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Arrêté - DOC020725 004
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - DOC020725 004)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 09 du 30/06/2025
PORT NTATION
DE L cA
EGLEME
LATION Ar
ANT
A CIRC
ALLEE DU CLOS LAVAL
MONTRACOL
LE MAIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loï n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5,R411-8,
R411-18 et R411-25 à R411-28 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel,
modifiée et complétée :
VU la demande de l’entreprise SOMEC, représentée par Mathieu PAGE, située 979 chemin du Châtelard à SAINT REMY en date du 25/06/2025 ;
CONSIDERANT que pour permettre la modification du réseau d'eaux usées pour les travaux de la MARPA, les branchements, le dépôt de matériel, camions, véhicules sur la voie publique et
assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation sera alternée manuellement.
Toutes les mesures devront être prises par SOMEC, pour assurer la sécurité des piétons, l'accès aux
propriétaires riverains, aux cars scolaires, ainsi que l'accès aux véhicules de secours, de police et de gendarmerie.
Le début de chantier est prévu le 07/07/2025, il prendra fin le 25/07/2025 ©
ARTICLE 2 :
La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge
de SOMEC
ARTICLE 3 :
L'entreprise chargée des travaux sera entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient
être le fait de son chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où
cette dernière serait recherchée.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera reconduit sur demande de l'entreprise.
ARTICLE 6 :
La commune se réserve le droit d'annuler le présent arrêté si l'entreprise ne respecte pas les
prescriptions définies ci-dessus.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 :
Cette réglementation est applicable à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Le Maire,
L'entreprise SOMEC chargée des travaux
Le Conseil Départemental - Agence Routière et Technique Bresse-Revermont - 45 avenue Alsace
Lorraine CS 10114-01003 BOURG EN BRESSE
Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Chef de Corps du CPINI de Montracol,
L’Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montracol, le 30/06/2025
Le Maire,
David LAFONT