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Compte-Rendu - CR CM du 20 mars Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 mars)Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Page n° 1/11

3Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint Brevin les Pins Compte rendu du conseil municipal

du mercredi 20 mars 2019

N°3

Nombre de conseillers en exercice : 22

L'an deux mille dix-neuf, le vingt mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le onze mars, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry BRUTUS, Maire.

Étaient présents : M. Sébastien TREBUCHET, Mme Marie-Anna LODÉ, M. Philippe FOURAGE, Mme Christiane TOUCANNE, M. Raymond CHARBONNIER, Mmes Carole BROSSILLON, Pascale DAMOURETTE, M. Bertrand BOUCARD, Mmes Elise BAYLOT, Lydie VAUTIER, M. Roland SCLA VERANO, Mme Laure GUENANTEN, M. Dominique GOLLE, Mme Renée FOUCHER-MAURY, M. Michel MAISONNEUVE, Mme Maëlle HAMARD

Absent ayant donné procuration :

M. Ludovic AMIOT pouvoir à M. Dominique GOLLE

Excusés : M. Ivan GUITTENY, Mme Y vonne JOSSE/BUSSON

Absents : MM. Guénaël CHASSEAU, Christophe CHERY

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Pascale DAMOURETTE est désignée pour remplir cette fonction.

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EXERCICE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que :

- le marché de travaux « réhabilitation gymnase » sera attribué comme suit : - lot n° 3 « charpente bois » à l’entreprise Les Charpentiers de l’Atlantique à Bellevue, - lot n° 5 « traitement des façades » à l’entreprise Cruard Couverture à Simple, - lot n° 10 « menuiserie intérieure – agencement » à l’entreprise Binois Menuiserie à Liffré dans l’attente des conclusions du lot 8.

- le marché de travaux « réhabilitation gymnase » lot n° 8 sera attribué l’entreprise SARL Michel à Saint- Brevin-les-Pins.

- la commune renouvelle son adhésion pour 2019 à l’ADICLA, l’ADIL, à l’association des Maires de France, à l’association des Maires du Pays de Retz, à l’association des Villes Marraines.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2019 Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que le compte rendu du conseil municipal du 20 février 2019 est adopté à la Majorité par 17 voix Pour et 1 Abstention (Mme Marie-Anna LODÉ).

Affaires générales

Objet : CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D’INFORMATIONS ENTRE LA CCSE ET LES COMMUNES DE CORSEPT, FROSSAY, PAIMBOEUF, SAINT-BREVIN-LES- PINS ET SAINT-VIAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Page n° 2/11

Monsieur le Maire, rapporteur, indique que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ».

Les missions confiées à un service commun peuvent être des missions opérationnelles ou fonctionnelles. Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Communauté de Communes du Sud-Estuaire et ses communes membres ont souhaité étudier les possibilités de mutualisation d’un certain nombre de services, notamment les services supports, dont les systèmes d’information.

Une première convention de mutualisation a été signée entre la CCSE et la commune de Saint-Brevin-les- Pins, en 2018, pour la mutualisation des systèmes d’information, afin de respecter une progressivité dans la mise en œuvre de cette mutualisation.

En 2019, le déploiement va permettre d’intégrer les autres communes progressivement. Il convient donc de prendre une nouvelle convention. Ce service commun sera géré par la CCSE. La mission consiste en un déploiement progressif d’un système d’informations mutualisé, selon le projet présenté en Copil SI le 5 décembre 2017 et validé par le bureau communautaire du 21 décembre 2017. Les objectifs, à terme, du service commun systèmes d’information sont les suivants : 1) homogénéiser les parcs informatiques, serveurs, contrats, sécurité, sauvegarde, prestations diverses, abonnements téléphoniques,

2) disposer d’un espace collaboratif entre les services de la CCSE et ceux des communes (messagerie, agenda partagé, échange de fichiers, intranet),

3) harmoniser les applicatifs métiers pour favoriser les échanges entre services et faciliter des mutualisations futures.

Le périmètre précis de prise en charge de la fonction systèmes d’information est le suivant : - achat et maintenance des matériels (serveurs, baies, postes informatiques, postes téléphoniques mobiles et fixes, switchs, câbles, divers petits matériels de fournitures)

- gestion des contrats de maintenance des logiciels métiers

- gestion de la téléphonie dans sa globalité (fixe, mobile et internet).

Il inclut également les services gérés en direct par les communes et qui peuvent être différents en fonction des choix opérés par les communes : médiathèque, centre nautique, salles de spectacles, etc… Le périmètre n’inclut pas l’informatique scolaire, qui est traité dans une convention distincte.

Les principes de refacturation diffèrent en fonction de l’investissement, du fonctionnement et des charges de personnel. Tous les contrats et marchés passés par les communes seront transférés à la CCSE au 1er janvier 2019 pour Saint-Brevin et au 1er janvier 2020 pour les autres communes. Dans ce cadre, le Président sera autorisé à signer les avenants de transfert.

Le déploiement du service interviendra entre décembre 2018 et avril 2020.

En 2019, compte tenu de l’intégration progressive des communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf et Saint-Viaud dans le réseau, aucune refacturation n’aura lieu pour ces communes. Elles devront toutefois continuer à gérer leurs dépenses et leurs contrats divers dans leurs propres budgets. La refacturation interviendra à compter du 1er janvier 2020, selon les principes préalablement définis, et nécessitera un avenant à la convention faisant l’objet de la présente délibération.

A compter du 1er janvier 2019, la CCSE reprend l’ensemble des contrats de maintenance de la commune de Saint-Brevin à sa charge, à l’exception de la téléphonie fixe et mobile, qui reste gérée par un marché groupé, mais distinct.

La refacturation se fera par le biais des attributions de compensation.Page n° 3/11

La convention, objet de la présente délibération, est conclue à compter du 1er mars 2019 pour une durée de 5 ans.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

* Adopte la convention ci-jointe,

* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Objet : CONVENTION DE SERVICE COMMUN SYSTEMES D’INFORMATIONS SCOLAIRES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-ESTUAIRE ET LES COMMUNES DE CORSEPT, FROSSAY, PAIMBOEUF, SAINT-BREVIN-LES-PINS, SAINT-PERE-EN-RETZ ET SAINT-VIAUD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire, rapporteur, indique qu’une convention pour la gestion des systèmes d’information hors informatique scolaire a été conclue avec les communes de Corsept, Frossay, Paimboeuf, Saint- Brevin-les-Pins et Saint-Viaud.

La commune de Saint-Père-en-Retz est intéressée par la gestion des systèmes d’informations scolaires. Cette gestion pouvant se faire de façon distincte, il est donc proposé une convention spécifiquement pour l’informatique scolaire.

La mission comprend la gestion des systèmes d’informations des écoles publiques des communes, dans le but de disposer d’outils et d’investissement communs et homogènes :

- investissement dans le parc matériel (serveurs, PC, VDI, bornes wifi, câblages) - maintenance du matériel

- gestion de la relation avec les écoles pour la partie informatique.

Le service fait partie de la Direction des Systèmes d’Information de la CCSE. Il comprend : - 1 DSI, ingénieur, pour 15 %

- 1 responsable des S.I. des écoles

- 0,5 assistant administratif, pour 15 %.

Les agents sont des agents CCSE.

La résidence administrative du service est fixée à Paimboeuf.

Le déploiement du service se fera en fonction de l’intégration des communes dans le système d’informations général de la CCSE et des communes, à savoir entre avril 2019 et juin 2020.

La refacturation du service SI scolaire comprend :

- les charges de personnel en fonction des quotités de travail listées ci-dessus et selon une répartition au prorata de la population DGF,

- les frais de déplacement du technicien dédié écoles selon une répartition au prorata de la population DGF,

- une partie des frais de fonctionnement globaux du service selon une répartition au prorata de la population DGF,

- les frais de maintenance éventuels, selon une répartition au prorata de la population DGF, - les investissements et achats faits spécifiquement pour chaque commune.Page n° 4/11

Les communes restent libres d’investir ou non pour l’informatique de leurs écoles. Si elles font le choix d’investir, elles devront toutefois se conformer aux préconisations du service informatique, validées par le Copil SI Scolaire.

Le financement interviendra, conformément à l’article 4 de la convention, c’est-à-dire au fur et à mesure de l’intégration des communes. Un prorata temporis sera appliqué. Il se fera sur présentation d’un état détaillé, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un avenant à cette convention. La refacturation interviendra dans le cadre des attributions de compensation. La convention, objet de la présente délibération, est conclue à compter du 1er mars 2019 pour une durée de cinq ans.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

* Adopte la convention ci-jointe,

* Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision

Commission Solidarité/jeunesse/affaires scolaires

Objet : COMMISSION SOLIDARITÉ / JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION 2019

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le budget,

Après avis de la commission Solidarité/Jeunesse/Affaires scolaires du 25 février 2019,

Après avis de la commission des Finances du 6 mars 2019,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

* DECIDE d'attribuer aux associations pour l'exercice 2019 les subventions telles que figurant ci-dessous :

Social

Centre d'information du droit des femmes et des familles 75 € Restaurants du Cœur 100 € SOS Solidarité Femme 75 € Vie Libre Côte de Jade 180 €

* DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2019, au compte 6574 « subvention au fonctionnement des associations ».

* RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.Page n° 5/11

* INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

Commission Sports/vie associative/animation

Objet : COMMISSION SPORT/VIE ASSOCIATIVE/ANIMATION. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le budget,

Après avis de la commission Sport-Vie associative-Animations du 4 février 2019,

Après avis de la commission des Finances du 6 mars 2019,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

* DECIDE d'attribuer aux associations pour l'exercice 2019 les subventions telles que figurant ci-dessous :

Sports

Dojo Paimblotin 600 €

Cercle Pongiste Paimblotin 300 €

Cercle Pongiste Paimboeuf (exceptionnelle) 265 €

Club Nautique Estuaire Paimboeuf (fonctionnement) 400 €

Club Nautique Estuaire Paimboeuf (exceptionnelle 3P) 300 €

* DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2019, au compte 6574 « subvention au fonctionnement des associations ».

* RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

* INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

Commission Culture/communication/tourisme

Objet : COMMISSION CULTURE/COMMUNICATION/TOURISME. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1,

Vu le budget,

Après avis de la commission Culture-Communication-Tourisme du 14 février 2019,

Après avis de la commission des Finances du 6 mars 2019,

Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre tous,Page n° 6/11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

* DECIDE d'attribuer aux associations pour l'exercice 2019 les subventions telles que figurant ci-dessous :

Animation – culture

ACCAM (Association Culturelle Canal Maritime) 140 €

Historiens du Pays de Retz 300 €

Groupe vocal « Les Alizés » 6 800 € (versement sur présentation de justificatifs) Quai des Arts et du Patrimoine Paimblotin 500 €

Quai des Arts et du Patrimoine Paimboeuf

- subvention exceptionnelle pour Debords de Loire 500 €

Associations Patriotiques

UNC 150 €

Souvenir Français 150 €

* DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2019, au compte 6574 « subvention au fonctionnement des associations ».

* RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.

* INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

Commission des Finances

Objet : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF- EXERCICE 2018 – BUDGET GENERAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018C021 du 21 mars 2018 approuvant le budget primitif de l'exercice 2018 du budget général ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2018I006 du 19 décembre 2018 approuvant la décision modificative n° 1 relative à cet exercice ;

Le maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2018 ; Après avis de la commission des finances en date du 6 mars 2019,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Madame Renée FOUCHER- MAURY conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

* ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2018 du budget général, arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement Reste à Réaliser

Dépenses 2 636 398.41 461 873.48 349 425.85

Recettes 3 412 117.44 1 736 643.77 687 615.40

Résultat – exercice 2018 775 719.03 1 274 770.29 338 189.55

Report – exercice 2017 535 490.08 -300 305.56

Résultat de clôture 2018 1 311 209.11 974 464.73 338 189.55Page n° 7/11

Dépenses d'investissement : A l’unanimité

Recettes d'investissement : A l’unanimité

Recettes de fonctionnement : A l’unanimité

Dépenses de fonctionnement : A l’unanimité

Objet : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR DE L'EXERCICE 2018 – BUDGET GENERAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2018 du budget général a été réalisée par le receveur en poste à Paimbœuf et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Vu la commission des finances du 6 mars 2019,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- A l’unanimité,

* ADOPTE le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2018 du budget général et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Objet : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2018 Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les règles de l'affectation des résultats,

Vu la commission des finances du 6 mars 2019,

Monsieur le Maire fait lecture à l'assemblée des résultats de l'exercice 2018 du budget communal,

Statuant sur l'affectation des résultats de l'exercice 2018 du budget communal,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- A l’unanimité,

* DECIDE d'affecter les résultats de l'exercice 2018 comme suit :

Solde d'exécution d'investissement N-1 1 312 654.28

(besoin de financement) – DI 001

(excédent de financement) – RI 001 974 464.73

Solde des restes à réaliser N-1 338 189.55

Résultat de fonctionnement N-1

résultat de l'exercice 775 719.03

résultat antérieur reporté 535 490.08

résultat à affecter 1 311 209.11Page n° 8/11

AFFECTATION

en réserve (besoin de financement de

l'investissement) – RI 1068 790 000.00

Report en fonctionnement – R 002 521 209.11

Objet : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE – BUDGET PRIMITIF - ANNEE 2019 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L 1612-20 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation du budget primitif,

Après avis de la commission des finances en date du 6 mars 2019,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Section de fonctionnement :

BUDGET TOTAL CA BP

2018 2018 2019

3 822 577,08 2 636 398,41 3 413 759,11

904 788,93 640 398,93 884 700,00

1 563 000,00 1 466 757,98 1 475 000,00

22 000,00 15 714,00 22 000,00

196 638,15 0,00 57 509,11

790 000,00 0,00 650 000,00

14 500,00 209 381,03 14 500,00

251 650,00 231 945,27 225 050,00

75 000,00 71 814,60 80 000,00

5 000,00 386,60 5 000,00

0,00 0,00 0,00

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT

011 - CHARGES A CARACTERE

GENERAL

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET

FRAIS ASSIMILES

68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS

022 - DEPENSES IMPREVUES

023 - VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTION

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

66 - CHARGES FINANCIERES

ChapitresPage n° 9/11

BUDGET TOTAL CA BP

2018 2018 2019

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 3 822 577,08 3 947 607,52 3 413 759,11

535 490,08 535 490,08 521 209,11

189 000,00 213 142,52 170 000,00

10 175,00 11 757,64 0,00

122 400,00 134 899,41 108 000,00

1 821 050,00 1 882 172,26 1 739 850,00

908 412,00 908 320,21 831 600,00

52 500,00 52 859,89 41 000,00

100,00 27,24 100,00

183 450,00 198 763,27 2 000,00

78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENT

ET PROVISIONS 10 175,00 0,00

76 - PRODUITS FINANCIERS

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

002 - RESULTAT REPORTE DE

FONCTIONNEMENT

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE SECTION

Chapitres

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU

DOMAINE & VENTES DIVERSES

73 - IMPOTS ET TAXES

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE

Résultat de fonctionnement 1 311 209,11 0,00

Section d’investissement :

CA RAR BP BUDGET TOTAL

2018 2018 2019 2019

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 762 179,04 349 425,85 4 426 764,28 4 776 190,13

001 - SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORTE 300 305,56 0,00 0,00 0,00

020 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00 5 614,28 5 614,28

040 - OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 11 757,64 0,00 0,00 0,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 997,26 0,00 287 800,00 287 800,00

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 0,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 189 823,82 0,00 200 700,00 200 700,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 71 541,82 25 293,70 57 500,00 82 793,70

204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00 0,00 0,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 71 354,48 86 242,31 1 160 500,00 1 246 742,31

23 - IMMOBILISATIONS EN-COURS 116 398,46 237 889,84 2 550 000,00 2 787 889,84

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 200,00 200,00

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 164 450,00 164 450,00

ChapitresPage n° 10/11

CA RAR BP BUDGET TOTAL

2018 2018 2019 2019

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 736 643,77 687 615,40 4 088 574,73 4 776 190,13

001 - SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORTE 0,00 0,00 974 464,73 974 464,73

040 - OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 209 381,03 0,00 14 500,00 14 500,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 997,26 0,00 287 800,00 287 800,00

021 - VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 0,00 650 000,00 650 000,00

024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 999 942,49 0,00 823 000,00 823 000,00

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 526 322,99 687 615,40 270 910,00 958 525,40

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 0,00 817 700,00 817 700,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 0,00 0,00

23 - IMMOBILISATIONS EN-COURS 0,00 0,00 0,00 0,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 0,00 200,00 200,00

45 - OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 0,00 0,00 0,00 0,00

Chapitres

Résultat d'investissement 974 464,73 338 189,55 -338 189,55 0,00

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

* ADOPTE le budget primitif de l'exercice 2019 arrêté comme suit :

Dépenses de fonctionnement : vote à l’unanimité

Recettes de fonctionnement : vote à l’unanimité

Dépenses d'investissement : vote à l’unanimité

Recettes d'investissement : vote à l’unanimité

* PRECISE que le budget de l'exercice 2019 a été établi en conformité avec la nomenclature M 14 (classement par nature).

Commission d’urbanisme

D.I.A. (DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER)

Madame Marie-Anna LODÉ, adjointe, présente pour information les DIA signées dernièrement.

N°

DIA NOM PRÉNOM ADRESSE DU TERRAIN

N°

PARCELLE(S) SURFACE

ZONE

PLU

DATES

ENVOI

CCSE

19 E 009 Consorts MACÉ Jean 12 rue Raymond Berr A 934 400 m2 UB 28/02/2019

19 E 010 LASGOURGUES/LACANTE Chantal 2 rue Louis Seguineau A 1612 638 m2 UA + PPM 05/03/2019

19 E 011 SCI PLÉNITUDE 27 rue Pierre Jubau (Lot N° 53) A 438 / A 1219

1153 m2

Habitable :

33.76 m2

UA +

PPM 06/03/2019

19 E 012 SCI PLÉNITUDE 27 rue Pierre Jubau (Lot N° 60) A 438 / A 1219

1153 m2

Habitable :

23.03 m2

UA +

PPM 06/03/2019Page n° 11/11

19 E 013 ROCHER Didier LE NESTIC Laurence 61 rue du Général De Gaulle A 321 505 m2 UA + PPM 15/03/2019

Commission Travaux/réseaux/affaires maritimes

Objet : OPERATION DE REHABILITATION DE L’ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE DE PAIMBOEUF. AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE

Monsieur Raymond Charbonnier, Adjoint au Maire en charge des Travaux, Réseaux et Affaires Maritimes expose :

Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes Sud-Estuaire (CCSE) assure notamment la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire, dont font partie les écoles de musique.

Compte tenu de l’état des locaux, la Communauté de Communes Sud-Estuaire a prévu une opération de réhabilitation du bâtiment situé boulevard Dumesnildot, permettant ainsi un regroupement de l’ensemble des locaux de l’école intercommunale de musique. Le programme de réhabilitation a été approuvé par délibération le 19 septembre 2018.

Ainsi, la mise en œuvre d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage établie entre la Commune de Paimboeuf et la Communauté de Communes Sud-Estuaire permettant la réalisation de ce projet dans l’objectif d’une mutualisation et d’une optimisation des équipements ainsi que des coûts a été approuvée.

Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités financières de l’opération de réhabilitation de l’Ecole Intercommunale de Musique à Paimboeuf, sur la base de l’estimation prévisionnelle de la phase APD.

L’enveloppe financière globale de l’opération est fixée à 618 216,50 € HT sur la base des études d’avant-projet détaillé présenté par le maître d’œuvre.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

Article 1er : d’approuver l’avenant n° 1 la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes Sud-Estuaire, tel que figurant dans le projet joint en annexe,

Article 2 : que les crédits nécessaires à l’opération seront inscrits au budget primitif 2019,

Article 3 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la Communauté de Communes Sud-Estuaire.

Séance levée à 22 h15

FRAPPE CC le 27/03/2019

DIFFUSION CC le 28/03/2019