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Procès Verbal - CM PV du 27.02.2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV du 27.02.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE LEVENS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 27 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept février, à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Antoine VERAN, Maire de Levens, qui
constate que le quorum est atteint, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient présents : Mme Michèle CASTELLS, M. Thierry MIEZE, Mme Ghislaine BICINI, Mme Ghislaine
ERNST, M. Jean-Claude GHIRAN, M. François Dominique SEINCE, M. Jean-Louis MORENA, M. Michel
BOURGOGNE, Mme Danièle TACCONI, M. Georges REVERTE, Mme Evelyne ABEL DIT
DELAMARQUE, M. Didier GIORDAN, Mme Maïmouna BONNEFOND, Mme Suzanne URRUTY, M.
Eric BERNIGAUD, Mme Sonia MARTIN CASANOVA, M. Gilles MAIGNANT, M. Eric GIRARD, M.
Nicolas BRAQUET, Mme Sophie LALOUM, M. Yan VERAN.
Étaient représentés :
Mme Monique DEGRANDI a donné pouvoir à Mme Ghislaine ERNST,
Mme Jeanne PLANEL a donné pouvoir à Mme Evelyne ABEL DIT DELAMARQUE,
Mme Claude MENEVAUT a donné pouvoir à Mme Maïmouna BONNEFOND,
Mme Aline BAILLOT a donné pouvoir à Mme Michèle CASTELLS,
M. Régis GUILLAUME a donné pouvoir à M. Thierry MIEZE.
Nombre de Conseillers : en exercice : 27 / Présents : 22 / votants : 27
Ouverture de la séance à 19 h 00.
Mme Michèle CASTELLS est désignée Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
→ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2022 à
l’unanimité.
Dossier n° 1– Présenté par M. le Maire
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR
POUR LE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET TOUTE AUTORISATION
D’URBANISME DU PARKING DU VILLAGE SUR LES PARCELLES COMMUNALES
La Commune de Levens est propriétaire de l’unité foncière comprenant les parcelles cadastrées
section AB n° 005, 409, 411, 412, 438, 439, 440, 445, 461, 462, 463, 478, 481, 482 et 522, section
AC n° 262, 263, 264, 265 et 266 situées au village,
Considérant que la métropole Nice Côte d’Azur conduit le projet de création de l’extension du
parking du village et en assure la maîtrise d’ouvrage,
Considérant que l’emprise du projet impacte une partie de ce foncier et notamment les parcelles AB
n° 438, 439, 440, 481 et 482, AC 262, 263 et 264.
Considérant le permis de construire en cours d’instruction permettant l’extension du parking du
village,
2
Considérant la nécessité de procéder au préalable à la demande de plusieurs autorisations
administratives,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 25 voix pour, 2 abstentions (Thierry
MIEZE et François Dominique SEINCE) :
- d’autoriser la Métropole Nice Côte d’Azur à déposer le permis de construire et toute demande
d’autorisation d’urbanisme nécessaires à l’extension du parking du village sur l’unité foncière
susmentionnée dont le projet concerne les parcelles communales cadastrées section AB n° 438,
439, 440, 481 et 482, et section AC 262, 263 et 264.
Dossier n° 2– Présenté par M. le Maire
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE REALISATION DE L’EXTENSION DU PARKING DU VILLAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’aux termes de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales
(applicables aux Métropoles) « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne
peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours»,
Considérant que cette disposition peut permettre, à une ou plusieurs communes membres d’un
établissement public de coopération intercommunale, de participer au financement d’un équipement
de voirie réalisé par la Métropole pour autant que le montant total des fonds de concours n’excède
pas la part du financement assurée, hors subventions, par la Métropole,
Considérant que la Métropole a prévu la construction de l’extension du parking du village de
Levens, eu égard au besoin exprimé par la Commune,
Considérant que le montant prévisionnel des travaux s’élève à 3 927 600 € HT,
Considérant que la commune de Levens a la possibilité de participer au financement de ce projet
par un fonds de concours à hauteur de 1 377 600 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 22 voix pour, 2 abstentions (Thierry
MIEZE et François Dominique SEINCE) :
- d’approuver la participation financière de la commune de Levens à hauteur de 1 377 600 € HT,
3
- d’approuver les termes de la convention correspondante à intervenir entre la Métropole Nice Côte
d’Azur et la commune de Levens, annexée à la présente délibération,
- d’inscrire le montant du fonds de concours à verser à la Métropole Nice Côte d’Azur au budget
principal de l’exercice, opération 60, compte 2041512, en fonction de l’échéancier défini dans la
convention susmentionnée,
- d’autoriser monsieur le Maire, à signer la convention ainsi que toutes les pièces consécutives à
l’exécution de la présente délibération.
COMMUNE DE LEVENS
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA METROPOLE NICE COTE
D’AZUR ET LA COMMUNE DE LEVENS RELATIVE A LA REALISATION DE
L’EXTENSION DU PARKING DU VILLAGE
Entre la Métropole Nice Côte d’Azur représentée par son Président, Christian ESTROSI,
dûment habilité à l’effet des présentes par délibération n° du conseil métropolitain
du ,
Ci-après dénommée « la Métropole »,
d’une part,
Et la commune de LEVENS représentée par son Maire, Antoine VERAN, dûment habilité à
l’effet des présentes par délibération n° du conseil municipal du ,
Ci-après dénommée « la Commune »,
d’autre part,
PREAMBULE
La Métropole Nice Côte d’Azur a prévu de réaliser une extension du parking existant par la
réalisation d’un ouvrage semi-enterré, situé sur l’avenue Edouard Baudoin.
Cette extension du parking fait partie d’une volonté de développement du quartier du vieux
village, majoritairement piétons dont très peu d’offre de stationnements. Il permettra ainsi de
modifier le cadre de vie des habitants et leurs déplacements en proposant une solution de
stationnement aux différents équipements publics situés en contrebas du vieux village,
améliorera également l’accueil des visiteurs permettant d’apporter une réelle valeur ajoutée au
cœur du village et mettant en valeur les commerces.
La commune a manifesté sa volonté de participer au financement des travaux de la réalisation
de l’extension du parking par le biais d’un fonds de concours tel que défini par l’article L.5215-
4
26 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté urbaine (et par extension la Métropole) et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire (métropolitain) et des
conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la mise
en œuvre d’un fonds de concours entre la commune de Levens et la Métropole pour la réalisation
des études et travaux de la réalisation de l’extension du parking existant, situé sur l’avenue
Edouard Baudoin, en ouvrage semi enterré et pour 127 places environ. Ces travaux
d’infrastructures relèvent de la compétence de la Métropole. La Métropole réalisera les études
techniques et environnementales nécessaires au projet, procédera aux acquisitions foncières de
l’emprise de l’ouvrage et réalisera les travaux de l’ouvrage.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPERATION ET FINANCEMENT
Le coût de réalisation de l’extension du parking, hors aménagements paysagers, est estimé à
3 927 600 € HT. Ce coût comprend les études, les travaux de l’ouvrages.
La commune de Levens approuve sa participation financière par fonds de concours à la
réalisation des travaux précités à hauteur de 1 377 600 € HT.
Le montant du fond de concours est forfaitaire.
Si le montant de l’opération est inférieur de -5% ou supérieur à +5% du montant global
estimé, la présente convention fera l’objet d’un avenant pour déterminer les nouvelles
conditions de financements.
Dans le cas où la Métropole obtiendrait des subventions, le montant du fonds de concours
sera revu par avenant.
ARTICLE 3 – CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE L’UTILISATION ET DU
VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La Métropole est maître d’ouvrage des travaux de réalisation de l’extension du parking.
La Commune s’engage à verser à la Métropole 100 % du montant estimatif du fonds de
concours répartis comme suit :
- 20 % à la signature de la présente convention
- 60 % au démarrage des travaux (le démarrage des travaux sera déclenché par la notification de l’ordre de service de démarrage de travaux du génie civil)
- Le solde lors de la réception des travaux, sur présentation du document EXE 9 de réception de l’ouvrage signé
La Métropole s’engage à faire parvenir à la Commune les attestations du service fait ainsi
que les états récapitulatifs des dépenses signés par l’ordonnateur accompagné de l’ensemble
des factures correspondantes.
Toutes les pièces justificatives doivent être fournies en un exemplaire original et deux
duplicatas.
ARTICLE 4 – AUTORITE, CONTROLE, RESPONSABILITES
L’exécution et le contrôle des travaux, objets de la présente convention, se feront sous la
responsabilité exclusive de la Métropole.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
La Métropole devra s’engager à diffuser l’information relative à ces travaux à travers
différentes actions, notamment :
-Mise en valeur du logo de la Commune et mention de sa contribution sur tous les supports
de communication assurant la promotion de l’aménagement ayant fait l’objet d’un
financement de sa part,
-Association de la Commune à toute action de communication liée au projet objet du fonds
de concours.
ARTICLE 6 – DUREE
La présente convention prendra effet dès sa notification et prendra fin au versement du
solde du fonds de concours.
Elle cessera de porter effet si aucun début de réalisation n’est entrepris dans un délai de deux
ans à compter du caractère exécutoire de la délibération métropolitaine ayant autorisé sa
signature ou dès lors que l’objet pour lequel elle a été conclue est entièrement réalisé.
Il ne pourra être envisagé de résiliation ou de prorogation qu’après accord des deux parties.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Tout litige inhérent à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
tribunal administratif de Nice.
Fait en deux exemplaires,
À....................... le...........................
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur, Pour la commune de Levens
Le Président Le Maire
Christian ESTROSI Antoine VERAN
Dossier n° 3– Présenté par M. le Maire
CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA
COMMUNE ET LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR DANS LE
CADRE D’UNE OPERATION D’EXTENSION DU PARKING DU
VILLAGE SUR LA COMMUNE DE LEVENS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique notamment son article L 2422-12,
Considérant la demande croissante en matière de stationnement dans le secteur du vieux
village de la Commune de Levens, en raison d’une part du développement des équipements
publics et, d’autre part, de l’attractivité des commerces et du tourisme grandissant dans ce
quartier de cœur du village,
Considérant le souhait la commune de Levens de disposer d’un parking public d’une capacité
suffisante pour répondre à ces besoins,
Considérant, qu’au terme des études réalisées, il est prévu la réalisation d’un projet d’extension
du parking existant du village, en ouvrage semi-enterré de 127 places environ sur deux niveaux,
Considérant la répartition des compétences exercées par la commune de Levens et par la
Métropole,
Considérant, l’application des principes suivants s’agissant de la participation financière de
chacune des parties :
- l’ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation du parking, y compris notamment, les travaux de réseaux et d’équipements nécessaires à l’exploitation du parking, les travaux de raccordement des accès piétons, relevant de la compétence de la Métropole, pour un montant estimé à 4 713 120 € TTC, dont 4 248 960 € TTC de travaux (3 540 800 € HT),
- les études et travaux de création des espaces verts et plantations, ainsi que les travaux associés nécessaires à la création des espaces verts, relevant de la compétence communale pour un montant estimé à 159 840 € TTC, dont 144 000 € TTC de travaux (120 000 € HT),
Considérant la nécessité d'organiser les maîtrises d'ouvrage,
Considérant l’intérêt commun de la commune de Levens et de la Métropole Nice Côte d’Azur
à réaliser cette opération, il a été décidé de formaliser une convention de maîtrise d’ouvrage
unique, conformément aux dispositions du code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 22 voix pour, 2
abstentions (Thierry MIEZE et François Dominique SEINCE) :
- d’approuver les termes de la convention de maîtrise d’ouvrage unique relative à la création
de l’extension du parking du village sur le territoire de la commune de Levens, et d’autoriser
monsieur le Maire à procéder à sa signature,
- d’inscrire au budget principal les dépenses correspondantes Opération 6 chapitre 23.
Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Commune et la
Métropole NICE COTE D’AZUR dans le cadre d’une opération
d’extension du parking du village sur la Commune de Levens
Entre
La Métropole Nice Côte d’Azur, dont le siège est situé 5, rue de l’Hôtel de Ville, 06364 Nice
Cedex 4, représentée par monsieur Christian ESTROSI, son président en exercice, dûment
habilité à cette fin par délibération n° 1.8 du Conseil métropolitain du 6 octobre 2022 et la
décision métropolitaine du .............................................,
Ci-après dénommée « MNCA »
d’une part,
la commune de LEVENS, dont le siège est situé 5 place de la République, 06670 Levens,
représentée par son Maire en exercice, Antoine VERAN, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération n° du conseil municipal du ,
Ci-après dénommé « la Commune »
d’autre part,
Exposé des motifs.
La Métropole Nice Côte d’Azur a prévu de réaliser une extension du parking existant par la réalisation d’un ouvrage semi-enterré, situé sur l’avenue Edouard Baudoin. Cette extension du parking fait partie d’une volonté de développement du quartier du vieux village, majoritairement piétons dont très peu d’offre de stationnements. Il permettra ainsi de modifier le cadre de vie des habitants et leurs déplacements en proposant une solution de stationnement aux différents équipements publics situés en contrebas du vieux village,
améliorera également l’accueil des visiteurs permettant d’apporter une réelle valeur ajoutée au cœur du village et mettant en valeur les commerces.
Afin de mettre en œuvre ce projet d’extension comprenant un ouvrage semi-enterré et des aménagements extérieurs type plantations, cheminements piétons, et pergolas, la réalisation de ces travaux relève de la compétence de deux maitres d’ouvrage. La Métropole étant compétente en matière de parc de stationnement en ouvrage enterré, l’augmentation de la capacité de stationnement à l’entrée du village relève donc de son l’intervention. Par ailleurs, la commune de Levens étant compétente en matière d’aménagements paysagers, il est nécessaire d’établir une convention de maitrise d’ouvrage unique pour l’opération globale.
Il en résulte que la réalisation de ces travaux constitue une opération globale relevant de la compétence de deux maîtres d’ouvrage, la Commune et la Métropole.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de désigner MNCA comme maître d’ouvrage unique des travaux mentionnés à l’article 2 ci-après conformément à l’article L.2422-12 du code de la commande publique.
Article 2 : Description des projets relevant de la maîtrise d’ouvrage unique La Métropole exercera la maîtrise d’ouvrage unique, dans les conditions rappelées à l’article 1, pour l’opération de réalisation d’un équipement public comprenant un parking de 127 places environ sur la commune de Levens.
A ce titre, le champ opérationnel de la maitrise d’ouvrage porte sur les prestations d’études à partir de la phase AVP et des travaux suivants :
- la maîtrise d’œuvre de l’opération ;
- les études de programmation ;
- les prestations intellectuelles et travaux connexes et nécessaires à la conduite de l’opération : prestations de coordination en matière de santé et protection de la santé (CSPS), tous diagnostics et dépollutions, contrôle technique, mission de reconnaissances des sols, etc.
- les travaux de construction tous corps d’état de l’équipement public, y compris les raccordements à la voirie publique ;
Article 3 : Modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique
En application de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, MNCA assume, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, toutes les responsabilités attachées à la fonction de maître d’ouvrage et mettra en œuvre les règles qui lui sont applicables, en particulier pour la passation des marchés publics à intervenir.
Le maître d’ouvrage unique signera le ou les marché(s) concernant l’opération. Il informera la commune du ou des attributaire(s) retenu(s) et de la date prévue pour le démarrage des travaux.
L’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique par MNCA s’achèvera, pour chaque travail ou ouvrage, à la date de réception des travaux selon les modalités fixées à l’article 6 de la présente convention.
Pendant toute cette durée, MNCA exercera l’ensemble des droits et obligations du maître d’ouvrage tels que définis par les articles L2421-1 et suivants du code la commande publique pour les travaux qu’elle aura réalisés.
Notamment, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, MNCA conclut en son nom et sous sa responsabilité, tous contrats et marchés, en assure la gestion et procède à la rémunération des prestataires.
À l’occasion de la réception des travaux, la commune donnera quitus à MNCA de sa mission de maîtrise d’ouvrage qu’elle aura exercée ou fera toute observation sur l’exercice de celle-ci.
La Métropole Nice Côte d’Azur en sa qualité de Maître d’ouvrage unique, se voit notamment transférer les missions suivantes à partir de la phase AVP :
• Conduite des procédures règlementaires nécessaires en amont de la réalisation du projet
• Information régulière de la Commune de Levens sur le déroulement de l’opération • Conclusion du marché de coordination « SPS » pour l’ensemble du projet • Gestion administrative et financière du marché de coordination « SPS » • Conclusion des marchés d’études et de travaux nécessaires à l’ensemble de l’opération • Gestion administrative et financière des marchés d’études et de travaux • Conduite de l’opération : suivi technique, administratif et financier
• Réception de l’ensemble des ouvrages en présence de la Commune de Levens pour « l’ouvrage Commune » et les parties communes, et levée des réserves de l’opération Ainsi que l’accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Article 4 : Charges et modalités du paiement de l’opération
Le partage du paiement des études et travaux est fondé sur la différenciation des travaux entre ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage de MNCA et ceux relevant de la maîtrise d’ouvrage de la commune. Ce partage aura lieu suivant les modalités suivantes.
4.1 Répartition de la prise en charge financière des travaux
MNCA, dans le cadre de l’exercice de ses compétences tel qu’indiqué en préambule, assure le financement des travaux suivants relevant de sa maîtrise d’ouvrage pour un montant global travaux estimés à 4 248 960 € TTC (96,7 % du coût global)
Travaux à réaliser :
- Réalisation des travaux de création d’un parking semi-enterré sur 2 niveaux et son raccordement à la voirie existante ;
- Réalisation des réseaux et des équipements d’exploitation du parking
- Raccordement des accès piétons du nouveau parking aux cheminements piétons existants
La commune, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, tel qu’indiqué en préambule, assure le financement des travaux suivants relevant de sa maîtrise d’ouvrage, pour un montant global travails estimés à 144 000 € TTC (3,3 % du coût global).
Travaux à réaliser :
- Aménagement des espaces verts (terrassement, terre végétale, bordures). - Plantation (fourniture végétaux, tuteurage).
- Travaux associés, nécessaires à la création des Espaces verts (arrosage, entretien, abattage et transplantation de sujets existants).
Répartition financière :
Le montant prévisionnel des marchés travaux est de 4 392 960 € TTC, hors prestations d’études et suivi de maitrise d’œuvre.
Estimatif du marché € TTC Poids par partie technique % - Clé de répartition
Partie technique n°1
(NCA – espaces publics) 4 248 960 € TTC 96,7 %
Partie technique n°2
(Commune de Levens) 144 000 € TTC 3,3 %
TOTAL 4 392 960 € TTC 100 %
Les parties conviennent d’ajuster par voie d’avenant cette clé de répartition lors de l’attribution des marchés de travaux.
4.2 Répartition de la prise en charge financière des dépenses non individualisables La clé de répartition relative aux procédures communes (CSPS, études de maîtrise d’œuvre, contrôleur technique, ...) est établie au prorata de la participation de chaque membre sur le montant total des marchés de travaux (c.f. Article 4.1).
4.3 Modalités de paiement des prestations
• Paiement des études et travaux par MNCA pour son propre compte : les travaux pris en charge par MNCA tels que définis ci-dessus, sont payés directement au titulaire des marchés concernés pour leur montant TTC.
• Paiement des études et travaux par MNCA pour le compte de la commune : les montants TTC des prestations sont avancés par MNCA. Les prestations ainsi avancées sont directement payées par MNCA au titulaire des marchés concernés pour leurs montants TTC.
La commune s’engage à assurer le remboursement intégral de leurs montants TTC. Elle procédera au remboursement au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation des titres de recettes émis par MNCA, accompagnés des pièces justificatives fixées par le décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 en matière de marchés publics et sous la forme correspondante.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière lors de l’exécution des travaux, les parties s’engagent à déterminer la répartition de ce dépassement entre MNCA et la commune, qui fera l’objet d’un avenant à cette convention.
Il est par ailleurs entendu que MNCA ne percevra aucune rémunération en sa qualité de maître d’ouvrage unique du projet.
Article 5. Subventions
MNCA ou la commune déposeront chacune en ce qui les concerne les dossiers de subvention
qui relèvent de leur domaine de compétence.
Dans l’hypothèse où l’opération globale serait éligible, c’est le maître d’ouvrage unique des
travaux mentionnés à l’article 2 qui sera le dépositaire des dossiers de demande de
subvention.
Dans ce cas, les arrêtés de subvention seront attribués au maître d’ouvrage unique porteur
du projet qui devra en notifier l’attribution à la commune.
Lorsque le versement arrivera sur le P503, le maître d’ouvrage unique titrera en son nom le
prorata de la recette correspondant à la part des dépenses relevant de sa compétence (par
rapport au coût global subventionnable retenue par le partenaire financier sur la base du ratio
mentionné à l’article 4).
Il ordonnera au comptable public de procéder au reversement du solde à la commune au
travers d’un ordre de paiement.
La commune fournira une copie du titre de recettes émis pour le bon suivi du dossier de
subvention.
Article 6 : Missions du maitre d’ouvrage unique
MNCA, dans le cadre de sa mission, a la charge de coordonner et de contrôler l’ensemble des travaux.
À cette fin, la commune est tenue de fournir à la demande de MNCA toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Réciproquement, MNCA transmettra à la commune au fur et à mesure de leur avancée, l’ensemble des plans des travaux, les dates de réception des ouvrages situés sur le domaine public communal. La commune fera toute observation sur ces travaux à MNCA.
MNCA est responsable tant à l’égard de la commune que des usagers et tiers de tout accident ou dommage directement lié à l’exécution des travaux dont elle exerce la maîtrise d’ouvrage. La Commune sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations à MNCA. En aucun cas la Commune ne pourra s’adresser directement aux entreprises.
La présente Convention vaut autorisation pour MNCA en sa qualité de Maître d’ouvrage unique, de réaliser les travaux sur les terrains appartenant à la Commune. Elle n’emporte pas création de droits réels. Cette mise à disposition est accordée à titre gratuit. Par ailleurs, la mise à disposition est consentie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. MNCA est toutefois autorisé à réaliser préalablement à cette mise à disposition, l’ensemble des études et diagnostics nécessaires à la réalisation du projet.
Article 7 : Réception des travaux
MNCA assurera la réception des travaux décrits à l’article 2.
A la date de réception des travaux, la commune reprendra l’exercice de la maîtrise d’ouvrage. Celle-ci devra en assurer dès cette date, l’entretien, les grosses réparations et le renouvellement. À cet effet, la commune participera aux opérations de réception desdits travaux relevant de sa compétence et sera destinataire en copie des procès-verbaux. Jusqu’à la date de réception des travaux, MNCA sera chargée de la mise en jeu des garanties contractuelles et légales et de régler les litiges afférents. Après cette date, ces obligations relèveront de la responsabilité de la commune.
MNCA est tenu d’obtenir l’accord préalable de la Commune avant de prendre la décision de réceptionner la partie d’ouvrage lui revenant.
Les opérations préalables de réceptions sont par conséquent, organisées selon les modalités suivantes :
• Avant les OPR, MNCA organise une visite des aménagements à réceptionner à laquelle participe la Commune. Cette visite donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprend les observations présentées par la Commune et qu’elle entend voir réglées avant d’accepter la remise de l’ouvrage.
• MNCA s’assure ensuite de la bonne mise en œuvre des OPR.
• MNCA établit la décision de réception avec ou sans réserve ou de refus de réception et la notifie au titulaire du marché. Une copie sera transmise à la Commune.
MNCA doit également associer la Commune à la procédure de levée des éventuelles réserves en organisant à nouveau, une visite des aménagements une fois les travaux de reprises réalisés. Cette visite sera effectuée dans les mêmes conditions que la visite précédant les OPR. Quitus sera donné à MNCA au terme de la levée des réserves et de la liquidation financière complète de l’opération.
Un procès-verbal de remise des ouvrages accompagné des pièces listées ci-dessous, sera au préalable établi entre les Parties :
• Procès-verbal de réception des ouvrages et de levée des réserves.
• Dossiers des Ouvrages exécutés, lequel comprend tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages dans un délai de 30 jours. A compter de la remise des ouvrages, chacune des Parties se verra transférer la garde, la gestion, l’usage et l’exploitation de la partie des ouvrages résultant des travaux selon ses compétences.
La mise en œuvre et le suivi des actions en garantie sont de la responsabilité de MNCA avant la remise de l’ouvrage à la Commune. Après la remise de l’ouvrage à la Commune, il appartient à cette dernière d’invoquer, le cas échéant, la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention entrera en vigueur après signature des parties et envoi au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour toute la durée des travaux décrits à l’article 2 et s’achèvera après la remise des ouvrages et clôture des comptes de l’opération accompagné d’un quitus.
Article 9 – Assurances
MNCA contracte toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux et justifie de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la Commune.
Article 10 – Résiliation de la Convention
Elle peut être résiliée d’un commun accord entre les Parties ou unilatéralement pour un motif d’intérêt général.
En cas de résiliation, les Parties se rapprochent afin de définir les conditions de la poursuite du projet au regard des engagements pris par chacune d’entre elle.
Lorsqu’une des Parties décide d’exercer son droit de résiliation pour motif d’intérêt général, elle en informe son cocontractant par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 11 : Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente, que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Nice.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. Toute notification ou avenant ultérieur devra être fait à ces adresses, sauf changement dûment notifié aux autres parties.
Fait à Nice en 3 exemplaires, le
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur
Pour le Président,
Martine OUAKNINE
Pour la Commune de Levens,
Le Maire
Antoine VERAN
Dossier n° 4– Présenté par M. BRAQUET
TRAVAUX D’URGENCE A REALISER SUR L’ABBAYE DE LA
MADONE DES PRES
Vu la délibération du 22 février 2022, présentant la nécessité d’entreprendre des études de diagnostics de l’ancienne abbaye de la Madone des Prés, classée aux monuments historiques, Suite aux diagnostics réalisés par la maîtrise d’œuvre, Madelénat Architecture,
Considérant qu’il est urgent d’entreprendre les travaux afin de stabiliser l’état de l’édifice,
Considérant le cahier des charges et l’estimatif prévisionnel de travaux à réaliser (révision de couverture, dé-végétalisation, mise en place de bacs acier, nettoyages, écroutages, confortement ponctuel provisoire...), transmis par M. Madelénat,
Considérant le montant de l’opération à engager à hauteur de 59 923.60 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider la réalisation des travaux d’urgence de sauvegarde de l’abbaye de la Madone des Prés,
- de lancer avec l’Agence 06, les consultations des entreprises sur le cahier des charges établi par Madelénat Architecture,
- d’approuver le montant prévisionnel de l’opération à engager à hauteur de 59 923.60 € HT,
- de valider le plan de financement prévisionnel joint et de solliciter la DRAC et le Département des Alpes-Maritimes pour l’octroi de subventions,
- d’autoriser M. le Maire à accomplir toute formalité administrative nécessaire à la réalisation de ces travaux et à signer tout document relatif à cette opération, - de prévoir les sommes au budget de l’exercice 2023.
ABBAYE DE LA MADONE
TRAVAUX D’URGENCE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses
Montant des travaux
(selon estimatif Madelénat Architecture) 53 170.00 € HT
MOE 4253.60 € HT
CSPS 2 500.00 € HT
TOTAL 59 923.60 € HT
Recettes
DRAC (40 %) 23 969.44 € HT
Conseil départemental des A.M. (30 %) 17 977.08 € HT
Commune autofinancement (30 %) 17 977.08 € HT
TOTAL 59 923.60 € HT
Dossier n° 5– Présenté par M. BRAQUET
TRAVAUX DE REFECTION DES ALLEES DU CIMETIERE DE
LEVENS ET REFECTION DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE DU
CIMETIERE
Les allées piétonnes du cimetière de Levens présentent de gros désordres (trous, ornières,
déstabilisation) nécessitant la mise en œuvre d’un point à temps à l’émulsion de bitume ainsi
qu’un revêtement monocouche.
La couverture de la chapelle du cimetière est fortement endommagée et a entraîné des
infiltrations d’eau à l’intérieur de l’édifice, il convient de déposer et de changer les tuiles ainsi
que de reprendre les liteaux, solins et couloirs zinc.
Considérant les devis estimatifs établis par l’entreprise NICE TOITURE à Saint André de la
Roche concernant la couverture de la chapelle pour un montant de 25 980 € H.T. et par
l’entreprise DAMIANI à Carros concernant le revêtement des allées pour un montant de
18 000 € H.T. soit au total une dépense de 43 980 € H.T.,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de valider la réalisation des travaux de restauration des allées piétonnes et de création d’une
couverture neuve de la chapelle du cimetière au cimetière de Levens,
- d’approuver le montant estimatif des travaux à engager à hauteur de 43 980 € HT,
- de solliciter la Région Sud et le Département des Alpes-Maritimes pour l’octroi de
subventions,
- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération,
- de prévoir les sommes au budget de l’exercice 2023.
Dossier n° 6– Présenté par Mme CASTELLS
PLAN DE FORMATION 2023 DE LA COMMUNE DE LEVENS
VU le Code Général de le Fonction Publique, notamment le Titre II relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie, articles L421-1 à L424-1,
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité technique du 13 janvier 2023 placé au Centre de
Gestion des Alpes Maritimes,
Le plan de formation détermine le programme d’actions de formation à court terme pour les
agents de la commune de Levens, qu’il est un outil de la gestion des ressources humaines :
- au service du développement des compétences des agents et des services nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,
- pour améliorer la qualité du service public,
- pour permettre d’anticiper et d’accompagner les évolutions de la collectivité, - pour favoriser la promotion des agents et les accompagner dans leurs parcours professionnels.
Il regroupe les catégories d’actions suivantes :
- les formations statutaires obligatoires : intégration et professionnalisation, - les formations spécifiques : liées à l’hygiène et la sécurité, syndicales, liées au cadre d’emploi,
- les formations non obligatoires : perfectionnement, liées au Compte Personnel de Formation, les préparations aux concours et examens professionnels...
Le plan de formation 2023 a pour objectifs principaux :
- de répondre aux exigences nouvelles résultant des évolutions réglementaires,
notamment en matière de sécurité et d’accessibilité,
- de satisfaire aux obligations en ce qui concerne les formations statutaires,
- de renforcer l’hygiène et la sécurité au travail au vu des activités des agents, - de contribuer aux évolutions promotionnelles des agents
- d’accompagner par la formation les projets municipaux
Ce document résulte d’une analyse et d’une synthèse des besoins des services et des agents, à
partir du recensement des demandes de formation des agents lors de l’entretien professionnel
et du recueil des besoins auprès des responsables de service pour l’année 2023.
Il est précisé que le plan de formation, annexé ci-joint, présente les formations retenues pour
les années 2023, mais que ce plan pourra être ajusté au cours de l’année en fonction de l’offre
du CNFPT, des formations acceptées par le CNFPT, des évolutions des projets municipaux, de
l’actualité juridique et des évolutions de carrière et de fonctions. Le plan sera également ajusté
en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le plan de formation des agents de la commune de Levens, ci annexé, pour l’année 2023,
- D’inscrire au budget 2023 les sommes nécessaires,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs.
(annexe à solliciter auprès du service RH)
Dossier n° 7– Présenté par Mme CASTELLS
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Considérant qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités
peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique,
un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée
déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de
deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de
la première année,
Considérant les besoins des services de la commune de Levens,
Considérant les augmentations de grade et la nomination stagiaire d’agents,
Considérant les possibilités d’avancement de grade en promotion interne,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les effectifs des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Madame Castells expose la nécessité, pour les besoins d’un bon fonctionnement des services, de
modifier le tableau des effectifs ainsi qui suit :
Fermeture des 7 postes suivants :
- Un poste d’adjoint d’animation principal 2eme classe à temps complet - service des écoles.
- Deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet - service
administratif
- Un poste de garde champêtre chef principal à temps complet – service police municipale
- Un poste d’adjoint technique principal 2eme classe à temps complet – service technique
- Un poste d’adjoint technique à temps complet – service école
- Un poste d’adjoint technique à temps complet – service technique
Ouverture 7 des postes suivants :
- Un poste de gardien brigadier à temps complet – service de police municipale
- Un poste d’agent de maitrise ATSEM à temps complet - service des écoles
- Un poste d’agent de maitrise ATSEM à temps non complet (31h30) - service des écoles
- Un poste d’agent de maitrise à temps complet - service des écoles
- Deux postes d’agent administratif à temps complet - service administratif
- Un poste d’agent social à temps non complet (2h45/semaine) - service des écoles
Madame Castells précise qu’il y aura lors d’un prochain conseil la fermeture des postes
correspondant aux avancements par promotion interne après retour de l’avis du Comité
Technique.
Madame Castells propose d’établir le tableau des effectifs ainsi qui suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Emploi fonctionnel
DGS A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché principal A 35h00 Administratif DGS Titulaire 100% 1 0 1 0
Attaché A 35h00 Administratif DGA Rh / enfance et jeunesse Titulaire 100% 1 0 1 0
Rédacteur principal
1ere classe B 35h00 Administratif
Responsable service
urbanisme Titulaire 100% 1 0 1 0
Rédacteur B 35h00 Administratif Responsable comptabilité Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint administratif
principal 1ère classe C 35h00 Administratif Responsable CCAS Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint administratif
principal 2ème classe
35h00 Administratif Agent administratif Titulaire 100%
4 1 4 0
35h00 Administratif Agent manifestation / technique Titulaire 100%
35h00 Administratif Agent accueil Titulaire 100%
28h00 Administratif Responsable accueil/etat civil Titulaire 100%
Adjoint administratif C
35h00 Administratif Agent régie cantine / animateur Titulaire 100%
6 2 4 2
35h00 Administratif Agent administratif ASVP Contractuel 100%
35h00 Administratif Comptable Contractuel 100%
35h00 Administratif Secretairait urbanisme / Foncier Contractuel 100%
20h Administratif Agent du Portal Titulaire 100%
20h Administratif Bibliothèque Contractuel 100%
sous total 16 3 14 2
FILIERE POLICE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Brigadier chef principal C 35h00 Police Policier municipal Titulaire 100% 1 0 1 0
Garde champêtre chef C 35h00 Police Garde Champêtre Non pourvu 100% 1 0 0 1
Gardien Brigadier C 35h00 Police Policier municipal Titulaire 100% 1 0 1 0
sous total 3 0 2 1
FILIERE TECHNIQUE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Technicien principal de
1ere classe B 35h00 Administratif
Directeur des services
techniques Titulaire 100% 1 0 1 0
Agent de maitrise C
35h00 Ecoles ATSEM Non pourvu 100%
3 1 0 3 31h30 Ecoles ATSEM Non pourvu 100%
35h00 Ecoles Responsable cantine/entretien Non pourvu 100%
Adjoint technique
principal 1ere classe C 35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint technique
principal 2eme classe C
35h00 Ecoles Responsable cantine / entretien Titulaire 100%
5 0 5 0
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Titulaire 100%
Adjoint technique
17h30 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
19 6 16 3
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Technique Responsable Services techniques Contractuel 100%
35h00 Technique Agent services techniques Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Animatrice / agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent entretien Titulaire 100%
35h00 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Titulaire 100%
12h30 Ecoles Agent restauration scolaire/entretien Contractuel 100%
10h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire/ entretien Contractuel 100%
26h00 Ecoles Agent entretien / restauration scolaire / animation Contractuel 100%
18h00 Ecoles Agent poste PDV / entretien Contractuel 100%
35h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Stagiaire 100%
32h00 Ecoles Agent d'entretien et animation Contractuel 100%
sous total 29 7 23 6
FILIERE MEDICO SOCIALE
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
ATSEM principal 1er
classe C
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
5 1 5 0
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles Référente ATSEM Titulaire 100%
31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
35h00 Ecoles ATSEM Titulaire 100%
ATSEM principal 2eme
classe C 31h30 Ecoles ATSEM Titulaire 100% 1 1 1 0
Agent social C
6h00 Ecoles Accompagnement enfant en situation de handicap Contractuel 100%
3 3 3 0 2h45 Ecoles Accompagnement enfant en situation de handicap Contractuel 100%
5h30 Ecoles Accompagnement enfant en situation de handicap Contractuel 100%
sous total 9 5 9 0
FILIERE ANIMATION
Grade Catégorie
Durée
hebdo
du
poste
Service Fonction / Missions
Poste occupé
Effectif
budgétaire
Dont temps
non
complets
Pourvus Non Pourvus
Statut Temps de travail
Adjoint animation
principal 2eme classe C 35h00 Ecoles
Responsable service
périscolaire/extrascoalaire et
restauration scolaire
Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint animation
principal 2eme classe C 35h00 Ecoles Directeur péri et extra scolaire Titulaire 100% 1 0 1 0
Adjoint animation C
35h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
7 6 7 0
32h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Stagiaire 100%
27h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
20h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
22h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
10h00 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Contractuel 100%
19h30 Ecoles Animateur péri et extra scolaire Titulaire 100%
sous total 9 6 9 0
TOTAL GENERAL 66 21 57 9
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De valider les modifications au tableau des effectifs ;
- De prévoir le budget nécessaire pour l’année 2023 ;
- D’établir le nouveau tableau des effectifs ainsi que présenté ci-dessus ;
Dossier n° 8– Présenté par Mme CASTELLS
MISE A DISPOSTION D’UN AGENT COMMUNAL AUPRES DE
L’OFFICE DE TOURISME METROPOLITAIN NICE COTE D’AZUR
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoient que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition au profit des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant la convention en date du 20 décembre 2021, entre l’Office de Tourisme Métropolitain et la Commune de Levens ayant pour objet l’accueil de Madame Séverine Portejoie en qualité de stagiaire au sein du bureau d’information situé à Levens pour une période de 6 mois prenant effet le 1er janvier 2022, à raison de 10,50 heures par semaine ;
Considérant l’avenant en date du 1er aout 2022, renouvelant le partenariat pour une nouvelle période de 6 mois selon des modalités identiques ;
Considérant l’arrêté n° RH/2022/422 en date du 5 décembre 2022, portant titularisation de Madame Séverine Portejoie sur le grade d’adjoint administrative à temps non complet (20h/semaine) ;
La Commune de Levens et l’Office de Tourisme Métropolitain Nice Côte d’Azur se sont entendus pour convenir des modalités de la mise à disposition de Madame Séverine Portejoie.
La Commune de Levens met à disposition au profit de l’OTM, Madame Séverine PORTEJOIE pour 87,50 % de son activité à temps non complet soit 17,50 heures par semaine, annualisée. Elle est chargée d’occuper les fonctions de conseillère en séjour.
Cette mise à disposition est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. A l'issue de la mise à disposition, la Commune Levens réintègre Madame Séverine Portejoie en son sein.
Durant la période de mise à disposition, la Commune de Levens continue à prendre à sa charge l’ensemble des éléments de rémunération, des charges sociales afférentes et des frais professionnels dus à Madame Séverine Portejoie au titre de ses fonctions au sein de l’OTM. En contrepartie, la Commune de Levens refacture semestriellement, à l’euro près à l’OTM, l’ensemble des éléments de rémunération, selon la base de sa mise à disposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser la mise à disposition de Madame Séverine Portejoie à l’Office de Tourisme
Métropolitain Nice Côte d’Azur pour 87.50 % de son activité à temps non complet, soit 17.50
heures/semaine, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer la convention ci -annexée, d’élaborer et signer tout
document afférent à cette mise à disposition.
Dossier n° 9– Présenté par M. le Maire
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE LA
COMMUNE DE LEVENS ET L’ASSOCIATION DENOMMEE « COMITE
DES FETES DE LEVENS » ANNEE 2023
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 5 du 14/12/2021 portant renouvellement de la
convention d’objectifs entre la Commune de Levens et l’association dénommée « Comité des
Fêtes de Levens » au titre de l’année 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la signature d’une nouvelle convention d’objectifs
annuelle liant la Commune de Levens au « Comité des Fêtes de Levens », de sorte à préciser
les objectifs et missions de cette association, les modalités du concours financier de la commune
et les contrôles y afférents, les moyens (subvention, matériels, locaux) mis à sa disposition ainsi
que les conditions et le contrôle de leur emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention d’objectifs 2023 entre la Commune et le « Comité des Fêtes de Levens » selon projet ci-annexé ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN CONCOURS FINANCIER
A L’ASSOCIATION « Comité des Fêtes de LEVENS » AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la demande de subvention ;
Entre
La Commune de Levens, représentée par Monsieur Antoine VERAN, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération n° 8 du conseil municipal du 27/02/2023,
Ci-après désignée par les termes « la Commune » ;
d’une part,
Et
L’association « Comité des Fêtes de Levens » sise 5, Place de la République – 06670 LEVENS,
représentée par M. Eric BICINI, son Président, agissant pour le compte de « Comité des Fêtes de
LEVENS »
Ci-après désignée par les termes « l’Association » ;
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La Commune de LEVENS soutient depuis de nombreuses années l’activité exercée par l’association
« Comité des Fêtes de Levens » qu’elle considère comme acteur majeur dans la vie festive de la cité.
La présente convention a pour objet de confier à l’Association dénommée « Comité des Fêtes de
Levens » la gestion des festivités liées aux traditions, et particulièrement la fête patronale de Saint-
Antonin, ainsi que l’animation municipale.
Elle fixe également le cadre dans lequel ces activités sont exercées et définit les moyens matériels,
financiers et humains mis à disposition de l’Association.
Pour soutenir l’activité ainsi développée à l’égard de la population, la commune de LEVENS décide
d’accorder un concours financier qui tient compte à la fois du rayonnement de l’activité et des autres
modalités de financement obtenues.
Article 2 : Missions.
L’Association sera chargée d’organiser et de mettre en œuvre des manifestations liées aux traditions
ainsi que des manifestations qui ne rentrent pas dans la tradition mais simplement dans l’animation.
Elle aide par ailleurs, l’organisation de diverses manifestations au bénéfice d’autres associations par le
prêt de matériel (mobilier et sonorisation).
Elle peut également, ponctuellement dans le cadre d’actions solidaires prêter son concours et participer
à divers événements.
Pour lui permettre de remplir cette tâche d'intérêt général, la Commune lui attribuera annuellement les
moyens de fonctionnement nécessaires et adaptés à ses obligations de prestations.
Article 3 – Subvention de fonctionnement
Cette subvention fera l’objet, chaque année, d’une délibération du conseil municipal après examen du
budget prévisionnel établi par l’Association et transmis avant le 1er février.
Article 4 – Modalités de versement
La subvention sera versée dans les deux mois suivant le vote du budget prévisionnel et l’approbation
des subventions par le conseil municipal.
Le versement sera effectué par virement au compte de l’association.
Article 5 – Contrôle exercé par la Commune.
L’Association sera tenue de produire une fois par an le bilan des activités régulières définies par l’article
2 de la présente convention. Le groupe de travail Finances sera chargé de vérifier l’utilisation de la
participation de la Commune sur les plans qualitatif et quantitatif, et de demander des explications sur
les éventuels décalages entre la mission qui lui a été confiée et les objectifs réellement atteints. Par
ailleurs, la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tans
directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-
fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la
Commune.
Article 6 – Moyens matériels mis à disposition.
La Commune met à disposition de l'Association, à titre permanent et gratuit, le local sis aux Résidences
St Vincent et divers locaux de stockage en fonction des besoins sous réserve de modification de la part
de la Commune pour nécessités. La Commune s'emploie à garantir les conditions d'exercice de
l’Association. En contrepartie, cette-dernière en assurera une utilisation conforme à son objet social.
Ce local ne peut avoir d’autres destinations que celles résultant de l’objet défini à l’article 1 de la
présente convention.
Chaque année, un contrôle du local sera effectué par les représentants des deux parties. L’Association
prendra le local dans son état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts des
bâtiments (possibilité de dresser un état des lieux).
S’agissant d’un contrat intuitu personae, l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui
que ce soit (interdiction de sous louer par exemple).
La Commune prend à sa charge les frais d’entretien et d’assurance des locaux, s’engage à assumer
directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques. Elle s’engage par ailleurs
à prendre en charge les frais d’eau, de chauffage afférent au local, et acquittera toutes les taxes frappant
le local désigné.
Enfin, l’Association prendra à sa charge les frais de téléphone et d’affranchissement.
OBLIGATIONS DE L’ASSOCATION
Article 7 – Restriction des comptes, présentation des documents financiers
La décision d’attribution de la subvention doit également prendre en compte l’examen du compte
d’exploitation et du bilan de l’année précédente.
L’association « Comité des Fêtes de Levens » s’engage à :
- communiquer à la Commune le compte d’emploi de la subvention attribuée ; - formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard 1er février de l’année de l’exercice considéré, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
- tenir à la disposition de la Commune les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, la commune de LEVENS pourra solliciter
le remboursement de la subvention.
Article 8 – Contrôle financier de la Commune.
Chaque année, l’Association donnera à la Commune un compte rendu de l'emploi des crédits alloués,
assorti de toutes les justifications nécessaires (cotisations Urssaf, impôts, contrats de travail, etc.) et
tiendra sa comptabilité à la disposition de la Commune.
Le conseil d’administration de l’Association adressera à la Commune, dans le mois de leur approbation
par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes approuvés par le Président, ainsi
que le rapport de ce dernier.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
Article 9 – Evaluation
La commune se réserve le droit de procéder à des points d’étapes réguliers avec l’association afin de
pouvoir mesurer l’état d’avancement des actions subventionnées.
Dans cet esprit, l’association s’engage à mettre à disposition de la commune de tous les éléments
nécessaires à ce travail d’évaluation.
Article 10 – Responsabilités – Assurance.
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive.
L’Association s'oblige à souscrire une assurance et à payer les primes et cotisations en résultant pour
couvrir tous les risques liés aux diverses manifestations qu’elle organise.
Article 11 – Obligations diverses – Impôts et taxes.
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre, elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Commune ne puisse être recherchée ou inquiétée
en aucune façon à ce sujet.
Article 12 – Contreparties en termes de communication.
L’Association s’engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias.
CLAUSES GENERALES
Article 13 – Durée
La présente convention prend effet le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Article 14 – Résiliation.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Commune se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, unilatéralement et à
tout moment, en cas de non-respect de l’une de clauses de la convention ou de l’une des clauses de l’un
quelconque des avenants à ladite convention, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la
mise en demeure envoyée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception,
l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ; ou sans préavis en cas de faute lourde.
Article15– Remboursement de la subvention
La commune de LEVENS pourra annuler et demander le remboursement de la subvention en cas de
non-respect des termes de la présente.
Article 16 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative.
Fait à Levens en 2 exemplaires, le
Pour l’association « Comité des Fêtes de Levens » Pour la commune de LEVENS
M. Eric BICINI M. Antoine VERAN
Président Maire
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michèle CASTELLS Antoine VERAN