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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laroquebrou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1767357458 compte rendu CM du 18 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025 12 64-DE République
F nina AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 18 décembre 2025 et publié ou notifié
T 7 7S Re le22 A21202 Délibération DE_ 2025 12_64
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
Membres en exercice : 15
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
Présents :9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 10 Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Pour: 10 Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
° LEPCZYNSKI
Contre: 0 Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée
par Pascal
MALVEZIN Abstentions: 0
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e}s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Approbation du procès-verbal de la séance du 20 octobre
2025 -
Le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2025 ayant été communiqué aux membres
du conseil municipal, il leur est demandé de l'approuver.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le procès-verbal de
la séance du 20 octobre 2025.
Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSERGUES Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025 _12_65-DE République fi Amen
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 22.1 121 20 25
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_65
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
Membres en exercice : 15
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement Présents : 9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 10 Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Pour: 10 Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle ‘ LEPCZYNSKI
Contre: 0 Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN Abstentions: 0
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Demande de DETR - restaurant -
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'effectuer une demande de subvention au titre de la DETR pour le projet suivant :
Construction d'un restaurant
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de construction d'un restaurant. Ce projet s'inscrit dans un besoin de valorisation de la commune au niveau restauration.
Un premier chiffrage des travaux, études comprises, est estimé à 987 500 €
Monsieur le Maire propose le plan de financement ci-dessous :
Nature des dépenses Montant Nature des Montant des
dépenses HT recettes recettes
Construction d'un restaurant 987 500 Etat - DETR 345 625,00 Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE 2025 12_65-DE TT
AGEDI ——
Departement Z3U SUU,UU
Autofinancement 197 482,50
Total 100 % 987 500
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve le plan de financement ci-dessus concernant le projet de restaurant et autorise Monsieur le Maire à
effectuer toutes les démarches nécessaires.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pierre AUDISSERGUES i Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le ZZ / AL/ 20 TS
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fl 015-211500947-DE_2025_12_66-DE
CANTA RAEu
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025 12_66
Membres en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Décision modificative n°2 - budget commune -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du
budget commune de l'exercice 2025 ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les
crédits supplémentaires et de procéder à des réajustements des comptes.
Monsieur le Maire propose la décision modificative ci-dessous :
Article Intitulé BP prévu DM 2 BP après D
673 Titres annulés 2 000 + 1 100 3 100
75814 Redevance concess° EDF 0 + 1100 1 100
21321-041 Intégrat° frais études 2022 gîte 0 + 10 372,80 10 372,80
21328-041 |Intégrat° frais études 2023 local pét 0 + 9 840 9 840
2031-041 Intégra° frais études 2022-2023 0 + 20 212,80 20 212,80
RECETTES
21838 Autre matériel informatique 6 008,50 + 6 000 12 008,50 [ 218887 | Autres immo corporelles
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_ 2025 _12_66-DE
AGEDI
modificative n°2 ci-dessus, sur le budget commune.
Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSERGUES
4 000 Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 1 At/ 2025
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025_12_67-DE République fi ASE
CANTA
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_67
Membres en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget.
L'enveloppe inscrite au budget 2025 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose la subvention suivante :
2024 Demande Vote
FSL 100 100
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSERGUES
8 Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fl 915-211800947-DE_2025_12_68-DE
CANTA ACEPI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 18 décembre 2025
et publié ou notifié |
leZLIAL 12025 Délibération DE_2025 12_68
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
Membres en exercice : 15
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
Présents :9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 10 Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Pour: 10 Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
° LEPCZYNSKI
Contre: 0 Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée
par Pascal
. MALVEZIN Abstentions: 0
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Subvention association Laroquaille -
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions aux associations doivent faire l'objet d'un vote particulier même si elles sont votées en même temps que le budget.
L'enveloppe inscrite au budget 2025 est de 50 000 €.
Monsieur le Maire propose la subvention suivante :
Association 2024 Demande Vote
Laroquaille 1 000 1 000 1 000
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la subvention telle
que présentée dans le tableau ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSERGUES
AT Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le27 1/7 1207S
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fi 015-211500947-DE_2025_12_69-DE
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_69
Membres en exercice : 15
Présents :9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Constitution d'une servitude de passage sur les parcelles
B397 et B399 -
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l'aménagement de la route départementale n°120, au Pont d'Orgon, le Département du Cantal régularise des emprises de terrains avec la SCI LESTRADE, propriétaire des parcelles cadastrées B362 et B614.
Le Département reste propriétaire de la parcelle cadastrée B361.
Afin de maintenir l'accès à cette parcelle, il est nécessaire de constituer une servitude de
passage sur les parcelles cadastrées B397 et B399 appartenant à la Commune. Cette servitude de passage concernera également les parcelles B614 et B362 appartenant à la SCILESTRADE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE 2025 12 _69-DE
so 5 AGEDI + VU l'article L2241-1 du Code Général mn sem
«Le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »,
+ APPROUVE la constitution d'une servitude de passage sur les parcelles B397 et
B399 (fond servant) appartenant à la Commune de Laroquebrou au profit de la parcelle B361 (fond dominant) conformément au plan ci-joint,
°_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte contenant constitution de la servitude
et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre AUDISSERGUES Pascal Maly ezin.…. a \ Ÿd Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025 12_70-DE République
p De AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 18 décembre 2025 et publié ou notifié 79 17 7 Le Sue .
leZLIALI202 Délibération DE_2025_12_70
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
Membres en exercice : 15
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement Présents :9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 10 Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
Pour: 10 LEPCZYNSKI
Gent 0 Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN Abstentions: 0
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Participation au financement de la protection sociale des
agents - risque prévoyance -
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 novembre 2025 ;
Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
règlements garantissant la mise en œuvre de dispo 015-211600947-DE_2025_12_70-DE 5 et retrait AGEDI
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
ll est décidé d'adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 40 € par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre AUDISSERGUE Pascal Malyézin Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 2711712029
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fi 015-211500947-DE_2025_12_71-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_71
Membres en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Participation au financement protection sociale des agents - risque santé -
Vu le code général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-7 et L 827-8,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025_12_71-DE
AGEDI
Vu les avis du Comité Social Territorial du 13 mars 2025 et du Z Septembre ZU25,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 novembre 2025 favorable à l'adhésion à la convention de participation pour la protection sociale des agents du département (garantie santé/mutuelle),
Vu la délibération du Centre de Gestion du Cantal n° 2025-12 en date du 04/09/2025 portant sur la signature d'une convention de participation pour la protection sociale des agents du
département (garantie santé) entre le Président du CDG 15 et la société MNT (4 rue d'Athènes — 75009 PARIS) pour une durée de 6 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2031,
Considérant la volonté de développer l'action sociale en faveur des agents de la collectivité en attribuant sa participation financière à tous ceux d'entre eux qui opteront pour leur adhésion à la
convention susvisée,
Les garanties proposées par la MNT sont les suivantes et seront calculées au regard du Plafond
Mensuel de la Sécurité Sociale (assiette de prime) de l'année N en cours :
Formule Basique Formule Essentielle Formule renforcée
Actif isolé 0.99% 148% 1.93%
Actif-duo (couple ou o o o adulte+enfant) 1.79% 2.71% 3.54%
Actif Famille (plus de 251% 362% 5.05% 2 personnes)
Retraité 1.79% 2.69% 3.50%
Retraité enfant 0.55% 0.87% 1.10%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
1 - d'adhérer à la convention de participation pour le risque santé,
2 - d'attribuer une participation mensuelle aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de
droit public ou privé,
3 - que les bulletins d'adhésion des agents devront être établis à leur nom,
4 - de fixer cette participation mensuelle à 40 euros brut par agent
5 - que la participation ne pourra pas être cumulée avec une quelque autre aide concernant ledit contrat et qu'elle ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation,
6 - que le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette convention et tout acte en déroulant.
Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSER,: Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le77 117 12025
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
Républiquefl 015-211500947-DE_2025_12_72-DE
CANTA GIE
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_72
Membres en exercice : 15
Présents :9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Recrutement deux agents recenseurs -
Les opérations du recensement de la population auront lieu du 15 janvier au 14 février 2025 et leur organisation relève de la responsabilité du Maire.
A cet effet, l'INSEE accorde à la collectivité une participation financière de 1 522 euros pour 2026 qui sera utilisée pour rémunérer, en partie, les personnels affectés au recensement des logements et habitants.
Il convient de procéder au recrutement des agents recenseurs selon les modalités suivantes :
- création de deux emplois temporaires d'agents recenseurs vacataires ;
Je vous informe par ailleurs que les crédits correspondants à la rémunération de ces agents sera prévue au budget.
Je vous propose :
-* de procéder au recrutement de deux agents recenseurs selon les modalités exposées ci-avant.
DECISION
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire Le secrétaire de séance,
Pierre AUDISSERGUE
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025_12_72-DE
AGEDI Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fl 915-211500947-DE_2025_12_73-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture Séance du 18 décembre 2025 et publié ou notifié
22 11712072 amant le 22 147 1202 Délibération DE_2025_12_73
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
Membres en exercice : 15
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
Présents : 9 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Votants: 10 Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Pour: 10 Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle ° LEPCZYNSKI
Contre: 0 Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
, MALVEZIN Abstentions: 0
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Montant des contre-valeurs pour les redevances
“performance des réseaux d'eau potable" et "performance des
systèmes d'assainissement" pour 2026 -
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-12-3
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-5, D.213-48-12-2 à
D.213-48-12-7, L.213-11 et D.213-48-35-1
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à
D.213-48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de
traitement des eaux usées, dans sa version modifiée par l'arrêté du 2 octobre 2024 Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_ 2025 12 73-DE
Vu la délibération DL/CA/24-49 du 10 octobre 202 AGEDI
l’eau Adour-Garonne sur la fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030
To
Vu le contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service d'eau potable et
notamment son article 8.3 relatif au reversement de la part perçue pour le compte de la
collectivité (« surtaxe »)
Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d'assujettir la
collectivité aux redevances « Performance des réseaux d’eau potable » et « Performance des
systèmes d'assainissement collectif »
Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers des services
les recettes leur permettant d’'acquitter ces redevances, le Code de l’environnement les
autorise à fixer des contre-valeurs répercutées sur les factures sous la forme d’un supplément
de prix au mètre cube
Considérant que compte tenu du cycle de vie de ces redevances, il convient de fixer en année
N-1 ces contre-valeurs pour permettre leur facturation et leur recouvrement en année N.
Considérant que le montant des contre-valeurs est établi en tenant compte de 2 paramètres :
°_untarif unitaire de redevance fixé par l'Agence de l’eau
+ un coefficient de modulation propre à chaque service
Pour l’année 2026, les valeurs à prendre en compte pour ces 2 paramètres sont les suivantes.
Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Tarif (T) Coefficient (C)
0,14 €/m3 0,20
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
(TxC)
Pour 2026 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0,028 €/m3
Redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Tarif (T) Coefficient (C)
0,25 €/m3 0,62
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
(T xC)
Pour 2026 l'application de la formule aboutit au montant suivant : 0,155 €/m3
Considérant qu'il convient de charger le délégataire du service d’eau du recouvrement de cette
contre-valeur, conformément aux dispositions contractuelles relatives au recouvrement de la
part perçue pour le compte de la collectivité.
Dans ces conditions, il appartient au conseil municipal d'arrêter le montant de la contre-valeur
pour les redevances « Performance des réseaux d’eau potable » et « Performance des
systèmes d'assainissement collectif » afin de permettre leur application dès le 1° janvier 2026
et leur correcte imputation sur les factures. Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025_12_73-DE
AGEDI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
Article 1: de fixer le montant de la contre-valeur pour la redevance « Performance des
réseaux d’eau potable » à 0,028 €/m3 et celui de la contre-valeur pour la redevance
« Performance des systèmes d'assainissement collectif » à 0,155 €/m3.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération autant que
besoin, notamment de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service
d’eau pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu'il émettra à
compter du 1% janvier 2026. Il en assurera le reversement selon les mêmes modalités que la surtaxe communale conformément aux dispositions contractuelles
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du Cantal.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant
précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux
mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal administratif dans un délai de
deux mois.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre AUDISSER: Pascal Malvezin Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 221471 20 2%
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fl 015-211500947-DE_2025_12_74-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_74
Membres en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: Création du syndicat d'Entre 2 Lacs et approbation des statuts -
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5111-6;
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et
« assainissement » ;
VU le projet de statuts du Syndicat des Eaux d’Entre 2 Lacs annexé à la présente délibération ;
Considérant que depuis plusieurs mois, 12 communes du secteur Nord-Ouest Châtaigneraie (Arnac,
Cros-de-Montvert, Glénat, Laroquebrou, Montvert, Nieudan, Rouffiac, Saint-Etienne-Cantalès,
Saint-Gérons, Saint-Santin-Cantalès, Saint-Victor et Siran) se sont regroupées en entente
intercommunale afin d’étudier la mise en place d’une mutualisation des services d’eau potable et
assainissement collectif sur leur territoire. Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE_2025 12_74-DE |
AGEDI
déléguée pour le compte de l’entente de la commune d’Arnac et a donné lieu à plusieurs réunions
Considérant qu’une étude d’opportunité et de fai
du comité de pilotage depuis le lancement de l’étude en juillet 2023.
Considérant qu’à l’issue de cette étude, il est apparu qu’une telle mutualisation intercommunale
regroupant les 12 communes pourrait permettre d’améliorer le niveau de services.
Considérant que cette mutualisation pourrait intervenir sous la forme de la création d’un syndicat
intercommunal, création dont la possibilité est reconnue dans la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant
à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Considérant qu’elle permettrait en outre de répondre aux exigences de l’Agence de l’Eau
Adour-Garonne ;
Considérant ainsi que sept communes (Arnac, Cros-de-Montvert, Laroquebrou, Rouffiac,
Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Santin-Cantalès et Saint-Victor) ont fait part de leur accord de principe
pour poursuivre la réflexion sur la création d’un tel syndicat au 1° juillet 2026 ;
Considérant que la commune de Saint-Victor a fait part de son refus d’adhérer à un tel syndicat à
créer ;
Considérant ainsi le projet final de création du syndicat des eaux d’Entre 2 Lacs regroupant les
communes de Arnac, Cros-de-Montvert, Laroquebrou, Rouffiac, Saint-Etienne-Cantalès et
Saint-Santin-Cantalès ;
Considérant le projet de statuts dudit syndicat des eaux d’Entre 2 Lacs comportant 6 articles
numérotés de 1à6;
Considérant que ce syndicat exercera pour ses membres les compétences : eau potable et
assainissement collectif ;
Considérant que ce syndicat aura son siège à la mairie de Laroquebrou ;
Considérant que ce syndicat sera administré par un comité syndical dont la composition est détaillée
à l’article 6 dudit projet de statuts ;
Considérant que la désignation des représentants de la commune aura lieu lors d’un prochain
conseil municipal ;
Considérant que conformément à l’article L. 5212-2 du CGCT, cette procédure de création est
soumise à plusieurs étapes : une délibération concordante des six communes visant à solliciter la
création du syndicat, un arrêté préfectoral de création dudit syndicat avec effet au 1®' juillet 2026 ;
ainsi après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal décide : Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
015-211500947-DE 2025 12 74-DE
AGEDI
réunissant les communes de Arnac, Cros-de-Montvert, Laroquebrou, Rouffiac,
Article 1: de solliciter la création d’un syndicat dé
Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Santin-Cantalès pour l’exercice des compétences eau potable et
assainissement collectif
Article 2 : d’approuver les statuts dudit syndicat tels qu’annexés à la présente délibération
Article 3: de charger le Maire de l’exécution de la présente délibération et notamment de sa
notification au Préfet du Cantal en vue de sa saisine pour l’édiction de l’arrêté de création.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon — 63033 Clermont Ferrand Cedex 1) ou d'un recours gracieux auprès
de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse
ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre AUDISSERGUES /"Pascal Malvezin Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publié ou notifié
le 221 ALI 202S
Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
République fi 015-211500947-DE_2025_12_75-DE
CANTA AGEDI
COMMUNE DE LA ROQUEBROU
Séance du 18 décembre 2025
Délibération DE_2025_12_75
Membres en exercice : 15
Présents : 9
Votants: 10
Pour: 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 09/12/2025
Date affichage convocation :18/12/2025
dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 19h00 l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Pascal MALVEZIN
Présent(e)s : Pascal MALVEZIN, Pierre AUDISSERGUES, Albin
FOURNIER, Pierre REY, Josette FRESQUET, Gilbert FRAYSSE,
Fabrice BOUSCATIER, Thierry TOURNADRE, Isabelle
LEPCZYNSKI
Représenté(e)s: Magalie CONSTANT représentée par Pascal
MALVEZIN
Excusé(e)s: Jean-Pierre SALAVERT, Sandrine GUIEU, Bernard
COLLANGE, Marie MONCHAUX, Jean-Claude TURQUET
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Pierre AUDISSERGUES
Objet: remplacement candélabre accidenté Q101 au bourg -
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 2 160 €.
En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces tarvaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours égal à 50 % du montant H.T de l'opération, soit :
- 1 versement au décompte des travaux
Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution, en application des règles du syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
1° - de donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, Date de transmission de l'acte: 22/12/2025
Date de reception de l'AR: 22/12/2025
2° - d'autoriser Monsieur le Maire à verser le fon 15-21 dit TE] ÉDrSÈE 3° - de procéder aux inscriptions budgétaires nésosocmoo-orerr T DE VE O7T
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre AUDISS ES Pascal Malvezin.