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Déliberation - 59 2023 avenant 1 IRVE SDE 1
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 59 2023 avenant 1 IRVE SDE 1)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2023
REÇU A LA SOUS PRÉFECTURE :
DE FORCALQUIER |
Délibération n°2023-59 1 1 DEC. 2023
Thème : ENVIRONNEMENT 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Objet : Extension du réseau d’installation de recharge pour les véhicules électriques en faveur du développement durable : avenant n°1 à la convention de participation financière avec le Syndicat d’énergie des Alpes de Haute-Provence L’an deux mille vingt-trois le vingt-huit du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué par Monsieur le Maire le 22 novembre 2023 s’est réuni à l’Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 22 Pouvoirs :7 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOVW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe ; Jean- Pierre GEORGE, adjoint ; Charlotte SOULARD, adjointe ; Caroline MASPER, adjointe ; Sandrine LEBRE, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Elodie OLIVER, conseillère municipale ; Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale ; Odile CHENEVEZ, conseillère municipale ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Lisa ISIRDI, conseillère municipale; Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Charles DANNAUD), conseiller municipal.
Étaient représentés :
Mme Karima COEURET, adjointe donne procuration à Mme Sylvie SAMBAIN Mme Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale donne procuration à Mme Caroline MASPER M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER
M. Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal donne procuration à Mme Odile CHENEVEZ
Absents excusés :
Karima COEURET, Aurélie ANNEQUIN, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Geoffroy GONZALEZ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Jacqueline VILLANI a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-37,
CONSIDERANT que la Loi d'Orientation des Mobilités de décembre 2019 a rendu obligatoire la réalisation d’un Schéma Directeur de Développement des IRVE, dans chaque département.
VU le schéma remis fin 2022 par le SDEO4 au préfet prévoyant une augmentation significative du nombre de bornes ouvertes au public à brève échéance (2025 et 2028) sur tout le territoire du département.
CONSIDERANT que pour faire face à l’augmentation des dépenses engendrées par ce déploiement conjuguée à l’obligation de respecter les règles d’équilibre budgétaire inhérentes à un SPIC, le SDE 04 a adopté un nouveau mode financement du service, à savoir :
* La participation de chaque commune disposant d’une borne sera de 850 € HT par an et par borne,
* Pour toute nouvelle borne déployée à compter d’octobre 2023, le Syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toute subvention mobilisable. Le reste à charge sera partagé à part égale entre la commune et le SDEO4.
VU la proposition d’avenant n°1 à la convention financière, entérinant ces nouvelles dispositions
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- _ D’approuver l’avenant n°1 à la convention de participation financière ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, David GEHANT
1 1 DEC. 2023
Délibération n°2023-59 a a page 2 sur 2 CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
POUR LA PARTICIPATION AU DEPLOIEMENT DU RESEAU
D’INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
Ô ge
AVENANT N°1 REÇU A LA SOUS PRÉFECTURE
DE FORCALQUIER
ENTRE 1 1 DEC. 2023
Le Syndicat Départemental d'Énergie - SDE 04, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Représenté par son président, Monsieur Robert GAY
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Syndical en date du 22 septembre 2020
Ci-après désigné /e syndicat,
et
La Commune de Forcalquier
représentée par son maire, Monsieur David GEHANT
Agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du....................... Ci-après désignée /a commune,
Vu les délibérations du syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence en date des 14 avril
2015, 16 décembre 2015, 11 juillet 2016 et O9 juillet 2021,
Vu, les délibérations de la commune en date du 03/10/2016 et du 13/12/2022 autorisant le
transfert de la compétence « IRVE » au syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence et
acceptant les modalités d'implantation de borne sur son territoire communal et sa participation
financière,
Vu, la convention financière signée le 20/12/2022
Vu, la délibération du syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence du 03 juillet 2023,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Page 1 | Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques {I.R.V.E.}- Avenant n°1 Article 1. - Contexte
Le syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence s'est engagé depuis 2015 dans le déploiement d’un réseau public d'infrastructures de recharges pour les véhicules électriques sur le territoire départemental.
Vu l'accroissement des besoins lié aux décisions politiques communautaires et nationales ainsi qu'à l'accroissement continu du nombre de véhicules électriques et hybrides, le SDE04 a besoin de faire évoluer son modèle économique actuel afin de pouvoir répondre aux demandes des communes et des usagers.
Article 2. —- Objet de l’avenant
La gestion budgétaire d'un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) doit concilier
l'accompagnement des communes avec un équilibre budgétaire, il est donc nécessaire de
modifier le montant de participation des communes à compter du 1°’ janvier 2024,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de la convention financière initiale susvisée.
Modification apportée à l'article 2
La phrase :
« La participation est fixée, pour chacune des bornes, à 10% du montant HT de l'investissement
réalisé plafonné à 1250€HT/borne ; ceci comprend la fourniture de la borne, son implantation et
les coûts liés au raccordement au réseau électrique, les frais liés à l'aménagement et au génie
civil. »
est remplacée par le paragraphe suivant:
« Pour toute nouvelle borne, le syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de
demander toutes subventions mobilisables. Le reste à charge sera partagé à part égale entre la commune et le SDEO4.
Ce montant correspondant à la moitié du prix net de la borne ht (subvention éventuelle déduite) sera facturé avec la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement de la première année. »
Toute demande de borne allant à l'encontre des recommandations du SDE04 sera considérée comme « borne pour valorisation d’un site », dans ce cas, le reste à charge après éventuelle subvention sera entièrement porté par la commune.
Modification apportée à l’article 3
La phrase :
« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s'établit à 500 euros ht.»
est remplacée par la phrase :
« La participation forfaitaire annuelle aux frais de fonctionnement s'établit à 850 euros ht par
borne. »
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Page 2 | Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau
d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (LR.V.E.) - Avenant n°1 Article 3. —- Date de prise d'effet
La date de prise d'effet du présent avenant est fixée au 1° janvier 2024.
Fait en 2 originaux
Le 18 septembre 2023 Lenmssonenen
Le Président Le Maire
£ de la commune de Forcalquier
Page 3 | Convention de participation financière pour la participation au déploiement du réseau d’infrastructures de charge pour véhicules électriques (LR.V.E.}- Avenant n°1