Procès Verbal - PV CM 07 07 2014

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Procès Verbal - PV CM 07 07 2014 Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 07 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse, COMMUNE DE NIVILLAC-

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

07 juillet 2014

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COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 07 juillet 2014

L’an deux mil quatorze

Le sept juillet

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 30 juin 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. MUELA Patrick- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PERRAUD Chantal

POUVOIRS : Mme LEVRAUD Françoise à M. BRIAND Jean-Yves

Mme PERRAUD Chantal à Mme GICQUIAUX Cécile

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du lundi 02 juin 2014

M. Nicolas CHESNIN souligne la nécessité pour les Elus, membres de la commission « subventions » comme du conseil municipal, et qui siégeraient par ailleurs au sein d’une association ou d’une quelconque structure sollicitant une participation communale, de s’abstenir au moment des propositions et des votes de subventions afin que le principe d’une stricte neutralité et égalité puisse être observé et respecté et que ne coexistent pas des conflits d’intérêt de quelque nature qu’ils soient.

Cette observation étant actée et consignée, le procès-verbal de la séance du 02 juin 2014 est adopté à l’unanimité du conseil.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui l’accepte, d’ajouter à l’ordre du jour, le point suivant, arrivé après envoi de la note de synthèse du conseil municipal aux Elus :

« A la demande de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne : Abrogation de la délibération n°2014D10 du 06 janvier 2014 relative à la participation communale au programme « Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services »

DELIBERATIONS « POST-ELECTIONS MUNICIPALES »

1. Projet de règlement intérieur du Conseil municipal/ Mandature 2014-2020

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le respect des droits de chacun des élus, les règles de son organisation interne.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet de règlement intérieur préalablement transmis à chaque conseiller municipal en annexe de la note de synthèse.

Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) ; - les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le conseil est invité à se prononcer sur le contenu du règlement intérieur qui lui est proposé.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide de se doter d’un règlement intérieur,

- adopte celui qui lui a été proposé par Monsieur le Maire.

2. Participation de la Commune aux frais de formation des Elus

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que le montant des dépenses de formation, dépense obligatoire pour la Commune, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune (article L2123-14 du CGCT).

Compte tenu des possibilités budgétaires, Monsieur le Maire propose qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2,5 % des indemnités de fonction annuelles brutes des élus soit consacrée chaque année à la formation des élus soit un crédit de 1939,46 € (6 464,88 € x 12 mois x 2,5%).COMMUNE DE NIVILLAC-

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Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette proposition de délibération relative au droit à la formation des Elus.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

- Adopte, à l’unanimité, le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du

budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2,5 % du montant des indemnités des élus soit un crédit de 1939,46 euros.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les modalités suivantes : - agrément des organismes de formations,

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune, - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Décide, selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l’enveloppe

financière décrite ci-dessus et prévue à cet effet.

3. Participation de la Commune aux frais de formation des agents

L’article 22 du la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 définit le droit à la formation permanente des fonctionnaires. Par ailleurs, l’article 1er de la loi n°84-594 en date du 12 juillet 1984 définit la nature des formations professionnelles dont les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier tout au long de leur carrière.

Considérant l’intérêt pour la collectivité que les agents se forment et progressent dans leur pratique professionnelle, afin de mieux répondre aux attentes de notre population, mais aussi pour encourager une dynamique de développement des compétences au sein des services, Considérant également que pour certains besoins spécifiques en formation, certains agents peuvent ne pas trouver de réponse adaptée dans les propositions du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et qu’ils peuvent être amenés à se tourner vers des organismes de formation privés et des formations payantes,

Dans la mesure où le projet de formation de l’agent a été discuté et validé avec sa hiérarchie et l’autorité territoriale, conformément à sa fiche de poste, aux missions qui lui sont confiées, mais aussi dans le cadre de nouvelles responsabilités qui pourraient lui être confiées, il est proposé que la collectivité prenne en charge les frais de formation de l’agent à hauteur des 2/3 de leurs montants, à condition que cette prise en charge soit liée à un engagement dans le temps de l’agent au sein de la collectivité.

Cet engagement est fixé à 36 mois, à partir du début de la formation.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Si l’agent venait à quitter la collectivité avant cette échéance, il lui serait demandé le remboursement des frais engagés au prorata du temps restant à faire pour respecter son engagement.

Exemple : pour une formation coûtant 3600 € ayant débuté en janvier 2014, l’agent s’engage donc jusqu’en décembre 2016. Si l’agent est muté dans une autre collectivité et prend son nouveau poste en janvier 2015, il doit alors rembourser une partie de ces frais de formation à la collectivité au prorata de la période restant à effectuer, soit 24 mois, de janvier 2015 à décembre 2016.

Le calcul du remboursement à effectuer par l’agent est le suivant :

Coût de la formation – (coût de la formation/36 mois) x nombre de mois restant à effectuer = 3600€ - (3600 € / 36 mois) x 24 mois = 2400€.

Ces conditions ne sont pas applicables pour les formations obligatoires que doivent suivre les agents.

Les frais liés à la formation (transport, hébergement, restauration) ne rentrent pas dans ce calcul.

Certains élus déplorent que ne puissent être chiffrés au préalable les frais de formation concernés pour que le montant de la participation communale puisse être également évalué et estiment trop élevée, une proportion de 2/3 de participation de l’employeur. Monsieur le Maire répond que les formations ayant un coût très variable selon le domaine et l’organisme, un chiffrage précis dans l’absolu n’est pas envisageable. Mais qu’il est de toute façon exclu, au regard de ses capacités financières, que la Commune participe au financement d’une formation dont le coût serait très élevé.

Il est par ailleurs précisé au conseil qu’un plan de formation du personnel communal est actuellement en cours d’élaboration, lequel sera soumis à l’assemblée le moment venu : l’objectif de ce plan étant pour la Commune comme pour les agents de s’engager dans une politique d’accompagnement dans la consolidation et l’acquisition de compétences du personnel pour qu’il puisse assurer un service public efficace et de qualité.

Ceci exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce mode de prise en charge des formations.

Considérant l’intérêt de la formation tant pour la commune que pour les agents, Considérant les conditions proposées,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, À 21 voix pour et 5 voix contre,

- Décide la prise en charge des coûts de formation par la collectivité selon les conditions décrites précédemment,

- Autorise le Maire à engager les démarches administratives et à signer tous actes administratifs se rapportant à cette affaire.

4. Dépenses « fêtes et cérémonies » à imputer au compte 6232 du budget principal

Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Considérant la demande faite par Madame la Comptable du Trésor,COMMUNE DE NIVILLAC-

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Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par leur conseil, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose que soient prises en charge, au compte 6232, les dépenses suivantes :

1- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/ touristiques tels que sapins de Noël, cadeaux ou jouets… et les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,

2- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite) , récompenses sportives culturelles (…) ou lors de réceptions officielles,

3- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

4- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels,

5- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette proposition de délibération relative à la nature des dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ».

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

- Décide, à l’unanimité, l’affectation des dépenses suscitées au compte 6232 « Fêtes

et Cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget.

FINANCES

5. Demandes d’admissions en non-valeur (créances irrécouvrables) par Mme la Comptable du Trésor

Certaines créances n’ont pu être recouvrées en raison d’un montant minime et de recherche d’adresses infructueuses :

Madame la Comptable du Centre des Finances Publiques et La Roche Muzillac propose

donc d’admettre en non-valeur les créances ci-dessous étant précisé que cette autorisation

d’admission en non-valeur autorise le Comptable Public à cesser les poursuites sans pour autant

éteindre la dette à l’égard de la collectivité :COMMUNE DE NIVILLAC-

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Exercice Référence de la pièce Objet Montant restant à recouvrer

2011 R-6-13 Redevance cantine 5,35 2011 R-6-48 Redevance cantine 49,50 2012 R-6-47 Redevance cantine 20,50 2012 R-6-13 Redevance cantine 7,20 TOTAL : 82,55 €

Par ailleurs, un jugement de surendettement et d’effacement de dette en date du 28 avril 2014 du Tribunal d’Instance de Vannes oblige également l’admission en non-valeur des créances suivantes :

Exercice Référence de la pièce Objet Montant restant à recouvrer

2013 R-55-39 Redevance cantine 28,90 2013 R-55-40 Redevance cantine 33,00 2013 R-55-39 Redevance cantine 42,90 2013 R-55-44 Redevance cantine 49,50 2013 R-55-37 Redevance cantine 41,20 2013 R-55-40 Redevance cantine 33,30 2013 R-55-43 Redevance cantine 48,10 2014 R-55-44 Redevance cantine 44,40 2014 R-55-44 Redevance cantine 29,60 2014 R-55-45 Redevance cantine 44,40 2014 T-336 Redevance cantine 22,20 TOTAL : 417,50 €

Monsieur le Maire invite donc l’assemblée admettre en non-valeur les titres de recettes mentionnés ci-dessus pour un montant total de 500,05 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessus pour un montant total de 500,05 €.

Monsieur le Maire précise que l’exclusion de la cantine de certains élèves dont les parents n’ont pas réglé leur(s) facture(s) repose sur plusieurs paramètres qui la rendent possible à défaut d’être souhaitable : d’une part, cette exclusion est prévue dans le règlement intérieur de la cantine qui est un service légalement FACULTATIF que la Commune propose. D’autre part, l’éventuelle exclusion n’intervient qu’à partir du moment où les impayés atteignent, en théorie et « au minimum », un montant de 100 euros/ enfant et après lettre de rappel du Centre des Finances Publiques de la Roche Bernard et invitation(s), restée(s) sans réponse, à un ou des entretiens avec Madame l’adjointe aux affaires sociales.

Ceci afin que la situation propre de chaque famille puisse être objectivement et individuellement appréciée et étudiée et que des solutions soient trouvées conjointement avant que ne soit prononcée, en dernier recours, une exclusion (qui est bien entendu réversible). Le fait est que les résultats sont là et d’autant plus tangibles qu’impayé n’étant pas forcément synonyme d’impécunieux, certaines personnes qui en ont les moyens, ne règlent leur facture qu’en dernière extrémité.COMMUNE DE NIVILLAC-

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6. Délégation à consentir au Maire en matière de marchés publics

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a consenti au Maire les

onze délégations suivantes sur les 24 délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle que ce soit sur le plan pénal ou civil ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code

de l'urbanisme ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Or, il se trouve que le conseil municipal n’a pas accordé de délégation au Maire en matière

de marchés publics à savoir :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

crédits sont inscrits au budget.

Cette absence de délégation oblige à attendre chaque réunion de conseil municipal pour

valider ou non des modifications aux marchés même pour de très faibles montants ce qui peut être

préjudiciable pour l’avancement des chantiers et le règlement des entreprises.

C’est la raison pour laquelle le bureau municipal propose d’ajouter cette délégation à celles

déjà consenties au Maire.COMMUNE DE NIVILLAC-

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L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette délégation.

Certains Elus soulignent leur insatisfaction quant au fait de ne prévoir aucun montant

plafond à cette délégation dont ils voudraient qu’elle soit limitée au plus à 1000 €.

Monsieur le Maire souligne que ce montant n’est pas réaliste et beaucoup trop limité s’agissant de marchés publics.

Monsieur l’adjoint aux finances ajoute par ailleurs que, quoi qu’il en soit, cette délégation trouve une double limite dans les montants des crédits prévus au budget à cet effet et dans le fait que les plus-values ne puissent légalement dépasser 5% du montant du marché.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 14 avril 2014 accordant onze délégations au Maire, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, pour des nécessités de service, il apparaît nécessaire d’accorder au Maire une délégation supplémentaire en matière de marchés publics,

- Décide par 20 voix Pour, 5 voix Contre et 1 Abstention, d’accorder la délégation

suivante à Monsieur le Maire :

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

7. Projets de vente par la Commune des bâtiments de l’agence postale communale (APC), de l’actuelle mairie et de ses dépendances (deux garages)

L’examen de ce point est reporté à une séance ultérieure.

Monsieur le Maire prend en effet acte du souhait de certains élus de disposer préalablement d’un inventaire exhaustif du patrimoine communal immobilier (bâtiments + terrains) afin qu’ils en aient une vision globale et satisfaisante et que des arbitrages puissent être faits, en toute connaissance de cause, entre la vente des biens ou leur conservation dans l’actif de la Collectivité.

Par ailleurs, et rejoignant cette première préoccupation, Monsieur PRAT demande à Monsieur le Maire quand aura lieu une commission « finances », laquelle ne s’est encore jamais réunie depuis le début de la mandature.

Monsieur l’adjoint aux finances précise qu’il est prévu qu’une telle réunion ait lieu prochainement à compter de la rentrée de septembre de même qu’il est envisagé, a priori, au cours du mois de décembre 2014 , que Madame Nadine DE VETTOR, Comptable du Trésor, fasse une présentation, à tous les Elus, de l’analyse financière de la Commune.

8. Proposition d’adoption d’une motion par l’Association des Maires de France (AMF) relative à la baisse des dotations de l’Etat aux Collectivités

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Le Conseil Municipal de NIVILLAC rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, le Conseil Municipal de NIVILLAC estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal de NIVILLAC, à 21 voix pour et 5 abstentions, soutient les demandes de l’AMF résumées ci-dessous :

- Réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- Réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.COMMUNE DE NIVILLAC-

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9. Budget principal : Deuxième Décision Modificative (DM 2014-2)

Une dépense de 266 000 € a été inscrite à tort en opérations non individualisées au chapitre 23 du budget primitif 2014 au lieu de l’opération 77 concernant les travaux de construction de la mairie- médiathèque- agence postale communale.

Monsieur le Maire propose donc de modifier le budget principal de la manière suivante :

Dépenses d’investissement

Chapitre-article Libellé Crédit ouvert Modification Nouveau crédit

23-2313 Travaux de

construction

266 000,00 € -266 000,00 € 0,00 €

Opération 77-

2313

Construction de la

mairie-

médiathèque-

agence postale

1 540 923,22 € +266 000,00 € 1 806 923,22 €

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°2

du budget principal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Adopte la décision modificative n° 2 du budget principal telle que mentionnée ci-dessus.

ECOLE PRIMAIRE/ ACCUEIL DE LOISIRS/ POINT INFORMATION JEUNESSE

10. Participations scolaires : subventions arbre de Noël, fournitures, activités culturelles

Les participations scolaires de la commune de 2013 étaient les suivantes :

Arbre de Noël : 10,70 € par élève de Nivillac

Activités culturelles : 32,10 € par élève de Nivillac

Fournitures scolaires : 42,30 € par élève de Nivillac.

Pour l’année 2014, le bureau municipal propose de maintenir les participations.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur les participations scolaires à appliquer en 2014.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de maintenir les participations scolaires pour 2014 comme suit :

Arbre de Noël : 10,70 € par élève de NivillacCOMMUNE DE NIVILLAC-

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Activités culturelles : 32,10 € par élève de Nivillac

Fournitures scolaires : 42,30 € par élève de Nivillac.

Par ailleurs, il est précisé que les participations « fournitures » et « activités culturelles » seront versées sur la base des effectifs de la rentrée des classes de septembre 2013 et que la participation « arbre de Noël » sera versée sur la base des effectifs de la rentrée des classes de septembre 2014.

Le versement de ces participations se fera conformément aux dispositions de la délibération du 7 juillet 2008 ayant pour objet le « versement des participations scolaires » à savoir le versement en avril/mai d’un premier acompte sur la base de 50 % du montant versé au titre de l’année N-1 et le versement du solde après délibération du conseil municipal fixant le montant de la participation de l’année N.

11. Pour information : courrier du Directeur de l’Ecole élémentaire des Petits Murins relatif à la réforme des rythmes scolaires

Madame Cécile GICQUIAUX, adjointe aux affaires scolaires, rappelle aux élus qu’ils ont été destinataires du courrier du Directeur de l’Ecole élémentaire des Petits Murins par lequel il fait connaître son opposition au projet communal d’application de la réforme des rythmes scolaires. Monsieur QUEREL déplore notamment que les transports scolaires et leur organisation aient un tel impact sur le déroulement et les horaires des journées scolaires. Madame GICQUIAUX souligne néanmoins que cette première année sera une année d’expérimentation car c’est avant tout l’application pratique, sur le terrain, qui permettra de juger de la pertinence et de l’opportunité de maintenir ou de modifier, dans leur articulation, les 9 demi- journée hebdomadaires d’école telles qu’elles ont été prévues « sur le papier ». Par ailleurs, il est nécessaire et complexe de concilier les impératifs de la réforme (diminution du temps d'enseignement journalier) dont l’objectif ultime est un respect plus satisfaisant des rythmes de l’enfant avec un temps de présence à l'école identique à celui des années précédentes ce qui implique un temps de garderie plus long pour les enfants. M. MUELA précise bien que suite à la réunion sur l'organisation des circuits scolaires pour la prochaine rentrée avec le Conseil Général et Arc Sud Bretagne, il est impossible de modifier les horaires des transports scolaires qui desservent l'école des Petits Murins du fait des contraintes de mutualisation des transports avec les différents établissements scolaire du territoire.

Mme GICQUIAUX précise que les Temps d'Activités Périscolaires n'ont pas été regroupés sur une demi-journée afin de répondre à la demande du conseil d'école qui imposait une diminution du temps d'enseignement journalier (objectif premier de la réforme).

12. Actualisation du règlement intérieur de l’accueil de loisirs communal

En janvier 2012, le Conseil municipal a validé le règlement intérieur de l’Accueil de

Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Afin d’apporter des précisions techniques et de l’actualiser, le règlement intérieur a été

modifié dans ses articles suivants :

- Article 2 : Capacité d’accueil,

- Article 6 : Modification de l’adresse électronique de l’accueil de loisirs et

modalités d’inscription,COMMUNE DE NIVILLAC-

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- Article 8 : Facturation.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, et après relecture, l’assemblée est invitée à

approuver le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs tel qu’annexé à la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Approuve le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs municipal,

- Précise qu’il s’appliquera dans toutes ses composantes et en l’état aussi

longtemps qu’un nouveau règlement intérieur n’aura pas été proposé au

conseil municipal.

13. Projet de séjour ski en février 2015 à destination des adolescents (12-17 ans)

Dans le cadre du développement du secteur séjour de vacances du service Enfance/jeunesse afin de répondre à une attente des jeunes de la commune et au regard du bilan positif du séjour ski aux Gets en Savoie en février 2013,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur :

- l’accord de principe pour l’organisation d’un nouveau séjour ski aux Gets en Haute Savoie, pour 15 jeunes de 12 à 17 ans, du 06 au 14 février 2015,

- une éventuelle participation financière de la commune pour les jeunes de Nivillac, qui permettrait de réduire le tarif demandé aux familles pour le séjour.

Madame Cécile GICQUIAUX, Adjointe à l’Enfance-Jeunesse, précise à l’assemblée délibérante que le budget prévisionnel du coût du voyage s'élèverait à 574,25 €/jeune. La commission « Enfance/ Jeunesse », réunie le mercredi 28 mai 2014, demande au conseil de se positionner également sur une éventuelle participation de la commune. La commission propose que la commune ne prenne en charge que le salaire de l'animatrice sachant qu'un bénévole s'est proposé comme accompagnateur, ceci afin que les jeunes se mobilisent et mettent en place des manifestations ou diverses ventes qui leur permettront d'autofinancer leur voyage à hauteur d’un peu plus de 2000 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et de Mme l’adjointe à l’Enfance/ Jeunesse,

- Approuve la mise en place d’un projet de séjour ski aux Gets en Haute-Savoie à destination des 12-17 ans qui aura lieu en février 2015,

- Décide la prise en charge de la rémunération de l’animatrice, agent communal et accompagnatrice pour la durée du séjour soit 9 jours étant précisé que le reste du séjour devra être financé par les familles ainsi que par les actions d’autofinancement que décideront et mettront en place les jeunes concernés.COMMUNE DE NIVILLAC-

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07 juillet 2014

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14. Renouvellement de la Convention entre la Commune et le Point Information Jeunesse (PIJ)

La convention Point Information Jeunesse définit les conditions particulières de partenariat entre l’association CRIJ (Centre Régional d’Information Jeunesse) et le Point Information Jeunesse (PIJ) de la commune de Nivillac.

Cette convention a pour objectifs :

- de mettre en place des temps communs de formation, d’échanges, de réflexions et d’élaborations concertées entre les PIJ,

- d’apporter une aide technique et pédagogique individualisée pour permettre aux animateurs de réaliser au mieux leurs missions (accompagnement de proximité), - soutenir l’animation départementale du réseau Point Information Jeunesse.

Le montant de la cotisation fixé par le CRIJ pour l’année 2014 est de 292 euros.

Ce montant est calculé sur la base des chiffres INSEE de la population des jeunes de 15/29 ans, à raison de 0.60€/jeune.

Monsieur le Maire demande l’accord du Conseil Municipal afin de signer la convention et d’engager la dépense nécessaire à la mise en place de cette convention.

Vu les propositions faites par la Commission Enfance-Jeunesse réunie le 28 mai 2014, Considérant l’intérêt de maintenir et de développer un dispositif d’informations et d’accompagnement des jeunes par l’intermédiaire du Point Information Jeunesse communal, situé à l’Accueil de loisirs communal,

Le conseil municipal, après délibération et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Madame l’adjointe à l’Enfance-Jeunesse,

- Accepte le renouvellement de la Convention de partenariat entre le PIJ de la Commune de Nivillac et le CRIJ Bretagne,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer ladite convention et acquitter, au nom de la Commune, les 292 euros de participation annuelle pour 2014 sollicitée par le CRIJ (correspondant à 0,60 € par jeune de Nivillac âgé de 15 à 29 ans selon les chiffres INSEE).

MEDIATHEQUE/ CULTURE / FORUM

15. Création d’un second poste pour la nouvelle médiathèque

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.COMMUNE DE NIVILLAC-

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07 juillet 2014

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Compte tenu du projet de construction d’une médiathèque destinée à remplacer l’actuelle bibliothèque municipale, il convient de renforcer les effectifs du service Culturel.

Monsieur le Maire précise que l’emploi de « Responsable de la médiathèque » a été créé « dès » janvier 2014 en vue de préparer l’ouverture de la nouvelle médiathèque et d’en assurer ensuite et de façon pérenne la gestion administrative, financière et managériale. Afin de respecter les règles relatives à l’octroi de subventions définies par les Services de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et, sachant que le Ministère de la Culture préconise l’emploi d’un agent à temps complet par « tranche » de 2000 habitants, il s’avère nécessaire de compléter l’effectif qui sera amené à assurer le fonctionnement du service et de la structure.

- La personne recrutée, titulaire d’un diplôme professionnel (Association des

Bibliothécaires de France (ABF)) ou universitaire (Diplôme d’Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques (DEUST) ou Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) métiers du livre …), aura pour missions :

- De participer à la préparation et à la mise en place des actions de médiation au sein de la médiathèque, plus spécifiquement celles à destination du jeune public et celles liées au domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et du multimédia, pour faciliter l’accès de tous au numérique,

- D’assurer le suivi des projets d’animation et des outils d’évaluation de la médiation, - De gérer le secteur multimédia/jeux vidéo : assurer les missions de médiation, de formation, d’information, de loisirs, de développement des collections, de maintenance technique et d’assistance dans le domaine des TIC, du multimédia et des jeux vidéo, - De préparer et participer à la mise en place d’animations tous publics dans les différents secteurs de la médiathèque (tout-petits, enfants, adolescents, adultes et seniors), avec les différents partenaires du territoire (médiathèques du réseau, Forum, école de musique, Maison de l’enfance, centre de loisirs, associations, foyer logement, …), - D’accueillir les groupes d’enfants (tout-petits, scolaires, adolescents, …), - De participer à l’accueil du public et effectuer les opérations de transactions (inscriptions, prêt/retour, réservations, rangement, …), renseigner et conseiller tous les publics, accompagner les usagers dans leurs recherches documentaires,

- De classer et mettre en valeur les collections,

- De participer à la gestion et au développement des collections (sélection, acquisition, désherbage)... .

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette proposition de création de poste, à effet du 1er janvier 0215, destiné à assurer le fonctionnement de la future Médiathèque et contribuer au objectifs de la politique culturelle de la Commune.

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu l’avis favorable, en date du 05 juin 2014, du Comité Technique Départemental du Centre de Gestion du Morbihan,

Considérant le projet de nouvelle médiathèque nécessitant le recrutement de personnel qualifié pour en assurer la gestion et le fonctionnement,

Le conseil municipal, à 24 voix pour, 1 contre et 1 abstention, décide :COMMUNE DE NIVILLAC-

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07 juillet 2014

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- De créer un emploi de « Chargé de médiation culturelle » à temps complet sur le cadre d’emploi d’adjoint territorial du patrimoine (catégorie C de la filière Culturelle) à effet du 1er janvier 2015 (si toutefois l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les missions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),

- De modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Commune,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants au chapitre 012 (étant précisé que la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au cadre d’emploi d’adjoint territorial du patrimoine).

16. Changement de titulaire et demande de renouvellement des licences de spectacles auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le FORUM

Précisions liminaires :

- Numéros des licences du FORUM : Catégorie 1-1024428, Catégorie 2-1024287, Catégorie 3- 1024286

- Licence catégorie 1 : Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques

- Licence catégorie 2 : Producteurs de spectacles

- Licence catégorie 3 : Diffuseurs de spectacles.

Afin de pouvoir assurer la location du théâtre, l’organisation, l’accueil, la production de spectacles, il est obligatoire de détenir les licences d’entrepreneur de spectacles décrites ci-dessus. Les licences 1, 2 et 3 attachées au Forum sont actuellement encore nominativement rattachées au précédent Maire de NIVILLAC, M. Jean THOMAS.

Il est donc nécessaire de les faire modifier.

C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir le désigner comme « nouveau » titulaire de ces licences de spectacles.

Par ailleurs, les licences de spectacles actuelles ayant été accordées au Maire par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Bretagne pour une durée de trois ans, du 30 mars 2012 au 30 mars 2015, il convient d’en demander dès à présent le renouvellement afin de laisser à la DRAC le temps d’instruire la demande.

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur la désignation d’un nouveau titulaire des licences de spectacles 1, 2 et 3 du Forum et sur la demande de renouvellement de ces licences auprès de la DRAC à compter du 30 mars 2015.

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre le développement des pratiques artistiques et culturelles au centre socio-culturel « Le Forum »,

Considérant que le précédent Maire était déjà détenteur des licences 1, 2 et 3 pour le Forum,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région Bretagne, ayant accordé pour trois ans à effet du 30 mars 2012, les licences d’exploitant (1), de producteur (2) et de diffuseur de spectacles (3), à Monsieur le Maire de NIVILLAC,COMMUNE DE NIVILLAC-

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07 juillet 2014

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Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- désigne Monsieur Alain GUIHARD, en sa qualité de Maire, titulaire des licences de spectacles 1, 2 et 3 pour le Centre Culturel « Le FORUM NIVILLAC », - sollicite auprès de la DRAC le renouvellement desdites licences qui arrivent à expiration le 30 mars 2015.

ENVIRONNEMENT/ EAU/ ASSAINISSEMENT COLLECTIF/ ELECTRICITE

17. Renouvellement de la Convention VEOLIA pour l’entretien des hydrants (bornes incendie)

Pour la défense incendie, la commune de Nivillac dispose de 32 hydrants sur l’ensemble

du territoire.

C’est la société Véolia Eau qui assure l’entretien des installations conformément au

contrat de maintenance signé avec la commune. Ce contrat d’une durée de deux ans s’est achevé le

1er juin 2014. Il convient donc de le renouveler.

Les principales conditions de ce contrat sont les suivantes :

Durée du contrat : deux ans

Date de début des prestations : 1er juin 2014

Montant annuel : 42 € H.T. par hydrant (prix révisable)

Remplacement des pièces d’usure : dans la limite de 100 € par hydrant.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette

proposition.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Considérant la nécessité de disposer d’un parc de défense incendie en bon état de

fonctionnement,

Vu la proposition de Veolia Eau,

- Souscrit à la proposition de Veolia Eau relative à l’entretien des bornes incendie sur

le territoire communal aux conditions exposées ci-dessus,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer le contrat d’entretien et tous

documents y afférents.

18. Fixation des prix du concours des maisons fleuries 2014

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer les prix à remettre aux candidats du concours des maisons fleuries 2014 sachant que les prix de 2013 étaient les suivants : - 1er prix : 75 €

- 2e prix : 65 €

- 3e prix : 55 €COMMUNE DE NIVILLAC-

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- prix suivants : dégressivité par pallier de 5 € jusqu’à 15 €.

C’est ainsi qu’après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide le maintien en 2014 des prix du concours des maisons fleuries » exposés ci-dessus.

19. Rapport annuel 2013 sur l’exploitation du service d’assainissement collectif

En application de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations des services publics, la société STGS, en sa qualité de délégataire, a établi un rapport annuel sur le service d’assainissement collectif concernant l’exercice 2013, qui doit être soumis au conseil municipal.

Il en ressort les principaux points suivants :

Gestion clients

Nombre d’abonnés au 31/12/2013 : 846 (+1,68 %)

Nombre de branchements neufs : 21

Volumes facturés sur la commune : 64 442 m³ (-1,12 %)

Gestion technique

Volumes traités sur la station : 253 409 m³

Dont volume en provenance de La Roche Bernard : 54 975 m³

Volume moyen : 846 m³/j

Pourcentage arrivées d’eau claire : 67,52 %

Linéaire de réseau hors refoulement : 23 363 ml

Linéaire de réseau de refoulement : 2 935 ml

Linéaire total de réseau : 25 138 ml

Linéaire de réseau curé : 1 951 ml

Production de boues : 1 351 m³

Nombre de stations de dépollution : 2

Nombre de postes de refoulement : 4

Capacité de dépollution en équivalent-habitant : 4 130

Connaissance du réseau : 82 points sur 120

Situation financière

Le montant des produits s’est élevé en 2013 à 300 367,49 € H.T. et celui des charges à 309 993,51 € H.T. soit un déficit d’exploitation de clôture de 9 626,02 € H.T.

Tarifs 2013

Part délégataire Part collectivité

Modernisation

des réseaux

de collecte

Abonnement 28,24 € 38,00 € 0,19€ (1er semestre)

0,19 € (2ème

semestre)

Tranche 1 (0 à 30 m³) 0,2799 € 1,40 €

Tranche 2 (> à 30 m³) 0,7998 € 2,90 €COMMUNE DE NIVILLAC-

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Composantes et répartition d’une facture de 120 m³

Part

délégataire

Part

collectivité

Modernisation

des réseaux TVA Total TTC

Abonnement

annuel 28,24 € 38,00 € 4,64 € 70,88 € Consommation de

120 m³ 80,38 € 303,00 € 22,80 € 28,43 € 434,61 €

TOTAL 108,62 € 341,00 € 22,80 € 33,07 € 505,49 €

Répartition

21,49 % 67,46 % 4,51 % 6,54 % 100,00 %

Le total de 505,49 € représente un prix moyen de 4,212 €/m³.

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée à approuver ce rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

- APPROUVE, à l’unanimité, le rapport 2013 de la société STGS concernant le service d’assainissement collectif.

20. Proposition d’adhésion au Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (SDEM) dans le cadre de la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome,

Vu La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

Vu le Code des Marchés Publics (CMP), notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services associés en matière d'efficacité énergétique, ci-joint en annexe, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (SDEM) du 27 mai 2014.

OBJET : Adhésion à un groupement de commandes pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés »

Monsieur le Maire expose :

A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricitéCOMMUNE DE NIVILLAC-

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disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :

 au 1er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200.000 kWh par an,

 au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30.000 kWh par an,

 au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Considérant que la commune a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures.

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s'acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et, a fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEM est en capacité d’exercer la mission de coordonnateur du groupement,

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,COMMUNE DE NIVILLAC-

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ET A L’UNANIMITE,

- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- AUTORISE le Président du SDEM, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

- DONNE MANDAT au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs,

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

- DECIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

SOCIAL

21. Compte rendu Assemblée Générale du jeudi 19 juin 2014 de la Mission Locale de Redon

Madame Nathalie GRUEL, Elue déléguée à la Mission locale de Redon, fait état du bilan de l’année 2013 de la Mission Locale de Redon qui assure un accompagnent à destination des jeunes de 16-25 ans qui la sollicitent dans leur(s) recherches d’un emploi, d’une formation… Pour les « jeunes » de NIVILLAC en particulier, le bilan est le suivant :

20 jeunes se sont présentés à un premier accueil :

- 4 de 16 à 17 ans

- 10 de 18 à 21 ans

- 6 de 22 à 25 ans

Sur ces 20 jeunes :

- 8 ont un niveau bac

- 16 ont leur permis de conduire (véhicules personnels ou parents)

- 13 sont hébergés chez leurs parents et 6 en logement autonome.COMMUNE DE NIVILLAC-

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En données globales, sur l’année :

71 jeunes sont inscrits à la Mission Locale

On retrouve plus particulièrement :

- 31 jeunes de 18 à 21 ans

- 32 jeunes de 22 à 25 ans

Avec 26 de niveau CAP et 23 de niveau BAC

45 ont leur permis de conduire – 40 déclarent un véhicule (personnel ou parents) 46 sont hébergés chez leurs parents et 20 en logement autonome.

Damien GOUGEON est le conseiller en insertion sociale et professionnelle de la Mission Locale de REDON, qui assure une permanence le premier mardi de chaque mois en matinée à l’Accueil de loisirs communal où il tient une permanence pour des entretiens individuels.

22. Emplois saisonniers Eté 2014

Madame Béatrice DENIGOT, adjointe aux affaires sociales, informe l’assemblée que cette année, trois jeunes de la Commune ont été recrutés pour pallier les absences liées aux congés d’été dans les « services techniques / espaces verts » et « cantine/ entretien des locaux communaux » au cours des mois de juillet et août.

INFORMATIONS DIVERSES

23. Arrêté municipal d’opposition au transfert de certains pouvoirs de police du Maire au Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

Les pouvoirs de police générale (tranquillité, salubrité et sécurité publiques) et spéciale

(assainissement, aire des gens du voyage, habitat..) du Maire sont des pouvoirs qui lui sont propres

et pour lesquels il n’a pas à rendre compte au conseil municipal des arrêtés de police et autres actes

qu’il est amené à prendre pour en assurer le respect.

Pour information, Monsieur le Maire précise toutefois à l’assemblée qu’il s’est opposé,

par arrêté municipal dûment notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Arc

Sud Bretagne, à lui transférer ses pouvoirs notamment en matière de gens du voyage et de déchets

ainsi que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 le lui permet.

QUESTION DIVERSE

24. Abrogation de la délibération n°2014D10 du 06 janvier 2014 relative à la participation communale au programme « Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier reçu en mairie ce lundi 07 juillet 2014 par lequel Monsieur le Président de la Communauté de Communes lui demande de bien vouloir rapporter la délibération n°2014D10 du 06 janvier 2014 relative à la participation de la Commune au programme « Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services » voté pat Arc Sud Bretagne.COMMUNE DE NIVILLAC-

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En effet, dans le cadre de ce programme, les élus avaient voté une participation communale de 5 % d’aides directes aux entreprises (25 % pour la Communauté de Communes soit 30% au total) pour une enveloppe budgétaire plafonnée à 18 000 € sur 18 mois.

Cependant le contexte technique et administratif conduit à une réorientation du cadre envisagé pour déployer ce programme de soutien, compte tenu notamment de la raréfaction des fonds disponibles du FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).

C’est pourquoi, lors du Conseil Communautaire du 18 février 2014, par délibération 25-2014 et 26-2014, le programme d’aides financières directes a été exclu du dispositif FISAC, au profit d’un conventionnement avec la Région, selon les mêmes critères.

De ce fait, seule la Communauté est habilitée, suite à l’acceptation de la Région, à dispenser l’aide financière.

Celle-ci est de 30% du montant des travaux, plafonnée à 9 000 € par entreprise. La Communauté comble ainsi la participation de la commune, permettant de maintenir l’aide proposée pour les entreprises selon les critères envisagés.

C’est pourquoi la délibération du 06 janvier 2014, devenue sans objet, doit être rapportée par le conseil municipal.

Vu la demande faite par Monsieur le Président de la Communauté de Communes, Après avoir entendu l’exposé du Maire

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

- De rapporter la délibération n°2014D10 du 06 Janvier 2014 relative à la participation communale au programme OCMACS devenue sans objet.

COMMISSIONS MUNICIPALES

- Propositions et de la Commission « Voirie/ Matériel » du mardi 06 mai 2014 : Rapporteur Jean-Paul OILLIC, Adjoint

- Aménagement de voirie et de parkings entre la limite de prestation du chantier mairie et l’aménagement existant devant la supérette. Le plan présenté, propose de décaler la voirie existante vers l’aménagement du parvis de la mairie avec : la création d’une piste cyclable, création d’un plateau zone 30 et création d’une centaine de parkings. - Présentation du projet d’aménagement de la rue du Vivier (visite sur place lors de la commission) : Création de trottoirs de part et d’autre de la chaussée, création d’un étranglement de voirie avec un sens de circulation prioritaire, changement du réseau d’eau pluviale. Les enrobés de cette voirie seront pris en charge par le conseil général, puisque nous sommes sur une voirie départementale le RD 176.

- Présentation du projet d’aménagement du cimetière de Nivillac : changement du réseau d’eau pluviale, mise en place de bordure de trottoirs pour délimiter les allées, enrobées sur l’ensemble des allées.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Matériel : Le microtracteur affecté aux espaces verts datant de 1997 nécessite d’être remplacé en raison de son ancienneté.

La société John Deere propose de fournir un microtracteur pour un montant de 35 988 € et d’apporter, via sa filiale John Deere Financial et en collaboration avec le Crédit Agricole, un financement à la commune sous forme de prêt sans frais et sans intérêt remboursable en quatre échéances à compter de 2014. Le montant des annuités à échoir est de 8 997 €.

L’assemble est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt de la formule qui permet à la commune d’éviter d’avancer la totalité des fonds sur un exercice budgétaire,

- Décide la souscription de ce prêt aux conditions suivantes :

Montant : 35 988,00 €

Durée de remboursement : 37 mois

Périodicité des échéances : annuelle

Frais : 0,00 €

Taux : 0,00 %

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents dans le cadre de cette affaire.

Prochaine réunion du conseil municipal :

Elle aura lieu le lundi 1er septembre 2014 à 20 heures en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H50.COMMUNE DE NIVILLAC-

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GUIHARD Alain GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle

AMELINE Yolande GICQUIAUX Cécile

BOCENO Julien GRUEL Nathalie

BOMPOIL

Jocelyne HUGUET Evelyne

BOUSSEAU

Yannick LORJOUX Laurent

BRIAND Jean-Yves MUELA Patrick

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRONNEAU Claire-Lise

DENIGOT Béatrice PHILIPPE Jocelyne

DESMOTS Isabelle PRAT Pierre

FREOUR Jean-

Claude SEIGNARD Jérôme