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Déliberation - 2022 68 Convention IRVE
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 68 Convention IRVE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022 SOUS PRÉFECTUR:
DE FORCALQUIER
2 0 DEC. 202?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération n°2022-68
Thème : BUDGET ET FINANCES 6
Objet : Convention de participation financière pour le déploiement du réseau d’infrastructure de recharges pour les véhicules électriques (IRVE) sur la commune de FORCALQUIER par le Syndicat d’énergie des Alpes de Haute-Provence
L’an deux mille vingt-deux le treize du mois de décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 07 décembre 2022 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 21 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 28
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Thomas CHERBAKOW, adjoint; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Sandrine LEBRE, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Caroline MASPER, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANTI, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Virginie FAYET, conseillère municipale; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale.
Étaient représentés :
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à Mme Karima COEURET M. Fabien JOURDAN, conseiller municipal donne procuration à M. Michel DALMASSO
Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme Aurélie ANNEQUIN M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ M. Vincent BAGGIONI, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Dominique ROUANET, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET
Absents excusés :
Rémy ROTA, Fabien JOURDAN, Morane SOULIE, Jérémie DENIER, Rémi DUTHOIT, Vincent BAGGIONI, Dominique ROUANET, Charles DANNAUD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Élodie OLIVER à été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Délibération n°2022-68 page 1 sur 2 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-37,
CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux des 8 juin, 6 juillet et 22 novembre 2016 ont acté la modification des statuts du Syndicat d’énergie permettant le développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service,
CONSIDERANT :
- Le déploiement initial prévoyant l’installation de 74 bornes de type accélérées et rapides, - Le mode d’exploitation en délégation de service public permettant sous conditions l’installation de bornes de recharge supplémentaires,
- La fixation d’une contribution financière demandée aux communes sur le territoire desquelles il est prévu d’implanter une borne,
CONSIDERANT qu’en complément des bornes déjà installées sur le territoire de la commune, le SDE04 a procédé durant l’été à l’installation d’une nouvelle borne, au niveau du parking LATOURETTE,
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- D’approuver le transfert de la compétence IRVE ci-dessus visée, au SDEOA :
- _ D’approuver le principe d'installation de bornes IRVE sur son territoire ;
- _ D’approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDE dans sa séance du 09 juillet 2021, à savoir une participation communale établie à 10% plafonné à 1 250€ HT ;
- D’accepter le principe d’une participation annuelle forfaitaire de 500 € par borne versée au SDEO04, étant précisé que le syndicat prendra à sa charge la totalité des coûts inhérents au fonctionnement de ce réseau (abonnements, consommations, maintenance, supervision) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière qui précise les modalités comptables de versement des participations ci annexée ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public, sis parking Latourette ;
-__ D’autoriser Monsieur le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 28 . |
CONTRE : 0 AINSI FAIT # EE E, les jours, mois et an susdits,
ABSTENTIONS : 0 POUR EXTRAf! :
Le Maire,
David GEHANT
Acte pnblié le - LA Cltaiulore 2029 .
Délibération n°2022-68 page 2 sur 2 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
POUR LA PARTICIPATION AU DEPLOIEMENT DU RESEAU
D’'INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
| 2 0 DEC. 2022 Le Syndicat Départemental d’Energie - SDE 04,
Représenté par son président, Monsieur Robert GAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Syndical en date du 22 septembre 2020
Ci-après désigné /e syndicat,
ENTRE
et
La Commune de Forcalquier
représentée par son maire, Monsieur David GEHANT
Agissant en vertu de la délibération n°2022/68 du conseil municipal en date du 13 décembre
2022
Ci-après désignée /a commune,
PREAMBULE
Par délibération en date du 09 juillet 2021, le SDE04 a rappelé que le service d'IRVE
(Infrastructure de Recharge pour Véhicule Electrique) pour lequel il était compétent (cf.
délibérations des 14 avril 2015, 16 décembre 2015, et 11 juillet 2016), était exploité depuis le
mois d'août 2020 en délégation de service public (DSP).
Ainsi, le contrat de DSP permet l'installation de nouvelles bornes. Pour ce faire, les demandes
des communes doivent remplir un certain nombre de critères (niveau d'utilisation des bornes
environnantes, proximité d’un point d'intérêt, validation du SDE, validation du délégataire, etc.).
Par ailleurs, la commune a transféré la compétence « IRVE » au syndicat par délibération en date
du ....... et le conseil municipal a accepté les modalités d'implantation de borne sur son territoire
communal et notamment acté de sa participation financière, par délibération en date du
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 1 À Cnnventinn de participation financière pour la participation au déploiement du réseai
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (I.R.V.E.) Article 1. - Objet de la Convention
La présente convention détermine les participations financières de la commune au déploiement
du réseau départemental d'infrastructures de charge pour véhicules électriques, réalisé par le
syndicat sur le territoire communal.
La présente convention détermine les obligations des parties.
Article 2. - Participation financière de la commune au titre de l'investissement
La participation est fixée, pour chacune des bornes, à 10% du montant HT de l'investissement
réalisé plafonné à 1250€HT/borne ; ceci comprend la fourniture de la borne, son implantation et
les coûts liés au raccordement au réseau électrique, les frais liés à l'aménagement et au génie
civil.
Aucune participation supplémentaire ne sera demandée à la commune.
Article 3. - Participation financière de la commune au titre du fonctionnement et de
l’exploitation du réseau
La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s'établit à 500 euros par borne.
Il est précisé qu'aucune autre participation ne sera demandée à la commune, quels que soient
les charges liées aux abonnements et consommations électriques, à la maintenance, à la
supervision, au fonctionnement ou encore à l'exploitation du service.
Article 4. —- Engagements du Syndicat
Le SDE 04 est maître d'ouvrage du déploiement du réseau départemental. |! assure à ce titre,
par l'intermédiaire d’une délégation de service public, l'achat des infrastructures, leur installation,
leur maintenance préventive et curative, les abonnements et consommations électriques,
l'exploitation et la supervision du réseau, ainsi que tout autre frais inhérent au déploiement et au
fonctionnement du réseau.
Ileffectue l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement et ne pourra en aucun
cas demander une participation supplémentaire à la commune.
Le syndicat établira annuellement un rapport du service qui sera soumis à l'approbation du comité
syndical puis communiqué aux communes.
Un rapport sera également présenté à la commission consultative des services publics locaux.
Article 5. - Règlement des participations
Participation unique à l'investissement. - La commune se libèrera de son obligation par règlement
de sa participation sur présentation du détail des dépenses réelles effectuées.
Participation annuelle au fonctionnement et à l'exploitation. - La commune se libèrera de ses
obligations par règlement de sa participation sur présentation d’un titre annuel établi par le
syndicat.
Page 2 À Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (I.R.V.E.) Article 6. - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 15 ans afin de sécuriser les communes et
le syndicat au regard du fonctionnement du réseau.
Si le service venait à atteindre l'équilibre avant cette durée de 15 ans, la participation forfaitaire
annuelle des communes sera annulée et la présente convention deviendra caduque.
Article 7. - Règlement de litiges
Après tentative de règlement amiable entre les parties, le tribunal administratif compétent pourra
être saisi pour trancher les litiges engendrés par la présente convention.
Fait en 3 originaux
Le Président Le Maire
du SDE04 de la commune de
Forcalquier
,
Page 3 | Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (I.R.V.E.)
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
REÇU À LA SOUS PRÉFECTURE CODP N°040880002 DE FORCALQUIER
2 D DEC. 2022
ENTRE : e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de FORCALQUIER, établi à 1 place Bouguet 04300 Forcalquier est représentée par Monsieur
David Gehant, en sa qualité de Maire ;
ci-après « la Personne Publique »,
d’une part,
ET :
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé
au 325 rue Maryse Bastié, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de Lyon sous le numéro 882 332 562 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général,
dûment habilité aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et
suivantes et L2224-37;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son
article L2125-1 ;
PREAMBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires
à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE »
se sont groupés (par convention en date du 3 avril 2019) au sein d’un groupement d’autorités
concédantes (ci-après le « Délégant ») pour la passation d’un contrat de délégation de service public
de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires
départementaux {ci-après le « contrat DSP »). A l'issue d’une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire
du contrat DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers
le territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes.
Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public
de la Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les
autorisations d'occupation domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention (ci-après « la Convention »} a pour objet de déterminer les conditions
techniques, administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire
une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien
et l'exploitation d’infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables et de leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation
confère au Bénéficiaire des droits réels sur les emplacements désignés à l’article 2 et est délivrée à
titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements
suivants (ci-après les « Emplacements ») et tels que délimités conformément au plan annexé à la
présente :
Localisation : 18 avenue de Verdun 04300 Forcalquier
Référence cadastrale : Voirie Public, Section 0G
ARTICLE 3 — ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état. Il prendra les
lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l’entrée en jouissance, à la demande de la Partie la
plus diligente.
ARTICLE 4 — DESTINATION DES EMPLACEMENTS : L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant
la création, l'entretien et l'exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables {lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »).
ARTICLE 5 — DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les
Emplacements et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d’un service
comprenant la création éventuelle, l'entretien et l'exploitation d’IRVE.
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
Ÿ
Ÿ
laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires
en bon état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa
décision de procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 — PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s’engage à :
V4
Ÿ
laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les
Emplacements en vue de l'installation, l’entretien et l’exploitation de l'IRVE ;
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir
sur les équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure
nécessaire dans la limite des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces
dispositions ;
s’interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune
culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE
{dans la limite et le respect de la norme NF P98-332) sauf à résilier préalablement la
présente convention dans les conditions de l’article 13 ;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en
bon état d'entretien et de propreté afin d’en garantir l'accès en toute sécurité.
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y
compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à
disposition en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 — REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l’article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour
l'application de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures
de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance
au titre de l’occupation du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes. Toutefois, dans l'hypothèse où l’exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de
remplir les conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-1, L 2125-
3 et L2125-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu’en contrepartie de
l'occupation privative du domaine de la personne Publique dans les conditions des présentes, le
Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance annuelle suivante : dix (10) euros.
Il s’acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
Ÿ_ à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession,
Ÿ”_ puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 — DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en
vertu de la présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique,
le Bénéficiaire bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et
obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter
de la signature des présentes et jusqu’à la date d’expiration du contrat de DSP visé en préambule, que
ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement
prévue {soit le 10 août 2028).
ARTICLE 11 — CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son
accord préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d’ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer
aux sociétés d’autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du
domaine public est conditionnée à l’autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie
notamment que l’utilisation future est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l’Autorisation
visée à l’article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service
succédant au Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après
autorisation donnée par la Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que
si ce transfert est de nature à remettre en cause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire
initial, ou à modifier substantiellement l’économie de la Convention.
ARTICLE 12 — RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages
pouvant résulter de l’occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout
tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. ARTICLE 13 — RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l’une des Parties à ses
engagements contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois suivant mise en demeure
restée sans effet. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.
Résiliation pour motif d’intérêt général :
La Personne Publique peut résilier la présente Convention à tout moment pour motif d'intérêt général
nécessitant la reprise du ou des emplacements occupés. La résiliation est notifiée au Bénéficiaire par
lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 (six) mois avant la date effective de la
résiliation.
En ce cas, le Bénéficiaire a droit à une indemnité couvrant le préjudice subi comprenant notamment
les coûts de financement des installations non encore amorties.
ARTICLE 14 — LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d’une disposition ou de l’exécution de
la présente convention fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt
pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Forcalquier A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Monsieur David Gehant Monsieur Eric MENDELS
Maire Directeur Général SPBR1
Signatudæ! Signature : ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N°parcelle Voirie Public
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" NA (Mpasse Secondine 3 A PR “a se "u & > pt \e ’ /4 Ca
2 É
vonc ... ES m à mn 4 Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
Description du Projet COOL, Exsf Chareè
| AE eE Cu AJOQB ME ATOMELEC | LT AE SEMI Rapide | Puissance Maximum (kW) BB
Type de communication SeUChuuANENIIEreuEN) Sur Parking Gratuit
BE
Étui Forcalquier RCI Espace Rompe Cuou
Reine 43.959581 Parcelle Cadastrale Voirie Public, 0G
| 5.779139 |
tactile RL:
oui | TT
SDE04 Rech tils Forcalquier 04300 RTS 04088 | Nom Maire Gehant | Prénom Maire David | Adresse Mairie 1 place Bouguet | Mail Mairie mairie.forcalquier@ville-
| forcalquier.fr f
| Lion 04 92 70 91 00 Br 04 92 75 06 20