Convocation - DEL 2026 03 002 participation financiere 2026 ecole St Guenole

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Convocation - DEL 2026 03 002 participation financiere 2026 ecole St Guenole Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Goven. Lien du pdf (Convocation - DEL 2026 03 002 participation financiere 2026 ecole St Guenole)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

Publié le AG. O3 .2026

Se O0 V = nm CONSEIL MUNICIPAL DE LA CO ID:: 035-213501232-20260309-DEL202603002-DE

DE GOVEN

SÉANCE DU 69/03/2026

DATE DE CONVOCATION : 24/02/2026

CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 (quorum : 10)

PRÉSENTS : 17 POUVOIRS : 1

L'an deux mil vingt-six, le neuf mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Goven s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Norbert SAULNIER, Maire.

PRÉSENTS : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Sylvie AGAËSSE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER, Yoann GUILLAUME

POUVOIRS : Fabienne HEMERY donne pouvoir à Bruno LEROY

ABSENTS : Géraldine TRONCA

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Bruno LEROY

Finances

2026.03.002 PARTICIPATION FINANCIÈRE 2026 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE ST GUÉNOLÉ

Monsieur Le Maire rappelle l’obligation, pour la commune, de participer financièrement au fonctionnement de l’école privée Saint Guénolé, école sous contrat d’association avec l’Etat. La commune verse une dotation tous les ans pour financer le fonctionnement de l’école. Cette dotation est déterminée en fonction du coût réel de fonctionnement 2025 d’un enfant à l’école publique, en maternelle d’une part, en élémentaire d’autre part, c’est-à-dire en multipliant le coût moyen d’un élève de l’enseignement public (sur la base de l’ensemble des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires publiques de l’année précédente), par le nombre d’élèves de l’école privée pris en charge par la commune. En 2025, les charges de fonctionnement se sont élevées :

æ Pour l’école publique maternelle à 147 873 € € pour 77 enfants scolarisés au 1% septembre 2025, soit un coût de fonctionnement par enfant de 1 920,43 € en maternelle.

æ Pour l’école publique élémentaire à 73 697 € pour 144 enfants scolarisés au 1° septembre 2025, soit un coût de fonctionnement par enfant de 511,79 € en élémentaire,

I! est proposé de retenir, pour la participation de l’année 2025, parmi les effectifs scolaires de l’école St Guénolé au 01/09/2025, 72 élèves en maternelle et 78 élèves en élémentaire, soit 150 enfants scolarisés au 1° septembre 2025 (18 élèves non subventionnés). Le montant de la participation financière s’élèverait donc, pour l’année 2026, à 138 271.00 € en maternelle (1920,43 € par enfant de l’école maternelle) et à 39 919.39 € en élémentaire (511,79 € par enfant de l’école élémentaire), soit une dotation totale de 178 190 €.

Pour rappel, en 2025, la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école St Guénolé s'est élevée à 161 963 € (54 élèves de maternelle avec un coût de fonctionnement de 1 993,27 € par enfant et 108 élèves en élémentaire avec un coût de fonctionnement de 503,03 € par enfani).

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

Vu le budget communal,

Vu la délibération du Conseil municipal de Goven du 7/09/1998 approuvant le contrat d’association de l’école St Guénolé avec l'Etat,

Vu la délibération n° 2019.07.014 du 11/07/2019,

Vu l'avis de la commission finances réunie le 24/02/2026,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal,

- Fixe le montant de la participation financière de la commune pour l’école privée Saint Guénolé de Goven, à 178 190 € pour l’année 2026 versée en 4 fois,

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures.

Pour expédition conforme,

Le Maire, à Ë Le secrétaire de séance, Norbert SAU A Bruno LEROY

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