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Déliberation - delib. Mise en place indemnité maniement de
Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Boussens.
Lien du pdf (Déliberation - delib. Mise en place indemnité maniement de)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
MAIRIE DE BOUSSENS
FIL0
HAUTE-GARONNE
Date de convocation
14 octobre 2025
Nombre de conseillers en
EXTRAIT Du REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois octobre à 19h30 le
Conseil Municipal de la Commune de BOUSSENS dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de BOUSSENS, sous la
présidence de Monsieur SANS Christian, Maire.
exercice : 15
Présents : 10
Absents :5 Présents : Monsieur SANS Christian, Monsieur LIVOTI Antoine,
Procurations : 5 Monsieur ROQUEBERT Joël, Monsieur CELLIER Jérôme, Madame
Votants : 15 COURTOUX Cécile, Monsieur RAMEAU Roger, Madame GÉRARD
Pour : 15 Sylvie, Madame AIMONE-CAT Françoise, Madame SANDY Liliane,
Contre : 0 Madame DALLA-ZANNA Rosanna.
Abstention : O
Absents excusés : Monsieur EVIN Franck donne procuration à
Madame COURTOUX Cécile, Monsieur DESHONS Frédéric donne
procuration à Madame AIMONE-CAT Françoise, Madame GRANGE
Martine donne procuration à Madame DALLA-ZANNA Rosanna,
Monsieur AMOUROUX Jean-Paul donne procuration à Monsieur
SANS Christian, Madame AGUILA Cyrielle donne procuration à
Madame SANDY Liliane.
Délibération du Conseil
Municipal
D.C.M N° 9-9
Objet : Mise en place de
l’indemnité de maniement de fonds Madame SANDY Liliane a été élue secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19h40
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale
et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 septembre 2025;
[— Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur le Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant)
d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
P.1/3 Monsieur le Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance
pouvant être consentie (régisseur
d’avances)
ou
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l'indemnité de
responsabilité
montant moyen des recettes encaissées annuelle *
mensuellement (régisseur de recettes)
De 0€ à1220€ De 0 € à 2440€ = 110 €
De 1 221€ à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120€
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220€ 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1800€ 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300€ 550 €
De 76 001 € à 150 000€ De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600€ 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1050€
\ k 1 500 € par tranche | 46 € par tranche de Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 € 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir lindemnité de
responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de
recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s’agit
d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle
de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de
l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
-__ la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à
temps non complet ou à temps partiel, les contractuels de droit public en fonction au sein de la
Commune de Boussens exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
P.2/3 111 — Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- D’instaurer l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
- De verser cette indemnité en une seule fois au mois de Novembre ;
- _ D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
-__ De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire
et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant
de l’État dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Affiché le 30 octobre 2025
En Mairie, le 29 octobre 2025
Le Maire, Christian SANS
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse Cedex 7; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www,.telerecours.fr.
P.3/3