Compte-Rendu - CR CM du 17 juin

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Compte-Rendu - CR CM du 17 juin Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 juin)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Page n° 1/18

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint Brevin les Pins Compte rendu du conseil municipal

du mercredi 17 juin 2020

N°4

Nombre de conseillers en exercice : 23

L'an deux mille vingt, le dix-sept juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le huit juin se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Raymond CHARBONNIER, Maire.

Étaient présents : M. Michel JULLIEN, Mme Annie BRIEND, M. Jérôme ELIN, Mmes Amandine DEMAILLY, Christiane TOUCANNE, MM. Roland SCLAVERANO, Charley GOUJU, Mme Anne LUCAS, M. Hervé GUIGO, Mme Monique AERTGEERTS, MM. Laurent ELIN, Michaël SEPTIER, David AOUSTIN, Mmes Delphine GLEVER, Emilie KERGREIS, Mélissa FLACONEL, Mme Claudine HUYEN, M. Teddy LAMANT, Mme Emilie DONNÉ, MM. Bruno POTIER, Jean-Sébastien CHÂTEAU

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusée : Mme Angélique DALLO

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Emilie KERGREIS est désignée pour remplir cette fonction.

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EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que :

- le Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire a donné son accord au profit de la commune de Paimboeuf pour la reconduction au titre d’une autorisation d’occupation temporaire de la parcelle de 90 m² et un plan d’eau d’une surface de 151 m² - Haut-Paimboeuf. - le Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire a donné son accord au profit de la commune de Paimboeuf pour la reconduction au titre d’une autorisation d’occupation temporaire de la parcelle de 7437 m² - parking du Haut-Paimboeuf.

- la commune a décidé d’exonérer de droits de place les commerçants installés sur la commune du 17 mars au 31 décembre 2020, en raison de la crise sanitaire.

AFFAIRES GENERALES

Objet : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal,

Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a pris en vertu des délégations qui lui ont été accordées à chacune des réunions obligatoires de l'Assemblée délibérante,Page n° 2/18

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° Fixer, dans les limites de 2 000 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal (préciser ces limites), ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, dans les limites de 500 000.00 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

6° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600.00 € (maximum : 4 600 €) ; 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation du Domaine, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ; 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite suivante de 10 000 € par sinistre ; 18° Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une ZAC et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances, rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquellesPage n° 3/18

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000.00 € par année civile ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code – Préemption sur les fonds de commerce ; 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; 27° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

• PREND ACTE que Monsieur le Maire s’engage à rendre compte à chaque réunion du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Objet : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités territoriales permet aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal

Les commissions peuvent être permanentes (pendant toute la durée du mandat de l'organe délibérant) ou temporaires (limitées à une catégorie d'affaires ponctuelles).

Elles sont, en tout état de cause, facultatives, et peuvent donc être supprimées librement par le Conseil Municipal en cours de mandat.

Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (article L.2121-21 du CGCT).

Le Maire, Monsieur Raymond CHARBONNIER propose à l'assemblée de créer 8 commissions dont le nombre de membres est fixé conformément au tableau ci-après :

NOM DE LA COMMISSION NOMBRE DE

MEMBRES

Finances/Développement économique 10

Travaux – réseaux - affaires maritimes 8

Sport – vie associative 9Page n° 4/18

Urbanisme – cadre de vie 9

Culture – communication 9

Jeunesse – lien intergénérationnel 10

Vie scolaire 7

Solidarité – logement 8

Le Conseil décide, à l’unanimité, de procéder à un scrutin public à mains levées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DECIDE de créer les commissions municipales dont les objets et les membres sont les suivants :

Conformément au CGCT dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Commission Finances – Développement économique : MM. Raymond CHARBONNIER, Michel JULLIEN, Mmes Annie BRIEND, Amandine DEMAILLY, M. Jérôme ELIN, Mme Christiane TOUCANNE, M. Laurent ELIN, Mme Emilie KERGREIS, MM. Bruno POTIER, Teddy LAMANT

Commission Travaux – Réseaux – Affaires maritimes : MM. Raymond CHARBONNIER, Roland SCLAVERANO, Michaël SEPTIER, Charley GOUJU, Hervé GUIGO, Mme Annie BRIEND, MM. Bruno POTIER, Jean-Sébastien CHÂTEAU

Commission Sport – vie associative : Mme Christiane TOUCANNE, MM. Laurent ELIN, Michaël SEPTIER, Mme Monique AERTGEERTS, MM. David AOUSTIN, Jérôme ELIN, Charley GOUJU, MM. Jean-Sébastien CHÂTEAU, Teddy LAMANT

Commission Urbanisme – cadre de vie : Mmes Annie BRIEND, Amandine DEMAILLY, MM. Charley GOUJU, Roland SCLAVERANO, Laurent ELIN, Michel JULLIEN, Hervé GUIGO, Bruno POTIER, Teddy LAMANT

Commission Culture – communication : M. Michel JULLIEN, Mmes Emilie KERGREIS, Monique AERTGEERTS, Annie BRIEND, MM. Hervé GUIGO, Charley GOUJU, Michaël SEPTIER, Jean- Sébastien CHÂTEAU, Mme Claudine HUYEN

Commission Jeunesse – lien intergénérationnel : Mmes Emilie KERGREIS, Amandine DEMAILLY, Mélissa FLACONEL, Angélique DALLO, Delphine GLEVER, M. Jérôme ELIN, Mme Anne LUCAS, M. David AOUSTIN, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYEN

Commission Vie scolaire – Mmes Amandine DEMAILLY, Angélique DALLO, Mélissa FLACONEL, Delphine GLEVER, M. Hervé GUIGO, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYENPage n° 5/18

Commission Solidarité– logement : M. Jérôme ELIN, Mmes Angélique DALLO, Mélissa FLACONEL, Delphine GLEVER, Anne LUCAS, M. David AOUSTIN, Mmes Emilie DONNÉ, Claudine HUYEN

• DIT que Monsieur le Maire, qui est président de droit de l’ensemble des commissions, les convoquera dans les 8 jours qui suivent leur nomination, conformément à la réglementation. Lors de cette première réunion, les commissions désigneront un Vice- Président qui pourra les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Les règles de fonctionnement des commissions ne sont déterminées par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles peuvent donc être fixées par le Conseil Municipal, le cas échéant, dans le règlement intérieur du conseil.

Objet : ELECTION DE CINQ DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Le Conseil d'Administration du CCAS doit respecter, dans sa composition, une obligation de parité, à savoir : être composé en un nombre égal d'administrateurs issus de la société civile et d'administrateurs issus du Conseil Municipal.

La fixation du nombre d'administrateurs relève de la compétence du Conseil Municipal.

Présidé de droit par le Maire, le Conseil d'administration du CCAS comprend selon l'article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles "au maximum 8 membres élus (…) et 8 membres nommés auquel on ajoute le Président du CCAS. Il est donc composé dans une proportion de 8 administrateurs minimum et des 16 administrateurs maximum, auxquels on ajoute le Président du CCAS.

En vertu des textes, parmi les membres du conseil d'administration du CCAS doivent figurer obligatoirement un représentant de 4 catégories d'associations visées par l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles :

• Un représentant de l'Union Départementales des Associations Familiales (UDAF) • Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département • Un représentant des associations de personnes handicapées du département • Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions (associations dites "caritatives" ou associations portant des activités de type "chantiers d'insertion" à condition qu'elles ne soient pas prestataires de service pour le compte du CCAS).

Ces représentants issus de la société civile sont nommés par arrêté du Maire.

Lorsque le Maire a satisfait à l'obligation de nommer 4 représentants associatifs visés dans les textes, il complète alors par des personnes qualifiées pour atteindre le nombre d'administrateurs fixé au-delà des 4 administrateurs nommés.

Les représentants du Conseil Municipal sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• PROCÈDE à l’élection de ses cinq délégués sachant que Monsieur le Maire est membre de droit :Page n° 6/18

Nombre de votants : 22

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 22

Ont obtenu :

NOM ADRESSE

M. Michel JULLIEN 74 rue du Général de Gaulle 22 voix M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers 22 voix Mme Anne LUCAS 13 rue du Morbihan 22 voix Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat 22 voix M. Claudine HUYEN 17 allée des Ajoncs 22 voix

Objet : DESIGNATION DE QUATRE DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE PROFESSIONNEL ALBERT CHASSAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de quatre délégués (deux délégués titulaires et deux délégués suppléants) du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Albert Chassagne.

Délégués titulaires

Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat

Mme Emilie KERGREIS 105 rue du Général de Gaulle

Délégués suppléants

M. Jean-Sébastien CHÂTEAU 79 rue du Général de Gaulle Mme Mélissa FLACONEL 44 rue Pierre Jubau

Objet : DESIGNATION DE SIX DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE LOUISE MICHEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de six délégués (trois délégués titulaires et trois délégués suppléants) du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du collège Louise Michel.

Délégués titulaires :

Mme Monique AERTGEERTS 4 rue des Goélands Mme Emilie KERGREIS 105 rue du Général de Gaulle M. David AOUSTIN 21 bis rue du MorbihanPage n° 7/18

Délégués suppléants :

M. Jean-Sébastien CHÂTEAU 79 rue du Général de Gaulle M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU CONSEIL D’ECOLE DE L’ECOLE MATERNELLE DES QUATRE AMARRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués au Conseil d’Ecole de l’école maternelle des quatre amarres.

Noms – Prénoms

Mme Monique AERTGEERTS 4 rue des Goélands Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU CONSEIL D’ECOLE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DES QUATRE AMARRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués au Conseil d’Ecole de l’école élémentaire des quatre amarres.

Noms – Prénoms

Mme Monique AERTGEERTS 4 rue des Goélands Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat

Objet : DESIGNATION D’UNE DELEGUEE A INSERETZ (INITIATIVES NOUVELLES AU SERVICE DE L’EMPLOI DANS LE PAYS DE RETZ)

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation d’une déléguée du Conseil Municipal à l’association Inseretz.

Nom – Prénom :

Mme Anne LUCAS 13 rue du MorbihanPage n° 8/18

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE SOINS SANTE

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à l’élection de deux délégués (un titulaire et un suppléant) du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de Soins Santé

Délégué titulaire :

M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers

Déléguée suppléante :

Mme Delphine GLEVER 13 boulevard de l’Astrolabe

Objet : DESIGNATION D’UN DELEGUE A L’ADIL (ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation d’un délégué du Conseil Municipal à l’ADIL.

Nom – Prénom :

M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A MUTUALITE RETRAITE/CONSEIL DE VIE SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués (un titulaire, un suppléant) du Conseil Municipal à Mutualité Retraite.

Délégué titulaire :

M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers

Déléguée suppléante :

Mme Emilie DONNÉ 32 boulevard de l’AstrolabePage n° 9/18

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A L’O.R.N.I.P.H (OFFICE DE LA REGION NAZAIRIENNE POUR L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux déléguées (un titulaire et un suppléant) du Conseil Municipal à l’Office de la Région Nazairienne pour l’Intégration des Personnes Handicapées).

Déléguée titulaire :

Mme Anne LUCAS 13 rue du Morbihan

Déléguée suppléante :

Mme Emilie DONNÉ 32 boulevard de l’Astrolabe

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL MIREILLE MOYON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Socio-culturel.

Noms – Prénoms :

Mme Emilie KERGREIS 105 rue du Général de Gaulle M. Jérôme ELIN 1 rue des Cordiers

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUEES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ECOLE DU SACRE COEUR

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à l’élection de deux déléguées (une titulaire et une suppléante) du Conseil Municipal au Conseil d’Administration de l’école du Sacré Cœur.

Déléguée titulaire :

Mme Amandine DEMAILLY 32 rue Pronzat

Déléguée suppléante :

Mme Monique AERTGEERTS 4 rue des GoélandsPage n° 10/18

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES A L’ORGANISME DE GESTION DU SACRE CŒUR (OGEC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués (un titulaire, un suppléant) du Conseil Municipal à l’organisme de gestion du Sacré Cœur (OGEC)

Déléguée titulaire :

Mme Anne LUCAS 13 rue du Morbihan

Délégué suppléant :

M. David AOUSTIN 21 bis rue du Morbihan

Objet : DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE

Monsieur le Maire précise à l'assemblée municipale que :

la professionnalisation des armées et la suspension de la conscription amènent à reformuler les liens entre la société française et sa défense.

le gouvernement a décidé d'entreprendre une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental, et qu'à l'instar de ce qui s'est fait pour les questions relatives aux anciens combattants, le Ministre d'Etat à la Défense a décidé que soit instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Cet élu aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d'une information régulière sur les questions de défense et sera susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

Il s'agit bien de disposer au sein de chaque commune d'un correspondant identifié dont la fonction sera de servir de relais d'information entre le ministère de la défense et les communes. Ce correspondant défense devra pouvoir, adresser au ministère ou à ses représentants des demandes d'éclaircissements ou de renseignements.

Monsieur le Maire ajoute qu'il convient donc de désigner un membre élu du Conseiller municipal – délégué à la défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation du Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Nom – Prénom :

M. Hervé GUIGO 13 rue de l’EglisePage n° 11/18

Objet : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE DE PAIMBOEUF, APPELE A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LOCALE DE SAINT- NAZAIRE

Sachant que la commune de Paimboeuf est détentrice de parts sociales de la Société Locale d'Epargne de Saint-Nazaire, et a été élue au sein de son Conseil d'Administration en juin 2000, Monsieur le Maire expose à l'assemblée municipale qu'il convient de désigner le représentant permanent de Paimboeuf appelé à siéger au sein du Conseil d'Administration de l'établissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation du représentant de la Ville de Paimboeuf au sein du Conseil d'Administration de la Société Locale de Saint-Nazaire

Nom – Prénom :

M. Laurent ELIN 23 rue Saint Gilles

Objet : DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU KIOSQUE A MUSIQUE/ASSOCIATION DES MUSICIENS, PARENTS ET AMIS DE L’ORCHESTRE D’HARMONIE DE PAIMBOEUF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation du représentant du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d’Administration du kiosque à Musique/Association des Musiciens, Parents et Amis de l’Orchestre d’Harmonie de Paimboeuf

Nom – Prénom :

M. Michel JULLIEN 74 rue du Général de Gaulle

Objet : ACCAM (ASSOCIATION CULTURELLE DU CANAL MARITIME DE LA BASSE LOIRE). ELECTION DE DEUX DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués (un titulaire et un suppléant) du Conseil Municipal au sein de l’ACCAM

Délégué titulaire :

M. Hervé GUIGO 13 rue de l’Eglise

Délégué suppléant :

M. Roland SCLAVERANO 10 rue de l’EglisePage n° 12/18

Objet : ELECTION D’UN DELEGUE A LA COMMISSION DE SECURITE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation d’un délégué du Conseil Municipal à la Commission de Sécurité

Nom – Prénom :

M. Roland SCLAVERANO 10 rue de l’Eglise

Objet : DESIGNATION DE DEUX DELEGUES AU SEIN DU COLLEGE ELECTORAL DU SYDELA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• Procède à la désignation de deux délégués du Conseil Municipal au sein du collège électoral du SYDELA

Noms – Prénoms :

M. Hervé GUIGO 13 rue de l’Eglise

M. Roland SCLAVERANO 10 rue de l’Eglise

Objet : REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – VALEUR INITIALE VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) fixant notamment les taux maximaux des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, notamment l’article 3

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l’article 92 2°,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 adjoints,

VU les arrêtés municipaux de délégation de fonctions d'adjoints et de conseillers délégués :

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi en ayant au préalable, déterminé l'enveloppe globale maximale des indemnités allouées au maire et adjoints,Page n° 13/18

Considérant que le taux maximal de l'indemnité du Maire est fixé, pour les villes comptant une population comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, à 51,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 3 889,40 € mensuels,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité des adjoints est fixé quant à lui à 19,80 % de l'indice susvisé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DIT que l'enveloppe mensuelle globale des indemnités de fonctions des élus municipaux est fixée comme suit :

- indemnité du Maire : 3 889,40 x 51,60 % = 2 006,93

- indemnité des Adjoints : (3 889,40 x 19,80 %) x 5 = 3 850,50

Soit une enveloppe globale mensuelle de 5 857,43 €.

• DIT que cette enveloppe sera automatiquement revalorisée en cas d'augmentation de la valeur du point d'indice et de l’indice brut terminal de la fonction publique.

• DECIDE de fixer, dans la limite de l'enveloppe budgétaire déterminée ci-dessus, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions :

- de maire : 44,82 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- d'adjoint : 17.07 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- de conseiller délégué : 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

• DECIDE le versement de ces indemnités à compter du 28 mai 2020 pour le maire et à la date précisée dans l'arrêté de délégation pour les adjoints et les conseillers délégués.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

• DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FONCTIONS VALEUR INDICE TERMINAL FONCTION PUBLIQUE % INDICE

TERMINAL

ATTRIBUE

MONTANT DE

L'INDEMNITE

Maire

3 889,40

44,82% 1743,23

1er adjoint 17,07% 663,92

2ème adjointe 17,07% 663,92

3ème adjointe 17,07% 663,92

4ème adjointe 17,07% 663,92

5ème adjointe 17,07% 663,92

1er Conseiller délégué 9,00% 350,05

2ème Conseiller délégué 9,00% 350,05

MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES 5762,92Page n° 14/18

Objet : REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES – MAJORATION DE 15 % VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) fixant notamment les taux maximaux des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux de leur mandat, notamment l’article 3

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l’article 92 2°,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 5 adjoints,

VU la délibération n°2020D22 en date du 17 juin 2020 portant répartition des indemnités de fonctions des membres du conseil municipal,

Considérant que la commune de Paimboeuf a été Chef-lieu de Canton, et qu'à ce titre, l'enveloppe globale peut être majorée de 15 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

DECIDE de majorer de 15 %, l'enveloppe globale des indemnités de fonctions des élus en application de l'article L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant ainsi l’enveloppe maximale mensuelle à 6 736.03 €.

DIT que l’enveloppe maximale mensuelle sera automatiquement revalorisée en cas d'augmentation de la valeur du point d'indice et de l’indice brut terminal de la fonction publique.

DECIDE que cette majoration de 15 % des indemnités de fonctions des élus prend effet à compter du 28 mai 2020 pour le maire et à la date précisée dans l'arrêté de délégation pour les adjoints et les conseillers délégués.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

DIT qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FONCTIONS VALEUR

INDICE

TERMINAL

FONCTION

PUBLIQUE

% INDICE

TERMINAL

ATTRIBUE

MONTANT DE

L'INDEMNITE

HORS

MAJORATION

TAUX DE

MAJORATION

CHEF-LIEU

DE CANTON

MONTANT DE

LA

MAJORATION

MONTANT

TOTAL DE

L'INDEMNITE

Maire

3 889,40

44,82% 1743,23

15,00%

261,48 2004,71

1er adjoint 17,07% 663,92 99,59 763,51

2ème adjoint 17,07% 663,92 99,59 763,51

3ème adjoint 17,07% 663,92 99,59 763,51Page n° 15/18

4ème adjoint 17,07% 663,92 99,59 763,51

5ème adjoint 17,07% 663,92 99,59 763,51

1er Conseiller

délégué 9,00% 350,05 52,51 402,55

2ème Conseiller

délégué 9,00% 350,05 52,51 402,55

MONTANT TOTAL DES INDEMNITES VERSEES 5762,92 864,44 6627,36

Objet : COMPENSATION FINANCIERE DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.

1 - AUTORISATIONS D’ABSENCE

Elles concernent :

les séances plénières du conseil municipal,

les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales ...).

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient.

L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.

Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour calculer la durée des congés payés, les droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales.

Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.

2 - CREDIT D’HEURES

Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».

Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit pour tous les maires, tous les adjoints et tous les conseillers municipaux, quelle que soit la taille de la commune. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.

L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail àPage n° 16/18

temps partiel, n’est pas rémunéré (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales).

Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.

Pour un conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants, il est de 10h30 par trimestre, non reportable.

L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.

Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.

Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC soit à ce jour 15.22 €) par élu et par an. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• AUTORISE une prise en charge financière de ces heures (Autorisations d'absence et/ou crédits d'heures) à hauteur d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.

• DIT que l'élu devra justifier de la perte de revenus consécutive à l'exercice de son mandat de conseiller municipal.

Objet : CONSTRUCTION DU FUTUR CENTRE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE PAIMBOEUF. VENTE D’UNE PARCELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération 2015C001 du Conseil Municipal du 6 mai 2015

VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SDIS en date du 29 mai 2019,

VU la délibération 2019F007 du 26 juin 2019

VU les courriers de Monsieur le Président du Conseil d’Administration du SDIS en date du 31 octobre 2019 et du 18 novembre 2019,Page n° 17/18

VU la division parcellaire approuvée le 24 mars 2020 (DP 4411620E2010)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DÉCIDE d'annuler les délibérations 2015C001 du 6 mai 2015 et 2019F007 du 26 juin 2019

• DÉCIDE de céder au Service Départemental d’Incendie et de Secours les parcelles cadastrées A 2830 et A 2829 pour une superficie totale de 4 779 m² sise rue des Floralies à Paimboeuf,

• DIT que le prix est fixé à l’euro symbolique,

• DIT que l’acquéreur fera son affaire des frais d’acte et autres frais liés à cette cession,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent à ce dossier,

• DIT que les recettes seront inscrites au compte 775 du budget communal.

Objet : CONSEIL DEPARTEMENTAL. VALIDATION DU TRACE N°5 DE LA LIAISON CYCLABLE ENTRE SAINTE-PAZANNE ET PAIMBOEUF

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le schéma des itinéraires cyclables départementaux 2017-2027, approuvé par l’Assemblée départementale le 20 mars 2017 dans le cadre du projet « La Loire-Atlantique à vélo » qui prévoit la création de 5 nouvelles liaisons supplémentaires dont une liaison cyclable dans le Pays de Retz entre Paimboeuf et Sainte- Pazanne,

Considérant que ce futur itinéraire relie sur une première séquence de 5 km la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons et sur une deuxième séquence de 27 km l’ancienne voie ferrée jusqu’à Paimboeuf,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

APPROUVE le tracé proposé pour la création de la liaison cyclable entre Sainte-Pazanne et Paimboeuf

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 53,Page n° 18/18

Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Considérant qu'en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Suite au départ d’un agent titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2020, il est nécessaire afin de la remplacer, de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- A l’unanimité,

• DECIDE de créer au tableau des effectifs de la Commune, à compter du 1er août 2020 :

- 1 poste d’adjoint administratif, à temps complet, portant l’effectif à 3

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Séance levée à 22 h15

FRAPPE CC le 22/06/2020

DIFFUSION CC le 23/06/2020