Procès Verbal - PV du 26 avril 2023

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Procès Verbal - PV du 26 avril 2023 Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Levens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 avril 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE LEVENS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 26 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six avril, à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de

Levens, qui constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine ERNST, M.

Jean-Claude GHIRAN, Mme Monique DEGRANDI, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel

BOURGOGNE, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT

DELAMARQUE, Mme Jeanne PLANEL, M. Didier GIORDAN, Mme Aline BAILLOT, Mme Claude

MENEVAUT, M. Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gille MAIGNANT, M.

Eric GIRARD, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.

Étaient représentés :M. François Dominique SEINCE a donné pouvoir à M. Jean-Louis MORENA,

Mme Suzanne URRUTY a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,

M. Nicolas BRAQUET a donné pouvoir à Didier GIORDAN.

Absents : M. Thierry MIEZE, Mme Maïmouna BONNEFOND, M. Régis GUILLAUME.

Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 21 / votants : 24

Ouverture de la séance à 19 h 00.

Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2023 à

l’unanimité.

Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire

CONSTITUTION D’UN JURY DE CONCOURS ET INDEMNISTATION DES

MEMBRES POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE A L’OPERATION

D’EXTENSION, REORGANISATION ET RESTRUCTURATION DES LOCAUX DE

L’ECOLE ELEMENTAIRE DE LEVENS

Le présent concours restreint a pour objet de désigner l’équipe pluridisciplinaire qui assurera la maîtrise d’œuvre au sens des articles L 2431-1 et suivants et R 2431-1 à R 2432-7 du Code de la Commande Publique (CCP) pour réaliser l’opération “Extension, réorganisation et restructuration des locaux de l’école élémentaire de Levens“.

Le groupe scolaire de Levens est organisé sur deux sites : l’école élémentaire “Saint Roch” et

l’école maternelle “Les Oliviers”, distant d’une centaine de mètres et rattachées à la

Circonscription Nice 3.

L’école élémentaire accueille 349 élèves répartis dans 14 classes, un RASED, l’ajout de 2

classes supplémentaires est prévu. L’école maternelle accueille 200 élèves répartis dans 7

classes. L’ajout d’une classe supplémentaire est prévu.2

Les deux sites intègrent également les activités péri et extrascolaires ALSH (accueil de loisirs

sans hébergement), pour l’accueil des enfants avant et après les classes et pendant les périodes

de vacances. Le centre accueille 135 enfants et jusqu’à 15 animateurs.

Le projet prévoit :

- le transfert de 3 classes de grande section de la maternelle sur le site de l’école élémentaire

pour libérer de l’espace, donner plus de confort à la restauration, faciliter l’accueil

périscolaire et permettre d’absorber l’augmentation des effectifs.

- la création d’un ALSH indépendant pour 200 enfants et d’un nouvel espace de restauration

avec self et salle pour les plus petits pour 400 rationnaires en liaison chaude avec la cuisine

centrale du futur collège.

- 16 classes pour l’élémentaire soit 400 élèves accueillis.

Le site

Située au pied de la colline du centre historique, dans le Quartier de Saint Roch, Allée de la

Forge, l’école est entourée des Avenues Foch, Charles David, Robert Preaud et Général de

Gaulle, sur une zone de fort dénivelé (9 m.)

Le projet est situé dans le périmètre de trois monuments historiques, l’Eglise Saint Antonin, les

remparts du village, le passage voûté de la rue Sublier.

L’école est située sur une unité foncière d’environ 10 000 m² qui intègre également la crèche,

la ludothèque, la salle de dojo - salle associative, avec des accès indépendants.

Un parking municipal de 20 places est situé le long de l’allée de la forge et un parking

métropolitain d’une vingtaine de places borde le site avenue Robert Préaud.

L’école Elémentaire a été construite par ajouts successifs. Des extensions ont été réalisées

depuis les années 80 sans grande cohérence fonctionnelle ni unité architecturale.

L’organisation fonctionnelle de l’école n’est pas optimisée avec des espaces dans plusieurs

bâtiments et sur plusieurs niveaux, des accès multiples, des passages extérieurs, des circulations

et des sanitaires non adaptés aux personnes à mobilité réduite.

L’école élémentaire dispose aujourd’hui d’une cuisine et d’une salle à manger de surface

réduite et bruyante pour 300 rationnaires. Certaines salles de classe sont trop petites et il y a

une carence d’espace de stockage, de sanitaires et de surface extérieure sous préau. Les enfants

ne disposent pas de terrain de sport. En outre, l’école est chauffée par des convecteurs

électriques. 3

L’ambition de la commune vise les améliorations suivantes :

- Amélioration des conditions d’accueil et d’organisation de vie et de circulations des élèves,

des personnels et des parents, dans un équipement moderne, fonctionnel et répondant aux

conditions requises actuelles, notamment au regard de la qualité environnementale et de la

sécurité des utilisateurs.

- Amélioration des conditions de fonctionnement du centre de loisirs, actuellement dans

l’école, par la construction d’un bâtiment dédié.

- Amélioration des conditions d’accueil des élèves et des personnels par la construction d’un

nouveau réfectoire répondant aux normes requises actuelles et aménagé pour fonctionner sur

le type self.

Synthèse des besoins

Le projet concerne donc la restructuration et extension du groupe scolaire Saint Roch. La

surface de la zone d’intervention est d’environ 5 900m².

Le programme prévoit, outre l’amélioration du fonctionnement des circulations et des entrées

et de la régulation des conforts d’été et d’hiver (production, émission) pour l’ensemble de

l’école élémentaire :

- la construction en extension de 908 m² de surface utile comprenant :

- un hall d’accueil et de distribution, unique et central d’environ 50 m² depuis l’allée

de la Forge ;

- un restaurant scolaire de plein pied, en liaison chaude avec la cuisine centrale du futur

collège intégrant un self pour une surface de 377 m² ;

- un ALSH péri et extrascolaire avec 6 salles d’activités, pour une surface de 481 m².

- la restructuration des locaux sur environ 585 m² de surface utile, comprenant :

- des travaux partiels de restructuration de locaux destinés à :

. accueillir 3 classes de grande section de l’école maternelle soit 225 m² et les

espaces extérieurs et préau attenants sur environ 670 m² dans les meilleures

conditions de confort et de sécurité pour les petits ;

- adapter/transformer le bâtiment d’angle qui abrite les actuels espaces de restauration et les classes au-dessus pour un espace polyvalent de plein pied et 4 salles de classes accessibles aux PMR, soit 360 m².

- l’adaptation et la création des espaces extérieurs récréatifs de qualité pour l’Elémentaire,

cours, préau, jardins, potager... sur environ 2 200 m² : zones ombragées, protection de la

biodiversité... espaces différenciés pour différentes pratiques, qui favorisent la créativité des

enfants.... espaces verts pédagogiques, de détente, d’observation...4

- la rénovation de la production thermique et traitement d’air des bâtiments existants :

- Production thermique (chaud et froid) commune pour les bâtiments existants et

extension.

- Echangeur pour raccordement au futur réseau de chaleur urbain ayant pour origine la

production centrale du futur collège.

- Remplacement des émetteurs thermique existants (convecteurs électrique) par un

principe de ventilo-convecteur raccordé à un réseau d’eau.

- Mise en place de centrales de traitement d’air de type double flux

- l’aménagement du sud de l’entité foncière pour

- Un micro-stade de 200 m², utilisé par l’école et directement accessible depuis

l’espace public.

- La création d’un parking de 20 places minimum, faisant dépose minute, en extension

du parking existant.

La mission de la maîtrise d’œuvre :

Mission de base Loi MOP (ESQ/DIAG, APS, APD, PRO, EXE partielle, ACT, VISA, DET,

AOR), mission complémentaire OPC en tranche optionnelle.

TF : mission complète de maitrise d’œuvre bâtiment neuf et réhabilitation.

TO1 : Mission OPC

Le contenu de la mission sera précisément arrêté lors de la négociation du marché sur la base

du cahier des charges fourni par le maître d’ouvrage dans les documents de la consultation.

Le montant estimatif des travaux est de 5 000 000,00 € HT.

Technique d’achat prévue à l’article L.2125-1 du CCP, le concours permet à un acheteur de

choisir, après mise en concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, notamment dans le

domaine de la réhabilitation. Le concours peut être pivert ou restreint, auquel cas l’acheteur

établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l’avis du jury, la

liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des

plans ou des projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l’acheteur

choisit, sur la base de l’avis du jury, le ou les lauréats du concours. Afin de réaliser cette

opération, le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre, tel que prévu aux articles

L.2521-1 2° et R.2162-15 du CCP est nécessaire. En l’espèce, dans le cadre de cette procédure,

il est proposé, après sélection, d’admettre au minimum 3 candidats à concourir. Ces derniers

étant ensuite invités à remettre un projet de niveau “Esquisse“.

Conformément aux dispositions des articles R.2162-19 à R.2162-22 et R.2172-4 du Code de la

Commande Publique les candidats qui ont remis des propositions conformes au règlement de

concours, bénéficieront alors d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant

de la prime se réfère en pratique au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté

d’un abattement de 20%. Il est donc proposé de fixer le montant de la prime à 20 000,00 € HT

par candidat retenu dont la proposition sera jugée conforme au règlement du concours par le

jury. A défaut, en application de l’article R.2172-4 du CCP, une réduction totale ou partielle du5

montant de cette prime sera prévue dans le règlement du concours et pourra être appliquée, sur

proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète. La rémunération du maître

d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat lauréat du concours.

La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R.2162-

17 et suivants du CCP. Le président de la commission d’appel d’offres et du jury est le

représentant du pouvoir adjudicateur. En application des articles R.2162-22 et R.2162-24 du

CCP, le jury est composé des membres à voix délibératives et est constitué de la façon suivante :

Au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :

• M. Antoine VERAN en qualité de président de la commission d’appel d’offres assure la présidence du jury,

• Les membres élus de la CAO (commission d’appel d’offres) :

M. Nicolas BRAQUET, Mme Monique DEGRANDI, M. Jean-Claude GHIRAN, Mme

Danièle TACCONI, M. Eric BERNIGAUD, membres titulaires,

M. François Dominique SEINCE, M. Michel BOURGOGNE, M. Eric GIRARD, M.

Régis GUILLAUME, M. Jean-Louis MORENA, membres suppléants.

Au titre des personnalités compétentes :

• M. Tanzer ERCAN, architecte conseil du Conseil d’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement ou son représentant,

• M. Jean-Philippe CABANE, architecte, ABC Architectes.

En dehors de ces règles, d’autres membres à voix consultatives feront partie du jury, il est

proposé :

• M. Mathieu PERRIN, Architecte des Bâtiments de France ou son représentant, • Le représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population, • Le représentant de la Direction Générale des Finances Publiques,

• Un représentant de l’Education Nationale.

Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins 5 jours francs

avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne pourra se réunir valablement que si le quorum

est atteint, soit lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Ce

quorum se calcule en prenant en compte la totalité des membres du jury ayant voix délibérative.

Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué.

Il se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Le jury dresse un procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander

que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage des voix, la voix du

président est prépondérante.

Il convient par ailleurs de fixer l’indemnisation des membres du jury composant le tiers de

personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou des obligations6

professionnelles pour participer au jury. Il est proposé de fixer cette somme à 300,00 € TTC par

réunion et par membre du jury.

A l’issue du concours, le lauréat ou l’un des lauréats du concours se verra attribuer un marché

sans publicité ni mise en concurrence préalable au terme de l’article R.2221-6 du CCP.

Vu la délibération n° 4 du 26 mai 2020, al.4°, relative aux pouvoirs délégués par le Conseil

municipal au Maire en application des articles L.2122-22 du CGCT,

Vu la délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant élection des représentants du conseil municipal

à la CAO,

Vu le Code de la Commande Publique,

M. le Maire informe le Conseil municipal du lancement d’un marché public selon la technique

d’achat du concours restreint telle que prévue par les articles visés ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’APPROUVER la composition du jury telle que proposée,

➢ D’APPROUVER le nombre de trois candidats minimum admis à concourir, ➢ D’APPROUVER le niveau “Esquisse“ des prestations demandées au trois candidats admis à concourir,

➢ D’APPROUVER le montant de 300,00 € TTC relatif à l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles par réunion et par membre du jury (personne qualifiée) pour participer au jury, ➢ DE FIXER le montant de la prime à 20 000,00 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours,

➢ DE DIRE qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée

➢ DE FIXER le règlement intérieur du jury de concours tel que détaillé ci-dessus. ➢

Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Direction Générale des Finances

Publiques nous a saisis de l’impossibilité de recouvrir des créances émises sur plusieurs

exercices antérieurs et demandent l’admission de titres en non-valeurs pour :

- Le recouvrement compromis de créances de loyers suite à la décision de la commission de

surendettement Banque de France d’un montant total de 4 162.26 € euros de la liste

n°6102100911 communiquée par le service recouvrement du SGC de Plan du Var. 7

Il y a donc nécessité d’établir un mandat sur l’exercice en cours au compte 6542 “pertes sur

créances irrécouvrables - créances éteintes“ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’admettre en non-valeur la somme de 4 162.26 euros au 6542 “pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes“ ;

- De prévoir la dépense au budget en cours au chapitre 65 “autres charges de gestion courante“.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 h 30

Le secrétaire de séance, Le Président,

Michèle CASTELLS Antoine VERAN