84 M€ en 2015, 8,22 M€ en 2016 et 4,67 M€ en 2017. Au final, le montant de la dotation forfaitaire est donc passé de près de 60 M€ en 2012 à 35,2 M€ en 2017, soit une division quasiment par 2 en 5 ans.
Pour 2018, bien que la CRFP soit supprimée, la dotation forfaitaire devrait néanmoins diminuer d’environ 0,5 M€ au titre de l’écrêtement. En effet, si à périmètre égal l’enveloppe de la DGF ne diminue pas, l’augmentation de la part « dotation d’aménagement » (DSR, DSU), à laquelle Bordeaux n’est pas éligible, et le financement des augmentations de population et des communes nouvelles, sont en partie financées par la baisse de la part « dotation forfaitaire ».
La perte annuelle de dotation forfaitaire de la DGF de Bordeaux devrait néanmoins ralentir à partir de 2018 en raison de la suppression de la CRFP.
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Pour 2018, Bordeaux devrait percevoir une dotation forfaitaire estimée à 34,7 M€.
Il faut ici rappeler qu’à la différence de communes de sa strate de population, le montant de DGF perçu par habitant par la ville de Bordeaux est inférieur de 56 € par rapport à la moyenne des villes de plus de 100 000 habitants (144 € à Bordeaux contre 200 € en moyenne). Si elle était dans la moyenne, la DGF perçue par la Ville serait supérieure de 14 M€ environ par an (soit l’équivalent de 6 pts d’imposition).
Cette faiblesse de la DGF perçue par la Ville s’explique par 2 facteurs :
- l’inéligibilité de Bordeaux à la DSU en raison de critères de répartition qui lèsent la ville (en particulier celui du potentiel fiscal ; artificiel, puisque recalculé en tenant compte de la fiscalité économique transférée à la Métropole). A la différence de la majorité des grandes villes françaises, Bordeaux ne perçoit plus de DSU (DSU moyenne des communes de plus de 100 000 habitants : 9 M€) ;
- la réforme de la DGF de 2005 qui a créé une part « garantie » en sus des parts « population » et « superficie ». Or cette part qui représentait plus de la moitié de la DGF de Bordeaux en 2015 a depuis diminué plus rapidement que les autres, induisant au final une baisse plus forte à Bordeaux que dans d’autres grandes villes.
Cela signifie que les autres grandes villes bénéficient davantage de la solidarité nationale et que la ville de Bordeaux doit assurer par ses ressources propres, dont l’impôt, ses charges de centralité.
Pour les années 2019 à 2022, les prévisions de recettes de DGF sont anticipées à la baisse avec un montant qui devrait se réduire de 2 % par an. Dans cette perspective, le cumul de perte de dotation forfaitaire en valeur 2012 atteindrait près de -193 M€ en 2022.
• La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Elle constitue l'une des 3 dotations de péréquation communale. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.
La DNP comprend 2 parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des
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écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010.
Pour 2018, la ville de Bordeaux, éligible à la part « principale », percevra donc une DNP estimée à 0,87 M€.
• Les allocations compensatrices
Les compensations « variables d’ajustement » de l’enveloppe normée
Tous les ans, afin d’ajuster l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, des compensations fiscales sont transformées en dotations et dont le montant baisse chaque année. Jusqu’en 2017, les compensations de taxe foncière des exonérations appliquées aux personnes de condition modeste et aux zones d’aménagement du territoire (zones urbaines sensibles, zones franches urbaines et quartiers prioritaires de la politique de la ville), ainsi que la dotation unique spécifique de taxe professionnelle (ex-DCTP) jouaient principalement ce rôle de variables d’ajustement.
A partir de 2018, les variables d’ajustement « historiques » s’épuisant, de nouvelles dotations subissent une baisse de leur montant. La dotation unique spécifique de taxe professionnelle (DCUSTP) perçue par la Ville est ainsi supprimée (0,115 M€ en 2017).
Par ailleurs, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) intègre les variables d’ajustement. Si Bordeaux n’est pas directement concerné par la réduction de cette dotation, elle pourrait en subir indirectement les effets sur le montant de dotation de solidarité métropolitaine qu’elle perçoit de la Métropole, cette dernière perdant une recette de près de 4 M€.
La baisse consolidée des variables d’ajustement de l’enveloppe normée depuis 2012 a atteint 4,3 M€ en 2017 et atteindrait 12 M€ à l’horizon 2022.
Ces 12 M€ de baisse des allocations compensatrices ajoutés aux 193 M€ de baisse de DGF représenteraient un montant cumulé sur la période 2012 à 2022 de 205 M€ de manque de recettes dues aux mesures prises par l’Etat. Elles ont représenté pour la seule période 2013 à 2017 une perte de 65,8 M€ (4,3 M€ pour les compensations de l’enveloppe normée et 61,5 M€ pour la DGF).
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La compensation de taxe d’habitation : compensation des bases exonérées au taux de 1991
La compensation de taxe d’habitation au profit des personnes de condition modeste est versée chaque année, son montant résulte de la base exonérée en N-1 au taux de de TH de 1991. La compensation ne tient donc que de l’effet base exonérée et pas de l’effet taux.
Cette compensation a connu de fortes variations à la baisse puis à la hausse en 2015 et 2016 en lien avec la réforme engagée dès 2008, de suppression progressive de la ½ part « parents isolés » arrivée à terme en 2015. Ainsi de nombreux contribuables étaient exonérés de taxe d’habitation jusqu’en 2014, ne l’ont plus été en 2015 avec pour corollaire la baisse de la compensation correspondante perçue par la Ville en 2016.
Face à la forte campagne médiatique contre cette mesure, elle a été abandonnée en 2016, augmentant ainsi le montant des exonérations de taxe d’habitation et l’année suivante le montant de la compensation correspondant.
Au total les allocations compensatrices devraient se stabiliser en 2018 à hauteur de 6,5 M€ et atteindre 7,1 M€ en 2022.
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B - Les atténuations du produit fiscal
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres12.
La loi de finances pour 2012 prévoyait une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus de 1 Md€. Cependant, afin de tenir compte de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI), la loi de finances pour 2017 a stabilisé la péréquation horizontale avec un gel du FPIC à son niveau atteint en 2016, soit 1 Md€.
A compter de 2018, les ressources du FPIC restent gelées à 1 Md€ (niveau atteint en 2016).
Une fois le prélèvement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci est réparti entre l’EPCI et ses communes membres en 2 temps. Dans un premier temps entre l’EPCI et l'ensemble de ses communes membres, dans un second temps, entre les communes membres.
Comme la contribution au FPIC est calculée au niveau de l’ensemble intercommunal, sa répartition entre la Métropole et les 28 communes est établie en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF de Bordeaux Métropole augmentant en raison du montant des AC reçues, du fait de la métropolisation (CIF 2017 = 0,454355 ; CIF 2018 simulé = 0,536353), la part métropolitaine (contribution globale au FPIC x CIF) va progresser mécaniquement en 2018.
Ainsi, la contribution simulée de Bordeaux Métropole au FPIC 2018 devrait augmenter de +19,5 %, portant son montant 2018 à plus de 9 M€, soit +1,5 M€ par rapport à 2017.
12 Sont contributeurs au FPIC, les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant
est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national, ainsi Bordeaux Métropole et ses communes membres sont contributrices.
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A contrario, la part communale globale de contribution au FPIC va diminuer en 2018 (contribution globale au FPIC x (1-CIF)) ; tout particulièrement pour les communes ayant mutualisé leurs services. En effet, la contribution communale au FPIC étant répartie entre les communes membres en fonction du potentiel financier par habitant et la mutualisation se traduisant par une baisse mécanique de celui-ci (du fait de l’impact sur l’AC des communes concernées), la baisse de contribution au FPIC sera accrue pour ces communes.
Ainsi la ville de Bordeaux a contribué au FPIC de l’ensemble intercommunal pour 0,26 M€ en 2012 à 2,7 M€ en 2017 et 9 M€ sur la période. A partir de 2018 et compte tenu du CIF de Bordeaux Métropole, la contribution de Bordeaux devrait baisser à 2,4 M€ par an.
In fine, en additionnant les baisses de dotations subies par la Ville entre 2013 et 2017 avec les prélèvements au titre du FPIC, la perte de recettes cumulées pour la Ville par rapport à son niveau 2012 a atteint 74 M€. En prolongeant ce cumul jusqu’en 2022, la perte cumulée par rapport au niveau de ressources consolidées en valeur 2012 serait de 220 M€.
C - Les produits de fiscalité
Depuis 2002, alors qu’elle a supporté jusqu’en 2016 des charges de centralité importantes et qu’elle bénéficie moins de la solidarité nationale, au contraire de nombreuses autres communes de strate démographique similaire, la ville de Bordeaux a mené une politique de modération fiscale.
• La taxe d’habitation
L’année 2018 sera caractérisée par l’allégement progressif, sur 3 ans, de la taxe d’habitation pour les seules résidences principales pour une très grande majorité des ménages (environ 80 % des foyers au niveau national et de l’ordre de 73 % à Bordeaux).
Les contribuables concernés par ce dispositif sont ceux dont les revenus n’excèdent pas la limite prévue à l’article 3 de la loi de finances pour 2018. Pour l’année 2018, ils se verront appliquer un dégrèvement de 30 % de la cotisation de taxe d’habitation, en 2019 de 65 % et de 100 % en 2020.
Le taux pris en considération pour le calcul du dégrèvement est le taux 2017 ; il en est de même pour les abattements.
S’agissant d’un dégrèvement, l’Etat compensera le manque à gagner pour les collectivités territoriales mais dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017.
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A partir de 2021, une lourde incertitude demeure sur le devenir de la taxe d’habitation, le gouvernement annonçant sa suppression dans le cadre d’une refonte globale de la fiscalité locale.
S’agissant de la politique d’abattement de la taxe d’habitation à Bordeaux, elle se caractérisait par un abattement général à la base parmi les plus élevés des villes de sa strate démographique (hors Paris). Cet abattement facultatif élevé s’expliquait par la conservation d’un montant historique de plus de 19 % de la valeur locative moyenne13, dérogatoire au taux de droit commun (compris entre 0 à 15 %)14.
Ces dernières années plusieurs grandes villes (Toulouse, Nice…) ont modifié leur politique d’abattements passant de 20 % à 15 %, 10 %, 5 % ou même 0.
La ville de Bordeaux a décidé, en juillet dernier, de maintenir le principe de cet abattement facultatif en le ramenant du montant dérogatoire (18,92 % en 2016) au taux maximal de droit commun (15 %) à compter de 2018.
S’agissant des taux, la comparaison des taux agrégés de TH (Ville + EPCI), pour tenir compte de l’intégration intercommunale, fait apparaître Bordeaux parmi les villes-centres les moins fiscalisées de France. Bordeaux dépasse Nice (taux le plus bas) de 10 % et est inférieure à Lille (taux le plus haut) de 30 %.
Sources : Observatoire SFL-FORUM - Mai 2017
Cette modération fiscale s’est maintenue depuis de longues années grâce à l’arrivée de nouveaux contribuables (20 000 contribuables supplémentaires sont inscrits au rôle d’imposition à la TH depuis 2002).
13 Les abattements sont une quotité de la valeur locative moyenne de la commune de l’année N-1.
14 Les abattements pour personnes à charge, obligatoires, sont fixés à 15 % pour 1 ou 2 personnes, et l’abattement pour 3 personnes à
charge et plus est également fixé à 15 %.
Généralà la base 1 et 2 pers à charge 3 pers et + à charge Spécial à la base Spécial handicapés Taux d'imposition
2000 2016 2000 2016 2000 2016 2000 2016 2000 2016 2000 2016
BORDEAUX F 541
(19,6%)
F 687
(18,92%)
15% 15% 15% 15% non voté non voté - non voté 21,98% 24,13%
LILLE sup en 1997 5% 15% 15% 20% 20% non voté non voté - non voté 34,02% 33,55% LYON F 421
(17%)
F 535
(15,67%)
20% 20% 25% 25% non voté non voté - 10% 19,09% 22,15
MARSEILLE 15% supprimé 20% 20% 20% 20% non voté non voté - 10% 21,93% 28,56 MONTPELLIER F 498
(19,17%)
15% 10% 10% 25% 25% 15% 15% - non voté 20,94% 22,49
NANTES supprimé en
1999
10% 15% 20% 20% 20% non voté non voté - 10% 20,50% 24,04
NICE 15% 10% 20% 20% 25% 25% non voté non voté - 10% 18,96% 21,31 RENNES 15% supprimé 10% 10% 20% 20% non voté non voté - non voté 21,75% 21,99 STRASBOURG F 443 (21%) 15 15% 15% 15% 15% 15% 15% - 10% 22,10% 25,4 TOULOUSE 15% 15% 20% 20% 25% 25% non voté non voté - 10% 18,95% 18,25
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Toutefois, au regard d’un maintien de la tension sur le marché du logement, du fait de la forte attractivité de la Ville à la fois touristique et résidentielle, et en cohérence avec les mesures destinées à endiguer le développement des offres de locations ponctuelles via les plateformes internet et après une année de mise en œuvre d’un taux de surtaxe de 20 % sur les résidences secondaires, il est proposé de revaloriser ce taux à 50 % à compter de 2018.
• La taxe Foncière
Dans un contexte de ressources de plus en plus contraintes et de bonne dynamique des constructions de logements à Bordeaux, l’exonération de 2 ans des logements neufs, reconstructions et additions de construction qui n’est désormais plus compensée par l’Etat, n’apparait plus justifiée. La Ville a ainsi décidé, par délibération de juillet 2017, de la supprimer à compter de 2018 (à l’exception des logements sociaux ou ceux bénéficiant de dispositifs institutionnels d’aide).
La base des logements concernés par cette mesure est d’environ 2,5 M€ en flux chaque année et donc de 5 M€ en stock, représente une perte de ressource fiscale non compensée d’environ 1,5 M€ sur les 2 ans (5 M€ x 29,51 % = 1,5 M€).
L’exonération s’appliquera toutefois encore en 2018 aux constructions concernés achevées en 2016.
En matière d’évolution des taux de taxe foncière, Bordeaux se classe parmi les grandes villes ayant le moins utilisé le levier fiscal. Comme l’indique le tableau suivant, la ville de Bordeaux se classe en avant dernière position en 2017 des grandes villes françaises (hors Paris).
En 2018, le produit de la fiscalité directe s’établirait à 225 M€ (+8 M€, soit +3,7 % par rapport à 2017) dont 102 M€ au titre de la taxe d’habitation et 123 M€ au titre des taxes foncières.
• Les droits de mutation à titre onéreux
L’attractivité de Bordeaux a pour corollaire l’essor de l’immobilier, condition d’accueil de la nouvelle population. Ces droits sont en forte progression depuis quelques années passant de 12 M€ en 2010 à plus de 22 M€ en estimation des produits 2017.
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Pour 2018, cette recette est attendue à 21 M€ pour se stabiliser à 20 M€ environ sur les exercices suivants.
• La dotation de solidarité métropolitaine (DSM)
La DSM votée par la Métropole pour la ville de Bordeaux est estimée à 9,5 M€, soit un montant stable par rapport à 2017, malgré les pertes de dotations subies par Bordeaux Métropole. Néanmoins, il faudra attendre de connaître l’évolution définitive des recettes de Bordeaux Métropole pour évaluer plus précisément son montant qui fera le cas échéant l’objet d’un ajustement au 2nd semestre, comme tous les ans.
D - Les autres recettes
La principale progression des recettes proviendra du stationnement payant avec en 2018 une hausse du produit attendu de 3 M€ (portant le total à percevoir à 11 M€) suite à l’extension des zones réglementées, à la modernisation des horodateurs et à la mise en œuvre de contrôles plus fréquents dans le cadre du marché externalisant ces derniers. Sur la période 2019-2021 est intégrée dans les perspectives de recettes, l’incidence de la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement avec :
- d’une part, une meilleure perception des redevances de stationnement, l’usager étant dissuadé de payer une redevance post-stationnement ;
- d’autre part, le remboursement dû par la Métropole (estimé à 5,4 M€ annuel) au titre des frais inhérents à la mise en œuvre du forfait post-stationnement, dont le produit net lui revient.
Pour les services offerts à la population, la progression des recettes provient principalement du volume d’entrées ou de prestations rendues au regard des chiffres de fréquentation en progression compte tenu de l’attractivité de la Ville. La réflexion engagée sur 2017 sur la politique tarifaire municipale sera poursuivie sur 2018 pour vérifier si une harmonisation des tranches tarifaires peut s’envisager dans le cadre des mesures simplificatrices, tout en objectivant le coût du service rendu et en intégrant une dimension sociale au travers de la capacité contributive.
Par ailleurs, les autres produits de gestion courante (redevances, revenus des immeubles, produits de gestion…) devraient s’élever à environ 3,8 M€.
Enfin, s’agissant des recettes de participations (17,2 M€), il convient de noter la hausse de la participation de la caisse d’allocations familiales de 370 K€ dans le cadre de la fourniture des couches dans les structures d’accueil de la petite enfance et le 2nd versement par le Centre Communal d’Action Sociale à la signature de la vente de l’immeuble cours Saint-Louis (5 M€) au titre des recettes exceptionnelles (6,6 M€). Les autres recettes seraient stables sur la période.
Au total, pour 2018 et les exercices suivants, le montant des autres recettes (hors produits exceptionnels) devrait s’établir à 53 M€ par an environ.
en milliers d'euros 2018 2019 2020 2021 2022
Produit du domaine - 70 28 691 28 164 28 283 28 420 28 573 dont Rembt frais par BM frais FPS 70876 5 400 5 400 5 400 5 400 5 400
dont Rembt frais par BM - 70876 et 70846 2 663 2 053 2 053 2 053 2 053
dont remboursement CCAS 2 143 2 143 2 143 2 143 2 143
dont remboursement autres redevables 1 543 1 389 1 250 1 125 1 012
Participations - 74 autres 2 311 2 333 2 356 2 379 2 402 Participation TAP - 74718 580 0 0 0 0
Autres participations - 7478 17 168 17 643 17 643 17 643 16 983 Autres produits de gestion courante - 75 3 011 3 041 3 072 3 102 3 133
Redevances fermiers et concessionnaires - 757 782 782 782 782 782
Atténuation de charges - 013 250 250 250 250 250 recettes BS 500 500 500 0 0
RECETTES exercice 54 836 54 102 54 135 53 700 53 135
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2.2.1.2 Les principales dépenses de fonctionnement
Les orientations budgétaires pour les dépenses de fonctionnement s’inscrivent dans la perspective de la signature du contrat à intervenir avec le représentant de l’Etat dans le cadre fixé par l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques.
Concernant les critères de minoration et de majoration de la norme d’évolution annuelle de 1,2 %, il convient d’être prudent à ce stade car les moyennes et indices de référence ne sont pas tous connus. Par ailleurs, l’appréciation de la dynamique des dépenses sera fonction des retraitements de périmètre opérés dans le contrat pour tenir compte notamment des charges remboursées à la collectivité et des dépenses « subies » du fait de décisions exogènes à la Ville.
Sur la base de ces éléments, les orientations budgétaires permettant de ne pas avoir à supporter de pénalité sur la période 2018-2022 sont les suivantes :
• Evolution des charges à caractère général limitée à 0,8 % en moyenne annuelle ; • Stabilisation des subventions allouées aux organismes de droit privé sur la période (soit 40 M€) et aux établissements publics locaux (27 M€) ;
• Evolution de la masse salariale limitée aux seuls besoins requis par les ouvertures d’établissements.
Par ailleurs, ces mesures doivent limiter la dégradation de l’épargne permettant de financer les opérations inscrites au programme pluriannuel d’investissement tout en respectant la limite indicative d’une capacité de désendettement d’au maximum de 12 années.
A ce titre, il convient de relever que le modèle de financement communal assis essentiellement sur le seul dynamisme des bases, après plusieurs années de recul de recettes de dotations, ne permet plus de dégager les ressources assurant un maintien des services à la population de qualité, l’accroissement et le renouvellement des équipements dans les quartiers (et les coûts de fonctionnement induits) et la préservation des équilibres financiers.
En effet, comme le présente le graphique ci-après, la part des recettes dynamiques de la Ville s’établissant à 58 %, pour stabiliser son taux d’épargne brute, tout en maintenant la pression fiscale stable, la croissance de l’ensemble des dépenses de fonctionnement devrait être contrainte à 0,9 % en moyenne sur la période 2018-2022, soit une baisse en volume des dépenses au regard de l’inflation prévisionnelle sur la période.
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Au total, les dépenses réelles de fonctionnement devraient atteindre 345 M€ en 2018, soit une progression de 1,17 % par rapport aux crédits votés 2017, toutes décisions confondues hors report (341 M€).
S’agissant des seules charges de fonctionnement courant, elles seraient facialement en légère progression de 1,2% et s’établiraient à 70 M€ en 2018. Toutefois, il convient de retraiter les charges inhérentes au recouvrement du forfait post-stationnement pour le compte de la Métropole. Une fois neutralisées par leur remboursement, ces charges seraient en baisse de près de 8 %.
Dans cet ensemble, la masse salariale (145 M€ pour 2018) représenterait un peu plus de 42 % des charges. Aussi, durant les prochaines années, la progression de la masse salariale dans son nouveau périmètre devra être limitée à 3 %, incluant les recrutements nécessaires au fonctionnement des nouveaux équipements. Une partie spécifique de ce rapport est consacrée aux ressources humaines.
Dans le cadre des reversements de fiscalité, le montant de l’ACF versée à Bordeaux Métropole s’établira à 49,5 M€ et ne devrait évoluer, à périmètre de compétences inchangé, que des révisions de niveaux de service dans le cadre de la mutualisation notamment au titre des extensions de périmètre.
S’agissant des subventions versées aux associations, l’enveloppe globale 2018 (soit 41 M€) serait en légère progression de 1 % par rapport 2017. Le montant des subventions aux établissements publics locaux serait stable et reconduit sur la période 2018-2022.
2.2.2 L’investissement
2.2.2.1 Les recettes propres d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées de 3 parts principales : les recettes de cessions, le FCTVA et le reversement du produit de taxe d’aménagement perçu par la Métropole au regard des investissements réalisés par la Ville et des participations aux projets d’équipement.
Pour les années 2018 à 2022, le produit global attendu s’établit en moyenne à 21 M€, avec une progression sur la période du FCTVA (corolaire des investissements réalisés), alors que les recettes
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de cessions et de participations sont prévues sur une base minimale par prudence à ce stade de l’instruction des dossiers et actes.
Parmi les dotations reçues, la taxe d’aménagement reversée par la Métropole est attendue à hauteur de 1,8 M€ en 2018 et est estimée à 2 M€ sur les exercices suivants, correspondant à la dynamique des investissements réalisés sur l’ensemble des quartiers15. Ce dispositif, qui vise à soutenir les efforts d’équipement propres aux communes, concerne les investissements réalisés exclusivement en dehors des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, et il est plafonné au niveau du produit des taxes perçu par Bordeaux Métropole sur le territoire de la commune.
Au total, les recettes réelles d’investissement 2018 hors dette s’élèveraient à 26 M€.
2.2.2.2 Les dépenses d’investissement
La Ville souhaite mettre en œuvre un programme d’équipements conciliant tout à la fois les besoins inhérents aux opérations d’aménagement urbain de la Métropole (réalisations des équipements culturels, sportifs ou socio-éducatifs accompagnement des logements produits sur le territoire bordelais), mais également les opérations concourant à un cadre de vie de qualité. Ces investissements, qui contribuent au dynamisme du tissu économique local, représentent près de 210 M€ d’ici à 2020 et 332 M€ jusqu’en 2022. Pour le seul exercice 2018, le montant des dépenses d’équipement qui serait exécuté est estimé à environ 70 M€.
En sus de ces dépenses (cf. PPI en annexe), il convient d’ajouter les dépenses d’investissement au bénéfice de la Métropole au travers du versement de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) et qui représente une dépense de plus de 14,6 M€ pour l’exercice 2018.
Ainsi, au total, l’estimation des dépenses d’investissement exécutées (hors dette) s’établirait à 85 M€ pour l’exercice 2018.
L’élargissement de la gestion en autorisations de programmes (AP/CP) va être poursuivi afin de mieux suivre les engagements pluriannuels de la Ville, mais aussi de gérer les inscriptions de dépenses au plus près des besoins de crédits de paiement et pour ne pas mobiliser inutilement des ressources. La projection des dépenses d’investissement au titre du programme d’équipement et de l’ACI exécutées d’ici la fin de la mandature permettrait de conserver une capacité de désendettement inférieure au plafond de 12 ans.
15 Pour rappel, la délibération de Bordeaux Métropole du 18 décembre 2015 fixe le reversement des taxes locales d’équipement et
d’aménagement à 1/7ème du coût des équipements communaux. Sont prises en compte les dépenses constatées aux chapitres 21, 23 et 16 pour les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les partenariats publics/privés (PPP)), net du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et des subventions reçues.
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3 La politique Ressources Humaines
3.1 Structure des dépenses de personnel et des effectifs
3.1.1 Evolution des effectifs sur postes permanents sur les derniers exercices
L’effectif global de la collectivité connaît une progression constante correspondant à l’extension de l’offre de services en raison du fort développement de la Ville. Cela concerne tant la politique éducative (crèches, écoles), que sportive (ouverture de nouveaux équipements) ou encore sécuritaire (renforcement des métiers de la proximité et de la sécurité).
Jusqu’en 2015, l’augmentation des effectifs des années précédentes n’a pas dégradé le taux d’administration qui est resté stable à 1 agent pour 55 habitants, alors que la commune a vu sa population progresser de plus de 7 000 habitants sur la période 2010-2015. Ce taux d’administration est l’un des plus faibles de France.16
L’année 2016 marque naturellement une rupture par rapport aux années précédentes du fait des transferts de compétences et de la mutualisation des services avec Bordeaux Métropole. La structuration des métiers qui restent directement exercés par la municipalité a de ce fait évolué. Ainsi, la proportion de métiers aujourd’hui exercés à la Ville, en lien très direct avec le service rendu à la population, s’est fortement accrue ce qui contribue à rigidifier la masse salariale et à contraindre son évolution puisque celle-ci est directement liée à l’accueil de populations nouvelles.
Pour l’exercice 2018, il faut relever l’impact du transfert de la direction mutualisée des archives vers Bordeaux Métropole, effectif au 1er janvier (32 agents concernés).
Enfin, la politique de la Ville en faveur des personnes en situation d’handicap a permis d’augmenter le nombre d'agents Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE), du fait de la convention existante depuis 2012 avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
Il est prévu de réécrire cette convention de manière à avoir un document unique pour les entités Bordeaux Métropole, Ville de Bordeaux et CCAS.
16 Source rapport 2017 de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Ville de Bordeaux des exercices 2010 et suivants.
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Le nombre de BOE s'élève à 251 et permet à la Ville de Bordeaux d'afficher un taux de 7,95 % en 2016, ce qui permet de n’être soumis à aucun prélèvement en la matière.
3.1.2 Nombre d’agents permanents et répartition par genre sur les derniers exercices
*2017: Effectif arrêté au 30/11.
**2018 : Hors effectif assistantes maternelles pour la bonne comparabilité des effectifs.
Concernant la structuration et la répartition des effectifs, on relèvera que :
L’effectif titulaire représente 89 % de l’emploi permanent (3 213 agents / 3 591agents), l’effectif non- titulaire sur emploi permanent représentant 11 % (378 agents/ 3 591 agents).
En matière d’égalité femmes / hommes, la collectivité est entrée dans une démarche de labélisation égalité professionnelle. Un rapport, présenté à l’occasion de l’adoption du budget 2018, détaillera l’ensemble des actions réalisées par la Ville en la matière, mais il peut-être d’ores et déjà souligné une évolution notable du taux de féminisation des emplois à la Ville (+12 %). Même si l’effet de la mutualisation de la direction générale des services techniques, où les métiers exercés sont plus traditionnellement masculins, est le principal facteur de cette évolution, la recherche systématique de profil des 2 genres sur les recrutements et la sensibilisation via la formation pour la suppression des stéréotypes (y compris à l’encontre de candidature masculine sur des filières traditionnellement plus féminisées) entre autres, permettra progressivement d’atteindre de meilleures représentations.
Enfin, si globalement la féminisation des effectifs s’est fortement accrue, le taux de féminisation des effectifs décroit avec la catégorie17.
17 Source bilan social 2016
Au 31/12 2013 2014 2015 2016 2017* 2018**
Effectifs titulaires 4 069 4 107 4 176 3 052 3 163 3 203
Effectifs non
titulaires sur
emplois
permanents
284 239 287 332 348 358
Total 4 353 4 346 4 463 3 384 3 511 3 561
Répartition
hommes/femmes 43%/57% 42%/58% 42%/58% 30%/70% 30%/70% 30%/70%
197 32/45
3.1.3 Avantages en nature sur les derniers exercices
*Chiffre arrêtés au 31/12/2017.
*Eléments prospectifs.
L’attribution de véhicules de fonction, par la collectivité respecte les principes réglementaires qui permettent d'attribuer un véhicule de fonction aux emplois fonctionnels.
Les logements de fonction attribués pour nécessité absolue de service sont prioritairement affectés dans les écoles de la Ville et plus largement sur les espaces utilisés le week-end notamment, comme les espaces sportifs.
Enfin, il doit être relevé que l'attribution de véhicules de services avec autorisation de remisage à domicile ne fait pas partie des avantages en nature de la collectivité mais, est soumise au versement d'une indemnité par l'agent qui en bénéficie, conformément à la délibération du 27 octobre 2008.
En matière d’avantage en nature, une stabilisation est constatée. Il n’y a pas d’évolution significative prévue dans les années à venir.
3.1.4 Evolution de la masse salariale des derniers exercices
NB : Attention au changement de périmètre : sur ce graphique la masse salariale à partir de 2016 est la MS après mutualisation *En M €
La masse salariale a connu une hausse entre les exercices 2014 et 2015, du fait notamment des
Catégorie / Genre Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes 37% 36% 29%
Femmes 63% 64% 71%
Total 100% 100% 100%
Au 31/12 2016 2017* 2018**
Montant
avantages en
nature sur l’année
236 800 € 235 463 € 237 000 €
Nbre de véhicules
de fonction sur
l’année
4 3 3
Nbre logements
de fonction sur
l’année
74 73 73
198 33/45
reclassements catégoriels des personnels de catégorie B et catégorie C et l’intégration des 55 agents du CCAS.
Pour 2016, l’évolution de la masse salariale a connu une forte baisse du fait de l’impact des transferts de compétences et de la mutualisation, rendant les comparaisons avec les exercices précédents peu pertinentes.
Cependant des mesures gouvernementales (hausse du point d’indice de 0,6 % mi-2016, et mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations « PPCR ») ont impacté la structure de rémunération avec un effet report sur les exercices futurs. De plus, le développement de la Ville au travers des opérations d’aménagement urbain et de l’accroissement des services à la population a un impact en matière d’évolution de la masse salariale.
Il faut cependant souligner que plusieurs créations de postes ont également généré des recettes nouvelles (exemple : postes d’assistants de sécurité de la voie publique).
L’année 2017 a vu la mise en œuvre de la suite des réformes initiées en 2016 : - Impact de la réforme « PPCR » pour la part mise en place au 1er février 2017 (transfert d’une partie du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire étendu aux agents de catégorie A et de catégorie C).
- La 2nde revalorisation du point d’indice de 0,6 % en février 2017.
Au final, la trajectoire budgétaire 2017 se situe aux alentours de 140 M€. Il a été nécessaire d’abonder en cours d’année le budget primitif pour faire face notamment aux besoins en matière de contractuels temporaires.
Ainsi le taux de réalisation atteint 99 % par rapport au budget voté.
3.1.5 Evolution de l’absentéisme
L’absentéisme pour les quatre derniers exercices se décline de la manière suivante :
*(Chiffres arrêtés à aout 2017)
Un benchmark a été réalisé avec l’association des grandes collectivités pour tenter d’établir un référentiel en la matière en 2016.
Il ressort de ce comparatif que le taux de maladie ordinaire sur l’établissement est supérieur (+1,79%) à la moyenne constatée sur le panel de collectivités ayant participées à cette étude.
La tendance est globalement haussière sur les premiers mois de l’année 2017.
Pour 2017 (Chiffres arrêtés à aout 2017), les premiers résultats font apparaitre un taux d’absentéisme : - Pour raison médicale à 9,09 %.
- Pour maladie ordinaire à 7,23 %.
En outre, une étude sur les absences pour raison de santé a été réalisée sur la base des données connues jusqu’à fin 2016.
Sur cette base, un plan d’action a été établi en 2017, afin de mieux cerner les éléments qui fondent l’absence au travail. Ce plan d’action répond à 3 enjeux majeurs :
Au 31/12 2014 2017*
Structures Ville de Bordeaux Ville de Bordeaux Grandes Collectivités Ville de Bordeaux Grandes Collectivités Ville de Bordeaux
Absentéisme pour raison
médicale 8,27% 8,63% 7,93% 9,11% 7,30% 9,09%
Absentéisme pour maladie
ordinaire 5,69% 6,04% 4,20% 6,21% 4,42% 7,23%
2015 2016
199 34/45
- Un enjeu de performance qui vise à diminuer les arrêts courts (inférieurs à 3 jours) qui pénalisent fortement l’organisation du travail des équipes. La mise en œuvre de la journée de carence dans le cas d’arrêt maladie en 2018 fera l’objet de suivi et d’évaluations particuliers.
- Un enjeu de réduction des coûts des arrêts longs,
- Un enjeu de coût et de performance pour les arrêts dits « complexes ».
3.1.6 Le temps de travail
Les services de la ville de Bordeaux fonctionnent sur la base réglementaire des 1 607 h annualisées.
- Temps de travail annuel : 1 607 h
- Hebdomadaire : 36h50
- Journalier : 7h22
Les cycles de travail ont fait l'objet de projets de services et sont adaptés aux besoins du service notamment en termes d'accueil des usagers.
Pour faire face aux besoins imposés par le service au public des horaires décalés de nuit ou de week-end ont été mis en place. Pour les services des crèches et des écoles, 2 cycles spécifiques inférieurs à 1 607 h ont été déterminés par délibération, du fait de la pénibilité liée aux fonctions.
Pour ce qui concerne les régimes dérogatoires, le conseil municipal, par délibération du 10 juillet 2017 s’est prononcé sur les points suivants :
- La durée de travail dans les services municipaux de 1 607 h ;
- Les dérogations à la durée annuelle légale au titre de sujétions particulières liées aux missions exercées ;
Ainsi, 1306 agents exerçant différents métiers* exercés au sein de la commune sont concernés par ces dispositifs particuliers :
(*Données arrêtées pour 2016)
3.2 Perspectives pour l’exercice 2018
3.2.1 Structure des dépenses de personnel 2018
Les dépenses de personnel se structurent autour de quatre grands postes : - La masse salariale (144,7 M€)
- Les autres dépenses du personnel (3,17 M€)
- Les frais de personnel élus (1,87 M€)
- Les frais de personnel de groupe d’élus (0,25 M€)
3.2.2 Proposition d’évolution de la masse salariale
Métiers Total
Métiers de la petite enfance 350
Métiers de la sécurité pubique 167
Métiers du sport 36
Métiers de l'éducation 753
Total général 1306
200 35/45
Le budget 2018 devra répondre à un double enjeu : faire face à la tension budgétaire tout en appréhendant la poursuite de la dynamique de développement de la Ville.
Pour 2018, la masse salariale avec les changements de périmètre devrait s’élever à 144,7 M€. Les éléments significatifs pris en compte sont les suivants :
- Le plan d’adaptation des effectifs,
- Le glissement vieillesse technicité (GVT),
- La mise à niveau des moyens en matière de contractuels temporaires (dont le surcoût de transformation emplois aidés en contractuels temporaires)
- Le transfert du service commun des Archives vers Bordeaux Métropole à compter de janvier 2018 (masse salariale évaluée à 1,5 M€).
Cette hausse, à effectifs constants (hors mutualisation des Archives et plan d’adaptation des effectifs et hors mesures gouvernementales : fin des contrats aidés et mise en place jour de carence), est de 1,5 M€, soit 1,1 % de hausse par rapport à la trajectoire 2017.
• Décisions de la collectivité
Pour 2018, il est proposé la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des effectifs (3,9 M€). Celui-ci comprendrait 2 axes principaux :
o Le développement des services :
politique éducative : ouvertures de nouvelles classes.
politique de sécurité : recrutement de 25 agents de police municipale afin de tenir compte de l’accroissement de population.
transfert de compétences de l’Etat aux collectivités de tâches d’état civil (déclarations des PACS, déclarations de naissance).
o L’ouverture de nouvelles structures :
politique culturelle : ouverture de la bibliothèque de Caudéran, de la salle des fêtes du Grand parc.
politique sportive : ouverture des gymnases Victor Hugo et Ginko.
Une enveloppe estimée à 1,3 M€ permettrait de maintenir au même niveau que les années précédentes les efforts de la collectivité en matière d'avancement : avancements d’échelons, avancements de grades et promotions internes ainsi que les nominations après réussite à concours.
Par ailleurs, il est proposé une majoration du budget consacré aux remplacements et à l'accroissement temporaire d'activité en lien avec la problématique de l’absentéisme et de l’ouverture des structures nouvelles (0,5 M€).
• Décisions gouvernementales
o Faible impact de la réforme PPCR en 2018 car la poursuite de la réforme est reportée d’un an (fin de la mesure prévue en 2021) ;
o La réforme de la CSG/CRDS se traduira par une hausse des prélèvements avec une introduction d’une prime compensatoire qui ne devrait pas avoir d’impact car compensée par une baisse de charges (suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité complétée par une baisse du taux de cotisations patronales sur les cotisations maladie). La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi qu’à compter du 1er janvier 2018, les agents publics perçoivent une indemnité compensant la hausse du taux de la CSG de 1,7 pt. La rémunération brute mensuelle des agents est ainsi multipliée par 0,76 %. Afin de tenir compte du coût de cette indemnité pour les employeurs, la LFI pour 2018 modifie le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Il passe à 9,88 % au 1er janvier 2018, soit un niveau inférieur de 1,62 pt à celui jusqu’alors en vigueur.
201 36/45
o Réintroduction du jour de carence visant entre autres à limiter le nombre d’arrêts de courte durée qui pénalise les organisations (impact estimé -0,27 M€).
o En conséquence de la fin des emplois aidés décidée par le gouvernement, il sera proposé de constituer un budget complémentaire lié au surcoût de la transformation de ces contrats aidés en contrats à durée déterminée temporaires afin de maintenir le niveau de service (0,12 M€).
3.2.3 Proposition d’évolution des autres dépenses (hors masse salariale)
• En matière de frais de personnel
Pour accompagner la montée en compétences des agents, il sera proposé un effort important sur la formation. Le montant des crédits pour les organismes de formation et les prestations d’accompagnement serait ainsi porté à 0,45 M€. De plus, 0,15 M€ seraient prévus pour les formations individuelles payantes.
• En matière de recettes
Pour 2018, les principales recettes attendues s’élèveraient à :
o 0,39 M€ de remboursements de l’Etat sur les emplois aidés dont le contrat est encore en cours. o 0,30 M€ de remboursements prévus au titre du personnel mis à disposition, o 0,20 M€ de contributions correspondant au remboursement des charges patronales pour le personnel détaché.
3.2.4 Les grandes orientations 2019-2022
*En M€
Le principe de limitation de la progression de la masse salariale est poursuivi depuis 2014. Pour la période à venir, l’objectif est de contenir la hausse des effectifs aux seuls besoins de recrutement liés aux équipements nouveaux. Pour maintenir cet équilibre ; chaque secteur d’intervention et services supports devra être économe dans l’expression des besoins en matière d’effectif permanent. En outre, cet effort devra s’accompagner d’une réduction des moyens en matière d’effectif temporaire. Ainsi il est proposé, au regard des évolutions attendues de dynamique territoriale, de cibler les recrutements à 50 ETP en 2018 puis 46 ETP en 2019 et 36 ETP de 2020 à 2022, et de réduire parallèlement de 100 K€ l'enveloppe des intérimaires.
202 37/45
Par ailleurs, les mesures suivantes ont été intégrées :
- En matière de traitement indiciaire :
Poursuite de la réforme PPCR (après interruption d’un an sur 2018) : fin du plan en 2021 (avec un montant prévisionnel de coût renforcé cette année-là).
- En matière de régime indemnitaire :
La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à budget constant sur l’exercice 2018 doit limiter les effets reports.
- En matière de nouvelle bonification indiciaire (NBI) :
La cartographie des NBI attribuées a été mise à jour. La mise en place de la réforme des quartiers prioritaires verra s’appliquer la dégressivité pour les ex bénéficiaires de NBI zone urbaine sensible.
- En matière d’heures supplémentaires :
A périmètre constant l’objectif est de contenir l’évolution du nombre d’heures supplémentaires réalisées. A cette fin, les suivis, réalisés et partagés avec les directions générales, sont intégrés dans le cadre du dialogue de gestion.
- Prise en compte des futures ouvertures de classes (9 nouveaux groupes scolaires d’ici 2025 sans compter les extensions des groupes existants).
- Prise en compte du glissement vieillesse technicité (GVT).
Ce volume d’effectif est conforme à la progression de la population bordelaise (+3 000 habitants en 2016), ce qui ne devrait pas dégrader le taux d’administration de la commune.
L’introduction dans la loi de finances 2018 de la contractualisation sur la baisse des dépenses de fonctionnement devra permettre de renforcer le dialogue de gestion avec les directions générales afin que cet objectif ambitieux soit partagé et bien pris en compte dans les prospectives tant en matière d’effectif que d’évolutions des organisations.
203 38/45
4 La gestion de la dette
4.1 L’encours de dette au 1er janvier 2018
L’encours de dette au 1er janvier 2018 s’élèvera à 260 M€, contre 224 M€ au budget primitif 2017, soit une hausse de l’encours de 16 %.
Après deux exercices sans mobilisation nouvelle, l’encours de la ville de Bordeaux a augmenté suite à la mobilisation, au 1er trimestre 2017, des 45 M€ d’emprunts contractés en décembre 2016 pour le financement des dépenses d’équipement 2017. La ville de Bordeaux a également su profiter en 2017 des conditions de prêt à taux 0 % de la Caisse des Dépôts pour un montant de 14,6 M€ concernant des travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Les excellentes conditions de financement obtenues se traduisent, malgré l’augmentation de l’encours, par une baisse du montant des intérêts de 5,8 %, qui passent de 7,2 M€ à 6,8 M€. Le taux moyen de la dette atteint 2,57 % au 1er janvier 2018, soit l’un des plus performants au niveau national.
L’encours par habitant passe à 1 024 € au 1er janvier 201818 contre 883 € au 1er janvier 2017 (sur la base de la population INSEE : 253 812 habitants).
L’annuité de la dette pour 2018 se décompose donc entre les intérêts, estimés à 6,8 M€, et le remboursement du capital estimé à 25,5 M€, soit un total de 32,3 M€. L’annuité représente ainsi au 1er janvier 2018, 127 € par habitant19.
4.1.1 La répartition de l'encours
Après une année 2016 où, tant les conditions de taux monétaires (court terme) qu’obligataires (long terme), avaient atteints des niveaux historiquement bas, l’année 2017 après une période de légère hausse finit également à des niveaux de taux très attractifs (avec des index monétaires toujours négatifs et des taux obligataires très faibles, 0,7 % sur les références OAT 10 ans par exemple). Les taux anticipés ne devraient remonter que très progressivement au 2nd semestre 2018.
18 Rapport OFL Les finances des collectivités locales en 2017 / Annexe 5 – moyenne strate 100 000 ha et plus hors Paris, 1169 €/ha.
19 Chiffres du panel FCL Moyenne encours par habitant 1 183 €/ha et moyenne annuité par habitant 141 €/ha.
204 39/45
Le contexte financier explique donc la poursuite de la rigidification de l’encours de la dette à taux fixe. L’encours de dette au 1er janvier 2018 est positionné à 84 % à taux fixe et 16 % à taux variable.
Ces éléments favorisent également les opportunités de sécurisation des taux en optant pour des emprunts 2017 en taux fixe à départ décalé sur 2018. C’est pourquoi 20 M€ ont déjà été contractés en décembre 2017 pour une mobilisation au 1er trimestre 2018 auprès de l’Agence France Locale.
4.1.2 La diversification de l’encours
L’encours de la Ville se caractérise par la diversité des prêteurs (banque régionales, nationales et européennes), mais les grandes banques « publiques » détiennent une grande partie de l’encours de dette municipal.
En France, La Banque Postale est la seule à répondre à près de 90 % des demandes de financement par une offre dont les conditions bancaires sont en général excellentes. Elle a été plusieurs fois retenue lors des dernières campagnes d’emprunt. Le groupe SFIL-La Banque postale détient ainsi 14,8 % de l’encours municipal en 2018.
L’Agence France Locale (AFL) s’affiche légitimement comme la banque des collectivités même si cette dernière ne prête qu’à ses adhérents. Cependant, l’AFL gagne des parts de marché grâce à des conditions financières qui s’améliorent nettement depuis un an. Elle représente ainsi désormais 10,7 % de l’encours.
Enfin, la Caisse des dépôts reste l’entité ayant la part la plus importante de l’encours à hauteur de 23,8 %.
4.1.3 La gestion du risque
La « typologie Gissler » permet de présenter la ventilation de l’encours en fonction de son exposition au risque selon deux dimensions : la structure de l’emprunt de A à F (F correspondant aux structures avec un fort potentiel d’effet de levier) et la nature des indices classés de 1 à 6 (6 correspondant au plus risqué) qui juge de la volatilité des indexations.
Au 1er janvier 2018, l’encours de la dette propre (260 M€) est ventilé de la façon suivante :
205 40/45
Typologie Gissler Montant de l’encours Nombre de contrats
A1 252,56 M€ 60
B1 7,43 M€ 3
La structure d’exposition de la dette propre de la ville de Bordeaux présente un profil très sécurisé puisque l’encours dont les risques sont nuls (classé A1 selon la charte Gissler) représente plus de 97 % de l’encours total.
La dette classée dans la typologie B1 (3 %) est constituée de taux fixes à barrière. Le principe de ces produits consiste à constater un taux fixe tant que l’EURIBOR n’a pas atteint un certain niveau fixé dans le contrat. Si le niveau est atteint, c’est alors le taux de l’EURIBOR constaté qui s’applique au contrat. Néanmoins ce type de contrats ne présente pas de risques particuliers puisque, quoi qu’il arrive, les indexations EURIBOR, si elles sont activées, correspondent aux indexations du marché qui restent actuellement très basses.
4.2 Etat des lieux et prospectives 2018-2022
4.2.1 L’extinction de la dette existante
En prospective « au fil de l’eau », c'est-à-dire sans contractualisation de nouveaux emprunts, on constate une relative stabilité de l’amortissement sur la période 2018-2022 entre 22 M€ et 26 M€ par an.
La part intérêts de la dette baisserait continuellement pour passer de 21 % de l’annuité en 2018 à 15 % en 2022, reflet des conditions attractives sur les derniers emprunts contractés en taux fixe.
Extinction en annuité au 1er janvier 2018 :
Exercice Encours au 01/01/N Annuité dont Intérêts dont capital
2018 260,00 32,35 6,80 25,55 2019 234,54 30,44 6,01 24,43 2020 210,11 29,32 5,28 24,05 2021 186,06 28,21 4,55 23,66 2022 162,40 25,97 3,89 22,07
206 41/45
Le profil de l’extinction en annuité prévoit une baisse significative des flux de remboursements à compter de 2026 (l’encours passera en dessous des 100 M€) puis à nouveau en 2030 (l’encours passer en dessous des 50 M€).
4.2.2 Evolution prévisionnelle du besoin de financement
L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 définit le calcul du besoin de financement comme étant le résultat de l’emprunt prévisionnel moins le remboursement de la dette. Pour la ville de Bordeaux, le besoin de financement prévisionnel ressort comme suit :
On observe sur la période un besoin de financement qui progresse (21 M€ annuel en moyenne) du fait de besoins prévisionnels d’emprunts en croissance sous l’effet de la tension sur l’épargne nette. De plus, les remboursements de la dette nouvelle sont moins importants sur la période 2018-2022 du fait de la progressivité de l’amortissement sur des mobilisations plus longues.
L’évolution du besoin de financement est directement liée au fort développement de notre agglomération et des besoins à venir en matière de production ou d’adaptation d’équipements. Il sera donc indispensable dans la contractualisation à venir de tenir compte de la « situation de départ ».
Enfin, comme indiqué précédemment, s’agissant de l’exercice 2018, un volume de 20 M€ a d’ores et déjà été contracté fin 2017 auprès de l’Agence France Locale, même si la mobilisation des fonds n’interviendra qu’au cours de l’année 2018. Les conditions de financement obtenues sont très performantes avec un taux de 1,32 % pour un départ décalé de 3 mois sur une durée d’emprunt de 20 ans.
En M€ 2018 2019 2020 2021 2022 Total période
Prospective d'encours nouveaux 20,68 43,02 46,02 57,45 61,48 228,65
Remboursement en capital lié à l'encours nouveau 0,86 2,63 4,53 6,91 14,93
Amortissement de l'encours existant au 31/12/2017 25,55 24,43 24,05 23,66 22,07 119,76
Besoin de financement -4,87 17,73 19,34 29,26 32,50 93,96
207 42/45
5 Les grands équilibres financiers 2018-2022
S’inscrivant dans la dynamique d’une modération des charges de fonctionnement, la Ville subit néanmoins le double effet d’une importante perte de recettes à absorber et d’un besoin de financement des investissements soutenus sur la période 2018 - 2022. Cela se traduit inéluctablement par des ratios financiers plus tendus sur la fin de période notamment, mais qui restent assez stables au regard des projections antérieures (après retraitement de la part attribution de compensation d’investissement).
Sous réserve de la négociation à intervenir dans le cadre de la contractualisation (notamment l’appréciation de la trajectoire pour atteindre l’objectif d’évolution assigné) et des hypothèses présentées plus haut pour y parvenir, les équilibres budgétaires pluriannuels en projection des comptes administratifs se présenteraient ainsi :
5.1 Evolution de l’épargne
Le montant de l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement : 411 M€ et les dépenses réelles de fonctionnement : 352 M€) estimée pour 2018 serait de 59 M€, soit un niveau d’épargne brute assez proche de celui constaté sur la période 2011-2012 avant la baisse des dotations, montrant ainsi les efforts de gestion importants réalisés durant ce mandat.
(1) Le taux d’épargne anticipé était plus faible dans les projections réalisées en 2017 en raison de l’hypothèse d’une prolongation de la contribution au redressement des finances publiques abandonnée au final.
(mouvements réels, en milliers d'euros) 2018 % 2018/2017 2019 % 2019/2018 2020 % 2020/2019 2021 % 2021/2020 2022 % 2022/2021 Total 2018- 2022
Recettes de fonctionnement 416 084 2,49 % 398 951 -4,12 % 404 448 1,38 % 399 573 -1,21 % 402 944 0,84 % 2 022 000
Dépenses de fonctionnement 344 705 1,18 % 348 960 1,23 % 353 654 1,35 % 360 623 1,97 % 365 202 1,27 % 1 773 145
EBF / Epargne de gestion 71 379 9,30 % 49 991 -29,96 % 50 794 1,61 % 38 950 -23,32 % 37 742 -3,10 % 248 855
Intérêts de la dette 7 095 -9,42 % 6 541 -7,81 % 6 679 2,12 % 6 809 1,95 % 7 409 8,81 % 34 533
CAF / Epargne brute 64 284 11,86 % 43 450 -32,41 % 44 115 1,53 % 32 140 -27,14 % 30 333 -5,62 % 214 322
Remboursement du capital de la dette 25 506 7,16 % 25 291 -0,84 % 26 676 5,47 % 28 193 5,69 % 28 983 2,80 % 134 650
Epargne nette 38 778 15,18 % 18 159 -53,17 % 17 439 -3,96 % 3 947 -77,37 % 1 350 -65,81 % 79 673
Recettes définitives d'investissement 25 817 -9,96 % 25 263 -2,15 % 20 363 -19,40 % 19 809 -2,72 % 15 396 -22,28 % 106 647
Financement propre disponible 64 595 3,62 % 43 422 -32,78 % 37 802 -12,94 % 23 757 -37,16 % 16 745 -29,51 % 186 320
Dépenses d'investissement 85 270 -1,38 % 86 444 1,38 % 83 820 -3,04 % 81 209 -3,11 % 78 228 -3,67 % 414 972
dont dépenses exécutées 70 634 71 204 68 234 63 033 59 053 332 158
ACI 14 606 15 056 15 056 15 646 15 646 76 010
Besoin de financement / emprunt 20 675 -27,99 % 43 023 108,09 % 46 018 6,96 % 57 453 24,85 % 61 483 7,02 % 228 652
208 43/45
Comme indiqué précédemment, pour stabiliser son taux d’épargne brute tout en maintenant la pression fiscale stable, il faudrait plafonner la croissance des dépenses de fonctionnement à 0,9 % en moyenne sur la période 2018-2022. Or malgré le cadrage des dépenses pour limiter le plus raisonnablement possible la dynamique des charges, la croissance annuelle moyenne sur la période s’établirait à 1,4 % sur la période.
Le taux d’épargne20 traduit cette tension sur la section de fonctionnement puisqu’il se situerait à 11 % en fin de mandat21, confirmant la nécessité de limiter la dynamique des dépenses en sus du cadrage proposé pour respecter le contrat avec l’Etat, mais également conserver une capacité minimale d’autofinancement.
L’évolution de l’épargne nette (39 M€ en 2018, pour 17 M€ en 2020 et 1,3 M€ en 2022) serait quant à elle également impactée par le maintien d’une politique élevée d’investissement, puisque le recours plus important à l’emprunt génèrera un besoin plus important en remboursement d’annuités.
5.2 Financement des investissements
Sous l’effet conjugué de la baisse de l’épargne en fin de période et des besoins en crédits de paiement, le taux de financement du programme d’équipement par l’emprunt ne dépasserait pas les 50 % sur 2018 (29 %), mais passerait à 60 % pour les 2 années suivantes.
20 Rapport entre l’épargne brute aux recettes réelles de fonctionnement.
21 De manière empirique, le taux d’épargne brute minimum peut être fixé autour de 7 %-8% pour garantir que la collectivité sera à même de
faire face aux aléas. On considère que la zone d’alerte commence dès que le taux passe au-dessous de 10%. (Source : rapport d’information de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation relatif à L’évolution des finances locales à l’horizon 2017 (Tome II) du 12 novembre 2014).
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Dans ces conditions, l’essentiel du débat porte sur le juste équilibre entre les ressources propres (dont la fiscalité) et l’endettement pour tout à la fois assurer l’équité intergénérationnelle et respecter les normes fixées par l’Etat.
5.3 Capacité de désendettement
La capacité de désendettement, qui mesure le nombre d’années d’épargne nécessaire à rembourser la dette (y compris les PPP), passerait de 4 ans fin 2018 à 6,6 ans fin 2020, et ne franchirait pas le seuil de 12 ans sur la période allant jusqu’en 2022. Néanmoins, il convient s’agissant de ce calcul sur un horizon très éloigné de rappeler les effets mécaniques des modèles prospectifs n’intégrant qu’imparfaitement les dynamiques des variables.
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6 Annexe 1 - Rappel des dispositions règlementaires
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat ait lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés dans un délai de 2 mois précédant l’examen de celui-ci.
Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire (dont il constitue un élément substantiel) et ne présente aucun caractère décisionnel.
La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venue modifier l’article L. 2312-1 du CGCT pour préciser le contenu obligatoire du rapport d’orientations budgétaires :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret ».
Ces dispositions ont été précisées par le décret du 24 juin 2016 (article D. 2312-3 du CGCT) relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation.
Enfin, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, prévoit également que sur cette période :
« À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1°L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
2°L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.»
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211 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
DEV.URBAIN ET QUALITE DES ESPACES
DE PROXIMITE 29 301 023 20 610 612 18 816 694 20 898 644 15 333 720 104 960 693 Développement et aménagements urbains 11 623 000 8 469 993 8 720 836 12 894 000 6 702 000 48 409 829 Aménagement et qualité architecturale du territoire 1 738 000 1 677 993 3 587 347 5 462 000 2 362 000 14 827 340 Projets urbains et droits des sols 1 728 000 1 627 993 3 537 347 5 412 000 2 312 000 14 617 340 Brazza - Acquisitions emprise Soferti 216 000 216 000 Brazza - Acquisitions foncières (hors Soferti) 2 600 000 2 600 000 Brazza - Aménagement places 200 000 315 993 2 225 347 1 500 000 1 000 000 5 241 340 Etudes d'urbanisme et opérations d'aménagement 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 OIN EURATLANTIQUE 1 262 000 1 262 000 1 262 000 1 262 000 1 262 000 6 310 000 Rayonnement architectural et urbain 10 000 50 000 50 000 50 000 50 000 210 000 Ravalement 10 000 50 000 50 000 50 000 50 000 210 000 Habitat 9 885 000 6 792 000 5 133 489 7 432 000 4 340 000 33 582 489 Rénovation urbaine 5 220 600 2 332 000 1 023 489 2 602 000 1 910 000 13 088 089 Bibliothèque de Caudéran - Abords 600 000 400 000 1 000 000 Jardin des Barrières - Restructuration 110 000 110 000 220 000 Jardin Marie Louis SUE - Aménagement 100 000 50 000 150 000 Parc aux Angéliques - Séquence Brazza 18 489 1 000 000 1 000 000 2 018 489 PNRQAD - Aménagement places Mabit et Pressensé 17 000 17 000 PNRQAD - Développement économique 240 000 240 000 PNRQAD - Jardin des Faures 120 000 120 000 PNRQAD - OPAH RU-HM Bordeaux RECentre 15 000 15 000 PNRQAD - Pilotage 242 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 042 000 PNRQAD - Rue Kléber 130 000 130 000 PNRQAD - Trames douces 240 000 240 000 PRU Aubiers - Aménagement voirie MO BM 550 000 550 000 1 100 000 PRU Benauge - Aménagement de voirie MO BM 600 000 600 000 1 200 000 PRU Benauge - Locaux jardiniers 450 000 450 000 PRU Claveau - Espaces publics - Places et jardins familiaux 150 000 150 000 PRU Grand Parc - Cession foncière pôle solidarité tram 1 157 600 1 157 600 PRU Grand Parc - Chemin Prémeynard 200 000 200 000 PRU Grand Parc - Chemin des écoles 400 000 400 000 800 000 PRU Grand Parc - Démolition plot restauration scolaire et logements 30 000 282 000 312 000 PRU Grand Parc - Opération Vezes 50 000 50 000 PRU Grand Parc - Parvis de la salle des fêtes 50 000 50 000 PRU Grand Parc - Pilotage 181 200 200 000 160 000 160 000 110 000 811 200 PRU Grand Parc - Place de l'Europe MO BM 535 000 325 000 860 000 PRU Grand Parc - Voiries diverses 202 800 140 000 45 000 367 000 754 800 Logement 4 664 400 4 460 000 4 110 000 4 830 000 2 430 000 20 494 400 Aide au parc privé 354 400 250 000 604 400 Aide au parc public - Subventions aux bailleurs 2 300 000 2 300 000 2 350 000 2 300 000 2 300 000 11 550 000 Concession d'Aménagement Centre Historique participation 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 950 000 5 550 000 OPAH RU 3 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Participation au dispositif de lutte contre la précarité énergétique 210 000 210 000 210 000 80 000 80 000 790 000 Passeport 1er logement 350 000 250 000 100 000 250 000 950 000 PIG communautaire (adaptation au vieillissement et handicap) 200 000 200 000 200 000 200 000 800 000 Equipements et gestion des espaces de proximité 17 678 023 12 140 619 10 095 858 8 004 644 8 631 720 56 550 864 Eclairage public 6 028 500 5 021 500 3 550 000 2 900 000 2 500 000 20 000 000 Evolution du réseau d'éclairage public 5 648 500 4 601 500 3 200 000 2 600 000 2 200 000 18 250 000 BHNS - Eclairage public 490 000 740 000 1 230 000 Enfouissement des réseaux 487 000 100 000 100 000 100 000 100 000 887 000 PAE BAF réalisation éclairage public 600 000 600 000 600 000 600 000 600 000 3 000 000 Place de l'Europe - Eclairage public et Contrôle d'accès 190 000 400 000 590 000 Place Tourny - Eclairage public et Contrôle d'accès 20 000 480 000 500 000 Réseaux et matériels Eclairage public 3 680 000 2 500 000 2 500 000 1 500 000 1 500 000 11 680 000 Rue Lucien Faure - Réalisation éclairage public 181 500 181 500 363 000 Gestion du réseau d'éclairage public 380 000 420 000 350 000 300 000 300 000 1 750 000 Illuminations de Noël 300 000 300 000 300 000 250 000 250 000 1 400 000 Mises en lumière 80 000 120 000 50 000 50 000 50 000 350 000 Gestion de l'epace public 2 844 213 1 350 720 558 720 558 720 958 720 6 271 093 Occupation du domaine public, proximité et manifestations 1 306 213 408 720 408 720 408 720 408 720 2 941 093 FIQ 163 720 163 720 163 720 163 720 163 720 818 600 Halles et marchés 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Marché des Capucins - Toiture 452 493 452 493 Matériels - DLE 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000 750 000 Moyens généraux - Direction de la Proximité 460 000 15 000 15 000 15 000 15 000 520 000 Moyens généraux EP 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Territoire et proximité 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 Parking de foisonnement 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000 Tranquillité publique et stationnement 1 528 000 932 000 140 000 140 000 540 000 3 280 000 Moyens généraux - Police municipale 60 000 40 000 40 000 40 000 40 000 220 000 Stationnement 1 368 000 792 000 400 000 2 560 000 Vidéoprotection 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 Paysages urbains 8 805 310 5 768 399 5 987 138 4 545 924 5 173 000 30 279 771 Aménagement des espaces de circulation 1 989 649 597 460 403 000 118 000 118 000 3 226 109 Aménagement des voies 177 828 44 460 222 288 Aménagement gare Saint Jean - Vélostation et Pont du Guit 1 120 000 1 120 000 Aménagements d'espaces métropolitains 138 821 138 821
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212 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
DEV.URBAIN ET QUALITE DES ESPACES Equipements et gestion des espaces de proximité Paysages urbains Aménagement des espaces de circulation Contrôle d'accès 250 000 250 000 100 000 100 000 100 000 800 000 Installations de bornes taxis 18 000 18 000 18 000 18 000 18 000 90 000 Réhabilitation digues - Part ville - MO BM 285 000 285 000 285 000 855 000 Aménagement des parcs et Espaces Verts urbains 6 815 661 5 170 939 5 584 138 4 427 924 5 055 000 27 053 662 Aménagement espaces verts Brazza 50 000 1 150 000 2 209 000 1 000 000 4 409 000 Aménagements d'espaces de proximité 360 000 430 000 200 000 150 000 1 140 000 Esplanade Mériadeck - Rénovation 777 000 440 000 370 000 380 000 370 000 2 337 000 Jardin de la Béchade - Réaménagement 150 000 50 000 200 000 Jardin Dupaty - Aménagement et équipement 200 000 200 000 Locaux des jardiniers - Sécurité et grosses réparations 150 000 150 000 135 000 135 000 135 000 705 000 Lycée horticole - Acquisition de matériel 40 000 40 000 80 000 Lycée horticole - Sécurité et grosses réparations 50 000 50 000 100 000 PAE BAF - Réalisation des espaces publics paysagers 300 000 300 000 300 000 900 000 Parc André Meunier - Réaménagement 1 624 504 990 939 2 615 443 Parc aux angéliques - Séquence Queyries 1 000 000 1 000 000 Parc de Lussy - Réhabilitation 250 000 250 000 Parc floral - Restructuration 20 000 100 000 120 000 Parc paysager du Grand Parc 500 000 1 650 000 2 209 138 4 359 138 Parc Pinçon - Aménagement 424 157 424 157 Patrimoine arboré 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 300 000 Performance environnementale 190 000 190 000 190 000 190 000 190 000 950 000 Réalisation de petite proximité 800 000 800 000 800 000 783 924 800 000 3 983 924 Réaménagement de la place Buscaillet 100 000 100 000 50 000 250 000 Réaménagement espace ludique Cité Carreire 50 000 100 000 150 000 Réhabilitation de la place Gambetta - Part Ville - MO BM 2 300 000 2 300 000 Restructuration du jardin Brascassat 150 000 50 000 200 000 Sensibilisation, information et éducation 20 000 20 000 20 000 20 000 80 000
CULTURE ET PATRIMOINE 19 681 302 9 846 270 7 508 500 10 961 708 15 770 000 63 767 779
Donner l'envie de culture à tous 795 000 865 000 805 000 855 000 1 305 000 4 625 000 Apprendre et pratiquer dès le plus jeune âge 135 000 165 000 135 000 185 000 635 000 1 255 000 Accompagner le développement d'un campus artistique 60 000 90 000 60 000 110 000 560 000 880 000 EBABX - Ecole supérieure d'art de Bordeaux 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 300 000 Etablissements d'enseignement supérieur (Hors EBABX) 30 000 50 000 500 000 580 000 Conservatoire Jacques Thibaud 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 375 000 CNR - Acquisition et réparation de matériel musical 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 375 000 Développer la lecture publique et la politique du livre 660 000 700 000 670 000 670 000 670 000 3 370 000 Développement de la lecture publique et politique du livre 660 000 700 000 670 000 670 000 670 000 3 370 000 Bibliothèque - Acquisition de documents 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 2 500 000 Bibliothèque - Acquisition documents précieux 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 200 000 Médiathèque quartier Brazza construction 30 000 30 000 Moyens généraux - Lecture publique 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Sécurité et grosses réparations dans les bibliothèques 100 000 110 000 110 000 110 000 110 000 540 000 Favoriser la création et l'innovation 103 000 53 000 53 000 53 000 53 000 315 000 Accompagner les acteurs du monde culturel 18 000 18 000 18 000 18 000 18 000 90 000 Soutien aux associations culturelles 18 000 18 000 18 000 18 000 18 000 90 000 Subventions d'équipement aux associations culturelles 18 000 18 000 18 000 18 000 18 000 90 000 Impulser une politique événementielle fédératrice 85 000 35 000 35 000 35 000 35 000 225 000 Actions culturelles et diffusion 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 175 000 Espaces culturels et résidences 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 175 000 Salle des fêtes du Grand Parc 50 000 50 000 Moyens généraux - Salles des fêtes Grand Parc 50 000 50 000 La culture, facteur d'attractivité et de rayonnement 18 783 302 8 928 270 6 650 500 10 053 708 14 412 000 58 827 779 Conforter le rayonnement patrimonial de la Ville 4 152 600 4 151 500 3 617 500 3 857 183 5 812 000 21 590 783 Animation du patrimoine - Bordeaux Patrimoine Mondial 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Action culturelle - Animation du patrimoine 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Patrimoine - Travaux, maintenance, sécurité et grosses réparations 280 000 330 000 330 000 330 000 330 000 1 600 000 Patrimoine - Gros entretien, réparations, sécurité 250 000 300 000 300 000 300 000 300 000 1 450 000 Petit patrimoine, mobilier, patrimoine urbain - Travaux 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Restauration des édifices patrimoniaux 564 000 603 000 603 000 200 000 250 000 2 220 000 Eglise du Sacré Coeur, élévations extérieures et couvertures 60 000 60 000 Eglise Saint Amand - Restauration du clocher 564 000 543 000 543 000 1 650 000 Eglise Saint Ferdinand - Diagnostic avant travaux de restauration 50 000 50 000 Eglise Saint Nicolas - Diagnostic et restauration 60 000 200 000 200 000 460 000 Restauration des monuments historiques 3 288 600 3 198 500 2 664 500 3 307 183 5 212 000 17 670 783 Bourse A Briand - Etude mise en conformité ERP et salle A Croizat 50 000 50 000 Chapelle Saint Joseph - Restauration parements intérieurs 50 000 450 000 500 000 Eglise Saint Louis - Restauration des élévations nord 100 000 400 000 500 000 Eglise Saint Louis - Restauration du clocher ouest et abside 800 000 613 500 361 500 1 775 000 Eglise Saint Martial - Etude et travaux de restauration de l'orgue 40 000 40 000 Eglise Saint Paul - Restauration du clocher 90 000 400 000 490 000 Eglise Saint Paul - Restauration orgue et sa tribune 100 000 500 000 500 000 1 100 000 Eglise Sainte Croix - Aménagement choeur, restauration stalles 40 000 335 000 375 000 Eglise Sainte Croix diagnostic du clocher SO avant restauration 50 000 50 000 Eglise Sainte Eulalie restauration de la façade principale 40 000 360 000 400 000 Eglise Sainte Marie - Réfection de la couverture 15 000 50 000 300 000 385 000 750 000 Flèche Saint Michel - Restauration 1 025 000 2 100 000 1 575 000 1 852 183 1 050 000 7 602 183 Fontaine Sainte Croix - Restauration 36 000 245 000 240 000 521 000 MH 16 Temple des Chartrons - Diagnostic et étude faisabilité 62 000 752 000 814 000
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213 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
CULTURE ET PATRIMOINE La culture, facteur d'attractivité et de rayonnement Conforter le rayonnement patrimonial de la Ville Restauration des monuments historiques Monument aux morts place du 11 Novembre 250 000 40 000 290 000 Monuments des Girondins - Réparation garde corps bassin et peinture 100 000 100 000 Palais Rohan - Restauration des façades 100 000 650 000 750 000 Place Amédée Larrieu - Etude restauration fontaines 198 000 198 000 Place de la bourse - Toitures 80 000 80 000 80 000 80 000 320 000 Place St Projet fontaine et croix de cimetière 100 000 100 000 Porte Dijeaux 30 000 30 000 Construction et aménag. des sites et établi. culturels 13 926 702 3 398 770 2 575 000 5 738 525 8 145 000 33 783 997 Réhabilitation et construction d'équipements culturels 10 709 227 1 403 770 800 000 2 830 000 6 270 000 22 012 997 Acquisition foncière et réhabilitation Manufacture Atlantique 2 000 000 2 000 000 Archives - Relocalisation 242 434 242 434 Bibliothèque Caudéran - Aménagement 3 300 000 1 019 218 4 319 218 Ecole des Beaux-Arts - Rénovation et extension 30 000 30 000 MADD - Rénovation d'ensemble 154 552 500 000 2 500 000 3 500 000 6 654 552 Maison des danses - Construction 50 000 50 000 Muséum - Réhabilitation et restructuration 3 386 034 3 386 034 Pôle culturel Euratlantique - Boîte à jouer + relais lecture 30 000 100 000 300 000 600 000 1 030 000 PRU Benauge - Pôle culturel 50 000 50 000 Salle des fêtes du Grand Parc - Réhabilitation 3 450 759 3 450 759 Salle des fêtes du Grand Parc - Travaux amélioration et de réaménagements 30 000 120 000 150 000 Théâtre Le Glob - Travaux suite acquisition 250 000 200 000 200 000 650 000 Sécurité et interventions sur les bâtiments culturels 715 000 715 000 715 000 715 000 715 000 3 575 000 GER dans les bâtiments culturels 515 000 515 000 515 000 515 000 515 000 2 575 000 Remplacement des SSI dans les établissements culturels 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 Sécurité dans les bâtiments culturels 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 500 000 Travaux d'amélioration et de rénovation des équipements culturels 2 502 475 1 280 000 1 060 000 2 193 525 1 160 000 8 196 000 Base sous-marine - Travaux et équipement 51 000 50 000 50 000 50 000 50 000 251 000 Bibliothèque Bacalan
Bibliothèque du Jardin Public 80 000 80 000 CAPC - Travaux 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Centre mutualisé des réserves des musées 85 000 10 000 10 000 10 000 10 000 125 000 Conservatoire J Thibaud - Rénovation 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Entrepôt Laîné - Rénovation des façades 50 000 50 000 650 000 650 000 1 400 000 ESAB - Sécurité et grosses réparations 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Galerie des Beaux-Arts - Conservation des oeuvres climatisation 150 000 150 000 Grand-théâtre - Sécurité et grosses réparations 50 000 50 000 Jardin Botanique - Création passerelle 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Musée d'Aquitaine - Travaux salles permanentes 720 000 720 000 Musée des Arts décoratifs -Travaux 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Musée et galerie des Beaux-Arts - Travaux 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Requalification phase 3 de la bibliothèque Mériadeck 816 475 750 000 500 000 1 033 525 3 100 000 Rock School Barbey - Rénovation
Salle de la Pergola - Rénovation 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 350 000 TNBA fosse d'orchestre salle Vitez 160 000 30 000 30 000 30 000 30 000 280 000 Développer et faire rayonner les institutions culturelles 346 000 1 020 000 100 000 100 000 100 000 1 666 000 Archives Bordeaux Métropole 66 000 66 000 Archives - Traitement des fonds acquisition matériel 66 000 66 000 Base sous-marine 230 000 670 000 900 000 Base sous-marine -Réhabilitation annexe 230 000 670 000 900 000 Jardin Botanique 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Action culturelle - Jardin botanique 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Musée d'Aquitaine - Rénovation toiture des réserves 250 000 250 000 Musée d'Aquitaine - Restauration de l'auditorium
Musée d'Aquitaine (J Moulin et Goupil) - Travaux 50 000 50 000 50 000 50 000 200 000 Développer les actions culturelles 358 000 358 000 358 000 358 000 355 000 1 787 000 Etablissements culturels, collections et équipement 358 000 358 000 358 000 358 000 355 000 1 787 000
Etablissements culturels, acquisitions, restaurations, conservation 273 000 273 000 273 000 273 000 270 000 1 362 000 Etablissements culturels, matériel, mobilier, outillage 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 425 000
DEVELOPPEMENT SPORTIF 8 591 368 10 350 419 12 499 318 11 680 000 11 135 000 54 256 105 Sports éducatif et loisirs 8 591 368 10 350 419 12 499 318 11 680 000 11 135 000 54 256 105 Construction et gestion des équipements 8 591 368 10 350 419 12 499 318 11 680 000 11 135 000 54 256 105 Equipements sportifs du Lac 20 000 20 000 20 000 20 000 290 000 370 000 Golf - Sécurité et grosses réparations 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 100 000 Lac création station work out 120 000 120 000 Lac parcours sportifs - Réaménagement et connexions 150 000 150 000 Equipements sports et loisirs 610 000 275 000 125 000 275 000 125 000 1 410 000 Bowling - Grosses réparations et travaux de sécurité 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 125 000 Patinoire - Grosses réparations et travaux de sécurité 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Patinoire - Pompes à chaleur / tour aéroréfrigérante 200 000 150 000 350 000 Stadium - Grosses réparations et travaux de sécurité 70 000 25 000 25 000 25 000 25 000 170 000 Tennis - Grosses réparations et travaux de sécurité 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 125 000 Tennis - Mise en conformité 240 000 240 000 Tennis - Réfection éclairage courts 150 000 150 000 Gestion Salles et Stades 1 787 000 1 605 000 740 925 875 000 430 000 5 437 925 City stade du Lauzin - Reconstruction 300 000 300 000 Contrôle d'accès équipements sportifs déploiement 60 000 60 000 Eclairage des terrains 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000
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214 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
DEVELOPPEMENT SPORTIF Sports éducatif et loisirs Construction et gestion des équipements Gestion Salles et Stades Gymnase Brun - Rénovation charpente 37 000 305 000 342 000 Gymnase Thiers - Remplacement sol sportif 120 000 120 000 Malleret Wurstenberg GParc 3 Promis - Contrôle d'accès
Parc aux Angéliques équipements sportifs de plein air 200 000 200 000 400 000 Plaine C Besson - Eclairage terrain 17 70 000 70 000 Plaine C Besson - Rénovation 4 courts de tennis 160 000 160 000 Plaine C Besson - Rénovation terrain 11 95 000 95 000 Plaine C Besson - Rénovation terrain 12 et 13 170 000 170 000 Plaine C Besson - Rénovation terrain 15 et 16 180 000 180 000 Préservation de la ressource en eau 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Rénovation sols sportifs 260 000 120 000 380 000 Salle d'escrime Guy Laupies 200 000 200 000 Salle Jean Dauguet - Etanchéité toiture 180 000 180 000 Salles et stades - Acquisition de matériel sportif 150 000 150 000 160 925 150 000 150 000 760 925 Stade Chaban-Delmas - Sécurité et grosses réparations 100 000 600 000 500 000 1 200 000 Piscines 440 000 190 000 150 000 150 000 300 000 1 230 000 Piscine Judaïque - Travaux et équipement 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Piscine Judaïque -Sécurisation bassin 25m 150 000 150 000 Piscine Tissot - Réfection joints carrelage bassins 40 000 40 000 80 000 Piscine Tissot - Sécurisation façades vitrées 100 000 100 000 Piscine Tissot -Aménagement solarium 150 000 150 000 Piscines - Acquisition de matériel 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Piscines - Sécurité et grosses réparations 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 250 000 Restructuration et construction d'équipements sportifs 5 734 368 8 260 419 11 463 393 10 360 000 9 990 000 45 808 180 Alfred Daney - Rénovation espaces sportifs et gymnase 30 000 30 000 BAF espace sportif de proximité n° 2 600 000 200 000 800 000 BAF espaces sportifs de proximité 1 800 000 200 000 1 000 000 Centre Emulation Nautique de Bx - Rénovation globale 40 000 120 000 160 000 Gymnase Barbey - Réhabilitation 80 000 160 000 500 000 500 000 1 000 000 2 240 000 Gymnase Bassins à flot 359 368 2 548 935 1 592 774 500 000 5 001 077 Gymnase et salle spécialisée Brazza - Contruction 30 000 30 000 Gymnase Euratlantique Belcier Armagnac 25 000 3 000 000 3 025 000 Gymnase Ginko - Construction 900 000 330 378 1 230 378 Gymnase Niel - Construction 20 000 300 000 1 500 000 2 400 000 4 220 000 Gymnase Promis - Rénovation 70 000 830 000 900 000 Gymnase Stéhélin - Rénovation Espace Sportif 30 000 200 000 500 000 800 000 1 530 000 Palais des sports - Reconversion en salle de sport 520 000 188 380 708 380 Parc aux Angéliques - Création espaces sportifs
Parc des sports Saint Michel - Création espaces sportifs 200 000 200 000 Piscine du Grand Parc - Réfection fonds bassin 800 000 800 000 Piscine Galin - Restructuration 550 000 2 320 000 6 000 000 3 730 000 12 600 000 Piscine Judaïque - Rénovation 30 000 470 000 500 000 Projet intercommunal valorisation lac et Berges Bx / Bruges 250 000 460 000 710 000 Réhabilitation et mise aux normes du gymnase Thiers 20 000 30 000 200 000 1 800 000 1 900 000 3 950 000 Salles sportives - Sécurité et grosses réparations 400 000 412 726 320 619 400 000 400 000 1 933 345 Stade Galin tribunes et vestiaires 500 000 500 000 Stade Monséjour - Transformation terrain foot 1 100 000 1 100 000
Terrains de sport - Rénovation et aménagements 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 1 250 000 Travaux skate parc des quais 70 000 730 000 30 000 30 000 30 000 890 000
SERVICES A LA POPULATION 30 008 373 50 471 743 43 573 308 36 856 304 32 031 949 192 941 677 Citoyenneté et Santé publique 5 238 572 11 745 563 8 536 096 7 973 091 7 007 949 40 501 271 Accueil et Citoyenneté 294 000 293 000 293 000 293 000 293 000 1 466 000 Activités funéraires 283 000 283 000 283 000 283 000 283 000 1 415 000 Acquisition de matériel pour les cimetières 35 000 35 000 35 000 35 000 35 000 175 000 Sécurité et grosses réparations dans les cimetières 248 000 248 000 248 000 248 000 248 000 1 240 000 Elections, Etat-civil 11 000 10 000 10 000 10 000 10 000 51 000 Formalités administratives 11 000 10 000 10 000 10 000 10 000 51 000 Santé publique 4 944 572 11 452 563 8 243 096 7 680 091 6 714 949 39 035 271 Handicap et accessibilité à la cité 4 884 572 11 392 563 8 243 096 7 680 091 6 714 949 38 915 271 Handicap (dont mise en accessibilité) 4 884 572 11 392 563 8 243 096 7 680 091 6 714 949 38 915 271 Promotion de la santé publique 60 000 60 000 120 000 Modernisation de 4 centres médico-sociaux (Vilaris....) 60 000 60 000 120 000 Cohésion sociale et territoriale 246 500 115 000 115 000 115 000 115 000 706 500 Activités des séniors 246 500 115 000 115 000 115 000 115 000 706 500 BAF équipement séniors
Clubs seniors - Acquisitions de mobiliers et matériel 41 000 25 000 25 000 25 000 25 000 141 000 Clubs seniors - Sécurité et grosses réparations 205 500 90 000 90 000 90 000 90 000 565 500 Vie en société 24 523 301 38 611 180 34 922 212 28 768 213 24 909 000 151 733 906 Education 18 092 005 26 251 980 24 937 432 16 803 970 12 162 000 98 247 387 Restructuration et construction d'équipements de l'éducation 18 092 005 26 251 980 24 937 432 16 803 970 12 162 000 98 247 387 BAF GS 1 Chartrons - Construction 2 670 000 2 670 000 BAF GS 2 Bacalan - Création (16 classes) 1 950 000 1 950 000 classe verte - Réhabilitation site 30 000 30 000 Ecole A Dupeux - Restructuration et accessibilité 544 621 1 394 621 860 000 2 799 243 Ecole A Thomas -Restructuration 93 970 93 970 Ecole J Cocteau - Relocalisation 570 000 2 500 000 2 700 000 1 430 000 7 200 000 Ecole maternelle Jules Ferry - MOA Ville 200 000 500 000 700 000 Ecole Naujac - Agrandissement cour et extension 80 000 770 000 1 000 000 1 000 000 957 000 3 807 000
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215 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
SERVICES A LA POPULATION Vie en société Education Restructuration et construction d'équipements de l'éducation Ecole Paix - Relocalisation rue Thiac VEFA 500 000 1 500 000 1 500 000 3 500 000 Ecoles - Equipement 500 000 497 500 873 798 500 000 500 000 2 871 299 Ecoles - Grosses réparations 1 998 300 1 999 000 1 679 576 2 000 000 2 000 000 9 676 876 Ecoles - Sécurité 750 000 200 000 200 000 200 000 200 000 1 550 000 Elémentaire Albert Schweitzer Grand Parc - PRU extension 740 000 1 000 000 520 000 2 260 000 Elémentaire Condorcet - Restructuration 100 000 100 000 Elémentaire Dupaty - Extension 152 000 1 385 000 1 450 000 2 987 000 Elémentaire Labarde - Réhabilitation 1 072 784 1 072 784 Elémentaire Loucheur 340 000 780 000 1 120 000 Elémentaire Menuts - Réhabilitation et conformité 50 000 150 000 500 000 50 000 750 000 Elémentaire Vieux Bordeaux - Restaurant et isolation exterieur 380 000 560 000 940 000 Espaces extérieurs et jardins pédagogiques 400 000 590 748 409 252 400 000 400 000 2 200 000 GS Armagnac Euratlantique
GS Barbey - Reconstruction 910 250 58 100 968 350 GS Bastide Niel 2 (Thiers) 18 classes
GS Benauge - continuité exploitation 1 500 000 300 000 1 800 000 GS Benauge - Extension accueil 4 500 000 2 130 110 6 630 110 GS Brazza 1 création 18 classes 2 160 000 2 160 000 GS Brazza 2 (débouché pont) création 14 classes 1 400 000 1 400 000 GS Brienne - Création 14 classes 1 680 000 1 680 000 GS Daney n°2 Ecole Jean HAMEAU - Equipements mobiliers et matériels 150 000 150 000 GS Garonne Eiffel - Combes (18 classes)
GS Garonne Eiffel - Deschamps (18 classes) 2 160 000 2 160 000 GS JJ SEMPE jardin de ta soeur 180 000 180 000 180 000 540 000 GS La Jallere
GS Montgolfier annexe Montesquieu 300 000 5 200 000 2 037 400 7 537 400 GS NIEL 1 Hortense (18 classes) 4 900 000 4 900 000 GS Niel Abadie - Modulaire provisoire (6+3 classes) 274 406 274 406 GS Raymond Poincare - Extension 480 000 1 000 000 1 480 000 GS Tivoli Rivière - Acquisition et Travaux 610 000 1 000 000 2 700 000 1 000 000 5 310 000 Marie Brizard - Acquisition 600 000 600 000 Maternelle Nuits - Réhabilitation 300 000 350 000 300 000 950 000 Enfance 380 000 520 000 380 000 210 000 210 000 1 700 000 Accueil et hébergement 265 000 455 000 315 000 145 000 145 000 1 325 000 La Dune - Restaurant mise en conformité 120 000 300 000 170 000 590 000 Les Genêts - Rénovation bâtiment
Accueils éducatifs et de loisirs 115 000 65 000 65 000 65 000 65 000 375 000 CAL 65 000 65 000 65 000 65 000 65 000 325 000 Création CAL Sablonat-J Mermoz 50 000 50 000 Petite enfance et famille 3 082 309 7 470 024 4 801 000 8 154 000 7 117 000 30 624 333 Restructuration et construction d'équipements de la petite enfance 3 082 309 7 470 024 4 801 000 8 154 000 7 117 000 30 624 333 BAF Crèche Bacalan - Construction 742 000 371 000 371 000 1 484 000 BAF2 crèche ilôt B2 - Acquisition terrain 671 260 671 260 Construction de la crèche Benauge-Vincent ORU 85 900 1 563 100 60 000 6 000 1 715 000 Crèche A Faulat 100 000 1 255 000 20 000 1 375 000 Crèche BAF 1 Chartrons îlot C13 19 076 99 924 120 000 1 300 000 200 000 1 739 000 Crèche Bastide Niel 2 - Création 80 000 1 020 000 1 460 000 940 000 3 500 000 Crèche Brazza - Construction 180 000 1 000 000 1 806 000 2 986 000 Crèche des Douves foyer maternel 600 000 640 000 1 240 000 Crèche La Jallère Bordeaux Lac
Crèche Montgolfier 150 000 2 150 000 1 000 000 3 300 000 Crèche point relais annexe Fieffé - Réhabilitation 60 000 420 000 3 184 000 2 201 000 5 865 000 Crèches - Sécurisation 200 000 90 000 90 000 90 000 90 000 560 000 Equipement de restauration des crèches 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Equipements des crèches 80 000 70 000 70 000 70 000 70 000 360 000 Jeux de cour 100 000 100 000 30 000 30 000 30 000 290 000 Réhabilitation de la maternelle Paix en crèche 120 000 80 000 1 000 000 1 200 000 Réhabilitation de la structure multi-accueil A Barraud
Restructuration crèche St Augustin 30 000 220 000 250 000 Sécurité et grosses réparations dans les crèches 350 000 350 000 350 000 350 000 350 000 1 750 000 Vie associative 2 968 987 4 369 176 4 803 780 3 600 243 5 420 000 21 162 186 Sécurité et grosses réparations des salles municipales 170 000 70 000 70 000 70 000 70 000 450 000 Vie associative subventions d'équipement rénovation mairies
Restructuration et construction des équipements associatifs 2 728 987 4 229 176 4 663 780 3 460 243 5 280 000 20 362 186 Athénée municipal travaux (bétons, façade et ravalement) 25 000 155 000 180 000 BAF démolition-construction équipement associatif C13 105 000 331 800 1 527 180 1 456 020 3 420 000 Bassin à flots - Réalisation structure d'animation 30 000 100 000 300 000 1 770 000 2 200 000 Brazza structure d'animation jeunesse 20 000 100 000 500 000 1 580 000 2 200 000 CA Bacalan + crèche Claveau - Isolation façades 795 000 795 000 Grand Parc réhabilitation extension centre social "L'Escargot" 280 000 1 100 000 200 000 1 580 000 Lieux des associations et des bénévoles de Bordeaux Caudéran 60 000 60 000 120 000 PRU Aubiers - Requalification et extension centre social 600 000 600 000 PRU Aubiers ferme pédagogique
Réhabilitation Maison Cantonale 80 000 80 000 Réhabilitation structure d'animation Bordeaux Sud 30 000 30 000 Réhabilitation structure d'animation Monséjour 30 000 30 000 100 000 1 200 000 1 700 000 3 060 000 Restauration du bâtiment US Chartrons 675 000 2 500 000 2 176 600 4 223 5 355 823 Salle Son Tay - Restructuration 30 000 30 000
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216 Ville de Bordeaux PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT
2018-2022
Orientations budgétaires 2018
Description politique dominante SECTEUR Description sous-secteur interv. PROGRAMME Description opération 2018 2019 2020 2021 2022 Total
inscriptions
2018-2022
SERVICES A LA POPULATION Vie en société Vie associative Structures d'animation et proximité 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 350 000 Sécurité et grosses réparations aux structures d'animation 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 350 000
PILOTAGE DE LA COLLECTIVITE 5 736 870 4 020 000 4 020 000 4 020 000 3 920 000 21 716 870 Performance et moyens de la collectivité 4 826 870 3 130 000 3 130 000 3 130 000 3 030 000 17 246 870 Gestion efficacité énergétique du patrimoine municipal 3 595 700 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 15 595 700 Cité municipale 510 000 510 000 510 000 510 000 510 000 2 550 000 Cité municipale - Redevances non financières 510 000 510 000 510 000 510 000 510 000 2 550 000 Maintenance et énergies 1 615 000 1 720 000 1 720 000 1 720 000 1 720 000 8 495 000 Ateliers du bâtiment 100 000 100 000 100 000 100 000 400 000 Efficacité énergétique et ENR 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 7 500 000 GER et maintenance des équipements 115 000 120 000 120 000 120 000 120 000 595 000 Travaux et gestion du patrimoine administratif 1 470 700 770 000 770 000 770 000 770 000 4 550 700 Hôtel de ville - Palais Rohan 870 700 120 000 120 000 120 000 120 000 1 350 700 Sécurité et grosses réparations aux bâtiments administratifs 600 000 650 000 650 000 650 000 650 000 3 200 000 Logistique et foncier 1 231 170 130 000 130 000 130 000 30 000 1 651 170 Acquisitions et cessions immobilières 1 201 170 100 000 100 000 100 000 1 501 170 Acquisition parcelle rue A Dupeux 381 170 381 170 Acquisition terrains Labarde 720 000 720 000 Diverses acquisitions immobilières 100 000 100 000 100 000 100 000 400 000 Logistique et magasin mutualisé 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Equipements pour les services municipaux 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Pilotage stratégique 910 000 890 000 890 000 890 000 890 000 4 470 000 Attractivité 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Tourisme urbain 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Cité du Vin - Grosses réparations et sécurité 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000 Vie municipale 880 000 860 000 860 000 860 000 860 000 4 320 000 Communication externe 20 000 20 000 Communication 20 000 20 000
Coopération territoriale et européenne 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 4 300 000 FDAEC exercice courant 860 000 860 000 860 000 860 000 860 000 4 300 000
Total général 93 318 936 95 299 043 86 417 821 84 416 655 78 190 669 437 643 125
6 / 6
217 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/31
Représentation des Elus au sein d'organismes divers.
Modifications. 23ème partie.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose les modifications suivantes :
DENOMINATION TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
BMA
(Assemblée Générale)
M. Jérôme SIRI (en
remplacement de M. Michel
DUCHENE)
Conseil Communal de la
prévention et de la
délinquance
M. François JAY (en
remplacement de M. Jacques
COLOMBIER)
Par ailleurs, en complément de la délibération D-2014/176 du 4 avril 2014 créant les 4 commissions permanentes, et des délibérations D-2014/180, D-2014/499, D-2015/109 D-2016/321 désignant les élus au sein de ces 4 commissions, je vous propose la nomination de M. François JAY au sein de la 2ème commission (en remplacement de M. Jacques COLOMBIER).
Je vous prie d’en délibérer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
218 DELEGATION DE Madame Virginie CALMELS
219 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/32
Convention de partenariat pour l’organisation et la
participation de la Ville de Bordeaux au Marché
International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM.
- 3-16 mars 2018. Attribution de subvention. Décision.
Autorisation. Signature.
Madame Virginie CALMELS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) réunissant les acteurs les plus influents de tous les secteurs de l’Immobilier se tient à Cannes chaque année au mois de mars. Cet événement, offrant un accès aux plus grands projets de développement immobilier et aux sources de capitaux à l’international, a rassemblé en 2017 :
- 24 200 participants,
- 100 pays,
- 5 000 investisseurs,
- 3100 entreprises exposantes.
Le MIPIM est un baromètre des tendances de l’immobilier international ainsi qu’une place de marché favorisant le dialogue entre professionnels de tous horizons. Lieu de contacts, d’informations et de réseaux par excellence, il est aussi, dans un contexte de concurrence internationale, un lieu privilégié des territoires français et étrangers pour mettre en visibilité leurs atouts, leur dynamique et leurs projets afin d’attirer investisseurs et promoteurs immobiliers.
Depuis 2001, Bordeaux Métropole et ses partenaires : Mairie de Bordeaux, Observatoire de l’Immobilier d’Entreprises Bordeaux Métropole (OIEB), puis ultérieurement, Bordeaux Euratlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde participent à ce salon afin de valoriser et promouvoir le territoire dans son ensemble auprès des différents publics économiques présents au MIPIM.
Depuis 2016, l’élargissement du partenariat à des entreprises bordelaises liées à la thématique s’est fait via des offres de partenariat organisées par Bordeaux Euraltantique. Cet élargissement a permis une montée en puissance de la participation bordelaise au salon se traduisant notamment par un agrandissement du stand, la réservation d’un poteau publicitaire à l’entrée du salon ou l’organisation sur le stand d’animations dédiées à des projets immobiliers.
Cette synergie public/privé reste un atout fort de la participation bordelaise à cet événement international et permet de porter les ambitions du territoire (projets économiques et urbains, dynamique entrepreunariale et des écosystèmes, savoir-faire d’excellence) au plus haut niveau.
L’édition 2017 du MIPIM a reconduit cette dynamique collective acteurs publics / acteurs privés et a représenté la première opération (hors territoire) de portage de la marque territoriale partagée « Magnetic Bordeaux ». Cette édition a également été l’occasion de communiquer autour de l’arrivée de la LGV Paris-Bordeaux.
En tant qu’événement économique à dimension internationale, le MIPIM s’inscrit désormais comme un temps fort de déploiement collectif de la marque territoriale dans le cadre de la stratégie d’attractivité et de marketing territorial de Bordeaux Métropole.
220 Séance du lundi 26 février 2018
L’édition 2018 du MIPIM se tiendra du 13 au 16 mars 2018. La participation du territoire bordelais mobilisant les différents acteurs se traduira par la réalisation d’un stand commun sous la bannière « Magnetic Bordeaux », la programmation de rencontres / événements et l’organisation de rendez-vous avec des contacts qualifiés et ciblés.
L’opération globale 2018 peut être estimée à 300 000€ avec des participations prévisionnelles de :
- 141 000 € pour Bordeaux Métropole, qui assure le portage global,
- 159 000 € pour les partenaires (Bordeaux Euratlantique, Mairie de Bordeaux, OIEB, CCIBG, entreprises), sous forme de subventions.
A titre de comparaison, le montant global de l’opération MIPIM 2017 s’élevait à 316 170 € avec une participation de 168 170€ (en forte augmentation par rapport à 2016) pour Bordeaux Métropole.
Dans ce cadre, il vous est proposé, pour 2018, de reconduire, à la même hauteur qu’en 2017, soit 5 000 €, la subvention de la Mairie de Bordeaux à Bordeaux Métropole pour le MIPIM, sous réserve du vote du Budget Primitif de la Ville.
Ce programme fait l’objet d’une convention ci-annexée.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention annuelle 2018
- verser, sous réserve de vote du Budget Primitif, à Bordeaux Métropole, la subvention de 5 000 € inscrite au BP 2018 dont le montant sera imputé sur le budget de la Ville (Fonction 9 – Sous fonction 90 – Nature 657351 – chapitre 65).
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
221 MME CALMELS
Mes Chers Collègues, très rapidement sur cette délibération, c’est, bien sûr, toujours dans le cadre de la feuille de route économique. Cette délibération a pour ambition de valoriser nos atouts, attirer et augmenter la création de valeurs et d’animer le partenariat aux différentes échelles du territoire. Vous connaissez le MIPIM, je ne vais pas y revenir. L’objectif est important pour la ville. Bordeaux Métropole est présente sur cet événement depuis 2001 dans le cadre d’un partenariat avec Bordeaux Euratlantique, l’Observatoire de l’immobilier d’entreprise, la Ville de Bordeaux et la CCI Bordeaux Gironde. Notre intérêt est double. Depuis deux ans, les partenariats du territoire se sont ouverts aux acteurs privés, ce qui a permis de booster la présence et la visibilité de Bordeaux. Et la visibilité de Bordeaux s’opère sous la bannière commune Magnétic Bordeaux, démarche partagée par l’ensemble des partenaires.
Je crois que c’est Madame JAMET qui avait demandé le dégroupement.
MME JAMET
Merci. Juste aussi très brièvement pour dire que nous allons nous opposer à cette délibération et voter contre puisque nous estimons que la Métropole donne déjà plus de 140 000 euros pour cette convention. Tout à l’heure, vous avez dit que vous aviez réduit de 30 % les subventions et on estime que ces 5 000 euros pourraient faire partir des réductions bienvenues. Merci.
MME CALMELS
Merci Madame JAMET.
Je crois qu’on va passer directement à la délibération suivante. On a bien noté votre point, mais on ne le partage pas.
MME JARTY-ROY
Le vote.
MME CALMELS
Pardon. Excusez-moi, je débute. Qui vote contre ? Le Groupe Vert. Qui s’abstient ?
MME JARTY-ROY
Délégation de Monsieur Nicolas FLORIAN, délibération 33 : « Conditions d’octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à certains créanciers de l’Agence France Locale ».
222 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR
L’ORGANISATION ET LA PARTICIPATION
AU MIPIM 2017 A CANNES
du 13 au 16 mars 2018
ENTRE LES PARTIES CI-DESSOUS NOMMEMENT DESIGNEES :
La Ville de Bordeaux
domiciliée Place Rohan, 33 000 BORDEAUX
représentée par son adjoint au Maire, Madame Virginie Calmels, par délibération n°2018/ en date du 26 / 02 / 2018
ci-après dénommée « Mairie de Bordeaux »
D’une part,
Bordeaux Métropole
domiciliée Esplanade Charles de Gaulle, 33 045 Bordeaux Cedex,
représentée par son Président, Monsieur Alain Juppé, habilité aux présentes conformément aux termes de la délibération du Conseil métropolitain n° en date du ci - après dénommée « Bordeaux Métropole »
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le MIPIM (Marché International des Professionnels de l’Immobilier) se tient chaque année à Cannes au mois de mars. C’est un rendez-vous incontournable dans le calendrier des spécialistes de l’immobilier.
Depuis 2001, Bordeaux Métropole, associée à plusieurs partenaires : Mairie de Bordeaux, Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux métropole (OIEB), puis ultérieurement, Bordeaux Euratlantique et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde, participe à ce salon afin de valoriser et promouvoir le territoire dans son ensemble auprès des différents publics présents au MIPIM.
Ceci préalablement exposé, il a été convenu entre les parties d'établir une convention fixant les principes d'organisation du MIPIM et de participation des différents partenaires.
223 AINSI LES PARTIES ONT CONVENU ENSEMBLE CE QU’IL SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les principes permettant d’organiser chaque année le MIPIM et de déterminer les conditions et les modalités de participation des différents partenaires publics ou privés participants à l’événement.
Les parties signataires s’obligent à faire appliquer les principes ainsi définis et à faire respecter par les personnes en charge de leur exécution, les conditions et modalités de participation décrites dans la présente convention.
ARTICLE II – ORGANISATION DU MIPIM
Représentation :
La métropole bordelaise sera représentée à Cannes sur un stand porté par Bordeaux Métropole aux cotés de ses partenaires, la Mairie de Bordeaux, l’Observatoire de l’Immobilier de Bordeaux (OIEB), Bordeaux Euratlantique, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux Gironde et des entreprises du territoire.
Cette opération collective s'inscrit désormais dans la stratégie d'attractivité et de marketing territorial partagée. Elle est, ainsi, un temps fort de déploiement de la marque territoriale collective « Magnetic Bordeaux ».
Organisation et coordination :
Bordeaux Métropole organise et coordonne l’ensemble des actions nécessaires à la mise en œuvre de la manifestation. À ce titre, elle est chargée de réaliser les réservations (stand, accréditations, hébergements…) et de souscrire les assurances obligatoires.
Bordeaux Métropole coordonne et anime la participation des différents partenaires :
– dans le cadre de la préparation de la manifestation, elle invite, à échéance régulière ou si nécessaire, les différents partenaires à se réunir au sein du comité de pilotage. Elle propose aux partenaires un programme ainsi qu’une stratégie de communication. Elle est chargée d’élaborer le budget prévisionnel et de tenir la comptabilité des opérations.
– lors de la manifestation, elle est chargée, sur site, de coordonner les différentes actions et de veiller à la bonne réalisation du programme.
ARTICLE III – CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
Conditions et modalités financières de participation des différentes partenaires :
Pour financer les opérations mises en œuvre, chacun des partenaires s’engage à participer : - soit à hauteur d’un certain % du budget annuel engagé par Bordeaux Métropole et sur la base d’un état liquidatif présenté par Bordeaux Métropole, soit à hauteur d’un montant forfaitaire annuel,
- soit à la prise en charge directe de factures
- et par la mise à disposition auprès de Bordeaux Métropole de moyens humains et/ou matériels.
Pour l’édition 2018, la Mairie de Bordeaux participe ainsi au financement des opérations qui
224 seront mises en œuvre, pour un montant forfaitaire de 5 000 € TTC, versé à la signature de la présente convention.
Pour des actions, non récurrentes ou exceptionnelles, ou si des dépenses imprévisibles ont dû être engagées par Bordeaux Métropole, une participation supplémentaire, qu’il conviendra de définir sur la base d’un état liquidatif présenté par Bordeaux Métropole, pourra être demandée aux partenaires.
Conditions et modalités de prise en charge des accréditations :
Les accès au MIPIM viennent en supplément de la participation forfaitaire.
Bordeaux Métropole s’engage à faire bénéficier ses partenaires institutionnels du tarif accréditation consenti à Bordeaux Métropole en sa qualité d’exposant (jusqu'à 10 personnes maximum par structure). Cette opération ne peut se faire que si le partenaire accepte d’apparaître dans le guide MIPIM au titre de « Bordeaux Métropole ». Pour 2018, le montant de l’accréditation s’élèvera à à 696€ (580€ + 20% deTVA) par personne jusqu'au 28 février 2018. Après cette date, les accréditations seront au tarif de 2220€ (1850€ + 20% de TVA).
Outils d’observation communs
Les parties à la convention mettront en place des outils d’observation communs permettant de suivre et d’évaluer sur le territoire les résultats et/ou retombées économiques induits par la participation de la métropole bordelaise au MIPIM.
Elles communiqueront entre elles sur leurs retours d’expériences et partageront les résultats ainsi obtenus.
Pour tenir compte des constats et évaluations faites par ces outils d’observation communs, une modification de la présente convention, telle que prévue à l’article V, se révélera éventuellement nécessaire afin d’établir de nouveaux principes d’organisation.
Information mutuelle :
Chacune des parties s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre partie de toute circonstance et de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention.
Chacune des parties s’engage également à fournir dans les plus brefs délais et de la façon la plus appropriée, toute information dont l’autre partie pourrait avoir besoin pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE IV – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties. Elle est conclue pour une durée de 1 an sous réserve de la participation de Bordeaux Métropole au MIPIM pour l’année considérée.
ARTICLE V – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être modifiée (modifications de forme ou de fond), par avenant, sur initiative des parties signataires. Un avenant ne pourra prendre effet et n’engagera chacune des parties que s’il a été conclu par écrit et signé par les représentants, ayant pouvoir pour ce faire, de toutes les 225 parties.
ARTICLE VI – FIN ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Il pourra être mis fin à la convention avant son terme par l’une des parties en raison d’un motif d’intérêt général. La partie qui initie cette procédure de résiliation pour motif d’intérêt général adresse à l’autre partie une mise en demeure indiquant le motif d’intérêt général justifiant la résiliation de la convention, ainsi que la date de prise d’effet de cette résiliation qui ne peut être séparée de moins d’un mois de la date de réception de la notification de la décision.
Le montant des accréditations déjà engagées par Bordeaux Métropole devra être remboursé.
ARTICLE VII – LITIGES
Les parties conviennent que tous litiges pouvant naître de la présente convention, sera déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le
La Mairie de Bordeaux
Madame Virginie Calmels
Bordeaux Métropole
Monsieur Alain Juppé
226 DELEGATION DE Monsieur Nicolas FLORIAN
227 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/33
Conditions d'octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à
certains créanciers de l'Agence France Locale - Année 2017
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme
régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont
l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et
sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette
activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en
œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence
France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
-
L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 27 janvier 2014.
228 Séance du lundi 26 février 2018
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Bordeaux qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
229 Séance du lundi 26 février 2018
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° D2014/177 en date du 4 avril 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° D2014-6 en date du 27 janvier 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Bordeaux,
Vu l’acte constitutif signé le 22 octobre 2013 par la Ville de Bordeaux,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Bordeaux, afin que la Ville de Bordeaux puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT QUE Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit membre, d’une garantie à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie)
DECIDE
Article 1 : que la Garantie de la Ville de Bordeaux est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
Article 2 : que le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2017 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Bordeaux est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2017,
Article 3 : que la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Ville de Bordeaux pendant l’année 2017 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Article 4 : que la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la
Ville de Bordeaux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans
un délai de 5 jours ouvrés ;
Article 5 : que le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2017
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des
sommes inscrites au budget primitif 2017, et que le montant maximal de chaque Garantie sera
égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
230 Séance du lundi 26 février 2018
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2018, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la Ville de Bordeaux, dans les conditions définies ci-dessus, conformément
aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
231 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Merci. Tout est dans la délibération, même si c’est un procédé un peu compliqué. Il s’agit de garantir l’encours que l’on va prendre auprès de l’Agence France locale par une garantie propre de la ville, sachant qu’effectivement on est membre de cet établissement de crédit qui est habilité à accorder des concours financiers aux collectivités. Donc, nous allons faire appel à eux pour 2018, mais on nous demande de garantir cet encours, pour le montant de crédits que l’on fera auprès d’eux, d’emprunts qu’on fera auprès d’eux.
MME CALMELS
Merci. Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Madame l’Adjointe, mes Chers Collègues, comme il est précisé dans cette délibération, la commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au groupe Agence France locale le 27 janvier 2014. Nous n’étions pas membre du Conseil municipal à cette date, et nous n’avons donc pas pu nous exprimer à ce sujet. Nous ne discutons pas de l’utilité d’une structure comme l’Agence France locale. Monsieur le Maire en est l’un des membres fondateurs avec Monsieur Gérard COLLOMB. Nous tenons cependant à préciser qu’elle ne correspond pas aux intérêts de la France. Ce type de structure participe à la politique de mondialisation dans un des aspects qui nous semble contraire à l’intérêt national. La dette des collectivités territoriales françaises est ainsi détenue par des capitaux principalement étrangers. Cela implique une perte de la souveraineté nationale qui est essentielle à nos yeux. D’autres pays dans le monde, et même en Europe, ont choisi une politique d’endettement auprès de créanciers nationaux. Nous pensons au Japon, à l’Italie, et bien d’autres encore. Comme le relatait le quotidien LE MONDE, en mars 2017, l’endettement à 250 % du PIB du Japon est un souci mineur puisque la dette est détenue à plus de 90 % par les Japonais, les protégeant d’une attaque des marchés. C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur cette délibération.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Le Groupe FN. Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 34 : « Association « La Fabrique POLA ».
232 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
233 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ..............................................................2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE.......................................................................5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ...................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ..................................................11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ...............................................................................12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres .........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION .........................................................................................14
17. Information des Bénéficiaires......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .........................................................................................................16
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
236 - 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.
237 - 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré
suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DU GARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel ;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
247 - 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de :
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
248 - 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
249 - 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ...........................................17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE........................................................................................................18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT.....................................................................................................20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ......................................................................................................22
250 - 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de____________________ (________________) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le ________________ (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie. 3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
251 - 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
252 - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
253 - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas
été payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
254 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
255 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
256 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le __________].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
257 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/34
Association "La Fabrique POLA".
Emprunt de 931 000 euros auprès de l'établissement
bancaire " Crédit Coopératif". Demande de garantie de la
Ville à hauteur de 50%. Garantie de la Ville. Autorisation.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Association la Fabrique POLA, dont le siège social se situe 10 Quai de Brazza sur la commune de Bordeaux, est un lieu dédié à la création contemporaine, à la production et à la diffusion artistique. Outre ses principes actifs d’accueil de structures, d’ateliers d’artistes et d’accessibilité à des espaces de production, et de diffusion, la Fabrique Pola, à partir de ses expertises, propose des accompagnements et des appuis individuels et collectifs, à tout opérateur culturel, artiste et auteur, dans un esprit de professionnalisation, de coopération et de mutualisation.
On y trouve : agence d’architecture, médiation culturelle et artistique, création et médiation sur le cadre de vie, producteurs d’œuvres d’art contemporain, atelier de sérigraphie, maisons d’éditions de livres et de bandes dessinées, graphistes, laboratoires photographiques argentique et numérique, plateforme juridique pour les artistes-auteurs et les acteurs culturels, photographes, illustrateurs, des artistes-auteurs.
De plus, une équipe de 7 salariés, couplé à près de 70 travailleurs composent une chaîne de fabrication complète dédiée à la création contemporaine, la production, la diffusion et la médiation artistique et culturelle dans le champ des arts visuels.
La Fabrique Pola occupait temporairement un ancien collège à proximité de la Gare Saint-Jean. Elle doit déménager au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Ces entrepôts sont en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
La Fabrique Pola accueillera de façon définitive tous les habitants actuels et l'ouverture publique est prévue dans le courant de l’année 2018.
C’est pourquoi, afin de mener à bien ce projet, cette association sollicite la garantie de la Ville de Bordeaux à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 € auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte donc sur un montant de 465 500 €.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux.
Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement.
En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
· Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
258 Séance du lundi 26 février 2018
· Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et dès lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
· Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
· La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
· Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
· Date de la consolidation : 02/09/2018
· Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
· Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
· Mode d’amortissement du capital : progressif
· Taux fixe garanti : 1,50%
Compte tenu de l’intérêt du projet pour le territoire bordelais nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à la requête qui vous est présentée, et d’adopter les termes de la délibération suivante :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à l’Association la Fabrique POLA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte sur 465 500 €. Cet emprunt est destiné à la réalisation d’un projet architectural conséquent au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Lieu qui doit accueillir prochainement l’association la Fabrique Pola. Celle-ci est en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Article 2 :
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle
259 Séance du lundi 26 février 2018
les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux. Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement
En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
· Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
· Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et des lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
· Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
· Calcul des intérêts : sur la base d’une moi forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
· La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
· Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
· Date de la consolidation : 02/09/2018
· Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
· Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
· Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
· Mode d’amortissement du capital : progressif
· Taux fixe garanti : 1,50%
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
260 Séance du lundi 26 février 2018
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » et l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association la Fabrique POLA réglant les conditions de la garantie.
De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émis par l’établissement bancaire Crédit Coopératif.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
261 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, c’est pour accorder une garantie d’emprunt à cette association, un emprunt de 931 000 euros. On les aide, par ailleurs directement, vous le savez, comme l’Agglomération, d’ailleurs. On demande une garantie de la Ville que nous accordons à hauteur de 50 % de cet encours.
MME CALMELS
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Madame l’Adjointe, Chers Collègues, nous sommes, en général, favorables au soutien à la culture, nous votons la plupart du temps la totalité des délibérations présentées par Monsieur Fabien ROBERT. Lorsque l’impact financier nous semble disproportionné, en général, nous votons contre ou nous nous abstenons. Sur cette délibération, vous nous demandez d’engager les finances de la Ville à hauteur de 465 500 euros. Bien évidemment, il s’agit d’une garantie en cas de défaillance de l’emprunteur. Nous savons également que les travaux vont se faire sur un bâtiment dont nous sommes propriétaires. Nous avons été élus pour la maîtrise et la baisse de la fiscalité. La situation financière de Bordeaux nous apparaît fragile et la pression fiscale ne cesse de grimper. Nous estimons qu’un tel engagement est risqué et non prioritaire. Voilà les deux raisons qui nous décident à nous abstenir sur cette délibération.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Qui vote contre ? Le Groupe FN. Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 35 : « 25, rue Sainte Philomène. Désaffectation ».
262 CONVENTION
Entre
La VILLE DE BORDEAUX
Et
L’Association La Fabrique POLA
Entre les soussignés :
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du , reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le .
d’une part,
Monsieur Olivier Ramoul, Président de L’Association La Fabrique POLA, dont le siège social est 10 quai de Brazza 33100 Bordeaux, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil d’Administration en date du
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 50 % à L’Association La Fabrique POLA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif ». La garantie demandée porte sur 465 500 €. Cet emprunt est destiné à la réalisation d’un projet architectural conséquent au sein de l'ancienne fabrique de peinture, entrepôts dénommés « Pargade » situés sur la rive droite (en bord de Garonne). Lieu qui doit accueillir prochainement l’association La Fabrique Pola, sise 10 qiuai de Brazza 33100 Bordeaux. Celle-ci est en cours de réhabilitation par La Nouvelle Agence / architectes. Ce projet architectural complet doit tenir compte des contraintes du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).
Article 2 :
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes : il serait constitué de deux phases successives, l’une dénommée phase de mobilisation des fonds (période pendant laquelle les fonds seraient appelés progressivement au fur et à mesure de la réalisation du programme de travaux. Au terme de cette période, la totalité des fonds mobilisés serait consolidée en un prêt amortissable) et l’autre phase dite d’amortissement
263 En ce qui concerne la phase de mobilisation des fonds :
• Durée : 6 mois à partir du 01/03/2018
• Date limite de mobilisation des fonds : 01/09/2018 (le dernier appel de fonds devra être adressé au Crédit Coopératif le 15/08/2018 au plus tard). La consolidation avant terme de la phase de mobilisation est possible à la demande de l’emprunteur, et des lors que la totalité des fonds ait été mobilisée.
• Phase de mobilisation à taux fixe de 1,50%
• Calcul des intérêts : sur la base d’une moi forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes mobilisées, prorata temporis, et facturés mensuellement à terme échu.
• La commission de non utilisation : 3,50% du montant des fonds non appelés à la date de consolidation.
• Prêt à taux fixe sur une durée de 120 mois dont 4 mois de différé
En ce qui concerne la phase d’amortissement des fonds :
• Durée : 16 ans moins la durée de la période de mobilisation
• Date de la consolidation : 02/09/2018
• Date de la 1ère échéance : 02/10/2019
• Périodicité des échéances : mensuelle à terme échu
• Calcul des intérêts : sur la base d’un mois forfaitaire de 30 jours et d’une année de 360 jours
• Mode d’amortissement du capital : progressif
• Taux fixe garanti : 1,50%
Article 3 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre de l’établissement bancaire « Crédit Coopératif » et l’emprunteur, et à signer 264 la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et l’Association La Fabrique POLA réglant les conditions de la garantie.
De plus, il autorise, si besoin était, Monsieur le Maire à signer l’acte de cautionnement émit le Crédit Coopératif.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
Article 6 :
L’association La Fabrique POLA s’engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois au moins à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l’une des échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par La Fabrique POLA dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l’équilibre de son exploitation.
Article 7 :
Les opérations poursuivies par l’association La Fabrique POLA, au moyen des emprunts qu’elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtées à la fin de chaque année.
Article 8 :
Un compte d’avances communales sera ouvert dans les écritures de l’association La Fabrique POLA.
Il comportera :
Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit : le montant des remboursements effectués par l’association La Fabrique POLA. .
Article 9 :
A toute époque, l’association La Fabrique POLA devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d’effectuer l’examen de sa comptabilité, et, d’une manière générale, de s’assurer de la régularité de ses opérations.
265 Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de l’association, d’après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l’année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 10 :
L’application de la présente convention se poursuivra jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des emprunts qui en font l’objet, et s’il y a lieu, jusqu’à ce que le compte d’avances soit soldé.
Article 11 :
Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’association La Fabrique POLA.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’association La Fabrique POLA
L’Adjoint au Maire, Le Président,
266 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/35
25, rue Sainte Philomène. Bordeaux. Désaffectation.
Déclassement de l’immeuble communal. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble, sis, 25 rue Sainte Philomène à Bordeaux (33000), cadastré section RP57, d’une contenance totale de 256m², lequel supportait antérieurement des constructions affectées au service public de la logistique de la Mairie de Bordeaux et relevait donc conformément aux dispositions de l’article L 2111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aussi préalablement à sa cession, il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement de ladite parcelle.
La désaffectation matérielle est aujourd’hui effective, le bien étant vide de toute occupation tel qu’il a été constaté le 11 octobre 2017 par exploit d’huissier.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 3211-14 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le constat établi par Maître Casimiro, huissier de justice à Bordeaux, le 11 octobre 2017 ;
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· Décider le déclassement de la parcelle cadastrée RP57, située au n°25 de la rue Sainte Philomène à Bordeaux, d’une contenance de 256m².
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
267 268 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/36
Mise en vente par adjudication d’une habitation communale
sise 25, rue Sainte Philomène à Bordeaux. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du foncier de la Ville de Bordeaux, il vous est proposé de procéder à la vente par adjudication d’un immeuble communal vacant dont la Ville est propriétaire qui ne présente pas d’intérêt pour l’administration communale ni pour les bailleurs sociaux.
Ainsi, dans le respect des principes d’équité et de transparence, et aux fins d’assurer la plus large publicité possible, une mise en vente par adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposée pour le bien décrit ci-après.
La mise à prix s’effectuera sur la base de l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) et conformément au cahier des charges établi par le notaire.
Il s’agit d’un immeuble d’habitation, R.C.+1 et terrain, situé 25, rue Ste Philomène à Bordeaux, d’une superficie développée de 140m².
La parcelle d’une contenance de 256m² est cadastré RP57. La mise à prix est fixée à 180 000€, conformément à l’avis de la direction de l’immobilier de l’Etat en date du 28 novembre 2017.
Comme cela vient d’être décidé au cours de cette même séance du conseil, ledit immeuble a été désaffecté et déclassé du domaine public communal dont il relevait.
Selon les règles propres aux enchères publiques, il est ici précisé que :
- les conditions de participation sont strictes. En effet, un versement de consignation chez le notaire est obligatoire pour participer à la vente ;
- l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant sous réserve du 4ème point ci-après. Elle n’est pas soumise au délai de rétractation ou à des conditions suspensives ;
- les frais liés à l’intervention du MIN sont à la charge de l’acquéreur ;
- le processus aboutit à une vente à l’issue d’un délai de surenchère de 10 jours. La Ville recevra le prix de vente dans les 45 jours suivant la vente.
Le résultat de cette vente par adjudication vous sera communiqué ultérieurement.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
269 Séance du lundi 26 février 2018
- décider la mise en vente du bien situé 25, rue Ste Philomène à Bordeaux par voie d’adjudication selon les modalités définies au présent rapport,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs à ladite vente avec l’acquéreur retenu à l’issu du processus
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
270 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Je vous propose d’ailleurs de les grouper puisqu’elles sont liées, la 35 et la 36. Il s’agit de déclasser d’abord, par la délibération 35, cet immeuble situé, 25 rue Saint Philomène et la 36 d’en permettre la vente par adjudication. Pouvoir grouper les deux délibérations.
MME CALMELS
Madame JAMET, pardon.
MME JAMET
Madame la Première Adjointe, Chers Collègues, juste brièvement aussi pour réaffirmer notre vote contre ce déclassement et cette vente. Et, en plus, nous voulons quand même alerter la Municipalité sur la problématique de laisser des biens se détériorer à ce point. C’est quand même hallucinant de voir qu’on a du bien foncier et qu’on le laisse se détériorer pour après le vendre à des prix dérisoires. Nous trouvons ça assez… ça ne représente pas une bonne gestion, je pense, de notre patrimoine foncier, et nous voterons contre. Merci.
MME CALMELS
Vote contre du Groupe Les Verts ? Pardon, Madame AJON.
MME AJON
Vote contre du Groupe Socialiste.
MME JARTY-ROY
Délibération 37 : « Statut des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation ».
271 272 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/37
Statut des Assistant(e)s Maternel(le)s employé(e)s sous
contrat à la Mairie de Bordeaux. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux en qualité de commune compétente pour organiser le service de la Petite Enfance est l’employeur des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.
Plusieurs textes fondent leur statut :
· Le Code de l’Action sociale et des familles (Titre II du Livre IV),
· Le Code du Travail,
· Le décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ce statut a fait l’objet de deux délibérations respectivement prises en 2007 et 2008 (n°2007/377 du 9 juillet 2007 et n°2008/28816 juin 2008), par lesquelles les élus ont approuvé le règlement intérieur et le contrat des assistant(e)s maternel(le)s.
Au cours de l’année 2017, des réunions de négociations ont été menées avec les représentants du personnel, et des réunions d’information ont été organisée avec les intéressé(e)s.
L’objectif de cette démarche consistait d’une part, à faire évoluer le statut des assistant(e)s maternel(le)s et d’autre part, à revoir leur durée hebdomadaire de travail ainsi que leurs conditions de rémunération.
S’agissant de l’évolution du statut, il s’agissait de créer des postes permanents afin de régulariser la situation des agents occupant ces fonctions, employés depuis des années en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ou en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). L’inscription de ces postes au tableau des effectifs de la Ville a été actée par délibération en date du 20 novembre 2017.
Aujourd’hui, il est donc proposé de délibérer sur les clauses substantielles du contrat (modèle joint en annexe), de repréciser la durée hebdomadaire de travail des assistantes maternelles ainsi que les conditions de leur rémunération.
I – Durée du temps de travail des assistant(e)s maternel(le)s
L’amplitude horaire journalière de l’assistante maternelle passe de 8H à 9H par jour d’où une durée hebdomadaire de 45 heures par semaine pour un enfant à temps complet.
Les heures rémunérées au-delà de 45 heures par semaine feront l’objet d’une majoration sans toutefois que le temps de travail annuel ne puisse excéder 2250 heures.
Par ailleurs, une majoration du taux horaire de rémunération correspondant à 25% du SMIC horaire brut en vigueur est prévue pour les heures effectuées avant 7H et après 19H.
273 Séance du lundi 26 février 2018
II – Rémunération de base des assistantes maternelles
L’assistante maternelle perçoit, en application du Code de l’action sociale et des familles, une rémunération brute mensuelle correspondant au SMIC horaire brut auquel s’applique à la Ville de Bordeaux un coefficient de majoration de 0,344 du taux horaire du SMIC en vigueur par enfant et par heure d’accueil.
Les heures réalisées, au-delà du plafond hebdomadaire de 45 heures par semaine, sont rémunérées sous la forme d’heures supplémentaires.
En application du décret 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le taux horaire de rémunération de l’assistante maternelle est majoré de 1,25 pour les heures réalisées au-delà des 45 heures par semaine.
III – Primes et compléments de rémunération versés aux assistant(e)s maternel(le)s
Il est rappelé que des compléments de rémunération accessoires ou primes, versés au titre de sujétions particulières sont prévus selon les modalités suivantes :
Primes fixées par le code de l’action sociale et des familles ou par le code du travail :
- Prime de sujétion liée à l’enfant : Les assistant(e)s maternel(le)s perçoivent une rémunération majorée dans des cas où des contraintes particulières dues à des soins particuliers pèsent sur eux(elles). Ces contraintes particulières sont évaluées par le médecin de la crèche ou à défaut par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette majoration est égale à 0,14 fois le taux horaire du SMIC en vigueur par heure de garde.
- Indemnité d’attente : En application du Code de l’action sociale et des familles, l'assistant(e) maternel(le) a droit, jusqu'à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants à une indemnité, pendant une durée maximum de quatre mois dont le montant ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant. La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
- Indemnité d’entretien : En application de l’article L3231-12 du code du travail, l’assistant(e) maternel(le) perçoit une indemnité d’entretien dont le montant minimum correspond à 85% du minimum garanti afin de couvrir les frais liés à l’achat de matériels de puériculture et de jeux destinés à l’enfant ainsi que les frais généraux de logement. A la ViIle de Bordeaux, le montant de l’indemnité d’entretien est porté en 2018 à 4,5 € par jour de présence effective et par enfant à temps complet (soit 9 h de garde). Le montant de l’indemnité d’entretien est révisable chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.
- Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistant(e) maternel(le) percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Compléments de rémunération versés par l’autorité territoriale :
Outre la rémunération de base et les primes prévues par le code de l’action sociale et des familles et le code du travail, l’autorité territoriale verse des compléments de rémunération spécifiques aux assistant(e)s maternel(les). Ces compléments sont les suivants :
274 Séance du lundi 26 février 2018
- Complément de rémunération annuel : ce complément de rémunération correspond à la prime d’ancienneté telle que créée par la délibération n°2005/146 du 21 mars 2005. Celle-ci est versée une fois par an et destinée à valoriser les années consacrées à l’accueil des enfants. L’ancienneté est décomptée par année civile du 1er janvier au 31 décembre de l’année de l’attribution de la prime. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
Ancienneté requise Montant brut de la prime annuelle
A partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans
inclus 112,60 € brut
A partir de 10 ans de services jusqu’à 14
ans inclus 140,76 € brut
A partir de 15 ans de services 180,17 € brut
- Complément de rémunération mensuel : ce complément de rémunération mensuel est destiné à valoriser le statut de l’assistant(e) maternel(le) qui est assimilé à un agent contractuel de droit public permanent et donc ayant vocation à bénéficier d’une prime de service dont le montant est de 95,28 € par mois.
- Complément lié à la participation aux réunions pédagogiques : un montant de 25 € tel que prévu par la délibération 2007/0377 du 9 juillet 2007 est versé à l’assistant(e) maternel(le) pour chaque participation effective aux réunions pédagogiques
- Complément lié à la participation mensuelle à la « réunion de cohésion » : un montant mensuel de 14 € est versé à l‘assistant(e) maternel(le) dans le cadre de sa participation mensuelle à la réunion de cohésion.
- Indemnité de repas : En complément de l’indemnité d’entretien, l’autorité territoriale fixe une indemnité dont bénéficie l’assistante maternelle lorsque la famille ne fournit pas le repas. Il est rappelé que ce montant est fixé librement par l’employeur en application de l’article D.423-8 du Code du Travail. Le montant de cette indemnité en 2018 est fixée à 5 euros par jour de présence effective et par enfant. Cette indemnité est révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L.423-3 à L.423-13, L.423-15, L.423-17 à 423-22, L.423-27 à L.423-33 et L.423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
275 Séance du lundi 26 février 2018
Vu les délibérations respectivement prises en 2007 et 2008 (n°2007/377 du 9 juillet 2007 et n°2008/28816 juin 2008), par lesquelles les élus ont approuvé le règlement intérieur et le contrat des assistant(e)s maternel(le)s,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 30 novembre 2017,
Entendu le rapport de présentation,
DECIDE
Article 1 : D’adopter les mesures qui précèdent,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants,
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les
crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
276 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Oui, la 37, c’est la délibération qui avait été présentée lors du dernier Conseil et qui a été modifiée sur le statut des assistantes maternelles, mais rien qui ne change sur le fond. C’est juste la formulation. Les remarques qui avaient été faites ont été intégrées.
MME CALMELS
Madame JAMET.
MME JAMET
Rien ne change sur le fond, je suis un peu étonnée quand même puisqu’on passe de 13 heures dans le contrat de travail à 9 heures, ce qui n’est quand même pas anecdotique. Effectivement, suite à nos remarques qu’on avait faites non seulement en Commission, le mois dernier, et en Conseil municipal, ça avait été retiré, mais que rien ne change sur le fond, quand même, là, excusez-moi…
M. FLORIAN
Non, on a reprécisé les choses.
MME JAMET
Vous me faites tomber les bras, comme dirait Madame WALRYCK. Ça me laisse perplexe. En tout cas, nous, nous sommes assez satisfaits que ça soit revu de cette façon-là au bénéfice des assistantes maternelles et espérons que celles qui avaient déjà signé leur contrat pourront le refaire de façon adéquate. Je vous remercie.
MME CALMELS
Madame COLLET.
MME COLLET
Oui, c’était pour dire que ce n’était pas si compliqué que le dit Delphine. C’est-à-dire que le nombre d’heures annuelles, c’est 2 250, heures de travail des AS MAT, alors que c’est 1 605 pour les agents tout mode de travail confondu. Elles ne doivent pas travailler plus de 13 heures par jour, ce qui leur fait 11 heures de récupération la nuit. Ça me paraît le minimum, et, sinon, elles sont rémunérées sur 9 heures par jour, c’est-à-dire qu’au-delà de 9 heures, parce qu’elles font souvent un peu plus, elles sont payées en heures supplémentaires. Donc, finalement, les choses sont très simples, ne compliquons pas la situation.
MME CALMELS
Madame JAMET.
277 MME JAMET
Les choses sont tellement simples qu’effectivement un contrat de travail passe de 13 heures, effectivement ce qui était marqué, à 9 heures. Donc, je vous en remercie et, effectivement, tout le monde y gagne. Et au niveau légal, je pense qu’on est bien maintenant, mais on ne l’était pas le mois dernier. Merci.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci.
278 Direction Générale RH et Administration Générale
Direction de la Vie Administrative et de la Qualité de Vie au Travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Assistant(e) Maternel(le)
Entre les soussignés
Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux,
Et
« Qualité » « Prenom » « Nom », né(e) le « date de naissance » à « lieu », demeurant « domicile »
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2018-… en date du 29 janvier 2018 relative au statut des assistant(es) maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la ville de Bordeaux,
Vu l’agrément délivré par le président du Conseil Départemental de la Gironde autorisant « Qualité » « Prenom » « Nom », à accueillir à son domicile X mineurs simultanément,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les modifications substantielles apportées au contrat de travail de « Qualité » « Prenom » « Nom »,
279 Article premier : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre « Qualité » « Prenom » « Nom », matricule et la Ville de Bordeaux. Il prend effet à compter du 1/04/2018 pour une durée déterminée de …….
La durée du contrat est sans incidence sur l’ancienneté acquise par l’intéressé(e)e ; celle-ci se calculant sur la totalité des contrats.
« Qualité » « Prenom » « Nom », exerce ses fonctions d’assistant(e) maternel(le) à la Direction de la petite enfance et des familles - Accueil familial « structure ».
Le cocontractant s’engage à accueillir X enfants confiés par la Ville de Bordeaux à son domicile situé au « domicile ».
« Qualité » « Prenom » « Nom », sera rémunéré(e) sur la base de X enfants accueillis.
La collectivité employeur s’engage à confier au cocontractant le nombre d’enfants mentionné ci-dessus.
Article 2 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL
L’amplitude horaire normale de l’accueil des enfants se situe entre 7h et 19h.
Pour un temps complet, une journée type est de 9 heures, 5 jours par semaine soit 45 heures hebdomadaires.
Le temps de pause journalière ne peut être inférieur à 11 heures.
Le temps de travail annuel ne peut dépasser 2250 heures.
Le nombre d’heures mensuelles de l’assistant(e) maternel(le) par mois est divisé par le nombre de jours travaillés dans le mois pour chaque enfant.
Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle par enfant donnent lieu à une majoration de rémunération.
Les heures effectuées également avant 7H et après 19H donneront également lieu à majoration. Cette majoration sera décidée au moment du placement de l’enfant par la directrice de crèche et pour la durée de l'accueil de l’enfant.
En dehors de ces horaires d’accueil des enfants mais dans le cadre du temps de travail effectif, l’assistant(e) maternel(le) pourra être sollicité(e) afin de participer à des réunions pédagogiques à la demande de la directrice de la crèche familiale dont elle dépend.
Elle sera amenée également à participer tous les mois à une réunion de cohésion.
Article 3 : REMUNERATION
L’assistant(e) maternel(le) sera rémunéré(e) sur la base d’un déclaratif mensuel du service et à terme échu sur 12 mois.
Salaire de base : Par application des articles L 423-19, D 423-9 du Code de l’action Sociale et des Familles :
L'assistant(e) maternel(le) percevra, une rémunération brute mensuelle calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération de base pour un temps complet pour un enfant :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x 180 (20 jours x 9 heures)
280 Pour chaque enfant, et par référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures réalisées au- delà des 45 H/ semaine sont majorées de 25% et se calculent selon les modalités suivantes :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x nombre d’heures supplémentaires par enfant x 1.25
En cas d'accueil à temps non complet, la rémunération sera proratisée.
Une majoration correspondant à 1/4 du SMIC horaire en vigueur par demi-heure de dépassement pour les heures effectuées avant 7H et après 19H sera appliquée également si l’assistant(e) maternel(le) est concernée.
Compléments et majorations de rémunération liés à des sujétions particulières :
• Par application des articles L 423-13, D 423-1 et D 423-2 du Code de l’action Sociale et des Familles : l’assistant(e) maternel(le) percevra, en outre, une majoration qui sera égale à 0.14 du SMIC en vigueur par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations générateurs de soins particuliers ou d’une éducation spéciale, reconnus par le médecin de la crèche, à défaut de la MDPH.
• En outre, l’assistant(e) maternel(le) pourra percevoir un complément de rémunération dont le versement est lié à sa présence effective aux réunions pédagogiques annuelles organisées par sa directrice, soit un forfait de 25 euros brut par réunion.
• Chaque mois, un complément de rémunération d’un montant de 14 € brut est versé également à l’assistant(e) maternel(le) pour sa participation à la réunion mensuelle de cohésion.
Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistance maternelle percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
L’assistant(e) maternel(le) doit être cependant à la disposition de l’employeur pendant toute la journée.
Indemnité d’attente :
Lorsque la Ville de Bordeaux n'est momentanément pas en mesure de confier d'enfant, l'assistant(e) maternel(le) percevra pendant une durée de 4 mois, une indemnité journalière prévue aux articles L 423-28 et D 423-20 du code des familles et qui est égale à 70% du salaire de base des 6 mois précédents.
A l'issue de la période de 4 mois, l'administration peut convenir avec l'intéressé(e) :
⇒ soit de son maintien dans l'effectif sans indemnité dans l'attente d'un nouvel accueil sur un des agréments
⇒ soit de son licenciement en cas de vacance de l'ensemble des places d'accueil.
Après une nouvelle période d'activité, l'indemnité d'attente ne sera accordée à nouveau qu'à la suite d'un placement définitif et non de dépannage.
Aucune rémunération n’est due à l’assistant(e) maternel(le) par la Collectivité si l’absence de l’enfant est imputable à l’assistant(e) maternel(le) ou à sa famille.
281 Article 4 : AUTRES COMPLEMENTS DE REMUNERATION
Complément de rémunération mensuel :
En sus de sa rémunération principale, l’assistant(e) maternel(le) percevra sur le budget communal, une prime annuelle répartie sur les douze mois de l’année. Le montant est de 95,28 € par mois.
Complément de rémunération annuel : En vertu de la délibération n°2005-0146 du 21 mars 2005 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, l’assistant(e) maternel(le) percevra une prime d’ancienneté destinée à valoriser son emploi et permettre une juste revalorisation des années consacrées à l’accueil des enfants.
Cette prime est versée annuellement et en une seule fois aux assistants(es) maternels(les) en position d’activité. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
112,60 € brut à partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans inclus
140,76 € brut à partir de 10 ans inclus jusqu’à 14 ans inclus
180,17 € brut à partir de 15 ans de services
Article 5 : INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT
L’article D.423-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant.
Sans préjudice de la rémunération visée à l'article 4 ci-dessus, l'assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture, par jour de présence effective et par enfant, qui seront revalorisées tous les ans, en fonction du coût de la vie, en prenant pour référence l'indice INSEE de variation des prix à la consommation.
Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :
– Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre
– La part afférente aux frais généraux du logement du cocontractant.
– L’indemnité d’entretien correspond à un montant de 4,5 € brut sur la base de 9 heures d’accueil et la moitié pour un accueil à temps inférieur (soit une durée inférieure ou égale à 4H30 heures).
- Les repas sont fournis par l’assistant(e) maternel(le). Une indemnité de nourriture est versée par la collectivité employeur d’un montant de 5 €. Cette indemnité est versée pour chaque repas effectivement pris par enfant.
Article 6 : FORMATION
« Qualité » « Prenom » « Nom », est tenue de suivre une formation obligatoire :
– d’une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l’agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s avant le 1 er janvier 2007).
– d’une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant (pour les assistants(es) maternels(les) agréés après le 1 er janvier 2007).
282 « Qualité » « Prenom » « Nom », peut également bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative soit dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, l’intéressé(e) peut bénéficier du Compte Personnel de Formation.
Pendant les périodes de formation après l’embauche, la rémunération reste due par la Collectivité.
Par ailleurs, « Qualité » « Prenom » « Nom » peut bénéficier d’un congé non rémunéré lorsqu'il (elle) est admis(e) à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaire, à un emploi militaire, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si à l'issue du stage, l'intéressé(e) est titularisé(e), il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'intéressé(e) n'est pas admis(e) au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé(e) à l'issue du stage, il (elle) est réemployé(e) pour la durée du contrat restant à courir.
Article 7 : CONGES ANNUELS
Les différents congés dont peut bénéficier « Qualité » « Prenom » « Nom », sont les suivants :
7.1 => CONGE ANNUEL : l'assistant(e) materne(le) bénéficie des congés payés en vertu de l’article R.422-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (6 semaines)
L’assistant(e) maternel(le) doit se conformer aux périodes de fermeture déterminées par le Service Petite Enfance.
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie en outre de 5 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’administration municipale.
7.2 ⇒ Congé de représentation :
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE :
Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient des mêmes droits que les agents employés par les collectivités locales.
Conformément à l’article R 422-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an, peut être accordé, si les nécessités du service le permettent
7.3 CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE :
En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative qui peut prendre la forme d’un congé de formation professionnelle, d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
283 ARTICLE 8 : CONGES POUR RAISONS DE SANTE
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par les articles R.412-12 à R.412-13 du Code de la sécurité sociale.
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte,
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’intéressé(e) perçoit de la collectivité (ou l'établissement) employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 9 : CONGES REMUNERES ET NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES
9.1 ⇒ Congé maternité, d’adoption et paternité
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
« Qualité » « Prenom » « Nom », en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
9.2 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION
* pour événements familiaux sous réserve des nécessités de service (prévu à l'article 16 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié) dans la limite de 15 jours maximum par an, non comprises les autorisations d'absences prévues dans le règlement intérieur.
*pour exercice de fonctions gouvernementales ou la durée d'un mandat de député à l'Assemblée Nationale, au Sénat ou à l'Assemblée des
Communautés Européennes (prévu à l'article 19 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988),
*Congé parental :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit, sur sa demande, à un congé parental sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an
d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l’enfant. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
*Congé d’adoption :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit sur demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
284 Article 10 : PROTECTION SOCIALE - RETRAITE
« Qualité » « Prenom » « Nom », est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale (assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse) et à l’IRCANTEC (retraite complémentaire).
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de
« Qualité » « Prenom » « Nom », est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC.
Article 11 : NON RENOUVELLEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
11.1 ⇒ Non renouvellement du contrat
La Ville de Bordeaux notifie son intention de renouveler ou non le contrat de l’intéressé(e) au plus tard deux mois avant le terme du contrat et 3 mois si le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dès lors que la durée du contrat a atteint 3 ans.
11.2 ⇒ Licenciement
« Qualité » « Prenom » « Nom », peut faire l’objet d’un licenciement pour les motifs suivants :
• pour motif réel et sérieux,
• pour absence d’enfants à confier,
• en conséquence d’un retrait d’agrément sur décision du Président du Conseil départemental (ou non renouvellement),
• en cas de déménagement hors Bordeaux.
Le licenciement ne peut intervenir dans tous les cas qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure la date d'effet compte tenu du préavis.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent.
285 11.3 Démission :
En cas de démission « Qualité » « Prenom » « Nom » est tenu(e) de respecter un préavis qui est de :
- huit jours si son ancienneté de services est inférieure à six mois
- un mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12 : DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, « qualité » « prenom » « nom », bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
« Qualité » « Prenom » « Nom », s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la crèche familiale municipale annexé au présent contrat.
Par ailleurs, le cocontractant est soumis au même titre qu’un titulaire aux droits et obligations aux droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983.
Article 13 : DISCIPLINE
Tout manquement au respect des obligations dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute exposant le cocontractant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
En application de l’article 37 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'assistant(e) maternel(le), à l'encontre de laquelle une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.
Article 14 : ASSURANCES
« Qualité » « Prenom » « Nom », est couvert(e) par la Collectivité pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Article 15 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence des juridictions administratives siégeant à BORDEAUX - Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex.
Article 16 : REGLEMENTATION DES CRECHES FAMILIALES
« qualité » « prenom » « nom », déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et du règlement des crèches familiales de la Ville de Bordeaux joints en annexe, adoptés par délibération du Conseil Municipal n°2018- et s'engage à les respecter.
286 Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le « date ».
L’Assistant(e) Maternel(le), Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au maire,
Nicolas FLORIAN
Transmis au représentant de l’État,
Ampliation adressée au :
– Comptable de la collectivité.
287 Direction Générale RH et Administration Générale
Direction de la Vie Administrative et de la Qualité de Vie au Travail
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Assistant(e) Maternel(le)
Entre les soussignés
Monsieur Alain JUPPÉ, Maire de la Ville de Bordeaux,
Et
« Qualité » « Prenom » « Nom », né(e) le « date de naissance » à « lieu », demeurant « domicile »
Vu le Livre IV- Titre II –du Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L 421-1 à L 422-8 et articles R 421-1 à R 421-54),
Vu les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles s'appliquant aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.
Vu les articles L 1225-16 à L 1225-23 ; L 1225-29 et R 4624-21, du Code du Travail,
Vu l’article L 2111-1 du Code de la Santé Publique,
Vu le Décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, Titre III, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2018-… en date du 29 janvier 2018 relative au statut des assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s sous contrat à la ville de Bordeaux,
Vu l’agrément délivré par le président du Conseil Départemental de la Gironde autorisant « Qualité » « Prenom » « Nom », à accueillir à son domicile X mineurs simultanément,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les modifications substantielles apportées au contrat de travail de « Qualité » « Prenom » « Nom »,
288 Article premier : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu entre « Qualité » « Prenom » « Nom », matricule et la Ville de Bordeaux. Il prend effet à compter du 1/04/2018 pour une durée indéterminée.
Ce nouveau contrat est sans effet sur l’ancienneté acquise par l’intéressé(e), celle-ci se calculant sur la totalité de ses contrats.
« Qualité » « Prenom » « Nom », exerce ses fonctions d’assistant(e) maternel(le) à la Direction de la petite enfance et des familles - Accueil familial « structure ».
Le cocontractant s’engage à accueillir X enfants confiés par la Ville de Bordeaux à son domicile situé au « domicile ».
« Qualité » « Prenom » « Nom », sera rémunéré(e) sur la base de X enfants accueillis.
La collectivité employeur s’engage à confier au cocontractant le nombre d’enfants mentionné ci-dessus.
Article 2 : DUREE ET HORAIRE DE TRAVAIL
L’amplitude horaire normale de l’accueil des enfants se situe entre 7h et 19h.
Pour un temps complet, une journée type est de 9 heures, 5 jours par semaine soit 45 heures hebdomadaires.
Le temps de pause journalière ne peut être inférieur à 11 heures.
Le temps de travail annuel ne peut dépasser 2250 heures.
Le nombre d’heures mensuelles de l’assistant(e) maternel(le) par mois est divisé par le nombre de jours travaillés dans le mois pour chaque enfant.
Les heures effectuées au-delà de 45 heures hebdomadaires en moyenne mensuelle par enfant donnent lieu à une majoration de rémunération.
Les heures effectuées également avant 7H et après 19H donneront également lieu à majoration. Cette majoration sera décidée au moment du placement de l’enfant par la directrice de crèche et pour la durée de l'accueil de l’enfant.
En dehors de ces horaires d’accueil des enfants mais dans le cadre du temps de travail effectif, l’assistant(e) maternel(le) pourra être sollicité(e) afin de participer à des réunions pédagogiques à la demande de la directrice de la crèche familiale dont elle dépend. Elle sera amenée également à participer tous les mois à une réunion de cohésion.
Article 3 : REMUNERATION
L’assistant(e) maternel(le) sera rémunéré(e) sur la base d’un déclaratif mensuel du service et à terme échu sur 12 mois.
Salaire de base : Par application des articles L 423-19, D 423-9 du Code de l’action Sociale et des Familles :
L'assistant(e) maternel(le) percevra, une rémunération brute mensuelle calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération de base pour un temps complet pour un enfant :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x 180 (20 jours x 9 heures)
289 Pour chaque enfant, et par référence au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures réalisées au- delà des 45 H/ semaine sont majorées de 25% et se calculent selon les modalités suivantes :
0.344 x taux horaire du SMIC en vigueur x nombre d’heures supplémentaires par enfant x 1.25
En cas d'accueil à temps non complet, la rémunération sera proratisée.
Une majoration correspondant à 1/4 du SMIC horaire en vigueur par demi-heure de dépassement pour les heures effectuées avant 7H et après 19H sera appliquée également si l’assistant(e) maternel(le) est concernée.
Compléments et majorations de rémunération liés à des sujétions particulières :
• Par application des articles L 423-13, D 423-1 et D 423-2 du Code de l’action Sociale et des Familles : l’assistant(e) maternel(le) percevra, en outre, une majoration qui sera égale à 0.14 du SMIC en vigueur par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations générateurs de soins particuliers ou d’une éducation spéciale, reconnus par le médecin de la crèche, à défaut de la MDPH.
• En outre, l’assistant(e) maternel(le) pourra percevoir un complément de rémunération dont le versement est lié à sa présence effective aux réunions pédagogiques annuelles organisées par sa directrice, soit un forfait de 25 euros brut par réunion.
• Chaque mois, un complément de rémunération d’un montant de 14 € brut est versé également à l’assistant(e) maternel(le) pour sa participation à la réunion mensuelle de cohésion.
Indemnité en cas d’absence de l’enfant :
En cas d’absence d’un enfant pendant une période de garde prévue par le présent contrat, l’assistance maternelle percevra la totalité de sa rémunération y compris lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
L’assistant(e) maternel(le) doit être cependant à la disposition de l’employeur pendant toute la journée.
Indemnité d’attente :
Lorsque la Ville de Bordeaux n'est momentanément pas en mesure de confier d'enfant, l'assistant(e) maternel(le) percevra pendant une durée de 4 mois, une indemnité journalière prévue aux articles L 423-28 et D 423-20 du code des familles et qui est égale à 70% du salaire de base des 6 mois précédents.
A l'issue de la période de 4 mois, l'administration peut convenir avec l'intéressé(e)
⇒ soit de son maintien dans l'effectif sans indemnité dans l'attente d'un nouvel accueil sur un des agréments
⇒ soit de son licenciement en cas de vacance de l'ensemble des places d'accueil.
Après une nouvelle période d'activité, l'indemnité d'attente ne sera accordée à nouveau qu'à la suite d'un placement définitif et non de dépannage.
Aucune rémunération n’est due à l’assistant(e) maternel(le) par la Collectivité si l’absence de l’enfant est imputable à l’assistant(e) maternel(le) ou à sa famille.
290 Article 4 : AUTRES COMPLEMENTS DE REMUNERATION
Complément de rémunération mensuel :
En sus de sa rémunération principale, l’assistant(e) maternel(le) percevra sur le budget communal, une prime annuelle répartie sur les douze mois de l’année. Le montant est de 95,28 € par mois.
Complément de rémunération annuel : En vertu de la délibération n°2005-0146 du 21 mars 2005 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, l’assistant(e) maternel(le) percevra une prime d’ancienneté destinée à valoriser son emploi et permettre une juste revalorisation des années consacrées à l’accueil des enfants.
Cette prime est versée annuellement et en une seule fois aux assistants(es) maternels(les) en position d’activité. Son montant est proportionnel aux années de services effectifs au sein de la collectivité au dernier jour de l’année de référence, et revalorisé tous les ans en fonction de l’indice INSEE à la consommation :
112,60 € brut à partir de 5 ans de services jusqu’à 9 ans inclus
140,76 € brut à partir de 10 ans inclus jusqu’à 14 ans inclus
180,17 € brut à partir de 15 ans de services
Article 5 : INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT
L’article D.423-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixe le contenu des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant.
Sans préjudice de la rémunération visée à l'article 4 ci-dessus, l'assistant(e) maternel(le) percevra une indemnité d'entretien et une indemnité de nourriture, par jour de présence effective et par enfant, qui seront revalorisées tous les ans, en fonction du coût de la vie, en prenant pour référence l'indice INSEE de variation des prix à la consommation.
Les frais couverts par les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant sont les suivants :
– Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre
– La part afférente aux frais généraux du logement du cocontractant.
– L’indemnité d’entretien correspond à un montant de 4,5 € brut sur la base de 9 heures d’accueil et la moitié pour un accueil à temps inférieur (soit une durée inférieure ou égale à 4H30 heures).
- Les repas sont fournis par l’assistant(e) maternel(le). Une indemnité de nourriture est versée par la collectivité employeur d’un montant de 5 €. Cette indemnité est versée pour chaque repas effectivement pris par enfant.
Article 6 : FORMATION
« Qualité » « Prenom » « Nom », est tenue de suivre une formation obligatoire :
– d’une durée minimale de 60 heures dans un délai de 5 ans suivant l’agrément dont 20 heures au cours des deux premières années (pour les assistants(es) maternels(les) agréés avant le 1 er janvier 2007).
– d’une durée minimale de 120 heures dont 60 heures dans un délai de 6 mois à compter de la demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant (pour les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s après le 1 er janvier 2007).
291 « Qualité » « Prenom » « Nom », peut également bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative soit dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, soit dans le cadre d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, l’intéressé(e) peut bénéficier du Compte Personnel de Formation.
Pendant les périodes de formation après l’embauche, la rémunération reste due par la collectivité.
Par ailleurs, « Qualité » « Prenom » « Nom » peut bénéficier d’un congé non rémunéré lorsqu'il (elle) est admis(e) à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaire, à un emploi militaire, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage. Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.
Si à l'issue du stage, l'intéressé(e) est titularisé(e), il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.
Si l'intéressé(e) n'est pas admis(e) au concours, à l'issue du cycle préparatoire, ou n'est pas titularisé(e) à l'issue du stage, il (elle) est réemployé(e) pour la durée du contrat restant à courir.
Article 7 : CONGES ANNUELS
Les différents congés dont peut bénéficier « Qualité » « Prenom » « Nom », sont les suivants :
7.1 => CONGE ANNUEL : l'assistant(e) materne(le) bénéficie des congés payés en vertu de l’article R.422-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué au cours de cette période de référence, dans la limite de 30 jours ouvrables (6 semaines)
L’assistant(e) maternel(le) doit se conformer aux périodes de fermeture déterminées par le Service Petite Enfance.
L’assistant(e) maternel(le) bénéficie en outre de 5 jours de congés annuels supplémentaires accordés par l’administration municipale.
7.2 ⇒ Congé de représentation :
CONGE POUR FORMATION SYNDICALE :
Les assistant(e)s maternel(le)s bénéficient des mêmes droits que les agents employés par les collectivités locales.
Conformément à l’article R 422-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un congé pour formation syndicale d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an, peut être accordé, si les nécessités du service le permettent
7.3 CONGE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE :
En application du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territorial, l’assistant(e) maternel(le) peut bénéficier de formations inscrites dans le plan de formation, d’une formation personnelle suivie à son initiative qui peut prendre la forme d’un congé de formation professionnelle, d’un congé pour bilan de compétences ou d’un congé pour validation des acquis de l’expérience.
292 ARTICLE 8 : CONGES POUR RAISONS DE SANTE
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues par les articles R.412-12 à R.412-13 du Code de la sécurité sociale.
Sont notamment couverts à ce titre les accidents survenus à leur domicile et qui ont un lien direct avec leur activité de garde et d'entretien des enfants. Sont également couverts les accidents intervenus lors des déplacements avec l'enfant ou pour son compte,
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’intéressé(e) perçoit de la collectivité (ou l'établissement) employeur des indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
ARTICLE 9 : CONGES REMUNERES ET NON REMUNERES POUR RAISONS FAMILIALES OU PERSONNELLES
9.1 ⇒ Congé maternité, d’adoption et paternité
L'assistant(e) maternel(le) bénéficie des prestations du régime général de la Sécurité Sociale.
« Qualité » « Prenom » « Nom », en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, à un congé de paternité, à un congé d'accueil d'un enfant ou à un congé d'adoption d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.
9.2 ⇒ CONGE SANS REMUNERATION
* pour événements familiaux sous réserve des nécessités de service (prévu à l'article 16 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié) dans la limite de 15 jours maximum par an, non comprises les autorisations d'absences prévues dans le règlement intérieur.
*pour exercice de fonctions gouvernementales ou la durée d'un mandat de député à l'Assemblée Nationale, au Sénat ou à l'Assemblée des
Communautés Européennes (prévu à l'article 19 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988),
*Congé parental :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit, sur sa demande, à un congé parental sous réserve de justifier d'une ancienneté d'au moins un an
d’ancienneté à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer de l’enfant. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé demandé. La demande de renouvellement doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
*Congé d’adoption :
« Qualité » « Prenom » « Nom » a droit sur demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les
collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée par lettre recommandée au moins deux semaines avant le départ.
293 Article 10 : PROTECTION SOCIALE - RETRAITE
« Qualité » « Prenom » « Nom », est affilié(e) au régime général de la Sécurité sociale (assurances maladie, maternité, accident du travail et vieillesse) et à l’IRCANTEC (retraite complémentaire).
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de
« Qualité » « Prenom » « Nom », est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale et l’IRCANTEC.
Article 11 : NON RENOUVELLEMENT ET RUPTURE DE CONTRAT
11.1 ⇒ Non renouvellement du contrat
La Ville de Bordeaux notifie son intention de renouveler ou non le contrat de l’intéressé(e) au plus tard deux mois avant le terme du contrat et 3 mois si le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée.
La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou dès lors que la durée du contrat a atteint 3 ans.
11.2 ⇒ Licenciement
« Qualité » « Prenom » « Nom », peut faire l’objet d’un licenciement pour les motifs suivants :
• pour motif réel et sérieux,
• pour absence d’enfants à confier,
• en conséquence d’un retrait d’agrément sur décision du Président du Conseil départemental (ou non renouvellement),
• en cas de déménagement hors Bordeaux.
Le licenciement ne peut intervenir dans tous les cas qu'à l'issue d'un entretien préalable. La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L'agent peut se faire accompagner par la personne de son choix.
Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle figure la date d'effet compte tenu du préavis.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent.
294 11.3 Démission :
En cas de démission « Qualité » « Prenom » « Nom » est tenu(e) de respecter un préavis qui est de :
- huit jours si son ancienneté de services est inférieure à six mois
- un mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois si son ancienneté de services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 12 : DROITS ET OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, « qualité » « prenom » « nom », bénéficie des droits définis par les dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus.
« Qualité » « Prenom » « Nom », s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la crèche familiale municipale annexé au présent contrat.
Par ailleurs, le cocontractant est soumis au même titre qu’un titulaire aux droits et obligations aux droits et obligations fixés par la loi du 13 juillet 1983.
Article 13 : DISCIPLINE
Tout manquement au respect des obligations dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute exposant le cocontractant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
En application de l’article 37 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988, l'assistant(e) maternel(le), à l'encontre de laquelle une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et à l'assistance des défenseurs de son choix.
Article 14 : ASSURANCES
« Qualité » « Prenom » « Nom », est couvert(e) par la collectivité pour les dommages que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
Article 15 : CONTENTIEUX
Les litiges nés de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence des juridictions administratives siégeant à BORDEAUX - Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet CS 21490 33063 BORDEAUX Cedex.
Article 16 : REGLEMENTATION DES CRECHES FAMILIALES
« qualité » « prenom » « nom », déclare avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et du règlement des crèches familiales de la Ville de Bordeaux joints en annexe, adoptés par délibération du Conseil Municipal n°2018- et s'engage à les respecter.
295 Fait à BORDEAUX, en deux exemplaires, le « date ».
L’Assistant(e) Maternel(le), Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint au maire,
Nicolas FLORIAN
Transmis au représentant de l’État,
Ampliation adressée au :
– Comptable de la collectivité.
296 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/38
Transformations et ouvertures de postes. Mise à jour du
tableau des effectifs. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pour rappel, le tableau des effectifs, qui a été présenté lors de la réunion du Comité Technique du 12 avril 2017, relève d’une obligation réglementaire. Il constitue la liste par filière, par cadre d’emplois, des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non, distingués selon qu’ils sont à temps complets ou à temps non complet.
Ce tableau évolue tout au long de l’année tant en fonction des différents projets menés que des évolutions des besoins de la collectivité. Aussi, un rapport récapitulant ces évolutions est présenté en Comité Technique afin d’obtenir son avis avant toute présentation pour validation en Conseil Municipal.
Le tableau annexé dresse les modifications proposées pour optimiser le fonctionnement des services municipaux.
L’avis du Comité technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter les conclusions et mesures qui précèdent,
- accepter les ouvertures et les transformations de postes et autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
- autoriser Monsieur le Maire à imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget (chapitre globalisé 012).
ADOPTE A L'UNANIMITE
297 Modifications du tableau des effectifs et des postes
1 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie
Fermeture /
Création
Directeur de la
base sous-marine DGAC
Direction
générale Attaché territorial A
Coordinateur des
saisons culturelles DGAC Direction générale
Attaché de conservation
du patrimoine/
Conservateur du
patrimoine
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transfert de
poste
Agent chargé de
l'équipement DGAC
Direction des
bibliothèques,
du livre et des
médias culturels
Adjoint technique
territorial C
Assistant suppléant
du régisseur DGAC
Direction générale
adjointe ressources,
développement et
partenariats
Adjoint administratif
territorial C
Transformation
de poste
Chef de service
département de
la valorisation
culturelle
DGAC Musée des Beaux-Arts
Attaché territorial
/ Attaché de
conservation du
patrimoine
A
Chef de service
département de la
valorisation culturelle
DGAC Musée des Beaux-Arts
Attaché territorial /
Attaché de conservation
du patrimoine
A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Transformation
de poste
Médiateur
culturel DGAC
Musée des
Beaux-Arts
Adjoint du
patrimoine C Médiateur culturel DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
B
Création de
poste
Technicien de
conservation et de
restauration
(Temps non-complet,
50%)
DGAC Musée des Beaux-Arts
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques / Techicien
territorial
B
Création de
poste
Adjoint au chef du
service vie scolaire DGESS
Direction de
l’éducation Attaché territorial A
Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
298 Modifications du tableau des effectifs et des postes
2 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
Transformation
de poste Psychologue DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Psychologue A Psychologue DGESS Direction de la petite enfance et des familles Psychologue A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Directeur
d’établissement DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Puericultrice A Directeur d’établissement DGESS Direction de la petite enfance et des familles Cadre de santé / Puéricultrice A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Transformation
de poste
Accueillant
psychologue à la
parentèle (temps
non complet)
DGESS
Direction de la
petite enfance
et des familles
Psychologue A
Animateur relais
assistantes
maternelles à temps
complet à temps
complet
DGESS Direction de la petite enfance et des familles Puericultrice A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Création de
poste
Gestionnaire des
demandes
d'interventions
(également adjoint au
chef de centre)
DGESS
Direction des
équipements
d'animation et
d'éducation
Technicien / Rédacteur B
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Aubiers- Ginko au 01/02/2018
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Aubiers-Ginko au 01/02/2018
Création de
poste
Agent d'exploitation
des équipements
sportifs
DGESS Direction des sports Adjoint technique territorial C Ouverture du nouveau gymnase Victor Hugo au 01/03/2018
Création de
poste
Régulateur des
équipements sportifs
en accès libre
DGESS Direction des sports Adjoint d'animation territorial C Réhabilitation du skate parc + augmentation de sa fréquentation
299 Modifications du tableau des effectifs et des postes
3 / 3
Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Libellé poste Direction générale Direction Cadre d'emploi Catég orie Action
Situation actuelle Situation future
Commentaires 1
Transformation
de poste
Adjoint au
Directeur
Général
DGESS Direction Générale DGESS Ingénieur / Attaché A Adjoint au Directeur Général DGESS Direction Générale DGESS Ingénieur / Attaché / Administrateur A
Compte tenu de la spécifité des
missions, ce poste pourra être pourvu
contractuellement (art.3-3-2 loi n°84-53
du 26 janvier 1984)
Fermeture de
poste
Chargé de
coordination
logistique
(Temps non
complet)
Direction
Générale des
Services
Direction
Générale des
Services
Administrateur
territorial A
300 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/39
Politique voyages et déplacements de la Ville de Bordeaux,
du CCAS de Bordeaux et Bordeaux Métropole. Décision.
Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les déplacements professionnels représentent des coûts significatifs pour les collectivités, la « politique voyages et déplacements » vise à mieux guider les agents et les élus dans l’engagement des dépenses liées aux frais de déplacements.
Dans un souci d’optimisation de ces dépenses mais aussi de réduction de notre impact sur l’environnement, tous les agents et élus sont invités à considérer avec la plus grande attention tout déplacement :
Quant à l’opportunité du déplacement :
- Existence d’une solution alternative (conférence téléphonique, visioconférence…)
- Possibilité de réduction de la durée du déplacement
- Nombre de collaborateurs réduit au minimum nécessaire
Quant au choix du mode de déplacement :
- Choix du mode de transport le moins onéreux pour la collectivité
- Choix du mode de transport ayant l’impact environnemental le plus réduit
Et ce, dans la limite des budgets alloués annuellement.
Dans cette optique, il semble essentiel de mettre à disposition de l’ensemble des agents et élus les règles régissant la politique de déplacements au sein de Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux et de son CCAS et également de rappeler la règlementation en la matière.
Ce document a pour objectif de définir les principes de déplacements et de remboursement des frais engagés lors de départs en mission et de clarifier les règles déjà appliquées en la matière. Il s’appuie sur les obligations présentes dans la règlementation et les orientations définies en propre par Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux et le CCAS.
Pour ce qui concerne les modalités liées aux déplacements du personnel il est fait application des textes suivants :
- Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
- Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils,
301 Séance du lundi 26 février 2018
- Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
A. PRECONISATIONS EN MATIERE DE VOYAGES ET DEPLACEMENTS POUR LES AGENTS ET LES ELUS DE BORDEAUX METROPOLE, DE VILLE DE BORDEAUX ET DU CCAS DE BORDEAUX
1. ORDRES DE MISSION ET VALIDATIONS
L’agent ou l’Elu envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission signé/validé par le supérieur hiérarchique adéquat en fonction du type de déplacement.
L’ordre de mission renseigné par l’agent doit comporter : son nom, son matricule, son grade/ affectation, le lieu de son déplacement, le motif du déplacement, le(s) moyen(s) de transport, le montant estimé des frais à engager. Un formulaire d’ordre de mission est à disposition sur l’intranet.
Ce document devra alors suivre un circuit de validation pour que le déplacement de l’agent soit autorisé : l’ordre de Mission dûment rempli est visé/validé par le chef de service de l’agent puis par son Directeur Général le cas échéant. Dans le cas d’un déplacement à l’étranger, le Directeur Général des services (DGS) doit donner sa validation.
L’ordre de mission sera alors transmis à la Direction des Ressources Humaines pour engagement comptable et validation finale auprès du fournisseur.
Un ordre de mission permanent peut-être délivré par le service Finance et Budget de la DRH pour les agents amenés à se déplacer régulièrement. La délivrance de ce type d’ordre de mission doit être basée sur la réalité d’une fréquence de déplacement minimum de 2/3 déplacements hebdomadaires.
Pour les élus, les demandes d’ordre de mission doivent être adressées au Cabinet du Président pour les élus métropolitains pour validation, ou à l’Adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale, pour les élus de la Ville.
2. RESERVATIONS DES TITRES DE TRANSPORT
Le recours au voyagiste titulaire du marché (et son outil de réservation en ligne qui sera en place en 2018 avec le nouveau marché), est obligatoire pour toute acquisition de titres de transport. Il constitue un achat de prestations qui dispense l’agent et l’élu de faire l’avance des frais de transport. Toutes les modifications ou annulations doivent faire l’objet d’une information auprès du titulaire du marché.
Toutes acquisitions de titres de transports en dehors du prestataire titulaire du marché (hors transport en commun, taxis, bus, métro) ne pourront faire l’objet d’un remboursement sauf cas de force majeure.
Concernant les intervenants extérieurs ou occasionnels, si leurs frais ne sont pas prévus ou inclus dans leurs honoraires, le recours au voyagiste titulaire du marché est obligatoire pour toute acquisition de titres de transport. Les dispositions du présent document s’appliquent à ce type d’invité.
302 Séance du lundi 26 février 2018
3. LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT
3.1 Transport ferroviaire
C’est le mode de transport à privilégier pour les déplacements en France pour des raisons économiques et environnementales. Le billet le moins cher est préconisé.
Lorsqu’ils en ont, les voyageurs doivent utiliser leurs cartes de réduction ainsi que les abonnements.
Une analyse d’amortissement sera faite afin de considérer l’acquisition d’un abonnement de type « fréquence » dans le cas de déplacements répétés.
3.2 Transport aérien
Ce mode de transport doit rester exceptionnel du fait de son coût financier et environnemental.
Il est rappelé que l’avion est un mode de transport beaucoup plus polluant que le train (exemple : un Aller-retour Bordeaux-Paris : en train = 36kg CO², en avion = 148kg de CO²)
Il peut notamment être utilisé dans les cas suivants :
- Si le déplacement en train n’est pas possible.
- Lorsqu’il y a un caractère d’urgence et que ce mode de transport est plus rapide
- Lorsque les trajets concernés sont couverts par des compagnies low-cost, que le coût financier est moindre que celui du train et dans la mesure où les aéroports de départ et d’arrivée n’impactent pas significativement la durée du déplacement et/ou n’impliquent pas des frais supplémentaires.
Par ailleurs, ce mode de déplacement fait l’objet d’une autorisation expresse :
- du Directeur Général concerné par la validation de l’ordre de mission de l’agent
- du Président pour validation de l’ordre de mission de l’élu métropolitain.
- de l’Adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale, pour l’Elu de la Ville de Bordeaux.
- du Vice-président du CCAS de Bordeaux
Tout comme le train, la réservation est faite en ligne (2018 avec le nouveau Marché) et il est préconisé de choisir le meilleur tarif proposé. La réservation s’effectue en classe économique sauf cas exceptionnel validé au préalable par le Directeur Général.
Les cas de modification ou d’annulation doivent être les plus restreints possible.
Lorsqu’ils en ont, les voyageurs doivent utiliser leurs cartes de réduction ainsi que les abonnements.
Une analyse d’amortissement sera faite afin de considérer l’acquisition d’un abonnement de type « fréquence » dans le cas de déplacements répétés.
3.3 Véhicules
303 Séance du lundi 26 février 2018
3.3.1 Véhicule de service
Lors de déplacements effectués par voie routière, l’utilisation d’un véhicule de service et le covoiturage constituent la règle. A cet effet, des cartes péages et cartes carburants peuvent être délivrées aux agents et aux élus par la collectivité, aucun frais de ce type ne sera pris en charge par la collectivité en dehors de l’utilisation de ces cartes.
Important : La Comptabilité Publique n’autorise pas de remboursement aux agents et aux élus des sommes engagées directement par ces derniers.
3.3.2 Véhicule personnel
L’utilisation par l’agent ou l’élu de son véhicule personnel peut être exceptionnellement autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (forfait kilométrique SNCF 2ème classe) et ce dans la limite des frais exposés par l’agent ou l’élu.
L’agent ou l’élu autorisé à utiliser son véhicule personnel devra souscrire au préalable une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule, remettre une copie du permis de conduire et de la carte grise du véhicule avec sa demande de déplacement. Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et assurance acquittés pour le véhicule.
3.3.3 Taxi
En cas d’absence de transport en commun et pour des distances inférieures à 30 Km, ce mode sera choisi sous couvert d’une autorisation préalable de la hiérarchie.
Les collectivités prendront alors en charge les frais de taxi sur présentation des justificatifs.
3.3.4 Véhicule de location
Ce mode de déplacement devra être privilégié au taxi lorsque la distance à parcourir est supérieure à 30 Km et en cas d’absence de transport en commun. Comme pour le train et l’avion, la réservation d’un véhicule se fera par le titulaire du marché en cours.
La réservation de véhicule de location est soumise à validation préalable du Directeur général concerné au même titre que les autres modes de transports. Pour les élus métropolitains auprès du Cabinet du Président, pour les élus de la Ville de Bordeaux, la validation se fera auprès de l’adjoint au Maire en charge des Finances, Ressources Humaines et Administration Générale.
Les catégories de véhicules A et B sont autorisées sauf dans le cas où 3 voyageurs ou plus se déplacent dans le même véhicule, un véhicule de catégorie C peut être autorisé.
3.4 Transports en commun et autres
3.4.1 Transports en commun
Ce mode de déplacement doit être privilégié pour tous les déplacements urbains pour des raisons économiques et environnementales.
La collectivité prend alors en charge les frais sur justificatif.
304 Séance du lundi 26 février 2018
3.4.2 Autres types de transports
Vélos en libre-service, véhicule électrique en libre-service…etc. La Collectivité prend alors en charge les frais sur justificatif.
3.4.3 Parking
Les frais annexes tels que le parking sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux acquittés et certifiés par l’agent ou l’élu dans la limite de 72 heures.
B. REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE
1. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES AGENTS DE BORDEAUX METROPOLE, LA VILLE DE BORDEAUX ET SON CCAS
1.1 Missions sur le territoire national
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 alinéas 1 et 2 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006.
En application de l’article 7 du décret 2007-23 du 5 janvier 2007 qui permet d’établir une indemnisation plus proche de la réalité des frais engagés, il est fixé un régime dérogatoire, au regard des montants prévus par les textes, autorisant le remboursement des frais engagés, sur présentation des justificatifs dans les limites suivantes :
- 15,25 € pour un repas de midi lorsque l’agent est en mission pendant la totalité de la durée de 12 heures à 14 heures ;
- 15,25 € pour un repas du soir lorsque l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures ;
- 100 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans une ville de plus de 200 000 habitants (petit déjeuner compris).
- 80 € pour une nuitée lorsque l’agent est en mission de 0 heure à 5 heures dans les autres villes du territoire. (Petit déjeuner compris).
Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté et certifié, par l’agent ou l’élu, pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de restauration, dans la limite des frais réellement exposés.
L’indemnité de repas est réduite de 50 % si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l’indemnité correspondante. Il doit le préciser sur la demande de prise en
305 Séance du lundi 26 février 2018
charge des frais de mission. C’est le principe suivant lequel on ne peut indemniser une dépense non engagée.
1.2 Missions à l’international et outre-mer
Ces missions ouvrent droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 dont les taux sont fixés par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 avril 2007, fixant le taux et indemnité de mission.
L’indemnité de mission est versée sur justificatifs au taux forfaitaire journalier fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 avril 2007, pour chaque pays.
A titre indicatif, l’indemnité de mission maximale à l’international est versée dans les conditions suivantes :
o 65 % pour la nuitée si l’agent est en mission entre 0 heure et 5 heures ;
o 17,5 % pour le repas de midi si l’agent est en mission de 12 heures à 14 heures ;
o 17,5 % pour le repas du soir si l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures.
Pour les missions en outre-mer, l’indemnité est versée sur justificatifs aux frais forfaitaires journaliers suivants :
o 90€ pour un déplacement en Martinique, Guadeloupe, Guyane, à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et -Miquelon.
o 120€ pour un déplacement en nouvelle Calédonie, à Wallis-et Futuna et en Polynésie française.
Cette indemnité de mission est versée dans les conditions suivantes :
o 65 % pour la nuitée si l’agent est en mission entre 0 heure et 5 heures
o 17,5 % pour le repas de midi si l’agent est en mission de 12 heures à 14 heures
o 17,5 % pour le repas du soir si l’agent est en mission de 19 heures à 21 heures.
Lorsque l’agent bénéficie d’une prestation gratuite, qu’il s’agisse d’hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l’indemnité de mission.
Pour le calcul des indemnités de mission à l'étranger et en outre-mer, la mission commence à l’heure d’arrivée dans la localité, le port ou l’aéroport de destination et se termine à l’heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n’ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l’indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur présentation du justificatif de dépense.
1.3 Transport d’œuvres
Lorsque la Ville de Bordeaux assure avec ses propres moyens humains et matériels, le transport d’œuvres pour prendre ou ramener des œuvres en France ou à l’étranger, les règles de sécurité imposent la présence permanente du personnel chargé de les convoyer. Afin de tenir compte de cette situation particulière, ces agents recevront forfaitairement les indemnités prévues, aux articles B 1.1 et 1.2 de la présente Politique Voyages et Déplacements, qui seront versées sur présentation d’un certificat établi par le responsable de service, retraçant le nombre de nuitées et de repas.
1.4 Formations et stages
306 Séance du lundi 26 février 2018
Lorsqu’il s’agit d’une formation obligatoire d’intégration et de professionnalisation, celle-ci ouvre droit au versement de l’indemnité de stage, prévue par l’article 3 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 dont les taux et indemnités de stage sont fixés par l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006.
Lorsqu’il s’agit d’une formation dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, hors la préparation aux concours et examens et la formation des agents suivie à leur initiative, celle-ci ouvre droit au versement de l’indemnité de mission prévue par l’article 3 du décret 2006-781, dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 avril 2007 (cf. articles B 1.1et 1.2) de la présente Politique Voyages et Déplacements).
Aucune indemnité de stage ou de mission ne sera versée aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou un centre de formation, bénéficient à ce titre d’un régime indemnitaire particulier.
Un justificatif des dépenses engagées doit être impérativement présenté et certifié, par l’agent ou l’élu, pour générer le versement de l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et de restauration, sans pouvoir excéder les frais réellement engagés.
1.5 Concours et examens
La présentation à un concours ou examen professionnel donne lieu au seul remboursement des frais de transport sur la base du forfait kilométrique SNCF 2ème classe et dans la limite d’une seule présentation par année civile.
Cependant, si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission du même concours ou examen, qui a fait l’objet du précédent remboursement, les frais de transport engagés à cette occasion font également l’objet d’une indemnisation).
Aucun frais d’hébergement et de repas n’est pris en compte.
Aucun ordre de mission ne sera accepté sur ce motif.
Précision : Dans le cas des examens professionnels et concours, s’agissant de déplacements à titre personnel, l’agent n’est pas tenu par les marchés publics de déplacement de la collectivité. Il peut donc organiser lui-même son déplacement, et ne peut donc pas utiliser un véhicule de service qui, conformément au règlement intérieur d’utilisation de ces véhicules, est destiné à l’exécution exclusive de la mission.
2. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES ELUS DE BORDEAUX METROPOLE, LA VILLE DE BORDEAUX ET SON CCAS
2.1 Déplacements au titre du mandat spécial (représentation)
L’indemnité des repas et transport pour des déplacements nationaux et internationaux est calculée sur la base des frais réels
Un justificatif des dépenses réellement supportées doit être impérativement présenté pour générer le versement de l'indemnisation.
L’indemnisation par nuitée pour des déplacements nationaux est versée sur justificatif et dans la limite des sommes forfaitaires suivantes :
o 180€ avec petit déjeuner pour les villes de plus de 200 000 habitants
o 120€ pour les autres villes du territoire
L’indemnisation par nuitée pour des déplacements internationaux est calculée sur la base des frais réels dans la limite du barème MINEFI sauf cas exceptionnel.
307 Séance du lundi 26 février 2018
2.2 Déplacement hors mandat spécial (ex : formation)
Les indemnités de remboursement des élus dans le cadre de déplacements hors mandat spécial, comme par exemple pour une formation, sera basée sur les mêmes calculs qu’un déplacement d’un agent (cf articles B 1.1 et 1.2).
3. REGLES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS POUR LES INTERVENANTS EXTERIEURS ET COLLABORATEURS OCCASIONNELS
La prise en charge des frais des intervenants extérieurs ou occasionnels doit être validée préalablement par visa du Directeur Général sur une note présentant l’objet de cette invitation.
L’indemnisation des frais de déplacement pour les intervenants extérieurs ou occasionnels est calculée sur la base des frais réels.
L’avis du Comité Technique ayant été requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, je vous remercie Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les propositions ci-dessus énoncées.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
308 MME CALMELS
Monsieur FLORIAN.
M. FLORIAN
Délibération 39, « Politique de voyages et déplacements à ville, au CCAS et Bordeaux Métropole ». Ça a été présenté en commission. Ça fixe des niveaux de prise en charge tant pour les agents que pour les élus.
MME CALMELS
Madame JAMET.
MME JAMET
Excusez-moi, c’est encore moi. Je vais essayer d’aller assez rapidement. Nous nous opposerons à cette délibération, car nous souhaitons que soit uniformisé le remboursement pour les déplacements et les représentations des élus et des agents, car nous considérons que c’est déjà des montants assez conséquents et que si les élus en représentation veulent avoir plus de défraiements, eh bien qu’ils se les paient avec leur rémunération. Merci.
MME CALMELS
Qui vote contre ? Madame JAMET, le Groupe Les Verts ? Pas d’abstentions ? Merci.
MME JARTY-ROY
Délibération 40 : « Fonds d’Intervention Local 2018 ».
309 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/40
Fonds d'Intervention Local 2018. Affectation de
subventions.
Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier.
Le montant global pour l’exercice 2018 ainsi que la répartition des crédits par quartier seront précisés lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, concomitamment au vote du budget primitif 2018.
Les affectations qui vous sont proposées aujourd'hui restent présentées par quartier et seront déduites des enveloppes correspondantes.
Sur cette base, je vous propose de procéder à une attribution d’un montant total de 19 533,87 euros pour les quartiers Bordeaux Maritime / Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud / Bastide, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
310 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Affectation proposée : 2 800 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
APSARAS
Participation à l’organisation du
festival jeune public "Les Petites
Cerises".
1 000
DANSE AVEC NOUS
Aide au financement de la
manifestation "Dansons sur les
Quais".
1 000
LE CHOEUR DES ECLUSES
Participation au financement
de matériel pour le bon
fonctionnement de l'association
(enregistreur multipiste,
instruments à percussions,
matériaux pour costumes et
décors).
800
TOTAL 2 800
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Affectation proposée : 2 350 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LOGEA
Aide à la réalisation de repas à
thèmes avec animations musicales
pour les seniors du quartier.
1 350
PARALLELES ATTITUDES
DIFFUSION - ROCKSCHOOL
Participation à la manifestation
Tremplin des 2 Rives 2018. 1 000
TOTAL 2 350
311 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER CENTRE VILLE
Affectation proposée : 7 400 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
COLLECTIF MIXERATUM
ERGO SUM
Participation à l'organisation du
"Festival de Caves" au sein du
quartier Bordeaux Centre.
800
COMITE DE QUARTIER BRACH
VINCENNES
Participation aux activités de
l'association (galette des rois,
sorties, lotos...).
1 600
ENTREPRISES ET CULTURE
Participation à la réalisation
d’un réveillon solidaire pour des
personnes isolées du quartier
Mériadeck.
1 500
ATELIER GRAPHITE
Aide à la mise en place d'une
permanence mensuelle d'écrivain
public pour les habitants du
quartier Bordeaux Centre au Centre
d'Animation Saint-Pierre.
2 500
UNION SAINT-BRUNO Participation à l'organisation de soirées « Cinétudiants ». 1 000
TOTAL 7 400
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Affectation proposée : 550 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
UNION SAINT BRUNO – Banda
« Les Sans Soucis »
Participer à l’animation organisée
pour les vœux de la mairie de
quartier par la banda « Les Sans
Soucis », place Amélie Raba Léon.
550
TOTAL 550
312 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Affectation proposée : 3 008,67 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LE LABO REVELATEUR
D’IMAGES
Participation aux tirages des
photographies pour l’exposition au
jardin des Dames de la Foi.
750
LES P’TITS LOUPS
Aide à la réfection du sol de la salle
de jeux de la maison d’assistante
maternelle.
1 500
MAITRISE DE BORDEAUX
Soutien à l’organisation d’un
concert lors de l’Arty Garden
Party.
500
TOTAL 2 750
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
DIRECTION DES BATIMENTS
Participation à la mise en place
de l’affichage lors de l’exposition
photographique au jardin des Dames de
la Foi.
258,67
TOTAL 258,67
QUARTIER BORDEAUX SUD
Affectation proposée : 625,20 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
LES 13 LUNES
Dans le cadre de la
première édition de la quinzaine
d'évènements "Les Temps des
Familles", soutien à l’organisation
de trois représentations d'un
spectacle jeune public.
625,20
TOTAL 625,20
313 Séance du lundi 26 février 2018
QUARTIER BASTIDE
Affectation proposée : 2 800 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Participation à l’organisation de
quatre concerts avec les chorales
du réseau d’éducation prioritaire
Bordeaux Bastide
800
EXTRA Soutien au projet d’écriture des classes de grande section et
de cours préparatoire du réseau
d’éducation prioritaire Bordeaux
Bastide.
2 000
TOTAL 2 800
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser ces sommes aux associations précitées et procéder au transferts de crédits nécessaires, dont les montants seront imputés sur le budget principal de l’exercice 2018, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 6574 ;
- à signer, le cas échéant, les conventions de partenariat avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
314 MME CALMELS
Non. Ça a été regroupé.
MME JARTY-ROY
C’était pour le vote contre des Socialistes ?
MME CALMELS
Non, les Verts l’ont regroupée. Votre consigne de vote ? Directement avec …
On passe à la 41.
Vous votez contre sur la 40 ?
MME JARTY-ROY
C’était pour le vote des Socialistes également, je crois.
Intervention dans la salle sans micro, inaudible
MME CALMELS
Vote contre sur la 40 du Groupe Les Verts et abstention sur la 40 du Groupe Socialiste. Merci.
41.
MME JARTY-ROY
Délégation de Monsieur Fabien ROBERT. Délibération 41 : « Établissements culturels de la Ville de Bordeaux ».
315 DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
316 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/41
Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux poursuit sa réflexion autour de sa politique tarifaire dans le domaine culturel.
En mars 2017, les tarifs d’accès aux collections permanentes et aux expositions temporaires des musées ont été révisés. Le périmètre des établissements culturels concernés par la politique tarifaire doit aujourd’hui être élargi au Muséum dans le cadre de sa réouverture en 2018.
La Ville propose que les gains générés par cette nouvelle réforme tarifaire continuent à bénéficier directement aux établissements culturels, et notamment aux acquisitions afin d’associer le public à l’enrichissement des collections municipales, selon les modalités d’intéressement mises en place en 2014 :
- le montant annuel moyen des recettes de billetterie réalisées en 2013, avant la première réforme tarifaire, était de 320 000 euros ;
- ce montant constitue une base annuelle qui, tant qu’elle n’est pas atteinte, ne donne lieu à aucun intéressement ;
- une fois ces 320 000 euros atteints, 40% des recettes supplémentaires de billetterie sont réaffectées aux établissements générant des recettes de billetterie.
Je vous propose donc aujourd’hui de modifier et d’enrichir notre gamme tarifaire par la mise en place des dispositions suivantes.
A – Droits d’entrée dans les établissements culturels
Plein tarif Tarif réduit
Musée des Arts décoratifs et du Design 5,00 euros 3,00 euros Musée d’Aquitaine 5,00 euros 3,00 euros Musée des Beaux-arts seul 5,00 euros 3,00 euros Musée des Beaux-arts + Galerie des Beaux-arts 7,00 euros 4,00 euros CAPC – sans exposition dans la nef 5,00 euros 3,00 euros CAPC – avec exposition dans la nef 7,00 euros 4,00 euros Centre Jean Moulin Gratuit
Muséum – plus de 18 ans
sans exposition temporaire 5,00 euros 3,00 euros Muséum – plus 18 ans
avec exposition temporaire 7,00 euros 4,00 euros Muséum – de 6 à 18 ans 3 euros
Base sous-marine 5,00 euros 3,00 euros Bordeaux Patrimoine Mondial Gratuit
Jardin Botanique 4,00 euros 2,00 euros
317 Séance du lundi 26 février 2018
A.1 – Tarifs réduits et gratuités applicables à tous les établissements
• Tarif réduit
- Jeunes entre 6 et 18 ans au Muséum.
- Groupes d’adultes de 10 personnes et plus.
- Étudiants autres que ceux des filières énumérées ci-après.
- Demandeurs d’emploi.
- Titulaires de la Carte famille nombreuse.
- Détenteurs d’un abonnement annuel à la Cité du vin.
- En cas de fermeture partielle de l’établissement.
• Gratuité d’accès
- Jeunes de moins de 18 ans (de moins de 6 ans au Muséum).
- Titulaires de la Carte jeunes.
- Accompagnateur majeur d’un titulaire de Carte jeunes de moins de 16 ans (dans la limite d’un accompagnateur par porteur de Carte).
- Handicapés.
- Accompagnateur de personnes handicapées.
- Bénéficiaires de minimas sociaux, et notamment :
o RSA (revenu de solidarité active)
o ASS (allocation de solidarité spécifique)
o ATS (allocation transitoire de solidarité)
o ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
o ATA (allocation temporaire d'attente)
- Détenteurs du Pass Musées Bordeaux développé par la Ville de Bordeaux.
- Détenteurs d’un Pass Pro, délivré par la Ville de Bordeaux et destiné aux acteurs institutionnels culturels leur permettant gratuitement d’accéder, pour une durée de 48 heures, aux différents établissements culturels municipaux et leur permettant ainsi de découvrir ces derniers.
- Détenteurs d’un Bordeaux Métropole CityPass, dispositif développé par l’Office de tourisme et faisant l’objet d’un partenariat spécifique.
- Personnel de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
- Étudiants en journalisme et médiation culturelle ainsi que les étudiants des filières artistiques des universités et écoles d'art publiques : architecture, histoire de l'art, archéologie, arts appliqués, arts plastiques, arts graphiques, design et création industrielle, métiers d'art, photographie, mode et stylisme, patrimoine et paysage.
- Détenteurs de la carte de Grand donateur délivrée par la Ville de Bordeaux aux grands mécènes des établissements culturels.
- Journalistes.
- Détenteurs de la carte ICOM (International Council of Museums), de la carte Icomos (Conseil International des Monuments et des sites) et de la carte de guide- conférencier.
- Porteurs de la carte Opération Sentinelle.
Ces tarifs réduits et gratuités sont subordonnés à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
Afin de permettre à chaque établissement de pouvoir donner, à titre exceptionnel ou dans le cadre de partenariats, des billets gratuits que le bénéficiaire pourra utiliser quand il le souhaite, un volume de 150 billets gratuits par établissement culturel est attribué chaque année. Les billets délivrés par un établissement culturel ne sont utilisables que dans celui-ci et sont valables pour les collections permanentes et les expositions temporaires.
318 Séance du lundi 26 février 2018
A.2 – Gratuités et réductions spécifiques
• Partenaires privilégiés des établissements
Des gratuités spécifiques sont accordées aux partenaires privilégiés des établissements culturels pour l’accès au dit établissement :
- Musée des Arts décoratifs et du Design : Association des amis du Musée des Arts décoratifs et du Design.
- Musée d’Aquitaine : Association des Amis du Musée d'Aquitaine.
- Musée des Beaux-arts : Amis du Musée des Beaux-arts de Bordeaux, Amis du Musée des Beaux-arts de Bordeaux.
- CAPC, musée d’art contemporain : Association des Amis du CAPC, abonnés du CAPC (tels que définis ci-dessous en C-8, CIMAM (International Committee for Museums and collections of Modern Art).
- Muséum : Association Amuséum, Société Linéenne de Bordeaux.
- Jardin Botanique : Société Linnéenne de Bordeaux, Association pour la connaissance du monde végétal OÏKOS, Association OPEA (Orchidées et Plantes Exotiques d’Aquitaine).
Les bénéficiaires des gratuités énumérées ci-dessus bénéficient du tarif réduit dans les autres établissements culturels que celui avec lequel ils sont partenaires. Ces gratuités sont subordonnées à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
• Étudiants
Afin de prendre en compte la vocation pédagogique des établissements culturels, des gratuités particulières sont accordées aux étudiants de filières spécifiques : - Musée d’Aquitaine : étudiants en sciences sociales
- Muséum et Jardin Botanique : étudiants en Sciences de la vie et de la Terre et en Médiation de la science
Ces gratuités sont subordonnées à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
• Happy hour au Muséum
Lorsque le billet est vendu moins d’une heure avant la fermeture du Muséum, le tarif réduit s’applique.
A.3 – Journées spécifiques
L’entrée aux établissements culturels est gratuite pour tous le premier dimanche de chaque mois à l’exception des mois de juillet et août.
Si ce premier dimanche tombe un jour férié où l’établissement culturel est fermé au public, ce dispositif de gratuité n’est pas reporté le dimanche suivant.
L’entrée aux établissements culturels est gratuite pour tous lors des journées nationales : Nuit européenne des musées, Journées européennes du patrimoine…
B – Pass Musées Bordeaux
Le Pass Musées Bordeaux répond à une demande d’un public d’origine essentiellement locale, caractérisée par une fréquentation régulière des musées et établissements culturels.
L’achat d’un Pass Musées Bordeaux permet au titulaire de bénéficier d’un accès illimité aux expositions temporaires et aux collections permanentes dans les établissements culturels suivants :
- Musée des Arts décoratifs et du Design
- Musée d’Aquitaine
- Musée des Beaux-arts
319 Séance du lundi 26 février 2018
- CAPC, musée d’art contemporain
- Muséum
- Base sous-marine
- Jardin Botanique
L’offre s’étendant à ces deux derniers établissements, il convient de réévaluer le coût du Pass Musées Bordeaux comme suit :
- Formule Solo : 25 euros
- Formule Duo : 37,50 euros
Les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci-dessus en A.2, sur présentation d’un justificatif en cours de validité, pourront bénéficier du tarif préférentiel suivant sur le montant des Pass Musées Bordeaux :
- Formule Solo : 12,50 euros
- Formule Duo : 19 euros
Le remplacement d’une carte Pass Musées Bordeaux perdue ou détériorée est facturé au prix de 2 euros.
150 Pass Musées Bordeaux pourront être offerts chaque année dans le cadre d’opérations de partenariats.
C – Actions culturelles des établissements
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux établissements suivants : - Musée des Arts décoratifs et du Design
- Musée d’Aquitaine
- Musée des Beaux-arts
- CAPC, musée d’art contemporain
- Muséum
- Base sous-marine
- Bordeaux Patrimoine Mondial / Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine
- Jardin Botanique
C.1 – Visites commentées à destination des individuels
Il s’agit de visites s'adressant à des particuliers, sur inscription individuelle. Le tarif d’accès à ces visites est le prix d'entrée majoré de 3 euros (5 euros pour le Muséum). - Gratuité pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux. - Gratuité pour les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci- dessus en A-2 pour les visites commentées dudit établissement.
Un nombre minimum et/ou maximum de participants à ces visites peut être arrêté et fixé dans règlement de visite de chaque établissement.
C.2 – Visites guidées à destination des groupes
Ce sont des visites sur réservation, s’adressant à des groupes préconstitués accompagnés d'un guide du musée ou de l’établissement.
Pour tous les établissements :
- Gratuité pour les groupes constitués de personnes handicapées (y compris leurs accompagnateurs).
Tarifs pour les musées :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 50 euros par groupe.
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 65 euros par groupe.
320 Séance du lundi 26 février 2018
Tarifs pour la Base sous-marine :
• Exposition + histoire de la Base sous-marine :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 40 euros par groupe.
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 55 euros par groupe.
• Histoire de la Base sous-marine seule :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 40 euros par groupe.
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 55 euros par groupe.
Tarifs pour Bordeaux Patrimoine Mondial :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 50 euros par groupe.
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : 65 euros par groupe.
Tarifs pour le Jardin Botanique :
- En semaine, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d'entrée au tarif réduit par personne + 40 euros par groupe.
- Les week-ends et jours fériés, pendant les heures d'ouverture de l’établissement culturel : prix d’entrée au tarif réduit par personne + 55 euros par groupe.
C.3 – Visites privées
La notion de visite privée s'entend comme la privatisation d'une visite d'un établissement culturel en dehors de ses heures d'ouverture.
Tarifs pour les musées :
- Groupes jusqu’à 25 personnes :
• Forfait de 500 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel et la mise à disposition d’un médiateur.
• Des frais techniques, de gardiennage et de nettoyage pourront être ajoutés (sur devis).
- Groupes de plus de 25 personnes :
• Forfait de 500 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel et la mise à disposition d’un médiateur.
• 25 euros supplémentaires par personne à partir de la vingt-sixième personne. • Des frais techniques, de gardiennage et de nettoyage pourront être ajoutés (sur devis).
Tarifs pour la Base sous-marine, Bordeaux Patrimoine Mondial et le Jardin Botanique : - Groupes jusqu’à 25 personnes :
• Forfait de 200 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel et la mise à disposition d’un médiateur.
• Des frais techniques, de gardiennage et de nettoyage pourront être ajoutés (sur devis).
- Groupes de plus de 25 personnes :
• Forfait de 200 euros incluant le prix d’entrée à l’établissement culturel et la mise à disposition d’un médiateur.
• 10 euros supplémentaires par personne à partir de la vingt-sixième personne. • Des frais techniques, de gardiennage et de nettoyage pourront être ajoutés (sur devis).
Dans le cadre d’une mis à disposition payante d’un espace d’un établissement, les visites privées associées seront facturées au tarif de 6 euros par personne.
321 Séance du lundi 26 février 2018
C.4 – Visites thématiques à destination des individuels
Il s’agit de visites centrées sur des thématiques particulières, s'adressant à des particuliers, sur inscription individuelle.
• Musée des Beaux-arts : « Regards croisés sur une œuvre » et « Visites thématiques autour de la collection ». Le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 6 euros ; il comprend l’accès au Musée.
• CAPC, musée d’art contemporain : visite thématique en lien avec la collection et étude de cas d’œuvre. Le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 7 euros ; il comprend l’accès au Musée.
• Base sous-marine : visites sur l’histoire du site. Le tarif d’accès à ces visites, hors exposition, est au prix unique de 3 euros.
• Bordeaux Patrimoine Mondial : « Balades urbaines » : le tarif d’accès à ces visites est au prix unique de 3 euros (gratuité pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux).
Les visites de chantiers patrimoniaux sont gratuites.
C.5 – Visites scolaires
Les visites libres organisées dans le cadre scolaire ou périscolaire sont gratuites ; le temps de préparation de la visite avec les équipes de l’établissement culturel concerné est gratuit.
Les visites organisées dans le cadre scolaire ou périscolaire (hors visites organisées dans le cadre des temps d’activité périscolaires qui bénéficient d’animateurs spécifiques) bénéficiant de l’intervention d’un médiateur mis à disposition par l’établissement culturel visité sont gratuites.
C.6 – Ateliers pour enfants / ateliers famille
- 5 euros par participant.
- Possibilité de réserver l’intégralité d’un atelier pour un tarif forfaitaire de 60 euros pour un groupe allant jusqu'à 12 enfants + 5 euros par enfant supplémentaire (goûter non fourni).
C.7 – Cours, ateliers et stages pour adultes
• Musée des Beaux-arts – Cours de dessin : 7 euros la séance.
• CAPC, musée d’art contemporain – Ateliers :
- Ateliers adultes : 80 euros le cycle au tarif plein et 40 euros pour les abonnés du CAPC, musée d’art contemporain
- Ateliers « Théma » : 31 euros le cycle
- Stages « Vacances / workshop » : 61 euros le stage
- Stages de pratiques artistiques contemporaines : 62 euros le stage au tarif plein et 31 euros pour les abonnés du CAPC, musée d’art contemporain.
• Jardin Botanique – Ateliers :
- Ateliers horticoles : 20 euros la demi-journée
- Ateliers créatifs : 20 euros la demi-journée et 40 euros la journée complète - Pour ces Ateliers, le demi-tarif est appliqué aux adhérents de l’Association pour la connaissance du monde végétal OÏKOS.
C.8 – Abonnements spécifiques
Un abonnement est proposé au CAPC, musée d’art contemporain, qui donne accès à toutes les expositions du musée ainsi qu’à toutes les visites, évènements, vernissages… proposés par le Musée. Cet abonnement nominatif, valable pour une durée d’une année, est au tarif suivant :
- Formule Solo : 31 euros
- Formule Duo : 46,50 euros
322 Séance du lundi 26 février 2018
C.9 – Conférences
Les conférences programmées au sein des établissements culturels sont d’accès libre.
D – Outils d’aide à la visite
Les outils d’aide à la visite sont les Smartphone, tablettes, audio-guides… mis à disposition des visiteurs d’un établissement culturel le temps d’une visite :
- 2,50 euros par outil prêté.
- Gratuit pour les partenaires privilégiés des établissements culturels énumérés ci- dessus en A-2 pour les outils d’aide à la visite mis à disposition par ledit établissement.
- Gratuit pour les titulaires de la Carte jeunes de la Ville de Bordeaux.
- Gratuit pour les moins de 18 ans au Musée d’Aquitaine dans le cadre du jeu Quantum Arcana.
- Les casques audioguides nécessaires au spectacle en anglais présenté au Muséum sont gratuits.
Les guides d’aide à la visite édités par le Musée des Arts décoratifs et du Design sont proposés au tarif unique de 2 euros.
La présente délibération annule et remplace la délibération D-2017-79 du 6 mars 2017 à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs telle que prévue ci-dessous.
Entrée en vigueur des tarifs de la présente délibération :
- Lundi 20 mars 2018.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs et à valider leur prise d’effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
323 MME CALMELS
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Chers Collègues, cette délibération concerne les établissements culturels de la ville. Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la fréquentation 2017 a été particulièrement bonne dans nos établissements culturels puisque c’est une année de records. C’est, en réalité, la 2e meilleure année depuis 10 ans. On doit cela naturellement à la qualité des contenus des expositions présentées par les établissements, à l’attractivité de la ville avec près de 640 000 visiteurs, mais aussi à la saison culturelle « Paysages » qui a été naturellement un booster à la fois pour nos artistes, nos associations, mais aussi pour nos établissements culturels.
J’aimerais également brièvement rappeler que nous allons, cette année, ouvrir 8 lieux culturels supplémentaires dans la ville. Sans revenir sur le Débat d’Orientations Budgétaires, on ne pourra pas dire dans le domaine culturel que les équipements nouveaux ne sont pas présents dans notre territoire. Je ne vais pas les énumérer. Ils l’ont été à différentes reprises et nous pourrons les examiner lors du vote du budget, mais il y en a dans différents domaines et de toutes les échelles des « grands établissements » comme des établissements de proximité. Nous avons donc une politique culturelle en expansion.
Cette délibération concerne justement les tarifs de ces établissements culturels, des ajustements de tarification. Je dirais que cette tarification est à la fois diversifiée, minutieuse, juste et sociale. Et la longueur de cette délibération est là, je crois, pour attester du fait que nous essayons systématiquement de faire dans la dentelle. La preuve en est, c’est que près de 60 % de nos entrées sont gratuites, ce qui veut dire qu’en réalité, les gens qui ne peuvent pas payer le prix d’entrée ne le paient pas et que l’entrée n’est pas une barrière. En tout cas, c’est ainsi que nous avons pensé nos tarifs.
Par ailleurs, les recettes de billetterie qui sont en augmentation viennent nourrir le budget d’acquisition des collections. Il faut enrichir, faire vivre les collections des musées. Ça n’est jamais figé et vous verrez, là encore, au budget de l’an prochain que nous faisons un effort significatif.
Cette délibération fait des ajustements, comme je vous le disais, à la fois pour le Muséum d’Histoire naturelle qui va ouvrir cette année. En même temps, nous accordons des gratuités supplémentaires pour les étudiants, pour les groupes de personnes handicapées. Il y a une petite coquille dans cette délibération que je signale. Naturellement, sa mise en œuvre n’est pas pour mars 2017, mais pour le lundi 20 mars 2018, contrairement à ce qui est indiqué à la fin. Voilà, mes Chers Collègues, l’objet de cette délibération.
MME CALMELS
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Madame l’Adjointe, mes Chers Collègues, nous sommes dans l’ensemble favorables aux dispositions de cette délibération. Nous souhaitons faire la proposition suivante : pourquoi ne pas étendre la gratuité d’accès de nos musées à tous les jeunes de moins de 27 ans, âge limite de la Carte jeunes. Dans notre proposition, si les titulaires de la Carte jeunes SNCF peuvent en bénéficier, un certain nombre de nos jeunes en sont exclus. L’accès à la culture est un facteur important dans l’épanouissement personnel. Certains jeunes travailleurs ont des difficultés financières et font attention à leurs dépenses. Ce serait un beau geste envers les jeunes qui habitent ou visitent notre ville de leur donner l’occasion de découvrir notre patrimoine. Un simple justificatif d’identité suffirait et cela simplifierait le travail des personnels d’accueil des musées.
Nous votons pour cette délibération.
M. ROBERT
324 Brièvement, en élément de réponse, effectivement le titulaire de la Carte jeunes de Bordeaux entre gratuitement. Si nous n’avons pas été au-delà aujourd’hui, c’est parce que la culture est une compétence municipale et que les jeunes des contribuables bordelais ont droit à cette gratuité ; ce qui n’est pas le cas des jeunes effectivement venus d’ailleurs, si j’ai bien compris votre proposition. Il faudra peut-être l’étudier un jour. Sachez en tout cas qu’il y a aujourd’hui un projet de métropolisation de cette Carte jeunes. Ce qui permettrait déjà aux jeunes des 28 communes de venir gratuitement dans les musées bordelais, certes, toujours aux frais des contribuables bordelais, mais cela nous semble logique.
M. le MAIRE
Merci. Donc on était sur la 41, c’est ça ? Les tarifs.
MME JARTY-ROY
Oui.
M. le MAIRE
Alors, il y a un vote d’autorisation. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Dossier suivant Madame la Secrétaire de séance.
325 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/42
Exposition L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-
garde tchèque (1920-1930). Dépôt vente de catalogues.
Autorisation. Convention. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de l’exposition L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-garde tchèque (1920-1930) présentée du 25 janvier au 6 mai 2018, des ouvrages seront mis en dépôt- vente au Musée des Arts décoratifs et du Design, afin de donner une plus grande visibilité à l’exposition, et ainsi élargir les propositions d’ouvrages vendus au Musée des Arts décoratifs et du Design.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de ce partenariat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la vente de ces ouvrages au Musée des Arts décoratifs et du Design - Signer la convention
- Appliquer ces tarifs
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Constance MOLLAT
326 Convention de dépôt-vente d’ouvrages
Entre
La Ville de Bordeaux pour le musée des Arts décoratifs et du Design, représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil Municipal du reçue à la Préfecture de la Gironde le .
Appelée ci-après « le madd»
Et
La librairie Mollat, représentée par sa Directrice Administrative et Financière, madame Sylvie Giberay, dont le siège social se situe au 15 rue Vital Carles à Bordeaux (33000).
Appelée ci-après « Librairie Mollat »
Ci-après- dénommées communément « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le but de répondre pleinement aux attentes du public, la Librairie Mollat et le madd sont entrés en contact afin de convenir d’un dépôt-vente d’ouvrages pour donner une plus grande visibilité à l’exposition « L’image-Livre. Editeurs et artistes de l’avant-garde tchèque (1920-1930) » organisée au musée des Arts décoratifs et du Design du 25 janvier 2018 au 06 mai 2018.
ARTICLE 2 : Obligation de la Librairie Mollat
La librairie Mollat s’engage à fournir les ouvrages de la liste suivante, demandés chez ses fournisseurs, et étiquetés à l’organisme, puis fournir un état initial des stocks.
-Josef Capek, Histoire de chien et de chat, Memo eds, 2008, Prix public 27,40€ TTC (6 exemplaires)
-Karel Capek, Cinq contes pas comme les autres, MeMo, 2017, Prix public 14,00€ TTC (6 exemplaires)
-Josef Capek, Un gâteau cent fois bon, Les Mini Castor, 2002 Prix public 2,50€ TTC (20 exemplaires)
-Karel Teige, Liquidation de l'art, Allia, 2009, Paris, Prix public 6,20€ TTC (10 exemplaires) -Karel Teige, Marché de l’art, Allia, 2010, Prix public 6,20€ TTC (10 exemplaires) -Adolf Hoffmeister, La prison, Gallimard, 1969, Prix public 5,20€ TTC (5 exemplaires) -Design graphique, les formes de l'histoire, B42 Cnap Eds, 2017, Prix public 26,00€ TTC (6 exemplaires)
-Steven Heller, De Merz à Emigre et au-delà : Graphisme et magazines d'avant-garde au XXe siècle, Phaidon, 2005, Prix public 39,95€ TTC (3 exemplaires)
327 La Librairie Mollat s’engage également à :
-appliquer une remise de 5% sur le montant total des livres vendus.
-renouveler le stock à la demande du musée des Arts décoratifs et du Design. -établir un état des ventes tous les mois.
-fournir une facture correspondante aux ventes réalisées.
La Librairie Mollat se réserve le droit, dans le cas où les livres ne seraient pas rendus au plus tard le 14 mai 2018, de procéder à la facturation de l’intégralité du dépôt.
ARTICLE 3 : Obligation du musée des Arts décoratifs et du Design
La Ville de Bordeaux- le musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à : -contrôler (quantité, état,…) et valider l’état initial de dépôt.
-vendre en son nom des ouvrages fournis par la Librairie Mollat
-être responsable du stock de livres,
-réaliser un état des stocks tous les mois,
-régler la différence entre le stock initial et le stock final par virement bancaire -restituer les invendus le 14 mai 2018 au plus tard.
Les ouvrages restitués dans un état ne permettant pas leur remise en vente (livres abimés, tâchés, …) ne seront pas repris par la librairie Mollat et seront facturés.
ARTICLE 4 : Durée et modifications de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’exposition.
Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de quinze jours (15 jours), en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ces obligations.
La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 6 : Compétence juridictionnelle
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront résolus par voie amiable. En cas de litiges persistants, les présentes seront soumises tant que besoin aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 7 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex
- Pour la librairie Mollat, 15 rue Vital Carles 33000 Bordeaux
328 A Bordeaux, le
P/O le Maire de Bordeaux P/O la Directrice Administrative et Financière L’Adjoint au Maire, Madame Sylvie Giberay
Fabien Robert
329 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/43
Base sous marine. Mécénat de la Société Epson dans le
cadre de l'exposition : Digital Abysses-Miguel Chevalier.
Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le contexte du développement de la programmation Arts numériques de la Base sous- marine, équipement culturel de la Direction Générale des Affaires Culturelles, la Ville de Bordeaux organise du 8 mars au 20 mai 2018 à la Base sous-marine, l’exposition « Digital Abysses-Miguel Chevalier ». Cette exposition présente des œuvres fixes et 10 installations numériques génératives et interactives configurées à l’échelle du lieu. Dans le cadre de sa politique de mécénat, la société EPSON souhaite soutenir cette exposition par le prêt de matériel audiovisuel détaillé dans la convention afférente.
En conséquence, je vous prie, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
ü Solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
ü Accepter ce mécénat de nature ;
ü Signer la convention de mécénat et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de l’exposition DIGITAL ABYSSES- MIGUEL CHEVALIER
Entre la ville de Bordeaux
Et
EPSON FRANCE
2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
EPSON FRANCE
Dont le siège social est situé au :150 rue Victor Hugo 92305 Levallois-Perret Cedex Définition de la raison sociale de : EPSON France
Représenté par Bruno Bonino en sa qualité de Head of Sales VI Business, Business Sales Management EPSON France
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Du 8 mars au 20 mai 2018, la Ville de Bordeaux organise au sein de la Base sous-marine, équipement culturel de la Direction Générale des Affaires Culturelles, l’exposition « Digital Abysses-Miguel Chevalier ». Cette exposition présente des œuvres fixes et 10 installations numériques génératives et interactives configurées à l’échelle du lieu.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
▪ Sous forme de mécénat en nature soit :
▪ Prêt de 2 vidéoprojecteurs EPSON laser WUXGA EB-L1100U- 6000 LUMENS ▪ Prêt de 5 vidéoprojecteurs EPSON laser WUXGA EB- U42 - 3600 LUMENS
Période du prêt du matériel défini ci-dessus : du 12/02 au 25/05/2018
Adresse de livraison du matériel défini ci-dessus : Base sous-marine - Boulevard Alfred Daney - 33 000 Bordeaux
La Ville s’engage à souscrire une police d’assurance clou à clou (perte, vol détérioration…) pour un montant équivalent à la valeur d’assurance déclarée.
Cette assurance est en vigueur pour la période comprise entre le lieu de prise en charge jusqu’à la restitution, période couvrant également le montage et le démontage de l’exposition. La valeur totale de ces biens est de 17 950, 32 euros.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 13 335.35 euros, (treize mille trois cent trente- cinq euros et trente-cinq centimes), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
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5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les outils de communication de l’exposition :
Affiches, flyers, livrets de visite, réseaux sociaux, bâche extérieure, dossier de presse.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
- 2 visites privées de l’exposition (sur réservation préalable-dans la limite de 30 personnes/ visite)
- 1 mise à disposition d’espace sous réserve de la disponibilité de l’espace dénommé « salle multi-activité » pour l’organisation d’un évènement privé à destination de ses potentiels clients ou collaborateurs. La ville ne prendra pas en charge les coûts inhérents à l’organisation du dit évènement comme la sécurité ou le cocktail. Le mécène doit faire part de son souhait de bénéficier de l’espace 30 jours avant le dit évènement.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
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Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
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Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Bruno BONINO, Directeur des
ventes EPSON FRANCE
ANNEXES :
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
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Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
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Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
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Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelques soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
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possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
348 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/44
Base sous-marine. Dépôt-vente d'articles dans le cadre de
l'exposition : Digital Abysses-Miguel Chevalier. Convention.
Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’exposition Digital Abysses - Miguel Chevalier qui se déroulera à la Base sous-marine du 8 mars au 20 mai 2018, la Base sous-marine souhaiterait pouvoir prolonger l’expérience de visite de son public en lui proposant l’acquisition d’ouvrages, sérigraphies ou cartes postales. Pour cela, elle souhaiterait pouvoir contracter un dépôt-vente avec l’artiste sur ces articles.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver le principe d’un dépôt-vente entre la Ville de Bordeaux et Miguel Chevalier
- signer la convention afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
349 CONVENTION DE DEPÔT-VENTE DE CATALOGUES ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX – BASE SOUS MARINE,
ET
L’ARTISTE MIGUEL CHEVALIER
DANS LE CADRE DE L’EXPOSITION « DIGITAL ABYSSES- MIGUEL CHEVALIER »
Entre les soussignés :
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé, par délibération D-2014/177 du Conseil Municipal de ladite Ville en date du 4 avril 2014, reçue à la Préfecture de la Gironde le 7 avril 2014.
Ci-après dénommée "la Ville"
Et
Miguel CHEVALIER
Domicilié à : 20 rue Dugommier- 75 012 PARIS
Ci-après dénommé « le déposant »
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’exposition « Digital Abysses- Miguel Chevalier » présentée à la Base sous-marine du 8 mars au 20 mai 2018, il est proposé un dépôt-vente à la Base sous-marine- Boulevard Alfred Daney à Bordeaux (33 000) des articles indiqués à l’article 2.
350 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU DEPOSANT
Miguel Chevalier mettra en dépôt-vente à la Base sous-marine avec possibilité de renouvellement de stock les articles suivants :
Description de l'article ISBN
Prix
Public
TTC TVA
Nombres
d'exemplaires
1 Bit Book - Miguel Chevalier
Editions Lélia Mordoch, Paris, 2015
28,5 cm x 24,5 cm - 96 pages
Langue : français et anglais
inclus le film de 46 minutes
“L’imaginaire des mondes virtuels
2012-2015 – Miguel Chevalier” du
réalisateur Claude Mossessian
Version française et version française
sous-titrée anglais
978-2-909 138
-24-4
50,00 €
TTC 5,50% 25
Miguel Chevalier - 2000/2008
Edition : Monografik, 2008
Langue : anglais
Format : 20 x 28 cm, 368 pages,
quadrichromie, relié 978-2-916545-76-9
50,00 €
TTC 5,50% 5
Tourbillon de Pixels, 2001
Sérigraphie sur priplak en bleu au
recto, et vert et blanc au verso
90 x 65 cm
Edition à 140 exemplaires et 20
épreuves d'artiste
500,00 €
TTC 5,50% 4
Carte Postale "Atlantide" 10x15 cm 2,00 € TTC 5,50% 100 Carte Postale "Attracteurs étranges "
10x15 cm 2,00 € TTC 5,50% 100 Carte Postale "Digital Abysses "
10x15 cm 2,00 € TTC 5,50% 100 Carte Postale " Extra Natural "
10x15 cm 2,00 € TTC 5,50% 100
Le déposant Miguel Chevalier consentira une commission de 30% par ouvrage à la Base sous-marine. Les prix fixés ci-dessus ne pourront être modifiés.
351 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux- Base sous-marine accepte le dépôt -vente et fera parvenir à l’issue de l’exposition la liste des ventes au déposant Miguel Chevalier. Une facture sera alors établie pour le montant déterminé par le déposant Miguel Chevalier.
Les frais d’expédition aller et retour seront pris en charge par la Ville de Bordeaux-Base sous-marine dans le cadre du transport des œuvres de l’exposition « Digital Abysses- Miguel Chevalier ». La Base sous-marine ne pourra être tenu pour responsable des dégradations des articles exposés et présentés au public.
Une assurance clou-clou sera conclue pour les 4 sérigraphies « Tourbillon de Pixels » pour une valeur totale déclarée de 2 000 euros.
ARTICLE 4 : DUREE ET MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature et trouve son terme à la fin de l’exposition pour laquelle elle a été souscrite soit le 20 mai 2018.
Toute modification fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de quinze jours (15 jours), en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ces obligations. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront résolus par voie amiable. En cas de litiges persistants, les présentes seront soumises tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 7 : ELECTIONS DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir : - Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33 077 BORDEAUX CEDEX - Pour le déposant Miguel Chevalier, 20 rue DUGOMMIER, 75 012 PARIS
Fait en deux exemplaires,
A Bordeaux, le
Pour la Ville, Pour le déposant, Alain JUPPE Miguel CHEVALIER
352 Maire
(ou adjoint délégué)
353 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/45
Musée d’Aquitaine. Partenariat entre le musée d’Aquitaine
et la Compagnie Viking Catering AG. Avenant. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2015/74 du 2 mars 2015, la Compagnie Viking Catering AG, compagnie de navires de croisière fluviale et le Musée d'Aquitaine décidaient de s'associer pour accueillir au Musée d'Aquitaine la clientèle de Viking Catering AG et lui proposer un accès privilégié aux collections permanentes du musée.
Ces deux partenaires souhaitent poursuivre ces visites pour l’année 2018.
Des prestations réciproques ont été convenues entre les partenaires :
Le musée d’Aquitaine s’engage à :
• accueillir 180 personnes maximum réparties en 4 groupes, entre 10h30 et 12h00, chaque dimanche à partir du 25 mars 2018 pour des visites commentées des collections du parcours permanent consacré aux 18e et 19e siècles suivant un planning établi ; • assurer la formation préalable des guides conférenciers de la compagnie Viking Catering AG des espaces visités ;
• facturer un billet d’accès au musée à un tarif préférentiel de 2,10 euros par visiteur.
La compagnie Viking Catering AG s’engage à :
• organiser la venue au musée d’Aquitaine de 180 personnes prévues pour ces visites durant la période précitée ;
• assurer la conduite des visites commentées prévues au Musée d'Aquitaine auprès de guides conférenciers titulaires d'une carte professionnelle, comme prévu aux articles L.221-1 et R.221-1 du Code du Tourisme ;
• verser à la ville de Bordeaux, après réception de la facture, le règlement correspondant à l’effectif de visiteurs accueillis, lequel sera arrêté et établi en fin d’année 2018.
354 Séance du lundi 26 février 2018
Un avenant à la convention de partenariat (version français/anglais) a été établi stipulant les engagements respectifs des partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- autoriser l’ouverture exceptionnelle du Musée d’Aquitaine dans le cadre défini ci-dessus ; - autoriser cette tarification préférentielle
- signer ce partenariat et tous les documents afférents.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
355 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui cette délibération est habituelle. Nous réservons un tarif préférentiel aux groupes, 3 euros. En l’occurrence, il s’agit là d’un professionnel qui nous achète 180 billets d’avance pour le Musée d’Aquitaine. Donc, nous lui avons consenti un tarif de groupe supplémentaire à 2,10 euros la place au lieu de 3 euros ; ce qui fait une économie pour lui ou une perte pour la Ville de 162 euros sur l’année, mais ce qui nous assure évidemment des recettes d’avance et un groupe tout à fait significatif.
M. le MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, rapidement, nous voterons contre cette délibération pour les mêmes raisons que nous avions voté contre sa mise en place, sachant que cette remise pour Viking Catering est incompréhensible par rapport au chiffre d’affaires, au montant où sont vendus les billets de croisière par rapport au prix et à la différence de prix que cela génère par rapport aux Bordelais. C’est assez incompréhensible qu’il y ait ce « tarif Viking » pour nous. Donc, nous voterons contre.
M. le MAIRE
Très bien. Autres interventions ?
Pas d’autres votes contre ? Pas d’abstentions ? Merci.
356 357 358 359 360 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/46
Musée d’Aquitaine. Mécénat de nature avec la Société
Cultura. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de mécénat, la Société Cultura et le Musée d'Aquitaine ont décidé, par convention initiale signée le 7 juillet 2015, de s'associer pour la conception et l'organisation de visites commentées, d'ateliers de pratique artistique et d'animations destinés au jeune public dans le cadre scolaire, périscolaire et/ou familial.
La Société Cultura souhaite, pour les années 2018 à 2020, poursuivre cette initiative et l’étendre aux besoins annuels en fourniture pour l’ensemble des services du musée, en apportant son soutien sous forme de don en nature : fournitures diverses identifiées sur le site internet Cultura.
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 5 000 euros net de taxe.
Le Musée d’Aquitaine, quant à lui, propose à la Société Cultura, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25 % de l’estimation :
- L’organisation d’une visite privée et commentée du musée avec l’un des conservateurs, suivie d’un apéritif.
- La mise à disposition de 10 laissez-passer valables pour 2 personnes, offrant une entrée immédiate et gratuite aux collections permanentes et aux expositions temporaires.
Une convention de mécénat de nature a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien de la Société Cultura tel que défini ci-dessus, - accepter ce don en nature ;
- signer tous les documents nécessaires à l'attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 371 372 373 374 375 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/47
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention de
mécénat de nature avec Gilles Braem Luthier. Autorisation.
Décision.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Le Conservatoire de Bordeaux a mis en place un dispositif pédagogique appelé « AOC Benauge - Apprentissage par l'Orchestre à Cordes ». Il se déroule dans le temps périscolaire et est co- construit en partenariat avec un centre d'animation en tant qu'acteur socioculturel des quartiers visés. Ce projet a pour objectif de faciliter l'accès à une pratique artistique pour le plus grand nombre sur le territoire bordelais. L'orchestre est un excellent vecteur d'apprentissage, de savoir- faire, de savoir-être constituant une vraie plus-value dans l'éducation d'un enfant.
Le Conservatoire de Bordeaux, en concertation avec les équipes pédagogiques, a constitué un premier orchestre consacré aux Cordes en septembre 2017.
Gilles Braem Luthier, en tant que Mécène, apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don en nature :
Afin de participer au dispositif pédagogique « AOC Benauge – Apprentissage par l’Orchestre à Cordes », le Mécène s'engage à mettre à disposition de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux 1 instrument de musique pour une durée de 1 (un) an renouvelable : 1 violon, l’étui et l’archet correspondant.
Il est entendu que le Mécène reste propriétaire de l’instrument prêté à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux dans le cadre de l'action définie par la présente convention.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 250 euros (deux cent cinquante euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). La valorisation prend en compte le coût d'amortissement de l’instrument, l’archet et l’étui sur une période de 1 an.
En conséquence, nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien de Gilles Braem Luthier tel que défini ci-dessus, - signer tous les documents nécessaires à l'attribution de ce mécénat, - accepter le don proposé par le mécène
ADOPTE A L'UNANIMITE
376 CONVENTION DE MÉCÉNAT DE NATURE
Dans le cadre du dispositif pédagogique « AOC Benauge –
Apprentissage par l’Orchestre à Cordes »
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
GILLES BRAEM LUTHIER
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par M. Alain JUPPÉ, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Gilles Braem Luthier, n° SIRET 377 821 434 000 26 dont le siège social est situé au 121 rue du Palais Gallien 33300 Bordeaux et représenté par M. Gilles Braem, en sa qualité de gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
377 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 2 sur 15
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Le Conservatoire de Bordeaux a mis en place un dispositif pédagogique appelé « AOC Benauge - Apprentissage par l'Orchestre à Cordes ». Il se déroule dans le temps périscolaire et est co-construit en partenariat avec un centre d'animation en tant qu'acteur socioculturel des quartiers visés. Ce projet a pour objectif de faciliter l'accès à une pratique artistique pour le plus grand nombre sur le territoire bordelais. L'orchestre est un excellent vecteur d'apprentissage, de savoir-faire, de savoir-être constituant une vraie plus-value dans l'éducation d'un enfant.
Le Conservatoire de Bordeaux, en concertation avec les équipes pédagogiques, a constitué un premier orchestre consacré aux Cordes en septembre 2017.
Le Mécène souhaite soutenir le projet du Conservatoire de Bordeaux. Pour se faire, le Mécène met à disposition des élèves suivant le dispositif pédagogique décrit ci-dessus un instrument de musique à cordes pour une durée d’1 an renouvelable.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de ce soutien.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°2).
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don en nature :
Afin de participer au dispositif pédagogique « AOC Benauge – Apprentissage par l’Orchestre à
378 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 3 sur 15
Cordes », le Mécène s'engage à mettre à disposition de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux 1 instrument de musique pour une durée de 1 (un) an renouvelable : 1 violon, l’étui et l’archet correspondant.
Il est entendu que le Mécène reste propriétaire de l’instrument prêté à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux dans le cadre de l'action définie par la présente convention.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 250€ (deux cent cinquante euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). La valorisation prend en compte le coût d'amortissement de l’instrument, l’archet et l’étui sur une période de 1 an.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, intitulé « Cadre fiscal du mécénat » (Annexe 1).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène sur les supports de communication relatifs au dispositif pédagogique cité dans la présente convention.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène si et seulement si le Mécène fournit les fichiers en haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l'image de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
379 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 4 sur 15
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de l'établissement public d'enseignement artistique :
- Accès privilégié aux concerts donnés dans le cadre de « AOC Benauge – Apprentissage par l’Orchestre à Cordes »
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l'événement.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d'un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Il transmettra les attestations d'assurances correspondantes à la Ville.
Il est entendu que les élèves bénéficiaires de la mise à disposition définie dans la présente convention devront souscrire une assurance spéciale « prêt d’instrument » qui prend en charge le risque de bris, les dommages, la perte et le vol au domicile et hors domicile.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce pour la période de prêt des instruments, soit 1 (un) an.
380 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 5 sur 15
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
Les parties conviennent de se réunir au moins trois mois avant l’expiration de la Convention, afin d’envisager les conditions d’une éventuelle poursuite par le Mécène de son soutien pour une durée à déterminer par les Parties.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
381 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 6 sur 15
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain Juppé,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Monsieur Gilles Braem,
Gérant
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La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 7 sur 15
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre fiscal du mécénat - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. FORME DES DONS ET VALORISATION DES BIENS DONNÉS
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20€ (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit
383 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 8 sur 15
organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI- TVADED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à
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La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 9 sur 15
disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2. JUSTIFICATION DU DON A UN ORGANISME ÉLIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme
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comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
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Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
388 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 13 sur 15
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
389 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 14 sur 15
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux
390 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Gilles Braem Luthier Page 15 sur 15
s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
391 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/48
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention
de mécénat de nature avec la librairie Clermont Musique.
Autorisation. Décision.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Le Conservatoire de Bordeaux, en tant qu’établissement public d’enseignement artistique, propose des formations en Musiques et Arts de la Scène. Il dispose d’un service de documentation qui est un des outils pédagogiques de développement de la mission formation du conservatoire. Centre de ressources à la fois pour les besoins de l’enseignement musical mais également pour les besoins de la recherche, c’est un lieu d’information, de prêt et de consultation de documents pour des publics internes et externes au conservatoire.
Clermont Musique, en tant que Mécène, apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don en nature :
Afin de participer aux activités de l’établissement, le Mécène donne sans réserve un lot de 20 500 partitions éditées, cahiers de musique et autres ouvrages didactiques et pédagogiques.
Il est entendu que la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux devient propriétaire de ces ouvrages dans le cadre de l'action définie par la présente convention sans conditions ni charges.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 205 000 euros (deux cent cinq mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fourni par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
En conséquence, nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter le soutien de la librairie Clermont Musique tel que défini ci-dessus, - signer tous les documents nécessaires à l'attribution de ce mécénat, - accepter le don proposé par le mécène.
ADOPTE A L'UNANIMITE
392 CONVENTION DE MÉCÉNAT DE NATURE
Dans le cadre des activités du service Documentation du Conservatoire de Bordeaux
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
CLERMONT MUSIQUE
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par M. Alain JUPPÉ, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Clermont Musique, n° SIRET 310 775 457 000 40 dont le siège social est situé au 10 rue du Port 63000 Clermont Ferrand et représenté par Mme Claire Mosnier, en sa qualité de gérante associée, M. Dominique Berguerie, en sa qualité de co-gérant non-associé et par M. Germain Berguerie, en sa qualité de fondateur et d’associé majoritaire.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
393 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 2 sur 14
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Le Conservatoire de Bordeaux, en tant qu’établissement public d’enseignement artistique, propose des formations en Musiques et Arts de la Scène. Il dispose d’un service de documentation qui est un des outils pédagogiques de développement de la mission formation du conservatoire. Centre de ressources à la fois pour les besoins de l’enseignement musical mais également pour les besoins de la recherche, c’est un lieu d’information, de prêt et de consultation de documents pour des publics internes et externes au conservatoire.
Le Mécène souhaite soutenir les activités du Conservatoire de Bordeaux. Pour se faire, le Mécène fait don à l’établissement d’un lot de partitions éditées, cahiers de musique et autres ouvrages didactiques et pédagogiques provenant de la libraire Clermont Musique qui a décidé de cesser son activité.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de ce soutien.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°2). La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus. La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts. Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don en nature :
Afin de participer aux activités de l’établissement, le Mécène donne sans réserve un lot de 20500 partitions éditées, cahiers de musique et autres ouvrages didactiques et pédagogiques.
Il est entendu que la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux devient propriétaire de ces ouvrages dans le cadre de l'action définie par la présente convention sans conditions ni charges.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 205000€ (deux cent cinq mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, intitulé « Cadre fiscal du mécénat » (Annexe 1).
394 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 3 sur 14
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître la mention du Mécène sur les supports de communication relatifs aux services Documentation et Mécénat du conservatoire.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l'image de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de l'établissement public d'enseignement artistique :
- Mention du Mécène sur les supports de communication relatifs aux services Documentation et Mécénat du conservatoire.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l'événement.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
395 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 4 sur 14
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et ce pour une durée de 1 (un) an.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
Les parties conviennent de se réunir au moins trois mois avant l’expiration de la Convention, afin d’envisager les conditions d’une éventuelle poursuite par le Mécène de son soutien pour une durée à déterminer par les Parties.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
396 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 5 sur 14
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain Juppé,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Monsieur Dominique Berguerie,
Co-gérant non-associé Clermont Musique
Pour le Mécène
Madame Claire Mosnier,
Gérante associée Clermont Musique
Pour le Mécène
Monsieur Germain Berguerie,
Fondateur et associé majoritaire Clermont
Musique
397 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 6 sur 14
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre fiscal du mécénat - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. FORME DES DONS ET VALORISATION DES BIENS DONNÉS
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20€ (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
398 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 7 sur 14
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVADED-60- 30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des
399 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 8 sur 14
SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2. JUSTIFICATION DU DON A UN ORGANISME ÉLIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une
400 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 9 sur 14
entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, • mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
402 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 11 sur 14
l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
403 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 12 sur 14
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
404 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 13 sur 14
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
405 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Clermont Musique Page 14 sur 14
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
406 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/49
Bibliothèque. Mécénat du Fonds Lucie Care. Ateliers
pour enfants déficients visuels. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le fonds de dotation Lucie Care, créé par l'UNADEV, dont le siège social se situe à Bordeaux, 63 rue Bouthier, a pour mission de venir en aide aux jeunes déficients visuels pour leur offrir les mêmes chances de développement et de réussite que les autres enfants. A ce titre il collecte et redistribue des fonds au profit de structures, nécessairement des organismes sans but lucratif agissant dans le domaine de l’intérêt général essentiellement au bénéfice de jeunes handicapés visuels (0 à 26 ans). Le fonds de dotation souhaite encourager les initiatives innovantes au service des jeunes déficients visuels.
La Bibliothèque de Bordeaux remplit des missions de lecture publique sur le territoire bordelais. En son sein l’espace Diderot est dédié depuis 1991 à l’accueil des personnes handicapées. Le service est particulièrement attentif à l’accueil des personnes déficientes visuelles avec, notamment, des collections adaptées (braille et tactile, audio, gros caractère), des cabines équipées de matériels basse vision et des actions culturelles accessibles. Les documents adaptés et à destination des enfants ont été rassemblés à l’espace Diderot en 2017. Ce fonds est en plein développement. L’enjeu est de mieux faire connaitre aux enfants et à leurs accompagnants ces nouvelles collections jeunesse situées pour l’instant dans le même espace que les publications adaptées pour adultes.
La bibliothèque souhaite organiser des ateliers animés pour valoriser ces ouvrages, mais également permettre à ses équipes de se former pour prendre en charge de façon autonome ces évènements.
Dans ce cadre, le fonds Lucie Care souhaite participer au financement de ces ateliers à hauteur de 1 500 euros (mille cinq cents euros).
Les modalités de ce mécénat sont précisées dans le projet de convention joint à la présente délibération.
407 Séance du lundi 26 février 2018
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter un financement sous forme de mécénat dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
- Accepter le don financier effectué dans ce cadre ;
- Signer la convention de mécénat jointe et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
408 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
En effet, le fonds Lucie Care, qui a été créé par l’UNADEV, vise à aider les jeunes déficients visuels à avoir accès à la culture et à l’art. Vous savez que nous avons, au sein de la Bibliothèque de Bordeaux, un espace remarquable, l’Espace Diderot, qui est dédié depuis 1991 à l’accueil des personnes handicapées avec des collections adaptées : braille, tactile, audio, gros caractères. C’est un des espaces les plus repérés en France, et souvent cité en exemple. La Bibliothèque souhaite organiser des ateliers animés pour valoriser encore mieux ce fonds et ces ouvrages, et c’est dans ce contexte que la Fondation Lucie Care propose de nous soutenir à hauteur de 1 500 euros.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur SOLARI.
M. SOLARI
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, c’était pour me féliciter de cette subvention qui est donnée à l’Espace Diderot parce que c’est un travail remarquable. Il existe peu d’établissements comme ça en France, surtout dédiés pour les personnes qui sont handicapées visuelles, et il faut saluer l’énorme travail qu’ils peuvent faire. Ce n’est pas assez, même, il faudrait qu’il y en ait plus.
M. le MAIRE
Merci. Pas d’autres remarques là-dessus ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions, non plus ? Merci.
MME JARTY-ROY
Délégation de Monsieur Jean-Louis DAVID. Délibération 54 : « Dénominations de voies et d’espaces publics ».
409 Page 1 sur 16
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de la mise en place d’ateliers pour enfants déficients visuels
Entre la ville de Bordeaux
Et
LE FONDS DE DOTATION LUCIE CARE
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n° D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Le fonds de dotation Lucie Care
Dont le siège social est situé Bordeaux, 63 rue Bouthier,
Dont l’objet est de collecter et redistribuer des fonds sur la base de conventions au profit de structures, nécessairement des organismes sans but lucratif agissant dans le domaine de l’intérêt général essentiellement au bénéfice de jeunes handicapés visuels (0 à 26ans).
Représenté par Mr IPEKCI en sa qualité de président du fonds Lucie Care
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
410 Page 2 sur 16
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
La Bibliothèque de Bordeaux remplit des missions de lecture publique sur le territoire bordelais. En son sein l’espace Diderot est dédié depuis 1991 à l’accueil des personnes handicapées. Le service est particulièrement attentif à l’accueil des personnes déficientes visuelles avec, notamment, des collections adaptées (braille et tactile, audio, gros caractère), des cabines équipées de matériels basse vision et des actions culturelles accessibles. Les documents adaptés et à destination des enfants ont été rassemblés à l’espace Diderot en 2017. Ce fonds est en plein développement. L’enjeu est de mieux faire connaitre aux enfants et à leurs accompagnants ces nouvelles collections jeunesse situées pour l’instant dans le même espace que les publications adaptées pour adultes.
La bibliothèque souhaite organiser des ateliers animés pour valoriser ces ouvrages mais également permettre à ses équipes de se former pour prendre en charge de façon autonome ces évènements.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don financier.
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la mise en place d’ateliers pour enfants déficients visuels par un don financier à hauteur de [1 500 euros] (mille cinq cents) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de [1500 euros] (mille cinq cents euros) avant le 1er septembre 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les affiches de programmation mensuelle des ateliers et des flyers correspondants, ainsi que sur le site internet de la bibliothèque.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
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Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
- Visite privée de l’espace Diderot, dédié aux déficients visuels.
- Visite adaptée de l’évènement patrimonial 2018
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
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Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
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Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Mr IPEKCI
Président
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
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Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
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1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
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La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
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Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
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L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
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Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
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La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
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Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
424 Page 16 sur 16
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
425 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/50
Opération week-end musées Télérama. Gratuité d'accès.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique de développement des publics portée par la Ville de Bordeaux, les musées municipaux souhaitent participer à l’opération nationale lancée par l’hebdomadaire Télérama : Week-end Musées Télérama 2018 qui aura lieu les 24 et 25 mars 2018. Cette opération, qui fait coïncider les initiatives de plusieurs centaines de musées, FRAC et Centres d’art, recevra, de par les visites, animations, ateliers ou conditions d’accès offerts, un éclairage tout particulier grâce à la publicité qui en sera faite dans l’hebdomadaire et sur la Plateforme Télérama Sorties.
A cette occasion, les prestations ci-dessous seront proposées aux détenteurs d’un Pass Week-end Télérama, valable pour 4 personnes (le détenteur du Pass pouvant convier jusqu’à 3 personnes) :
Musée des Arts décoratifs et du Design
Les visiteurs munis du Pass Week-end Télérama pourront accéder gratuitement aux collections permanentes et à l'exposition L'image-livre. Editeurs et artistes de l'avant- garde tchèque (1920-1930). Ils bénéficieront d’une visite commentée de l'exposition, sur inscription, à 14h.
CAPC – musée d’art contemporain
Les visiteurs munis du Pass Week-end Télérama pourront accéder gratuitement au CAPC et bénéficier d’une visite commentée d’une heure de l’exposition Thèbes, de Benoît Maire, et du premier volet de la programmation Satellite, avec la participation de Damir Ocko, à 14h30, le samedi 24 mars et le dimanche 25 mars 2018.
Musée d’Aquitaine
Les visiteurs munis du Pass Week-end Télérama pourront accéder gratuitement à l’exposition permanente.
Offre privilège : dimanche 25 mars, à 14h30, présentation du cénotaphe restauré de Michel de Montaigne.
426 Séance du lundi 26 février 2018
Musée des Beaux-arts
Les visiteurs porteurs du Pass Week-end Télérama pourront visiter le musée gratuitement de 11h à 18h, le samedi 24 mars et le dimanche 25 mars et bénéficier d'une visite gratuite de l'exposition Philippe Mohlitz, Pilleur de rêves, le samedi 24 mars à 15h30 ainsi que d'une visite commentée gratuite de la collection permanente sur le thème des mystères du musée, le dimanche 25 mars à 15h.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- appliquer la gratuité à ces prestations.
ADOPTE A L'UNANIMITE
427 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/51
Don Mme Roquet. Avenant à la convention de juillet 2017.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 10 juillet 2017, la Ville de Bordeaux a accepté un don de trois ensembles de documents provenant de la bibliothèque personnelle de Claude-Henri Rocquet : archives littéraires, ouvrages imprimés composant la bibliothèque de l’écrivain et documents graphiques (dessins, pastels, peintures sur papier) proposé par Madame Annik Rocquet, veuve de l’écrivain Claude-Henri Rocquet (1933-2016).
Cette dernière souhaite aujourd’hui d’une part ajouter d’autres œuvres à la liste déjà validée et garantir la pérennité du site Internet consacré à l’œuvre de Claude-Henri Rocquet, et d’autre part faire don des ouvrages provenant de la bibliothèque personnelle de Raymond Guérin, que Sonia Guérin, veuve de l’écrivain, avait légué (en 1975) à Claude-Henri Rocquet.
Ces documents seront classés dans le domaine public mobilier de la collectivité, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2112-1, et affectés à la Bibliothèque municipale.
Ils représentent en outre un enrichissement notable des collections manuscrites de la Bibliothèque. Ils ne seront exploités (reproduction et communication) par tous les moyens techniques appropriés présents et à venir qu’en conformité avec les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et conformément aux vœux de la donatrice explicités dans l’article 6 de la convention.
Le don est à accepter en l’état, et dans les conditions décrites dans la convention jointe en annexe.
Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter le don effectué dans ce cadre ;
- Signer la convention de don jointe et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
428 DELEGATION DE Monsieur Nicolas BRUGERE
429 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/52
Santé scolaire. Convention entre la Ville de Bordeaux et
le Département de la Gironde relative aux vaccinations.
Signature
Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Département de la Gironde exerce pour le compte de l’Etat la mission déléguée de vaccination tous publics.
La Ville de Bordeaux dispose sur son territoire de trois centres de vaccinations au sein des centres médico-scolaires, composé chacun d’un médecin, d’une infirmière et d’une secrétaire médicale. Les centres proposent des séances publiques et gratuites de vaccination les mercredis matins (enfants à partir de 3 ans, adultes).
Dans ce cadre, le Centre Départemental de vaccinations fournit les vaccins aux trois centres de la Ville.
La convention ci jointe actualise les modalités de ce partenariat et remplace la précédente convention de 2010.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Département de la Gironde.
ADOPTE A L'UNANIMITE
430 Convention entre le Département et la Mairie de Bordeaux
pour le Centre Départemental de Vaccinations
Entre :
le Département de la Gironde représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, autorisé par la délibération de la commission permanente n°2017-1345.CP en date du 27 novembre 2017, d’une part,
Et :
la Ville de Bordeaux, désignée la Ville représentée par son Maire, d’autre part, autorisée par délibération du conseil municipal en date du
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d’octroi de vaccins aux centres médico- scolaires et de vaccinations Bordeaux Sud (rue Vilaris), Bordeaux Nord (rue Gouffrand) et Bordeaux Bastide (rue de Nuits) par le Département de la Gironde.
Article 2: Contribution du Département
Le Département de la Gironde, au titre de sa compétence déléguée par l’Etat de Centre Départemental de vaccinations, fournit des vaccins aux centres sus-cités de la Ville.
Le Département dispose de vaccins acquis selon les règles de marché de la commande publique et ne pourra disposer en conséquence que de certaines spécialités.
Le montant total des vaccins fournis ne pourra pas excéder 5 000 euros par an pour l’ensemble des trois centres mais cette dotation pourra être révisée annuellement et modifiée le cas échéant en fonction de l’activité de vaccination.
Article 3: Contribution des centres de vaccinations de la Ville
Les vaccins sont commandés par chaque centre auprès de la pharmacie de la Direction de la Promotion de la Santé, située à la Maison Départementale de la Santé, 2 rue du Moulin Rouge, 33200 Bordeaux, et sont livrés directement dans les centres.
Chaque centre prend les moyens nécessaires au stockage des vaccins ainsi qu’à l’enregistrement des personnes vaccinées et des lots de vaccins utilisés pour satisfaire aux obligations réglementaires.
La participation du public obéit à la règle des séances publiques de vaccination c’est-à-dire la gratuité.
Article 4 : Rapport d’activité
La Ville communique à Monsieur le Président du Conseil Départemental avant le 31 mars de chaque année un bilan qui devra inclure un tableau de données statistiques tel que défini par les Services du Département précisant notamment le nombre de personnes vaccinées et le nombre de doses
431 vaccinales utilisées. Ce rapport d’activité annuel abondera celui du centre départemental de vaccinations.
Article 5 : Contrôle de l’exécution des missions :
Une copie de cette convention sera adressée à l’Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature pour une durée de un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction. Elle peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon un préavis de deux mois. Elle annule et remplace la précédente convention du 19 mars 2010.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant écrit et signé part le représentant, dûment qualifié, de chacune des parties.
Article 8 : Résiliation-Dénonciation
Elles peuvent intervenir en cas de non respect par l’une ou l’autre des parties soussignées d’un seul des engagements pris par elles mêmes aux termes des présentes. Elle peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties selon un préavis de deux mois. Elle annule et remplace la précédente convention du 27 juin 2006.
Article 9 : Règlement des Litiges
En cas de désaccord relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, les partenaires tenteront de trouver une issue à leur différend par les voies d’un accord amiable. A défaut, les litiges seront portés devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Clause de Communication
Le bénéficiaire d’une aide départementale s’engage à :
-reprendre le logo du Département sur l’ensemble des outils d’information et de communication dont dispose la structure,
-insérer le logo avec un lien interactif sur son site internet,
-pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux et transmettre une photographie du panneau de chantier,
-dans le cas d’études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d’étude, -inviter systématiquement le président du Conseil départemental de la Gironde au lancement d’une action et à l’inauguration de toute opération subventionnée,
-logo à télécharger sur gironde.fr et pour tout contact dgsd@dircom@gironde.fr
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires,
Le :
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Département de la Gironde Le Maire Le Président
Alain JUPPÉ Jean-Luc GLEYZE
432 DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET
433 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/53
Versement des subventions aux associations en charge de
structures d'accueil des jeunes enfants
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la Ville de Bordeaux participe aux dépenses de fonctionnement des établissements d'accueil de la petite enfance.
Ces dernières années, on assiste à une multiplication et une diversification des acteurs dans le secteur de la Petite Enfance.
C'est ainsi qu'après obtention de leur agrément auprès du Conseil Départemental, les assistant(e)s maternell(e)s peuvent se regrouper au sein d’une association et assurer la gestion de maisons d’assistantes maternelles (M.A.M) dans le respect de la capacité d’accueil permise par les locaux.
Aussi, afin d'accompagner les associations dans leur projet de création de M.A.M, le Conseil Municipal par délibération 2017/504 a décidé de consacrer une enveloppe d'aide au démarrage d'un montant de 27 000 euros au titre de l'exercice 2018.
Je vous propose d'affecter la somme de 3 000 euros de cette enveloppe au bénéfice de l'association Les bulles trotteurs au regard de leur projet.
Association Nombre assistantes
maternelles
agréments Montant de la
subvention (en €)
Les bulles trotteurs 3 10 3000.00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- A signer la convention correspondante.
Cette dépense sera imputée sur le budget 2018 de la Petite Enfance et des Familles - sous fonction 64 compte 657-4.
ADOPTE A L'UNANIMITE
434 CONVENTION
D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION
PETITE ENFANCE
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .
ET
Madame Céline PERRET, présidente de l’association Les bulles trotteurs, autorisée par le conseil d’administration en date du 12 octobre 2016 et dont l’objet consiste à gérer la Maison d’Assistantes Maternelles (M.A.M.) sise à 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux et rattachée au Relais d’Assistantes Maternelles BORDEAUX CENTRE.
Expose
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Considérant
Que l'association, domiciliée, 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde 12 octobre 2016, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.
435 Il a été convenu
Article 1 – Activités et projets de l'association
L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 à gérer la maison d’assistantes maternelles dont les assistantes maternelles ont été agrées par le Conseil Départemental
La M.A.M. est composée de 3 assistantes maternelles pour un nombre total de 10 agréments.
Tout projet relatif à ce regroupement et entraînant une modification des agréments délivrés par le Conseil Départemental sera transmis au Relais d’Assistantes Maternelles de rattachement pour information.
Article 2 – Mise à disposition des moyens
En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 4 de ladite convention,
- une subvention exceptionnelle de 3 000.00 euros pour l'année civile 2018.
Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide
L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.
Article 4 – Mode de règlement
La subvention sera versée à l’association au retour de la présente convention dument signée par les deux parties.
Elle sera créditée au compte de l'association n° 15589 33544 07437381040 44 établissement CREDIT MUTUEL du Sud-Ouest Bordeaux.
Article 5 – Conditions générales
L’association s’engage :
1°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°/ à déclarer sous 1 mois, au relais d’assistantes maternelles de rattachement, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature que ce soit,
4°/ à ne pratiquer que des tarifs qui permettent aux familles de percevoir la prestation d’accueil du jeune enfant,
5°/ à respecter les dispositions du code du travail, du code de l’action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts,
6°/ à respecter le nombre d’enfants prévus par leur agrément dans le respect des capacités d’accueil du local,
7°/ à transmettre dans le mois au RAM de rattachement tout projet modifiant le fonctionnement du MAM (nom des assistantes maternelles, nombre d’agréments…..),
8°/ à participer aux animations proposées par le relais d’assistantes maternelles, 436 9°/ à accueillir les enfants dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.
Article 6 – Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer, au plus tard le 31 juillet 2017, aux fins de vérification de l’utilisation de la subvention par les services de la Ville :
- une copie certifiée de ses comptes pour l’exercice écoulé
- un rapport d’activité mentionnant à minima le nombre d’enfants accueillis dans l’année, le coût moyen horaire demandé aux familles ainsi que les indemnités d’entretien, un bilan des activités mises en œuvre…..
Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
Article 9 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
- par l’association Les bulles trotteurs, 30/32 rue du petit Goave 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Le Maire La Présidente
Céline PERRET
437 DELEGATION DE Monsieur Jean-Louis DAVID
438 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/54
Dénominations de voies et d'espaces publics
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa dernière séance, la commission de viographie a examiné les nouvelles dénominations de voies et d'espaces publics ainsi que les propositions reçues tendant à mettre en valeur l’héritage emblématique des quartiers et d’honorer la mémoire de personnalités.
Suite à ces travaux, le Maire propose :
Quartier / Bordeaux Maritime :
- de dénommer le prolongement de la rue ARAGO, rue Roland TYLIPSKI (1919-1995) en rendant hommage à ce footballeur professionnel, d’origine polonaise ayant épousé une bacalanaise. Retraité en 1954, il devient docker à Bordeaux. Il était un proche de Pierre Cétois.
Quartier 3 / centre :
- de rebaptiser la place Jacques LEMOINE en place Jacques et Jean-François LEMOINE. En hommage à Jean-François LEMOINE (décédé en 2001) qui fut, comme son père, un grand patron de presse qui a laissé le souvenir d’un homme de générosité et de grande culture.
Quartier 4 / Saint Augustin/Tauzin/Alphonse Dupeux :
- d’effectuer une suppression administrative de voie pour l’impasse des Carmes suite à l’arrêté de déclassement n° 2015/1152 du 17 juin 2015.
Quartier 6 / Bordeaux Sud :
- de dénommer Jardin Georges DORIGNAC, le jardin situé entre la rue des Faures et la rue des Menuts, en hommage à Georges DORIGNAC, artiste peintre bordelais (1879-1925) qui a débuté son apprentissage artistique à l’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux. Georges DORIGNAC, ami de Modigliani et Soutine, participa à l’effervescence de l’Ecole de Paris.
Quartier 7 / Bastide :
- de dénommer Chemin Saint Emilion, la voie qui longe le pont Saint Emilion et qui n’a jamais été nommée en confirmant l’usage et en délibérant sur la dénomination.
Pour les dénominations des voies et espaces publics du quartier Bastide en cours de création, un atelier de viographie s’est réuni le 27 octobre 2017. Celui-ci était composé d’une quinzaine de personnes (élu du quartier, historiens locaux, membres de la commission permanente du quartier et de représentants de Bordeaux Euratlantique). Les réflexions ont principalement portées sur la mise en valeur de la mémoire du quartier et de l’environnement proche du fleuve.
De dénommer les nouvelles voies ou espaces publics suivants :
Secteur Belvédère (Quartier bord de Garonne)
- Passage du petit verdot (cépage rouge historique du bordelais. Ce nom rappelle la présence de vignobles dans le quartier de la Bastide autrefois).
- Place de la Cité des fleurs : nom historique du quartier
- Allée des Abeilles : les Abeilles était le nom donné aux gondoles qui effectuaient les trajets Bordeaux/La Bastide/Lormont, Bordeaux/Latresne, Bordeaux/Bourg ou Blaye.
439 Séance du lundi 26 février 2018
- Place des Gondoles : les gondoles bordelaises étaient des bateaux-bus qui circulaient sur la Garonne. Les steamers omnibus de Bordeaux étaient au nombre de trois : Hirondelles (1865), Gondoles (1868), Abeilles (1868).
- Rue de la Garonne
- Allée des traversiers : les traversiers permettaient de faire passer d’une rive à l’autre.
Secteur Bastide Niel
- Rue de la gare d’Orléans : compagnie de chemin de fer créée en 1853. sachant que l’ancienne gare située dans ce secteur était la gare de la ligne Paris/Orléans.
Divers
Le futur Pont Jean-Jacques BOSC a été dénommé Pont Simone Veil par délibération métropolitaine du 22/12/2017.
L’implantation de ce nouvel ouvrage se situe à l’intersection des limites administratives des communes de Bordeaux, Floirac et Bègles dont l’avis concordant est sollicité pour cette proposition. C’est pourquoi la Ville de Bordeaux propose de valider cette dénomination.
Si ces propositions vous agréent, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir les adopter.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Rapport modifié: "suppression du paragraphe relatif à la voie nouvelle du quartier 2"
440 M. le MAIRE
Voilà. Monsieur DAVID est en train d’animer la réunion.
M. J-L. DAVID
Non, je suis revenu !
M. le MAIRE
Ah mais tu as le don d’ubiquité ! Vas-y alors, excuse-moi.
M. J-L. DAVID
Monsieur le Maire, c’est une délibération de dénominations de voies et d’espaces publics sur le quartier Bordeaux Maritime avec le prolongement de la rue Arago qui se dénommera rue Roland TYLIPSKI, footballeur professionnel d’origine polonaise qui a épousé une Bacalanaise, qui est retraité en 1954, et devient docker à Bordeaux. Il était un proche de Pierre CÉTOIS.
Sur le quartier n° 2, je vous prie de bien vouloir noter, mes Chers Collègues, que nous retirons la possibilité de dénomination Emmanuel DUJARDIN, en accord avec Madame CAZALET, la Commission permanente, puisqu’il s’agit du 3e tronçon de la rue Notre-Dame et que chacun souhaite qu’elle porte le nom de la rue Notre-Dame dans cette 3e partie.
Pour le quartier centre, il s’agit de rebaptiser avec l’accord de Madame LEMOINE d’ailleurs, la place Jacques LEMOINE en place Jacques et Jean-François LEMOINE, en hommage à Jean-François LEMOINE, décédé en 2001 qui fut, comme vous le savez, un grand patron de presse qui a laissé le souvenir d’un homme de générosité et de grande culture.
Sur le quartier Saint-Augustin, Alphonse DUPEUX, c’est la suppression administrative de l’impasse des Carmes suite à un arrêté de déclassement.
Sur Bordeaux Sud où il y a eu un gros travail qu’on peut appeler de co-construction et de participation, à la fois avec la Commission permanente et en même temps avec l’OIM, il s’agit de dénommer le jardin Georges DORIGNAC, le jardin situé entre la rue des Faures et la rue des Menuts.
Il s’agit ensuite, pour le quartier de la Bastide, de dénommer le Chemin Saint-Émilion, c’est-à-dire la voie qui longe le Pont Saint-Émilion.
De dénommer les nouvelles voies ou espaces publics suivants :
Secteur Belvédère, quartier Bordeaux Nord, là aussi une démarche participative autour du Maire-Adjoint Jérôme SIRI :
§ Passage du petit verdot ;
§ Place de la Cité des fleurs ;
§ Allée des Abeilles ;
§ Place des Gondoles ;
§ Rue de la Garonne ;
§ Allée des traversiers.
Sur Bastide Niel, la rue de la gare d’Orléans, compagnie de chemin de fer créée en 1853.
Enfin, dans les divers dossiers, vous aviez souhaité, Monsieur le Maire, Président de la Métropole, que les trois conseils municipaux de Bordeaux, Floirac et Bègles, on recueille l’avis de ces trois conseils pour dénommer le Pont Jean-Jacques BOSC « Pont Simone VEIL ».
441 M. le MAIRE
Merci. Toutes ces propositions me paraissent de qualité. Je voudrais souligner en particulier le jardin Georges DORIGNAC. Georges DORIGNAC est un peintre, comme c’est indiqué ici, qui est un peu tombé dans l’oubli, il faut le dire. La Galerie des Beaux-Arts a organisé, il n’y a pas très longtemps, une exposition de ses œuvres que j’avais trouvé, pour ma part, extrêmement impressionnantes. C’est un artiste de grande qualité.
Sur le Pont Simone VEIL, la Métropole a délibéré aussi. Donc, les villes de Floirac et de Bègles aussi, et pour la bonne forme, il est bon que Bordeaux délibère aussi. Cette fois-ci, dans cette fournée, on manque de noms féminins, Monsieur le Président de la Commission viographie, à part Simone VEIL qui rachète peut-être le tout par sa forte personnalité, bien sûr, mais en quantité, voilà.
Je fais appel aussi, mais ce n’est pas le rôle de la Commission viographie, on n’a toujours pas trouvé de nom au BHNS. Si quelqu’un a une idée, qu’il se manifeste, le Bus à Haut Niveau de Service. Il faut trouver un nom. À Nantes, ça s’appelle le busway, mais moi, je ne veux pas de franglais. À Metz, ça s’appelle le METTIS. Voilà donc si vous avez une idée, elle sera la bienvenue.
Madame JAMET ?
MME JAMET
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je souhaite à l’occasion de cette délibération rappeler, au nom de notre Groupe, notre pleine adhésion à l’attribution du nom de Simone VEIL au pont qui est en train de se construire. Et heureusement que son nom apparaît, aujourd’hui, car cela féminise effectivement un peu la délibération.
Par ailleurs, l’attribution du nom de cette grande dame au nouveau pont métropolitain me permet d’attirer votre attention sur les futurs aménagements de ce pont. En effet, à travers tous les supports de communication de Bordeaux Métropole, le flou le plus total apparaît sur la continuité de la piste cyclable bidirectionnelle. Monsieur le Maire, je vous inviter à regarder de plus près l’ensemble des images disponibles sur ce pont et vous constaterez, comme moi, que la piste cyclable s’arrête au milieu du gué et qu’elle n’est pas matérialisée au sol par un revêtement spécifique. Vu l’origine de l’équipe qui a gagné le concours, j’ai un mal fou à croire qu’il s’agisse de leur projet vélo pour ce pont.
Je me permets donc, aujourd’hui, Monsieur le Maire, mais aussi Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, de vous rappeler la recommandation du CEREMA en matière de piste cyclable, à savoir « La séparation obligatoire entre le cheminement piéton et cycliste doit être repérable et détectable. La différenciation des espaces piétons et cyclistes doit être sans ambigüité pour tous les usagers, y compris les personnes aveugles et malvoyantes ».
Cela fait plusieurs fois, Monsieur le Maire, que j’attire l’attention de la Municipalité sur ces problématiques. Je l’ai fait pour le Cours Lucien Faure en octobre 2014 en demandant si une piste cyclable sécurisée était prévue, et on apprend aujourd’hui qu’elle a été oubliée dans la conception du cours. Pourtant, vous m’aviez certifié, à l’occasion de ce Conseil municipal, avec Monsieur DAVID, que c’était le cas.
De même, j’ai attiré votre attention sur les futurs conflits d’usage entre les piétons et cyclistes qui ne manqueront pas d’avoir lieu Place Gambetta sans matérialisation au sol des cheminements. Mais là encore, on a fait la sourde oreille. Il faut donc, de façon urgente, des clarifications sur la qualité du revêtement et la séparation des espaces dédiés aux piétons et aux cyclistes sur le Pont Simone VEIL qui sera un axe majeur de déplacement urbain et non une aire de promenade. Je vous rappelle que cette piste est comprise dans le projet Réseau express vélo voté dans le Plan vélo de Bordeaux Métropole et pourrait en être son plus beau témoin, notamment si vous l’élargissez à 4 mètres au lieu des 3 mètres minimalistes annoncés et suivez les recommandations citées précédemment. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
442 Si, si, mais je n’ai pas entendu, pardonnez-moi. Monsieur le Maire, je vais vous démontrer que nous pouvons être parfaitement d’accord. Comme vous, je déplore qu’il n’y ait pas un effort fait en face de la féminisation des noms de rue. Je m’étais réjouie, la dernière fois, que deux des candidates que j’avais présentées à votre Adjoint, aient été retenues. Il y avait une liste de 20 noms. 20 noms issus de l’histoire, choisis parmi les Résistantes, les victimes de la Shoah, les femmes s’étant illustrées dans l’enseignement, les belles figures de la Résistance. Pour toutes celles qui demandaient des précisions, j’avais contacté en particulier les communautés concernées qui avaient approuvé ces noms. Tout cela ne m’avait pas demandé un travail de plusieurs mois. Aidée de nombreux historiens, nous avons, dans notre territoire, des femmes illustres puisqu’on ne dit jamais des « Grandes femmes » alors qu’on dit des « Grands hommes », et à défaut de leur donner une place, commençons par leur donner des rues. Et vraiment Monsieur l’Adjoint, je vous invite à aller plus loin, car nous sommes vraiment en queue de peloton pour cette féminisation qui se fait d’ailleurs dans les autres villes, dans les autres métropoles. Tout le monde a pris conscience que les femmes étaient les oubliées de l’histoire.
M. le MAIRE
J’ai donné les mêmes orientations à la Commission viographie et je demande à Monsieur Jean-Louis DAVID d’y veiller. Je ne comprends pas très bien l’intervention de Madame JAMET parce que s’il y a bien un pont dont les usages ont fait l’objet d’une concertation extraordinairement approfondie, d’ailleurs à l’initiative de Vincent FELTESSE qui présidait à l’époque la CUB, c’est bien celui-là, donc tous les partenaires concernés… Alors, il ne faut pas se fier à ce dessein qui est un peu approximatif.
Par ailleurs, nos services veillent jalousement au respect de toutes les règles du Code de la route sur la sécurité des pistes cyclables. Donc, de ce point de vue là, je crois qu’on peut être rassuré. Et il y aura bien, enfin, je le vérifierai à nouveau, une piste cyclable sur la Rue Lucien FAURE qui n’est pas encore aménagée, mais qui le sera à l’avenir.
Sur la dénomination des voies qui vous est proposée, est-ce qu’il y a des oppositions ? Pas d’abstentions ? Avec une mention particulière, bien sûr, pour le Pont Simone VEIL.
Ensuite.
443 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/55
Fonds d'investissement des quartiers 2018 - quartier
Nansouty-Saint Genès - Subvention d'équipements
Monsieur Jean-Louis DAVID, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Maires-Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Pour l'année 2018, le montant alloué au quartier Nansouty – Saint Genès est de 16 130,00 euros.
Il est proposé d'attribuer une partie de cette dotation de la manière suivante, sur proposition du Maire Adjoint de Quartier :
Nature de l'opération Bénéficiaire Montant (en euros) Travaux de réfection du mur
d’une école (3ème phase)
Association Skin Jackin’
Bordeaux
586,97
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition des montants attribués pour le quartier Nansouty – Saint Genès, au chapitre 204.
- autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder aux transferts financiers correspondants dans le cadre de la prochaîne décision modificative.
Saisir le corps de rapport
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
444 DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY
445 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/56
Constitution d'un groupement de commandes dans le domaine
de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques
pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des
villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc. Groupement 2
- Intégré partiel
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal la constitution d’un groupement de commande dont seront également membres les communes de :
Mérignac,
Carbon-Blanc,
conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 sur les marchés publics. Ce groupement est constitué :
- dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques, et pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés/accord cadre et marchés subséquents. Seront notamment concernés les marchés et accords-cadres relatifs aux prestations suivantes : Les fournitures scolaires et de travaux manuels, les outils didactiques et les jeux de société, les cycles et porteurs ainsi que leurs pièces détachées nécessaires à la maintenance. Bordeaux assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, Bordeaux procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature, et à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L’exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation du conseil municipal de chacun des membres du groupement.
La commission d’appel d’offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales (CGCT) est :
- La CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L 1411-5 du CGCT
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :
Ø d'autoriser la constitution d'un groupement de commandes dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc,
Ø d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération,
446 Séance du lundi 26 février 2018
Ø d'autoriser M. le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents notament les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le l’ordonnance n°2015-899 relatives aux Marchés Publics, et notamment son article 28.
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT :
Qu’un groupement de commandes dans le domaine de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc, permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service, tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement,
DECIDE :
ARTICLE 1:
La constitution d'un groupement de commandes entre Bordeaux et les communes de Mérignac et Carbon Blanc dont l'objet est : l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc.
ARTICLE 2:
Les termes de la convention constitutive de groupement sont acceptés.
ARTICLE 3:
Bordeaux est le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 4:
Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
ARTICLE 5 :
Sont désignés pour représenter Bordeaux au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement :
Titulaire : Mariette LABORDE
Suppléant : Cécile MIGLIORE
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
447 M. le MAIRE
Madame CUNY.
MME CUNY
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, donc constitution d’un groupement de commandes dans le domaine de l’acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l’ensemble des services des villes de Bordeaux et de Mérignac et, bien sûr, de Carbon-Blanc. L’idée c’est notamment de pouvoir faire des économies en groupant l’ensemble de ces commandes.
M. le MAIRE
Quelqu’un veut-il s’exprimer sur ce dossier ? Personne à cette heure ? Si, Madame JAMET.
MME JAMET
Pardon, excusez-moi. Oui, nous allons nous abstenir sur cette délibération, car suite à notre demande en Commission, on nous a répondu en nous envoyant un extrait du CCTP et nous pensons qu’il ne va pas assez loin, notamment sur les labels énoncés puisqu’aucun label « Éco-responsable » n’est mentionné et nous avons un doute sur la peinture époxy. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Merci. Madame CUNY, vous voulez ajouter quelque chose ? Non ?
MME CUNY
(début sans micro)… normes en vigueur et la législation en vigueur, vous le savez.
M. le MAIRE
Voilà. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Délégation suivante.
448 1
GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE DOMAINE DE L'ACQUISITION DE FOURNITURES, OUTILS ET JEUX PEDAGOGIQUES POUR
LES CRECHES, LES ECOLES ET L'ENSEMBLE DES SERVICES
DES VILLES DE BORDEAUX, MERIGNAC ET CARBON BLANC
GROUPEMENT INTEGRE PARTIEL
Coordonnateur en charge de la passation, de la signature et de la notification des marchés et accords-cadres. Chaque membre en charge l’exécution des marchés et accords-cadres
CONVENTION DE GROUPEMENT
ENTRE la commune de Bordeaux, dont le siège social est situé hôtel de ville, place Pey-Berland 33045 Bordeaux cedex, représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment autorisé aux fins des présentes par délibération n° 2016/472 du Conseil Municipal du 12 décembre 2016
ET
La ville de Mérignac, dont le siège social est situé……….., représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° ….. du Conseil municipal du ……
AINSI QUE
La ville de Carbon Blanc, dont le siège social est situé……….., représentée par son Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° ….. du Conseil municipal du ……
449 2
Préambule :
L’ordonnance 2015-899 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la passation d'un marché dans le domaines de l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc, pour le cas d'un besoin récurrent, avec groupement à durée indéterminée, qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés. L’exécution de ces accords-cadres à bons de commandes sera assurée par chaque membre du groupement.
450 3
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre les communes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc, conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics, accords-cadres à bons de commandes de ses membres en ce qui concerne le domaine des fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et plus généralement l’ensemble des services communaux.
Seront notamment concernés les marchés et accords cadres relatifs aux prestations suivantes : l'acquisition de fournitures, outils et jeux pédagogiques pour les crèches, les écoles et l'ensemble des services des villes de Bordeaux, Mérignac et Carbon Blanc, ainsi que leurs pièces détachées nécessaires à la maintenance.
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur avant le lancement de chaque consultation.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est la ville de Bordeaux, représenté par Mr le Maire.
ARTICLE 3 : Comité de Pilotage
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le Comité de pilotage est composé, selon la volonté de chaque membre, d'un représentant de chacun d’entre eux. Le comité sera animé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moment de la notification puis au moins une fois par an jusqu’à la fin de l’exécution du marché.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics.
451 4
3.2 Rôle du comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre l’exécution des marchés publics, et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces marchés.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, de signer, notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE°) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant,
- Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point),
- Signature des marchés et accords-cadres,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation,
- Notification,
- Information au Préfet, le cas échéant,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant.
- Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion (seulement en cas de groupement permanent) ou de sortie du groupement
452 5
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : envoi des ordres de service (OS) le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.
- avenants le concernant : signature, traitement, notification… avec avis de sa propre Commission d’appel d’offres pour les avenants supérieurs à 5%.
- La reconduction,
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et accords-cadres
La procédure de passation des marchés, accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des cahiers des charges administratifs et techniques, cahiers des charges techniques particuliers, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à assurer l’exécution comptable des marchés, accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Informer le comité de pilotage de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés, accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
453 6
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance, dans le cadre du comité de pilotage
ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par l’article 101 de l’ordonnance sur les marchés publics renvoyant aux articles 1414-2 à 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement sont solidairement responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par le coordonnateur. Les acheteurs sont seuls responsables des obligations qui leur incombent n’étant pas menées dans leur intégralité conjointement.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties jusqu’à sa résiliation.
Elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et accords-cadres concernés.
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des membres.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
454 7
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
En cas de retrait d’un membre du groupement, le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Comité de Pilotage des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
455 8
Fait à Bordeaux, le
Pour la ville de Bordeaux, Pour la ville de Mérignac, Pour la ville de Carbon Blanc,
456 DELEGATION DE Monsieur Marik FETOUH
457 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/57
Egalité et Citoyenneté. Soutien aux initiatives associatives
en faveur de l’égalité Femmes/Hommes. Adoption.
Autorisation.
Monsieur Marik FETOUH, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux promeut, depuis plusieurs années, une politique transversale en direction des associations qui engagent des initiatives en faveur du vivre ensemble, de la prévention des discriminations et de la citoyenneté comme la mise en œuvre d’actions visant à valoriser et renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire bordelais.
Cet engagement se traduit notamment par la participation de la Mairie de Bordeaux à l’organisation des manifestations proposées dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes célébrée le 8 mars.
Afin d’encourager les initiatives et projets en faveur de l’égalité F/H et de permettre au plus grand nombre de se saisir du sujet, un appel à projets autour des droits des femmes et de l’égalité a été lancé cette année.
Ouvert à toutes les associations domiciliées ou proposant ses activités sur le territoire bordelais, il donnera lieu à l’organisation d’une semaine de l’égalité femmes-hommes.
Dans ce cadre, la Ville souhaite soutenir les associations qui ont des projets en faveur des bordelais autour de cette thématique en leur apportant deux types d’aide : des conseils et appuis au montage de leur projet, mais aussi une possibilité de financement pour les projets lauréats.
Les lauréats figureront dans la programmation de la semaine de l’égalité femmes-hommes, qui aura lieu du 5 au 11 mars 2018.
458 Séance du lundi 26 février 2018
Le jury était composé comme suit :
- M. Marik Fetouh, Adjoint au maire en charge de l’égalité et de la citoyenneté
- Mme Emmanuelle Cuny, Adjointe au maire en charge de l’éducation
- Mme Mariette Laborde, Conseillère municipale déléguée
- Mme Cendrine Léger, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité
- Mme Aurélie Mathis, Chargée de projets au Forum Montesquieu, pôle juridique et judiciaire, Université de Bordeaux
- Mme Mahé Giraud, chargée de mission égalité F/H et labellisation, Mission égalité, diversité, citoyenneté – D.G. Solidarités et Citoyenneté, Mairie de Bordeaux
Le jury a reçu chaque porteur de projet déclaré recevable à l’issue d’un premier tour de sélection. Le jury a délibéré sur l’aide financière à apporter selon des critères liés à :
· l’impact sur l’égalité F/H et les droits des femmes
· la faisabilité du projet,
· son originalité,
· son descriptif et la présentation (argumentation).
Pour cette année, 25 projets ont été reçus.
Réuni le 31 janvier 2018, le jury a auditionné 18 porteurs de projets. Parmi eux, le jury a choisi de soutenir par une aide financière 11 projets, dont certains avec un financement de la Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité de la Gironde (D.D.D.F.E.).
459 Séance du lundi 26 février 2018
L’attribution des subventions, pour un montant total de 10 000 euros, est répartie comme suit :
Nom de
l'association Intitulé du projet Synthèse du projet prix attribué
O Sol De Portugal En découdre avec les préjugés
Contes théâtralisés pour
découdre les idées reçues sur
les femmes et les hommes
500 €
Sensibilisation au
harcèlement en milieu scolaire 1 200 € Les Volets Rouges Ces filles-là
(Cofinancement de la D.D.D.F.E.)
C.A.C.I.S.
Action de prévention
et promotion de la
santé
Sensibilisation du grand public à
l’égalité femmes-hommes et aux
questions de santé des femmes
1 000 €
Connectif
Plateforme Créative
Beyrouth-Bordeaux
MOI/NOUS/ELLES
Transformations
identitaires
Exposition de 25 artistes
femmes et table ronde réunissant
activistes, chercheurs et
artistes autour de l’identité
1 000 €
Stop Harcèlement
de Rue
Parcours d’une
femme dans la rue
Parcours urbain de sensibilisation
aux injures sexistes 1 000 €
Info Droits Egalit’elles Intervention auprès de collégiens sur l’égalité filles/garçons 1 500 €
La Cie Sur Nos
Gardes
Paye ton adolescence
– Souvenirs
d’inéquations
Spectacle et bord de scène
autour des inégalités filles/
garçons et du sexisme
1 200 €
Cie Betty Blues
Femmes, Hommes,
clichés en tous
genres
Spectacle et débat
autours des questions
d’égalité femmes/hommes
1 300 €
Boxing club Alamele D’égale à égal Initiation femmes à la pratique de la boxe 500 €
PourQuoiPas 33 La Clown(e) sans nom Spectacle et échanges avec le public sur la place des femmes 800 €
MJC CL2V Le beau sexe
Spectacle de la Cie Monsieur
Cheval et Associés avec
échanges et débat autour
de l’égalité professionnelle
D.D.D.F.E.
10 000,00 €
460 Séance du lundi 26 février 2018
Toutes les dépenses détaillées ci-jointes sont déjà prévues au Budget Primitif de l’année 2018 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Opération P074O002 – Compte 6574 – CDR : Gestion DGSC.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser ces subventions à chaque association, comme indiqué dans le tableau ci- dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
461 DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON
462 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/58
PNRQAD - BORDEAUX [RE]CENTRES. Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement
Urbain à volet réhabilitation des copropriétés fragiles ou
dégradées du centre historique de Bordeaux. Subvention
de la Ville aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires
occupants. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.
Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état des petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.
Ce dispositif accompagné par la Ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars dernier et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par la commune, notamment le Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.
La Convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.
Ainsi, l’Anah, l’Etat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’EPA Euratlantique, la Caisse des Dépôts, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales, le Fond de Solidarité Logement, l’ADIL, la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.
Par ailleurs, l’opérateur INCITE a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.
Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU- CD permettent de répondre aux objectifs suivants :
ü inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),
ü accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds ANAH) dans l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,
ü accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des PRI (Périmètres de Restauration Immobilière) ou d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP),
ü aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles, stationnements).
463 Séance du lundi 26 février 2018
ü accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritères mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.
Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier d’aides de la Ville.
Concernant la création ou l’amélioration des équipements résidentiels, une convention de gestion financière entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole confie à la Ville la mission de gérer, à titre gratuit, l’engagement et le mandatement des subventions de Bordeaux Métropole aux propriétaires pour ce type de travaux.
Au titre de la présente délibération, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 3 projets listés dans le tableau annexé, pour un montant total de 22 218 euros.
Pour les travaux d’amélioration des logements, le versement des subventions de la Ville aux propriétaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement total de la subvention de l'ANAH pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.
En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir autoriser le Maire à :
ü accorder à chacun des bénéficiaires les subventions de la Ville de Bordeaux, conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.
Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
464 M. le MAIRE
Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, il s’agit d’une délibération habituelle. Il vous est demandé d’accorder des aides à des propriétaires bailleurs pour la rénovation de leurs logements. Ces logements seront destinés à la location conventionnée, et donc à du locatif social privé.
M. le MAIRE
Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, c’est une intervention sur 58 et 59.
Vous nous proposez de voter des subventions. Nous n’avons rien contre les bénéficiaires, mais par principe, contre ces dispositifs coûteux et inutiles de distribution d’argent public. Nous souhaitons une baisse de la pression fiscale sur les Bordelais. Voici une économie qui pourrait être faite. Les sommes que vous voulez donner ont été prises aux assujettis à l’impôt. Beaucoup d’assujettis se voient privés par l’impôt des moyens d’entretenir leur logement. Leurs besoins sont certainement aussi légitimes que ceux des personnes choisies ici comme bénéficiaires de l’argent public. Donner un euro à un bénéficiaire a un coût. Nous l’estimons bien supérieur à l’euro distribué.
Que coûte en gestion un pareil dispositif ? Déjà la perception de l’impôt local a un coût estimé par le fisc lui- même à 8 % des sommes collectées. Combien de candidats à la subvention ont constitué des dossiers pour obtenir ces subventions ? Combien de temps tous ces candidats ont-ils passé pour établir ces dossiers et pour quel coût ? Combien coûte l’attente de la réponse de l’ensemble des candidats à cette aide publique ? Cette attente se traduit par un retard qui a un coût lui-même. Un coût social aussi parce que les logements restent vides en attendant. Combien de fonctionnaires examinent chacun de ces dossiers avant que les sélectionnés n’arrivent ici ? Quel est le coût de l’intervention d’InCité ? Et combien coûte l’examen par cette Assemblée par chacun d’entre nous ?
Et pour finir, ces subventions sont fiscalisées puisqu’introduites dans les déclarations de revenus des bénéficiaires et donc frappées de prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu.
À notre avis, ces dispositifs sont absurdes, antiéconomiques et archaïques. Donc, nous nous abstiendrons.
M. le MAIRE
Merci. Madame TOUTON.
MME TOUTON
Oui, juste quelques éléments de réponse, mais on vous en déjà fourni un certain nombre puisque vous aviez posé ces questions par écrit.
Je ne vais pas revenir sur l’utilité ou pas. Je crois qu’effectivement l’effet de levier de la subvention qu’attribue la ville et qui est, en plus, en complément d’une aide de la Métropole pour les primo-accédants, est essentiel. Donc, si vous ne partagez pas cela, je crois qu’il faut vous plonger un petit peu dans les dossiers et que vous voyez à qui elle bénéficie. De jeunes ménages qui, avec cette partie de subvention, ont leur apport de 10 % auprès d’une banque, banque qui autrement ne les financerait pas. Donc, je crois que c’est particulièrement essentiel.
Vous avez parlé de tous les frais que ça pouvait engendrer pour la collectivité. Ce que je voudrais vous dire, par contre, c’est qu’il y a en particulier avec l’OPAH et le Programme d’Intérêt Général des retombées économiques pour le territoire qui ne sont pas négligeables puisque, après une évaluation que nous avons faite sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, sur les 4-5 ans qui ont été réalisés, cette évaluation a montré que 34,2
465 millions d’euros TTC de travaux ont été injectés dans l’économie locale grâce à ces dispositifs d’OPAH et de PIG ; ce qui correspond à un équivalent de 489 emplois maintenus ou créés dans le secteur du bâtiment. Cette évaluation de l’OPAH démontre aussi que pour 1 euro de subvention sont réalisés 6 euros de travaux. Je crois que si ça devait vous convaincre sur l’utilité en plus économique de ces dispositifs, ces chiffres sont assez parlants.
M. le MAIRE
Sur l’aide aux propriétaires bailleurs ou occupants, il est absolument évident, quand on connaît bien le terrain, notamment du centre historique de Bordeaux, que ces travaux ne se feraient pas s’il n’y avait pas l’aide publique, donc c’est une incitation puissante.
MME TOUTON
Bien sûr.
M. le MAIRE
Quant au Passeport 1er logement, moi, je souhaiterais non seulement qu’on ne le diminue pas, mais qu’on l’augmente. On a besoin aujourd’hui de favoriser l’accession à la propriété. J’ai visité, il n’y a pas très longtemps, une résidence construite par une filiale d’AQUITANIS et d’EIFFAGE, etc., où de jeunes ménages accédaient, grâce au prêt à taux zéro et au Passeport 1er logement, à la propriété de très agréables logements qu’ils n’auraient certainement pas pu acquérir sans l’aide publique. C’est une très bonne politique qu’il faudrait, si on avait les moyens, développer encore au-delà de ce qu’elle est aujourd’hui.
À part le Front National, je pense qu’il n’y a pas d’oppositions à ces deux délibérations ? Dernier point.
MME JARTY-ROY
Monsieur le Maire, juste avant, si vous me le permettez, un petit retour en arrière sur la délibération 56. Je dois préciser que pour représenter Bordeaux au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement, ce sera Madame Mariette LABORDE comme titulaire et Madame Cécile MIGLIORE comme suppléante. Il fallait que ça soit dit au Conseil pour que ça soit validé.
Délibération 59 : « Dispositif d’aide à l’accession à la propriété Passeport 1er logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation ».
466 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/59
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er
Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs.Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a mis en place depuis 2011 un dispositif de soutien à l’accession à la propriété comprenant deux volets :
- d’un côté : la mise en œuvre de quotas obligatoires de production de logements abordables dans les projets immobiliers, avec l’objectif d’atteindre 20% de la production neuve,
- de l’autre : l’octroi d'aides directes aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement).
Cette aide, initialement destinée aux primo-accédants, a été ouverte en 2017 aux secundo- accédants pour l'acquisition de logements non finis. Cette modification du dispositif permet de prendre en compte les évolutions sociétales. L’agrandissement des cellules familiales, le souhait de revivre en ville, les séparations, le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui peuvent amener des personnes déjà propriétaires à vendre leur bien actuel pour en acquérir un autre plus adapté à leurs besoins. Le concept de logement non fini pourra apporter une réponse à ces besoins compte tenu de son prix encadré et de l’évolutivité qu’il propose.
Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux, présenté en Conseil Municipal du 09 mai 2017 sous la référence D-2017/191.
Les aides de la Ville sont accordées, sous conditions de ressources du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d'un montant de 3 000 euros à 6 000 euros selon la composition familiale.
L'aide est accordée pour l'acquisition :
- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux,
- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la Construction et de l’Habitation,
- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’Urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien,
- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code Général des Impôts,
467 Séance du lundi 26 février 2018
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 7 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 23 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, les logements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
Par ailleurs, 4 projets d’acquisition présentés au vote du Conseil Municipal pour l’acquisition par des particuliers d’un logement et pour lesquels une aide a été engagée par la Ville, n’ont pas pu aboutir. Il convient donc d’annuler ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
468 M. le MAIRE
Non ça y est. Monsieur JAY s’est exprimé là-dessus. Donc, on a fait voter les deux.
Donc, on est à 60.
MME JARTY-ROY
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du CGCT. Délibération
469 Délégation permanente du
Conseil Municipal à Mr le Maire
470 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/60
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L 2122.22 et L 2122.23
du CGCT. Délibération D.2016/472 du 12 décembre 2016.
Notification de marchés de la ville de Bordeaux du 1er
janvier au 31 décembre 2017. Compte rendu au Conseil
Municipal
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte rendu de la publication des marchés notifiés de la Ville de Bordeaux pour la prériode du 1er janvier au 31 décembre 2017 :
Affaire traitée Observation
Notification des marchés du
1er janvier au 31 décembre 2017
Liste des marchés notifiés du
1er janvier au 31 décembre 2017 jointe
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
471 Séance du Lundi 26 février 2018
Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 26 février 2018 1 / 2
M. le MAIRE
Alors la 60, qui est-ce qui a demandé le dégroupement, Madame JAMET ?
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je souhaitais aujourd’hui attirer votre attention sur la composition des couches de la marque Pommette de la société Les Celluloses de Brocéliande à qui vous avez attribué le marché pour la fourniture des couches jetables pour les établissements d’accueil des jeunes enfants. En effet, ces couches contiennent des composants organiques volatiles alors que vous nous avez annoncé, à l’occasion du dernier Conseil municipal, qu’elles étaient sans produits toxiques. Et pourtant, d’après l’étude menée par « 60 millions de consommateurs » en février 2017, les couches Pommettes contiennent des traces des COV, toluène et styrène, ce dernier étant classé comme cancérigène possible par le CICR. Les nourrissons étant particulièrement sensibles aux substances toxiques, le principe de précaution doit prévaloir. Il existe des couches sans ces composés organiques volatiles et autres produits toxiques pour les enfants. Mais encore faut-il les chercher et les exiger en amont du lancement des marchés publics. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Qui souhaite faire des observations sur cette délibération ? Monsieur GAUTÉ, vous voulez dire un mot ? Si, Madame COLLET, oui.
MME COLLET
Sur ce choix des couches Pommette, vous pouvez me faire d’autres propositions, mais c’est la marque de couches qui a été choisie dans la plupart des collectivités territoriales, en particulier aussi au Conseil départemental et dans beaucoup d’autres villes. Elles répondent aux normes. Alors, évidemment, on peut toujours parler du principe de précaution, mais, pour l’instant, elles sont en accord avec les normes en vigueur.
Si vous connaissez des couches qui permettent de répondre à vos inquiétudes, n’hésitez pas à me faire passer les marques. On verra si c’est possible de les acheter.
M. le MAIRE
Enfin, la Commission d’appel d’offres a intégré ce genre de considération, non ?
M. GAUTÉ
Oui Monsieur le Maire. On l’a totalement intégrée, mais mes compétences sont limitées sur la qualité des couches, mais je veux bien regarder.
M. le MAIRE
Il y a des normes.
M. GAUTÉ
Il y a des normes, tout à fait. Je ne les ai pas testées, mais je vais regarder.
(Rires dans la salle)
472 Séance du Lundi 26 février 2018
Conseil municipal de Bordeaux – Séance du Lundi 26 février 2018 2 / 2
M. le MAIRE
C’est un sujet qui n’appelle pas l’ironie. Il faut être sérieux là-dessus, c’est important.
Voilà, c’était un simple compte-rendu. Est-ce qu’il y a un vote sur cette délibération ? Non. Il n’y a pas de vote non plus.
Très bien. Je constate qu’après un flot d’éloquence sur les premiers dossiers, l’usure, la fatigue, la faim jouent et que sur les derniers dossiers, ça s’accélère. Je vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 19 heures 14
473 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2016-F018-B-00
GROUPE SCOLAIRE BARBEY - LOT 6 PLATRERIE PLAFONDS SUSPENDUS
BRUNETEAU
43 CHEMIN DES TREILLES 33910 ST DENIS DE PILE
184 382,46
184 382,46
15/03/2017
GROUPE SCOLAIRE BARBEY - LOT 6 PLATRERIE PLAFONDS SUSPENDUS
NAVELLIER
32 AVENUE MARCEL DASSAULT 33700 MÉRIGNAC
15/03/2017
2016-F091B-00
ANIMATION ET GESTION PEPINIERE ENTREPRISES LE CAMPEMENT
EVOLUTION
87 QUAI DE QUEYRIES Darwin Bâtiment Nord 33100 BORDEAUX
01/01/2017
2016-M140-B-00
Classes de découvertes 2017
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT VACANCES POUR TOUS COMITE D'ACCUEIL
3 Rue Recamier 75007 PARIS 07
0,00
44 000,00
16/01/2017
2016-M146-B-00
Classes de découverte
UCPA
17 rue Rémy Dumoncel 75014 PARIS 14
0,00
50 000,00
16/01/2017
2016-M149-B-00
classes de découverte
ASSOCIATION DES LOISIRS EDUCATIFS TAUSSAT
3 allée du Bois 33138 LANTON
0,00
40 000,00
17/01/2017
2016-M308-B-00
ELABORATION DES MENUS ET LIVRAISON DES DENREES GRAMMEES
ANSAMBLE
Parc Descartes - Bât. H3 Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
0,00
2 000 000,00
23/02/2017
2016-M309-B-00
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU STADE CHABAN DELMAS
2H ENERGY
Lieu dit "Peyret" ZA du Pays de Podensac 33720 ILLATS
0,00
208 900,00
01/01/2017
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU STADE CHABAN DELMAS
ADRET FRANCE
43, avenue de la Fontaine - Bat 2 33560 CARBON BLANC
01/01/2017
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU STADE CHABAN DELMAS
SEVES
15 RUE DE CHANTE ALOUETTE 33440 AMBARES ET LAGRAVE
01/01/2017
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU STADE CHABAN DELMAS
SPIE FACILITIES
1-3 Place de la Berline 93200 ST DENIS
01/01/2017
474 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2016-M326-B-00
ELEMENTAIRE LABARDE : MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
A INGENIERIE GROUPE NOX
3 BOULEVARD DU ZENITH 44800 SAINT- HERBLAIN
0,00
34 200,00
16/01/2017
2016-M328-B-00
CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE HORTENSE - ZAC NIEL - MISSION SPS
ELYFEC SPS
29 rue Condorcet Porte 7021 38090 VAULX- MILIEU
0,00
11 400,00
15/02/2017
2016-M343-B-00
TX GESTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS DES SOLS / QUAIS DE QUEYRIES ET DE BRAZZA
COLAS SUD OUEST
126 RUE EMILE COMBES 33270 FLOIRAC
0,00
350 000,00
13/01/2017
2016-M346-B-00
MAISON DE QUARTIER 7/9 PLACE SAINT MARTIAL
BEHI
26 BIS, RUE HERMES PARC TECHNOLOGIQUE DU CANAL 31529 RAMONVILLE ST AGNE CEDEX
0,00
21 060,00
02/02/2017
2016-M347-B-00
MAISON DE QUARTIER 7/9 PLACE SAINT- MARTIAL RECONSTRUCTION/EXTENSION
DEKRA INDUSTRIAL
85 rue de la Morandière 33185 LE HAILLAN 33700 MERIGNAC
0,00
22 800,00
05/01/2017
2016-M348-B-00
MAISON DE QUARTIER 7/9 PLACE SAINT MARTIAL-RECONSTRUCTION/EXTENSION
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
9 COURS DU TRIANGLE 92800 PUTEAUX
0,00
8 025,00
05/01/2017
2016-M362-B-00
MISE EN SECURITE INCENDIE DES NIVEAUX ACCSSIBLES AU PUBLIC DE L'ECOLE PHILOMATHIQUE - LOT 5
ADEN ENERGIE
388 boulevard Jean-Jacques Bosc 33323 BEGLES CEDEX
0,00
12 000,00
12/04/2017
2016-M363-B-00
MISE EN SECURITE INCENDIE DES NIVEAUX ACCSSIBLES AU PUBLIC DE L'ECOLE PHILOMATHIQUE - LOT 6
L.T.B AQUITAINE
ZAC MIOS 2000 4 RUE GALEBEN 33380 MIOS
0,00
12 600,00
12/04/2017
2016-M379-B
RESTAURATION DE LA FLECHE SAINT- MICHEL - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
SOCOTEC
3 IMPASSE HENRY LE CHATELIER DOMAINE DU MILLENIUM 33692 MERIGNAC CEDEX
0,00
50 970,00
31/01/2017
2016-M380-B
RESTAURATION DE LA FLECHE SAINT MICHEL - MISSION DE CONTROLE SPS
PRESENTS
AVENUE DE CHAVAILLES IMMEUBLE E LES BUREAUX DU LAC 33520 BRUGES
0,00
18 830,00
30/01/2017
475 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2016-M384B-00
FOURNITURE DE MOBILIERS ET EQUIPEMENTS DANS LES ESPACES VERTS
PROVILLE
ZA DE CALENS 33640 BEAUTIRAN
sans
minimum
91 900,00
06/04/2017
2016-M385B-00
POSE ET MAINTENANCE DE MOBILIERS URBAINS ET D'EQUIPEMENTS POUR LES ESPACES VERTS
MOBIPOSE
ZA DE CALENS 6 RUE DE LA PAPETERIE 33640 BEAUTIRAN
sans
minimum
100 000,00
04/05/2017
2016-M401-B-00
MISE EN OEUVRE D'UNE SOLUTION DE REPRISE DE MENTIONS ET FILIATIONS SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL
STUDIA SOLUTIONS
CENTRE TERTIAIRE MARSEILLE AEROPORT ZI DE COUPERIGNE - BAT E 13127 VITROLLES
131 851,39
131 851,39
02/03/2017
2016-M405-B-00
DESAMIENTAGE ET DECONSTRUCTION DE L'ANCIEN LABORATOIRE MUNICIPAL DE BORDEAUX
GENIER DEFORGE
1105 avenue de l'Europe 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
84 000,00
84 000,00
03/05/2017
2017-0008RB-00
FOURNITURE DE CONSOMMABLE ET PETIT EQUIPEMENT DE BUREAU
LYRECO
rue Alphonse Terroir 59318 VALENCIENNES CEDEX 9
sans
minimum
sans
maximum
26/01/2017
2017-0017RB-00
PRODUITS D ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET JARDIN BOTANIQUE - LOT 1
CIC
126 A ROUTE DE CANTELOUP 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-0018RB-00
PRODUITS D ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET JARDIN BOTANIQUE - LOT 2
CIC
126 A ROUTE DE CANTELOUP 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-0019RB-00
PRODUITS D ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORTS ET JARDIN BOTANIQUE - LOT 3
SOCIETE LA GRANDE JAUGUE
AVENUE DE PAGNOT LANDE DE TOUBAN 33160 ST MEDARD EN JALLES
sans
minimum
sans
maximum
14/03/2017
2017-0064UB-00
BORNES SONORES A CHAMBRAS POUR LE MUSEUM
CHAMBRAS
rue de la Concorde 11 33150 CENON
7 800,00
7 800,00
21/02/2017
2017-A0001B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 1 PRODUITS SURGELES
BRAKE FRANCE SERVICE
4 ALLEE DES SEQUOIAS BATIMENT LE 69760 LIMONEST
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
476 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0002B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 2 : CHARCUTERIE ET VIANDE FRAICHE DE PORC
BRAKE FRANCE SERVICE
4 ALLEE DES SEQUOIAS BATIMENT LE 69760 LIMONEST
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0003B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 3 : POISSONS ET COQUILLAGES FRAIS
SOBOMAR ATLANTIQUE
CHEMIN DE MAUBOURGUET 33450 ST LOUBES
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0004B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 4 : FRUITS ET LEGUMES FRAIS
SAINFRUIT
5 BOULEVARD JOSEPH SANTRAILLE 24100 BERGERAC
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0005B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 5 : BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES
FRANCE BOISSONS LOIRE SUD-OUEST
Route de Canteloup 33750 BEYCHAC-ET- CAILLAU
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0006B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 6 : PRODUITS LAITIERS, OEUFS ET OVO PRODUITS
FROMAFRUIT
Allee de Gascogne ZAC Agen Sud 47000 AGEN
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0007B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 7 : EPICERIE ET RESTAURATION RAPIDE
TRANSGOURMET AQUITAINE TRANSGOURMET OPERATION
ZAC DES LANDES AVENUE DE LESCART 33450 ST LOUBES
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0008B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 8 : VIANDE FRAICHE DE BOUCHERIE
SOVIAGO
5 AVENUE PAUL LANGEVIN 33600 PESSAC
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
2017-A0009B-00
DENREES ALIMENTAIRES - LOT 9 : VOLAILLE ET LAPIN FRAIS
ESTIVEAU FRAGNAUD
99-101 QUAI DE PALUDATE 33800 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
09/03/2017
477 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0009M-00
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
180 DEGRES INGENIERIE
9 rue André Darbon CS 20025 33070 BORDEAUX CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
AUDOUIN LEFEUVRE
15 BIS RUE LAGRANGE 33000 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
BETEM AQUITAINE
3 rue Nully de Harcourt 33610 CANÉJAN
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
COMERON
QUAI CARRIET PARC D ACTIVITES DES DOCKS MARIT 33310 LORMONT
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
CTRE ETUDE TECHNIQUES AQUITAINE BATIMENT (CETAB INGENIERIE)
61 rue du Professeur Lannelongue Bâtiment D 33300 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
DE BOUSSAC
21 RUE DE LIBOURNE 33100 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
DUFON ARCHITECTES ASSOCIES
45 RUE EMILE COMBES 45/47 33270 FLOIRAC
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
EMACOUSTIC MERIDA EMMANUEL
21 RUE CLAUDE TAFFANEL 33800 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
GESCOR
14 AVENUE RICHARD WAGNER RES.LES CHENES VERTS 33700 MÉRIGNAC
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
IG CONCEPT
1 Quai Hubert Prom 33300 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
LTZ
6 COURS DE VERDUN 33000 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
SAS VIVALTO
15 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
08/02/2017
478 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE
8 rue du Colisée 33000 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
TPF INGENIERIE BORDEAUX
Tour 1 "Jardins de Gambetta" 74 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 1
VAZISTAS
113 BOULEVARD GEORGE V 33400 TALENCE
08/02/2017
2017-A0010B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 1
VM DISTRIBUTION
ROUTE DE LA ROCHE SUR YON 85260 HERBERGEMENT
sans
minimum
sans
maximum
15/03/2017
479 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0010M-00
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
180 DEGRES INGENIERIE
9 rue André Darbon CS 20025 33070 BORDEAUX CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
BETEM AQUITAINE
3 rue Nully de Harcourt 33610 CANÉJAN
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
COMERON
QUAI CARRIET PARC D ACTIVITES DES DOCKS MARIT 33310 LORMONT
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
DUFON ARCHITECTES ASSOCIES
45 RUE EMILE COMBES 45/47 33270 FLOIRAC
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
EMACOUSTIC MERIDA EMMANUEL
21 RUE CLAUDE TAFFANEL 33800 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
IG CONCEPT
1 Quai Hubert Prom 33300 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
SAS VIVALTO
15 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE
8 rue du Colisée 33000 BORDEAUX
08/02/2017
AC DE MO PROJETS RENOVATION- RESTRUCTURATION-EXTENSION BATIMENTS/LOT 2
VAZISTAS
113 BOULEVARD GEORGE V 33400 TALENCE
08/02/2017
480 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0011B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 2
B.M.S.O (POINT P MATERIAUX)
CHEMIN DEPARTEMENTAL 109 E Bat T4 Canejan 33612 CESTAS CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
15/03/2017
2017-A0012B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 4
UNIKALO CHARENTE - OPTIMAX
286 AVENUE PASTEUR 33600 PESSAC
sans
minimum
sans
maximum
15/03/2017
2017-A0013B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 5
SIDER SAS
ZI DE CHANTELOISEAU 33884 VILLENAVE D'ORNON CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
15/03/2017
2017-A0014B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 6
REXEL FRANCE / SUD OUEST
3 rue Georges Barres 33083 BORDEAUX CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
21/03/2017
2017-A0015B-00
ACQUISITION DE MATERIEL, MATERIAUX, DE FOURNITURES ET CONSOMMABLES - LOT 7
LEGALLAIS
7 RUE D'ATALANTE CITIS 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR
sans
minimum
sans
maximum
15/03/2017
2017-A0016B-00
PRESTATIONS D EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE SITES ET SOLS POLLUES
APAVE SUD EUROPE
AVENUE GAY LUSSAC ZONE INDUSTRIELLE BP3 33370 ARTIGUES- PRÈS-BORDEAUX
50 000,00
sans
maximum
06/03/2017
PRESTATIONS D EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE SITES ET SOLS POLLUES
ECR ENVIRONNEMENT SUD OUEST
5 RUE DU PRES MUNIER PARC D'ACTIVITE DU COURNEAU 33610 CANÉJAN
sans
maximum
06/03/2017
PRESTATIONS D EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE SITES ET SOLS POLLUES
EUROFINS ANALYSES POUR L ENVIRONNEMENT
5 RUE D OTTERWILLER 67700 SAVERNE
sans
maximum
06/03/2017
PRESTATIONS D EXPERTISE ENVIRONNEMENTALE SITES ET SOLS POLLUES
LABORATOIRES WESSLING
40 RUE DU RUISSEAU ZI DE CHESNES DE THARABIE 38070 ST QUENTIN FALLAVIER
sans
maximum
06/03/2017
481 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0537B-00
FOURNITURE DE CLOTURES GRILLAGEES POUR LES ESPACES VERTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
LES GRILLAGES NAAS
12 rue Pablo Neruda 33140 VILLENAVE D'ORNON
0,00
52 225,00
06/06/2017
2017-A0538M-00
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 1
BLF IMPRESSION
ZA TOUSSAINT-CATROS BP 60014 33166 ST MEDARD EN JALLES CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
11/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 1
IMPRIMERIE LESTRADE
7 AVENUE JEAN ZAY PARC D'ACTIVITES JEAN ZAY BP79 33151 CENON CEDEX
11/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 1
KORUS IMPRIMERIE
39 RUE DE BRETEIL 33326 EYSINES CEDEX
11/05/2017
2017-A0539M-00
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 2
CG IMPRESSION
65 rue Arago 33300 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
11/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 2
SERIGRAPHIE CARPENTIER
8 RUE DOULADOURE 31103 TOULOUSE CEDEX 1
11/05/2017
2017-A0540M-00
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 3
CG IMPRESSION
65 rue Arago 33300 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
12/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 3
DS IMPRESSION
5 rue de l'artisanat 67170 GEUDERTHEIM
12/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 3
LANOGRAPH
ROUTE DE TARBES BP 48 65300 LANNEMEZAN
12/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 3
SERIGRAPHIE CARPENTIER
8 RUE DOULADOURE 31103 TOULOUSE CEDEX 1
12/05/2017
482 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0541M-00
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 4
IMPRIM'33
3 rue de la source ZA du haut Vigneau 33170 GRADIGNAN
sans
minimum
sans
maximum
15/05/2017
TRAVAUX IMPRESSION ENSEMBLE SERVICES BORDEAUX METROPOLE ET VILLE BORDEAUX- LOT 4
IMPRIMERIE LEONCE DEPREZ
130 rue de Houchin Zone industrielle 62620 RUITZ
15/05/2017
2017-A0553B-00
PRESTATIONS FUNERAIRES - LOT 1
OGF -PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
3 PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
02/06/2017
2017-A0554B-00
PRESTATIONS FUNERAIRES - LOT 2
OGF -PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
3 PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
02/06/2017
2017-A0555B-00
PRESTATIONS FUNERAIRES - LOT 3
OGF -PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES SUD OUEST
3 PLACE PEY BERLAND 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
02/06/2017
2017-A0556B-00
ADMINISTRATION ET MAINTENANCE DU SYSTÈME DE SUPERVISION DESCARTES
SPIE SUD OUEST
23 Route de la Jaugueyre 33650 MARTILLAC
sans
minimum
sans
maximum
31/05/2017
2017-A0570B-00
NETTOYAGE DU STADE CHABAN DELMAS APRÈS LES MANIFESTATIONS SPORTIVES
GSF ATLANTIS
4 VOIE ROMAINE BÂT G ESPACE FRANCE 33610 CANEJAN
sans
minimum
sans
maximum
16/06/2017
2017-A0590B-00
Mission archtecte conseil auprès de la ville de Bordeaux
FORTIER
160 RUE DU TEMPLE 75003 PARIS
0,00
100 000,00
19/07/2017
2017-A0601B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 1
CITRAM AQUITAINE
9 AVENUE PUY PELAT 33530 BASSENS
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0602B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 2
PULLMANS LANDAIS CAR DESCOMPS
ZI LA REGUE 33830 BELIN-BÉLIET
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 2
VOYAGES CHEZE 33
La Bitarelle 19800 GIMEL-LES-CASCADES
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
483 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0603B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 3
CITRAM AQUITAINE
9 AVENUE PUY PELAT 33530 BASSENS
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0604B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 4
CARS DE BORDEAUX
8 rue d'Artagnan 33100 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0605B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 5
CARS DE BORDEAUX
8 rue d'Artagnan 33100 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0606B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 6
CARS DE BORDEAUX
8 rue d'Artagnan 33100 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0607B-00
PRESTATION TRANSPORTS AUTOCAR ENSEMBLE SERVICES VILLE DE BORDEAUX - LOT 7
CARS DE BORDEAUX
8 rue d'Artagnan 33100 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
18/07/2017
2017-A0609B-00
Assistance à Maitrise d'ouvrage Cité muninicipale
GMSI CONSEILS
6 RUE DE L ABONDANCE 69003 LYON 03
0,00
23 400,00
31/07/2017
2017-A0616B-00
PLACE ANDRE MEUNIER Mission de coordination SPS
DEKRA INDUSTRIAL
85 rue de la Morandière 33185 LE HAILLAN 33700 MERIGNAC
0,00
9 140,00
18/10/2017
2017-A0626C-00
Prestations de formation des agents aux enjeux de prévention relatifs aux seniors
LA MAISON DU DIABETE ET DE LA NUTRITION
84 B AV THIERS 33110 BORDEAUX BASTIDE
0,00
23 110,00
17/10/2017
2017-A0629B-00
NETTOYAGE DES BATIMENTS VDB - LOT 1 DIVERS BATIMENTS MUNICIPAUX
APR - JCB NETTOYAGE
11 RUE BERNARD PALISSY 33700 MERIGNAC
sans
minimum
sans
maximum
02/08/2017
2017-A0630B-00
NETTOYAGE DES BATIMENTS VDB - LOT 2 MUSEE D'ART CONTEMPORAIN
TFN PROPRETE SUD OUEST
4 VOIE ROMAINE 33610 CANÉJAN
sans
minimum
sans
maximum
02/08/2017
484 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0631B-00
NETTOYAGE DES BATIMENTS VDB - LOT 3 NETTOYAGE DU CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
CHALLANCIN
9-11 AVENUE MICHELET 93400 SAINT OUEN
sans
minimum
sans
maximum
02/08/2017
2017-A0632B-00
NETTOYAGE DES BATIMENTS VDB - LOT 4 ARCHIVES DE BORDEAUX METROPOLE
APR - JCB NETTOYAGE
11 RUE BERNARD PALISSY 33700 MERIGNAC
sans
minimum
sans
maximum
02/08/2017
2017-A0633B-00
NETTOYAGE DES BATIMENTS VDB - LOT 5 BATIMENTS SPORTIFS ET LIES A L'EDUCATION ET LA PETITE ENFANCE
CHALLANCIN
9-11 AVENUE MICHELET 93400 SAINT OUEN
sans
minimum
sans
maximum
02/08/2017
2017-A0646M-00
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES - LOT 3 : BORDEAUX NORD
CEGELEC BORDEAUX
54 AVENUE GUSTAVE EIFFEL CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
10/08/2017
2017-A0647M-00
TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES - LOT 4 : BORDEAUX SUD
EIFFAGE ENERGIE AQUITAINE
32 RUE JEAN PERRIN 33600 PESSAC
sans
minimum
sans
maximum
22/09/2017
2017-A0657B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 1 : DROIT PUBLIC GENERAL
SCP SARTORIO
6 AVENUE VILLARS 75007 PARIS
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
2017-A0658B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 2 : CONTENTIEUX COMMANDE PUBLIQUE
MAITRE MARC RICHER
132 BUREAUX DE LA COLLINE 92213 SAINT CLOUD CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
2017-A0659B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 3 : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
AARPI 64
43 Rue DE METZ 31000 TOULOUSE
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
2017-A0660B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 4 : DROIT CIVIL ET COMMERCIAL
EXEME ACTION
70 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
2017-A0661B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 5 : RESPONSABILITE
ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES - BORDEAUX
14 Cours De L' Intendance 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
485 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0662B-00
SERVICE DE REPRESENTATION JURIDIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 6 : CONSEIL D ETAT
SCP FOUSSARD FROGER
114 BOULEVARD RASPAIL 75006 PARIS
sans
minimum
sans
maximum
17/08/2017
2017-A0671B-00
PRESTATION D'EQUIPEMENT DE DOCUMENTS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE BORDEAUX
RENOV'LIVRES
329 RUE PASTEUR ZI 54715 LUDRES CEDEX
0,00
60 000,00
07/09/2017
2017-A0681B-00
ACHAT DE VAISSELLE, MATERIELS ET ACCESSOIRES DE RESTAURATION POUR LA VILLE DE BORDEAUX
CHOMETTE
1 RUE RENE CLAIR 91350 GRIGNY
sans
minimum
sans
maximum
20/09/2017
2017-A0683B-00
CLASSES TRANSPLANTEES HIVER 2018 - LOT 1 : SEJOURS SKI
AVAPHA MARC ET MONTMIJA
3 RUE VICTOR HUGO 09000 FOIX
sans
minimum
250 000,00
19/09/2017
CLASSES TRANSPLANTEES HIVER 2018 - LOT 1 : SEJOURS SKI
VALT 33 (VACANCES ANIMATION LOISIRS TOURISME )
204 RUE MOUNEYRA 33000 BORDEAUX
19/09/2017
2017-A0684B-00
CLASSES TRANSPLANTEES HIVER 2018 - LOT 2 : SEJOURS ENVIRONNEMENT A LA MONTAGNE
VALT 33 (VACANCES ANIMATION LOISIRS TOURISME )
204 RUE MOUNEYRA 33000 BORDEAUX
sans
minimum
50 000,00
19/09/2017
2017-A0685B-00
Fourniture de motifs pour les illuminations festives de la Ville de Bordeaux Lot 01
GROUPE LEBLANC
6-8 RUE MICHAEL FARADAY ZI SUD 72027 LE MANS CEDEX
0,00
24 000,00
16/10/2017
2017-A0686B-00
Fourniture de motifs pour les illuminations festives de la Ville de Bordeaux Lot 02
GROUPE LEBLANC
6-8 RUE MICHAEL FARADAY ZI SUD 72027 LE MANS CEDEX
0,00
124 000,00
16/10/2017
2017-A0722B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 1 SÉJOUR PRÉHISTOIRE
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT VACANCES POUR TOUS COMITE D'ACCUEIL
3 Rue Recamier 75007 PARIS 07
0,00
45 000,00
20/10/2017
2017-A0723B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 2 SÉJOUR MOYEN AGE
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT VACANCES POUR TOUS COMITE D'ACCUEIL
3 Rue Recamier 75007 PARIS 07
0,00
45 000,00
20/10/2017
486 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0724B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 3 SÉJOUR PATRIMOINE ET CULTURE
VALT 33 (VACANCES ANIMATION LOISIRS TOURISME )
204 RUE MOUNEYRA 33000 BORDEAUX
0,00
80 000,00
20/10/2017
2017-A0725B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 4 SÉJOUR PATRIMOINE ET CULTURE
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT VACANCES POUR TOUS COMITE D'ACCUEIL
3 Rue Recamier 75007 PARIS 07
0,00
80 000,00
20/10/2017
2017-A0726B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 5 : SÉJOUR ENVIRONNEMENT
ASSOCIATION DES LOISIRS EDUCATIFS TAUSSAT
3 allée du Bois 33138 LANTON
0,00
60 000,00
20/10/2017
2017-A0727B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 6 : SÉJOUR ENVIRONNEMENT
CENTRE DE LOISIRS ECLAIREURS DE GASCOGNE
7, route du Martinet 33770 SALLES
0,00
50 000,00
20/10/2017
2017-A0728B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 7 : SÉJOUR ENVIRONNEMENT
LOISIRS PROVENCE MEDITERRANEE
36 RUE SAINT JACQUES 13251 MARSEILLE CEDEX 06
0,00
60 000,00
23/10/2017
2017-A0729B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 8 : SÉJOUR ÉDUCATION SPORTIVE
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT VACANCES POUR TOUS COMITE D'ACCUEIL
3 Rue Recamier 75007 PARIS 07
0,00
55 000,00
20/10/2017
2017-A0730B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 9 : SÉJOUR ÉDUCATION SPORTIVE
AROEVEN CLASSES DE DECOUVERTE
114, RUE GEORGES BONNAC TOUR PAUL VICTOR DE SEZE 33000 BORDEAUX
0,00
45 000,00
20/10/2017
2017-A0731B-00
ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTÉES - SÉJOURS PRINTEMPS 2018 / LOT 10 : SÉJOUR ÉDUCATION SPORTIVE
SOC EXPL BASE PLEIN AIR DE TEMPLE S-LOT
BASE DE PLEIN AIR LD PIECES DU CHATEAU 47110 TEMPLE-SUR-LOT
0,00
45 000,00
23/10/2017
2017-A0754B-00
FOURNITURE D'ARBRES DESTINES A LA PLANTATION EN ESPACES VERTS
VAN DEN BERK (PREST. ETRANGER)
DONDERDONK N?4 POSTBUST 130 5492VJ SINT-OEDENRODE
0,00
200 000,00
28/11/2017
2017-A0755B-00
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES LOT 1
GEOSAT
LIEU-DIT LA POINTE 33610 CANÉJAN
0,00
100 000,00
16/11/2017
487 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0756B-00
PRESTATIONS TOPOGRAPHIQUES LOT 02 LEVES DE BATIMENT
GEOFIT EXPERT (EX FIT CONSEIL)
1 route de Gachet CS 90711 44307 NANTES CEDEX 03
0,00
50 000,00
18/12/2017
2017-A0760UB- 00
Achat de journaux et de magazines dès leur parution
EIRL CLOUARD
40 RUE NANCEL PENARD 33000 BORDEAUX
18 000,00
18 000,00
04/12/2017
2017-A0761M-00
DÉTECTION, RÉPARATION DE FUITES D'EAU, FOURNITURE ET POSE DE MATÉRIELS HYDRO-ÉCONOMES
AKVO
24 ROUTE DE LATRESNE 33270 BOULIAC
sans
minimum
sans
maximum
14/11/2017
2017-A0768B-00
SECURISATION DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES - LOT 1: ACHAT DE BLOCS BETON
BLOCSTOP
7 IMPASSE DU BIDAOU 33610 CESTAS
0,00
170 000,00
23/11/2017
2017-A0769B-00
SECURISATION DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES - LOT 2: LOCATION ET INSTALLATION DE BLOCS BETON
BLOCSTOP
7 IMPASSE DU BIDAOU 33610 CESTAS
0,00
170 000,00
23/11/2017
2017-A0770B-00
SECURISATION DES MANIFESTATIONS MUNICIPALES - LOT 3: LOCATION ET INSTALLATION DE SEPARATEUR DE VOIES
SECTRA SARL
190,IMPASSE DES DEUX POTEAUX 33127 ST JEAN D'ILLAC
0,00
170 000,00
23/11/2017
2017-A0772B-00
NETTOYAGE DES LOCAUX DU LYCEE PROFFESSIONNEL HORTICOLE CAMILLE GODARD
ASS INTERMEDIAIRE JALLES SOLIDARITES
3 SQUARE CONDORCET LOTISSEMENT LE FORUM 33185 LE HAILLAN
0,00
184 000,00
24/11/2017
2017-A0775M-00
MAINTENANCE PORTES AUTOMATIQUES ET ÉQUIPEMENTS SIMILAIRES-LOT3 : ESCALIERS MECANIQUES VILLE DE BDX
OTIS
270 AV. JEAN MERMOZ 33327 EYSINES CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
20/12/2017
2017-A0776B-00
FOURNITURE DE COUCHES JETABLES POUR LES ETABLISSEMENTS D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
LES CELLULOSES DE BROCELIANDE
ZI LA LANDE DU MOULIN 56800 PLOERMEL
sans
minimum
sans
maximum
24/11/2017
2017-A0783B-00
ELABORATION DES MENUS ET LIVRAISON DES DENREES GRAMMEES - ETABLISSEMENT ACUEIL DU JENE ENFANT VDB
ANSAMBLE
Parc Descartes - Bât. H3 Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES-PRÈS-BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
29/11/2017
488 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-A0787M-00
DIAGNOSTIC PATRIMONIAL ECLAIRAGE PUBLIC ET RESEAU ELECTRIQUE ASSOCIE
INERGIE ADAPT
21 RUE EUGENE RENAUX 63800 COURNON-D'AUVERGNE
sans
minimum
sans
maximum
29/11/2017
2017-A0789RB- 00
Prestations de reliure pour la bibliothèque de Bordeaux, les archives et le service d'état civil
RENOV'LIVRES
329 RUE PASTEUR ZI 54715 LUDRES CEDEX
0,00
6 000,00
08/12/2017
2017-A0790RB- 00
Prestations de reliure pour la bibliothèque de Bordeaux, les archives et le service d'état civil
PILARD RELIURE SARL
AV DES HAUTS DE LA CHAUME 86280 ST BENOIT
0,00
24 000,00
08/12/2017
2017-A0791RB- 00
Prestations de reliure pour la bibliothèque de Bordeaux, les archives et le service d'état civil
ATELIER DE L'ABBAYE DE MAUMONT
ABBAYE STE MARIE DE MAUMON 16190 JUIGNAC
0,00
24 000,00
08/12/2017
2017-A0796M-00
GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SECS - LOT 3 RIVE DROITE ET NORD BM TERRITOIRE PTRV DROITE
ADRE ARPENTAGE DETECTION RESEAUX
8 rue JEAN BAPTISTE PERRIN AGENCE BORDEAUX 33320 EYSINES
sans
minimum
sans
maximum
04/12/2017
2017-A0797M-00
GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SECS - LOT 4 SUD VILLE DE BORDEAUX
ADRE ARPENTAGE DETECTION RESEAUX
8 rue JEAN BAPTISTE PERRIN AGENCE BORDEAUX 33320 EYSINES
sans
minimum
sans
maximum
04/12/2017
2017-C0001B-00
GROUPE SCOLAIRE HORTENSE - CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE
ERIK GUIDICE ARCHITECTURE
5 RUE DE CHARONNE 75011 PARIS
1 191 240,00
1 191 240,00
23/06/2017
GROUPE SCOLAIRE HORTENSE - CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE
INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI)
5 impasse des Mûriers CS80012 33692 MERIGNAC CEDEX
618 199,58
23/06/2017
GROUPE SCOLAIRE HORTENSE - CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE SUR ESQUISSE
SIGMA ACOUSTIQUE
12 avenue Jean Monet 12000 RODEZ
29 305,03
23/06/2017
489 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-C0002B-00
GYMNASE BASSINS A FLOT - MAITRISE D OEUVRE SUR ESQUISSE
BETEM AQUITAINE
3 rue Nully de Harcourt 33610 CANÉJAN
476 567,13
163 574,55
17/10/2017
GYMNASE BASSINS A FLOT - MAITRISE D OEUVRE SUR ESQUISSE
CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT
72 RUE DE LEYBARDIE 33300 BORDEAUX
17 850,00
17/10/2017
GYMNASE BASSINS A FLOT - MAITRISE D OEUVRE SUR ESQUISSE
LIGNES ENVIRONNEMENT ET BATIMENT IDE INGENIERIE
4 RUE JULES VEDRINES BP 94204 31031 TOULOUSE CEDEX 4
14 718,43
17/10/2017
GYMNASE BASSINS A FLOT - MAITRISE D OEUVRE SUR ESQUISSE
VPEAS
40 RUE DE LA ROUSSELLE 33000 BORDEAUX
27 435,10
17/10/2017
GYMNASE BASSINS A FLOT - MAITRISE D OEUVRE SUR ESQUISSE
W-ARCHITECTURES
30, rue du Languedoc 31000 TOULOUSE
249 231,15
17/10/2017
2017-F0001B-00
MISSION ETUDE, ASSISTANCE, CONSEIL ACTUALISATION ET MISE EN OEUVRE RE CENTRE
DESIGN URBAIN DESURB
74 rue Georges Bonnac Tour 5 33000 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
26/01/2017
MISSION ETUDE, ASSISTANCE, CONSEIL ACTUALISATION ET MISE EN OEUVRE RE CENTRE
FLINT
5 rue margaux 33000 BORDEAUX
26/01/2017
MISSION ETUDE, ASSISTANCE, CONSEIL ACTUALISATION ET MISE EN OEUVRE RE CENTRE
HARISTOY
6 RUE LEBRUN 33000 BORDEAUX
26/01/2017
490 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-F0549B-00
CONCOURS DE MOE - CONSTRUCTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL BENAUGE VINCENT
ATELIER DE PAYSAGE GASTEL
15 AVENUE D'ARES 33200 BORDEAUX
163 992,08
7 582,99
08/08/2017
CONCOURS DE MOE - CONSTRUCTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL BENAUGE VINCENT
BUREAU D'ETUDES VIAM ACOUSTIQUE (VIAM ACOUSTIQUE)
9 Cours Tournon 33000 BORDEAUX
5 293,78
08/08/2017
CONCOURS DE MOE - CONSTRUCTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL BENAUGE VINCENT
ECO
7 ALLEE DE CHARTRES 33000 BORDEAUX
25 741,84
08/08/2017
CONCOURS DE MOE - CONSTRUCTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL BENAUGE VINCENT
MOON SAFARI
162, RUE ETCHENIQUE 33200 BORDEAUX
75 304,19
08/08/2017
CONCOURS DE MOE - CONSTRUCTION DE LA CRECHE MULTI-ACCUEIL BENAUGE VINCENT
SAS VIVALTO
15 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
50 069,28
08/08/2017
491 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro complet marché
Objet marché
Nom contractant
marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial
HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT
initial (maxi)
Date notif. marché
2017-F0550B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 1
SMS
23 AVENUE MANON CORMIER 33530 BASSENS
0,00
366 815,00
07/07/2017
2017-F0551B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 2
DL OCEAN
1 AVENUE DE MARSAOU 33610 CANEJAN
0,00
199 929,35
07/07/2017
2017-F0552B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 3
GENERALE DE COUVERTURE
135 RUE DE BEGLES 33800 BORDEAUX
0,00
579 281,47
13/07/2017
2017-F0553B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 5
ETS CLAUDE GES
50 AVENUE DU DOCTEUR NEAU 47200 MARMANDE
0,00
630 616,00
07/07/2017
2017-F0554B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 6
ROLLING STORES
109 cours du Médoc 33000 BORDEAUX
0,00
266 834,00
07/07/2017
2017-F0555B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 7
AXE METAL
8, PLACE BOURBON 33270 FLOIRAC
0,00
225 641,26
07/07/2017
2017-F0556B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 8
MAINVIELLE
PUCH BP 13 47160 PUCH-D'AGENAIS
0,00
292 734,49
13/07/2017
2017-F0557B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 9
PL AGENCEMENT
1 ALLEE DES VIOLETTES 33650 LA BREDE
0,00
92 520,12
07/07/2017
2017-F0558B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 10
PLAMURSOL
4 AVENUE DE GUYTAINE PARC D'ACTIVITE DU COURNEAU 33610 CANEJAN
0,00
44 865,94
07/07/2017
2017-F0559B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 11
LTB AQUITAINE
ZAC MIOS 2000 4 RUE GALEBEN 33380 MIOS
0,00
255 900,00
07/07/2017
492 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-F0560B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 12
ETS GENSON
9 ALLEE FELIX NADAR 33700 MERIGNAC
0,00
418 573,43
07/07/2017
2017-F0561B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 13
BOBION ET JOANIN BORDEAUX
1 BIS RUE JEAN BAPTISTE GREUZE 33160 ST MEDARD EN JALLES
0,00
723 284,23
07/07/2017
2017-F0562B
RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BENAUGE LOT 14
KONE (SFA)
AEROPOLE ZAC DE L ARENAS 455 PRO DES ANGLAIS 06200 NICE
0,00
43 400,00
07/07/2017
2017-F0590M-00
FOURNITURE DE PAPIER ET D'ENVELOPPES POUR BDX MÉTROPOLE, BDX ET LE CCAS/LOT 1 : PAPIER EN RAMETTES
ANTALIS SNC
17, avenue de la Porte des Lilas 75932 PARIS CEDEX 19
sans
minimum
sans
maximum
04/08/2017
2017-F0591M-00
FOURNITURE DE PAPIER ET D'ENVELOPPES POUR BDX MÉTROPOLE, BDX ET LE CCAS/LOT 2 : PAPIER ART GRAPHIQUE
ANTALIS SNC
17, avenue de la Porte des Lilas 75932 PARIS CEDEX 19
sans
minimum
sans
maximum
04/08/2017
2017-F0592M-00
FOURNITURE DE PAPIER ET D'ENVELOPPES POUR BDX MÉTROPOLE, BDX ET LE CCAS/LOT 3 : PAPIER BOBINES
INAPA FRANCE
11 RUE DE LA NACELLE VILLABE 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
04/08/2017
2017-F0593M-00
FOURNITURE DE PAPIER ET D'ENVELOPPES POUR BDX MÉTROPOLE, BDX ET LE CCAS/LOT 4 : ENVELOPPES
CEPAP
ESPACE GUTENBERG CS 40007 16440 ROULLET ST ESTEPHE
sans
minimum
sans
maximum
04/08/2017
493 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-F0602B-00
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
ATELIER D'ARCHITECTURES FERRET
17 rue du Commandant Cousteau 33100 BORDEAUX
1 338 320,00
546 724,95
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
CASSO ET ASSOCIES
14 BIS RUE DARU 75008 PARIS
19 989,00
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
DELOMENIE JEAN-PAUL SARL
12 rue Robert Schuman 87170 ISLE
87 011,35
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
EGIS BATIMENTS SUD OUEST
33 AVENUE GEORGES POMPIDOU 33 43 HELIOPOLE - BAT D 31130 BALMA
136 092,11
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
ETHIS
4 RUE PROFESSEUR PERRIN 56100 LORIENT
397 634,13
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
GEOTEC BORDEAUX
19 RUE DE LA GRAVETTE 33320 EYSINES
17 970,00
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
GROUPE GAMBA
163 rue du colombier 31670 LABÈGE
36 613,46
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
PALMER CONSULTHING
467 RUE LA TUILIERE CHAMPAGNE 01220 DIVONNE-LES-BAINS
19 851,77
21/09/2017
MOE - RECONSTRUCTION DE LA PISCINE GALIN
VEAUTHIER ARCHITEKTEN
VEAUTHIER ARCHITEKTEN GMBH FRIEDRICHSTR 127 57370 BERLING
94 403,23
21/09/2017
2017-F0604M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 1
MABEO INDUSTRIES
38 ROUTE D'HERICOURT 25209 MONTBELIARD
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
494 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-F0605M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 2
KIPLAY
5 ROUTE DE FLERS 61800 SAINT-PIERRE- D'ENTREMONT
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0606M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 3
MABEO INDUSTRIES
38 ROUTE D'HERICOURT 25209 MONTBELIARD
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0607M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 4
ARC DISTRIB
197 Cours de la Marne 33800 BORDEAUX
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0608M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 5
KERMASPORT
4 RUE GASTON PLANTE ZAC DE KERGARADEC 29200 BREST
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0609M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 6
L'ECHOPPE
28 RUE BLANQUI BP34 33028 BORDEAUX CEDEX
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0610M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 7
SENTINEL
74 RUE VILLEBOIS MAREUIL 92230 GENNEVILLIERS
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0611M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 8
CEVENOLE DE PROTECTION
1 AVENUE GUSTAVE EIFFEL ZI DU PHARE 33700 MÉRIGNAC
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0612M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 9
MABEO INDUSTRIES
38 ROUTE D'HERICOURT 25209 MONTBELIARD
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0613M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 10
CEVENOLE DE PROTECTION
1 AVENUE GUSTAVE EIFFEL ZI DU PHARE 33700 MÉRIGNAC
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
2017-F0614M-00
ACHATS DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE - LOT 11
MABEO INDUSTRIES
38 ROUTE D'HERICOURT 25209 MONTBELIARD
sans
minimum
sans
maximum
26/10/2017
495 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0001B-00
REQUALIFICATION MARCHE VICTOR HUGO / LOT 9 : ASCENSEUR
NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS CFA DIVISION NSA
6 RUE DE LA GOELETTE ZE DU GRAND LARGE 86280 ST BENOIT
23 790,00
23 790,00
21/02/2017
2017-M0001C- 00
ENTRETIEN PERIODIQUE DES EQUIPEMENTS PORTES AUTOMATIQUES ET AUTRES EQUIPEMENTS ASSOCIES
THYSSEN KRUPP ASCENSEURS
24 Allée Félix Nadar Z.I. du Phare 33704 MERIGNAC CEDEX
15 000,00
15 000,00
10/01/2017
2017-M0002C- 00
FOURNITURE ET LIVRAISON PAINS/VIENNOISERIES POUR LES ETABLISSEMENTS GERES DU CCAS DE LA VILLE DE BDX
BOUNIORD
105 CRS DU GENERAL DE GAULLE 33170 GRADIGNAN
12 000,00
12 000,00
13/04/2017
2017-M0008B-00
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 2
MATHERON CONCEPTION & CONSULTING ENGIN (MC2 ENGINE)
10 RUE LAMARTINE 33400 TALENCE
76 610,00
76 610,00
09/06/2017
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 2
RICHARD
AVENUE DESCARTES ZONE INDUSTRIELLE BP 18 33370 ARTIGUES- PRÈS-BORDEAUX
09/06/2017
2017-M0009B-00
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 3
COANDA ENERGIES
283 RUE DES MARGUERITES 33140 CADAUJAC
52 423,20
52 423,20
09/06/2017
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 3
MATHERON CONCEPTION & CONSULTING ENGIN (MC2 ENGINE)
10 RUE LAMARTINE 33400 TALENCE
09/06/2017
2017-M0010B-00
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 4
ENGIE INEO AQUITAINE
5 RUE JEAN PERRIN ZONE INDUSTRIELLE 33600 PESSAC
67 000,00
67 000,00
09/06/2017
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 4
MATHERON CONCEPTION & CONSULTING ENGIN (MC2 ENGINE)
10 RUE LAMARTINE 33400 TALENCE
09/06/2017
496 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0011B-00
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 5
MATHERON CONCEPTION & CONSULTING ENGIN (MC2 ENGINE)
10 RUE LAMARTINE 33400 TALENCE
36 750,33
36 750,33
09/06/2017
AMENAGEMENT DU CENTRE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE BORDEAUX - LOT 5
S2PS
6 LIEU DIT LE BREUIL 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES
09/06/2017
2017-M0013B-00
PRESTATION AFNOR
AFNOR CERTIFICATION
11 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 93571 LAPLAINE SAINT DENIS CEDEX
8 000,00
8 000,00
26/01/2017
2017-M0021B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 1
AQUITAINE FONDATIONS RENOVATION
5 AVENUE ANDROMEDE ZAC GALAXIE 33160 ST MEDARD EN JALLES
126 611,46
126 611,46
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 1
BBG
26 AVENUE GUSTAVE EIFFEL 33701 MERIGNAC CEDEX
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 1
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 1
DONITIAN DEMOLITON
CHEMIN DE LISSANDRE 33310 LORMONT
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 1
MAB SUD-OUEST
5 AVENUE ANTOINE BECQUEREL 33600 PESSAC
02/06/2017
497 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0022B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 2
ALTERNATIVES METAL INNOVATION
28 RUE RAVAZ 16130 SEGONZAC
33 095,00
33 095,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 2
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 2
TOITURES 33
rue des Girolles ZA la Prade 33650 ST MEDARD D'EYRANS
02/06/2017
2017-M0023B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 3
BLR
ROUTE DE LALANDE ZA LALANDE 33450 MONTUSSAN
7 040,00
7 040,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 3
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
02/06/2017
2017-M0024B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 4
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
39 955,00
39 955,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 4
PERCHALEC MCE
11 rue jean-François de La Perouse 33290 BLANQUEFORT
02/06/2017
2017-M0025B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 5
ALUMIN
3 rue F. Arago 33695 MERIGNAC CEDEX
32 713,17
32 713,17
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 5
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
02/06/2017
2017-M0026B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 6
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
39 000,00
39 000,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 6
CEGELEC BORDEAUX
54 AVENUE GUSTAVE EIFFEL CANEJAN 33612 CESTAS CEDEX
02/06/2017
498 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0028B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 8
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
45 861,60
45 861,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 8
L.T.B AQUITAINE
ZAC MIOS 2000 4 RUE GALEBEN 33380 MIOS
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 8
PRO CONCEPT
6 RUE DE GALEBEN DE MIOS AVENUE ZAC 2000 33380 MIOS
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 8
PROCONCEPT SIGNALETIQUE
6 RUE DE GALEBEN Avenue de ZAC 33380 MIOS
02/06/2017
2017-M0029B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 9
CARRE D'O
12 AVENUE DE LA PRAIRIE 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
6 088,00
6 088,00
02/06/2017
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 9
PROCONCEPT SIGNALETIQUE
6 RUE DE GALEBEN Avenue de ZAC 33380 MIOS
02/06/2017
2017-M0031B-00
Mission de coordination SSI pour l'aménagement des salles du XX° siècle du musée d'Aquitaine
A2CI PREVENTION INCENDIE
15 RUE DES ACACIAS Parc d'activités du Pays de Langon 33210 MAZÈRES
8 280,00
8 280,00
07/03/2017
2017-M0033B-00
Piscine du grand parc - Travaux de réfection de la résine de finition bassins
BETEM AQUITAINE
3 rue Nully de Harcourt 33610 CANÉJAN
3 950,00
3 950,00
09/02/2017
2017-M0035B-00
PRESTATIONS D INTERIM DESTINEES AU SITE DOMAINE DE LA DUNE A ARCACHON
ADECCO FRANCE
2 RUE HENRI LEGAY 69100 VILLEURBANNE
sans
minimum
sans
maximum
01/02/2017
499 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0036B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 10
KING KONG - ATELIER ARCHITECTURE KING KONG FIVE
79 cours du médoc 33300 BORDEAUX CEDEX
113 413,95
113 413,95
16/02/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 10
SOLS PRESTIGE 33
1 Impasse Marie Val 33490 VERDELAIS
16/02/2017
2017-M0037B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 11
KING KONG - ATELIER ARCHITECTURE KING KONG FIVE
79 cours du médoc 33300 BORDEAUX CEDEX
30 200,00
30 200,00
16/02/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 11
L.T.B AQUITAINE
ZAC MIOS 2000 4 RUE GALEBEN 33380 MIOS
16/02/2017
2017-M0038B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 12
KING KONG - ATELIER ARCHITECTURE KING KONG FIVE
79 cours du médoc 33300 BORDEAUX CEDEX
24 798,26
24 798,26
16/02/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 12
VOLTANIA - EX SOL ARCADIA
4 rue Nully de Harcourt 33610 CANEJAN
16/02/2017
2017-M0039B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 13
FILAMENT
23 AVENUE DE CANTERANE 33650 SAINT- MÉDARD-D'EYRANS
47 993,13
47 993,13
16/02/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 13
KING KONG - ATELIER ARCHITECTURE KING KONG FIVE
79 cours du médoc 33300 BORDEAUX CEDEX
16/02/2017
2017-M0059B-00
RÉFECTION DES COUVERTURES DU GYMNASE ALBERT THOMAS
EXAEDRE ARCHITECTES D.P.L.G.
29 rue Boudet 33000 BORDEAUX
249 987,57
249 987,57
22/05/2017
RÉFECTION DES COUVERTURES DU GYMNASE ALBERT THOMAS
MORICEAU NORBERT SARL
3 RUE JEAN BAPTISTE PERRIN 33320 EYSINES
22/05/2017
500 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0062B-00
ASSISTANCE MAITRISE OUVRAGE CITE MUNICIPALE
QUADRIM RHÔNE-ALPES
33 rue Etienne Richerand 69003 LYON
11 525,00
11 525,00
04/01/2017
2017-M0063B-00
prestation artistique unique conception de déambulations, et performances poétiques 7eme edition Ago
LA PLUME ET LE CRAYON
8, rue Teulère 33000 BORDEAUX
5 000,00
5 000,00
01/06/2017
2017-M0077B-00
CAMPAGNE AFFICHAGE AEROPORT BORDEAUX-MERIGNAC
JCDECAUX FRANCE
94 RUE ACHARD DIRECTION REGIONALE 33300 BORDEAUX
7 472,00
6 226,67
21/02/2017
2017-M0078B-01
MARCHE D'INSERTION ET DE QUALIFICATION PROFESSIONLLE
ASS INTERMEDIAIRE JALLES SOLIDARITES
3 SQUARE CONDORCET LOTISSEMENT LE FORUM 33185 LE HAILLAN
40 000,00
30 000,00
01/09/2017
2017-M0079B-00
Location et maintenance d'autolaveuses accompagnées sur batterie pour la direction des Sports de la
BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG)
46 -52 Rue Arago Le Metropole 92800 PUTEAUX
0,00
11 000,00
23/05/2017
Location et maintenance d'autolaveuses accompagnées sur batterie pour la direction des Sports de la
NILFISK ADVANCE
26 AVENUE DE LA BALTIQUE CS 10246 91978 COURTABOEUF CEDEX
23/05/2017
2017-M0081B-00
Gymnase bassin à flots - construction - mission de contrôle technique
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
9 COURS DU TRIANGLE 92800 PUTEAUX
24 025,00
24 025,00
24/05/2017
2017-M0082B-00
Gymnase Bassin à Flots - Construction - Mission coordination SPS
PRESENTS
AVENUE DE CHAVAILLES IMMEUBLE E LES BUREAUX DU LAC 33520 BRUGES
6 230,00
6 230,00
22/06/2017
2017-M0083B-00
Gymnase bassin à flots - construction - mission d'AMO HQE
CAP TERRE
2 rue Joseph Cugnot 17180 PÉRIGNY
21 615,00
21 615,00
09/06/2017
501 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0084B-00
MISSION DE MAITRISE D OEUVRE- EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE LOUCHEUR
EMACOUSTIC MERIDA EMMANUEL
21 RUE CLAUDE TAFFANEL 33800 BORDEAUX
64 740,00
1 350,00
09/05/2017
MISSION DE MAITRISE D OEUVRE- EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE LOUCHEUR
SAS VIVALTO
15 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
30 379,37
09/05/2017
MISSION DE MAITRISE D OEUVRE- EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE LOUCHEUR
SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE
8 rue du Colisée 33000 BORDEAUX
33 010,63
09/05/2017
2017-M0085B-00
RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE ALPHONSE DUPEUX
DUFON ARCHITECTES ASSOCIES
45 RUE EMILE COMBES 45/47 33270 FLOIRAC
208 800,00
208 800,00
05/05/2017
RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE ALPHONSE DUPEUX
EMACOUSTIC MERIDA EMMANUEL
21 RUE CLAUDE TAFFANEL 33800 BORDEAUX
12 000,00
05/05/2017
RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE ALPHONSE DUPEUX
IG CONCEPT
1 Quai Hubert Prom 33300 BORDEAUX
77 976,00
05/05/2017
2017-M0086B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
AB APPLICATION BETON
97 rue du marechal foch 33130 BEGLES
1 035 000,00
6 192,60
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
ATLANTIC ROUTE
RUE DES FRERES LUMIERE ZI LA MOULINE 33560 CARBON BLANC
274 861,53
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
CHAPES GIRONDINES
5 ALLEE DE MIGELANE ZA DES PINS 33650 SAUCATS
30 713,50
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
ETANDEX
2 AVENUE DU PACIFIQUE 91940 LES ULIS
19 000,00
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
SE SAPA
19 RUE EUGENE BIRAUD 17700 SAINT- GEORGES-DU-BOIS
1 199,27
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
SMS
23 AVENUE MANON CORMIER 33530 BASSENS
1 035 000,00
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 1
SOLTECHNIC AQUITAINE
138, AV D'AQUITAINE 33520 BRUGES
44 000,00
21/03/2017
502 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0087B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 2
CILC SUD OUEST
18 RUE DES BRANDES ZI DES CHARRIERS 17100 SAINTES
290 413,59
290 413,59
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 3
PLEBAC
160 RUE JEAN MERMOZ 33326 EYSINES CEDEX
253 745,16
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 3
ZENO BAT
176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE
39 000,00
21/03/2017
2017-M0089B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 4A
ETS CANCE
RUE FERDINAND LESSEPS ZI D ACTIPOLIS 33610 CANEJAN
464 930,00
464 930,00
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 4B
PLEBAC
160 RUE JEAN MERMOZ 33326 EYSINES CEDEX
0,00
240 322,30
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 5
VIPERBOIS
ZA LA PALUE (n° 1) 33240 CUBZAC-LES- PONTS
0,00
575 182,10
21/03/2017
2017-M0092B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 7
AXIMA CONCEPT
208 avenue du haut Lévèque 33607 PESSAC CEDEX
256 500,00
256 000,00
21/03/2017
2017-M0093B-00
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 8
CIMEA
9 Impasse du Bois de la Grange ZI de la Briqueterie 33610 CANÉJAN
239 810,87
239 810,87
21/03/2017
CONSTRUCTION D UNE BIBLIOTHEQUE A CAUDERAN - LOT 9
NAVELLIER
32 AVENUE MARCEL DASSAULT 33700 MÉRIGNAC
0,00
203 000,00
21/03/2017
503 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0095B-00
REHABILITATION SALLE DES FETES GRAND PARC / LOT 15 : EQUIPEMENTS SCENIQUES
DUSHOW BORDEAUX
15 RUE ARCHIMEDE DOMAINE DE PELUS 33700 MÉRIGNAC
310 019,05
180 473,21
14/04/2017
REHABILITATION SALLE DES FETES GRAND PARC / LOT 15 : EQUIPEMENTS SCENIQUES
ETABLISSEMENTS GENSON
9 ALLEE FELIX NADAR 33700 MERIGNAC
129 545,84
14/04/2017
2017-M0514B-00
Réalisation d'un film et d'une installation sur Hyderabad pour AGORA 2017
BARANI
3 Villa Marcel Lods 75019 PARIS
10 000,00
10 000,00
15/03/2017
2017-M0544B-00
Publication pour les 50 ans du secteur sauvegardé de Bordeaux
FICHET
33 RUE DE SURENE 75008 PARIS
10 780,00
10 780,00
14/04/2017
2017-M0545B-00
Coproduction de la 4ème collection de Paysages Nomades "Voyages Suspendus" pour AGORA 2017
GLOB THEATRE
69 RUE JOSEPHINE 33041 BORDEAUX CEDEX
9 478,67
9 478,67
14/04/2017
2017-M0546B-00
Animation artistique sur la place Saint- Christoly dans le cadre du projet "Récoltes" Agora 2017
LES DÉTRITIVORES
87 quai de Queyris PEPINIERE LE CAMPEMENT 33100 BORDEAUX
12 779,17
12 779,17
14/04/2017
2017-M0547B-00
Mission AMO en affaires scolaires
BOULIDARD
74 RUE RACINE 85000 LA ROCHE SUR YON
14 000,00
10 575,00
02/05/2017
2017-M0548B-00
Mission AMO Etudes scolaires et urbanistiques
BOULIDARD
74 RUE RACINE 85000 LA ROCHE SUR YON
10 575,00
10 575,00
02/05/2017
2017-M0563B-00
MISSION DE CONSEIL ET REDACTION DE LA PROGRAMMATION MUSEOGRAPHIQUE DU MADD
DANGLES
6 RUE DE LA FOLIE MERICOURT 75011 PARIS 11
12 060,00
12 060,00
27/03/2017
2017-M0564B-00
PLATE FORME REFUGES PERIURBAINS
ZEBRA 3
10 QUAI DE BRAZZA 33110 BORDEAUX BASTIDE
20 000,00
20 000,00
06/04/2017
504 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0611B-00
Assistance juridique défense des droits afférents à l'image CITE DU VIN
CABINET GILLES VERCKEN
14 RUE SEGUIER 75006 PARIS
24 990,00
24 990,00
24/04/2017
2017-M0685B-00
Audit de l'ensemble immobilier du Casino
VERDI CONSEIL MIDI ATLANTIQUE
24 rue Sainte Monique 33074 BORDEAUX CEDEX
10 830,00
9 405,00
12/05/2017
2017-M0717B-00
MOE AMENAGEMENT DES PLATEAUX POUR CREATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS RUE PERE LOUIS DE JABRUN
SAS VIVALTO
15 Avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC
47 500,00
23 148,20
31/05/2017
MOE AMENAGEMENT DES PLATEAUX POUR CREATION DE LOCAUX ASSOCIATIFS RUE PERE LOUIS DE JABRUN
SCHURDI-LEVRAUD ARCHITECTE
8 rue du Colisée 33000 BORDEAUX
24 351,80
31/05/2017
2017-M0743B-00
MISSION DE MAITRISE D OEUVRE POUR TRAVAUX REFECTION RESINE PISCINE GRAND PARC
BETEM AQUITAINE
3 rue Nully de Harcourt 33610 CANÉJAN
7 600,00
7 600,00
19/06/2017
2017-M0744B-00
MISE AU NORMES ACCESSIBILITE - GROUPE SCOLAIRE FLORNOY - LOT 10
NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS CFA DIVISION NSA
6 RUE DE LA GOELETTE ZE DU GRAND LARGE 86280 ST BENOIT
37 500,00
37 500,00
06/06/2017
2017-M0766B-00
REPRISE DES DESORDRES CHARLES MARTIN - LOT 1
SOCIETE AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION
MENAUDON SUD 47180 STE BAZEILLE
123 540,40
123 540,40
19/06/2017
2017-M0768B-00
REPRISE DES DESORDRES CHARLES MARTIN - LOT 3
S2PS
6 LIEU DIT LE BREUIL 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES
33 316,36
33 316,36
09/06/2017
2017-M0769B-00
REPRISE DES DESORDRES CHARLES MARTIN - LOT 4
SOREFAB
5 ROUTE DE CARBON BLANC 33306 LORMONT CEDEX
91 343,19
91 343,19
08/06/2017
505 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0770B-00
REPRISE DES DESORDRES CHARLES MARTIN - LOT 5
ENGIE INEO AQUITAINE
5 RUE JEAN PERRIN ZONE INDUSTRIELLE 33600 PESSAC
9 950,00
9 950,00
08/06/2017
2017-M0796B-00
réalisation artistique de travail de Vincent Mouthiers
RESTONS CALMES ! (DANS LA DIGNITE)
23 rue Tourat 33000 BORDEAUX
3 000,00
3 000,00
01/09/2017
2017-M0807B-00
ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION : ECOLE DES BEAUX ARTS DE BORDEAUX
AQUITAINE ECO CONSTRUCTION INGENIERIE
13 RUE ROGER MIRASSOU 33800 BORDEAUX
22 680,00
8 400,00
04/07/2017
ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION : ECOLE DES BEAUX ARTS DE BORDEAUX
BETEL
570 route du Mouliot 40990 SAINT- VINCENT-DE-PAUL
5 880,00
04/07/2017
ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION : ECOLE DES BEAUX ARTS DE BORDEAUX
MAITRE
29 RUE LOUIS BASCOULERGUE LES VILLAS MAGENDIE 33310 LORMONT
14 280,00
04/07/2017
2017-M0817B-00
ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION : GROUPE SCOLAIRE JEAN COCTEAU
ESPELIA
89 rue Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX
10 192,50
10 192,50
25/07/2017
2017-M0848C- 00
MODERNISATION ET EXTENSION DU REPOS MATERNEL - LOT 9 : PEINTURE
L.T.B AQUITAINE
ZAC MIOS 2000 4 RUE GALEBEN 33380 MIOS
112 470,00
112 470,00
29/06/2017
MODERNISATION ET EXTENSION DU REPOS MATERNEL - LOT 9 : PEINTURE
MARJAN HESSAMFAR - JOE VERONS ARCHITECT
13 RUE DU CANCERA 33000 BORDEAUX
29/06/2017
2017-M0886B-00
Construction d'une bibliothèque Bordeaux Caudéran
JOUNEAU SYSTEM
ZA LA LANDE 33880 BAURECH
131 880,11
131 880,11
18/07/2017
2017-M0893B-00
REHABILITATION SALLE DES FETES GRAND PARC / LOT 16 : PARC SON ET LUMIERES
DUSHOW BORDEAUX
15 RUE ARCHIMEDE DOMAINE DE PELUS 33700 MÉRIGNAC
258 120,80
258 120,80
13/07/2017
506 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M0894C- 00
Création d'un branchement incendie à l'EPHAD de Lussy
SUEZ EAU FRANCE (EX LYONNAISE DES EAUX)
91 RUE PAULIN BP 9 AGENCE BORDEAUX SUD 33029 BORDEAUX CEDEX
27 334,50
27 334,50
24/07/2017
2017-M0910B-00
Réalisation d'un version anglophone des bornes A1, A2, A3, A5 et A6
CHAMBRAS
rue de la Concorde 11 33150 CENON
15 000,00
15 000,00
18/09/2017
2017-M0921B-00
Achat de matériels électroménagers pour les écoles
UNION GROUPEMENT ACHATS PUBLICS - UGAP
1 BOULEVARD ARCHIMEDE CHAMP SUR MARNE 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
20 183,81
20 183,81
18/07/2017
2017-M0956B-00
REMPLACEMENT SSI, ÉLÉVATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉDE L'HÔTEL DE VILLE-LOT 1 : SSI
BATISFAIRE
9 rue Dominique Maggesi 33200 BORDEAUX
121 475,00
121 475,00
27/07/2017
REMPLACEMENT SSI, ÉLÉVATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉDE L'HÔTEL DE VILLE-LOT 1 : SSI
UTC FIRE & SECURITY SERVICES (CHUBB SECURITE - SICLI - COFISEC)
10 AVENUE DU CENTAURE PA CERGY SAINT CHRISTOPHE 95800 CERGY
27/07/2017
2017-M0957B-00
REMPLACEMENT SSI, ÉLÉVATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉDE L'HÔTEL DE VILLE-LOT 2: PLATRERIE/BOIS/PEINTUR
AMS ATLANTIQUE
27 ROUTE DE PITOYS 64600 ANGLET
89 714,65
89 714,65
27/07/2017
REMPLACEMENT SSI, ÉLÉVATION DU NIVEAU DE SÉCURITÉDE L'HÔTEL DE VILLE-LOT 2: PLATRERIE/BOIS/PEINTUR
BATISFAIRE
9 rue Dominique Maggesi 33200 BORDEAUX
27/07/2017
2017-M0995B-00
ETUDES DE FAISABILITE ET PROGRAMMATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE CAUDERAN MONSEJOUR
SAMOP
2881 ROUTE DES CRETES BP 13 06901 SOPHIA ANTIPOLIS
12 480,00
12 480,00
07/09/2017
2017-M1023B-00
MISSION COORDINATION SSI POUR LE REMPLACEMENT DU SYSTEME DE SECURITE INCENDIE DE LA BASE SOUS MARINE
CSD AQUITAINE
16 RUE DU 8 MAI 1945 33150 CENON
6 620,00
6 620,00
02/10/2017
507 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
2017-M1029B-00
AMO CONTROLE D'EXPLOITATION DES MARCHES PUBLICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
SERMET SUD OUEST
3 RUE DU GOLF PARC INNOLIN 33700 MERIGNAC
23 920,00
23 920,00
21/09/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M1052B-00
Sébastien BONNET c/ VDB - Sanction disciplinaire
AARPI 64
43 Rue DE METZ 31000 TOULOUSE
0,00
2 000,00
12/10/2017
2017-M1076B-00
réalisation d'une intervention artistique dans l'espace urbain
CANCAN
72 RUE HENRI IV 33000 BORDEAUX
1 100,00
1 100,00
25/09/2017
2017-M1081B-00
Construction d'une bibliotèque à Caudéran - lot n°14 Rayonnage
IDM
19 RUE LA NOUE BRAS DE FER 44200 NANTES
143 184,42
143 184,42
27/09/2017
2017-M1087B-00
gestion en ligne des informations économiques sur le territoire
BALLARIN CONSEIL
18, rue Sainte-Eugénie 33000 BORDEAUX
14 000,00
14 000,00
18/09/2017
2017-M1091B-00
Réalisation d'un audit de double labellisation "diversité" et "égalité"
AFNOR CERTIFICATION
11 RUE FRANCIS DE PRESSENSE 93571 LAPLAINE SAINT DENIS CEDEX
14 850,00
14 850,00
29/09/2017
2017-M1102B-00
Bibliothèque de Mériadeck - Sinistre du système de détection incendie
ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES - BORDEAUX
14 Cours De L' Intendance 33000 BORDEAUX
2 200,00
10 000,00
12/10/2017
2017-M1112M- 00
MISE A JOUR DU REFERENTIEL DES MP ET PROGRAMME DE FORMATIONS POUR LES DIRECTIONS DE BM ET DE LA VDB
CFPA
10 RUE DES BOULETS 75011 PARIS 11
0,00
110 000,00
23/10/2017
2017-M1113B-00
LOCATION DU LINGE POUR LE CABINET DU MAIRE
BLANCHISSERIE PROFESSIONNELLE D'AQUITAINE (BPA)
20 RUE DE GALEBEN PARC MIOS ENTREPRISES 33380 MIOS
0,00
15 000,00
16/10/2017
2017-M1120B-00
M Alain Sanchez c/ Ville de BX - Révocation Agent - Appel CAA Bordeaux
AARPI 64
43 Rue DE METZ 31000 TOULOUSE
2 400,00
2 400,00
20/10/2017
508 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
2017-M1137B-00
Monsieur Christian BORET c/ Commune de Bordeaux
EXEME ACTION
70 RUE DE L'ABBE DE L'EPEE 33000 BORDEAUX
3 100,00
03/11/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M1162UB- 00
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE L'AMENAGEMENT
CONVERGO
2 RUE DU COMMANDANT COUSTEAU 33100 BORDEAUX
18 500,00
7 500,00
24/11/2017
ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE L'AMENAGEMENT
LINXE
92 B Rue Camille Godard 33000 BORDEAUX
11 000,00
24/11/2017
2017-M1179B-00
ORGANISATION DU COLLOQUE SILVER ECONOMIE
COTE OUEST AGENCE
110 QUAI DES CHARTRONS 33300 BORDEAUX
40 400,00
40 400,00
24/11/2017
2017-M1183B-00
Etude commerce et artisanat PRU Grand Parc
AQUITAINE MARKETING SERVICES
680 CRS DE LA LIBERATION 33405 TALENCE
26 633,00
3 033,00
22/11/2017
Etude commerce et artisanat PRU Grand Parc
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
31 RUE DU 4 SEPTEMBRE 75002 PARIS
26 633,00
22/11/2017
2017-M1191B-00
Monsieur Jean-François LHERETE c/ Commune de Bordeaux
AARPI 64
43 Rue DE METZ 31000 TOULOUSE
0,00
1 600,00
15/11/2017
2017-M1192B-00
MAINTENANCE ECHANGEURS SERINGUES
ASSOCIATION EFAS
17 BIS RUE JEAN MAILLIER 78280 GUYANCOURT
900,00
900,00
15/04/2017
2017-M1199B-00
AMÉNAGEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE LA SALLE DES FETES DU GRAND PARC - LOT 1 : VRD, SOLS BÉTON
LPF TP
RUE DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX
346 673,50
346 673,50
07/11/2017
2017-M1200B-00
AMÉNAGEMENT PAYSAGER DES ABORDS DE LA SALLE DES FETES DU GRAND PARC-LOT 2 : ESPACES VERTS, MOBILIER
COTTIERE ESPACE VERT
72 AVENUE CHATEAU PICHON 33290 PAREMPUYRE
146 485,80
146 485,80
07/11/2017
509 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
2017-M1202B-00
Piscine Galin - Restructuration - Mission de contrôle technique
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
9 COURS DU TRIANGLE 92800 PUTEAUX
51 850,00
51 850,00
17/11/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M1203B-00
5 DESTRUCTEURS AVEC FOURNITURES
TERFACE SAS
66 CHEMIN DE LA BRUYERE 69570 DARDILLY
9 427,50
9 427,50
22/11/2017
2017-M1204B-00
Piscine Galin - Restructuration - Mission d'AMO - HQE
MANEXI
696 RUE YVES KERMEN 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
85 082,50
67 215,00
17/11/2017
Piscine Galin - Restructuration - Mission d'AMO - HQE
SOREIB
2 AVENUE DE VILLEDIEU IMMEUBLE SAINT QUENTIN 2000 78990 ELANCOURT
8 287,50
17/11/2017
Piscine Galin - Restructuration - Mission d'AMO - HQE
SYNAIRGIS
672 RUE DU MAS DE VERCHANT 34000 MONTPELLIER
17 867,50
17/11/2017
2017-M1206B-00
Cmne de Bordeaux aux côtés de Bx Métropole c/ mme AFZALIAN
SCP SARTORIO
6 AVENUE VILLARS 75007 PARIS
3 000,00
3 000,00
17/11/2017
2017-M1238B-00
Réalisation de l'oeuvre de CO-ACTIONS relatif à la Trame douce
CO-ACTIONS
3, place du 8 mai 1945 33840 CAPTIEUX
21 500,00
21 500,00
08/12/2017
2017-M1239B-00
Administration du site internet AGORA - T3 2017
MADEC
40 rue Frantz Schrader 33000 BORDEAUX
5 760,00
5 760,00
06/10/2017
2017-M1248B-00
Piscine galin - Restructuration - Mission de coordination SPS
BTP CONSULTANTS
AVENUE DE CANTERANE BAT.3 PARC D'ACTIVITE DE CANTERANE 33608 PESSAC CEDEX
12 720,00
12 720,00
24/11/2017
510 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
2017-M1267B-00
Réalisation de l'oeuvre de Monts et Merveilles sur la Trame douce
MONTS ET MERVEILLES
9 Rue Bobillot 33800 BORDEAUX
31 000,00
31 000,00
07/12/2017
2017-M1268B-00
Réalisation de l'oeuvre artistique de CANCAN relative à la Trame douce
CANCAN
72 RUE HENRI IV 33000 BORDEAUX
47 500,00
47 500,00
07/12/2017
Numéro
complet marché
Objet marché
Nom contractant marché
Adresse complète usuelle tiers
Mt initial HT
marché (mini)
Part
contractant marché HT initial (maxi)
Date notif. marché
2017-M1276B-00
TRAVAUX DE REMPLACEMENT PORTAIL DU PARC BORDELAIS
ASS FORMATION EDUCATION PERMANENT TIVOLI (ACI - FIL DE FAIRE)
7 rue de la Moulinatte 33130 BEGLES
5 280,00
5 280,00
27/11/2017
2017-M1277B-00
Bains douvhe Bastide - travaux de réparation de la mosaïque
SOCRA
ZAE DE SALTGOURDE AVENUE DU CHATEAU 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE
6 350,00
6 350,00
24/11/2017
2017-M1278B-00
Fourniture de débroussailleuses, monobrosses et aspirateur
MARCHES PUBLICS D AQUITAINE
74 RUE GEORGES BONNAC TOUR 6 LES JARDINS DE GAMBETTA 33000 BORDEAUX
3 968,75
3 968,75
27/11/2017
2017-M1279B-00
Fourniture d'une tondeuse rotative
UNION GROUPEMENT ACHATS PUBLICS - UGAP
1 BOULEVARD ARCHIMEDE CHAMP SUR MARNE 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
25 839,28
25 839,28
27/11/2017
2017-M1282B-00
Administration du site AGORA - 4ème trimestre
MADEC
40 rue Frantz Schrader 33000 BORDEAUX
1 680,00
1 680,00
27/11/2017
2017-M1308B-00
Achat de matériels électroménagers pour la DGESS
UNION GROUPEMENT ACHATS PUBLICS - UGAP
1 BOULEVARD ARCHIMEDE CHAMP SUR MARNE 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
0,00
50 000,00
30/11/2017
2017-M1333B-00
Gymnase Promis-Réparation de la structure et remplacement de la couverture - Maîtrise d'oeuvre
B.ING INGENIERIE BOIS
28 rue saint joseph 33000 BORDEAUX
55 736,00
55 736,00
27/12/2017
511 Ville de Bordeaux - Notification des marchés
entre le : 01/01/2017 et le : 31/12/2017
Gymnase Promis-Réparation de la structure et remplacement de la couverture - Maîtrise d'oeuvre
LABEL ARCHITECTURES
57 bis B Cours Pasteur 33000 BORDEAUX
27/12/2017
2017-M301-B-00
COMMUNICATION EDITORIALE ET EMISSIONS WEB INTERACTIVES
TRIPLE C
9 rue du Sablonat 33800 BORDEAUX
0,00
160 000,00
20/01/2017
2017-M901B-00
Privatisation du bar-terrasse de l'IBOAT le 22.09.2017
I BOAT (INTELLIGENT BOAT)
Bateau Le Vendée 1 Bassin à Flot 33300 BORDEAUX
2 925,76
1 954,55
01/09/2017
512 Séance du lundi 26 février 2018
D-2018/61
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L.2122.22 et L2122.23 du
CGCT. Délibération D-2016/472 du 12 décembre 2016.
Finances - Emprunts
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2014-177 du 4 avril 2014 et n°2016-472 du 12 décembre 2016, vous avez décidé de déléguer un certain nombre de pouvoirs à Monsieur le Maire pour la durée du mandat afin d’assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, conformément à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
En application de l’article L.2122-23 du même code, le compte rendu vous est fait ci-après des actions menées.
Affaire traitée Observation
Finances - Emprunts – Signature par la Ville de
Bordeaux d’un contrat de prêt pour un montant
total de 20 000 000 € (vingt millions d’euros) –
Communication
La Ville de Bordeaux a décidé de donner suite à la
proposition de l’Agence France Locale en signant
un contrat de prêt dont les caractéristiques sont les
suivantes :
ü Agence France Locale
- Financement d’un montant global de
20 000 000,00 € (vingt millions d’euros)
- Durée : 20 ans
- Type de taux : fixe
- Taux d’intérêt : 1,32%
- Paiement : annuel
- Phase de mobilisation : 3 mois
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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