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Déliberation - DEL2023 12 Comptes de Gestion Budgets Principal et Annexe 2022
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 12 Comptes de Gestion Budgets Principal et Annexe 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAIS DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2023-12
L’an deux mil vingt-trois
Le six avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC,
FREBAULT, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme LAURENT, Mme PIERRÉ, M. PETITJEAN
Secrétaire de séance : Mme BLANC
Date de Convocation : 30 mars 2023
OBJET: APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 :
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE « LOCAUX
COMMERCIAUX »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, qui donne lecture de l'exposé suivant : En application des dispositions des articles L.1612- 12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'Assemblée
délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui est transmis à
l'exécutif local au plus tard le 1° juin de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte. Le
vote de l'arrêté des comptes de gestion du Comptable Public doit intervenir préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le Juge
Administratif. Les écritures des comptes de gestion 2022 de la commune peuvent être
récapitulées comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
SECTION D'INVESTISSENENT SECTION DE FONCTIONNEMENT D GO D SECTIONS BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX
RESULTATS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE
| SECTION D'INVESTISSEMENT Î SECTION DE FONCTIONERENT | TOTAL DES SECTIONS
730 031,33
180 (40,28
RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET PRINCIPAL
ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISES
Sous-Total
TOTAL 11
TOTAL III
TTL LIL +
RESULTAT À LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2021
412 353,7
313 54,37
11 042,83
11 042,83
329 577,20
PART AFFECTRE À
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2022
42 196,67
42 186,67
42 186,67
RESULTAT DE L'ÉRERCICE 2022
4 1
565 419,04
310 222,12
310 222,12
AL].
TRANSFERT OÙ INTECRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE ON BDCEAUE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2022
884 013,41
279 078,28
219 078,28
1 163 091,69
En application des articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la présentation des comptes de gestion,
- Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,
- Vu les comptes de gestion du budget communal 2022 dressés par Monsieur le Trésorier Municipal,
- Après s'être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures les résultats 2021, le montant de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
- Considérant que les comptes établis pour l'exercice 2022 par Monsieur le Trésorier Municipal n'appellent aucune observation ni réserve de la part de l'Assemblée délibérante. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE les comptes de gestion du comptable pour l’exercice 2022 du budget
principal et du budget annexe « Locaux Commerciaux ».
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN