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Conseil Municipal - 1736778048 CM du 19 decembre 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Laroquebrou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1736778048 CM du 19 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fil 015-211600947-DE_2024_12_70-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024
et publié ou notifié
le 2211212024 Délibération DE_2024_12_70
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Votants 11 Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Feu 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du 22 août 2024 -
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 22 août 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré àl'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 22
août 2024.
Le secrétaire de séance, Le Maire, deu Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fi 015-211500947-DE_2024 12 71-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié
le/0 17 120 2U Délibération DE_ 2024 12_71
L Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Votants Présent(e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Pour: 11 Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté(e)}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024 -
Il est demandé à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 22
août 2024,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
PascaLM Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le À 1 72/2074
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Dâte de reception de l'AR: 20/12/2024
République fil 015-211500047-DE_2024_12_72-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_72
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 9
Contre: 1
Abstentions: 1
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent{e)}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, isabelle LEPCZYNSKI
Représenté{e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e}s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Création d'un poste de contractuel pour vacance d'emploi -
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de: d'adjoint technique polyvalent et Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_72-DE estionnaire du camping municipal.
Ê pre D AGEDI
Monsieur le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi d'adjoint technique à temps complet à compter du ler janvier 2025, pour un
poste d'adjoint technique et gestionnaire du camping municipal.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois d'adjoint technique.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure
de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Le cas échéant, selon la nature de l'emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes
regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois, engagement d’une durée maximale de 3
ans, renouvelable dans la limite de 6 ans.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci
exercera les fonctions définies précédemment.
La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut de 419
Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à 9 voix pour, Labstention (Mme Guieu) et 1 contre
(Mr Bouscatier) ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatif à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 015-211800947-DE_2024_12_73-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire .
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié
led 117720 24 Délibération DE_2024_12_73
Date de la conwcation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 11 | Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Pour: 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté{e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Création d'un poste permanent d'adjoint technique territorial à temps complet -
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
* Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Ilappartient done au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Afin d'anticiper le départ en retraite d'un agent du service technique, il convient de proposer la création
d'un poste d'adjoint technique au service technique.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- la création d'un poste d'adjoint technique permanent à temps complet à compter du 1er janvier 2025
ouvert à tous les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_73-DE
AGEDI Cet agent assurera les fonctions d'agent technique polyvromr
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire,
-d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
leZO 12120 LU
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 015-211800947-DE_2024_12_74-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024 _12_74
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent{e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté{e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e}s:
Secrétaire de séance; Pierre AUDISSERGUES
Objet: Création de poste d'adjoint administratif principal 1ère
classe -
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l loi n°83-624 portant obligations des fonctionnaires,
Va k loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
Vu la délibération DE 2019 07_45 du 08 juilet 2019 validant les ratios au titre de l'avancement de
grade,
Considérant que l'agent remplit les conditions règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,
Un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d'un avancement de grade suite à l'avancement à
l'ancienneté. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
Aussi, en tenant compte de l'évolution du poste de tra 045-211800847-DE 2024 12.F4-DE
propose au conseil municipal la création d'un empror-perrement ee se wmorril
principal de 1ère classe, à compter du ler janvier 2025 pour assurer les missions de secrétaire d'une
commune de moins de 2 000 habitants.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
- décide la création d'un poste d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe permanent à temps plein au ler janvier 2025,
- précise que la dépense sera inscrite au chapitre 012, article 64111 du budget de la commune.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt ën Préfecture
et publié ou notifié
le20/ 12/2074
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fr 015-211500947-DE_2024 12 75-DE
CANTA) AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_75
“’Merhbiès en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e}s:
Secrétaire de séance; Pierre AUDISSERGUES
Objet: Création d'un poste de rédacteur territorial -
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu ke tableau des effectifs,
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de ia Fonction publique, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_75-DE
Dans le cadre de la promotion interne AGEDI
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée,
La création d’un emploi de secrétaire à temps complet à compter du Ler janvier 2025, pour assurer les
fonctions administratives.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de rédacteur
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal adopte ces propositions, ainsi que la
modification du tableau des effectifs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 de la collectivité.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal Malvezin Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 015-211600047-DE_2024_ 12_76-DE CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié l
20) 17/20 Th Délibération DE. 2024_12_76
L Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 11 Présent{e}s : Pascal MALVEZN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Pour: 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté{e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e}s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Tableau des effectifs -
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à l'atticle L313-1 du Code Général de là Fonction Publique, qu'il appartient à l'organe délibérant de a collectivité, sur proposition de l'autorité
territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Approuve le tableau des effectif de la collectivité à compter du ler janvier 2025, tel que présenté en annexe de la présente délibération,
- Précise que le précédent tableau des effectifs est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE 2024 12 76-DE
AGEDI Le secrétaire de séance, ESNrENr ST Date de transmission de l'acte: 07/01/2025
Date de reception de l'AR: 07/01/2025
République fi 015-211500947-DE_2024_12_77-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire .
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié 4 À
et roi /2025 Délibération DE_2024_12_77
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Vatante: 11 Présent{e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Fois 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Tarifs communaux 2025 -
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de voter les tarifs communaux pour l'année 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarif communaux 2025 tels que présentés en annexe.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 2 / J2 12074
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE 2024 12_78-DE République fi à BED
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_78
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association "ASTT La Roquebrou" -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un
vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget. L'enveloppe inscrite au budget
2024 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la répartition suivante :
ASSOCIATION 2023 Demande Vote
ASTT La Roquebrou 200 200
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
pr Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_ 2024 12 78-DE
AGEDI Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le O1 j7.120 24
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_79-DE République fi AGEDI
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_79
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent(e)}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association “OCCE" -
Monsieur le Maire mforme l'assemblée que les subventions aux associations doivent fire l'objet d'un
vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget. L'enveloppe inscrite au budget
2024 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la répartition suivante :
ASSOCIATION 2023 Demande Vote
OCCE 4130€ 400 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle que présentée
dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_ 2024 12_79-DE
AGEDI Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le OI (L120 TU
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_202412 80-DE République fi BEI
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_80
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 1
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association "Laroquaille" -
Monsieur le Maïre informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un
vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget. L'enveloppe inscrite au budget
2024 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la répartition suivante :
ASSOCIATION 2023 Demande Vote
Laroquaille 1 000 1 000 1 000 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 contre (Mr Bouscatier) approuve la
subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_80-DE
AGEDI Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le/0 1,7 1201
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_81-DE République fi # EG)
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_81
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association “Entente Laroquebrou Ytrac Tennis"
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un
vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget. L'enveloppe inscrite au budget 2024 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la répartition suivante :
ASSOCIATION 2023 Demande Vote
ELYT 600 800 600 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle que présentée
dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_ 2024 12 81-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fi 015-211500947-DE_2024 12 82-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire .
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié
21121224 Délibération DE_2024 12_82
Date de la convocation: 11/12/2024.
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 11 Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Pour: 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté{e}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Participation financière voyage scolaire et projets
pédagogiques -
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de Madame la Directrice de l'école primaire
pour une participation financière de la commune concernant un projet de voyage scolaire pour les ékves de CEI/CEZ et CM1/CM2.
IE s'agit d'un voyage de deux jours avec une nuitée aux alentours de Salers.
Le coût total du séjour avec transport, s'élève à 3 431 € pour 41 élèves se qui représente 83,70 € par enfant.
Le financement sera partagé entre l'Association des Parents d'Elèves, la commune et les parents. Cela représente un coût de 27,90 € par enfant et pour chaque partie.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre en charge les 27,90 € pour les 15 élèves de ka coramune de La Roquebrou, ce qui représente un total de 418,50 €. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_82-DE
: Le x s AADALR AU : AGEDI Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanitome-approuve-eparaepanoncee-commene
hauteur de 418,50 € pour les 15 élèves de la commune de La Roquebrou.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal M4Wæ7in Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
led) 12/2014.
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211600947-DE_ 2024 12 _83-DE République fi AGEDI
CANTAI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_83
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 1
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent{e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté{e}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé({e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Demande de DETR -City Stade -
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la demande de DETR concernant le city stade demandée
en décembre 2022 nous a été refusée ainsi que la demande de subvention faite auprès de l'Agence
Nationale du Sport (ANS) faute de crédits suffisants.
En 2024 la nouvelle demande auprès de l'ANS a été accordée à hauteur de 23 000 € et de 20 000 €
de là part du Conseil Départemental. Souhaitant que le city stade voit le jour, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réitérer une demande de subvention auprès de l'Etat.
Après présentation de ces nouvelles dispositions, Monsieur le Maïre propose à l'assemblée, le plan de financement ci-dessous avec un coût évalué à 100 063 € HT.
Nature des dépenses | Dépenses HT. Nature des recettes Montant des recettes
Plateforme 42 997€ Etat 20 012,60 € Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
Agorespace 250 + piste 45 336€ R FEAT FAT TRS DE
Options 11 730€ Département - obtenue 20 000 €
Département — rallonge 10 000 €
Indemnités élus (chargées) 3 492,20 €
CAF/MSA/Crédit Agricole 1 000 €
Autofinancement 22 458,20 €
Total 100 063 € 100 % 100 063 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 10 voix pour et 1 abstention (Mr Tournadre) approuve
la demande de subvention au titre de la DETR, approuve le plan de financement ci-dessus et autorise
Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
ed / 17/2074
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 915-211500947.DE_2024 12 84-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_84
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 9
Contre: 0
Abstentions: 2
Date de là convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e}s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e}s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Demande de subvention Région - Maison Buc -
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de mise en sécurité, de la réfection de la façade, des planchers et menuiseries concernant la maison Buc.
Une subvention de 148 800 € de la Fondation Bern a été obtenue et les souscriptions s'élèvent à hauteur de 10 269 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès de la Région au titre de
aménager mon territoire, investir dans ma collectivité" afin de poursuivre la sauvegarde de la maison Buc.
Après présentation de ces nouvelles dispositions, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, le plan de
financement ci-dessous avec un coût évalué à 243 652 € HT : Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
15-211500947-DE_ 2024 -
Nature des dépenses Dépenses HT 018-2115009 AGEDI -12-84-DE es
HERSEA UVrAEC st 31 552€ Fondation Bern - obtenue 148 800 € autres Missions
Structure béton +
planchers pour 107 500 € Région 40 000 €
consolidation édifice
Révision charpente et 1 875 € Autofinancement 54 852€ couverture
Réfction façades 102 725 €
Total 243 652 € 100 % 243 652 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré à 9 voix pour et 2 abstentions (Mmes Guieu et
Lepezynski), approuve la demande de subvention auprès de la Région, approuve le plan de financement
ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal Malvezin Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
OI 01271,
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 019-211500047-DE_2024 12_85-DE
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_85
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e}s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Admission en non-valeur -
Monsieur le Maire présente à l'assemblée plusieurs demandes d'admission en non-valeur, établies par le
Service de Gestion Comptable, pour un montant global de 1 038,12 €, réparties sur 12 titres de
recettes émis en 2018, 2021 et 2022 sur le budget commune.
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le service de gestion comptable
ayant été mises en oeuvre, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes suivants :
- 2018 - titre 4135961433-1 : 957,62 € ordre de reversement EDF
- 2021 - titre 444-1 : 3 € garderie
- 2021 - titre 444-2 : 19,50 € garderie
- 2022 - titre 331-1 : 15 € garderie
- 2022 - titre 331-2 : 10,50 € garderie
- 2022 - titre 350-1 : 12 € garderie
- 2022 - titre 350-2 : 3 € garderie Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
_ 2022 - titre 444.1 :2 € garderie 015-211500947-DE_2024_12_85-DE
- 2022 - titre 444-2 : 6 € garderie en]
- 2022 - titre 444-3 : 2 € garderie
- 2022 - titre 444-4 : 7,50 € garderie
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
- décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus pour un montant global de 1 038,12 €
sur le budget principal de la commune 2024,
- précise que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront imputés à l'article 6541.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
| 20/17 120 20
République fi
CANTA]
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE 2024 12 _86-DE
AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_86
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent{e}s : Pascal MALVEZN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté{e}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e}s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Décision modificative n°1 budget eau assainissement -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget eau
assainissement de l'exercice 2024 ayant été insuffisants ; il est nécessaire de voter les crédits
supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes,
Monsieur le Maire propose la décision modfificative ci-dessous :
Article Intitulé BP prévu DM 1 BP après DM
64111 Salaires, appointements, commissions 30 000 - 30 000 0
6215 Personnel afcté par CL de rattachement 0 28 000 28 000
6817 Dot. dépréc. actifs circulants 0 2 000 2 000
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision modificative ci-dessus,
sur le budget eau assainissement. Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_86-DE
AGEDI
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascal Malvezin Date de transmission de l'acte: 07/01/2025
Date de reception de l'AR: 07/01/2025
République fi 015-211500947-DE_2024_12_87-DE
CANTA A'G ED!
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié h
et /oi/206 Délibération DE_2024_12_87
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 11 Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Peur FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Prise en charge frais prévoyance santé -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que tous les agents CNRACL bénéficient d'un contrat de
prévoyance individuel. Ces frais mensuels de prévoyance ont été jusqu'à cette fin d'année 2024 pris en charge par la commune.
Suite à un changement de régime de protection sociale complémentaire qui entrera en vigueur au ler janvier 2025, chaque agent doit souscrire à un contrat dit "labellisé” afin que la commune puisse poursuivre la prise en charge de ces frais.
Seuls les agents en arrêt maladie actuellement ainsi que les agents en demi-traitement thérapeutique n'ont quant a eux, pas la possibilité de revoir leur contrat. En maintenant leur contrat, la commune,
légalement, ne pourra plus prendre en charge les frais, ces contrats n'étant pas labellisés.
Ayant eu cette information courant novembre 2024, trop tard pour anticiper un changement pour les
agents en situation d'arrêt ou en mi-temps thérapeutique, et un coût financier non prévu, Monsieur le
Maïre propose à l'assemblée de prendre en charge ces frais, concernant 3 agents de la commune, qui Date de transmission de l'acte: 07/01/2025
Date de reception de l'AR: 07/01/2025
015-211500947-DE_2024_12_87-DE ne seront plus sous contrat labellisé. AGEDI
Ces 3 agents s'engagent au terme de leur arrêt maladie ou mi-temps thérapeutique, à souscrire à un contrat de prévoyance labellisé. Si tel n'est pas le cas, la commune arrêtera la prise en charge.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :
- décide de maintenir la prise en charge des frais de prévoyance malgré la non labellisation de trois
contrats,
- d'inscrire au budget commune 2025 les crédits nécessaires.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le ÿ ARIANE
Date de transmission de l'acte: 21/12/2024
Date de reception de l'AR;: 21/12/2024
015-211500947-DE_2024 12_88-DE République fi AGEDI
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_88
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent{e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de Date de transmission de l'acte: 21/12/2024
Date de reception de l'AR: 21/12/2024
015-211500947-DE 2024 12_88-DE
AGEDI
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine
des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
traitement des eaux usées modifié, dans sa version a
Vu la convention de mandat en date du 28/02/2014 conclue entre la commune de La Roquebrou et la
Société SAUR sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de Ia
redevance assainissement par la Société SAUR qui facture conjointement l’eau et l'assainissement,
ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR :
ECFE1704988]).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°
janvier 2025 par:
une redevance de «consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l'eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public
de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les
mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau
d'origine domestique.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
* Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui
en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne ;
| Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
v d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration);
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement;
+ _ Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre
cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » Date de transmission de l'acte: 21/12/2024
Date de reception de l'AR: 21/12/2024
015-211500947-DE_2024 12_88-DE
AGEDI
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
pour l’année 2025
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la Société SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de La Roquebrou les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des système
d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit
donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
Décide :
*_ De fixer à 0,105 €HT /m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1° janvier 2025
Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est
facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
commune de La Roquebrou , au titre de sa compétence pour le traitement
Le secrétaire de séance, Le Maire, Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
leO2_/O1_/20ZS
Date de transmission de l'acte: 02/01/2025
Date de reception de l'AR: 02/01/2025
République fl 015-211500947-DE_2024_12_89-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_89
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 11
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal
MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Redevance Consommation d'eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 -
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,
D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1*' janvier 2025;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version af
Date de transmission de l'acte: 02/01/2025
Date de reception de l'AR: 02/01/2025
015-211500947-DE_2024_12_89-DE
AGEDI
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de
l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la
commune de La Roquebrou et la Société SAUR entré en vigueur le ler janvier 20214 et notamment
son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les
redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
- le tarif est fixé par l’agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne ;
+ le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
+ l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
° Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance);
* L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
‘+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public Date de transmission de l'acte: 02/01/2025
Date de reception de l'AR: 02/01/2025
015-211500947-DE_2024_12_89-DE compétent au cours de l’année
civile qui suit; AGEDI
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'eau;
Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance
pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m° pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud-Ouest Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €HT/m° pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant
pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de La
Roquebrou les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la
TVA au taux réduit de 5,5% (métropole)
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre
nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des
infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être
assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole)
Après en avoir délibéré à l'unanimité ;
Décide :
- De fixer à 0,07 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter
du 1*' janvier 2025,
- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée
et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité
conformément à la convention de mandat passée avecle délégataire.
Le secrétaire de séance,
# Date de transmission de l'acte: 02/01/2025
Date de reception de l'AR: 02/01/2025
015-211500947-DE_ 2024 12_89-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
République fl 015-211500947-DE_2024_12_90-DE
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 19 décembre 2024 et publié ou notifié
eDIRI20% Délibération DE_2024_12_90
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
Membres en exercice : 15
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
Présents : 10 régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
V ts: 11 / . otants Présent{e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
Pour: 11 FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI Contre: 0
Représenté{e}s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
Abstentions: 0 MALVEZIN
Excusé(e}s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent{e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Solidarité avec la population de Mayotte -
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l'urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La
Protection civile, la Croix rouge, France wrbaine, l'ANEL et lUNCCAS, a appelé les communes et les
intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses
communes et ses élus, Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont
bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur
exceptionnelle engendre, la comme de La Roquebrou tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de La Roquebrou contribue à soutenir les Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_2024_12_90-DE victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure d} AGEDI
+ Faire un don d’un montant de 100 €
+ à la Protection civile, La Croix rouge
Indiquer l'adresse du siège social
- Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée d’approuver ce soutien à la population
de Mayotte, d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve ce soutien à la population de
Mayotte et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
Le secrétaire de séance, Le Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
led 1,7 120
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211500947-DE_ 2024 12 91-DE République fi AG EC
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 19 décembre 2024
Délibération DE_2024_12_91
Membres en exercice : 15
Présents : 10
Votants: 11
Pour: 1 1 |
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 11/12/2024
Date affichage convocation :19/12/2024
dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre à 19h00 l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e}s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES,
Jean-Pierre SALAVERT, Pierre REY, Sandrine GUIEU, Josette
FRESQUET, Gilbert FRAYSSE, Fabrice BOUSCATIER, Thierry
TOURNADRE, Isabelle LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Albin FOURNIER représenté par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Bernard COLLANGE, Marie MONCHAUX, Magalie
CONSTANT, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association FDSEA -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un
vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget. L'enveloppe inscrite au budget 2024 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la répartition suivante :
ASSOCIATION 2023 Demande Vote
FDSEA 50€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
015-211600947-DF_202412 91-DE
AGEDI