unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 07 Eco ZAB ce° DELTA SERV modif

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 07 Eco ZAB ce° DELTA SERV modif Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20200220 07 Eco ZAB ce° DELTA SERV modif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, CCEDA

CC 20/02/2020

(07)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 20 FÉVRIER 2020

___________

L’an deux mille vingt, le 20 février, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 14 février 2020, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT Mme Isabelle BRACALE Mme Josiane HUGUET Mme Élisabeth BRUSSAT M. Jean-Baptiste GIRARD M. Julien THELLIER Mme Agnès LAVEST M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER

M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyril COURTY

Mme Déolinda BOILON M. Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Marie-France BARRIER M. Christian BOURNAT M. René FAVY

Mme Sylvie ROCHE M. Yannick DUPOUÉ Mme Monique FERRIER M. Daniel DUVERT M. Thierry TISSERAND Mme Laurence GONINET VOTE : En exercice : 36 Présents : 28 / Représentés : 7 Votants : 35

Votaient par procuration :

M. Didier MATRAS (à Mme Agnès LAVEST)

Mme Monique ROUGIER (à Mme Déolinda BOILON)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Catherine MORAND (à Mme Syvlie ROCHE)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

M. Bruno BOSLOUP (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

Absent :

M. René GODIGNON

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : ECONOMIE – ZA LE BOURNAT – CESSION DE PARCELLES A LA SOCIETE DELTA SERVICE - MODIFICATIONCCEDA

CC 20/02/2020

(07)

2

ECONOMIE – ZA LE BOURNAT – CESSION DE PARCELLES A

LA SOCIETE DELTA SERVICE - MODIFICATION

*****

- VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 30 janvier 2003 validant les conditions de transfert de la Z.A « Le Bournat » à la Communauté de Communes ;

- VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Intercommunal, la ZA Le Bournat et la ZI Les Hautes ;

- VU la délibération n°20 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2015 relatif aux prix de vente appliqués des terrains situées les ZA (PAI, ZA Le Bournat, ZI les Hautes, ZI les Torrents) de la CCEDA ;

- VU l’avis du service des Domaines rendu dans son rapport en date du 10 Janvier 2020 et relatif à l’évaluation du terrain cadastré AK 120 et AK 121 objet de la cession ;

- VU la délibération n°14 du Conseil Communautaire en date du 23 Janvier 2020 relative à la cession d’un terrain au profit de la SARL Delta Services ;

Monsieur le Président rappelle que la société DELTA SERVICES souhaite s’installer sur la ZA Le Bournat à Orléat.

La société DELTA Services est spécialisée dans la dératisation, la désinctisation et la désinfection de locaux, elle est dirigée par M. Erwan Borie, le siège de l’entreprise se situe actuellement à Pont-du- Château. Créée en 2017, la société compte 7 salariés et prévoit l’embauche de deux salariés supplémentaires sur l’année 2020, elle souhaite aménager un local de 200 m², comprenant bureaux, atelier, espace de stockage et vestiaires.

Monsieur Borie souhaite créer une SCI pour l’acquisition du terrain de 2500 m² (Parcelles AK 120 et AK 121 sis commune de Orléat).

En conséquence, Monsieur le Président, propose au Conseil Communautaire :

- de céder à la SCI en cours de création par M. Erwan Borie, gérant de la société DELTA Services, un terrain de 2500 m², constitué des parcelles cadastrées AK 120 et 121– commune d’Orléat Lieu-dit le Bournat ;

- étant donné que les parcelles sont viabilisées (eau potable, électricité, gaz, réseau de téléphone...) de même qu’elles bénéficient d’une voirie de desserte, cette cession s’effectuera au prix de 10 € le m² HT soit un montant de 25000€ HT auquel s’ajoutera la TVA sur marge pour un montant de 3216.66€. La vente s’effectuera donc par acte notarié au prix de 28216.66€ TTC ;CCEDA

CC 20/02/2020

(07)

3

- de l’autoriser à signer l’acte de vente, à l’étude de Me Leyrat, notaire à Lezoux ;

- d’inscrire ce montant au Budget Annexe 2020 de la ZA Le Bournat.

Cette délibération annule et remplace celle adoptée en conseil communautaire du 23 Janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE, les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 24 février 2020

Signé par Florent MONEYRON, Président.