Compte-Rendu - rfhkhf5h67fgoo

Documents similaires

Compte-Rendu - tc22smaqg7jw74h

Compte-Rendu - j3mdcr7ahk9wppc

Compte-Rendu - afgwsn54a95tvnv

Déliberation - zyzhedagnsc755

Déliberation - do84dbwdkt7kr4x

Compte-Rendu - xuucjdggreqlx0e

Compte-Rendu - zpzfa622dxcycq0

Déliberation - uysejtmej5hgjy

Procès Verbal - 1kxo9up29cbtfdb

Compte-Rendu - kq6d4yquj3ufw5

Compte-Rendu - rfhkhf5h67fgoo Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Bouchage. Lien du pdf (Compte-Rendu - rfhkhf5h67fgoo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Fiscalité, 1

MAIRIE DU BOUCHAGE

211 Route des Corbassières

38510 LE BOUCHAGE

 : 04 74 80 03 42

 : 04 74 80 56 77

Email :mairie.bouchage@wanadoo.fr

www.lebouchage.fr

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

Mardi 13 avril 2021

L’an deux mil vingt et un et le treize avril, le Conseil Municipal de la commune du Bouchage régulièrement

convoqué s’est réuni en séance publique au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Fêtes du Bouchage en

raison du contexte de Covid-19, sous la présidence de Madame Annie Pourtier, Maire

Date de la convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2021

Présents: HERBEPIN Françoise, PERRIER Christophe, BONNAVIAT Paul, FAROUD LESTRA Martine,

PELLOUX Céline, TRILLAT Jérôme, COPET Robert, GODIN Nathalie, GAGNEUX Françoise

Excusés: REPOSO Alain (Pouvoir à Françoise HERBEPIN), BAL Sophie (Pouvoir à Nathalie GODIN),

GELAS Jérôme (Pouvoir à Annie POURTIER), PATTARD BOUVARD Nathalie (Pouvoir à Annie

POURTIER), Guy MATHIOLON (Pouvoir à Christophe PERRIER).

Madame Nathalie GODIN, est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire excuse les membres du Conseil Municipal absents pour des raisons professionnelles ou

de santé.

Madame le Maire demande à Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de bien

vouloir consentir à l’ajout des points suivants à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

 Question sur le réseau d’eaux potable et d’assainissement

Rapporteur : Monsieur Robert Copet, Conseiller Municipal

 Point sur l’épisode de gel et les conséquences chez les arboriculteurs

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

 Point sur les inscriptions pour les vaccinations, contre le Covid-19.

Rapporteur : Madame Françoise Herbepin, 2ème Adjointe et Madame Martine Faroud Lestra,

Présidente de la Commission Communale d’Action Sociale2

POINTS SOUMIS A DELIBERATIONS

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, la modification de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du

mardi 06 mars 2021.

 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales :

Rapporteurs : Madame Nathalie Godin, Présidente de la Commission Communale

« Finances »

Madame Nathalie Godin présente aux membres du Conseil Municipal l’état de notification des taux

d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 reprenant les bases d’imposition effectives de

2020 et les bases prévisionnelles 2021 permettant d’évaluer le produit fiscal attendu à taux constant.

Aux termes de l’article 16 de la loi de finances 2021, le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2021 sur le

territoire de la commune est égal au taux appliqué sur le territoire en 2020 ce qui conduit la commune à ne

pas voter le taux de taxe d’habitation en 2021. Madame la Présidente de la Commission Communale

« Finances » indique que les membres de la commission consultés sur ce point se sont prononcés sur la

non-augmentation des taux d’imposition.

Madame la Présidente de la Commission Communale des Finances propose à l’assemblée de reconduire

les taux d’imposition de l’année 2020 en 2021 pour les taxes foncières sur le bâti et le non bâti

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de ne pas augmenter les taux

d’imposition et de reconduire les taux d’imposition de 2020 pour l’année 2021 :

- Taxe foncière sur le bâti : 35.63 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 54.50%

Madame Nathalie Godin, rappelle que le taux d’imposition est inchangé depuis 2015 et que la suppression de la taxe d’habitation n’a pas d’impact sur les recettes fiscales de la commune puisque la part initialement versée au Département revient à partir de cette année à la Commune.

 Présentation et vote du Budget primitif 2021

Rapporteurs : Madame Annie Pourtier et Monsieur Christophe Perrier, Adjoint délégué

aux Finances et Nathalie Godin, Présidente de la Commission Communale «Finances »

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le budget communal doit être voté

chaque année, sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre et présente les principes du budget

primitif :3

 Le principe de l’annualité impose que exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.

 Le principe d’unité signifie qu’un document unique doit présenter le budget local des collectivités

territoriales.

 Le principe d’universalité qui impose que l’ensemble des recettes serve à couvrir l’ensemble des

dépenses.

 Le principe de l'équilibre signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et

être évaluées de façon sincère. Pour la section de fonctionnement comme pour la section

d’investissement, les dépenses inscrites au budget doivent être égales aux recettes.

Monsieur Christophe Perrier donne lecture, article par article, des dépenses et des recettes prévues au

budget primitif 2021 de la commune par la commission des finances avec le concours de monsieur le

comptable public :

 En dépenses de fonctionnement, les dépenses à caractère général, les charges de personnel et frais

assimilés, les atténuations de produits, les dépenses imprévues, le virement à la section

d’investissement, les opérations d’ordre et de transfert entre sections, les autres charges de

gestion courante, les charges financières, les charges exceptionnelles.

 En recettes de fonctionnement, le résultat d’exploitation reporté, les produits des services, les

impôts et taxes, les dotations et participations, les autres produits de gestion courante, les

produits financiers, les produits exceptionnels.

 En dépenses d’investissement, les frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme, les

acquisitions de matériel, les travaux sur les bâtiments, les travaux de voirie et réseaux, les

opérations financières.

 En recettes d’investissement, les opérations financières.

Monsieur l’Adjoint délégué aux finances indique aux membres du Conseil Municipal que le budget

primitif 2021 de la commune s’équilibre ainsi :

 En recettes et dépenses de fonctionnement à : 1 071 781.97 €

 En recettes et dépenses d’investissement à : 862 797.85 €

Une précision est apportée par Monsieur Jérôme Trillat, qui explique que des dépenses de fonctionnement seront occasionnées pour le cimetière. En effet près de 12 concessions sont rétrocédées à la commune ce qui oblige des travaux sur ces parcelles ainsi que la création d’un ossuaire. Cette dépense est prévue au budget.

Monsieur Robert Copet s’interroge afin de savoir s’il ne faudrait pas prévoir, pour l’année prochaine, une augmentation des charges liées aux complémentaires « Santé » pour les agents. Il précise que les complémentaires deviendront peut-être obligatoirement à la charge des collectivités. Ce point sera examiné.

Concernant une dépense d’investissement, Madame le Maire explique que les WC publics sont les derniers bâtiments communaux à mettre aux normes pour l’accessibilité aux personnes à mobilités réduites. Tous les bâtiments communaux répondront ensuite à cette exigence.

Madame le Maire explique que toutes les dépenses provisionnées en dépenses d’investissement ne seront pas réalisées sur l’année 2021 et que les travaux qui pourraient être engagés sont :  La mise aux normes des WC publics.4

 L’aménagement d’un local sanitaire pour l’agent technique

 Le renouvellement des jeux sur l’aire de jeux du Conseil Municipal Enfant  La réhabilitation de la Cantine scolaire.

 La requalification du Centre village.

Madame Nathalie Godin prend la parole pour une présentation des emprunts en cours et des dépenses supplémentaires au titre de l’année 2020 liées à la crise sanitaire (produits d’entretien, matériel de protection, recrutement d’un agent surnuméraire à temps partiel pour renforcer l’équipe d’agents municipaux en charge de l’encadrement des élèves durant les temps périscolaires et de l’entretien des bâtiments communaux) et procède à un tableau récapitulatif des emprunts en cours.

EMPRUNTS

Date

d’acquisition

Organisme

prêteur

Devise Montant Date fin Capital

restant dû

au

31/12/2020

Intérêts

restant

dus au

31/12/2020

29/09/2017 Caisse

d’Epargne

Rhône Alpes

Financement

MAIRIE

Euro 60 000,00 25/10/2037 52 313.12 8 928.87

30/07/2015 Crédit Agricole

Centre Est

Financement

Investissement

salle des fêtes

Euro 100 000,00 05/10/2024 41 200.21 1451.94

Madame GODIN énonce les observations suivantes :

- Un excédent sur la section de fonctionnement mais aussi sur la section d’investissement. Cela

permet une capacité d’autofinancement en investissement conséquente.

- Des dépenses de fonctionnement très bien maîtrisées et stables malgré les dépenses liés au Covid-

19 sur l’année 2020.

Madame le Maire ajoute que, même si les finances de la Commune du Bouchage sont bonnes et les

dépenses bien maîtrisées, il convient de demeurer très prudent sur l’ensemble des dépenses en

investissement comme en fonctionnement. En effet, les recettes des collectivités relèvent, pour une part,

des dotations de l’Etat et nous ne mesurons pas encore quel sera l’impact financier de la crise sanitaire sur

les dotations de l’Etat à l’endroit des communes.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Considérant que toutes les dépenses sont nécessaires,

Vote le budget primitif 2021 de la commune qui s’équilibre :5

 En recettes et dépenses de fonctionnement à : 1 071 781.97 €

 En recettes et dépenses d’investissement à : 862 797.85 €

 Offre d’achat d’une maison appartement à la Commune du Bouchage

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire rappelle que suite au vote de la délibération N° 35/2020 du 17 novembre 2020, que la

Commune a mis en vente la maison lui appartenant suite au legs de M. Savigny.

Madame le Maire annonce et découvre avec le Conseil Municipal une offre d’achat arrivée en mairie le 31

mars 2021. Cette offre provient de M. SANTULLO Jean-François de Saint-Romain au Mont d’Or. Dans

cette offre, M. SANTULLO informe son désir d’acquérir ce bien au prix de 150 000€ net vendeur hors frais

de notaires. Il Informe également que cet achat sera financé totalement sur ses fonds propres, donc sans

passer par un prêt bancaire. Son offre est valable jusqu’au 30 avril 2021 et que si son offre est acceptée,

qu’un rendez-vous chez le notaire mandaté par la commune devrait être organisé dans un délai d’un mois

après cette acceptation.

Madame le maire rappelle que le prix de vente est de 150 000€ et que cette offre correspond au

prix demandé et demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte :

L’offre d’achat en provenance de M. Jean-François SANTULLO concernant la mise en vente de la

maison route de Cessenoud au prix de 150 000€ net vendeur.

 Avis sur le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal)

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire expose que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24

mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local

d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des

communautés de communes ou d’agglomération à compter du 27 mars 2017. Elle précise que, concernant

la communauté des Balcons du Dauphiné, ce transfert n’a pas eu lieu par l’activation d’une minorité de

blocage.

Cette même loi organise un nouveau transfert de droit de la compétence en matière de Plan Local

d’Urbanisme aux EPCI le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25

% des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné,

Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,6

Considérant que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la

communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en

matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle

le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les

communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 136 (II).

Madame le Maire expose qu’il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette

compétence à la CCBD. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet

de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. La vision de

l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunal doit rester portée par le schéma de cohérence

territoriale (Scot) qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de

développement du territoire.

Elle ajoute que depuis la loi du 7 janvier 1983, les communes assument la compétence en matière de

gestion et de respect des règles d’urbanisme. C’est notamment aux communes qu’il appartient de décider

du contenu de la réglementation locale d’urbanisme, spécialement des plans locaux d’urbanisme qui en

sont la pierre angulaire. Elles sont également compétentes pour déclencher la plupart des opérations

d’aménagement urbain, et pour en déterminer le contenu et le mode de réalisation.

La question du transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents

d’urbanisme en tenant lieu de carte communale au profit de la Communauté de Communes des Balcons

du Dauphiné soulève plusieurs interrogations chez l’ensemble des conseillers municipaux :

 La question de la gouvernance :

 L'urbanisme doit rester une compétence communale puisque chaque commune est unique et les conseillers municipaux sont les mieux placés pour définir les orientations pour leur commune.

 ZAN : le projet de loi, à l'échelle du territoire, n'est pas de nature à rassurer les élus communaux. En effet, le développement d'une commune ne doit pas l'être aux dépens d'une autre.

 La réactivité et la pertinence d'une déclaration de projet ne peut être évaluée qu'à l'échelle communale.

Droit de préemption urbain : Ce droit ne doit pas être limité aux emplacements réservés mais à l'ensemble des secteurs U car des projets communaux peuvent être imaginés et consolidés tout au long d'un mandat. La réactivité nécessaire ne peut être assurée qu'à l'échelle communale.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le PLU de la commune de Le Bouchage a été approuvé par délibération en date

du 12 février 2014 et que le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence

l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :7

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné.

 Subvention aux associations

Rapporteur : Madame Annie Pourtier, Maire

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des demandes de subventions reçues au titre

de l’année 2021, les demandes proviennent des associations suivantes :

- Association Locomotive à Grenoble,

- Association ISA Creys-Mépieu

- AFSEP Association Française des scléroses en plaques

- La Ligue contre le Cancer Isère

- L’Accorderie des Avenières

- L’AMF Téléthon

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame Françoise Gagneux, membre du bureau de l’association ISA sort de la salle du conseil et ne

participe ni aux débats ni au vote.

Les membres du Conseil Municipal s’accordent à dire que toutes les associations demandeuses sont honorables, mais que les subventions accordées par la Commune du Bouchage doivent rester au niveau local.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, attribue la subvention suivante :

- Association ISA Creys-Mépieu 500 €

 CCAS : Présentation délibération Aides d’Actions Sociales :

Rapporteurs: Madame Martine Faroud Lestra, Présidente du CCAS, Madame Françoise

Herbepin, Adjointe déléguée au Social.

Madame Martine Faroud Lestra propose aux membres du Conseil Municipal, après consultation de la

Commission Communale d’Action Sociale, de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution

des secours dans le cadre de l’action sociale facultative de la commune du Bouchage.

La finalité de l’action sociale facultative est d’accompagner les usagers afin de :

 Contribuer au renforcement du lien social (famille, budget, emploi, formation, santé…),  Promouvoir une consommation responsable et durable,

 Apporter un soutien à la mise en œuvre d’un projet personnel,

 Ne pas aggraver les situations de précarité.

Madame la Présidente de la commission communale d’Action Sociale expose la nature et les modalités des

aides sociales.8

La Commune du Bouchage pourra, après avis de la Commission Communale d’Action Sociale, délivrer les

aides exceptionnelles de première nécessité suivantes :

o Les aides alimentaires qui s’appuient sur la reconnaissance d’un besoin de subsistance : bons alimentaires.

Le montant des aides alimentaires est fixé à 50 € par personne composant le foyer. Plusieurs aides alimentaires sont possibles dans l’année civile avec un délai de 60 jours entre deux accords. Toutefois le montant des aides alimentaires cumulées ne peut pas dépasser 500 € par an et par foyer, sauf décision exceptionnelle du Maire après avis motivé de la Commission Communale d’Action Sociale.

o Les aides au chauffage

Le montant des aides au chauffage est fixé à la valeur de 5 stères de bois par foyer, sauf décision exceptionnelle du Maire après avis motivé de la Commission Communale d’Action Sociale. Deux aides au chauffage sont possibles dans l’année civile.

Il est précisé que les aides sont facultatives et qu’elles n’ont donc aucun caractère obligatoire.

Les aides à caractère exceptionnel sont examinées par la Commission Communale d’Action Sociale, qui

formulera un avis motivé.

Toutes les aides non mentionnées dans le cadre de cette délibération ne sont pas prises en charge par la

Commune du Bouchage sauf cas très exceptionnel, après avis de la Commission Communale d’Action

Sociale et délibération du Conseil Municipal.

Madame Martine Faroud précise que le dispositif vise une population en situation de précarité socio-

économique et bancaire mais non surendettée. L’aide sociale exceptionnelle ne peut être accordée qu’aux

personnes dont la situation met en évidence un état de besoin et d’urgence apprécié par la Commission

Communal d’Action Sociale.

Le caractère subsidiaire est obligatoire. Il suppose que les demandeurs aient préalablement et

prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extralégaux auxquels ils

peuvent prétendre.

La Commission Communale d’Action Sociale et la Commune du Bouchage garantissent à toute personne

qui sollicite l’attribution des secours dans le cadre de l’action sociale facultative de la commune du

Bouchage une absolue confidentialité ; à ce titre, ils appliquent l’article 135 du Code de l’action sociale et de

la famille concernant l’obligation du secret professionnel.

Madame le Maire demande son avis au Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, met en place l’attribution des secours dans le

cadre de l’action sociale selon les modalités et les conditions précédemment évoquées.

QUESTIONS DIVERSES

 Compte-rendu de la commission communale « Equipement publics et réseaux »

Rapporteur : Monsieur Christophe Perrier, Délégué aux Equipements publics et aux

réseaux.9

Monsieur Christophe Perrier présente les travaux en cours coordonnés par Monsieur Alain

Reposo, Premier Adjoint et par lui-même titre de la voirie et des fossés.

o Commande de socles en plastique de protection pour les radars pédagogiques.

o Achat de panneaux « route inondée »

o Travaux fuites d’eau logement communal.

o Nettoyage des fossés sur toute la commune

o Réfection de la toiture de l’église.

o Achat d’un lève palette, notamment pour le déplacement des radars.

o Projet d’acquisition de nouveaux jeux pour l’aire de jeux au centre du village (projet porté

par le Conseil Municipal d’Enfants). La Commune a déposé une demande de subvention

auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du Plan de Bonus Relance 2021.

o Rénovation du garde-corps du Monument aux Morts.

o Début de travaux sur le mur cimetière (travaux de maçonnerie).

o Elagage sur les arbres qui passent dans les lignes basses tensions

o Climatisation à l’école et à la mairie. Devis acceptés.

o Installation prochaine d’une micro station pour mettre aux normes l’assainissement de la

salle des fêtes et du bâtiment communal abritant les vestiaires du foot et un logement

communale. Une demande de subvention auprès du Département de l’Isère a été réalisée par

l’intermédiaire du Syndicat des Eaux des Abrets.

o Stores pour l’accueil du secrétariat, le besoin reste à définir.

Monsieur Robert Copet constate l’abondance de panneaux aux entrées d’agglomération. Madame le Maire

indique que le Département de l’Isère dans le cadre des opérations de sécurisation de la RD33 a déjà

modifié la signalétique. La Commission Communale Voirie Fossé présidée par Monsieur Guy Mathiolon

examinera néanmoins ce point.

 Compte rendu du Conseil d’école du mardi 16 mars 2021

Rapporteurs : Madame Françoise Herbepin, Adjointe déléguée aux Affaires scolaires, et

Madame Céline Pelloux, Présidente de la Commission Communale « Enfance et vie

scolaire »

Madame Françoise HERBEPIN, adjointe déléguée aux Affaires scolaires, et Madame Céline

PELLOUX, présidente de la commission communale « Enfance et vie scolaire » exposent aux

membres du Conseil Municipal les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil d’école qui s’est réuni

le 16 mars sous l’autorité de la Directrice de l’école.1011

QUESTIONS DIVERSES

 Réseaux et Assainissement

Rapporteur : Monsieur Robert Copet, Conseiller Municipal

Monsieur Robert Copet rapporte qu’une partie importante du réseau d’eau potable est encore en

plomb. Il s’interroge sur les délais de mise en norme de tout le réseau dans la commune, sur la

maîtrise d’ouvrage de cette opération et sur son financement. La question de la mise aux normes

des systèmes d’assainissement non collectifs est également posée.12

Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’une rencontre doit avoir lieu avec

Monsieur le Président du SYMIDEAU afin d’échanger sur l’ensemble de ces points et notamment

sur le réseau d’eau potable. Elle rappelle que le Syndicat des eaux effectue des contrôles

périodiques des assainissements non-collectifs. Lors de sa rencontre avec le Président du

SYMIDEAU, Madame le Maire rappellera notamment que la commune du Bouchage n’a pas pu être

raccordée à la zone de transit reliant les communes de Morestel, Saint-Victor-de-Morestel et

d’Arandon-Passins à la station d’épuration Natur’net pour des raisons techniques et financières.

Elle sollicitera le Syndicat des Eaux des Abrets afin qu’une subvention soit accordée à tous les

propriétaires qui effectueraient des travaux de mise aux normes de leur assainissement collectif.

Madame le Maire rappelle que seul le Département de l’Isère octroie une subvention de 25% aux

propriétaires alors que l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a retiré son aide financière aux

propriétaires privés. A ce titre, Madame le Maire écrira également au Président de l’Agence de l'eau

Rhône Méditerranée Corse pour solliciter le rétablissement des aides à l’endroit des propriétaires

qui réhabiliteraient leur système d’assainissement non collectif.

 Point sur la vaccination

Rapporteurs : Madame Françoise Herbepin, Adjointe déléguée au Social, Madame Martine

Faroud-Lestra, Présidente de la Commission Communale d’Action Sociale

Madame Françoise Herbepin indique que la Municipalité du Bouchage accompagne toujours les habitants

du Bouchage prioritaires à la vaccination et désireux de se faire vacciner. Plus de 40 personnes domiciliées

au Bouchage ont ainsi obtenu un rendez-vous dans un centre de vaccination suite aux appels des membres

de la Commission Communale d’Action Sociale. Cette aide semble être appréciée par la population.

 Episode de gel dans la région / conséquences chez les arboriculteurs

Rapporteurs : Madame Annie Pourtier, Maire et Monsieur Robert Copet, Président de la

Commission Communale « Agriculture ».

Madame le Maire et Monsieur Robert Copet rappellent qu’un épisode de gel à eu lieu dans la nuit du 07 et

08 Avril 2021. Tous deux sont allés sur le terrain à la rencontre des arboriculteurs afin de faire un état des

lieux des cultures en présence de Robert Duranton, vice-président du Département en charge de

l’Agriculture et de Rémi Chatelat, vice-président des Balcons du Dauphiné en charge de l’agriculture mais

aussi de comprendre les moyens déployés par les arboriculteurs pour essayer de sauver leurs exploitations.

Monsieur le Président de la Commission Communale « Agriculture » explique les moyens de lutte contre

ces risques.

 Mise en place de bougies, brûlage au sol. Cette solution est onéreuse (environ 10€/ bougie) et

peu adaptée aux arbres. Cela est plus efficace en viticulture.

 Brassage de l’air dans les cultures d’arbres : éoliennes, froides ou chauffantes ; hélicoptères,

brassage par les pâles. Les coûts sont prohibitifs et peuvent avoir un effet contraire en cas de

gel noir (rabat de l’air froid descendant).

 Aspersion d’eau sur les arbres afin de former « un cocon » de protection. Ce dispositif est

bien adapté aux arbres fruitiers, à condition d’avoir à proximité un volume d’eau important13

pour asperger longtemps, même en fin de gèle afin d’éviter un choc thermique avec la hausse

des températures (environ 12 heures de besoin en eau). L’investissement est important et

requiert l’installation de tuyaux et d’aspergeurs.

Ce dispositif qui protège les cultures jusqu’à -4, -5°convient aux grandes surfaces. Les petites

parcelles nécessitent à chacune un système de pompage individuel.

Au Bouchage, trois arboriculteurs ne sont pas équipés de ce moyen et pensent avoir perdu la

totalité de leur récolte.

Les parcelles visitées montrent que les grappes de fleurs ne sont pas toutes soumises la même perte ;

(même pour les arbres à quelques mètres les uns des autres). Soit en totalité pour certaines, pour d’autres

50 à 60% de perte. Cependant, il est trop tôt pour évaluer précisément la perte annuelle prévisionnelle qui

est certainement très importante.

Il y a lieu d’attendre fin mai, début juin après le phénomène naturel et normal que l’arbre génère en auto-

détruisant les petits fruits.

De plus le temps globalement froid même en journée n’incite pas les abeilles à sortir et jouer leur rôle de

pollinisatrices.

Les questions diverses étant épuisées, Madame le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal et lève la séance à 22h45

La date du prochain Conseil Municipal sera mise en ligne sur la page d’accueil du site internet de la commune du Bouchage : www.lebouchage38.fr