unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 3 20260305 conseil pv

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 3 20260305 conseil pv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 1 3 20260305 conseil pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 5 MARS 2026

Nombre de membres

du Conseil

Communautaire : 48

Nombre de membres

qui se trouvent

en fonction : 48

Nombre de délégués :

- présents : 36

- représentés : 4

TOTAL 40

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents :

Pour la commune d'ALTORF :

-

-

Pour la commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Marc DECKERT, Adjoint

Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.

Mun.

M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d’AVOLSHEIM :

M. Pascal GEHIN, Maire

-

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :

M. Eric FRANCHET, Maire

-

Pour la commune de DACHSTEIN :

M. Laetitia MARTZ, Maire

-

Pour la commune de GRESSWILLER :

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour la commune d’HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

-

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

-

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

M. David PAULY, Cons. Mun.

Pour la ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Gilbert STECK , Adjoint

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Christelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

-

-

Pour la commune d’OBERHASLACH :

M. Jean BIEHLER, Maire

-

Pour la commune de DUPPIGHEIM :

-

Mme Véronique ELO, Adjointe

Pour la commune de SOULTZ-BAINS :

-

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

-

Pour la commune de STILL :

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

-

Membres représentés :

Mme Laurence HOMMEL ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER M. Laurent FARON ayant donné procuration à Mme Marielle HELLBOURG M. Alain VON WIEDNER ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER Mme Nathalie DISCHLER ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL

Membre titulaire représenté par son suppléant :

-

Membres excusés :

M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipal de MOLSHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

Mme Mireille RODRIGUEZ, Conseillère Municipale d’OBERHASLACH

Assistaient en outre (membre suppléant n’ayant pas voix délibérative) :

M. Christian WAGNER, Adjoint d’AVOLSHEIM

M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d’HEILIGENBERG

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIGORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

1.2. Approbation du Procès-Verbal des délibérations de la séance ordinaire du 5 février 2026

1.3. Délégations permanentes du Conseil Communautaire au Président : Compte-rendu du 1er trimestre 2026

2. FINANCES, BUDGET ET RESSOURCES HUMAINES

2.1. Finances et budget

2.1.1. Compte Financier Unique de l’Exercice 2025

2.1.1. Fixation des taux des taxes directes locales pour 2026

2.1.2. Taxe GEMAPI : Détermination du produit pour l’année 2026

2.1.3. Affectations des résultats de l’Exercice 2025 et adoption des Budgets Primitifs de l’Exercice 2026

2.1.4. Construction d’une nouvelle piscine à MUTZIG - Situation des autorisations de programme et crédits de paiement : Ajustement des crédits de paiement 2.1.5. Attribution d’une subvention à l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG au titre de l’année 2026

2.1.6. Attribution d’une subvention à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK au titre de l’année 2026

2.1.7. Attribution d’une subvention au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural BRUCHE-MOSSIG au titre de l’animation de TREMPLIN ENTREPRISES au titre de l’année 2026

2.1.8. Attribution d’une subvention au Club-Vosgien au titre de l’année 2026 2.1.9. Liaisons cyclables :

Pistes cyclables à DUPPIGHEIM – Liaison Cyclable entre la rue de la Rivière

et le Chemin du Hohberg : Convention partenariale avec la Collectivité

Européenne d’Alsace dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire

Ouest

2.1.10. Etat annuel 2025 des indemnités perçues par les élus locaux

2.2. Ressources Humaines

Piscines : Création de postes de saisonniers

3. TOURISME

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEM-MUTZIG : RAPPORT D’ACTIVITE,

COMPTE-RENDU FINANCIER ET DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE4. DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES

ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4EME TRANCHE

4.1. Implantation de la société HUG FLUIDES : Cession du terrain d’assiette 4.2. Implantation du groupe WALDEN - Renoncement : Annulation de la délibération n° 24-80 du 3 octobre 2024 portant sur la cession du terrain d’assiette

5. EAU ET ASSAINISSEMENT

5.1. Mise en place d’une démarche PGSSE (Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux) sur le territoire de la Communauté de Communes

5.2. Assainissement - Schéma directeur d’assainissement – Système d’assainissement d’ERNOLSHEIM-BRUCHE : Adoption du plan d’actions avec échéancier en vue de la mise en conformité du système d’assainissement

5.3. Gestion des Eaux Pluviales et Urbaines : Etude de potentiel de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes

5.4. Commune de DUTTLENHEIM – Convention relative à la définition des modalités

techniques et financières liées aux travaux de voirie rue du Général de Gaulle et

d’eau potable

5.5. Groupement de commandes relatif aux travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement, de rénovations de l’eau potable, d’enfouissement de réseaux secs et de voirie à HEILIGENBERG – Rues Oberweg, Niederweg & Principale : Convention constitutive

5.6. Eau – Travaux de réaménagement de la voirie et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable rue du Maréchal Leclerc à GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM : Indemnisation des exploitants agricoles

6. QUESTIONS ORALES

Conformément à l’article 10 du Règlement Intérieur.

7. DIVERS ET COMMUNICATIONOBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-14

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les articles L.2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la

désignation d’un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire à chacune

de ses séances plénières ;

VU l’article 15 du Règlement Intérieur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

désigne

Madame Christelle WAGNER-TONNER, en tant que secrétaire de la séance plénière en date du 5 mars 2026.

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE PLENIERE DU 5 FEVRIER 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-15

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’article 31 du Règlement Intérieur ;

VU le Procès-Verbal des délibérations de la séance plénière du 5 février 2026, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance plénière du 5 mars 2026 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

approuve

à l’unanimité

le Procès-Verbal des délibérations adoptées en séance plénière du 5 février 2026, dans les forme et rédaction proposées,

et procède

à sa signature.OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS PERMANENTES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT : COMPTE-RENDU DU 1ER TRIMESTRE 2026 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU sa délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, confiant au Président et pour la durée du mandat, des délégations permanentes, conformément à l’alinéa 6 de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L.5211-10 du même Code disposant que « lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant » ;

prend acte

des décisions prises, par le Président, au cours du 1er trimestre 2026, dans le cadre des délégations permanentes qui lui ont été confiées par délibération N° 20-35 du 16 juillet 2020, à savoir :

Avenants aux publics passés :

• Marché 2024T016-1 : Commune de Heiligenberg - Rue de la Batteuse - Travaux de renforcement de l’assainissement et la rénovation de l’eau potable et réaménagement de la voirie – Lot n°1 Voirie, le 10/12/2025 :

o Introduction de prix nouveaux et ajustement des quantités réellement mises en œuvre : Diminution de 4.927,99 € HT, soit – 2,1 % du montant du marché ;

• Marché 2024T016-2 : Commune de Heiligenberg - Rue de la Batteuse - Travaux de renforcement de l’assainissement et la rénovation de l’eau potable et réaménagement de la voirie – Lot n°2 Réseaux humides, le 10/12/2025 :

o Introduction de prix nouveaux et ajustement des quantités réellement mises en œuvre : Diminution de 92.331,36 € HT, soit – 10,9 % du montant du marché ;

• Marché 2024T016-3 : Commune de Heiligenberg - Rue de la Batteuse - Travaux de renforcement de l’assainissement et la rénovation de l’eau potable et réaménagement de la voirie – Lot n°3 Réseaux secs, le 10/12/2025 :

o Introduction de prix nouveaux et ajustement des quantités réellement mises en œuvre : Diminution de 15.895,66 € HT, soit – 11,5 % du montant du marché ;

• Marché 3235-03 : Construction d’un équipement aquatique intercommunal à Mutzig – Lot n°3 Gros Œuvre, le 18/12/2025 : Changement de répartition entre les co-traitants – Aucune incidence financière ;

• Marché 2025T001 : Ville de Mutzig - Renouvellement du réseau d’eau potable et d’une partie du réseau d’assainissement de la rue du Maréchal Leclerc, le 06/02/2026 :

o Modification de la nature de certains branchements remplacés sur le réseau d’assainissement, o Modification du nombre de branchement d’adduction d’eau potable à remplacer, o Ajustement des quantités réellement réalisées,

o Introduction de prix nouveaux,

Augmentation de 10.679,88 € HT, soit + 4,3 % du montant du marché.OBJET : FINANCES ET BUDGET - COMPTE FINANCIER UNIQUE ET RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2025

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-17

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Budget Primitif de recettes et dépenses présumées de l’exercice 2025, arrêté respectivement par le Conseil Communautaire en ses séances ordinaires des 27 mars 2025, 14 mai 2025, 25 septembre 2025 et 11 décembre 2025 ;

VU le Compte Financier Unique pour l’exercice 2025 ;

VU la loi N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU la loi N° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 et notamment son article 242 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N° 21-96 du 9 décembre 2021 statuant sur le régime d’amortissement et de fongibilité des crédits dans le cadre de la mise en place du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 ;

VU sa délibération N° 21-98 du 9 décembre 2021 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que le Compte Financier Unique établit une parité des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public ;

CONSIDERANT que la clôture des budgets d’investissement de l’exercice 2025, intervient au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT dès lors, qu’il convient d’établir l’état des restes à réaliser des sections d’investissement à reporter sur l’exercice 2026 lors du vote des Budgets, pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes, certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

ET APRES en avoir délibéré sous la présidence de Madame Marie-Reine FISCHER, Vice-Présidente, Monsieur Laurent FURST, Président de la Communauté de Communes au cours de l’année 2025, ayant quitté la salle préalablement au vote, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, application aux établissements Publics de Coopération Intercommunale selon l’article L.5211-1 du même Code ;

à l’unanimité

1° AU TITRE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2025

approuve

le Compte Financier Unique de l’Exercice 2025 présenté par le Président, dont la balance s’établit comme suit :INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 2 818 513,40 11 154 979,28 13 973 492,68

Dépenses réalisées 3 961 942,35 - 9 552 626,43 - 13 514 568,78 -

Résultat 2025 1 143 428,95 - 1 602 352,85 458 923,90

13 318 736,94 13 318 736,94

12 175 307,99 1 602 352,85 13 777 660,84

Recettes 718 560,23 - 718 560,23

Dépenses 3 063 450,21 - - 3 063 450,21 -

Solde RAR 2 344 889,98 - - 2 344 889,98 -

9 830 418,01 1 602 352,85 11 432 770,86

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 4 039 258,65 5 394 759,41 9 434 018,06

Dépenses réalisées 4 191 045,01 - 4 850 474,00 - 9 041 519,01 -

Résultat 2025 151 786,36 - 544 285,41 392 499,05

4 039 258,65 - 2 448 996,23 1 590 262,42 -

4 191 045,01 - 2 993 281,64 1 197 763,37 -

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 2 485 788,69 5 163 266,24 7 649 054,93

Dépenses réalisées 3 116 076,04 - 4 408 318,64 - 7 524 394,68 -

Résultat 2025 630 287,35 - 754 947,60 124 660,25

7 410 252,68 7 410 252,68

6 779 965,33 754 947,60 7 534 912,93

Recettes 57 766,33 - 57 766,33

Dépenses 680 144,38 - - 680 144,38 -

Solde RAR 622 378,05 - - 622 378,05 -

6 157 587,28 754 947,60 6 912 534,88

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 2 780 671,89 5 602 136,54 8 382 808,43

Dépenses réalisées 3 032 270,50 - 4 684 881,29 - 7 717 151,79 -

Résultat 2025 251 598,61 - 917 255,25 665 656,64

1 528 522,46 1 528 522,46

1 276 923,85 917 255,25 2 194 179,10

Recettes 64 269,08 - 64 269,08

Dépenses 871 463,50 - - 871 463,50 -

Solde RAR 807 194,42 - - 807 194,42 -

469 729,43 917 255,25 1 386 984,68

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées - 3 334 441,00 3 334 441,00

Dépenses réalisées - 3 334 441,00 - 3 334 441,00 -

Résultat 2025 - - -

- - -

- - -

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 125 063,51 434 814,23 559 877,74

Dépenses réalisées 448 952,02 - 361 476,04 - 810 428,06 -

Résultat 2025 323 888,51 - 73 338,19 250 550,32 -

49 469,35 - 24 882,96 24 586,39 -

373 357,86 - 98 221,15 275 136,71 -

Recettes 86 847,00 - 86 847,00

Dépenses 8 002,70 - - 8 002,70 -

Solde RAR 78 844,30 - 78 844,30

294 513,56 - 98 221,15 196 292,41 -

BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESULTAT CUMULE

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESTES A REALISER 2025

RESULTAT CUMULE

BUDGET ANNEXE EAU

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESTES A REALISER 2025

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESTES A REALISER 2025

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

BUDGET PRINCIPAL

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESULTAT CUMULE

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT CUMULE

BUDGET ANNEXE AAGV

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESTES A REALISER 2025étant précisé que ces résultats définitifs sont repris au budget de l’exercice 2026,

constate

que la vue détaillée fournie par le comptable est concordante avec la vue d’ensemble fournie par l’ordonnateur,

arrête

les opérations budgétaires effectuées pendant l’exercice 2025, pour le Budget Principal, comprenant les différentes fonctions, et pour les Budgets Annexes « Zones d’activités », « Assainissement », « Eau », « Déchets ménagers » et « Aires d’accueil des gens du voyage », aux chiffres arrêtés ci- dessous :

2° AU TITRE DES RESTES A REALISER DE L’EXERCICE 2025

reconnait

la sincérité des états des restes à réaliser de la section d’investissement suivants :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULE

Recettes réalisées 12 249 296,14 31 084 396,70 43 333 692,84

Dépenses réalisées 14 750 285,92 - 27 192 217,40 - 41 942 503,32 -

Résultat 2025 2 500 989,78 - 3 892 179,30 1 391 189,52

18 168 784,08 2 473 879,19 20 642 663,27

15 667 794,30 6 366 058,49 22 033 852,79

Recettes 927 442,64 - 927 442,64

Dépenses 4 623 060,79 - - 4 623 060,79 -

Solde RAR 3 695 618,15 - - 3 695 618,15 -

11 972 176,15 6 366 058,49 18 338 234,64 TOTAL RESULTAT CUMULE

TOTAL BUDGET CONSOLIDE 2025

REALISATION DE

L'EXERCICE 2025

RESULTATS ANTERIEURS REPORTE 2024

RESULTAT DE CLOTURE 2025

RESTES A REALISER 2025

FONCTION 0 : SERVICES GENERAUX 5 265 990,46 25 659 642,57 20 393 652,11

FONCTION 3 : SPORTS ET JEUNESSE 4 907 132,89 823 458,37 4 083 674,52 -

FONCTION 4 : RPE 286 593,13 117 710,02 168 883,11 -

FONCTION 5 : AME. TERRI. HABITAT 318 720,51 45 283,17 273 437,34 -

FONCTION 6 : ACTION ECONOMIQUE 1 133 608,45 232 268,28 901 340,17 -

FONCTION 7 : AMEN. ET SERV. URBAINS, ENVIRONNEM. 871 111,18 43 738,00 827 373,18 -

FONCTION 8 : TRANSPORT 731 412,16 370 129,21 361 282,95 -

SOUS-TOTAL : BUDGET GENERAL 13 514 568,78 27 292 229,62 13 777 660,84

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ZONES D'ACTIVITES 13 080 777,66 11 883 014,29 1 197 763,37 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 7 524 394,68 15 059 307,61 7 534 912,93

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE EAU 7 717 151,79 9 911 330,89 2 194 179,10

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 3 334 441,00 3 334 441,00 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE AAGV 859 897,41 584 760,70 275 136,71 -

T O T A L G E N E R A L 46 031 231,32 68 065 084,11 22 033 852,79

BUDGETS DEPENSES RECETTES RESULTATSautorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états,

précise

que ces écritures sont reprises dans le Budget Primitif de l’exercice 2026.

OBJET : FINANCES ET BUDGET - FISCALITE DIRECTE LOCALE ADDITIONNELLE : DETERMINATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-18

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts ;

CONSIDERANT que les taux d’imposition pour l’exercice 2025, s’élevaient à :

Pour les taxes additionnelles :

• Taxe d’habitation : 3,84 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,87 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 6,75 % • Cotisation foncière des entreprises : 2,89 %

Cotisation foncière des entreprises de zone : 19,53 % et un taux capitalisable mis en réserve de : 0,46 %

VU sa délibération N° 26-03 du 5 février 2026 suggérant, dans le cadre du débat général d’orientations budgétaires, le gel des taux des taxes additionnelles et de la fiscalité professionnelle de zone pour l’année 2026 ;

CONSIDERANT, au regard du dossier fiscal présenté, qu’il a été admis dans le cadre des conclusions budgétaires pour la définition du seuil d’équilibre, de procéder au maintien de la pression fiscale ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

FONCTION 3 : SPORTS ET JEUNESSE 1 392 189,66 - 1 392 189,66 -

FONCTION 6 : ACTION ECONOMIQUE 325 512,17 130 152,00 195 360,17 -

FONCTION 7 : AMEN. ET SERV. URBAINS, ENVIRONNEM. 70 843,95 236 671,46 165 827,51

FONCTION 8 : TRANSPORT 1 274 904,43 351 736,77 923 167,66 -

SOUS-TOTAL : BUDGET GENERAL 3 063 450,21 718 560,23 2 344 889,98 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 680 144,38 57 766,33 622 378,05 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE EAU 871 463,50 64 269,08 807 194,42 -

SOUS-TOTAL : BUDGET ANNEXE AAGV 8 002,70 86 847,00 78 844,30

TOTAL RAR 4 623 060,79 927 442,64 3 695 618,15 -

BUDGETS DEPENSES RECETTES RARSUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

décide

de fixer, en conséquence, les taux d’imposition pour l’exercice 2026 comme suit :

Pour les taxes additionnelles :

• Taxe d’habitation : 3,84 %

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 1,87 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 6,75 % • Cotisation foncière des entreprises : 2,89 %

Cotisation foncière des entreprises de zone : 19,53 %

OBJET : FINANCES ET BUDGET – TAXE « GEMAPI » : DETERMINATION DU PRODUIT POUR L’ANNEE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-19

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334 -2, L. 5211-5 et L.5214-16 ;

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.211-7 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;

VU la loi N° 2014-28 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment l'article 56 ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de Ia République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la Reconquête de la Biodiversité, de Ia Nature et des Paysages, notamment les articles 61 à 65 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;

CONSIDERANT que cette compétence a été transférée partiellement au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au Service des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.) ;

VU sa délibération N° 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de la

taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à

l’article 1639 A ;

VU sa délibération N° 26-03 du 5 février 2026 portant débat général d’orientations budgétaires, sur

la base du rapport d’orientation budgétaire pour l’Exercice 2026 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

décide

d'arrêter le produit de Ia taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(dite “taxe GEMAPI”) à 220.000 € pour l'année 2026,

souligne

que ce montant ne couvre que partiellement les contributions financières 2026 de la Communauté de

Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au S.D.E.A. pour l’exercice de la compétence

GEMAPI,

précise

que le produit de Ia taxe est inscrit au Budget Primitif de l’Exercie 2026,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique et

financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2334 -2, L. 5211-5 et L.5214-16 ;

VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.211-7 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1530 bis et 1639 A bis ;

VU la loi N° 2014-28 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), notamment l'article 56 ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de Ia République (dite loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 76 ;

VU la loi N° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la Reconquête de la Biodiversité, de Ia Nature et des Paysages, notamment les articles 61 à 65 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;

CONSIDERANT que cette compétence a été transférée partiellement au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au Service des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.) ;

VU sa délibération N° 22-47 du 30 juin 2022 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;CONSIDERANT que conformément à l’article L1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de la

taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à

l’article 1639 A ;

VU sa délibération N° 26-03 du 5 février 2026 portant débat général d’orientations budgétaires, sur

la base du rapport d’orientation budgétaire pour l’Exercice 2026 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS

décide

d'arrêter le produit de Ia taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

(dite “taxe GEMAPI”) à 220.000 € pour l'année 2026,

souligne

que ce montant ne couvre que partiellement les contributions financières 2026 de la Communauté de

Communes au Syndicat Mixte du Bassin Bruche-Mossig et au S.D.E.A. pour l’exercice de la compétence

GEMAPI,

précise

que le produit de Ia taxe est inscrit au Budget Primitif de l’Exercie 2026,

autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique et

financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : AFFECTATIONS DES RESULTATS 2025 ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-20

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2312-1 à L 2312-4 et L 2313-1 et suivants ;VU sa délibération N° 21-50 du 1er juillet 2021 portant adoption anticipée du référentiel budgétaire et comptable M57 et expérimentation du Compte Financier Unique ;

VU sa délibération N° 21-98 du 9 décembre 2021 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes ;

VU les dispositions des nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M49 ;

VU sa délibération N° 26-17 de ce jour tendant à l’approbation du Compte Financier Unique de l’Exercice 2025 ;

VU sa délibération N° 26-03 du 5 février 2026 portant débat général d’orientations budgétaires, sur la base du rapport d’orientation budgétaire pour l’Exercice 2026 ;

VU le projet du Budget Primitif de l’exercice 2026, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, sur l’extranet « élus » du site internet de la Communauté de Communes en date du 20 février 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

I. EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2025

à l’unanimité

1° décide

sur le principe, d’affecter la totalité des excédents des sections de fonctionnement des différents budgets aux sections d’investissement des mêmes budgets,

2° procède ainsi

1° pour le Budget Principal, à l’affectation de la totalité de l’excédent de la section de

fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 12.175.307,99 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : -3.063.450,21 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 718.560,23 € ✓ Soit, résultat de la section : 9.830.418,01 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 1.602.352,85 €

• Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 1.602.352,85 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 12.175.307,99 €2° pour le Budget Annexe « ZONES D’ACTIVITES », les affectations des résultats se traduisent comme

suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : - 4.191.045,01 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : 0,00 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 0,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 4.191.045,01 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 2.993.281,64 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 2.993.281,64 € ✓ Ligne 001 : Résultat d’investissement reporté : - 4.191.045,01 €

3° pour le Budget Annexe « ASSAINISSEMENT », à l’affectation de la totalité de l’excédent de la

section de fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 6.779.965,33 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 680.144,38 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 57.766,33 € ✓ Soit, résultat de la section : 6.157.587,28 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 754.947,60 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 754.947,60 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 6.779.965,33 €

4° pour le Budget Annexe « EAU », à l’affectation de la totalité de l’excédent de la section de

fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : 1.276.923,85 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : - 871.463,50 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 64.269,08 € ✓ Soit, résultat de la section : 469.729,43 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 917.255,25 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 917.255,25 € ✓ Ligne 002 : Excédent de fonctionnement reporté : 0,00 € ✓ Ligne 001 : Excédent d’investissement reporté : 1.276.923,85 €

5° pour le Budget Annexe « DECHETS MENAGERS », le résultat de la section de fonctionnement étant

égal à 0, il ne peut être affecté au besoin de financement de la section d’investissement : • Section d’investissement :

✓ Résultat : 0,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 0,00 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 0,00 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025: NEANT

✓ Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €6° pour le Budget Annexe « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », à l’affectation de la totalité de

l’excédent de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour le financement de nouvelles dépenses, comme suit :

• Section d’investissement :

✓ Résultat : - 373.357,86 € ✓ Restes à réaliser en dépenses : -8.002,70 € ✓ Restes à réaliser en recettes : 86.847,00 € ✓ Soit, besoin de financement net de la section : 294.513,56 € • Section de fonctionnement :

✓ Résultat (pour mémoire) : 98.221,15 € • Ecritures d’affectations des résultats de l’exercice 2025 :

✓ Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 8.002,70 € ✓ Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 90.218,45 € ✓ Ligne 001 : Résultat d’investissement reporté : -373.357,86 €

II. EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2026

3° approuve

 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET PRINCIPAL qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 11.280.660,00 €

 section d’investissement 17.297.532,34 €

TOTAL 28.578.192,34 €

 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET ANNEXE « ZONES D’ACTIVITES » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 18.180.284,34 €

 section d’investissement 9.681.694,18 €

TOTAL 27.861.978,52 €

 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 5.267.000,00 €

 section d’investissement 9.579.319,26 €

TOTAL 14.846.319,26 €

 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET ANNEXE « EAU » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 5.332.470,00 €

 section d’investissement 4.598.533,50 €

TOTAL 9.931.003,50€

 par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 3.400.000,00 €

 section d’investissement 0,00 €

TOTAL 3.400.000,00 € par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS, le Budget Primitif de l’exercice 2026 du BUDGET ANNEXE « AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » qui se présente comme suit :

 section de fonctionnement 548.485,45 €

 section d’investissement 496.274,25 €

TOTAL 1.044.759,70 €

BUDGET GLOBAL 85.662.253,22 €

4° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n’entraînent pas d’insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires du chapitre,

5° décide

de constituer des provisions pour créances douteuses : Provisions relatives à la couverture du risque d’irrécouvrabilité, au vu des restes à recouvrer au 31 décembre 2025, transmis par le Comptable Public,

6° fixe

à 750.000 € la contribution du Budget Général au Budget annexe « Assainissement » au titre des eaux pluviales, en application de la circulaire du 12 décembre 1978,

7° accepte

que le besoin de financement du Budget Annexe « Aires d’accueil des gens du voyage » soit pris en charge par le Budget Principal, à hauteur de 274.000 €,

8° maintient

à 2 % le taux de frais administratif applicable par la Communauté de Communes aux opérations d’assainissement et d’eau dont elle se constitue maître d’ouvrage pour le compte de tiers,

9° statue

au titre de la situation des effectifs du personnel communautaire 2026, conformément à l’état, annexe du budget, des emplois permanents.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE PISCINE A MUTZIG – SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT : AJUSTEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-21

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-3 ;

VU l ’instruction budgétaire et comptable M57 ;VU sa délibération N° 21-98 du 9 décembre 2021 adoptant le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes ;

VU le projet de construction d’un nouvel équipement aquatique à MUTZIG ;

VU sa délibération N° 24-77 du 3 octobre 2024 portant adoption de l’avant-projet définitif (APD) de cette opération ;

VU sa délibération N° 25-85 du 11 décembre 2025 portant création de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour les Travaux de construction d’un nouvel équipement aquatique à MUTZIG : Opération N° 3235-Travaux : 3235 Piscine de MUTZIG - AP/CP TRAVAUX ;

VU sa délibération N° 26-03 du 5 février 2026 relative au Débat d’Orientations Budgétaires, sur la base du Rapport d’Orientation budgétaire, de l’exercice 2026, portant notamment à connaissance des élus l’ensemble des engagements juridiques et comptables préalablement réalisés par la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 26-20 de ce jour approuvant notamment le Budget Primitif du Budget Principal de l’exercice 2026 ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits de paiement afin que les prévisions budgétaires soient en conformité avec la réalité des projets ;

CONSIDERANT que la création, la modification ou la suppression des autorisations de programme et la ventilation des crédits de paiement entre les différents exercices budgétaires relèvent de la compétence du conseil communautaire ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’ajuster les crédits de paiement pour l’autorisation de programme liée aux travaux de construction d’un nouvel équipement aquatique à MUTZIG : Opération N° 3235-Travaux : 3235 Piscine de MUTZIG - AP/CP TRAVAUX, comme suit :

Autorisation de Programme et crédits de paiement Exercice 2025 :

Crédits de paiement Exercice 2026

Autorisation de

Programme CP ouverts en 2025

Total Réalisé

2025

Montant disponible

pour engagement

23 000 000,00 € 1 100 000,00 € 988 607,55 € 22 011 392,45 €

Autorisation de

Programme

Réalisations

Antérieures

CP ouverts exercice

2026

Montant disponible

pour engagement 2027

23 000 000,00 € 988 607,55 € 10 800 000,00 € 11 211 392,45 €précise

que les crédits de paiement de 2026 sont inscrits au budget de l’exercice 2026, répartis conformément à l’état III A2.1 de la maquette budgétaire du budget primitif 2026 « section d’investissement - vue d’ensemble des opérations d’équipement »,

souligne

que ces dépenses seront financées par les ressources suivantes : FCTVA, subventions, autofinancement, voire emprunts ;

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à engager, liquider et mandater les dépenses relatives à cette opération.

OBJET : FINANCES ET BUDGET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG AU TITRE DE L’ANNEE 2026 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-22

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en la dotant notamment de la compétence tendant à la création d’un Office de Tourisme Intercommunal ;

VU subsidiairement, sa délibération N° 25-80 du 11 décembre 2025 attribuant à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, une avance de 62.500,00 € sur la subvention au titre de sa dotation pour l’année 2026 ;

VU le Budget Prévisionnel pour l’exercice 2026 de l’Office de Tourisme Intercommunal présenté par Monsieur Jean BIEHLER, Vice-Président ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2026 approuvé par délibération N° 26-20 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Laurence HOMMEL et Armelle MORGENTHALER, ainsi que Messieurs Jean BIEHLER, Martial HELLER et Pierre THIELEN, également membres du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme Intercommunal, n’ayant pas pris part au vote ;

par 35 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer une subvention globale de 250.000,00 € à l’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, au titre de sa dotation de fonctionnement pour l’année 2026,rappelle

que la taxe de séjour encaissée par la Communauté de Communes, en vertu de la délibération N° 15-07 du 19 février 2015, est reversée, par imputation sur le compte 657382, à l’Office de Tourisme, en sus de la subvention, objet de la présente décision,

souligne

que le décaissement de la subvention est susceptible d’être ordonnancé par acomptes trimestriels,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif pour l’exercice 2026,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI MOLSHEIM-SCHIRMECK AU TITRE DE L’ANNEE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-23

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2007 dotant la Communauté de Communes de la compétence intitulée « participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM- SCHIRMECK » ;

CONSIDERANT que la participation financière sollicitée s’élève à 45.617,00 €, soit 1,10 € par habitant, au titre de l’exercice 2026 ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2026 approuvé par délibération N° 26-20 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Sandrine HIMBERT, Nathalie DISCHLER, Chantal JEANPERT, Marianne WEHR et Messieurs Pascal GEHIN et Jean BIEHLER, également membres du Conseil d’Administration de la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK, n’ayant pas pris part au vote ;

par 34 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décided’attribuer une subvention de 45.617,00 € à LA MISSION LOCALE DU BASSIN D’EMPLOI MOLSHEIM- SCHIRMECK, au titre de l’exercice 2026,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement de cette subvention.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE MOSSIG, AU TITRE DE L’ANIMATION DE TREMPLIN ENTREPRISES POUR L’ANNEE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-24

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en la dotant notamment de la compétence en matière de développement et d’actions économiques ;

VU le Budget Prévisionnel pour l’exercice 2026 de TREMPLIN ENTREPRISES, nécessitant une subvention d’équilibre financier de la Communauté de Communes à hauteur de 15.000,00 € ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2026 approuvé par délibération N° 26-20 de ce jour ;

CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026 ;

CONSIDERANT que TREMPLIN ENTREPRISES est une pépinière d’entreprises portée par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) BRUCHE MOSSIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré, Mesdames Marie-Reine FISCHER, Caroline PFISTER et Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, également membres du Bureau de TREMPLIN ENTREPRISES, n’ayant pas pris part au vote ;

par 37 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

décide

d’attribuer une subvention de 15.000,00 € au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (P.E.T.R.) BRUCHE MOSSIG pour l’animation, au titre de l’exercice 2026, de TREMPLIN ENTREPRISES,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026,et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement de cette subvention.

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CLUB-VOSGIEN AU TITRE DE L’ANNEE 2026

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-25

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est compétente pour la promotion du tourisme ;

CONSIDERANT que les sentiers touristiques contribuent à l’attractivité touristique du territoire ;

CONSIDERANT que le Club Vosgien œuvre pour la balisage et l’entretien des sentiers en question ;

VU le Budget Primitif de l’exercice 2026 approuvé par délibération N° 26-20 de ce jour ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12-10 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

d’attribuer une subvention de 1.950,00 € au CLUB-VOSGIEN, au titre de l’exercice 2026, pour le balisage et l’entretien des sentiers touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes,

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant au versement de cette subvention.OBJET : FINANCES ET BUDGET – LIAISONS CYCLABLES – PISTE CYCLABLE A DUPPIGHEIM ENTRE LA RUE DE LA RIVIERE ET LE CHEMIN DU HOHBERG : CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE DANS LE CADRE DU FONDS ATTRACTIVITE ALSACE DU TERRITOIRE OUEST

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-26

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 24-109 du 19 décembre 2024, adoptant la consistance technique du projet de réalisation de la liaison cyclable Rue de la Rivière - Chemin de Hohberg à DUPPIGHEIM, en sollicitant en substance les concours financiers :

- l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) et/ou de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

- la Collectivité Européenne d’Alsace,

- la Région Grand Est.

CONSIDERANT, en ce qui concerne l’aide de la Collectivité Européenne d’Alsace, que le projet est susceptible d’être financé, moyennant la conclusion d’une convention partenariale dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire Ouest, entre la Collectivité Européenne d’Alsace, la Communauté de Communes et la Commune de DUPPIGHEIM ;

VU ainsi le projet de convention en ce sens, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 5 mars 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marie-Reine FISCHER, Vice- Présidente ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention partenariale dans le cadre du fonds attractivité Alsace du territoire Ouest pour l’aménagement d’une liaison cyclable entre la rue de la Rivière au Chemin du Hohberg à DUPPIGHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : FINANCES ET BUDGET – ETAT ANNUEL 2025 DES INDEMNITES PERCUES PAR LES ELUS LOCAUX

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-27

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-12-1 ;CONSIDERANT dans ce contexte l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, dont bénéficie les élus siégeant dans leur conseil et de le communiquer chaque année aux conseillers communautaires avant l’examen du budget ;

VU l’état des indemnités en question au titre de l’année 2025, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 5 mars 2026 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

prend acte

de l’état des indemnités des élus intercommunaux au titre de l’année 2025, conformément aux dispositions de l’article L.5211-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que présenté.

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – PISCINES : CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-28

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 confiant la compétence relative à l’entretien, la gestion et la réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines à la Communauté de Communes ;

A L’INSTAR des années précédentes ;

AFIN de pourvoir :

- d’une part, au remplacement du personnel permanent en congé pendant la période estivale, - d’autre part, à l’extension des horaires d’ouverture au public durant la même période, - enfin, au fonctionnement de la piscine de plein-air de MOLSHEIM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23.2 ;

VU le décret N° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale en ce qui concerne les agents contractuels ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 22 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Adrien KIFFEL, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décidede créer, pour les piscines de DACHSTEIN, MOLSHEIM et MUTZIG, des postes de saisonniers en équivalence temps plein, de la manière suivante :

 Pour le service technique :

du 1er avril au 30 avril 2026 : 1 poste

du 2 mai au 7 septembre 2026 : 2 postes

 Pour la surveillance des bassins

du 4 mai au 21 mai 2026 : 1 poste

du 22 mai au 31 août 2026 : 10 postes

du 1er septembre au 20 septembre 2026 : 2 postes

 Pour les vestiaires et la caisse :

du 4 mai au 10 mai 2026 : 1 poste

du 11 mai au 31 août 2026 : 10 postes

du 1er septembre au 13 septembre 2026 : 2 postes

précise

que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de l’exercice 2026.

OBJET : TOURISME – OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG : RAPPORT D’ACTIVITE, COMPTE-RENDU FINANCIER ET DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-29

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes, en lui conférant notamment la compétence tendant à la création d’un Office de Tourisme Intercommunal ;

VU les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ainsi créés ;

VU la convention entre l’Office de Tourisme Intercommunal de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et la Communauté de Communes, en date du 9 juillet 2008 ;

VU ainsi l’article 3 de cette convention disposant que chaque année, l’Office de Tourisme Intercommunal est tenu de présenter à la Communauté de Communes son rapport d’activité, un compte-rendu financier, ainsi qu’une déclaration de politique générale assortie d’objectifs ;

prend acte

du rapport d’activité, du compte-rendu financier et de la déclaration de politique générale de l’Office de Tourisme Intercommunal présentés séance tenante par son Président, Monsieur Jean BIEHLER.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE HUG FLUIDES : CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-30

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le permis d’aménager de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » qui porte sur une superficie totale de 100.000 m², délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023 ;

CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue de l’implantation de la Société DIPOL la zone d’activités en question ;

VU l’avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;

VU le procès-verbal d’arpentage N° 327 Z établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHEIM, en date du 15 juillet 2025, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le 30 juillet 2025 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

par 38 voix POUR, 2 voix CONTRE et 0 ABSTENTION

1° décide

de vendre à la SCI ALBACAR ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, le terrain industriel inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastré comme suit :

Commune d’ALTORF

Section N° Lieudit Contenance

12 158/2 Hardt 26,80 ares

au prix à l’are de 7.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi à 187.600,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 30.431,85 € en sus,

2° précise

que cette cession est destinée à l’implantation de la Société HUG FLUIDES,

3° autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES – ZONE D’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4ÉME TRANCHE : RENONCEMENT A L’IMPLANTATION DU GROUPE WALDEN : ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 24-80 DU 3 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA CESSION DU TERRAIN D’ASSIETTE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-31

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 24-80 du 3 octobre 2024 décidant de vendre à la société HLRE, qui est librement autorisée à céder ses droits et obligations à toute société du Groupe WALDEN, à savoir à une société filiale, contrôlée et dirigée par la société mère EHDH, existante ou à venir, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés à ALTORF, section 12, parcelle N° 136/2, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 180,14 ares, en vue de l’implantation d’entités du Groupe WALDEN ;

VU le mail du 11 février 2026 aux termes duquel la représentante du Groupe WALDEN nous informe que, suite à la cession d’une partie de leur activité, il a été renoncé au projet d’implantation dans la zone d’activités “ACTIVEUM” et corrélativement à l’acquisition du terrain susvisé ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

décide

de rapporter, purement et simplement, sa délibération N° 24-80 du 3 octobre 2024 décidant de vendre à la société HLRE, qui est librement autorisée à céder ses droits et obligations à toute société du Groupe WALDEN, à savoir à une société filiale, contrôlée et dirigée par la société mère EHDH, existante ou à venir, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, les terrains industriels inclus dans le périmètre d’aménagement de la 4ème tranche de la zone d’activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés à ALTORF, section 12, parcelle N° 136/2, lieudit “Hardt”, d’une contenance de 180,14 ares, en vue de l’implantation d’entités du Groupe WALDEN.

OBJET : EAU – MISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE PGSSE (PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-32

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses dispositions relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

CONSIDERANT que la sécurité sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine constitue un enjeu majeur de santé publique ;CONSIDERANT que la démarche de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) vise à garantir une maîtrise globale des risques depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur ;

CONSIDERANT que cette démarche s’inscrit dans une logique préventive, structurée et progressive d’amélioration continue ;

CONSIDERANT que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse accompagne financièrement les collectivités dans la mise en œuvre de cette démarche ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes souhaite ainsi engager une étude pour élaborer et mettre en œuvre son PGSSE sur l’ensemble de ses unités de distribution d’eau potable ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRÈS en avoir délibéré ;

à l’unanimité,

1° approuve

le principe de mise en place d’une démarche de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) sur le territoire communautaire,

2° autorise

le lancement d’une consultation pour retenir un bureau d’études spécialisé, chargé d’accompagner la collectivité dans l’élaboration du PGSSE, pour un coût prévisionnel de 100.000,00 € H.T.,

3° sollicite

le concours financier à ce titre de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse,

4° autorise

le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de cette étude, notamment le marché de maîtrise d’œuvre y relatif et la demande de subvention auprès l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

OBJET : ASSAINISSEMENT – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DU SECTEUR D’ASSAINISSEMENT D’ERNOLSHEIM-BRUCHE : ADOPTION DU PLAN D’ACTIONS AVEC ECHEANCIER EN VUE DE LA MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-33

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU sa délibération N° 21-64 du 1er juillet 2021 décidant d’engager la procédure tendant à la réalisation de trois schémas directeurs d’assainissement des trois systèmes d’assainissement existant dans la Communauté de Communes, sur les exercices 2021 et 2022 ;

VU sa délibération N° 23-127 du 21 décembre 2023 entérinant la convention de mise à disposition de service du S.D.E.A. pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement du secteur d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ;VU les conclusions du schéma directeur d’assainissement lié à la station d’épuration d’ERNOLSHEIM- BRUCHE présentées par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement ALSACE-MOSELLE (S.D.E.A.) ;

VU en outre, l’article 22, alinéa I, de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, prévoyant que le service chargé de la police de l’eau est tenu chaque année de vérifier la conformité des performances des systèmes de collecte et des stations d’épuration ;

VU ainsi le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 31 juillet 2024 déclarant notamment le système d’assainissement d’Ernolsheim-Bruche non-conforme 2023 pour le traitement, et demandant en substance de fournir un plan d’actions avec une liste de travaux et un échéancier permettant d’atteindre la conformité ;

VU le programme de travaux résultant des conclusions du Schéma directeur d’assainissement du secteur d’Ernolsheim-Bruche adopté par le Conseil Communautaire en date du 27 mars 2025 ;

VU le Plan d’Actions avec échéancier, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire lors de l’invitation à la séance ordinaire du 5 mars 2026, qui doit permettre d’atteindre les objectifs de rejet, et qui sera transmis au service police de l’eau pour validation et prise d’un arrêté préfectoral complémentaire ;

ENTENDU les explications apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

le plan d’actions avec échéancier en vue de la mise en conformité du système d’assainissement du secteur d’Ernolsheim-Bruche, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document administratif, technique et financier nécessaire à la mise en oeuvre de la présente délibération.

OBJET : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES : ETUDE DE POTENTIEL DE DERACCORDEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-34

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé ;

VU l’arrêté du 30 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin Meuse ;

VU le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé par arrêté du 24 janvier 2020 ;

VU la note de doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en Région Grand Est de février 2020 ;VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) Bruche-Mossig approuvé en décembre 2021 ;

VU sa délibération N° 21-18 du 25 mars 2021 portant mise à jour de ses statuts ;

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU sa délibération N° 22-63 du 30 juin 2022 définissant la politique de la Communauté de Communes en matière de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a engagé, depuis 2021, une démarche d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ayant permis la déconnexion d’environ 70 000 m² de surfaces du réseau d’assainissement ;

AFIN de poursuivre et amplifier cette dynamique à l’échelle du territoire, il est nécessaire de disposer d’une vision globale et structurée du potentiel de déraccordement restant, dans le cadre d’un marché à confier à un bureau d’études spécialisé ;

CONSIDERANT qu’une étude de potentiel de déraccordement des eaux pluviales permettrait : • de classer les espaces publics et privés selon leur potentiel de déraccordement ; • d’identifier les axes de ruissellement urbains et les zones prioritaires d’intervention ; • de proposer des orientations techniques adaptées aux contraintes locales ; • d’assurer une cohérence avec les autres démarches en cours sur le territoire, notamment la Trame Verte et Bleue et le Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) ;

CONSIDERANT qu’une telle étude, estimée à 75.000 € H.T., est susceptible de bénéficier du concours financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRÈS en avoir délibéré ;

à l’unanimité,

décide

d’engager une étude de potentiel de déraccordement des eaux pluviales sur le territoire de la Communauté de Communes, dont le coût est estimé à 75.000 € H.T.,

sollicite

le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse à ce titre,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document à la réalisation de cette étude et son financement.OBJET : EAU – COMMUNE DE DUTTLENHEIM : CONVENTION RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX DE VOIRIE ET D’EAU POTABLE RUE DU GENERAL DE GAULLE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-35

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le projet, sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de DUTTLENHEIM d’aménagement d’un tourne à gauche rue du Général de Gaulle (RD 392) à DUTTLENHEIM ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est amenée à réaliser préalablement des travaux de réhabilitation/renouvellement du réseau d’eau potable nécessitant l’ouverture de la chaussée ;

ESTIMANT opportun, dans ce contexte, et dans un souci de cohérence technique, de simplification administrative et d’optimisation financière, de confier la réalisation des enrobés définitifs à la Commune, qui détient la compétence « voirie » ;

VU le projet de convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux de voirie et d’eau potable de la rue du Général de Gaulle à DUTTLENHEIM, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 5 mars 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux de voirie et d’eau potable de la rue du Général de Gaulle à DUTTLENHEIM, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.

OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT – GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT, DE RENOVATION DE L’EAU POTABLE, D’ENFOUISSEMENT DE RESEAUX SECS ET DE VOIRIE A HEILIGENBERG – RUES OBERWEG, NIEDERWEG & PRINCIPALE : CONVENTION CONSTITUTIVE

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-36

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSIDERANT les projets :

- sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes, de travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement et de rénovation du réseau d’eau potable au titre des compétences qu’elle exerce, rues Oberweg, Niederweg et Principale, sur la commune de Heiligenberg ;- sous maîtrise d’ouvrage de la Commune de HEILIGENBERG, de travaux d’enfouissement de réseaux secs et de réaménagement de la voirie ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté de Communes de se regrouper avec la Commune de HEILIGENBERG pour mutualiser les procédures de passation de marchés et réaliser des économies d’échelle ;

CONSIDERANT que l’institution d’un groupement de commandes pour la passation coordonnée des marchés de travaux afférents aux opérations de réaménagement et de rénovation susmentionnées semble la solution la plus adaptée à situation ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

VU le projet de convention constitutive d’un groupement à conclure, entre la Communauté de Communes et la Commune de HEILIGENBERG, relative aux travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement, de rénovation du réseau d’eau potable, d’enfouissement de réseaux secs et de voirie à Heiligenberg – rues Oberweg, Niederweg et Principale, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l’invitation à la séance ordinaire du 5 mars 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

entérine

la convention constitutive d’un groupement à conclure entre la Communauté de Communes et la Commune de HEILIGENBERG, relative aux travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement, de rénovation du réseau d’eau potable, d’enfouissement de réseaux secs et de voirie à HEILIGENBERG – rues Oberweg, Niederweg & Principale, dans les forme et rédaction proposées,

et autorise

Monsieur le Président à la signer.

OBJET : EAU – TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DE RENOVATION DES RESEAUX D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE RUE DU MARECHAL LECLERC A GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM : INDEMNISATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N° 26-37

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU sa délibération N° 25-74 du 25 septembre 2025, entérinant la convention constitutive d’un groupement de commandes à conclure entre la Communauté de Communes, le SDEA Alsace- Moselle et la Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, relative aux travaux de réaménagement de la voirie et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable rue du Maréchal Leclerc à GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM ;VU les travaux de rénovation du réseau d’eau potable réalisés sur le territoire des Communes d’ALTORF et de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM ;

CONSIDERANT que dans le cadre de ces travaux, plusieurs exploitants agricoles ont subi des dommages sur les parcelles agricoles situés le long du tracé de la conduite d’eau ;

CONSIDERANT les constats contradictoires réalisés avec les exploitants concernés et les évaluations de préjudice établis par nos services en date du 30 janvier 2026 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;

ET APRÈS en avoir délibéré ;

à l’unanimité,

décide

d’indemniser les exploitants agricoles subissant un préjudice dans le cadre des travaux de rénovation du réseau d’eau potable réalisés sur le territoire des Communes d’ALTORF et de GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM, conformément au barème d’indemnisation pour dégâts causés aux cultures et aux sols de la Chambre d’Agriculture Alsace, à savoir :

- Indemnité pour perte de récolte, si parcelle emblavée : 22,58 €/a - Indemnité de reconstitution physique, chimique et microbiologique :

o pour zone occupée par le tas de terre végétale : 3,29 €/a o pour zone occupée par les pistes de chantier et l’entreposage matériel : 8,24 €/a - Indemnité de déficit de récoltes :

o pour zone occupée par le tas de terre végétale : 19,14 €/a o pour zone occupée par les pistes de chantier et l’entreposage matériel : 33,18 €/a

précise

que ces indemnités seront versées, sur la base des surfaces réellement impactées par les travaux, selon relevé établi par un géomètre-expert,

et autorise,

Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération, notamment et le cas échéant tout protocole d’accord amiable en ce sens.

* * *

APPROUVÉ ET SIGNÉ

Le Président, Le secrétaire de séance,

Laurent FURST Alain VON WIEDNER