Compte-Rendu - CR CM du 20 novembre

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Compte-Rendu - CR CM du 20 novembre Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Paimbœuf. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 novembre)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page n° 1/12

Département de Loire Atlantique REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Paimbœuf

Arrondissement de Saint-Nazaire Liberté – Egalité - Fraternité

Canton de Saint Brevin les Pins Compte rendu du conseil municipal

du mercredi 20 novembre 2019

N°9

Nombre de conseillers en exercice : 22

L'an deux mille dix-neuf, le vingt novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal légalement convoqué le 13 novembre, se sont réunis en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Thierry BRUTUS, Maire.

Étaient présents : M. Sébastien TREBUCHET, Mme Marie-Anna LODÉ, M. Philippe FOURAGE, Mme Christiane TOUCANNE, M. Raymond CHARBONNIER, Mme Carole BROSSILLON, M. Ivan GUITTENY, Mme Pascale DAMOURETTE, M. Bertrand BOUCARD, Mme Elise BAYLOT, M. Roland SCLAVERANO, Mme Laure GUENANTEN, M. Dominique GOLLE, Mmes Yvonne JOSSE-BUSSON, Renée FOUCHER- MAURY, M. Michel MAISONNEUVE, Mme Maëlle HAMARD

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents ayant donné procuration :

Mme Lydie VAUTIER pouvoir à Mme Elise BAYLOT

M. Ludovic AMIOT pouvoir à M. Dominique GOLLE

Absents : MM. Guénaël CHASSEAU, Christophe CHERY

Monsieur le Maire, Président, a ouvert la séance et fait l'appel. Il a été procédé, en conformité avec l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme Christiane TOUCANNE est désignée pour remplir cette fonction.

-=-

EXERCICE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

Monsieur le Maire indique que :

- un avenant n° 3 a été passé avec la SMACL pour la révision de la cotisation afférente aux garanties du contrat « Dommages causés à autrui/Défense recours » pour un montant de 106,68 € TTC. - un avenant n° 5 a été passé avec le Théâtre de Saint-Nazaire pour le concert qui aura lieu le 30 novembre 2019.

- un avenant n° 1 à la convention « Accompagnement de la maîtrise d’ouvrage publique » avec le CAUE 44 a été signé pour la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019.

- la décision 2018-024 est prolongée du 1er septembre au 31 décembre 2019 dans l’attente des nouveaux tarifs de restauration scolaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2019 Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que le compte rendu du conseil municipal du est adopté à l’unanimité.

INTERVENTION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL : PRESENTATION BILAN/EVALUATION DU PROJET SOCIAL DU CSCPage n° 2/12

COMMISSION DES FINANCES

Objet : BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 -EXERCICE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L. 2312-1 à L. 2313-1 et suivants,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er Janvier 2007,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019C9 du 20 mars 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la commission des finances du 6 novembre 2019,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de ce budget,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• ADOPTE la décision modificative n° 1, de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

- Dépenses de fonctionnement : vote à l’unanimité

- Recettes de fonctionnement : vote à l’unanimité

BP DM BUDGET TOTAL BP DM BUDGET TOTAL

2019 2019 2019 2019 2019 2019

3 413 759,11 87 000,00 3 500 759,11 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 413 759,11 87 000,00 3 500 759,11

884 700,00 23 350,00 908 050,00 521 209,11 0,00 521 209,11

1 475 000,00 0,00 1 475 000,00 170 000,00 -143 000,00 27 000,00

22 000,00 0,00 22 000,00 0,00 0,00 0,00

57 509,11 2 650,00 60 159,11 108 000,00 170 000,00 278 000,00

650 000,00 60 000,00 710 000,00 1 739 850,00 0,00 1 739 850,00

14 500,00 0,00 14 500,00 831 600,00 0,00 831 600,00

225 050,00 1 000,00 226 050,00 41 000,00 0,00 41 000,00

80 000,00 0,00 80 000,00 100,00 0,00 100,00

5 000,00 0,00 5 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00

0,00 0,00 0,00 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 0,00 60 000,00 60 000,00

Résultat de fonctionnement 0,00 0,00 0,00

68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS

Chapitres

70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE

& VENTES DIVERSES

73 - IMPOTS ET TAXES

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET

PARTICIPATIONS

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION

COURANTE

014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS

022 - DEPENSES IMPREVUES

023 - VIREMENT A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTION

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION

COURANTE

66 - CHARGES FINANCIERES

Chapitres

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

76 - PRODUITS FINANCIERS

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

002 - RESULTAT REPORTE DE

FONCTIONNEMENT

013 - ATTENUATIONS DE CHARGES

042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT

ENTRE SECTION

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES

012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILES

Section d’investissement :

- Dépenses d’investissement : vote à l’unanimité

- Recettes d’investissement : vote à l’unanimitéPage n° 3/12

RAR BP DM BUDGET TOTAL RAR BP DM BUDGET TOTAL

2018 2019 2019 2019 2018 2019 2019 2019

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 349 425,85 4 426 764,28 185 749,00 4 961 939,13 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 687 615,40 4 088 574,73 185 749,00 4 961 939,13

001 - SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORTE 0,00 0,00 0,00 0,00 001 - SOLDE EXECUTION SECTION INVEST REPORTE 0,00 974 464,73 0,00 974 464,73

040 - OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 040 - OPERATIONS ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 14 500,00 0,00 14 500,00

041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 287 800,00 4 350,00 292 150,00 041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 287 800,00 4 350,00 292 150,00

020 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 5 614,28 -5 457,39 156,89 021 - VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 650 000,00 60 000,00 710 000,00

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 164 450,00 0,00 164 450,00 024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 250 000,00 150 000,00 400 000,00

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 200 700,00 0,00 200 700,00 10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 823 000,00 0,00 823 000,00

20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 293,70 57 500,00 0,00 82 793,70 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 687 615,40 270 910,00 -18 601,00 939 924,40

204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 0,00 0,00 47 044,14 47 044,14 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,00 817 700,00 -10 000,00 807 700,00

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 86 242,31 1 160 500,00 85 400,00 1 332 142,31 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 200,00 0,00 200,00

23 - IMMOBILISATIONS EN-COURS 237 889,84 2 550 000,00 54 112,25 2 842 002,09

26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 0,00 0,00 300,00 300,00

27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 200,00 0,00 200,00

Résultat d'investissement 338 189,55 -338 189,55 0,00 0,00

Chapitres Chapitres

Objet : ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L 2343- 1,

Vu la délibération n°2019C9 du 20 mars 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la délibération n°2019I001 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2019, Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable de la Trésorerie le 26 août 2019 ? Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le comptable de la Trésorerie dans les délais légaux et réglementaires, Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées pour motif d’insolvabilité,

Après avis de la commission des finances en date du 6 novembre 2019,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A l’unanimité,

• ACCEPTE d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les sommes figurant ci- dessous transmises par le comptable de la Trésorerie pour un montant global de 1 353.24 euros :

Exercice N° Titre Reste dû Objet de la

facturation

Motifs de la présentation

ADMISSION NON VALEURS

2015 198 76,88 € Cantine Poursuite sans effet

2015 299 430,20 € Loyer Poursuite sans effet 2016 83 78,72 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes

2016 98 86,80 € Cantine Poursuite sans effet 2016 280 80,64 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes 2016 298 38,44 € Cantine Poursuite sans effet 2017 3-134 12,25 € Cantine Poursuite sans effet

2017 4-128 10,50 € Cantine Poursuite sans effet

2017 5-131 8,75 € Cantine Poursuite sans effet 2017 11-133 24,50 € Cantine Poursuite sans effet

2018 5 2,70 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 9 15,75 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 12-4 2,70 € Cantine RAR inférieur seuil poursuitePage n° 4/12

2018 14-4 2,70 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 16-5 3,50 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 26-14 1,75 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 12-29 1,75 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 14-34 3,50 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 23-36 24,30 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes 2018 25-36 32,40 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes 2018 3-90 10,50 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 5-112 5,25 € Cantine RAR inférieur seuil poursuite 2018 7-133 19,25 € Cantine Poursuite sans effet

2018 11-135 8,75 € Cantine Poursuite sans effet 2018 2-136 17,50 € Cantine Poursuite sans effet

2018 9-136 21,00 € Cantine Poursuite sans effet 2018 3-139 17,50 € Cantine Poursuite sans effet 2018 20-142 27,00 € Cantine Combinaison infructueuse d’actes TOTAL 1 065.48 € Compte 6541

CREANCES ETEINTES

2014 71 37,20 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes

2014 71 42,16 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes

2014 71 21,08 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes

2015 69 40,92 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes

2015 70 44,64 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes 2015 71 29,76 € Cantine Surendettement et décision d'effacement des dettes

2017 290 72,00 € Droit de place Liquidation judiciaire

TOTAL 287,76 € Compte 6542

TOTAL GENERAL 1 353.24 €

DIT que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur de ces créances sont inscrits au budget de l’exercice en cours au compte 6541 et au compte 6542 pour les créances éteintes.

Objet : REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE SUR CONTENTIEUX AVEC

L'ENTREPRISE IDVERDE (ex entreprise ISS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2321-2 relatifs aux dépenses obligatoires et R 2321-2, R 2321-3 relatifs aux provisions, Vu la délibération n° 2019C9 du 20 mars 2019 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Vu la délibération 2019I001 du 20 novembre 2019 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal 2019,

Vu la délibération D2013B011 relative à la constitution d’une provision pour risque sur contentieux avec l’entreprise ISS de 40 000 euros,

Vu la délibération D2014J004 relative à la constitution d’une provision complémentaire pour risque sur contentieux avec l’entreprise ISS de 20 000 euros,

Vu le jugement n° 1004013 du 20 juillet 2017 par lequel le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté la demande de la société ISS Espaces verts de condamner la Commune de Paimboeuf dans le cadre d’un litige sur la réalisation des cours du Groupe scolaire des 4 amarres,

Vu l’arrêt n° 17NT02964 du 29 mars 2019 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui rejette la demande d’ID Verdé ex ISS concernant l’annulation du jugement ci-dessous et confirme les sanctions à l’encontre de la société ID Verdé,Page n° 5/12

Vu la commission des finances du 6 novembre 2019,

Considérant que le litige avec l’entreprise ID Verdé ex ISS est terminé sans condamnation pour la commune,

Considérant que la provision pour risque sur contentieux avec l’entreprise ISS n’a plus lieu d’exister,

Ayant entendu le rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A l’unanimité,

• DÉCIDE DE REPRENDRE la provision semi-budgétaire pour risque sur contentieux avec

l’entreprise ID Verdé ex ISS d’un montant de 60 000 euros,

• DÉCIDE D'INSCRIRE la reprise pour provision sur le compte 7875 « reprises sur

provisions pour risques et charges exceptionnels» pour un montant total de 60 000 euros

sur le budget principal 2019

Objet : PARTICIPATION COMMUNALE 2019 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE

Par courrier en date du 1er août dernier, Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire, rappelait que le montant de la participation communale aux frais de fonctionnement de l'école privée du Sacré Cœur ne devait pas résulter d'une moyenne entre les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et des classes élémentaires.

À ce titre il demande que la délibération du 20 février 2019 soit abrogée et que le Conseil Municipal délibère de nouveau sur le calcul du montant révisé de la participation communale pour l'année 2019.

Dans le cadre du contrat d'association entre l'école privée du Sacré-Cœur, l'Etat et la commune, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que les classes correspondantes de l'enseignement public et ont un caractère de dépenses obligatoires pour la Commune.

Après avoir réalisé les opérations nécessaires au calcul de la participation communale de fonctionnement à l'école privée du Sacré-Cœur, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, sur proposition de la commission des Finances du 6 novembre 2019, de valider les montants forfaitaires ci-après.

La convention adoptée lors du Conseil Municipal du 12 octobre 2016, avec effet au 1er septembre 2016 pour une durée de 5 ans, sera donc modifiée pour tenir compte de ces nouveaux éléments, à savoir le forfait communal unique sera remplacé par un "forfait maternelle" et un "forfait élémentaire"

Montant proposé par élève de

classe maternelle

Effectif au 01.01.2019

(élève de Paimboeuf

uniquement)

Montant de la participationPage n° 6/12

1 877 € 23 43 171.00 €

Montant proposé par élève de

classe élémentaire

Effectif au 01.01.2019

(élève de Paimboeuf

uniquement)

Montant de la participation

232 € 66 15 312.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A la Majorité par 20 voix Pour et 1 Abstention (Mme Pascale DAMOURETTE),

ABROGE la délibération D2019B004 du 20 février 2019

DÉCIDE d'allouer la somme de 58 483.00 € au compte 6574 du budget communal au titre de la participation communale de fonctionnement de l'école privée du Sacré-Coeur pour l'année 2019

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention avec l'école du Sacré Cœur et l'OGEC tenant compte de la modification opérée sur le calcul du forfait communal versé (à compter du 1er janvier 2019 le forfait communal unique est remplacé par un "forfait maternelle" et un "forfait élémentaire")

Objet : PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ÉLÈVES SCOLARISÉS SUR PAIMBOEUF

Par délibération n° D2019G004 du 18 septembre 2019 le Conseil Municipal de PAIMBOEUF a délibéré sur le montant de la participation de la Commune de FROSSAY pour les élèves frossetains scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de PAIMBOEUF.

La délibération indiquait que le montant de la participation pour 2019 serait recalculé pour tenir compte de la nécessité de distinguer les deux niveaux "forfait maternelle" d'une part et "forfait élémentaire" d'autre part.

(1) Frais de scolarité d'un élève = coût de revient d'un élève + fournitures scolaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A l’unanimité,

• DÉCIDE de fixer la participation de la Commune de FROSSAY aux frais de scolarité des élèves frossetains scolarisés dans les écoles de Paimboeuf au cours de l'année scolaire 2018/2019 conformément au tableau ci-dessus, à savoir :

Année

Scolaire Classe

Coût de

revient d'un

élève de

Paimboeuf

(1)

Potentiel fiscal par habitant

Coût d'un

élève

pondéré

suivant la

variation du

PF/hab des

deux

communes

(3) = (1)-(1*2)

Nombre

d'élèves

frossetains

scolarisés à

Paimboeuf

Montant de la

participation

communale à

demander à

la Commune

de Frossay

Paimboeuf

(a)

Frossay

(b)

Variation

Paimboeuf

/Frossay

(2)=(b-a)/a

2018/2019 Maternelle 1 927.00 607.74 1 587.27 -17.63 % 1 587.27 1 1 587.27 2018/2019 Élémentaire 282.00 607.74 696.85 -17.63 % 696.85 3 696.85 TOTAL 2 284.12Page n° 7/12

✓ 1 587.27 € pour un élève de classe maternelle X 1

✓ 696.85 € par élève de classe élémentaire X 3

Soit un total de 2 284.12 €

COMMISSION D'URBANISME

D.I.A. (DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER)

Madame LODE Marie-Anna, adjointe à l’urbanisme, présente pour information les DIA signées dernièrement.

N°

DIA NOM PRÉNOM ADRESSE DU TERRAIN

N°

PARCELLE(S) SURFACE en m²

ZONE

PLU

DATES

ENVOI

CCSE

19 E 0060 POTET/LAMBERT 8 rue Eugène Durand A 1988 106 UA +PPM 14/11/19

19 E 0061 MENARD/LAMICQ 27 boulevard Dumesnildot A 0782 500 UA +PPM 14/11/19

19 E 0062 BACHELIER/CHAPLAIS 11 rue du Morbihan A 1329 729 UB 14/11/19

19 E 0063 AUBIN/IBERT 19 Boulevard de l’Astrolabe A 2655 463 UB 14/11/19

19 E 0064 SCI PLENITUDE/DE TALANCE DE LA BARRE 27 rue Pierre Jubau A 0438 A 1219 1153 UA +PPM 14/11/19

19 E 0065 CTS SALLEY 40 quai Albert Chassagne A 1692 323 UA 14/11/19

19 E 0066 POPINEAU-LE PENNEC/ MOREN Rue du Docteur Colomb A 0952 59 UA 14/11/19

19 E 0067 BOUCARD-MOYRAIN/ BOUET 1 Impasse Pierre Chevry A 1653 250 UA +PPM 14/11/19

19 E 0068 BADIA / MERCEREAU 28 rue Pierre Jubau A 2247 175 UA +PPM 14/11/19

19 E 0069 SCI PLENITUDE/ LEMONNIER 27 rue Pierre Jubau A 0438 A 1219 1153 UA +PPM 14/11/19

INFORMATION SUR LA PREEMPTION DE L’ANCIEN HOPITAL PAR L’AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Le bâtiment de l’ancien hôpital se situe sur la parcelle A 2747p d’une superficie de 9834 m² et a été mis en vente par l’Hôpital Intercommunal du Pays de Retz. Il comprend :

• le bâtiment de la Trésorerie composé de 12 et 13 pièces

• le bâtiment D (46 + 36 + 36 pièces)

• le bâtiment chaufferie

• et le bâtiment atelier (12 + 7 pièces).Page n° 8/12

L’estimation du Service des Domaines du 9 novembre 2018 est de 758 000 € soit :

• Trésorerie : 284 000 €,

• Atelier : 88 000 €,

• Bâtiment D : 400 000 €,

• Chaufferie : 17 000 €.

La Mairie a reçu une Déclaration d’Intention d’Aliéner le 21 octobre 2019, annonçant un compromis de vente entre l’Hôpital Intercommunal du Pays de Retz et Azur Gestion Ouest, pour un montant de 270 000€.

Considérant l’exiguïté de notre commune, et les fortes contraintes auxquelles elle est soumise,

Considérant l’absence de réserve foncière et l’impossibilité d’étendre la zone urbanisée, la volonté de maîtriser le foncier et d’en décider les usages dans le cadre d’une planification urbaine et stratégique,

Considérant le projet d’aménagement de la commune travaillant depuis deux ans avec le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement 44 et tous les élus du conseil municipal (groupes minoritaires compris) sous forme d’ateliers,

Considérant que le projet à usage unique de l’acheteur Azur Gestion Ouest (habitat locatif) ne semble pas pertinent à cet endroit et ne répond pas aux attentes de la Municipalité,

Considérant la centralité et la place stratégique de la parcelle et de ses bâtiments en coeur de bourg, à proximité de la Place du Marché,

Considérant la volonté de conserver un bien emblématique de la ville, témoin de vie de nombreux Paimblotins et habitants de la CCSE,

Considérant la volonté de réinscrire le site dans le fonctionnement général de la cité en valorisant et en exploitant ses potentiels (bâtis et non bâtis),

Considérant la volonté de reconvertir le site vers une mixité d’usage et d’utilisateurs. A titre d’exemples :

- espace social,

- espace intergénérationnel,

- espace associatif,

- espace de travail,

- espace de santé,

- espace administratif,

- espace culturel et événementiel.

Considérant l’opportunité de réaliser un travail de mémoire des usages précédents de ce lieu emblématique,

Considérant l’opportunité d’inclure ce projet de redynamisation du centre bourg, dans un processus participatif élaboré avec et pour la population.

La Mairie a sollicité la CCSE pour que celle-ci délègue son droit de préemption à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique afin de préempter le bien cité dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Le bureau communautaire de la CCSE a donné son accord lors de sa réunion du 7 novembre 2019.Page n° 9/12

Pour information, l’Agence Foncière de Loire-Atlantique est un établissement public foncier qui intervient en amont des projets publics d’aménagement. Elle accompagne les Collectivités dans la maîtrise de leur foncier et la définition de leurs projets (ex : 12 logements sociaux à Corsept).

Ses axes d’intervention se situent dans la production de logements, la valorisation de friches urbaines (redynamisation des centres bourgs et autres villes (habitat, services, équipement public, mixte) et par la protection des espaces naturels et agricoles.

Le portage permet à la collectivité de faire financer par l’Agence Foncière tout ou partie des dépenses d’acquisition des terrains nécessaires. Pour la collectivité, le partenariat avec l’Agence Foncière ne demande pas d’apport financier immédiat.

Deux types de portage sont possibles et donneront lieu à délibération lors d’un prochain Conseil Municipal :

✓ remboursement du capital « in Fine », durée de 5 ans, avance de trésorerie annuelle de 6 800 € Prix de rétrocession estimé à 309 000 € HT.

ou

✓ portage par amortissement du capital avec échéances constantes. Durée de 8 ans. Avance de trésorerie annuelle de 39 750 € HT (capital + intérêts). Prix de rétrocession estimée à 318 000 €.

Le portage de l’Agence Foncière permettra de prendre le temps de la réflexion, de la concertation et de la co-construction avec toutes les personnes intéressées.

COMMISSION SOLIDARITE/JEUNESSE/AFFAIRES SCOLAIRES

Objet : PROLONGATION DU MANDAT DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS – Modification du règlement intérieur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2143-2,

VU la délibération du 6 juillet 2011 portant sur la création d'un Conseil Municipal d'Enfants

CONSIDÉRANT qu'une nouvelle équipe a été élus le 18 janvier 2018 pour un mandat de 2 année civiles

CONSIDÉRANT le renouvellement des Conseil Municipaux en Mars 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* A l’unanimité,

• DECIDE de modifier l'article 1.6 "Durée du Mandat" du règlement intérieur du Conseil Municipal Enfants en indiquant que la durée du présent mandat se terminera comme celui des Conseillers Municipaux en Mars 2020.

• DIT que les autres articles demeurent inchangésPage n° 10/12

Objet : PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLAIRES 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Education Nationale,

Vu le budget,

Considérant l'avis de la Commission solidarité – jeunesse – affaires scolaires du 24 octobre 2019,

Considérant l'avis de la Commission des finances du 6 novembre 2019,

Considérant que compte tenu de ses fonctions professionnelles, en tant que Directeur de l'école élémentaire du groupe scolaire Les 4 Amarres, Monsieur le Maire ne veut pas influencer les débats sur ce dossier,

En conséquence, Monsieur le Maire sort de la salle et transmet la présidence du Conseil Municipal à Madame Renée FOUCHER-MAURY, doyenne de l'assemblée.

Monsieur l'Adjoint aux affaires scolaires expose,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de voter l'attribution de participations financières (aides, subventions),

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant forfaitaire attribué à chaque élève (école publique et école privée sous contrat) pour les fournitures scolaires,

Considérant que la Commune de Paimboeuf a, depuis plusieurs années, décidé d'accorder une aide spécifique pour le transport des élèves de l'école maternelle et des élèves de l'école élémentaire du Groupe scolaire Les 4 Amarres et des élèves de l'Ecole du Sacré Cœur,

Considérant qu'il apparaît aussi important, pour la Commune, d'apporter une aide financière aux familles, dont les enfants scolarisés au collège, peuvent participer à un séjour linguistique,

Considérant qu'il apparaît, pour des raisons de plus grande visibilité pour les familles éligibles aux aides de la Commune dans le cadre de séjours linguistiques des enfants scolarisés au collège, de confier au Centre Communal d’Action Sociale le soin de verser directement aux familles ladite aide,

Considérant enfin que certains projets pédagogiques peuvent exceptionnellement faire l'objet d'une aide,

En conséquence, il vous est proposé de verser :

✓ 50 € par élève scolarisé dans la commune (Groupe scolaire Les 4 Amarres et Ecole du Sacré cœur) au titre de la participation aux frais de fournitures scolaires,

✓ 3 x 1 500 € au titre de la participation aux frais de transports scolaires (une allocation pour l'école maternelle et une allocation pour l'école élémentaire du Groupe scolaire Les 4 Amarres et une allocation pour l'école du Sacré cœur),Page n° 11/12

✓ 50 € par élève paimblotin scolarisé au collège au titre de la participation pour les séjours linguistiques, lorsque l'élève est éligible à cette aide,

✓ 2 x 1 200 € au titre de la participation aux projets pédagogiques (en fonction de l'intérêt du projet) pour l'école maternelle et pour l'école élémentaire Les 4 Amarres. Cette participation sera versée à l'école du Sacré-Cœur conformément aux règles énoncées dans le contrat d'association.

Ayant entendu le rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A l’unanimité,

DÉCIDE pour l'année 2019 de fixer à :

✓ 50 € par élève scolarisé dans la commune (Groupe scolaire Les 4 Amarres et Ecole du Sacré cœur) la participation aux frais de fournitures scolaires,

✓ 3 x 1 500 € la participation aux frais de transports scolaires (une allocation pour l'école maternelle et une allocation pour l'école élémentaire du Groupe scolaire Les 4 Amarres et une allocation pour l'Ecole du Sacré Cœur)

✓ 2 x 1 200 € la participation exceptionnelle aux projets pédagogiques (en fonction de l'intérêt du projet),

✓ 50 € par élève paimblotin scolarisé au collège au titre de la participation pour les séjours linguistiques, lorsque l'élève est éligible à cette aide, de verser le montant de cette aide au budget du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Paimboeuf et de confier au Centre Communal d’Action Sociale la charge de verser directement, pour l'année 2019, par délégation du Conseil, cette aide aux familles concernées.

• AUTORISE dans le cadre de la participation financière exceptionnelle, la rémunération des artistes participant aux projets pédagogiques, sous forme de cachet avec paiement des charges au GUSO.

• DIT que les dépenses seront inscrites aux comptes 6067 « fournitures scolaires », 6248 « transports divers », 6228 « rémunérations d’intermédiaires divers » ou 64131 « rémunération personnel non titulaire ».

COMMISSION TRAVAUX/RESEAUX/AFFAIRES MARITIMES

OBJET : CONVENTION DE SOUS-LOCATION DE L'ESTACADE DITE « SIEGFRIED » AU PROFIT DE LA COMPAGNIE LIGÉRIENNE DE TRANSPORTS (C.L.T.) ET SA FILIALE LOIRE MARINE SOUTES (STATIONNEMENT DE BARGES ET POUSSEURS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,Page n° 12/12

Vu l'Autorisation d'Occupation Temporaire n° 16 210 113 du 7 février 2018 délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire à la Commune de Paimboeuf pour l'occupation de l'estacade dite « Siegfried », pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022,

Monsieur Raymond CHARBONNIER, Adjoint au Maire en charge des Travaux, Réseaux et Affaires Maritimes, expose :

Le Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire a reconduit, au profit de la Commune de Paimboeuf, l’Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.) de l'estacade dite « Siegfried » pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Cette A.O.T. mentionne la possibilité pour la Commune d'une sous-location de l’estacade.

Considérant que la convention de sous-location entre la Commune et la Compagnie Ligérienne de Transports et sa filiale Loire Marine Soutes est arrivée à échéance le 31 décembre 2018,

Considérant qu'il convient de renouveler cette convention afin de maintenir cette activité portuaire importante pour la Commune et percevoir les recettes liées à cette utilisation chaque année jusqu'au 31 décembre 2022,

Je vous propose donc d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de l’estacade dite « Siegfried » au profit de la Compagnie Ligérienne de Transports et sa filiale Loire Marine Soutes telle qu’annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* A l’unanimité,

• DÉCIDE de renouveler la convention de sous-location de l'estacade dite « Siegfried » à la Compagnie Ligérienne de Transports et sa filiale Loire Marine Soutes pour une durée de 4 années soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier,

• FIXE la redevance à 2 358.24 € TTC pour l'année 2019

• DIT que cette redevance sera actualisée chaque année conformément à l'article 2.2 "Tarification" de l'AOT n° 16 210 113 du 7 février 2018 délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes – Saint-Nazaire

• DIT que les recettes seront portées au compte n° 70322 du budget communal.

Séance levée à 22 h15

FRAPPE CC le 26/11/2019

DIFFUSION CC le 28/11/2019