Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete 102015
Arrêté - Préfecture - Tarn - arrete pierre fabre
Arrêté - Préfecture - Tarn - affectation attribution UC Tar
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil4124
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete17112015a
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2667
Arrêté - Préfecture - Tarn - Arret17112015c
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1899
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil1948
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2008
Arrêté - Préfecture - Tarn - ARRETE TH
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - ARRETE TH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse,
EE Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU TARN
ARRETE PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES ET ASSIMILES
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail, et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18,
relatifs aux accords d'entreprise conclus dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et à la procédure d'agréments des dits accords,
VU l'accord d'entreprise relatif à l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés, conclu
le 29 décembre 2014 pour une durée de trois ans, soit du “ janvier 2015 au 31 décembre
2017, entre la SAS HOLDITAR, domiciliée 150, avenue d'Albi à Blaye les Mines
(81400) et le délégué syndical CFDT,
VU la demande de la SAS HOLDITAR du 7 janvier 2015 sollicitant l'agrément de
l'accord d'entreprise,
VU l'avis de la sous-commission emploi de la Commission Départementale de l'Emploi et
de l'Insertion, consultée le 9 avril 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel
DUCROT, Directeur régional par intérim, des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées,
VU la décision du 16 avril 2015 portant subdélégation de signature à M. Dominique
MARECHAU, directeur de l’unité territoriale du Tarn de la Direccte.
ARRETE
Article 1“: L'accord d'entreprise relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés conclu par la SAS HOLDITAR est agréé pour une durée de trois ans à compter
du 1°janvier 2015,Article 3 - Le directeur de
l’unité territoriale de la direction
régionale des entreprises, de
la Soncurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est Chargé, de l'exécution
du
Présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Albi le 24 avril 2015
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur d Kg ns
Ut il |
Due ns
Délais et voies de recours - La présente
décision peut faire l'objet d'un un recours
contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa Publication.