Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 03 2009

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 03 2009 Document publié le Lundi 30 mars 2009 par la commune de Pommeuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 30 03 2009)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2009

L’an deux mil neuf le 30 mars à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 23 mars 2009 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune

Présents : MM Jacques ALONSO, Annie PATERNOSTRE, Alberte HOUILLOT, Jean-Pierre DARDANT, Joël DUCEILLIER, Christine FEUILLET, David LAURELUT, Sylvie LANCE, Eric BOITTELLE, Thérèse COLIN, Christophe DE CLERCK, Patrick VILLOINGT, Pierrette TURLAN, Yves PAINDAVOINE, Fabrice GUYOT

Absents ayant donné pouvoir Mr Franck DUBUGET à Mme Pierrette TURLAN, Mme Corinne HOMMERY à Mme Alberte HOUILLOT

Absent Mr Régis COLLIER

Secrétaire de séance Mr Christophe DE CLERCK

Le compte rendu du Conseil municipal du 12 décembre 2008 ne fait l’objet d’aucune remarque

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008, APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008, AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2008 Le Compte de Gestion établi par la Trésorerie Principale et le Compte Administratif établi par la Commune correspondent aux dépenses et recettes réelles réalisées au cours de l’année précédente. Ces 2 comptes doivent être, et sont, en parfaite conformité ils font apparaître les résultats suivants : - Section de fonctionnement : excédent de 564 841.94 € pour 2008

- Section d’investissement : déficit de 71 931.91 € pour 2008

L’affectation des résultats de l’exercice 2008 devra en outre tenir compte des résultats antérieurs reportés en fonctionnement (année 2007) soit – 42 411.21 € et du solde des restes à réaliser (dépenses 208 172 € - Recettes 100 434 €) soit - 119 738 €, cette affectation se fera donc comme suit : Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 564 841.94 € Résultats antérieurs reportés -42 411.21 € = 522 430.73 €

Solde d'exécution d'investissement 71 931.91 € Solde des restes à réaliser d'investissement 119 738.00 € AFFECTATION 522 430.73 € Affectation en réserves R 1068 en investissement 191 669.91 € Report en fonctionnement 330 760.82 € Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le Compte de Gestion 2008

APPROUVE le Compte Administratif 2008

APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2008

2/ VOTE DES TAUX DES 4 TAXES

Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une augmentation de 1.02 % du taux des 4 taxes Les taux proposés sont les suivants

- Taxe d’habitation 13.98 % (13.84% en 2008)

- Taxe foncière (bâti) 28.68 % (28.39% en 2008)

- Taxe foncière (non bâti) 57.11 % (56.53 % en 2008)

- Taxe professionnelle 10.32 % (10.22 % en 2008)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les taux tels que proposés2

3/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009

Le Conseil Municipal

Vu les propositions budgétaires pour l’année 2009 telles qu’elles sont présentées par Annie PATERNOSTRE

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le budget 2009 tel qu’il est présenté

- section de fonctionnement :

o Dépenses : 2 323 353.00 €

o Recettes : 2 323 353.00 € dont

§ Recettes nouvelles : 1 992 592.18 €

§ Crédits de reports: 330 760.82 €

- section d’investissement

o Dépenses : 1 051 302.00 € dont

§ Dépenses nouvelles : 771 798.09 €

§ Crédits de reports et RAR : 280 103.81 €

o Recettes 1 051 302.00 € dont

§ Recettes nouvelles : 950 868.00 €

§ RAR : 100 434.00 €

PRECISE

- ce budget est voté au chapitre

- Avec reprise des crédits de report, après vote du Compte Administratif

4/ BUDGET COMMUNICATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008, APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008, AFFECTATION DU RESULTAT 2008, VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009

Le Compte de Gestion et le Compte Administratif 2008 font apparaître un résultat de fonctionnement en excédent de 5 992.30 €.

Cette somme sera reportée en fonctionnement au Budget primitif 2009

Le Budget 2009 s’établira comme suit

Recettes :

- Compte 73681 : emplacements publicitaire 2 999.70 €

- Compte 002 : résultat antérieur reporté 5 992.30 €

TOTAL 8 992.00 €

Dépenses :

- Compte 6188 : frais divers 3 000.00 €

- Compte 6237 : publications 5 992.00 €

TOTAL 8 992.00 €

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le Compte de Gestion 2008

APPROUVE le Compte Administratif 2008

APPROUVE l’affectation du résultat de l’exercice 2008

APPROUVE le budget 2009 tel qu’il est présenté:

PRECISE

- ce budget est voté au chapitre

- Avec reprise des crédits de report, après vote du Compte Administratif

5/ DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DGE POUR LA DEFENSE INCENDIE ET LA CONSTRUCTION D’UN COLUMBARIUM

La zone Courtalin située rue Montgolfier à Pommeuse abrite actuellement quelques entreprises et verra très prochainement la construction d’un hôtel d’entreprises susceptible d’abriter un plateau médical.

Dans le cadre de la défense incendie, les pompiers nous ont indiqué qu’il était nécessaire de construire une réserve incendie d’une capacité au moins égale à 120 m3

A ce jour nous ne disposons pas de ce type de réserve.3

Le coût total de ces travaux s’élève à 47 007 € HT

Par ailleurs, certaines zones de notre commune ne disposent pas de bornes incendie permettant aux pompiers de s’approvisionner en eau en cas de sinistre.(rue Montdétour et angle rue des coteaux rue de chèvre)

Ces zones non couvertes, sont habitées il est donc nécessaire de poser des poteaux permettant un approvisionnement correct

Le coût total de ces travaux s’élève à 5 220 € HT

Nous avons fait construire un columbarium de 8 emplacements en 2004, à ce jour il reste 3 emplacements disponibles.

Nous avons un nombre croissant de demande de renseignements pour l’acquisition de places dans le columbarium et souhaitons donc pouvoir construire un second columbarium de 10 places afin de pouvoir donner satisfaction à nos administrés.

Le coût total de cette construction s’élève à 18 071.71 € HT

Pour ces travaux, il est possible de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DGE (Dotation Globale d’Equipement) correspondant à 45 % du coût HT de ces travaux soit : - pour la réserve incendie : 21 153 €

- pour le columbarium : 8 132 €

- pour les poteaux incendie 2 349 €

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la réalisation de ces travaux

AUTORISE LE Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE pour ces travaux PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours

6/ DEMANDE DE SUBVENTION AU FONDS E.C.O.L.E. POUR L’ACQUISITION DE RIDEAUX

Il serait nécessaire d’acheter des rideaux non feu pour certaines classes afin de permettre une meilleure isolation tant contre le froid que contre la chaleur .

Il est possible de solliciter une subvention correspondant à 35 % du coût de ces rideaux auprès du Fonds E.C.O.L.E

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’acquisition de ces rideaux pour un montant de 16055 € HT

AUTORISE LE Maire à solliciter une subvention dans le cadre du Fonds E.C.O.L.E PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours

7/ DEMANDE DE SUBVENTION, DANS LE CADRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE, POUR LA DEFENSE INCENDIE

Il est possible de solliciter le Sénateur Maire et le Député Maire pour l’octroi d’une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire .

Cette subvention pourrait permettre la réalisation de travaux de défense incendie. Le montant de la subvention qui pourrait nous être allouée n’est pas connu

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la réserve parlementaire PRECISE que les travaux n’interviendront que lorsque le dossier de demande de subvention sera réputé complet

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours

8 APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE CABINET LANDOT DANS LE CADRE DE L’INCENDIE DU CHARNOIS

Le cabinet LANDOT, représente la Commune dans l’affaire qui l’oppose à la société Calypso dans le dossier de l’incendie du Charnois, ((Affaire LEGRAIN/PASCAUD)4

Nous avons demandé à notre avocat d’étudier le principe d’une solution amiable qui nous avait été proposée par la société Calypso et de négocier celle-ci aux mieux des intérêts de la Commune . La proposition qui résultera de cette négociation sera soumise à l’approbation du Conseil municipal avant toute acceptation.

Dans l’immédiat, il serait souhaitable de signer une convention d’assistance juridique avec le cabinet LANDOT, ceci afin de réduire les coûts d’avocat. (cette convention est plafonnée à 19990 € et ne nous lie avec ce cabinet que pour ce dossier) La réduction serait d’environ 30 %

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le projet de convention

AUTORISE le Maire à signer la dite convention

9 VERSEMENT ANTICIPE DU FCTVA

Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) inscrit à l’article L 1615-6 du Code général des collectivités territoriales permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent par convention avec le représentant de l’état à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009

Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services des Préfectures constateront au 1er trimestre 2010 qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montant effectivement réalisés en 2009

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

PREND ACTE que le montant de référence est la moyenne des montants des dépenses réelles d’équipement réalisées pour les exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 soit 389 031.00 € DECIDE d’inscrire au budget 2009 de la commune un montant de 596 198.09 € AUTORISE le Maire à conclure avec le représentant de l’état la convention par laquelle le commune de Pommeuse s’engage à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 afin de bénéficier de la réduction du délai d’attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2008

10/ PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS LOCAUX La protection des élus locaux et des agents publics est un principe général qui s’impose aux collectivités territoriales au bénéfice des agents et élus locaux qui font l’objet d’attaques au sens des dispositions de l’article L 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, de l’article 11 de la loi n0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et du Code pénal Il appartient à chaque collectivité de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre d’une telle obligation légale

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le principe de mise en œuvre d’un dispositif propre de protection fonctionnelle de ses élus locaux et agents publics

DIT que la commune de Pommeuse indemnisera préalablement et directement l’élu ou l’agent du préjudice subi et sera subrogé dans les droits de la victime devant les tribunaux pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à l’élu ou au fonctionnaire intéressé DIT que le montant de cette indemnisation sera fixé par arrêté municipal

DIT que la commune prendra en charge les frais et honoraires engagés à l’occasion de procédures judiciaires relatives à l’assistance juridique de l’élu ou de l’agent public,

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites à l’article 6358 du budget de l’exercice en cours

11 CONTRAT TRIENNAL DE VOIRIE APPROBATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE ET DU MONTANT FINAL DES TRAVAUX

Une procédure d’appel d’offre adaptée a été faite pour la réalisation des travaux d’aménagement avenue du Général Huerne, (réalisation de trottoirs) phase 3 du contrat triennal de voirie. Six entreprises ont répondu a l’appel d’offre :5

- Société VALLET SAUVAL / SCREG

- Société RTP

- Société WIAME

- Société APPIA

- Société VERNEUIL TP / SACER

- Société COLAS

Les 3 entreprises les mieux disantes ont retenues pour la phase de négociation : COLAS, VERNEUIL TP / SACER, et WIAME

Ces 3 entreprises ont été invitées à revoir leur offre et a représenter une nouvelle offre (prix et délais de réalisation)

La commission d’appel d’offres s’est a nouveau réuni pour étudier les nouvelles offres qui ont été les suivantes

Société COLAS : Prix 179 465 €

Délais de réalisation 6 semaines et demie

Société VERNEUI TP / SACER: Prix 174 921 €

Délais de réalisation 5 semaines et demie

Société WIAME: Prix 173 429.50 €

Délais de réalisation 5 semaines

La société retenue par la Commission d’appel d’offres pour avoir présenté les meilleurs prix et les délais les plus courts est la société WIAME

Le Conseil Municipal

Considérant qu’il ressort de cette étude que la Société WIAME VRD est la mieux disante Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le choix de l’entreprise WIAME VRD – ZAC du Hainault BP 90074 SEPT SORTS- 77263 LA FERTE SOUS JOUARRE pour la réalisation des travaux inhérents à ce marché APPROUVE le montant final des travaux à 173 429.50 € HT

AUTORISE le Maire à signer le marché correspondant et toute pièce s’y rapportant

12/ MISE EN PLACE D’UN PLAN DE PROMOTION TOURISTIQUE DANS LE CADRE DU CONTRAT CLAIR

Considérant le projet proposé à savoir la création d’un site Internet et de cartes de présentation des prestations touristiques sur le bassin de vie de Coulommiers dans le cadre du Contrat CLAIR Les objectifs de ce projet sont : renforcer l’attractivité du territoire, améliorer l’homogénéité des produits touristiques proposés et assurer une cohérence de développement touristique du territoire Après en avoir délibéré

2 Abstentions

15 voix contre ce projet

Le Conseil municipal

REFUSE d’approuver la mise en place de cette action

Plus aucune question ne survenant la séance est levée à 21H55

Les points suivants ont ensuite été abordés en réunion de travail :

- œufs de Pâques

- jeux intervillages

- achat de matériel pour les services techniques