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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 001 20240131 D 2024 D 001)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
£ AIX VILLEMAUR ces PAUE EXT DEPARTEMENT DE L'AUBE DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS ARRONDISSEMENT DE TROYES COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS Séance du 31 janvier 2024 Date de la convocation : 25/02/2024 Dsteurefnenaede Riconvocstion" 25/02/2088 L’an deux mille vingt-quatre, le 31 janvier à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Monsieur Roland BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS. Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 09 Etaient présents : Mmes et MM. Roland BROQUET, Romain ARNAUD, Claire ADAM, Christie DEZERT, Représentés : 02 Pierre BAILLY, Vanessa CHEVALLIER, Johann DE BRUIN, Agnès RAGOT, Eléonore De Votants : 11 FRESCHEVILLE Absents ayant donné procuration : M. Cosme RAGOT pouvoir à Agnès RAGOT, Sabrina GUYON pouvoir à Vanessa CHEVALLIER, Absents : Mme Anne-Lise DURAND, MM. Pascal RANC, Emilien BIGNON, Délibération n° Secrétaire de séance : Mme Claire ADAM. 2024 D 001 Obiet de la délibération : RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE SUR LES PROJETS D’ALIENATION DE CHEMINS AU JARD ET A LA VOVE Monsieur le Maire, & informe qu’il a réceptionné le rapport et les conclusions de Monsieur Roger KISTER, Commissaire Enquêteur, relatifs à l’enquête publique de voirie, concernant les projets de désaffectations préalables aux demandes d’aliénations examinés par le conseil municipal lors de sa séances du 03 octobre 2023. Ces conclusions sont assorties d’un avis favorable avec deux réserves qui permettent de nuancer et d’adapter ces désaffectations au terrain. $ rappelle ces réserves : Au Hameau du Jard : - Maintenir en l’état le chemin rural n°15 des Verrières, - Maintenir la rampe d’accès qui est un reliquat du sentier dit du Saint Rémeaux et assurer le raccordement avec le chemin d’exploitation n° 7 de l’AFR pour assurer une continuité de ce dermier Au Hameau de la Vove : - Réduire la désaffectation du C.R. de Villemoiron à 80 mètre environ en conservant ainsi la voirie jusqu’à la parcelle cadastrée section B 766, - Désaffecter la totalité du sentier du Pré Catelin. & précise que les aliénations pourront donc être accordées au vu de ces éléments. Vu l’article L. 161-10 du Code Rural qui stipule que les emprises désaffectées à l’issue de la procédure d’enquête publique doivent faire l’objet d’une cession préférentielle aux riverains des anciens chemins ; A cet effet, ces derniers sont mis en demeure d’acquérir en faisant une soumission d’achat. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/02/2024 à 09h40 Réference de l'AR : 010-200058840-20240131-2024_D_001-DE Affiché le 02/02/2024 ; Certifié exécutoire le 02/02/2024 Le Conseil Municipal, après avoir en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE de désaffecter :
- L’emprise des parcelles E 1405 et 1406 du tronçon concerné de la Ruelle dit du St Rémeaux (riverain SA TP
BOUSSAT),
- La totalité de l’emprise de l’ancien sentier aux dessus de la Garenne, déjà incorporé aux parcelles riveraines,
- La totalité du sentier du pré Catelin (riverain la SA O’Bobois).
> DECIDE de ne désaffecter que 80 mètres de longueur, soit la partie non comprise dans la voirie de la rue des
Bourbereaux du chemin rural de Villemoiron (riverain SA O’Bobois).
> CHARGE Monsieur le Maire de notifier aux riverains la présente décision aux fins de soumission.
> DIT que les frais d’éventuels documents d’arpentage et de notaire seront à la charge des soumissionnaires, demandeur et
partenaire dans cette procédure d’aliénation.
> ACCEPTE de mettre en paiement les indemnités dues au commissaire enquêteur, Monsieur Roger KISTER, pour un
montant de 1 509 € TTC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations
Le Maire, Roland BROQUET.