Acte - Recepisses

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Acte - Recepisses Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Taninges. Lien du pdf (Acte - Recepisses)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Investissement et développement économique, 5 RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité Fraternité

Récépissé de dépôt d’une demande de permis

d'aménager*

Vous avez déposé une demande de permis

d'aménager. Le délai d'instruction de votre dossier

est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas

de réponse de l'administration dans ce délai, vous

bénéficierez d'un permis tacite.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

dossier, Fadministration peut vous-contacter :”

— soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable,

lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

— soit pour vous indiquer qu'il manque une

ou plusieurs pièces à votre dossier;

— soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

# Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délaï de trois mois

ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de Fadministration ne vous est parvenue

à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez

commencer les travaux! après avoir :

— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)

ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture

— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

CERFA n° 13407 à la mañie ou sur le site officiel

de l'administration française :

http: //www.service-publie.fr

— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

&à Le permis n'est définitif qu'en l'absence

de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle

l'estime tllégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'enfre pas dans ces cas.Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° PAC 6 2e Cocos

par :_ SE CA CATAZ

fera l’objét: d'un permis taciteli à défaut de réponse de l'administration trois

mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage

sur lé terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme

au modèlé réglementaire.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l’objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

ou d’un recours contentieux dans un délai il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

de deux mois à compter du premier jour d’une période d'urbanisme. [! ne vérifie pas si le projet respecte

continue de deux mois d'affichage sur le terrain les autres réglementations et les règles de droit privé.

d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance

publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit

L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant

de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si le permis de construire

et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code respecte les règles d'urbanisme.

de l'urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

2/2Œ Æ RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité Fraternité

Récépissé de dépôt d’une demande de permis

d'aménager*

Vous avez déposé une demande de permis

d'aménager. Le délai d'instruction de votre dossier

est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas

de réponse de l'administration dans ce délai, vous

bénéficierez d'un permis tacite.

+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre

“dossier, l’administration peut vous contacter

— soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,

lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour

permettre les consultations nécessaires (si votre

projet nécessite la consultation d'autres services.) ;

— soit pour vous indiquer qu'il marque une

ou plusieurs pièces à votre dossier;

— soit pour vous informer que votre projet correspond

à un des cas où un permis tacite n'est pas possible.

+ Si vous recevez une telle correspondance

avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera

le présent récépissé.

+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier

mois suivant le dépôt, le délai de trois mois

ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse

de Fadministration ne vous est parvenue

à l'issue de ce délai de trois mois, vous pourrez

commencer les travaux!'l après avoir :

— adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)

ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture

— de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration

CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel

de l'administration française :

http:/www.service-public.fr

— affiché sur.le terrain ce récépissé pour attester

la date de dépôt ;

— installé sur le terrain, pendant toute la durée

du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

& Le permis n'est définitif qu'en l'absence

de recours ou de retrait :

« dans le délai de deux mois à compter

de son affichage sur le terrain, sa légalité peut

être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur

du recours est tenu de vous en informer au plus tard

quinze jours après le dépôt du recours.

* dans le délai de trois mois après la date du permis,

l'autorité compétente peut le retirer, si elle

l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer

préalablement et de vous permettre de répondre

à ses observations.

* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique. [1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement.

Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie

Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° mA Sk æ 2 C&io

déposée à la mairie le : ot Ju _ | 20 2 _—

par: __ SPL CA RANAZ : féra l'objet d'un permis tacite! à défaut de réponse de l'administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage Sur le terrain du’ présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

Le permis peut faire l’objet d'un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers :

ou d’un recours contentieux dans un délai il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

de deux mois à compter du premier jour d'une période d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

| continue de deux mois d'affichage sur le terrain les autres réglementations et les règles de droit privé. d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision les tribunaux civils, même si le permis de construire et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code respecte les règles d'urbanisme. de l'urbanisme).

[21 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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