Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 07 229 Recueil spécial n°229 du7 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 07 229 Recueil spécial n°229 du7 novembre 2024 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 11 07 229 Recueil spécial n°229 du7 novembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sport, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°229 du 7 novembre 2024

Préfecture – Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-11-DS-0811 portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Arrêté préfectoral n°2024-11-DS-0812 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au stade Brestois (SB29)E = Cabinet Direction des Sécurités

SE UHER AULT Bureau de la planification et des opérations

Liberté

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Fraternité Montpellier, le * ô NOV. 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 202411.D5S.0811

Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace public

et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe

Le préfet de l'Hérault

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe du Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;

Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que Dans le cadre de la 11è journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donaild's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Stade Brestois, au stade de la Mosson, le dimanche 10 novembre 2024 à 17 heures ;

Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :

* le mercredi 22 septembre 2021 à 19 heures, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et

les Girondins de Bordeaux ; qu'en fin d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ 80 supporters ultras montpelliérains ont attaqué l'autocar des supporters bordelais au niveau du rond-point Maurice Gennevaux à Montpellier, s'ensuit alors un affrontement physique entre les supporters bordelais et montpelliérains, ces derniers étaient porteurs de barres en métal, de morceaux de bois et autres; qu'au total, 16 blessés ont été comptabilisés, dont 6 personnes évacuées vers les établissements hospitaliers de Montpellier ; que cette rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport ;

* le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM ; qu'avant le début de la rencontre, Une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'un supporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de la buvette située en tribune, lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34° le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le

Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters

ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;

Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;

Considérant que les supporters ultras montpelliérains continuent de multiplier les actes de violences à l'encontre des supporters des autres équipes ; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un antagonisme entre supporters ; que lors de la rencontre du 20 octobre 2024 contre l'Olympique de Marseille la commission d'actes graves de violences à pu être neutralisée quand les supporters phocéens ont été enjoints de faire demi-tour, ces derniers n'ayant pas respecté l'arrêté préfectoral encadrant leur déplacement ;

Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y à lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/4ARRÊTE

Article 1°: Le dimanche 10 novembre 2024 de 11 heures à 24 heures, à l’occasion de la rencontre de football entre le MHSC et le Stade Brestois, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrêté.

Article 2 : L’interdiction de l'article 1° ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considéréés comme des extensions du débit de boissons en application de l’article R. 3323-4 du code de la santé publique.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et du Stade Brestois et fera l'objet d’un affichage en mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l’article 1°’ du présent arrêté. _-

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté accessible sur le site internet de ia préfecture : www.herault.gouv.fr

Le préfet,

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Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le déiai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'obiet d'ur recours administratif, soit

gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Ur recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'acplication informatiqué ‘Télérecours citoyens" accessible via le site wwvitelerecours.fr

3/4Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction

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Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

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Montpellier, le; - +;

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.11.DS.0812

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant

le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Stade Brestois (SB29)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-162 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ; L VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date. du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU la réunion préparatoire du 04 novembre 2024 relative à la rencontre de football opposant le MHSC au Stade Brestois ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l’ordre public depuis le lancement du championnat de France de football de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025 ;

CONSIDÉRANT que pour la 11° journée du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le MHSC sera opposé au Stade Brestois le dimanche 10 novembre 2024 à 17 heures au stade de la Mosson à Montpellier ;

CONSIDÉRANT que depuis trois saisons, des incidents ont été relevés entre les supporters ultras des deux ciubs, notamment :

+ le 28 août 2022, à l'occasion de la 4° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade Francis Blé à Brest, où une quarantaine d'Ultras brestois 90 avait tenté de prendre à partie les fans montpelliérains alors qu'ils quittaient l'enceinte sportive, nécessitant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour refouler les montpelliérains dans le parcage visiteur, afin d'éviter des affrontements entre supporters ;

° le 12 février 2023, à l'occasion de la 23° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade de la Mosson à Montpellier, en réponse à l'attaque du 28 août 2022, des membres du groupe Celtic ultra qui avaient effectué le déplacement via la voie aérienne et loué des véhicules, avaient essuyé des projectiles lancés par une quarantaine de supporters montpelliérains à la sortie du stade, entraînant une dégradation au niveau d’une portière d'un des véhicules loué et Préfecture de l'Hérault

. Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34nécessitant l'intervention des forces de l'ordre; par les forces de l'ordre à permis, une fois de plus, d'éviter d'importants troubles à l'ordre public ;

* le 26 novembre 2023, à l'occasion de la 13° journée de ligue 1 Uber Eat, qui s'est déroulée au stade de la Mosson à Montpellier, une centaine de supporters ultras montpelliérains cagoulés et armés de barres de fer attaquait le bus des supporters du SB29 à son arrivée au stade et une vitre de ce bus était brisée. À l'issue du match, le bus des supporters reprenaïit la route vers Brest et subissait des jets de projectiles dans la commune de Juvignac ; une vitre latérale du bus et le pare-brise avant étaient brisés et deux supporters étaient légèrement blessés ;

CONSIDÉRANT que les supporters ultras montpelliérains continuent de multiplier les actes de violences à l'encontre des supporters des autres équipes; que ces actes volontaires sont révélateurs d'un antagonisme entre supporters ; : que lors de la rencontre du 20 octobre 2024 contre l'Olympique de Marseille la commission d'actes graves de violences a pu être neutralisée quand les supporters phocéens ont été enjoints de faire demi-tour, ces derniers n'ayant pas respecté l'arrêté préfectoral encadrant leur déplacement ;

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras des équipes adverses, vu les faits récents précités de troubles à l'ordre public, il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match ;

CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant considérablement les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la posture vigipirate, tels que la sécurisation des centres ville lors des manifestations organisées sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 10 novembre 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Stade Brestois;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

2/3ARRÊTE

Article 1°: Le dimanche 10 novembre 2024 de O heure à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Brestois ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Place d'Italie - Avenue de Rome.

+ Quartier Hôpitaux Facultés/Mosson : Route de Mende - Rue de la Chenaie - Rue du Moulin de Gasconnet - Rue Aiguelongue - Rue Jean-François Breton - Rue Arthur Young.

+ Centre-ville: Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République — Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV — Place Albert 1% - Quai du Verdanson - Avenue de la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade la Mosson à Montpellier est autorisé aux supporters du Stade Brestois dans la limite de 60 personnes. Les supporters brestois seront acheminés par 1 véhicule 9 places et une dizaine de véhicules légers dans le cadre d’un déplacement organisé par le club du Stade Brestois.

Les véhicules devront être présents à Grabels à 15 heures, pour une escorte, par les forces de l'ordre jusqu'au stade de la Mosson de Montpellier à l'emplacement réservé à leur stationnement ;

À l'issue de la rencontre, les supporters du Stade Brestois seront pris en charge par les forces de l'ordre au niveau de la sortie « visiteurs» du stade de la Mosson jusqu'à la sortie de la Métropole de Montpellier.

Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1°”, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le sous-préfet, directeur dé cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Stade Brestois, affiché à la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1*.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le dir abi

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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