Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 2023.03.36 a 2023.03.37 CM 29 mars
Déliberation - Deliberations 2024.10.80 a 86 CM 16 octobre 2024
Déliberation - Deliberations 2023.06.57 a 65 CM 28 juin
Déliberation - Deliberations 2025.10.74 a 83 CM 15 octobre 2025
Déliberation - Deliberations 2024.12.97 a 104 CM 18 decembre 2024
Déliberation - Deliberations 2024.09.69 a 79 CM 25 septembre 2024
Déliberation - Deliberations 2024.05.48 a 56 CM 22 mai 2024
Procès Verbal - PV CM 18.10.2023
Déliberation - Deliberations 2023.02.07 a 2023.02.09 CM 8 fevrier
Déliberation - Deliberations 2023.12.97 a 118 CM 13 decembre 2023
Déliberation - Deliberations 2023.10.76 a 90 CM 18 octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2023.10.76 a 90 CM 18 octobre)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
2023-10-76
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Généralides
Ci
tivité:
rerritoriales). 20/10/:
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
NOMBRE
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des Services.
11
Pour
Contre
CLEO
Non
Participé
WCT
A
27
Q
Q
0
2023-10-76
- Règlement
intérieur
: modification
des
articles
29
et
30
Rapporteur
: Rozanne
JAMAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2121-8,
portant
sur
l’adoption
par
le Conseil
municipal
de
son
règlement
intérieur;
Vu
l’article
78
de
la
loi
n°2019-1461,
du
27
décembre
2019,
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
la
proximité
de
l’action
publique
;
Vu
l’ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021,
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
Vu
la
délibération
municipale
n°2020-11-93
en
date
du
18
novembre
2020,
approuvant
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Vu
la délibération
municipale
n°2023-06-57,
en
date
du 28
juin
2023,
approuvant
la modification
de
l’article
32
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
conformité
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
avec
les
dispositions
de
la
réforme
des
actes
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
au 1° juillet
2022.
1/3 2023-10-76
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
sur-vilaine
Il'est
proposé
de
modifier
ainsi
les
articles
29
et 30
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
:
e
Changement
du
titre
du
chapitre
:
- Titre
actuel
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
- Nouveau
titre
: Débats
et vote
des
délibérations
e
Changement
de
l’article 29
: Procès-verbaux
Article
L2121-23
du
CGCT
(avant
l'ordonnance
du
7 octobre
2021)
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Elles
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à la séance,
ou
mention
est faite
de
la cause
qui
les
a empêchés
de signer.
Article
L. 2121-23
du
CGCT
(modifié
par
l'ordonnance
du
7 octobre
2021)
«
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur
un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de séance.
»
Le
procès-verbal
du
Conseil
retrace
les
délibérations,
le résultat
du
vote,
le nom
des
Conseillers
municipaux
qui
s'opposent,
qui
s'abstiennent
ou
qui
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
sont
enregistrées
afin
de
retranscrire
succinctement
les
débats
sur
le
procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
Conseil
est
adressé
aux
Conseillers
municipaux
par
voie
électronique
en
même
temps
que
la
convocation
au
prochain
Conseil.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
La
signature
des
Conseillers
présents
à
la
séance
est
apposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal.
e
Changement
de
l’article 30
: Comptes
rendus
- Nouveau
titre
: Article
30
: Affichage
de
la liste
des
délibérations
adoptées
par
le Conseil
municipal
- Modification
de
l’article
:
Article
L2121-25
du
CGCT
{avant
l'ordonnance
du
7 octobre
2021)
« Dans
un
délai
d'une
semaine,
le compte
rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
est
affiché
à la mairie
et mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
Le
compte
rendu
est
affiché
sur
le
panneau
d'affichage
de
la
Mairie,
à
l'emplacement
dédié
et
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
commune
avec
les
annexes.
Les
Conseillers
sont
prévenus
par
email
de
la diffusion
du
compte
rendu
sur
le site
de
la ville.
Article
L. 2121-25
du
CGCT
(modifié
par
l’ordonnance
du
7 octobre
2021)
«
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est
affichée
à
la
mairie
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe
».
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
affichée
sur
les
supports
de
communication
municipaux
dans
un
délai
d’une
semaine
après
la tenue
du
Conseil
municipal.
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Citoyenneté,
démocratie
et sécurité
du
26
septembre
2023,
2/3 2023-10-76
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
sur-Vilaine
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
DE
MODIFIER
les
articles
29
et 30
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
dont
la version
modifiée
est
annexée
à la présente
délibération
;
e
DE
DIRE
que
les autres
articles
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
demeurent
inchangés
;
e__D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
3
/3 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
l
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
sur-vilaine
Vu
pour
être annexé
à
la délibération
du Conseil
Municipal en date du 4$/40).23.
Le
Maire,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL VILLE
DE
SERVON-SUR-VILAINE
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui peut
se
donner
des
règles
propres
de fonctionnement
interne,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Aussi,
ce
règlement
ne
porte-t-il
que
sur des
mesures
concernant
le fonctionnement
du
Conseil
municipal
ou
qui
ont pour
objet
de préciser
les modalités
et les
détails
de
ce fonctionnement.
Tous
les
éléments
qui se
rapportent
au
cadre
légal sont
référencés
et notés
en
italique
au
sein
du
présent
règlement.
Les
dispositions
qui en
découlent
et qui sont
propres
au
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
Servon-sur-Vilaine
sont
indiqués
en
caractères
droits.
Le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
Servon-sur-Vilaine,
approuvé
par
l'assemblée
délibérante
en
sa
séance
du
18/11/2020,
dispose
les
règles
suivantes
:
MAIRIE Rue
Théodore
Gaudiche
- BP
18
35530
SERVON-SUR-VILAINE
Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
€-mall
:contact@uille-Servonsurullaine.fr
WuU.ville-Servonsuruilaine.fr Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
f
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
SOMMAIRE REUNIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nn
nnrrnrnnsnnsensnnsennenennenssnennenennennnensnenenennmnesneennesennsesessnsencsneennne
3
AFUCIE
TE
PÉROARNÉTESSÉANCES
55525 v80venesessmrsnrssnrnssssnressnesssnasnsensa
rennes
anensrseserevie 3
Article
2::
Convocations..
Article
3 : Ordre
du jour
Article
4 : Accès
aux
dossiers
Article
5 : Questions
orales
...
Article
6 : Questions
écrites
Article
7 :
COMMISSIONS
ET
COMITES
CONSULTATIFS
..
Article
8 : Commissions
municipales
Article
9 : Fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
10
: Comités
consultatifs
ND M Un ui à À À
Article
11
: Commissions
d'appels
d'offres...
nn
7
TENUE
DES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
nn
rnrnrsrnrnnnsernnsensnnsssensnenesnnsennnnneeenneesennsseenmsnenseennnee
8
Article
12
: Présidence.
...
8
Article
13
: Quorum
....
8
Article
14:
Mandats
sd
Article
15
: Secrétariat
de
séance
9
Article
16
: Accès
et tenue
du
publi
:)
Article
17
: Séance
à huis
clos
539
Article
18
: Enregistrement
des
débats.
Article
19 :
Police
de
l'assemblée...
DEBATS
ET
VOTES
DES
DELIBERATIONS
.
Article
20
: Déroulement
de
la séance.
Article
21
: Débats
ordinaires
...
Article
22
: Débat
d'orientation
budgétaire
Article
23
: Suspension
de
séance
Article
24
: Amendements
.
Article
25
: Référendum
local.
Article
26
: Consultation
des
électeurs.
Article
27
:
Article
28
: Clôture
de
toute
discussion...
nn
14
Article
29
: Procès-verbaux
Article
30
: Affichage
de
la liste
des
délibérations
adoptées
par
le Conseil
municipal
.
DISPOSITIONS
DIVERSES
.....
snesneenessneneeneennesnasneenentenessneneneneeneenenneneeneeneeneeneeneennenee
nee
nee tease
tes seneeneene es 16
Article
31
: Mise
à disposition
de
locaux
aux
Conseillers
municipaux...
Article
32
: Droit
d'expression
des
groupes
politiques
dans
les
supports
d’information
générale.
Article
33
: Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Articlé
34
:.Retralt
d'unñe.délégation:à
un
Adjoint
.sssesissnneimmnennnsnrnnnanannninenss
Article
35
: Conflits
d'intérêts
Article
36
: Modification
du
règlement.
Article.37
; Application:du.règléement:sssssssssssssssensnenesssnnnnssssnnmnnnsmnnnsnnnsenssenserns
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Réunions
du
Conseil
municipal
ARTICLE
1
: PERIODICITE
DES
SEANCES
Article
L2121-7
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une fois par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L. 2121-12,
dans
les communes
de 3 500
habitants
et plus,
la convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours francs
au
moins
avant
celui
de
cette
première
réunion.
Lors
de
la première
réunion
du
conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et des Adjoints,
le Maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu local prévue
à l'article
L. 1111-1-1.
Le
Maire
remet
aux
Conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu local
et du
chapitre
II! du présent
titre.
Le
conseil
municipal
se réunit
et délibère
à la mairie
de
la commune.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu situé
sur le territoire
de
la commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il offre
les
conditions
d'accessibilité
et de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
Article
L2121-9
du
CGCT
: Le
Maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la demande
motivée
lui
en
est faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
et
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants.
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
peut
abréger
ce
délai.
Le
principe
d’une
réunion
mensuelle
le troisième
mercredi
de
chaque
mois
à
20h30
a
été
retenu.
Le
calendrier
est
fixé
en
début
d'année
et
peut
évoluer
en
fonction
des
besoins.
A
titre
exceptionnel,
le
Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer
pour
délocaliser
ses
séances.
AR
: CONVOCATIONS
Article
L2121-10
du
CGCT:
Toute
convocation
est faite
par
le
Maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les Conseillers
municipaux
en font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur domicile
ou
à une
autre
adresse. Article
L2121-12
du
CGCT
: Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la mairie
par
tout
Conseiller
municipal
dans
les
conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à
cinq
jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un jour franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou partie,
à l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
#
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
ARTICLE3
:ORDRE-DUNOUR
Le
Maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la convocation
et
porté
à la connaissance
du
public.
ARTICLE
4:
ACCES
AUX
DOSSIERS
Article
L2121-13
du
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a le droit,
dans
le cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la commune
qui font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L2121-13-1
du
CGCT;
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les plus
appropriés.
Afin
de permettre
l'échange
d'informations
sur les affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Article
L2121-12
alinéa
2 du
CGCT
: Si
la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
Conseiller
municipal
dans
les conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Article
L2121-26
du
CGCT
: Toute
personne
physique
ou
morale
a le
droit
de
demander
communication
des
procès-
verbaux
du
conseil
municipal,
des
budgets
et des
comptes
de
la commune
et des
arrêtés
municipaux.
Les
pièces
annexes
aux
délibérations
et
les
dossiers
sont
adressés
aux
Conseillers
municipaux
par
voie
électronique
prioritairement.
Durant
les 5 jours
précédant
la séance,
les
Conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
et
les
pièces
annexes
en
Mairie,
aux
heures
ouvrables.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l’ensemble
des
pièces
peut
être
consulté
dans
les
mêmes
conditions.
Dans
le
cas
où
les
pièces
annexes
et
les
dossiers
sont
inchangés
à
l'issue
du
Conseil,
seul
le procès-verbal
(sans
les
pièces
annexes)
est
adressé
aux
Conseillers
municipaux.
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
ou
intervention
d’un
membre
du
Conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
en
charge
du
dossier.
ARTICLE
5
: QUESTIONS
ORALES
Article
L2121-19
du
CGCT
: Les
Conseillers
municipaux
ont
le droit d'exposer
en séance
du conseil
des
questions
orales
ayant
trait aux
affaires
de
la commune.
Dans
les communes
de
1
000
habitants
et plus,
le règlement
intérieur fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de présentation
et d'examen
de
ces
questions.
À
défaut
de
règlement
intérieur,
celles-
ci sont fixées
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
A
la demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la politique
générale
de
la commune
est organisé
lors
de
la réunion
suivante
du
conseil
municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de plus
d'un
débat
par
an.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à des
débats.
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
Maire
24
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
et
fait l’objet
d’un
accusé
de
réception.
Lors
de
cette
séance,
le
Maire
ou
l’Adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
Conseillers
municipaux.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la séance
ultérieure
la
plus
proche.
Les
questions
orales
sont
traitées
à la fin de
chaque
séance
; le Maire
pourra
limiter
la durée
consacrée
à cette
partie
à 15
minutes
au
total.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
l
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
ARTICLE
6
: QUESTIONS
ECRITES
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
adresser
au
Maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Le
Maire
peut
décider
soit
d'apporter
la
réponse
en
séance
du
Conseil
municipal
soit
par
courrier
dans
les
délais
réglementaires.
ARTICLE
7
: VŒUX
L2121-29
du
CGCT :
Le conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les objets
d'intérêt local.
Une
motion
ou
un
vœu
peut
être
proposé
par
tout
Conseiller
municipal.
Il doit
être
déposé
par
écrit
(courrier
ou
mail)
à l'attention
du
Maire
avant
l’envoi
de
l’ordre
du
jour.
Le
texte
de
la motion
ou
du
vœu
proposé
doit
figurer
dans
cette
communication.
Il sera
envoyé
avec
la convocation
et
l’ordre
du
jour,
5 jours
francs
avant
le Conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
inscrit
à l’ordre
du
jour,
le vœu
ou
la
motion
est
examiné
en
fin
de
séance.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023 Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
7
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Commissions
et
comités
consultatifs
ARTICLE
8.
COMMISSIONS
NICIPALES
Article
L2121-22
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
peut former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les questions
soumises
au
Conseil
soit par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles sont
convoquées
par
le Maire,
qui en
est le Président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui suivent
leur nomination
ou
à plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui peut
les
convoquer
et les présider
si le Maire
est absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Par
délibération
en
date
du 10
juin
2020,
le Conseil
municipal
a constitué
les
commissions
permanentes
de
la façon
suivante :
Commission
solidarités
et
petite
enfance
|
7 membres
Commission
vie
économique,
urbanisation et
agriculture
7 membres
Commission
espace
public,
environnement
et
réseaux
7 membres
Commission éducation,
enfance
et jeunesse
7 membres
Commission
citoyenneté,
démocratie
et
sécurité
7 membres
Commission
finances
7
membres
Commission
communication
7 membres
a
Commission
sports
7 membres
Commission
culture
et
loisirs
7 membres
Commission
patrimoine et bâtiments
7 membres
Commission
ressources
humaines
7 membres
|
Le
Conseil
municipal
peut,
en
cours
de
mandat,
décider
une
modification
des
commissions.
ARTICLE
9:
FONCTIONNEM
DES
COMMISSIO
UNICIPALES
Le Conseil
municipal
fixe
le nombre
de
Conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et désigne
ceux
qui
y siègeront.
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
d'y
renoncer.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
Conseil
municipal
en
veillant
à ce
qu'il
n’y
ait
pas
de
conflits
d'intérêt.
Ces
personnes
sont
invitées
par
le
Président
ou
le
Vice-Président.
Sur
les
sujets
transversaux,
un
Adjoint
ou
son
représentant
peut
notamment
être
convié
pour
participer
aux
commissions.
Chaque
Conseiller
municipal
a en
outre
la faculté
d'assister,
en
qualité
d'observateur,
aux
travaux
de
toute
commission
autre
que
celle
dont
il est
membre.
La
Direction
générale,
ou
son
représentant,
assiste
de
droit
aux
séances
des
commissions
permanentes,
des
groupes
de
travail
et des
commissions
spéciales.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
F6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
l
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Les
commissions
se
réunissent
sur
convocation
du
Maire
ou
du
vice-Président.
Le
Maire
est
toutefois
tenu
de
réunir
une
commission
à
la demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à chaque
Conseiller
par voie
électronique
3 jours
francs
minimum
avant
la tenue
de
la réunion.
Les
dossiers
et
les
pièces
annexes
sont
consultables
en
Mairie,
aux
heures
d'ouverture.
Les
commissions
s'organisent
en
leur
sein
pour
prévoir
suffisamment
à
l’avance
les
dates
futures
des
commissions,
sans
que
le délai
soit
inférieur
à trois
jours.
Un
compte-rendu
ou
un
relevé
de
décision
est
transmis
par
voie
électronique
aux
membres
de
la commission
sous
quinze
jours.
Les
comptes
rendus
sont
mis
à
disposition
et/ou
diffusés
aux
élus
en
intégralité
ou
en
partie
s'ils
renferment
des
données
non
communicables
(informations
personnelles
et
en
lien
avec
la
propriété
intellectuelle).
Un
niveau
de
confidentialité
peut
être
attribué
à
chaque
compte-rendu.
Ce
compte-rendu
n'est
diffusable
qu'aux
élus,
de
même
que
les
documents
de
travail
présentés
en
commission.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Sauf
décision
contraire
du
Maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
les
affaires
soumises
au
Conseil
municipal
sont
préalablement
étudiées
par
une
commission.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Lorsque
l’avis
de
la
commission
est sollicité,
le compte-rendu
pourra
refléter
les
différents
avis
exprimés.
Les
commissions
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
ARTICLE
10
: COMITES
CONSULTATIFS
Article
L2143-2
du
CGCT:
Le
Conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
Maire,
il en fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal,
désigné
par
le Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
Maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
Maire
toute
proposition
concernant
tout problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués. La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
Conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l’assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le sujet
soumis
à l'examen
du
comité.
Les
avis
émis
par
les
comités
consultatifs
ne
sauraient
en
aucun
cas
lier le Conseil
municipal.
Nues
Ro
METRE
OT
La
Commission
d’Appels
d'Offres
est
réunie,
fonctionne
et délibère
conformément
aux
articles
L1411-5,
L1414-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et précisé
par
délibération
n°2020-06-43
en
date
du
10 juin
2020.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023 Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
f
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Tenue
des
séances
du
Conseil
municipal
ARTICLE
12.;
PRESIDENCE
Article
L2121-14
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
est présidé
par
le Maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le remplace.
Article
L2122-8
du
CGCT :
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est procédé
à
l'élection
du
Maire
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
Maire
ou
des
Adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les formes
et
délais
prévus
aux
articles
L. 2121-10
à L. 2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il
doit
être procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet. Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers
ou
plus
de ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Toutefois,
quand
il y a lieu à l'élection
d'un
seul Adjoint,
le conseil municipal
peut
décider,
sur la proposition
du
Maire,
qu'il
y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf
dans
le
cas
où
le
conseil
municipal
a
perdu
le
tiers
ou
plus
de
son
effectif légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
Maire
ou
des Adjoints
intervient
après
le 1er janvier
de
l'année
qui précède
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il n'est procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
Maire
ou
des
Adjoints
que
si le conseil
municipal
a perdu
le
tiers ou
plus
de
ses
membres
ou
s'il compte
moins
de
quatre
membres.
Le
Président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les résultats,
prononce
la suspension
et
la clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
Maire
est
débattu,
le
Maire
peut
assister
à
la
discussion
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
AULOREREE Article
L2121-17
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L2121-10
à
L2121-12,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le Conseil
municipal
est
à nouveau
convoqué
à trois jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
Conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le quorum
n'est
pas
atteint
à l’occasion
de
l’examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à délibération,
le
Maire
lève
la séance
et
renvoie
la suite
des
affaires
à une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
Conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023 Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
f
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
ARTICLE
14:
MANDATS
Article
L2121-20
du
CGCT
: Un
Conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix pouvoir
écrit de
voter en son
nom.
Un
même
Conseiller municipal
ne peut
être porteur
que
d'un
seul pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la voix
du
Président
est prépondérante.
Le
mandataire
remet
le pouvoir
du
mandant
au
Président
de
séance
au
plus
tard
lors
de
l'ouverture
de
la séance.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
Conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la fin
de
la séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
Conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la salle
des
délibérations
doivent
faire
connaître
au
Maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
ARTICLE
15
: SECRETARIAT
DE
SEANCE
Article
L2121-15
du
CGCT :
Au
début
de
chacune
de
ses séances,
le
Conseil
municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le Maire
pour
la vérification
du
quorum
et celle
de
la validité
des
pouvoirs,
de
la contestation
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance.
Les
élus
sont
désignés
Secrétaire
de
séance
à tour
de
rôle,
en
fonction
de
l'ordre
du
tableau
des
élus
et
de
la
présence
des
Conseillers
municipaux
en
séance.
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire
et
restent
tenus
à
l’obligation
de
réserve.
ARTICLE
16
: ACCES
ET
TENUE
DU
PUBLIC
Article
L2121-18
alinéa
1°’ du
CGCT :
Les
séances
des
Conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
s'installer
à la table
du
Conseil
sans
y avoir
été
autorisée
par
le Président.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la
durée
de
la séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Après
avoir
épuré
l’ordre
du
jour
et
avant
de
lever
la séance,
le Maire
peut
autoriser
un
membre
du
public
à
poser
une
question
au
conseil
municipal.
ARTICLE
17
: SEANCE
A
HUIS
CLOS
Article
L2121-18
alinéa
2 du
CGCT
: Néanmoins,
sur la demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
La décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
municipal.
Lorsqu'il
est décidé
que
le Conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023 Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
7
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
ARTICLE
18.
ENREGISTREMENT
DES:
DEBATS
Article
L2121-18
alinéa
3 du
CGCT
: Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le Maire tient de
l'article
L. 2121-16,
ces séances
peuvent
être
retransmises
par
les moyens
de
communication
audiovisuelle.
Les
séances
du
conseil
municipal
sont
enregistrées
afin
de
réaliser
le procès-verbal.
ARTICLE
19:
POLICE
DE-L'ASSEMBLEE
Article
L2121-16
du
CGCT
: Le
Maire
a seul la police
de
l'assemblée.
Il peut faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et le procureur
de
la République
en
est immédiatement
saisi.
Il appartient
au
Maire
ou
à celui
qui
le remplace
de
faire
observer
le présent
règlement.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023
10 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
l
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L2121-29
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet avis
est requis
par
les lois et règlements,
ou
qu'il est
demandé
par le représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
Conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
A
ICLE
20
: DEROULEMENT
DE
LA
SEANCE
Le
Maire,
à
l'ouverture
de
la séance,
constate
le quorum,
proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles. Le
Maire
appelle
ensuite
alors
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. Le
Maire
peut
toutefois
soumettre
à
l'approbation
du
Conseil
municipal
une
modification
de
l'ordre
de
jour
pour
traiter
de
points
urgents
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Le
Conseil
municipal
délibère
sur
la
proposition
du
Maire
de
modifier
l'ordre
du
jour.
En
cas
d'accord
du
Conseil
municipal,
les
points
proposés
par
le
Maire
sont
ajoutés
à l'ordre
du
jour
du
Conseil.
Le
Maire
peut
également
soumettre
au
Conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Si toutefois,
l’une
de
ces
questions
doit
faire
l’objet
d’une
délibération,
elle
devra
en
tant
que
telle
être
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à l’ordre
du
jour.
Le
Maire
désigne
le Secrétaire
de
séance.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le Maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Maire
lui-même,
de
l’Adjoint
compétent
ou
d’une
personne
qualifiée
extérieure
invitée
par
le Maire.
Le
Maire
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les scrutins
et
en
proclame
les
résultats.
Le
Maire
ou
son
représentant
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
en
vertu
de
la délégation
du
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
21
: DEBATS
ORDINAIRES
La
parole
est
accordée
par
le Maire
aux
membres
du
Conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
l’avoir
obtenue
du
Président,
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l’interrompre. Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui être
retirée
par
le
Maire
qui
peut
alors
faire,
le cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues à
l’article
19.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à
délibération.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023
LL Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
ARTICLE
22, ;
DEBAT
RIENTATION:BUDG
Article
L2312-1
du
CGCT
: Le
budget
de
la commune
est proposé
par
le
Maire
et voté
par
le conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et plus,
le Maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur les
orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions fixées
par
le règlement
intérieur prévu
à l'article
L. 2121-8.
Il est pris acte
de
ce débat
par une
délibération
spécifique. Le débat
d'orientation
budgétaire
a lieu
lors
d’une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l’ordre
du
jour,
ou
lors d’une
séance
réservée
à
cet
effet.
Il ne
donne
pas
lieu
à
un
vote
mais
la
délibération
est
enregistrée
au
procès-verbal
de
séance. La
convocation
se
fait
par
voie
électronique
dans
les
mêmes
conditions
que
les
convocations
ordinaires.
Elle
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
est
mis
à la disposition
des
Conseillers
en
Mairie,
aux
heures
ouvrables,
5 jours
au
moins
avant
la séance.
Il'est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
UPS
ANS
ON
ETES
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
de
suspension
émanant
d’au
moins
trois
conseillers.
Il revient
au
Président
de
fixer
la durée
des
suspensions
de
séance.
Les
suspensions
de
séance
ne
durent
pas
plus
de
dix
minutes.
ARTICLE
24
: AMENDEMENTS
Les
amendements
peuvent
être
proposés
sur
toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
municipal.
Ils doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire
(courrier
papier
ou
e-mail).
Le
Conseil
municipal
décide
si
ces
amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
à
la
commission
compétente. ARTICLE
25.
::REFERENDUM/LOCAL
Article
LO
1112-1
du
CGCT :
L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale
peut
soumettre
à référendum
local
tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité.
Article
LO
1112-2
du
CGCT :
L'exécutif d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à référendum
local
tout projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il exerce
au
nom
de
la collectivité,
à l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
Article
LO
1112-3
alinéa
1 du
CGCT:
Dans
les cas prévus
aux
articles
LO
1112-1
et LO
1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale,
par
une
même
délibération,
détermine
les modalités
d'organisation
du référendum
local,
fixe
le
jour
du
scrutin,
qui
ne
peut
intervenir
moins
de
deux
mois
après
la
transmission
de
la
délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et précise
le projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023
12 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
L'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
maximum
de
huit jours
la
délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de
dix jours
à compter
de
la réception
de
la délibération
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif s'il l'estime
illégale.
Il peut
assortir son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
Président
du
tribunal
administratif
ou
le
magistrat
délégué
par
lui statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est fait
droit
à
cette
demande
si l'un
des
moyens
invoqués
paraît,
en
l'état
de
l'instruction,
propre
à
créer
un
doute
sérieux
quant
à
la
légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la délibération
organisant
le référendum
local ou
le projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le
Président
du
tribunal
administratif
ou
le magistrat
délégué
par
lui en
prononce
la suspension
dans
les quarante-huit
heures.
ARTICLE
26
: CONSULTATION
DES
ELECTEURS
Article
L1112-15
du
CGCT :
Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la compétence
de
celle-ci.
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
territoire
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la collectivité.
Article
L1112-16
du
CGCT
: Dans
une
commune,
un
cinquième
des
électeurs
inscrits
sur les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
dixième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la
décision
de
cette
assemblée.
Dans
l'année,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale.
Le
ou
les organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la commune
sont
tenus
de
communiquer
à l'organe
exécutif de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où sont
inscrits
les
auteurs
de
la demande.
La
décision
d'organiser
la consultation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale.
Article
L1112-17
alinéa
1°
du
CGCT
: L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le principe
et
les
modalités
d'organisation
de
la
consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis.
Elle fixe
le jour
du
scrutin
et convoque
les
électeurs.
Elle
est
transmise
deux
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat (...).
ARTICLE
27
: VOTES
Article
L2121-20
du
CGCT
: Un
Conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix pouvoir
écrit de
voter en
son
nom.
Un
même
Conseiller municipal
ne peut
être
porteur
que
d'un
seul pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal
des
voix
et sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est prépondérante.
Article
L2121-21
du
CGCT
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le nom
des
votants
et l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il'est
voté
au
scrutin
secret
:
1° Soit
lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à une
présentation.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le
19/10/2023
13 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
CG
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de scrutin
et l'élection
a lieu à la majorité
relative ; à égalité
de
voix,
l'élection
est acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste a été présentée
après
appel
de
candidatures,
les nominations
prennent
effet immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et il en
est donné
lecture
par
le
Maire.
Tout
Conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et le mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est autorisé
à se faire
assister par
une
personne
de
son
choix.
Le
Conseil
municipal
vote
de
l’une
des
trois
manières
suivantes
:
"”
à
mainlevée,
“au
scrütin
public
par
appel
nominal,
.
au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le
Président
et
le Secrétaire
qui
comptent
le nombre
de
votants
pour
et
le nombre
de
votants
contre.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
mais
sont
inscrits
au
procès-verbal
de
la
délibération. Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
Maire
doit
intervenir
avant
le 30
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
ARTICLE
28:::CLOTURE
DE
TOUTE
DISCUSSION
Les
membres
du
Conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
Président
de
séance.
Il appartient
au
Président
de
séance
de
mettre
fin
aux
débats.
ARTICLE
29}:
PROCES-VERBA
Cet
article
a été
modifié
par
l'assemblée
délibérante
du
18/10/2023
(délibération
n°2023.10.76)
Article
L2121-23
du
CGCT
: Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date
sur un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles sont
signées
par
le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
Le
procès-verbal
du
Conseil
retrace
les
délibérations,
le
résultat
du
vote,
le
nom
des
Conseillers
municipaux
qui
s'opposent,
qui
s'abstiennent
ou
qui
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Les
séances
publiques
du
Conseil
municipal
sont
enregistrées
afin
de
retranscrire
succinctement
les
débats
sur
le procès-verbal.
Le
procès-verbal
du
Conseil
est
adressé
aux
Conseillers
municipaux
par
voie
électronique
en
même
temps
que
la
convocation
au
prochain
Conseil.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
La
signature
des
Conseillers
présents
à
la séance
est
apposée
sur
la dernière
page
du
procès-verbal.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023
14 Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
ARTICLE
30
: AFFICHAGE
DE
LA
LISTE
DES
DELIBERATIONS
ADOPTEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Cet
article
a été
modifié
par
l'assemblée
délibérante
du
18/10/2023
(délibération
n°2023.10.76)
Article
L2121-25
du
CGCT:
«
Dans
un
délai
d'une
semaine,
la
liste
des
délibérations
examinées
par
le
conseil
municipal
est affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur le site internet
de
la commune,
lorsqu'il existe
».
La
liste
des
délibérations
examinées
par
le
Conseil
municipal
est
affichée
sur
les
supports
de
communication
municipaux
dans
un
délai
d’une
semaine
après
la tenue
du
Conseil
municipal.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023
15 Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
f
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Dispositions
diverses
ARTICLE
31:
MISEADISPOSITION.DE
LOCAUX
AUX
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Article
L2121-27
du
CGCT
:
Dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
les
Conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Un
décret
d'application
détermine
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Article
D2121-12
du
CGCT
:
Les
modalités
d'aménagement
et d'utilisation
du
local
commun
mis
à la disposition
des
Conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L. 2121-27,
sont fixées
par
accord
entre
ceux-ci
et
le
Maire.
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
Maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à
disposition. Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
de
plus
de
3
500
habitants,
la
mise
à
disposition
d'un
local
administratif
commun
aux
Conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
peut
être,
dans
la
mesure
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics,
soit permanente,
soit
temporaire.
Dans
ce
dernier
cas,
en
l'absence
d'accord
entre
le
Maire
et
les
Conseillers
intéressés,
la
durée
de
mise
à disposition
ne
peut
être
inférieure
à quatre
heures
par
semaine,
dont
deux
heures
au
moins
pendant
les
heures
ouvrables.
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
Conseillers
minoritaires
entre
leurs différents
groupes
est fixée
d'un
commun
accord.
En
l'absence
d'accord,
le Maire
procède
à cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupes.
Les
conditions
de
mise
à
disposition
des
salles
municipales
à
des
fins
d'organisation
des
réunions
publiques
des
groupes
politiques
sont
définies
par
une
délibération
dédiée.
ARTICLE
32:
DROIT
D'EXPRESSION!DES
GROUPES
POLITIQUES
DANS
LES
SUPPORTS
D'INFORMATION:GENERALE
Cet
article
a été
modifié
et complété
par
l'assemblée
délibérante
du
28/06/2023
(délibération
n°2023.06.57)
Article
L2121-27-1
du
CGCT :
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et plus,
lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
Conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
du
présent
article
sont
définies
par le règlement
intérieur
du
conseil municipal.
Une
page
est
réservée
au
sein
du
bulletin
municipal
à l'expression
des
groupes
représentés
au
Conseil.
Chacun
des
deux
groupes
dispose
donc
d'une
demi-page
A4,
soit
environ
2 000
signes
(espaces
compris
et
sans
illustration).
Les
textes
sont
adressés
au
service
communication
dans
les
délais
fixés
annuellement
par
la
commission
communication.
En
cas
de
non-transmission
dans
les
délais
prévus,
la ville
se
réserve
le
droit
de
publier
le
bulletin
municipal
en
laissant
vierge(s)
le
ou
les
espaces
dédiés
à
l'expression
des
groupes
politiques.
Les
échéances
de
parution
du
bulletin
municipal
ne
seront
en
aucun
cas
décalées
pour
ce
motif.
La
commune
ne
saurait
contrôler
le
contenu
des
articles
publiés
qui
n’engagent
que
la
responsabilité
de
leurs
auteurs.
Les
attaques
personnelles,
diffamations
et
injures,
ainsi
que
l'apologie
de
tout
ce
qui
est
contraire
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
sont
formellement
interdites.
Sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
deux
groupes
politiques
du
Conseil
municipal
pour
la
parution
d’un
article
de
chaque
groupe
composé
de
2
000
signes
maximum.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023
16 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
G
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_76-DE
Cet
espace
sera
mis
à
jour,
au
maximum,
une
fois
par
mois.
Chaque
groupe
sera
responsable
du
contenu
de
sa
publication.
Le
contenu
sera
mis
en
ligne
par
la
chargée
de
communication
de
la collectivité
une
fois
par
mois
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
la transmission.
Sur
la
page
Facebook
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
Les
deux
groupes
auront
la
possibilité
de
publier
un
post
par
mois
de 450
signes
maximum.
Chaque
groupe
transmettra
à la chargée
de
communication
de
la collectivité
le contenu
de
la publication
qui
sera
mis
en
ligne
dans
un
délai
de
7 jours
suivant
la transmission.
Ce
post
renverra
également
à la
rubrique
du
site
internet
reprenant
les expressions
des
deux
groupes
politiques.
Sur
la
Newsletter
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
une
brève
permettra
d'accéder
à
la
page
du
site
internet
dédiée
à
l'expression
des
groupes
politiques
du
conseil
municipal
une
fois
par
mois.
ARTICLE
33
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS
Article
L2121-33
du
CGCT
: Le
Conseil
municipal procède
à la désignation
de ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La fixation
par les dispositions
précitées
de
la durée
des fonctions
assignées
à ces membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce
qu'il puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et pour
le reste
de
cette
durée,
à leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les mêmes
formes.
Le
Maire
peut
en
outre
confier
aux
Conseillers
municipaux
certaines
délégations
qui
sont
de
son
ressort.
Ces
délégations
n'entraînent
pas
de
délibération
du
Conseil
municipal.
Ne
RATE
To
PMU
Ne
Article
L2122-18
alinéa
4
du
CGCT
: Lorsque
le
Maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
Adjoint,
le
Conseil
municipal
doit se prononcer
sur le maintien
de
celui-ci
dans
ses fonctions.
Un
Adjoint,
privé
de
délégation
par
le
Maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'Adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier de police
judiciaire)
par le Conseil
municipal,
redevient
simple
Conseiller
municipal.
Le Conseil
municipal
peut
décider
que
l'Adjoint
nouvellement
élu
occupera
la même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
ARTICLE
35
: CONFLITS
D'INTERETS
Constitue
un
conflit
d'intérêt
toute
situation
d’interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraitre
influencer
l’exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction.
Ceci
peut
conduire
les élus
concernés
à ne
pas
intervenir
sur
un
sujet
et à ne
pas
siéger
au
Conseil
municipal
lorsque
ce
sujet
est
évoqué.
Dans
ce
cas,
le
Conseil
municipal
ne
peut
pas
décider
de
se
réunir
à
huis
clos
(art.
432-12
du
Code
pénal).
Conformément
au
décret
n°
2014-90
du
31 janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
le
Conseiller
municipal,
ayant
reçu
délégation
d'attribution
du
Maire
ou
du
Conseil
municipal
et
qui
se
trouve
dans
une
situation
de
conflits
d'intérêts,
informe
le
délégant
par
écrit
en
précisant
les domaines
pour
lesquels
il doit
s'abstenir
d'exercer
sa
délégation.
ARTICLE
36
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la demande
et sur
proposition
du
Maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
ARTICLE
37
: APPLICATION
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
est soumis
à l'approbation
du
Conseil
municipal
de Servon-sur-Vilaine
le 18/11/2020
et devient
applicable
à cette
date.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 19/10/2023
17 2023-10-77
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_77-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
F
F
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
envi
del
Te
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Généralldes
Collectivité:
Territoriales)) 20/1(
J
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
NOMB]
CONSEILI
En
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
Pour
Contre
Abstention
7
0
0
2023-10-77
- Désignation
d'un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Rapporteur
: Rozanne
JAMAIN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A
et suivants;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(article
218) ;
Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
et
notamment
son
article
1€T;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local ;
Considérant
que
le
référent
déontologue
ou
le
collège
de
référents
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants
;
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences
; que
le
référent
déontologue
ne
1/3 2023-10-77
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_77-DE
sur-Vvilaine
peut
être
choisi
parmi
les
personnes
exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
un
mandat
d'élu
local,
ou
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci ;
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
visés
à l'article
L.
5721-2
du
CGCT
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations
concordantes
;
Considérant
qu’il
est
proposé
de
désigner
le
même
référent
pour
le
territoire
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
;
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
a
sollicité
par
courrier
différentes
structures
pouvant
proposer
des
référents
déontologue
(Cour
d'appel,
bâtonnier,
DDFIP,
CRC...).
Les
retours
ont
recommandé
de
se
rapprocher
de
l'AMF
35.
Cette
instance
qui,
dans
ses
dépêches
juridiques
d'août
2023,
a
communiqué
les
noms
de
Maître
Michel
POIGNARD,
avocat
honoraire
à
la
Cour
et
spécialiste
en
droit
public,
et
Morgan
REYNAUD,
responsable
juridique
en
droit
public.
Vu
la
délibération
n°2023-09-06
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
septembre
2023
relative
à
la
désignation
de
Maître
Michel
POIGNARD
en
tant
que
référent
déontologue
;
Considérant
ce
contexte
et
selon
les
recommandations
de
l'AMF
35
;
Considérant
l’accord
de
la personne
désignée
;
Désignation
du
référent
déontologue
Maître
Michel
POIGNARD,
avocat
honoraire
au
Barreau
de
Rennes,
docteur
en
droit
et
spécialiste
en
droit
public,
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
jusqu’à
l'expiration
du
mandat
2020-2026.
Au
terme
de
cette
durée,
il peut
être
procédé,
dans
les
mêmes
conditions,
au
renouvellement
de
ses
missions.
A
la demande
du
référent
déontologue,
il peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
« Saisine
du
référent
déontologue
— Nom
de
la collectivité
— Confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l'oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
À
cet
égard,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l'avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à
l'oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Moyens
et
rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera
rémunéré
par
une
indemnité
de
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
dossier
traité,
conformément
à
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Le
montant
maximum
de
l'indemnité
pouvant
être
versée
par
personne
désignée
est
actuellement
fixé
à 80
€
par
dossier.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d'hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
2/3 2023-10-77
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
l
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_77-DE
sur-vilaine
Dans
ce
contexte
et
selon
les
recommandations
de
l'AMF
35,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Citoyenneté,
démocratie
et
sécurité
du
26
septembre
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
DESIGNER
Maître
Michel
POIGNARD
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
élus
de
Servon-sur-Vilaine,
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus
;
e
_ D'’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à exécuter
cette
décision
et à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
RS
3
73 2023-10-78
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_78-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s) :
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. 1127
Pour
Contre
CET
CC
23
(
Q
2023-10-78
- Mandat
spécial
pour
la
participation
de
trois
élus
au
105°"°
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d'Intercommunalité
de
France
et
modalités
de
remboursement
des
EI
Rapporteur
: Evelyne
PANNETIER
L'Association
des
Maires
de
France
organise
chaque
année
le
Congrès
des
Maires
et
des
Présidents
d’Intercommunalité
de
France,
et
son
assemblée
générale
à
Paris.
Pour
cette
année
2023,
il a
lieu
du
mardi
21
au
jeudi
23
novembre.
Ce
type
de
manifestations
est
l’occasion
de
rencontres
avec
des
maires
et
des
élus
confrontés
à
des
problématiques
communes,
ce
qui
rend
le
partage
d’expériences
fortement
enrichissant
et
porteur
pour
l’évolution
du
service
public
municipal.
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
les
articles
L.2123-18
et
R.2123-22-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixent
les
modalités
de
remboursement
des
frais
qui
peuvent
être
appliquées
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
mandats
spéciaux
par
les
élus.
Le
mandat
spécial
correspond
à
une
opération
déterminée,
précise,
accomplie
dans
l'intérêt
de
la collectivité,
par
un
membre
de
l’organe
délibérant
et
sur
autorisation
de
celui-ci.
Il est
proposé
d'ouvrir
prioritairement
cette
inscription
aux
élus
titulaires
d’une
délégation.
Madame
Rozanne
JAMAIN,
Messieurs
Melaine
MORIN
et
Dominique
MARCHAND
souhaitent
s’y
rendre.
1/2 2023-10-78
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_78-DE
sur-Vilaine
Dans
ces
conditions,
il
est
proposé
de
délibérer
afin
de
donner
mandat
spécial
à
Madame
Rozanne
JAMAIN,
Messieurs
Melaine
MORIN
et
Dominique
MARCHAND.
La
validation
de
ce
mandat
spécial
permet
de
confirmer
l'inscription
de
Madame
Rozanne
JAMAIN,
Messieurs
Melaine
MORIN
et
Dominique
MARCHAND
au
Congrès
des
Maires
et d'approuver
le remboursement
des
frais
afférents
(frais
d'inscription,
transport,
hébergement
et
restauration),
conformément
aux
crédits
inscrits
au
budget
2023.
Sur
présentation
de
justificatifs,
les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
seront
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l'article
R.2123-22-1
du
CGCT
et
les
dépenses
de
transport
seront
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de
frais
réels.
Madame
Rozanne
JAMAIN
et
Messieurs
MORIN
et
MARCHAND
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
DONNER
un
mandat
spécial
à
cette
occasion
à
Madame
Rozanne
JAMAIN
et
Messieurs
Melaine
MORIN
et
Dominique
MARCHAND
;
e
D'AUTORISER,
au
titre
de
ce
mandat
spécial
Madame
Rozanne
JAMAIN
et
Messieurs
Melaine
MORIN
et
Dominique
MARCHAND
à se
rendre
au
105°"°
Congrès
des
Maires
à
Paris ;
e
D’APPROUVER
le
remboursement
des
frais
afférents
à
ce
déplacement
:
inscriptions,
transport,
hébergement
et
restauration,
sur
présentation
de justificatifs.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
EE
TRe
—_
242 2023-10-80
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_80-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la Mairie.
vonsurvilaine.fr
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
E
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
(en Vertu de
l’artic
du Code
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Généraldes
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
NOMBRE
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
NOMBRI
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour.
Contre
Abstention
LE
71
Q
Q
2023-10-80
- Acquisition
de
la
maison
médicale
- 20
rue
Charles
Brisou
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L311-9
du
même
Code;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
des
Domaines
n°
2023-35327-65301
en
date
du
13
septembre
2023 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
aménagement
du
4
octobre
2023
sur
le principe
de
cession
et sur
les
conditions
de
la vente
;
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Finances
en
date
du
9 octobre
2023
;
Considérant
ce
qui
suit :
Depuis
l’annonce
par
les
trois
médecins
généralistes
exerçant
sur
le
territoire
communal
de
la
dissolution
de
leur
société
civile
de
moyens
(SCM)
Moulin
du
Gué,
la
collectivité
agit
pour
assurer
la
continuité
et
pérenniser
l'offre
de
soins
sur
son
territoire.
La
maison
médicale
est
située
20
rue
Charles
Brisou,
cadastrée
section
AV
n°32
—
lot
n°1,
et
appartient
à
la SCI
Moulin
du
Gué,
laquelle
a
décidé
de
mettre
en
vente
le
bien
susmentionné.
1/2 2023-10-80
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_80-DE
Servon
sur-vilaine
L’acquisition
de
l'équipement
par
la
collectivité
permettra
de
pérenniser
la
destination
de
l’immeuble
pour
la
pratique
de
professionnels
de
santé,
et
de
favoriser
l'installation
de
nouveaux
praticiens.
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
soumet
les
acquisitions
immobilières
de
la
commune
à
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat.
Le
service
des
Domaines
estime
la valeur
du
bien
à
250
000
€,
avec
une
marge
d'appréciation
à
hauteur
de
10
%.
Les
diagnostics
techniques
réalisés
sur
le
bâtiment
concluent
à
un
bon
état
général,
avec
un
diagnostic
de
performance
énergétique
classant
le
bâtiment
« C
» au
niveau
des
consommations
énergétiques
et
« À
»
pour
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre.
Après
négociations,
la
proposition
d'acquisition
à 275
000
€ a été
acceptée
par
la SCI
Moulin
du
Gué.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D’AUTORISER
l'acquisition
du
bien
pour
275
000
€ ;
e
DE
DIRE
que
les frais
d’actes
sont
à la charge
de
l’acquéreur
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
2/2 2023-10-79
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
l
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_79-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
11
Pour
Contre
PL
CT(IE)
CIE
27
Q
(
2023-10-79
- Cession
à
titre
onéreux
d'un
bien
communal
du
domaine
privé
impasse
des
Vigneaux
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L311-9
du
même
Code;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'avis
des
Domaines
n°
2023
- 35327-48283
en
date
du
7
septembre
2023
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
aménagement
du
20
septembre
2023
sur
le principe
de
cession
et sur
les
conditions
de
la vente
;
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
de
la
parcelle
attenante
à
l'emprise
communale
cadastrée
AT
89,
sise
impasse
des
Vigneaux,
d’une
contenance
de
13
m?,
sollicite
la collectivité
pour
l’acquérir
afin
d'agrandir
sa
maison.
La
parcelle
qui
était
utilisée
pour
stocker
les
poubelles
du
lotissement
des
Vigneaux
n’a
plus
d'usage
aujourd’hui
du
fait de
la
mise
en
place
des
bornes
d’apport
volontaire.
La
parcelle
appartient
au
domaine
privé
communal
et
n’a
pas
besoin
d’être
déclassée
pour
pouvoir
être
aliénée.
1/2 2023-10-79
Envoyé
en préfecture le 19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_79-DE
sur-vilaine
L'avis
des
Domaines
a
été
sollicité
et
rendu
le
7
septembre
2023.
Celui-ci
estime
la
valeur
vénale
du
bien
actuelle
à
50€/m?,
qui
pose
un
seuil
minimal
de
prix
de
cession.
Comme
la
destination
du
foncier
passe
d'espace
commun
non
construit
à
terrain
constructible,
le
prix
de
cession
proposé
dépasse
l'estimation
pour
correspondre
au
changement
de
destination.
IL'est
proposé
de
céder
la parcelle
au
prix
de
200
€/m°.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D’AUTORISER
la cession
de
la
parcelle
AT
89,
au
prix
de
200
€
par
mètre
carré ;
e
DE
DIRE
que
les
frais
d’actes
sont
à la charge
de
l’acquéreur
;
e
_
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
2/2 2023-10-81
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
l
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Hôtel
de
Ville
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
Oo TeC
LE
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
>ervon
st
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
AFFIC
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
{en Vertü
de
l'artic
du
Code
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo ;
Généraldes
Collectivités
Territoriales),
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
NOMBRE
DE
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services, Vote
Pour.
Contre
CLET(L
Non
Participé
CCE
CA
0
Q
Q
- Décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1612-1
et
suivants
et
L.2311-1
et
suivants
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Vu
la délibération
2023-03-35
du
29
mars
2023
relative
à l’approbation
du
budget
primitif
principal
2023
;
Vu
la
décision
du
Maire
n°2023/016
du
27
juin
2023
relative
au
virement
de
crédit
n°1
du
budget
principal
2023; Considérant
ce
qui
suit :
L’acquisition
de
la
maison
médicale
non
prévue
au
budget
lors
de
son
vote
initial,
nécessite
l'inscription
d’un
montant
de
285
000
€ en
dépenses
afin
de
couvrir
le prix
d'achat
et
les frais
de
notaire
associés.
Le
compte
de
placements
rémunérés
actuellement
budgété
à
896
671
€
permet
d’équilibrer
la
décision
telle
que
présentée
ci-dessous
:
1
/2 2023-10-81
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
sur-vilaine
Mouvements
DMZ
SECTION
(ANA
COMPTE
FERRER
ee
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
21321
— Constructions
immeubles
de
rapport
285
000,00
€
INVESTISSEMENT
2731
- Comptes
de
placements
rémunérés
-285
000,00
€
TOTAUX
0,00€
0,00
€
Considérant
l’avis favorable
de
la Commission
Finances
en
date
du
9 octobre
2023 ;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle
qu'exposée
ci-dessus
et
présentée
en
annexe
1 ;
e
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
M.
Melaine
MORIN
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
{projet d
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
Gonseilmunieipatdu"18 actobre-202$
ID : 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
Annexe 1
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
: SERVON
SUR
VILAINE
(1)
AGREGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 21350327900019
POSTE
COMPTABLE
: SGC
VITRE
4
M.
57
Décision
modificative
(projet
de
budget)
2
(3)
|
Voté
par
nature
BUDGET :
VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
(4)
ANNEE
2023
{1} Indiquer
soit le nom
de
la collectivité,
soit le Ebelté
de
l'établissement,
soit fe nom
du
syndicat
mixte
relevant
de l'article L. 5721-2
du
CGCT.
(2) A compléter
s'il s'agit d'un
budget
annexe.
(3)
Préciser
s'i s’agit du
budget
supplémentaire
ou
d'une
décision
modificalive.
(4) Indiquer le budget concerné
: budget principal ou libellé du budget annoxs.
Page
1 SERVON
SUR VILAINE
- VILLE
DE SERVON
SUR VILAINE
- DM
{projet de budget) - 2023
Sommaire
1 -
Informations
générales
À
- informations
statisliques,
fiscales
el
financières
8
- Modalités
de
vote
du
budget
C1
- Exécution
du
budget
de
l'exercice
précédent
- Résultats
C2
- Exécution
du
budget
de
l'excrcice précédent
- RAR
Dépenses
C3
- Exécution
du
budget
de l'exercice
précédent
- RAR
Recetles
I
- Présentation
générale
du
budget
A
- Vue
d'ensemble
- Vote
el reports
B!
- Présentation
des
AP
votées
B2
- Présentation
des
AË
volées
C1
- Equilibre
financier
du
budget
- Inveslissement
C2
- Equälbre
financer
du
budget
- Fonctionnement
Di
- Balance
générale
- Dépenses
D2
- Balance
générale
- Recettes
HI
- Vote
du
budget
À -
Seclion
d'investissement
- Vue
d'ensemble
AL -
Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
par
article
A2.1
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Vuc
d'ensemble
des opérations
d'équipement
A2.2
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Déjail
des opérations
d'équipement
gérées
en
AP
A2,3
- Section
d'investissement
- Dépenses
- Détail
des opérations
d'équipement
gérées
hors
AP
A3
- Section
d'investissement
- Recettes
- Détail
par article
8 -
Seclion
de
fonclionnement
- Vie
d'ensemble
BE
- Section
de
fonctionnement
- Dépenses
- Détail
par article
B2
- Section
de
fonctiomement
- Recettes
- Détail par article
IV
- Annexes
À -
Présentation
croisée
Al -
Section
d'investissentent
+ Vue
d'ensemble
AL.
- Opérations
non
ventilabies
AL.900
- Fonction
Ô - Services généraux
AL1,900-$
-
Fonction
0-5
- Gestion
des
fonds
européens
A1.901
- Fonction
1 - Sécurité
A1,902
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A1,903
+ Fonction
3 - Culture,
vie sociale, jeunesse,
sporis et loisirs
AË.904
- Fonction
4 - Santé
et action
saciale
(hors
RSA)
AL.904-4
- Fonction
4-4
- RSA
A1.995
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habitat
A1.966
- Fouclion
6 - Aclion
économique
A1.907 -
Fonction
7 - Environnement
AL.908
- Fonction
8 - Transports
A2 -
Section
de
fonctionnement
- Vue
d'ensemble
A2.01
- Opérations
non
ventilables
A2,930
- Fonction
0 - Services généraux
A2.930-5
- Fonction
0-5
- Gestion
des fonds
européens
A2.931
- Fonction
f - Sécurité
A2.932
- Fonction
2 - Enseignement,
formation
professionnelle
et apprentissage
A2.933 -
Fouction
3 - Culture,
vie
sociale,
jeunesse,
sports
et
loisirs
A2,934
- Fonction
4
- Santé
et action
saciate
{hors
APA
el
RSA/Régularisation
de
RMI)
A2.934-3
- Fonction
4-3
- APA
A2.934-4
- Fonction
4-4
- RSA/Régularisation
de
RMI
ÀA2.935
- Fonction
5 - Aménagement
des
territoires
et habilat
A2,936
- Fonction
6 - Action
économique
A2.937
+ Fonction
7 - Environnement
A2.938
- Fonction
8 - Transports
B
- Annexes
patrimoniales
BHH
- Etat de la dette
+ Détail des crédits de trésorerie
B1.2
+ Etat de
la dette - Répartition
par nalure
de dette
B1.3
- Etat
de
la deite - Répartition
par structure de
taux
BL.4
- Etat
de
la dette - Typologie
de la répartition
de l'encours
BLS
- Etat de ja dette - Détail
des opérations de couverture
Page
2
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2623
Publié
le
ID
:035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
4 5
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objel
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
6 9 il 13 is
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
19
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objel Sans
Objel
Sans Objel Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objct
Sans
Objet
Sans
Objct
Sons
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Gbjet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet SERVON
SUR VILAINE
- VILLE
DE SERVON
SUR VILAINE
- DM
(projet de budget) - 2023
B£.6-
Etal
de
fa dette
- Defte
pour
financer
l'emprunt
d'un
autre
organisme
B1,7 -
Etat de
la dette - Autres
dettes
R2 - Méthoiles
utilisées pour
les anortissements
B3.1
- Etat
des pravisions
constituées
B3.2 -
Etatement
des
provisions
B4
- Etat des charges
transférées
B$ - Détail
des chapitres
d'opérations
pour comptes
de
tiers
B6-
Prêts
B7.1 -
Etat
synthetique
des
engagements
donnés
B7.2
- Elat
synthctique
des
engagements
reçus
B7.3
- Etat
des
emprunts
garantis
B7.4
- Calcul
du
ratio
d'endettement relatif aux
emprunts
garantis
B7.5
- Btat
des contrats
de crédil-bail
B7,6-
Etat des marchés
de partenariat
B7.7
- Eat
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale
B7.8
- Autres
engagements
dormés
B7.9
- Autres
engagements
reçus
B8-
Subventions
versécs
D9 - Etat du
personnet
B19-
Liste
des
organismes
dans
lesquels
la collectivité
a pris
ua
engagement
financier
BI1.1
- Liste
des
organismes
de
regroupement
B1).2
- Liste des établissements
publics créés
BTE3
- Liste des services
individualisés
dans
un budget
annexe
C
- Annexes
budgétaires
C4
-
Equilibre
budgétaire
- Dépenses
C1.2-
Equilibre
budgétaire
- Recettes
D-
Autres
éléments
d'information
D -
Liste
des
services
assujeltis
à
la TVA
et
non
érigés
en
budget
annexe
D2.1 -
Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
L : Budget
D22
- Services
ferroviaires
régionaux
des
voyageurs
- Volet
2
: Compte
d'exploitation
D3
- Décisions en matière
de taux
D4.i
- Etats
de la réparition de
la FEOM -
Investissenient
D4.2
- Btats de la répartition de
la TEOM
- Fonctionnement
D5.1
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'enu
el d'assainissement
- Fonctionnement
@)
D5.2
- Etats
des
dépenses
et recettes
des
services
d'eau
et d'assainissement
- Inveslissement
(2)
V-
Arrêté
et signatures
À
- Arrêté
et
signatures
Préciser,
pour
chaque
annexe,
st fétal
esi Joint au
sans
objet.
Dans
l'énsemblo
des
lableaux,
les
cases
gisées
ne
doivent
pas
être
rempñas.
Conforaément à linstructlon budgétaire ot comptable, if convient de mentionner qua :
Envoyé
en
préfecture
te
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
te
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Saus
Objet
Sans
Objet
Sans
Gbjet
Sans
Objet
Sais
Objel
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sas
Objet
Sans Objet
22 23
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
25
dans la présentation crofsée, fa rubrique foncéonnelle Di — Gpärations nan venliables comprend les Impôts of taxes non affectés, los dotations el participations, Ta dette
etles
apérations
financières,
los opérations
patimonisies
en
nvestissement,
les
frais de
fanctonnement
des
groupes
d'élus
on
fonctionnement
:
los opârations
d'ordre
doivent
figurer on
Halique.
{1} Autéser
également
parles
coRectiités
de moins
da
3500
habitants
qui
moblisératent
dos
AP-AE
régies
par l'anlcle L.5217-10-7
du
CGCT
après
avoir
adopté
un
réglement
budgétaire
et financer
conformément
à l'article L. 5247.10-9.
Si lo collectivité opto
pour
ce régle,
la collectivité
ne renselgne
pas
les
annexes
C2.1
el G2.2
de
la
partie IV «€ Annexes
». Les
projets de
dolations
d'AP-AE
inscrits
sur les annexes
B1
et B2
de
la partie
Il apparalssent
alors
dans
les états de
la padie
1H
« Vote
du
budget
»,
sinon
los montants
dans
les
champs
AP-AE
sont
par convention
de
0.
()
Cet état
ne
peut
être
produit
que
par
es
communes
dont
la population
ast inférieure
& 500
habllants
et qui
gèrent
las services
do distibution
de
l'eau
potable
et
d'assainissement
sous
forme
de
réglo
simple
sans
budgel
annexe
{art
L. 2221-11
du
CGCT)
Page
3 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID:
035-213503279-20231018-2023
10
81-DE
SESL 19 V GSL SORIUE xnC SONADIÉ SICISY SINIDR S9I NS SOESNIOQLUE, SJUSAE Sp UONNQUIE JUeLON ‘OZOZ 110N SANESUNISI SSAUEUL SP OZOZ
y°$ed
“JAUBASUAI E JUOS SAQUUGR 509 SAINS *SHIXIU SIPOIUAS 59[ 1n0d (+)
Ad S0p FAPUGE 2p09 np
Ÿ QE np SÉS-0ZOZ .U 101 Ej 0P S2 SIDE] 8 931 Ne SONUOSUOD SDJGESINOQUIN SSOUEAR SA] WPUSIAWOO JI0P SIP SP LNOUS,] {&)
°NSojAue! LL NE 2H0P L] 2P HJEIVOUE NP JIUÈG E JUOMAIES 8S SNAP ET 2P SINCEUT, NS aueAndde,s sahes s97 (2)
eneioisa;aid sous S0] id SSLUSURA) Z-N SUOHPELQUI SAP ASE E] ANS BAG ‘L-N DIDEXS.] 3P LD CI SP UONLEÉTI SP QUI 2] SUEP SISUALOS SUOHEUUOIUI "PEMIDOÏCO el & Salgeidde sanguawelBts js sanncisiBpi suoniSodsip sa] uojes soufiesuou y (1)
% 018 HT 1L) istueuUONoUO, Sp Sel|oe1 Sepooo / SNUQ SUBIETT OL
% 00'0 {b) (£) (2) iuswouuonouc; Sp sajesi sa}2081 / 2N3P 2] SD SINOSUA 6
P LF'TL JUELISUUCROUO, SP SOjO81 SOJSOS / MUQ JUawWEdINbe,p sasuads $
% €6'96 {p) sueWeuuopouo, ap sense saN9081 / (8149 US asp 8] Sp [ANUUE JUBWISSINOQUEI }5 JUSUIBUUORIUC, 8p S811891 sesusde L
%vL'SS (b} justsuucmouo, sp sas: sasusdop / suuosIed ap sssuedsc g
00‘0 uonendcd / 19 £
000 {g) (2) uorendod / spsp sp sinoouz ÿ
00‘ uonemdod / jruq jueluedinbs,p sasuadsc £
00‘ uonemdod / WeuISULONOUC) Sp S9881 SENSI9N z
90'0 uonelndod / juawyauuoouo, 8p sal08: sesusdaQ L
EVE Saijel — S919)oUeUy SUOHEULIOQUE
g0'o (L)juegeu ed [8951 [qU810d 0 SS|EOSL S821N0$S81 9P INS}EOIPUI
SHANISOI
(Z-N} S91E9S4 sUOnPULIOU]
ô
218}0} Cogemdos
Sans[eA
ESNPÜSHESS SUCREULIOQUI
SIASONYNE LA S21V9S1 SANOLLSILVIS SNOLIVNEOANI
SAIVAANSS SNOILVNAOANI — 1
£20z - GsBpnq sp 38[01d) NQ - ANIVIA UNS NOABIS 30 ATHA - ANIVTIA UNS NOAUIS Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Regçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
te
s o5rq
FLN SORIOXO 2P SICUNSP SOp Spdioque 251 Dane -
LNegSIURUpe HiLOS np SIOA 9] FUE L-N 2OILUXS, D SIMINSU SUP DSUCS DHAG =
2 EN DODISXS 9P SENSU SIP 2SUGAU SUES »
T'SUBANS XIQUO SOA S0p n9S Un JEd 4apidusos y (9)
“ONG À LS “DANCOUIPOL LOIT99N + AIPIUOUNITONS 196pPNQ + FAULUUG YSBPNQ = 290I0XO.] SP 106pNE (S)
APN Uonepaupp Led am Bpna +
ane pSpnq {Los -
2 AUTANS XOUO MSP 50p [NO Un Jed 2o15idu00 Y (p)
“vonsos onbeus 2p Sans) S2SUSÉ EP 50) 4S"2 DP DNLUI TJ sue wenmneeu ny (6)
*« sueS » no « 04e » Janbpur (2)
4 OU] 0p » no « amideus np » Jed 40791duuon y (1)
ID
: 035-213503279-20231018-2023
10_81-DE
(9) euSiunupe ajduuos np 8304 81 Sade L-N 291010x9, 9p SepNsas Sop ssude: 281E 304 879 E J6Bpnq JUSSSUd 97 — [LA
“{g) eopiexs| ep 106pnq ne poddes Jed anjoays,s uosIeIeduOn 67 —1A
“(p) SoumeBpnq-tues jU0S sUoISIAOUd $37 — À
“erideus e agideuo
ep jusuored 2p S1p910 9p SJUOLUSUA S9p Jenbieid Sp SIUBISAISP SSIQUOSSE. | 8p UoNPSUOME,] nou one sed au smdo1 359 JUOPISDId 9j ‘SNSSAD-10 1} aULIPRIEÉ ne UONUSU SP SOUSSQE,{ UT — AÏ
ROS'Z ! IUSLISSSNSBAUT +
%0S'L : AUSWOUUOHOUCA -
:{£) SSjUEANS SOU SS] SUBP "RUUOSIIG 9p Ssasusdsp
xne Sinelo: Speo Sep LOISMOXS,; & ‘aindeuo 8 egideus ep juSwsiEd Sp SJpAIS 8p SJUAUA Sop Josdo & JuSpISSId 81 SsuOnE QjUESAIAP 2P|QUISSSE,] LODID NP J-OL-LLIS ‘7 SIOME] E ULIQULIOUOD — [I
“«juauedinbs,p uonessdo » ssnideuo
se Anod [SLLO} 8J0A SUBS JUSUWSSSISSAU US 39 JUOWSUUOROUO US ‘SoyIdEUS Sop UNOEUS ANS [OUUO] SJOA SUES 'euydeus Jed 8104 sde 358 386pnq af ‘snssap-10 | oude/fEued ne LOUE 8P SOUSSE] UZ — I
: SJUBANS Et 158 8! le 8 SjOIUEP SUOUSUA S9p 8 19pPDIOUd 1196 SU NSJEUUOPIO, SJNbSE] NS SESIPOES SOIDIUE SO SjSI] 27
“sauydeus Sep UN9EUS JNS [OUHO 930A (Z) SUES =
Lequeuusdinbsp suoñeiado » SaJHdEUS 59] JNS [OULO; 901 (Z)SUES -
!JUSUISUUOROUO] 9p UNSS 8j Jnod (1) sgideuo npneeaune -
FUSWSSSHSSAULp ons einod (L) anideuo npneeaune -
:386pnq juesaid 9] 904 SIURISQUBP SHQULOSSE7 — |
8 12399qNn9 NQ ALOA 30 SALPIVOON
Ï SAIVAN39 SNOILLVNAOANI 1
£eoz - GeBpna ep zafo1d) Wa - ANIVTIA ANS NOAUIS 30 ITA “ ANIVIIA ANS NOAUXS Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAÎNE
- DM
{projet
Publié
le
1D
:035-213503279-20231018-2023
10 B1-DE
11
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
ïl
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D'INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Propasitions
Vote
do
TOTAL
Chap.
Libeilé
Pexercice
{1}
N-1
(2}
l'assemblée
(3)
nouvelles
}
il
(
W=i+th+
lil
018
RSA
0,00
0,00
0,06
0,00
4,08
20
Immobllisations
Incorporellas
(sauf
326
732,75
0,00
0,60
0,00
326
732,75
204)
(y compris
opérations)
(4}
204
Subventlons
d'équipement
versées
{y
80 534,94
0,06
0,00
0,66
80 534,94
compris
opérations)
(4) {9)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
454
742,45
0,00
285 009,06
0,00
739
742,45
opérations)
(4}
22
immobilisations
reçus
an
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
affectation
{y compris
opérations)
(4)
{5)
23
Imimobilisations
en cours
(sauf 2324)
2 078
665,38
0,00
0,00
0,00
2 078
965,38
{y compris
opérations)
(4)
Tolal
des
dépensas
d'équipentent
2
939
975,52
9,00
295
000,00
0,60
4224
975,52
10
Dotalians,
fonds
divers
el réserves
239
926,08
0,09
0,00
0,00
299
926,09
13
Subventions
d'invesilssement
{4}
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
16
Emprunls
el deltes
assimilées
244
586,59
0,00
0.00
0,00
244
596,59
18
Gpte de liaison
: affoclation
0,00
0,00
0,060
0,60
0,09
(BA régie)
(6)
26
Paricipations
ol créances
rattachées
9,060
0,06
0,08
0,00
0,00
27
Autres immobilisations
financières (4)
856 671,22
9,00
-285 000,64
6,00
611
671,22
Total
das
dépenses
financières
1364
183,90
0,60
-285
090,00
8,00
1 096
483,00
45...
|
Chapitces
d'opérations
pour cempte
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
de
tiers
{7}
Total des
dépenses
réelies
d'invastissemont
A 324
169,42
0,00
0,00
0,00
4 321
159,42
040
Opérations
ordre transt.
enire
88 000,00
0,00
6,00
88 000,00
sections
{8}
041
Opéralions patrimoniales
(8)
227
500,00
2,00
6,00
227
600,00
Total des
dépenses
d'ordra
315
600,00
0,00
2,0
315
500,00
d'investissement
I
TOTAL
|
4666542]
000 |
0,00 |
0,00 |
à 636 659,42 | +
[
D 004
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
0,60
l
=
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'NVESTISSEMENT
CUMULEES
|
4 636 659,42
}
€1) Vofr état 1-B pour le contenu du budgot de l'exercice, {2] La cotonne RAR
n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résulat Jors du vale du budget printitif.
{3}it s'agit
des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
délibération,
hots
RAR.
{4} Hors
dépenses
impulées
au
chapiire
G18.
45) En
dépenses,
le chapitre
22
retrace
les avaux
d'investissement
réalisés
sur les
blens
reçus
en
affectation.
En
recette,
IE retrace,
t
cas
échéant,
l'annulation
de
tels travaux
effectués
sur un
exercica
antérieur.
(6) A sorvir uniquement lorsque la callectivié effectue une dotation iniliate en espèces au profit d'un sawvice pubFe non personnaÿsé qu'elle créa. (7) Seuf la total des opérations pour comple
de tiers figure sur cet état {voir le détail an
IV-B5}.
{8}
DF
023
= RI G21
;
DI 040
= RF
042;
RIO40
= DF
042;
DIO41
=
RIO41.
{2} Le
chantire
204
« Subventions
d'équipement
versées
» st
un
chapitre
globalisé
regroupanties
comptes
204
et 2324,
Page
6 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE SERVON
SUR
VILAINE
- DM
{projet d Resuen
préfecture le 19/10/2023
Publié
te
ID
: 035-213503279-20231048-2023
10_81-DE
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Buigot
de
Rostes
à réaliser
Propositions
Vote
de
TOTAL.
Chap.
Libelté
J'exercico
{1}
N°1
(2}
assemblée
{3)
nouvelles
t
B
il
W=1+h+n
018
RSA
0,00
0,00
6,00
6,66
6,08
13
Subventions
d'investissement
{reçues)
(sauf
1 405
018,80
0,00
0,00
0,00
1485
018,80
436)
{4}
16
Emprunls
et dettes assimilées
{5}
0,00
0,00
6,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
{sauf 204)
(4)
0,60
0,08
0,00
0,00
6,00
204
Subventions d'équipement
verséss
(4) (13)
0,06
0,00
6,00
6.00
0.06
21
trumobilisations
corporelles
(4)
0,69
4,00
6,00
0,09
9,00
22
Hrmobilisations
reçues
en
affectation
(4)
(6)
0,00
0,60
0,00
0,00
0.00
23
Immobilisations
en cours
(sauf 2324) {4}
0,00
0,00
0,00
0.00
0,00
Total
des
recettos
d'équipement
À 485
018,80
9,00
9,00
0,09
1485
018,80
40
Dotalons,
fonds
divers el réserves
(sauf
294
000,06
0,00
0,00
0,60
291
000,00
1066)
1068 |
Excédents
de fonctlonnement
capltalisés {7}
692
336,43
0,60
0,60
0,00
692
336,43
438
Autres
subventions
invest, non
lransf. (4)
6,06
0,00
6,60
0,00
8,00
16
Empnanis
et
deltes
assimilées
0,68
0,00
0,00
0,00
6,06
18
Cple
de liaison :
affectation (BA,régie} (8)
0,00
0.08
0,00
6,00
6,60
26
Paricipations
et créances
raîtachéas
0,06
9,08
0,00
6,60
0,00
27
Aulres
immobilisations
financières
{4}
0,06
0,00
0,00
4,00
0,60
024 __|
Praguits des cessions d'immobilisations
0,00
9,09
6,60
0,00
0,00
Total
des
recettes
financières
983
236,43
9,00
0,00
0,00
983
336,43
45...
|
Chapitres d'opérations
pour le compte
de
9,08
0,08
0,00
0,00
0,00
tiers
(8}
Total
des
recettes
réalles
d'investissement
2468
365,23
0,0ù
6,0ù
4,00
2 468
355,23
021
Virement
de
la section
de
140
755,80
0,00
0,00
140
755,80
fonctionnement
{10}
040
|
Opérations ordre
transk,
entre
325 000,00
0,0û
0,00
325 006,00
sections
{10}
(11)
041
Opérations patrimonialas {10)
227
600,00
0,00
2,00
227 500,00
Total des recettes
d'ordre
d'investissement
693
255,80
|°
6,00
0,00
693
255,80
[
TOTAL
Ï
_s16161103
0,00 |
0,00 |
000]
3161611032 |
+
|
R 001
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
|
1475
048,39
}
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
[
4
636
659,42
]
Pour
inforination
:
R
s'agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recelles
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réetles
de || AUTOFINANGEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
IF sert
à
financer
to remboursement
du
capilai
de
la delte
et
les
noiveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12)
Investissements
de la collectivité.
371
755,80
{1} Voir état
t-B pour
le cantenu
du
budgal
de
l'axercice.
{2} La
colonne
RAR
n'est à renselgner
qu'en
l'absance
de
raprise
anticipée
du
résuhat
frs
du
vole
du
budget
primitif.
{3}
s'agit des
nouveaux
crédils
votés
lors
de
18 présente
délibération,
hors
RAR.
{4) Hors recettes Imputées au chapitre 018. 45) Sauf
165,
166
ol
18449.
{6)
En
déponses,
le chapiire
22
retrace
tes
Lravaux
d'investissement
réalisés
sur les biens
reçus
en
affectaUon.
En
recalle,
it ratraca,
ke cas
échéant,
l'annulation
de tels
Lavaux
effectués
sue un
exercice
antérieur.
(7) Le comple
1068
n'esl pas
un
chapitre
mais
un
articio
du
chapitre
10.
(8) A servir uniquement lorsque ta coflectvilé effectue une datation initiate on espèces au profit d'un service public non personnaësé qu'elle crée. {9} Seul ie lois des apärallons pour comple de üers figure sur cet élal {voirie détail en IV.B5). (10) DF
023
=
RI 021
; Di 049
= RF
042;
RI 040
= DF
042 : DI
041
= RI 041.
({i}Les
comples
15,
29,
39, 48
el 59
peuvent figurer
dans
te détail du
cliapitre sl la
collectivité
a opté
pour
le régime
des
provisions
budgétalres,
conformément
aux
disposhions
législatives
ot
réglementaires apphcables.
Page
7 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
1D
:035-213503279-20231018-2023
10 _81-DE
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
{12}
Solda
de
Fopéralion
DF
023
+
DF
642-
RF
0412 au
sokie
de
l'opération
Rt
024
+
RI 048
-- DI 040,
(33) Le chapitre 204
« Subvenlions d'équipement versées » ast un chapitre globatisé regroupant las comptes 204 et 2324.
Page
8 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR VILAINE - VILLE DE SERVON
SUR VILAINE
- DM
(projet { Regu en préfecture le 18/10/2023
Publié
te
1D
: 035-213503279-20231018-2023
10 8t-DE
11
PRÉSENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
da
TOTAL
Chap.
Eibelté
l'exercice
(1}
N<1
(2)
Proposilions
l'assemblée
(3)
notvelios
1
il
ail
L'ÉARR
ERA
011
Charges
à caraclèra
général
(4)
1 298
753,13
0,00
0.00
0,00
1298
753,13
02
Charges
de
personnel
el frais
2 106 876,78
0,00
0.00
9,00
2 106
876,78
assimilés
(4)
014
Atténualions
de
produits
0,60
6,09
4,00
0,00
0,09
018
APA
0,60
0,00
0,00
0,00
0,08
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,60
6,00
0,09
0,00
0,69
65
Autres
charges
de
gestion
608
314,29
6,00
0,00
0,00
508
314,29
courante
(sauf
6586}
(4)
6586
|
Frais fanctionnement
des
groupes
0,60
9,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total dos
dépenses
de
gestion
courante
3 943
944,29
8,08
6,00
4 913
944,20
66
Charges
financières
49
740,00
0,00
0,00
49
740,00
67
Charges spécifiques (4)
4 365,00
0,00
0,06
4 365,00
68
Dotations
aux provisions,
0,00
0,00
0,00
0,00
dépréciations (seml-budgétalres)
(4)
Total
des
dépenses
réelles
da
3 965
949,20
9,00
0,00
6,09
3 965
049,20
fonctionnement 023
Vitement
à la section
140
765,80
4,00
0,00
140
756,80
d'investissement
(8}
042
Opérations
ordre
trensf. entre
325 000,00
0,00
8,00
325 000,08
sections
(8)
{6}
043
Opérations
ordre intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
2,00
section
{5}
Total des dépenses
d'ordre de
465
755,80
2,08
0,08
465
755,80
fonctionnement Î
TOTAL
|
4 430 805,00 |
0,00 |
0,00 |
6,00 |
4430 805,00 | +
[
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE |
0,00 |
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT GUMULEES
|
4 430 805,00 |
{$} Voir état
}-B pour
la comparafson
par
rapport
au
budgot
de
l'exercice.
{2}a
colonne
RAR
n'esl à
renselgner
qu'en
l'absence
de
repitse
anticipée
u
résuliat lors du
vote
du
budget
prienilif,
{3)
I s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors de
la présente
défbéralion,
hors
RAR,
{4} Hors
dépenses
Impulées
aux
chapitres
016
el 017.
{6} DF
623
= RI 021
; DIO40 =
RF
042;
RI 040
= DF
042;
DF
0832
RF 043.
6}
Les
complas
68
peuvent figurer dans
k
détail du
chapitre
st la cofeclivité
a opté
pour
Le régime
des
provisions
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
législalives
et régtementaies
applicables,
Page
9 SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
{projet
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
ie
19/10/2023
Publié le ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
Vote
de
TOTAL
Propositions
Chap.
Libellé
Fexorcice
{1}
N-1
(2)
Fassernbiés
(3)
nouvelles
j
#
ul
Wet+il+
ht
013
Atiénuations
de charges
(4)
41
095,00
0,00
0,00
0,00
41
095,00
016
APA
0,08
0,60
6,00
6,09
0,00
047
RSA
/ Régularsations
de
RMI
0,08
0,00
6,00
6.69
6,00
70
Prod,
services,
domaine,
ventes
495
110,00
0,09
6,00
0,00
495
+10,00
diverses
73
Impôts
oltaxes
(sauf
744)
633
190,00
0,00
0,00
0,06
633
190,00
73
Fiscaliié
locale
2 063
019,00
0,60
0,60
0,00
2 069
019,00
74
Datalions
el participations
(4}
4105
871,00
0.00
0,60
6,00
+105
811,00
75
Autres
produits
de
gestion
4
580,00
0,00
0,60
0,00
4 580,00
courante
(4}
Total
des
recettes
de
gestion
courante
À
342
805,08
1,00
0,08
0,08
4
342
806,00
76
Praduits
financiers
0,00
0,00
0,60
6,00
0,08
71
Praduits
spécifiques
{4}
9,00 |
0,00
0,08
4,00
0,09
78
Reprises
amort.,
dépréciatlons,
8,00
F°
0,00
0,00
0,08
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
Total
des
recetles
réelles
de
fonctionnement
4 342
805,00
0,08
8,00
0,00
4 342
805,00
042
Opérations
ordre transf,
entre
88 000,00
0,00
0,00
88 000,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
férieur
de
la
6,00
0,00
6,08
0,08
section
{5)
Total
des
receltes
d'ordre
de
88
000,09
|‘
0,00
6,00
88
000,00
fonctionnement
Î
TOTAL
|
4 430 805,00 |
0,00
0,00
0,00 |
4 430 805,00 | +
R
002
RESULTAT
RÉPORTE
OÙ
ANTICIPE
[
0,00 |
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Î
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
{7}
377
155,80
{1} Voir état 1.B pour la comparaison par rapport au budget de Fexercice. {2)La colonne RAR n'est à renselgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résuhat joss du vale du budget primiif. (311 s'agit des
nouveaux
crédits
votés
lors da
Ja présente
défibétalion,
hors
RAR,
(d}Hors
receltes
imputées
aux
chapitres
018
e1 017.
(5)
DF
023
= RI
021
; DI 040
= RF
042
: RI 040
= DF
042
; DF
043
= RT
043.
{6} Les
comptes
78
peuvent
figurer dans
le détail du
chaplire
si la colioctivilé
a opté
pour
to régimo
dos
gravisions
budgôétalres,
conformément
aux
dispositions
fégislalivas
el réglementaires
eppicobles.
4 430 805,00 |
H s'agit, pour un budget vaté en équilibre, des ressources prapies correspondant à l'excédent des
recaltes
réolles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
lt sert
à
fiaanter
le
remboursentent
du
capitat
de
la
dette
et
las
nouveaux
investissements
de
la
collectivité.
{7} Sotde
de
Fopération
DF
023
+ DF
G42
— RF
642
ou
solde
de
l'opération
R1 021
+ RI 040
— DJ AG.
Page
10 SERVON
SUR
VILAINE
« VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
{projet
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023
10_81-DE
il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
TT
BALANCE
GENERALE
-
DEPENSES
Di
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Gpératlons
d'ordre
(2)
TOTAL
19
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
8,08
0.00
13
Subventions
d'investissement
(3)
8,00
0,00
18
Pravisions
pour
risques
et charges
(4}
Ë
0,00
0,00
16
Emprunts
el
deiles
assimilées
(saul
1688
non
8,00
0,00
6,00
budgétaire)
18
Gpte
de
lalson
: affectation
(BA,régle)
{}
4,96
0,80
Total
des
opérations
d'équipement
0,66
0.00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3) (5)
6,00
0,00
0,00
204
|
Subventions
d'équipement
versées
(3) (6)
(10)
0,08
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
{3}
(5)
285
000,00
@,00
285
000,00
22
lmmobiisations
reçues
en
affectation
(3)
(5)
@)
0,00
0,00
0,00
23
Immobüäisations
en cours
(3) {sauf
2324)
(5)
a,00
0,00
0,00
018
{RSA
6,00
6,00
0,00
26
|
Participalions
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,60
27
Autres
Immobilisations
financières
(3)
6,00
-285
600,09
28
Amortissement
des
Immobilisations
{reprises}
0,00
0,00
29
Dépréclations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39
Dépréclation
des
stocks
ef en-cours
(4}
0,00
6,00
3...
À
Stocks
et
en-cours
0,00
6,00
198
|
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opéralions
pour compte
de tiers {6}
0,00
0,00
481
|
Charges
à rép. sur pluslours
exercices
0,00
6,00
49
Déprécialion
des
comptes
de
tiers
(4}
0,00
0.00
59
Dépréciation
des
comples
financiers
(4)
0,00
0,00
Dépenses
d'investissement
Totaf
0,00
0,90
0,09
+
Î
D
081
SOLDE
D'EXECUTION
NÉGATIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
]
0,06
Ï
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
I
2,00
Ï
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y
compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(4)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
oi
|
Charges
à caractère
général
(9)
0,00
0,00
012
|
Charges
de
personnet
et frais
assimilés
(9)
0,06
0,00
014
|
Alténwalions
de
produls
0,00
0,00
016
|APA
0.00
f
6,00
017
|
RSA/
Régularisstions
de
RMI
0,00
0,00
60
Achals
et Variation
des
Slacks
0.06
65
Autes
charges
de
gestion
courante
(sauf
0,00
0,00
0,00
6586}
(9)
6506
À
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
0,00
67
Charges
spécifiques
(9}
6,00
0,00
68
Dot.
aux
amortissements
el
pravisions
{9}
0,00
0,00
71
Production
stackés
(ou
déstockage)
0,00
9,00
023
|
Virement
à Ja
section
d'investissement
0,00
0,00
Dépenses
de
fanctionnement
—
Total
2,06
0,00
0,00
*
Î
D 002. RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE |
000]
a
Î
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
[
0,00
]
1) Y
compris
les opérations
relalives
au
rettachement
et los opérations
d'ordre
semil-buggétaires.
{2} Volr la Este des
opérations
d'ordre
de
Tinstruction
budgételre
ot comptable
A
57.
(3}Hoïs dépenses imputées au chapitre 018. (4} Ces
chaplues
ne
sont
à
renselgner que
si la collectivité applique
la régime
des
provisions
budgétaires,
confarmément
aux
dispositions
légistetives
al réglementaires
appllcables,
{5} Hors chapitres opérations.
Page
[1 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
(6) Seul
fe (otel des
opérations
pour
compte
de
Hers
figure sur
cet
état
(voir le détail en
IV-DS).
(7) Autliser
uniquement
dans
le cas
où
la colieclivité
effectuera
une
dotalion
Initiale
au
profit d'un
service
publie doté
de
ja seule
autonaile
financière.
(81 A utiliser ualquement
dans
te cas
où
la cotlaciivité
olfectuaral
des
dépenses
sur dos
blons
affoctés,
(8) Hors
dépenses
imputéos
aux
chapitres
046
61 07,
410) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un cliapilee globalisé regroupant les comptes
204 ot 2324.
Page
12 SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
1
—
PRÉSENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
1B:
PS2
ASSCEZTR
POI
IONE
AO
OLET
PE
BALANCE
GENERALE
- RECETTES
D2
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
{1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
1068}
0,06
0,00
0,06
13
|
Subventions
d'investissement
{reçuos)
(3)
0,09
0.00
0,60
15
|
Provisions pour
risques
el
charges
(4)
0,00
6,00
16
|
Emprunts
et dettes
assimliées
(sauf
4688
non
budgétaire)
0,09
|
0,60
6,00
48
|
Cpla
da
Raison
:affectation
{BA,régle)
{6)
0,00
0,00
20
|
Immoblfsations
incorporelles
{sauf
la 204)
(3)
6,00
0,00
0,00
204
|
Subvenilons
d'équipement
versées
(3}
(9)
6,00
6,00
6,00
23
|
trmmobiksations
corporelles
(3)
0,06
6,00
0,00
22
À
immobilisations
reçues
en
affeclation
(3)
@}
6,00
6,00
0,00
23
| immobllisations en cours
(sauf 2324)
{3)
9,60
0,00
0,00
018
| RSA
9,09
0,00
0,00
26
À
Participations
et
créances
raltachées
6,00
0,00
0,00
27
À
Autres
immobilisalions
financières
(3)
6,00
6,00
0,60
28
|
Amortissement
des
Immobilisations
0,00
0,60
29
À
Dépréciations
des
immobilisations
{4}
6,00
6,00
39
À
Dépréciation
des
stocks
et
en-cours
{4}
6,00
6,00
3... }
Stocks
of encours
0,00
0,00
45
À
Chapitres
d'apérallons
pour
compte
de
tiers
(5}
0,00
481 |
Charges
à rép.
sur plusieurs
exercices
6,09
49
|
Dépréciation
des
comples
de
tiers
{4)
6,00
59
|
Pépréciation
des
comptes
financiers
(4)
6,60
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
0,60
024 |
Produits
des
cessions
d'immobllisalions
6,00
Recettes
d'investissement
—
Total
9,00
0,00
0,00
+
Î
R 004 SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00 |
+
Ï
R 1088 AFFECTATION DU RESULTAT
|
0,0 |
#
Il
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
oco |
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2)
TOTAL
013 |
Atténuations
de
charges
(8)
6,00
9,00
016 | APA
0,00
0,00
417 |
RSA /
Régufarisalions
de
RMI
9,00 E
6,00
60
|
Achats
et
variation
des
stocks
4,00
70
|
Prod.
services,
domaine,
venies
diverses
9,00
71 |
Produclion
stockée {ou déstockage}
0,00
72
|
Production
immobilisée
0,00
73
|
impôts
etiaxes
(sauf 731)
0,00
734
|
Flscalité
locale
8,00
74
|
Dotations
el
participations
(8)
0,00
75
|
Autres
produits
de
gestlon
cauranie
(8)
‘ 0,00
0,00
76
|
Produits
financiers
0,00
0,00
77
|
Prodults
spécifiques
(8)
8,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et provisions
(8)
0,00
0,00
79
À
Transferts
de
charges
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
— Total
6,00
0,00
8,00
+
Î
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE |
5,00 |
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
0,00 |
Page
13 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
1D
:035-213503279-20231018-2023
10 81-DE
SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
{projet
{1) Y compds les opéral'ons relalives au rattachement el les opésallons d'ordre semi-budgétalres, {2} Voïr
la Este des
opérations
d'ordre
de
l'itstuction
budgétaire
et comptable
M.
57,
3}
Hors
recolies
imputées
su
chapitre
018.
{4} Ces
chapitres
ne
sonl
à renseigner
que
sta
collectivité
appfque
le régime
des
provisions
Ludgétaires,
conformément
aux
dispositions
tégislabves
ot régiomantairas
applicab!es.
{5}
Seul
fa total des
opérations
pour
comple
de
liers Figure
sur
cel état
(voir do détaif on
1V-B5}.
46} A utiliser uniquement dans la cas où la colfeclivité elfectuerait une dotation initiale au profil d'un service pubfe doté de ta seule aulanomia financière, (7}Aulifiser
uniquement
dans
le cas
où
{a collectivité
effeciuerait
des
dépenses
sur des
hlens
allectés.
(8) Hors
recottes
impulées
aux
chapilres
016
et 647.
{8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement varséas » ast un chapiva globalisé rogroupant les complos 204 et 2324,
Page
14 ST s8eq
ut
a “918X0, 0p 32 ÉpNG np NUAUOD SL no g-1 1832 MOA (L}
o
o eg ‘eo Sognuno jJUSLUISSI)SAAU.P SOSUSÉSD SSP [EJOL
8 a 8 N à 1
S à 2
& © ©lo {6} adionue no suodei neBau uonno2xs,p SploS LOC œ œ
se à 2e €
Ë ë & po 00" 00'0 00'0 00‘00S SL£ 21p10,p SoSuodap SP 1301
8 à ES & bo 90'0 a0'o 000 200'008 222 (eg) sejevounned suoreisdo | 150
$ se {1) (9) suogoss ë 3 2 Spo Cd 000 000 00'000 88 eue Jsuex apio suopessdo | 0p0 ä & & (vo 09‘0 00° 00‘0 00‘ 000 000 2t'6SL LZE Ÿ soltsau sasusdep Sap [804 SF sien
00‘0 00 G0*0 000 000 00'G 000 000 ep ajduuco mod sucyeisdo,p senideus | sy 00‘000 S87- 00‘000 s8z- 60° 00‘0 00000 S82- 00‘ 00‘0 O6E8L L8C D SSIIOUEUL SeSUSdep SSP 120]. Ë ÿ (av SUn,p : : ? . ; 51 000 alpes a! suep} Sonagsdul SeSusdaq | 020 00000 S8z- 09000 s8z- 00'0 ag'o 00'000 s8z- 00" 00'0 2c',29 968 Seigioueus SUOJESIIQOUU] SSHTN Le 00'0 a0'a 00‘ 000 00'0 00°0 0g'0 00'0 seguoepes seouego ja suopedioued 9z
00‘ 00'0 009 000 g9'o og‘ (eBes' ya) uogejoage : uosieit sp ado 8L (exeepnq uou gog1
00‘ 00'0 00‘0 00'0 00'0 6S'90S pre Jnes) SSS[LUISSE Sapap 3e SUIUUS É
00'0 a0'0 09‘0 09" 00‘ 00‘0 JUOUISSSISSAULP SUORUSAGNS €r
00'0 000 F G0'o 00‘ 000 60'95 6E€ SaNSsg j9 SISAIP SpUCJ *SUONEOQ or
00‘000 82 00000 582 09'0 a9°0 00‘000 582 00‘0 00°0 2s'g16 6862 juawusdinbs.p sesusd3p Sèp 16301
000 00'0 00'ü 000 000 000 000 000 {hiuswednbs,p suoyeiedo sep eioL 00'0 00'0 a9'0 ü0‘0 00" do" ad‘ 8c'c96 840 7 (zgx jnes) sinos ue suolESIIQOUU] €e 09" 00'0 600 000 o00'0 090 00'0 00'0 UOREJIAUE US SanSal SUONESIIQOUU] ze 00'000 587 00‘000 582 0g'o 000 00'000 582 09‘ 000 Sh'2TL PSY seleuodios SUORRSIIQOELUU Liz a0'o a0'0 00'0 000 ag'ô 00° 00'0 D6'HES 08 (ou) ssasisa jueusedinbs,p suoquenqns | +0z ao‘ 000 00'0 09'0 00'0 00" 00'0 SL'ECA SRE (oz nes) sareiodioou suole: 0 00'0 Q0'0 000 00'0 00'o 09'0 00'0 000 810 @0°0 80‘0 ag‘ 0g‘0 000 90‘0 00°0 2v'669 9E9 ? VIOL U+te hi av SUñ,p SIpES il KE) 21839ppTig 1 dV Siou 599496 | 21 suep 502126 souess
(8301 sasusdap Sesusdap 2} SP SIOI dy Se]
+ IN SV) ‘uoneuuoqui ‘uopeluioqui S8iquosse, sersanou Ans 33]quSsse,| (L) saissexe; 7V1OL Anod in0d 2p 870 suonisodoid 3p S30A &) 1-N aveu sp 6png saideuo
SASNad2q
v FD SAXET A0 SLIOINS LE SSTISANON dv — SASNAdAO À TANASNAC ANA — INANASSIESAANTA NOÏLI3S
fl 1390149 Nd 31OA
£zoc - GoBpna sp 39{o1d) WA - ANIVHA ANS NOAUIS A0 ATTIA - ANIVTIA ANS NOAËES Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213603279-20231018-2023_10_81-DE
913584
*H2ÉT © r0Z SIdLUOD 591 ID NOÉ PSILGOIS 2AIÉBUO UN 153 4 S0PSOA JUQLOdNbEp SUOQUTAGNS 2 +QZ AMdEUS 971 (01)
{semer
Ib Juapegi0 axe] 8P PHNSUGO 1EANSII 9[ 153 PHOTO LONNTPKEP BPIOS 37 (6)
90 I = 190 KG) Spip suonespdo 52p anIdeus NB LOpUUYp 39 (8)
{a SUONESHIQOUNU p SUOISSOS Sop pnpoud » 20 Se ‘) 281 SRE, e NÉ op au as Épng uasagud aurony (2)
{290 Ja = OPG 19} ARS p suoRIpdo s5p ajIdeu» np uoIULpe 19 (9)
"5299 2p adiucs inod suaneiAdC S2p He)3P 31 1n0d SE-AI 1 0 A (s)
uswedmnbn,p suonepdo sap lp à 100 L'Zv-IIL 128 LOA (»)
FIUBISDS d'y.P YOOIS UN IUBLIPOUW JW S8I JUSLO]EÉS Sietu sajanuueund SuoyeumeBad S9/SANQU 9p 8 SMAGEIOU dy SA ALISQUOS 2/39 19ÉPNQ np UHdOpE,p 3aUR?S e] 9p 540] SS7IOA JUOS INb SaiJANOU Jy S9D HCS jt (E}
“uud 6pnQ np 2j0r np Go) spdionue sida 9p 22005q2.] UO,Mb JUÉIOSUNS € 150,0 YyY OUUOIOS € (z)
Sap aadionue 251002: }S no MenSUpE OS np SA SAUCE) ILOP7OU SIDUIXO, SP SIMINSYI SOP SSUÉAI 3p SES US HLSSUL DIULDQUIE SHIQUSSSE | SE DIGA UN. UOU 19 UGS Un.p refGe,
£eoz - G8Épnq sp }afo1d) WG - ANIVIIA ANS NOANSS 30 ATUA - BNIVTIA ANS NOANES Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Regu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
te
LI e$eq
“HDDAIXO, OP 39É RNA np AUSUOS 31 :N0 -1 3219 11OA {1}
00 T'SSSINUNS JUSUISSSESSAULP S0HS01 S0p [OO L Î
(1 Ï T6} 8907 SduOS ne VOTES
]
8} PHDAUE NO Suiodei SU USHASSXS,P epJoS LUUU
}
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
b‘o 00‘0 00‘0 08562 £69 31P4O,P S9S981 S9P [EJOL
Do 090 00'0 G0'008 ce (2) sejeuouged suoneisdo Lv0
b‘o 00'0 09'0 00'000 57e (9) (6) (y) suoyoes aque ysuex eupio suopesedo 0v0
0 00‘0 000 08'S82 OL JUSLLSUUOROUO} SD LORDSS Ej SP JUSLIIA 120
000 00‘0 60°0 000 09810 922: SSI S3}9381 SSP [EJOL
00‘ 000 000 000 000 (} 18h 6p Siduoo Inod suoeiedo,p semdeuo | Sy 000 00°0 600 096 00000 162 Selglaueul S372981 Sap [8301
000 00°0 000 000 000 SUOHESINQOUNLP SUOISSD S2p SUNPOId ve0 00'0 000 00'a oc'e 000 SSISIUEUS SUORESIGOLULL SSANY 4
000 09'o 900 000 00'0 SSSUIENR! SOIULIJO 19 SUOEIOIUEd 9z
00*0 000 00'0 00" 0c'0 (S16el' va) uoneseye : uosiel ap ado gL
(e9L
09'0 090 00‘ og'0 00'0 6 S9L ‘6ppgL) ssalluiSSe S6nep 3e aunidua 9L
00'0 00'0 000 00'0 99" “ASURi} LOU SSAUL SUORUSAQNS S3HNY 8er
o0'o c0‘0 00'0 00'0 ac'000 187 (89DL nes) samussai j8 SISAIP Spuoy ‘suoÿeog où 000 09'0 000 000 08'810 S8p L JUetodInba,p S8e021 SOp |[EJ0L
000 000 000 650 000 trcEz MES) SIC US suopesqOuu Fa 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 UONE)OSUE US San$St SUORESIIQOUIUL Z
00‘0 gd'o 00‘ go'o 00‘0 S31B10d100 SUCHESHIQOLULU} Lez
00‘0 000 ü0'0 000 000 (GL) segsies jueuedinba,p suonusAgNS +0Z
000 000 00'0 a0‘0 000 (oz ines) sallsiodiqour suopesiiqouuu oz
(eue6pna uou 8891 3e go
00‘0 00'0 00'0 00'0 a0'o g9L ‘691 SIOU) SSSILUISSE Sopep J9 SunIduz gt
00'ü 00‘0 00° ü'0 08'8L0 S8p L {geL Siou) juelusssisaauLp suouanqns € 00‘0 000 09'0 00'0 00‘ VSE 8L0
co 000 006 600 09 F22 69p € VIOL
+i= it Î T
(sioA + 1-N vu)
VIOL SPIQUISSSE,] 8P SOA Sejpanou Suorisodoss () i-N ave (1) sotousxe, sp je6png aipdeus
S3113934
Y SAL13934 — TISNASNA.Q ANA — LNAWASSILSHANLO NOLLOIS
H L390n4 NQ ALOA — IE
£eoz - (GeÉpnq ap zefoid) NQ - ANIYTA UNS NOAUZS 20 ATIIA - SNIVIIA YNS NOANAS Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2623
Publié
le
ID
: 036-213503279-20231018-2023
10_81-DE
81 °$td
“pRCT 10 PDE Sade Sol Edo PSICAOE DATE UN 150 & SUPSIOA IUOWILN DEP SUORUGAQNS » +OZ SMÉEUS 97 {o1)
*oion nesAnOU UND 19/90, Sd JUOP HE} SU ILAUOUI 29 TEUNSFA ND UONESNE,P UOREISNRP EJ € ALLOUOS 27 LOP JUDSU IUBUOU 27 (6)
{anses
inb iuopgopid Sales, 2P HIASLON JENSRA 91 159 PUOdRI UOINIPXO D SPIOS 97 (8)
EHO 18 = 150 10) apio p suopeISdO sep ejdeue hp UONIUUAP ‘19 (4)
“a SUoRESIIGELUUUL D SUGISSAS S9p INPOUS » +20 anideus 0) EL SRE. e AnBu op ou s1wFGpNG uaisiAgId UnoNY (9)
“saqeondde samvaws(Bgu je saneisiSpi SuonSOdsp ane awuuioqUeS "sanerpEnnq SuoIsnaud 50p aWÉD 1 1nod aide 2 ginsoNeo el 1 anideus np gp 8] Sue 1anËg ueandd 68 19 6> "60 ‘6 *S4 Sade sa7 (6) ep 40 = 00 lei) aiRiQp Suoncipdo 500 adeu2 np VERULSP 30 (+)
“Siau 2p ajdiuos rod suociedo Sap pp o[ Cd SE-AI FPS, OA (E)
“uud 166919 np 64 np S10f spdionue aSudes 2p SUIS, US nb JOUBIASUOL P 159,4 LYR AUUDICO 21 {2}
sap 2pdionue osudos !s no JHeNSIUnUbE ajdw09 np oj0n soude) 1USp702id SDIUSKA, 9p SIMNSFA SAR SLA SP SEA LA BLSSU] QUEUE HAUISSE. IP TICA UN,p LOU jo LOdi UN,p 1afgo, à
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/16/2023
Publié
te
61 9884
JURSRE SVP HOOS UN IUCHIPOUU DV SOL OMOCÉS Heu SiOnvUeUnId AUNUNBTÉUO XNCRANGU 0P € FOANPIO JV 50! DLITIUOS Cj0Q VOÉPNG NP LONÉOPE,P QOULSS E] AP SIC] SOFIA JUOS INb SGjTAnCU SV S9p DES 1 (C)
ud 12Bpng np aj0n np So] spdionue usudes gp SoUSSqE, Uo nb JouBtosuas R 1S0,U VU OuuCjon #7} (2)
“2912488, 0p 66 pnq np nuauto a] 4n0d 4-1 1i$ OA (1)
[ SSsInuins juouauuonouo; 9p SoSUSd9p S0p 1801 |
I (9) sdronue no suodei jeynssy z00q
j
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
S s
‘0 09‘ 90°0 a9'0 08'SS2 S9y a1p1o,p Sesusdap S2p J10L
POCES]
po 000 00'0 00'0 000 E} Sp ANSUPAUI SRAO SUOREISAO £ro
(g) suogoes
‘0 00'0 000 00'0 00'000 2€ SqUS JSUEJ} SIPJO SUOREISCO 2r0
JUSWSSSHSSAULP
00° 000 ‘ ' 00'0 000 6 08'SSL OvL UOnSeS Ej € JUBLUSLA £20
000 00°0 00° 00'0 09‘ 00‘0 00‘ 07‘6p6 596€ Saje941 SesuSdop S0p IEJOL
00'S01 LS SaigtouruL S9sU0dSp Sep IPJOL
; (av sunp
21pes a[ suep} sonngiduul sesusdac] 220
{p} (sais pnq-ues) suoneogidep
00'0 00'0 000 ‘suoisjAoïd XNIE SUORHOC] 89
00'0 c0'o 00'S9€ L {) senbyisgds ssbseuo 49
00‘ 00'ü 00'04 67 Seleroueuy SaÉleu 98
00‘0 60‘ 00'0 000 0‘ 000 09'0 OZ'PP6ELGS seoues sap uonsab 2p sesusdap Sap j8301
ê SRISP
00‘ 09'0 0'O 00‘0 0‘0 00'0 sednoi5 59p JUSLWaUUOROUO] stes4 2859
(+) (e8ss mes) sueunco
00'0 00'0 09'0 00°0 09'0 00‘ 09'0 6T'PLE 805 uoyse ep sefieus sanny 59
00‘0 o0'c 09'o 00'0 00'0 000 00'0 900 ENY 8P SuOReSUeINBSy / VSE iQ
00'0 00'o 00'0 00'0 000 og‘ 00'0 09'0 vav 90
000 09‘ 00‘ 000 00'0 g0'0 sanpoid 8p sUoRenuspy +0
{r} ssiuysse
o9'o 0g‘0 00'0 aa'o 60'0 84'948 901 Z sie x Buuosiad sp safieuo
000 000 gç'o 00° 00'0 009 00'0 EL'ESL 862 L (y) leeusf siapeses 8 sobreuo 110 200 00‘0 00‘0 09‘0 09‘0 00'0 900 Q0'c08 0€ > YiOL
H+t=ii 3v SUnp S1peS il CETTE Ï
ay sou sage | 2j suep sa2195 souess
{oyoA Sosusdep $sesusdap €] 2p S10] 3 Se,
+ LN Yva) ‘uoreuoqui UGTeUUOUr S9qUOSSE,| SSjOAnOU Ans 33[quesSe,t {5} S91018x8,]
viol 104 Anod Sp 8J0A suahisodo14 Sp SJ0A (2) LN ave ep 306png 90917 “deys
a 291943X2341 30 S110149 13 SA TIZANON 2Y -SISN2d1AQ — JI8NASN3.Q ANA — INAINANNOILONOS 29 NONLO3S
[IE 139019 NQ 21LOA HI
€zoz - (8Bpnq 2p zaloid) WQ - ANIVUA UNS NOAUAS 40 ATIA ANIV'HA UNS NOAUIS Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503270-20231018-2023
10
_81-DE
OT 2984
“seins S0p sodioque 2sud0s JS ñ0 (NCASIUUPS duos np H10A Sade) IDR FIHIIXI,| 9P MAINS SIP DEULI IP SES LU DLOSUI (9)
“saigesiddie saueIUauSIBI 19 SSANCIS AI SuomSOdsjp x JUDWAUUOUES "SSUEISpRG SUGISADIÉ S5p aLUIBg 91 nod pido e ajARaloS el 1s aJideUS np RAP 8j SUP JouNËt oANG 99 S1dOS 53°
*LLO 1 910 Sade xne Sagindu sasuedap SJOH (y)
£z0z - (eBpnq ap jaoid) WQ - ANIVTIIA ANS NOAYAS 20 ATIA - INIVTIIA UNS NOAUIS ID
: 035-213503279-20231018-2023
10_81-DE
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
IT 3524
“sens Sep apdionue asLde 1s no {nensiLiupe aiduoo np aCA Sade) Ju9ppORId SOIDEXO,] SP SIPINS HI SAP SLI OP SED UT DILDSUI (3)
"AUNÉUIS JUILEUUTÉ SHBUOAU UND ONUO} EE SUZI NO SHICIS IP SUORCIKIO SO ON SOON SOINS SUSHCIQCS SOI JISPAI Ç PURSOP DRIdEUD (4) {A suoneSHGOUULp SUCISSIS 53p ANPOIS » pZO SELS 9) SL L0 SL2 SopUe x ne Jon By Op ou aumYBpnQ uoiSAId dunormy (0) “Sorgeldér sarmuomolËns 10 santa] Suonsodsip ne OWpUNOUOS ‘SOLRTÉpNQ SOS 59p DUIBTI 01 no PO FAATOISS EI 1S SAUCES NP [APP 2] SUSP JanÊy juannad 64 SaidLo0 527 (S)
{Oro 1Q = 20 du) 2:p10,p suoRespdO sop saideus np vopusDp 4O (5)
“LLO 19 9LO Sanideus xne SaPINdUU SAUGSU 50H (€)
hiud j06pnq np ajoa np sioj apdioque sudo 9p v9uo5qc,| uo,nb JoUStou € 350,U Ya 2uLOI0S © (2)
“20118X8,1 p 13ÉpNG np nUSUCN a] INOd 9-1 19 HOA {1}
—— #0 | SSSINUNS JUSWSUTOROUO; Sp Sepono Sp [AOL i
(EX | (8) sdpque no Soda rTeMseu 2008 |
090 000 o0‘o À 90000 88 81P40,p 529981 S8p [RJOL
00‘ 000 00€ | 000 {1} uonses 2j ap insugui apio suoressdo £p0
000 090 000 00000 88 {e} (g} (y) suoroes anus }SUE1 81pio SuoRessdO 44]
00° 99°0 60° 00'0 0008 ChE + SOIS9 S9h5901: SEP IEJOL
90°0 000 00" 000 000 SSISQUEUL S3hS0841 SSP RO
00'0 00‘ 00'0 | 00‘0 {£) (sanexeBpnqtuses) "aoid ‘suonelosidap “Joue sesudsy 84
00'0 09'0 00'0 00'0 00‘0 {£) sanbuosds sinpoid di
00'C 00‘ 0g'o 000 00'0 Sisoueul Snpold Si
09‘ 00'0 99'0 09°0 00608 2rC + 59911858 $3p UONSSE Sp 5070081 Sp JEJOL
090 090 090 00" 00088 {E) squeincs Uonseé sp sinpoid San Si
00° 00'0 ü9'0 00'0 00'LL8 SOLE (e) suonediomed js suoyejoq 2
69'0 000 Gg'o 00" 00'61:0 €90 2 1800 FIESTA LEZ
00'0 0'0 00'0 00‘ go'o6i ces {Lg1 nes) sexet je sjoduil €4
co‘ 00'0 00'0 g9'0 00'OLE S6r SES2AID SOUAA ‘SUIELIOP 'SSIUSS "POIA 04
00'0 69'0 00‘0 000 00'e IN 2p suoneslen6eg / YSY 2r0
00'0 00'C 00'0 00‘ 09'0 vdav gi0
00'0 00‘0 00'0 a0'0 0060 Lp (e) seBieuo sp suonenuen £r0
00°0 09°0 00°0 090 00608 0€Y VIOL
+1 Al ü Ï
{830 A + L-N Ua) sajeanou (+) soroisxe,]
OL S9iquoSSE,] 9p 2301 suorsodois GR) EN ave sp 326png 818qr “des
a SALLA933 — S'IANASNA.Q ANA — LNSMANNOLLONOA 2G NOILOZS
HI L490N9 NG AIOA— II
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR VILAINE - VILLE DE SERVON
SUR VILAINE : DM {projet | Regu en préfecture le 19/10/2023
Publié
le
D
:035-213603279-20231048-2023_10_81-DE
IV
—- ANNEXES
IV
ANNEXES
BUDGETAIRES
—
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
—
DEPENSES
G1.1
DÉPENSES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
nn
Lihollé (1)
{hors RAR)
proposons
Vote (2)
{BP
+85
+
DM}
DEPENSES
TOTALES
À
COUVRIR
PAR
DES
RESSOURCES
PROPRES
= À +B
!
412 586,88
2,00
pu
0,00
16
Einprunts
et dettes
assimilées
(A)
244
586,59
0.00
0,00
4634
|
Emprunts
obligataires
0,09
0,60
0,00
4644
|
Emprunts
en
euros
244
586,59
0,00
0,00
4643
|
Emprunls
en
devises
0,00
0,00
0,00
16441 |
Opérallons
afférentes
à l'emprunt
0,00
0,00
0,00
1671
|
Avances
consolidées
du
Trésor
0,06
0,09
0,00
1672
| Emprunts
sur
comptes
spéciaux
du
Trésor
0,06
0,00
0,08
1678
|
Autres
emprunis
et
daltes
0,60
6,00
6,09
1681
Autres
emprunts
0,00
0,09
6,09
1682
|
Bons
à moyen
terme
négaciables
0,00
0,00
0,00
1687
_ 1
Autres
dettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
et transforts
à déduire
das
ressources
propres
468
000,00
0,60
0,00
{B} 16...
|
Reprise
de
dotations,
fonds
divers
et réserves
10...
Reversement
de
dotations,
fonds
divers
et
réserves
10222 | FCTVA
0,00
6,00
0,00
10226
| Taxe
d'aménagement
135
000,00
0,06
0,00
139
Subv.
Invest,
transférées
cpte
résullal
33
000,00
2,08
0,00
Op.
de
l'exerclce
Restes
à
réaliser
an
Soide
d'exécution
TOTAL
Haiti
dépenses
de
l'exercice
D601
(3)
w
précédent
(3)
Dépenses à couvrir par
412 586,59
487 596,97
6,60
910 483,56
des
ressources
propres
{1} Délaïlter
las chapilres
budgétaires
par
article conformément
au
plan
de
comptes.
(2} Grédits
de
l'exercice
votés
lors da
la séance,
43} lascrire uniquement
si le comple
administratif
est voté
ou
en
cas
da
reprise
antictpéa
des
résultats
de
l'exercice
précédent.
Page
22 SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
de
budget)
- 2023
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID : 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
IV —
ANNEXES
Tv
ANNEXES
BUDGETAIRES
LE
EQUILIBRE
BUDGETAIRE
-- RECETTES
C1.2
RESSOURCES
PROPRES
Budget
de
l'exercice
Propositions
An.
(1)
Liboilé
(1)
{hors
RAR)
elle
Vote
{2}
{BP
+
BS
+
DM)
RECETTES
(RESSOURCES
PROPRES)
= à +hb
v
756 755,80
0,00 | VI
0,00
Ressources
propres
externes
de
l'année
(a)
291
900,00
0,00
0,00
10221
ŸLE
0,00
0,00
0,00
10222
FCTVA
156
000,00
0,00
0,00
10226
Taxe
d'aménagement
(3)
135
000,00
0,00
6,06
10228
Aulces
fonds
d'investissement
0,00
0,00
0,00
43146
Attdbutions
compensation
investissement
0,00
0,00
6,00
13156
Altributions
compensalion
investissement
0,00
0,00
6,00
13246
Attributions
compensation
invastissement
6,00
0,00
0,00
13256
Attributions
compensalion
inveslissement
6,00
0,00
0,00
138
Autres
subventions
invest.
non
transf,
0,60
0,00
0,00
26...
Participations
et créances
rattachées
27.
Autres
immobilisations
financières
Ressources
propres
internes
de
‘année
{b)
(4}
465
755,80
0,00
0,00
16...
Pravisions
pour
risques
et charges
169
Primes
de
remboursement
des
obligations
0,00
0,00
0,00
26...
Participations
el créances
rattachées
27...
Autres
immobllisations
financières
28.
Armorlissement
des
immobilisations
2802
Frais
liés
à la
réalisation
de
document
0,60
0,00
0,00
28031
Frais
d'études
4
000,00
6,00
0,00
28041582
| Autres
grpts
- Bâliments
el installat®
20
000,00
0,00
0,00
2804182
À Autres
org
pub
- Bât.
et installations
34
000,00
0,00
6,00
280422
Privé
- Bâliments
et installations
400,00
0,00
6,00
2805
Licences,
logiciels,
droits
similaires
8
600,00
0,00
0,00
28121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
2
000,60
0,00
0,00
28128
Autres
aménagements
de
terrains
2
000,00
0,00
0,00
281321
Immeubles
de
rapport
100,00
0,00
0,00
28138
Autres
constructions
85
600,00
0,00
0,09
28152
Installations
de
voire
40
000,60
0,00
0,08
281568
Autre
malériel,
outillage
incendie
1
500,00
8,00
0,00
2815738
À
Autre
malériel
et outillage
de
voirie
1 000,00
0,00
0,08
28158
Autres inst,matériel
outil.
tschniques
1
000,00
0,00
0,09
281828
Autres
malériels
de
transport
20 000,00
0,00
0,00
281831
Matériel
informetique
scolalre
£ 000,00
0,00
0,09
281838
Autre
matériel
informetique
30
000,00
0,00
6,00
281841
Matériel
de
bureau
et mobllier
scolaire
8
000,00
0,60
6,00
281848
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
27
000,00
0,60
6,06
29188
Autres
Immo.
corporelles
36
000,00
0,00
0,00
29...
Dépréciations
des
immobilisations
31.
Mallères
premières
(et fournitures}
{5}
33...
En-cours
de
production
de
biens
{5}
35...
Stocks
de produits
{5}
39...
Dépréciation
des
stocks
eten-cours
481...
Charges
à rép.
sur plusleurs
exercices
49...
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
59.
Dépréciation
des
comptes
financiers
624
Produits
des
cessions
d'immobllisations
0,00
0,00
0,00
021
Virenient
de
la section
de
fonctionnement
140
755,80
0,00
0,00
Page
23 SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
de
budget}
- 2023
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
Opérations
de
Restes
à
réaliser
en
D:
035-213503279-20231018-2023
10
81-DE
Pexerclce
recettes
de
l'exerclco
Solde
d'exécution
TTECTAUON
FTUTRE
ViL= V + VI
précédent (6)
ROD1 (6)
R1068 (6}
vi
Total
ressonrees
756 755,80
1427 501,86
1 478 048,39
692 536,43
4 051 642,4
propres disponibies
{t}Les
coniptes
15,
169,
26,
27,
26,
29,
99,
481,
49
o1 59
sont
à détalller conformément
au
plan
do comptes.
(2) Crédits
de
l'exercice
votés
lors
de
la séanco.
3)
Le
compte
10226
peut
êlra
wiisé
uniquement
par les
communes
ailes
établissements
pubics
à fiscalité
propre.
(tes
comptes
15,
29,
39,
49
ot 59
sont
présentôs
uniquement
si ta collectivité
ou
l'établissement
appllque
{e régime
dos
provisions
budgétalres,
{5} Les comptes
81, 33 et 35 ne peuvent étre uitisés quo paur os budgets utllsant ls comptabilité do stock. Par conséquent, seuls les budgots retraçant les dépenses ettes
secattos
d'un
lotissement
ou
d'une
ZAC
peuvent
uilisor
les comptes
susinentlonnés.
(6) inscrire uniquement sl io comple sdmintstralf osl voté au en cas de reprise anticipée des résullats de l'exercice prcécont, {indiquer te signe vlgébrique.
Page
24
Motitant Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
SERVON
SUR VILAINE
- VILLE DE SERVON
SUR VILAINE
- DM (projot | RS
97 préfecture le 19/10/2028
Publié le ID : 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
V
-
ARRETE
ET
SIGNATURES
V
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Nombre
de
membres
en
exercice
:
23
Nombre
de
membres
présents
:
92
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
7
+
VOTES :
Pour
:
Contre
:
Abstentions
:
Date
de
convocation
:
A2/A0|
lorz3
Présenté
par
Le
Maire
(1),
A Servon-sur-Vilaine,
le
18/4
/ 2523
Délibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
À Servon-sur-Vilaine,
le
16
/ 49
/ 2023
Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3).
mme
BAKHOS
Lara
ESS
BLOUIN
Loïc
La
>
CHARBAUX
Delphine
HS
=
Le
CHARLIER
Thierry
74
COLLIN
Anne-Marie
DAUMER
Alain
DAUVIER
Loïc
LE
À?
DESILLE
Nathalie
Wie
DUFLOS
Benoît
VB.
Qc,
FURGHIERI
Olmo
Ÿ
su
GARDIN
Michel
GEFFRAULT
Laurence
\ \
GENTILLEAU
Damien
ee L
—
\
JAMAIN Rozanne
ARR
MARCHAND
Dominique
ALT
<<.
MIOT
Cathy
MONLIBERT
Eric
MORIN
Melaine
PANAGET
Thierry
PANNETIER
Evelyne
REA
Page
25 SERVON
SUR
VILAINE
- VILLE
DE
SERVON
SUR
VILAINE
- DM
(projet
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
V—-
ARRETE
ET
SIGNATURES
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_81-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
|
A
|
PAPILLON
Anthony
>
PIROT
Gabriel
a
=
\
CS
PIROT
Sandrine
DS
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
ROULLIT
Benjamin
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie
VEILLARD
Anthony
Cerlifié
exécutoire
par
Le
Maire
(1),
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ». {2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil réglonal de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., da la métropole de ..., du Conseil syndical do
...
3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Page
26
A
Servon-sur-Vilaine,
le 2023-10-82
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
l
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_82-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
‘ICHAGE
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
(en
vertu de
l'art
du
Cod
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo ;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour.
(a T1 12
Abstention
ACTOR
L Ta ttal 14
Majorité
PE]
Q
gi
0
82
- Service
public
administratif
d'animation
jeunesse
: Validation
de
la
grille
tarifaire
de
l'inscription
aux
activités
pour
les
familles
non
servonnaises
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Éducation
et
notamment
son
article
551-1
qui
définit
le Projet
Éducatif
Territorial
;
Considérant
la
délibération
n°2022-06-50
relative
à
la
création
du
service
public
administratif
d'animation
jeunesse
;
Considérant
la
délibération
n°2023-02-08
du
8
février
2023,
relative
à
la
grille
tarifaire
de
l'inscription
aux
activités
pour
les familles
non
servonnaises
;
Les
modalités
d'accès
au
service
jeunesse
reposent
sur
la
mise
en
place
d’un
montant
d'adhésion
et
de
tarifs
différenciés
selon
les
quotients
familiaux
et
le coût
de
l’activité.
Les
propositions
tarifaires
s'appuient
sur
la
volonté
de
permettre
à
tous
les
jeunes
d’avoir
accès
au
service
jeunesse
et
de
s’y
impliquer.
Elles
tiennent
compte
également
des
critères
de
la
CAF
pour
bénéficier
de
ses
financements
(mise
en
place
de
tarifs
d'accès
aux
espaces
jeunes
et
aux
activités
appliquant
les
quotients
familiaux). La
délibération
n°2023-06-61
prise
au
Conseil
Municipal
du
28
juin
2023
n’intégrant
pas
la
modulation
des
tarifications
familiales
pour
les
non
servonnais,
il est
proposé
de
compléter
celle-ci
et
de
faire
évoluer
la
grille
tarifaire
2023/2024
dans
les
mêmes
proportions
que
les tarifs
espace
jeunes
des
servonnais,
à savoir
:
1/2 2023-10-82 Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
( SOrvon
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_82-DE
sur-vilaine
e
+0%
pour
les
tranches
A-B-Cet
D;
e
+6%
pour
lestranches
E-FetG;
e
+7,1%pourlatrancheH;
e
+8% pourlatranchel.
ESPACE JEUNES
|
Période
scolaire
non
Servonnais
Tarifs actuels
delibération
du
8 février
2023
Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Tranche
E
Tranche
F
Tranche
G
Tranche
H
Tranche
|
Catégorie
1
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,50
€
4,00
€
4,00
€
Catégorie
2
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,50
€
6,00
€
6,00
€
Catégorie
3
7,00
€
7,00
€
7,00
€
7,00
€
7,00
€
7,00
€
8,00
€
9,00
€
9,00
€
Catégorie
4
10,00
€
10,00
€
10,00
€
10,00
€
10,00
€
10,00
€
12,00
€
14,00
€
14,00
€
Catégorie
5
20,00
€
20,00
€
20,00
€
20,00
€
20,00
€
20,00
€
24,00
€
28,00
€
28,00
€
Propositions
2023/2024
Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Tranche
E
Tranche
F
Tranche
G
Tranche
H
Tranche
|
Catégorie
1
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,00
€
3,18
€
3,18
€
3,71€
4,28€
4,32€
Catégorie
2
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,00
€
5,30
€
5,30
€
5,83
€
6,43
€
6,48€
Catégorie
3
7,00
€
7,00
€
7,00
€
7,00
€
7,42€
7,42
€
8,48
€
9,64
€
9,72€
Catégorie
4
10,00
€
10,00
€
10,00
€
10,00
€
10,60
€
10,60
€
12,72€
14,99
€
15,12
€
Catégorie
5
20,00
€
20,00
€
20,00
€
20,00
€
21,20
€
21,20€
25,44€
29,99
€
30,24
€
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
9 octobre
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
par
23
voix
pour
et 4 abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
e
DE
VALIDER
la
grille
tarifaire
de
l'inscription
aux
activités
de
l’espace
jeunes
pour
les
familles
non
servonnaises,
applicable
dès
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
des
financements
auprès
de
la
CAF
d’Ille-et-Vilaine
et
à
signer
tout
document
y afférent.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
2/2 2023-10-83
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_83-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Générald
ctivités
Territoriales).
Absent{s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour.
Contre
Abstention
Non
Participé
TT
27
a
Q
Q
2023-10-83
- Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
GRDF
pour
2023
Rapporteur
: Loïc
BLOUIN
Le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
prévoit
la
revalorisation
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
pour
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et
pour
les
canalisations
particulières
de
gaz. Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
totale
des
réseaux
situés
en
domaine
public
communal
(17
447
mètres),
du
tarif
fixé
par
décret
(0,035
€
/
mètre
+
100
€)
et
du
coefficient
de
revalorisation
(1,39).
Le
décret
2015-334
du
25
mars
2015
prévoit
le
calcul
d’une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
(ROPDP)
par
les
chantiers
de
travaux
de
distribution
de
gaz
réalisés
l’année
précédente
(soit
en
2022). Le
montant
de
cette
redevance
est
calculé
en
fonction
de
la
longueur
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédente
(82
mètres),
du
tarif fixé
par
décret
(0,35
€ / mètre)
et du
coefficient
de
revalorisation
(1,19).
1/2 2023-10-83
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_83-DE
sur-vilaine
Il appartient
à la ville
de
délibérer
pour
statuer
sur
le montant
de
ces
redevances,
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
le
décret
et selon
le mode
de
calcul
suivant
:
Redevance
RODP
=
[(0,035
€ x
17
447
m)
+
100
€]
x
1,39
=
988
€
Redevance
ROPDP
=
0,35
€
x 82
m
x
1,19
=
34€
Soit
RODP
+
ROPDP
=
988
+
34
=
1
022
€
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007
modifiant
notamment
les
articles
R2333-114
et
R2333-115
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le décret
n°2015-334
du
25
mars
2015;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
9
octobre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
D'APPROUVER
le
montant
de
1 022
€
pour
la
redevance
d'occupation
du
domaine
par
GRDF
pour
2023
;
e
D'AUTORISER
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
2
/2 2023-10-84
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à la
porte
de
la
Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
tivités
Territoriales),
Absent(s) :
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
NOMBRE
DE
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
1142
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
Cut
YA
(
Q
Q]
2023-10-84
- Actualisation
de
la
convention
de
mise
à
disposition
des
équipements
du
complexe
Cet r AE)
Rapporteur
: Éric MONLIBERT
Considérant
la
délibération
n°2021-04-32
en
date
du
28
avril
2021
validant
le Projet
Sportif
Local ;
La
politique
sportive
municipale
repose
sur
les
priorités
suivantes
:
—
Favoriser
l’accès
de
toutes
et tous
à la
pratique
sportive
—
Soutenir
et développer
la pratique
sportive
des
enfants
et des
jeunes
à partir
d’enjeux
éducatifs
et
sociaux
—
Promouvoir
le sport
santé
à tous
les
âges
de
la vie
—
Développer
la
pratique
sportive
auprès
des
salariés
du
territoire
Pour
la
mise
en
œuvre
de
sa
politique
sportive
municipale,
la
ville
de
Servon-sur-Vilaine
a
retenu
par
ailleurs
trois
objectifs
opérationnels
:
—
Le
développement
de
la
pratique
sportive
à tout
âge
et de
manière
durable
et
la valorisation
de
l'offre
dans
ce
domaine
—
L'accompagnement
des
associations,
la structuration
de
leur
projet
respectif
et
le soutien
à la
professionnalisation
de
l’encadrement
sportif
—
La
restructuration
des
équipements
sportifs
1/2 2023-10-84
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
sur-vilaine
Pour
les
atteindre,
la ville
organise
son
action
autours
de
4
axes
de
travail :
—
Affirmer
la politique
sportive
municipale,
en
articulation
avec
les
interventions
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et
du
Conseil
Départemental
—
Accompagner
les
clubs
sportifs
—
Apporter
de
la visibilité
à l’action
sportive
municipale
et
à
l’offre
sportive
du
territoire
—
Optimiser
la coordination
des
plannings
et
la gestion
des
équipements
sportifs
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
politique
sportive
municipale,
il est
proposé
de
retenir
une
convention
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
sportives
et
des
locaux
du
complexe
sportif
(annexe
2)
aux
associations
et
aux
écoles
qui
repose
sur
les
priorités
rappelées
ci-dessus
et
précise
les
engagements
de
chacun. Cette
convention
formalise
les
principes
de
cette
mise
à disposition,
à savoir
la gratuité,
la valorisation
de
cette
aide
indirecte
dans
les
budgets
des
associations,
la
participation
de
ces
dernières
à
la
réalisation
des
objectifs
du
Projet
Sportif
Local.
La
procédure
d'élaboration
des
plannings
d'utilisation
des
locaux
est
également
définie.
Les
règles
de
sécurité
et
de
mise
en
place
du
service
incendie
sont
enfin
rappelées.
La
convention
proposée
est
d’une
durée
d’un
an
reconductible
de
manière
tacite
pour
une
durée
de
six ans.
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Sports
en
date
du
9
octobre
2023
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
VALIDER
la
convention
de
mise
à
disposition
des
salles
et
locaux
du
complexe
sportif
ainsi
que
des
terrains
de
football,
des
vestiaires,
des
clubs
house
et
locaux
techniques,
annexée
à
cette
délibération
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
£
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Conseil
municipal
du
18
octobre
2023
Publié le
Annexe
2
ID
:035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
(9 servon
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8/40)
23
/
Le
Maire,
Complexe
sportif
Athéna
Convention
de
mise
à
disposition
Servon-sur-Vilaine
Pageisun9
Mer
>
Sportif Athéna// Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
Entre La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
sise
rue
Théodore
Gaudiche
à
Servon-sur-Vilaine
(35530),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Melaine
MORIN,
Ci-après
dénommée
« la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
»,
nssneneeeeennensnns
nr,
sise...
à
Servon-sur-Vilaine
(35530),
représentée
par
sa/son
Président/e,
Lars
Ci-après
dénommée
« l'association
»,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°...
en
date
du
XX
20,
reçue
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le XX
20,
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention,
Préambule L'ambition
politique
et
les
valeurs
de
la
ville
en
matière
de
sport
:
La
politique
sportive
municipale
décline
les
orientations
générales
au
sein
des
priorités
suivantes
:
-__
Favoriser
l'accès
de
toutes
et tous
à
la
pratique
sportive
-
Soutenir
et développer
la
pratique
sportive
des
enfants
et des
jeunes
à
partir
d'enjeux
éducatifs
et
sociaux
-
Promouvoir
le sport
santé
à tous
les
âges
de
la vie
- _
Développer
la
pratique
sportive
auprès
des
salariés
du
territoire
Pour
ta
mise
en
œuvre
de
sa
politique
sportive
municipale,
la ville
de
Servon
sur Vilaine
décline
trois
objectifs
opérationnels
:
-
Le
développement
de
la
pratique
sportive
à tout
âge
et de
manière
durable
et la valorisation
de
l'offre
dans
ce
domaine
-__
L'accompagnement
des
associations,
la structuration
de
leur
projet
respectif
et
le soutien
à la
professionnalisation
de
l'encadrement
sportif
-
La
restructuration
des
équipements
sportifs
Pour
atteindre
ces
trois
objectifs
opérationnels,
la ville
organise
son
action
autours
de
4 axes
de
travail
:
-__
Affirmer
la politique
sportive
municipale,
en
articulation
avec
les
interventions
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et du
Conseil
Départemental
-
Accompagner
les
clubs
sportifs
-
Apporter
de
la visibilité
à l'action
sportive
municipale
et à l'offre
sportive
du
territoire
-
Optimiser
la coordination
des
plannings
et ta gestion
des
équipements
sportifs
En
matière
de
sport,
la ville
prône
les
valeurs
de
respect,
de
solidarité,
de
coopération,
de
bien-être
et de
vivre
ensemble. Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
des
différents
espaces
du
complexe
sportif Athéna
à l'association
dans
le but de
lui permettre
de
mettre
en
œuvre
son
projet associatif
en
lien
avec
les
objectifs
de
la politique
sportive
de
la ville
rappelés
en
préambule
à cette
convention.
Article
2
: Biens
mis
à
disposition
L'équipement
« Athéna
» est
doté
de
plusieurs
espaces
:
-
La
salle
Georges
Brassens
(pour
des
ateliers
ou
des
manifestations)
-
La
salle
Deiphes
{salle
de
réunion)
-
La
salie
Elis
(salle
de
réunion)
-
La
salie
Nérnée
(dojo)
-
La
salle
Olympie
(salle
multisports)
-
La
salle
Corinthe
(salle
multisports)
-
Les
vestiaires
des
salles
au
nombre
de
4
FConehior
de
ho
fehbeuis
énon
st
Vine Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
-
Le
terrain
de
football
annexe
-
Le
terrain
de
football
honneur
-
Le
terrain
synthétique
multisport
-
Les
vestiaires
football
au
nombre
de
6
-
Les
locaux
associatifs
(football
et comité
des
fêtes)
-
Les
clubs
house
associatif
(football
et pétanque)
-
Le
boulodrome
-
Le
terrain
de
tennis
extérieur
Le
descriptif
de
chaque
espace
de
l'équipement
est
présenté
en
annexe
1.
Article
3
: Bénéficiaires
Les
acteurs
du
complexe
sportif
sont
: les
associations
de
la ville,
les
services
municipaux,
les
écoles.
D'autres
acteurs
(particuliers
ou
autres)
pourront
également
bénéficier
d'un
accès
aux
espaces
lors
de
manifestations
et
peuvent
faire
part
de
leurs
besoins
au
coordinateur
sportif
et
de
la
vie
associative
(sports@bville-servonsurvilaine.fr).
Ceux-ci
seront
instruits
au
regard
des
orientations
du
Projet
Sportif
Local
rappelées
en
préambule.
Article
4
: Calendrier
d'utilisation
Le
calendrier
d'utilisation
des
différents
espaces
est
issu
d'une
concertation
impulsée
chaque
année
par
le coordinateur
de
l'action
sportive
et de
la vie
associative.
La
méthode
et
les
échéances
de
cette
concertation
tiennent
compte
des
contraintes
des
différents
acteurs
et
doivent
permettre
une
anticipation
suffisante
de
la programmation
établie
de
septembre
à juillet
de
chaque
année.
Ainsi,
les
échéances
retenues,
pour
permettre
aux
acteurs
du
complexe
sportif de
partager
les
projets
de
programmation
et
d'en
établir
le
planning,
sont
les
suivantes
:
-__
Pourla
planification
annuelle
des
créneaux
sur le temps
scolaire
: entre
mi-mai
et mi-juin
pour
la saison
suivante
par
mail
puis
en
synthèse
lors
de
la réunion
avec
tous
les
acteurs
qui
a
lieu
mi-juin.
-__
Pour
la
planification
des
vacances
scolaires
: le coordinateur
de
l'action
sportive
et de
la vie
associative
sollicite
chaque
acteur
5 semaines
avant
chaque
période
de
vacances
afin
d'établir
le
planning
entre
2 et
3 semaines
avant
le début
de
la période
de
vacances.
-
Pour
toute
autre
demande
de
réservation,
il
faut
solliciter
le
coordinateur
de
l’action
sportive
et
de
la
vie
associative
par
mail
(sports@ville-servonsurvilaine.fr)
-_
Pourles
manifestations
qui
ont
lieu
au
complexe
sportif,
les
acteurs
doivent
transmettre
une
fiche
manifestation
et un
contrat
de
location
(pour
la salle
Georges
Brassens)
au
plus
tard
1 mois
avant
ladite
manifestation.
Les
missions
de
finalisation
des
plannings
d'utilisation
et
de
leur
suivi
sont
réalisées
par
le
coordinateur
de
l'action
sportive
et de
la vie
associative.
Des
ajustements
de
ces
plannings
seront
en
effet
possibles
en
cours
d'année
en
fonction
des
créneaux
laissés
disponibles. Le
planning
validé
de
l'utilisation
des
salles
du
complexe
sportif
par
l'association...
est
joint
en
annexe
2
à
cette
convention
et sera
mis
à jour
en
amont
de
chaque
nouvelle
saison
selon
la méthode
indiquée
ci-dessus.
Article
5
: Modalités
de
mise
à
disposition
5.1
Conditions
générales
L'association
est
responsable
de
l'occupation
des
espaces
mis
à sa
disposition
pendant
les
heures
d'utilisation
de
ces
derniers. L'association
s'engage
à
respecter,
en
toutes
circonstances,
les
lois
et règlements
se
rapportant
tant
à
l'occupation
des
lieux
(cf.
règlement
des
salles
du
complexe
sportif)
qu'à
l'activité
associative
exercée,
notamment
les
dispositions
précisées
dans
la charte
d'utilisation
équipements
sportifs
Elle
devra
communiquer
à
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine
le
nom
d’un
ou
deux
membre(s)
référent(s)
(annexe
3).
Ces
personnes
seront
contactées
par
la Commune
en
cas
de
besoin.
L'association
doit
tenir
les
lieux
en
parfait
état
de
propreté
et
d'hygiène
et
s'engage
à
aviser
immédiatement
le
référent
administratif
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
soit
le
coordinateur
de
l'action
sportive
et
de
la
vie
associative,
de
toutes
dégradations
ou
dysfonctionnements
qu'elle
constaterait
dans
les
lieux.
LE
CETTE)
11Gomplexe
sportif
Athéna
// Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
5.2 Accès
L'accès
à l'équipement
Complexe
sportif Athéna
est
effectué
par
l'entrée
principale.
En
fonction
de
besoins
exprimés
par
l'association
auprès
de
la Commune,
des
badges
sont
mis
à sa
disposition.
Ils sont
programmés
par
le coordinateur
de
l'action
sportive
et de
la vie
associative
en
fonction
de
la programmation
retenue
en
amont
de
chaque
saison.
En
cas
de
perte
d'un
badge
par
l'association,
celle-ci
sera
tenue
pour
responsable
et
devra
avertir
immédiatement
le
coordinateur
de
l'action
sportive
et
de
la
vie
associative.
Le
renouvellement
du
badge
sera
facturé
par
la
Commune
à
l'association.
(à
titre
indicatif,
prix
du
badge
en
2023
: 5
euros)
L'association
peut
disposer
de
placards
pour
stocker
le
petit
matériel
nécessaire
à
ses
activités,
au
sein
des
différents
espaces
du
complexe
sportif.
Si tel est
le cas,
ce
ou
ces
placards
sont
listés en
annexe
4.
Ce
ou
ces
placards
dispose(nt)
d'une
serrure
afin
de
permettre
à
l'association
de
le
ou
les
fermer.
A
cette
fin,
la
Commune
remet
à
l'association
une
ou
plusieurs
clefs.
De
même
que
pour
les
badges,
en
cas
de
perte
d’une
clef
par
l'association,
celle-ci
sera
tenue
pour
responsable
et devra
avertir
immédiatement
le
coordinateur
de
l'action
sportive
et
de
la vie
associative.
Le
renouvellement
de
cette
clef
sera
facturé
par
la
Commune
à
l'association.
(à
titre
indicatif,
prix
de
la
clef
en
2023
: 129,90
euros)
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
ne
pourra
par
ailleurs
en
aucun
cas
être
reconnue
responsable
en
cas
de
dégradation
ou
de
vol
sur
le matériel
de
l'association.
5.3 Sécurité
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'engage
à
maintenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
et
de
sécurité
le
bâtiment
et
le
matériel
mis
à
disposition.
Une
réunion
de
présentation
du
dispositif de
sécurité
du
bâtiment
sera
organisée
par
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine
avec
tous
les
acteurs
du
complexe
sportif
lors
du
forum
des
associations
début
septembre.
Un
rappel
en
sera
fait chaque
année. Dans
ce
contexte
l'association
reconnaît :
-
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
de
sécurité
et
s'engage
à
les
respecter
-
avoir
procédé,
sous
la
direction
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
(cf.
annexe
3),
à
une
visite
de
l'équipement,
constaté
l'emplacement
des
dispositifs
de
secours
et
reconnu
les
itinéraires
d'évacuation
et
les
issues
de
secours.
L'association
s'engage
à
respecter
les
consignes
définies
par
la
Commission
de
sécurité,
figurant
sur
le
registre
de
sécurité,
et à
contrôler
l'accès
à
l'équipement
pour
assurer
la sécurité
de
ses
membres
lorsque
celui-ci
n'est
pas
ouvert
au
public.
L'association
s'engage
enfin
à
respecter
scrupuleusement
les jauges
maximums
de
chaque
espace
accessible
au
public
ainsi
que
les
types
d'activités
autorisées
(telles
que
précisées
en
annexe
1).
Les
activités
de
l'association
se
feront
sous
l'entière
responsabilité
de
celle-ci.
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
se
dégage
de
toute
responsabilité
en
cas
d'utilisation
non
prévue
par
la
présente
convention,
ainsi
que
dans
le cas
d'une
utilisation
des
locaux
ou/et
des
matériels
non
prévue
par
la présente
convention
et la programmation
annuelle
finalisée,
suivie
et actualisée
par
le coordinateur
de
l'action
sportive
et de
la vie
associative
L'association
s'engage
également
à
mettre
en
place
un
service
incendie
conforme,
en
fonction
du
type
de
spectacle
accueilli,
à
la
réglementation
d'un
ERP
de
2ème
catégorie,
de
type
X
L
pour
l'accueil
du
public
au
complexe
sportif
Athéna.
La
jauge
maximale
pour
l'ensemble
des
salles
du
complexe
est
de
769
personnes.
Tous
travaux
de
fixation
de
meuble
ou
de
décoration
devront
avoir été
soumis
à la Commune
et validés
par
celle-ci
avant
réalisation. Enfin,
l'association
s'engage
à
maintenir
l'accès
aux
issues
de
secours
dans
le
respect
des
règles
de
sécurité
et
à
concevoir
l'aménagement
de
ces
espaces
en
tenant
compte
de
cette
obligation.
5.4
Entretien
de
l'équipement
L'entretien
de
l'équipement
est
assuré
par
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine.
Néanmoins,
comme
signalé
dans
l'article
5.1,
chaque
association
doit
tenir
les
lieux
en
parfait
état
de
propreté
et d'hygiène
et
s'engage
à
aviser
immédiatement
le
référent
administratif
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine,
soit
le
coordinateur
de
l'action
sportive
et
de
la
vie
associative,
de
toutes
dégradations
ou
dysfonctionnements
qu'elle
constaterait
dans
les
lieux.
Chaque
association
s'engage
ainsi
à
respecter
et
faire
respecter
à
ses
adhérents
les
règlements
d'utilisation
des
salles
4:sur
9
11
Complexe
sportif
Athéna
// Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
(annexe
5) ainsi
que
la charte
d'utilisation
des
équipements
sportifs.
5.5
Fluides
et fournitures
et valorisation
des
modalités
de
mise
à
disposition
La
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
fera
son
affaire
de
tous
les
abonnements,
dépenses
de
fluides
et de
fournitures
liés
à
l'utilisation
des
espaces
du
complexe
sportifs
Athéna.
Elle
transmettra
chaque
année
à
l'association
le
montant
correspondant
à
ces
derniers
ainsi
qu'à
la
mise
à
disposition
des
locaux
afin
que
celle-ci
les
valorise
en
aide
indirecte
de
la
collectivité.
En
effet,
cette
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
est
assimilable
à
une
subvention
en
nature
et
doit
être
valorisée
par
l'association
en
tant
que
telle.
Cependant,
les
associations
devront
porter
une
attention
toute
particulière
aux
économies
d'énergie,
des
fluides
et
des
fournitures.
Elles
s'engagent
également
à
respecter
et
à
faire
respecter
par
leurs
adhérents
les
bonnes
pratiques
concernant
celles-ci
ainsi
que
le
fonctionnement
de
l'équipement,
lesquelles
sont
précisées
dans
la
Charte
élaborée
avec
les
utilisateurs.
Article
6
: Responsabilité
et
assurance
L'association
fait son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux,
tant
en
ce
qui
concerne
l'utilisation
et
la
dégradation
du
matériel
mis
à
sa
disposition
que
l'accueil
des
publics
et
de
leurs
membres.
Elle
s'engage
à prendre
en
charge
les
dégâts
matériels
qui
seraient
commis
pendant
le temps
d'utilisation.
Elle
contracte
à
cet
effet
toutes
assurances
utiles,
notamment
en
responsabilité
civile
et
pour
les
risques
locatifs.
L'attestation
devra
être
fournie
à
la Commune
de
Servon-sur-Vilaine
chaque
année
d'utilisation.
Article
7
: Durée
de
la
convention
et
modalités
de
renouvellement
La
présente
convention
prend
effet
après
son
adoption
par le Conseil
municipal
du
18
octobre
2023.
Elle
est
d'une
durée
d'un
an,
reconduite
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximum
de
six
ans.
La
Commune
pourra
y
apporter
des
évolutions
(sur
la
durée
comme
sur
le
fond)
par
avenant,
si
elle
considère
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
dispositions
évoquées
dans
cette
convention
ne
sont
plus
réunies.
Article
8
: Résiliation
Les
parties
conviennent
de
se
réunir
autant
que
de
besoin
et au
moins
une
fois
par
an
pour
régler,
dans
l'esprit
qui
anime
la présente
convention,
tout
problème
tenant
à l'application
ou
à l'interprétation
de
ladite
convention.
Les
référents
visés
en
annexe
4
seront
présents.
Les
parties
s'engagent,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
à
exécuter
loyalement
la
présente
convention.
En
cas
de
violation
de
l'une
des
présentes
dispositions,
la
convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
3 mois.
Par
ailleurs,
la Commune
pourra
à tout
moment
y mettre
un
terme
pour
des
motifs
tirés des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services,
du
maintien
de
l'ordre
public
où
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
BETETE
1
Complexe
sportif
Athéna/// Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
fe
1D
:035-213503279-20231018-2073
10
84-DE
Article
9
: Litige
En
cas
de
litige sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
s'engagent
à chercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
de
soumettre
tout
différent
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
Hôtel
de
Bizien,
3
Contour
de
la
Motte
— CS
44416
— 35044
Rennes
Cedex.
Article
10
: Dispositions
générales
Les
termes
de
cette
convention
pourront
être
révisés
à
la
demande
de
l'une
ou
de
l’autre
des
parties,
sous
forme
de
modification
de
la convention,
et sous
réserve
d'un
accord
entre
les
parties.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le
Pour
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
Pour
l'association
Le
Maire,
La/Le
Président'e,
Melaine
MORIN
RE Annexe
Â:
Descriptif du
site
Envoyé
en
préfecture
le 19/10/2023
Reçu
en
préfecture
te
19/10/2023
Publié
le
1D:035-213503279-20231018-2023
10 84-DE
Espace
Jauge
maximum
Activités
autorisées
Salle
Georges
Brassens
dont
cuisine
et
local
de
rangement
250
personnes
Activités Diffusion
de
concert
et de
spectacles Conférences Répétitions Repas Expositions
Salle
Delphes
dont
cuisine
58
personnes
Activités Réunions Projection Conférence Pots
Salle
Elis
10
personnes
Réunion
Salle
Némée
Obligation
de
pratiquer pieds
nus
ou
en
chaussettes
35
personnes
Activités
petite
enfance
et
enfance Ateliers Rencontres
Salle
Olympie
264
personnes
Activités
sportives
:
entraînements
et
compétitions
Manifestations
non-sportives
soumises
à autorisation
de
la
municipalité
avec
obligation
de
protection
du
sol
sportif
Salle
Corinthe
152
personnes
Activités
sportives
:
entraînements
et
compétitions
Manifestations
non-sportives
soumises
à autorisation
de
la
municipalité
avec
obligation
de
protection
du
sol
sportif
Vestiaires
1
et
2
25
personnes
Change
/ Douche
/
Préparation
d'avant
compétition
ou
entraînement
Vestiaires
3
et 4
15
personnes
Change
/ Douche
/
Préparation
d'avant
compétition
ou
entraînement
Terrain
synthétique
500
personnes
(pratiquants
et
spectateurs)
Pratique
sportive
dont
football
Terrain
de
Footbali
annexe
Pas
de
jauge
{terrain
non
clos)
Pratique
sportive
dont
footbali
Terraïn
de
Football
honneur
Pas
de
jauge
(terrain
non
clos)
Pratique
sportive
dont
football
Vestiaires
terrain
Honneur/
Synthétique
19
personnes
Change
/
Douche
/
Préparation
d'avant
compétition
ou
entraînement Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_84-DE
Vestiaires
Terrain
annexe
19
personnes
Change /
Préparation
d'avant
compétition
ou
entraînement
Boulodrome
Pas
de
jauge
(terrain
non
clos)
Pratique
de
la pétanque
ou
autres
événements
soumis
à
autorisation
de
la
municipalité
Terrain
de
Tennis
extérieur
20
personnes
Pratique
du
tennis
uniquement
Local
comité
des
fêtes
5
personnes
Stockage
du
matériel
de
l'association
Local
terrain
de
football
annexe
5
personnes
Stockage
du
matériel
de
l'association
Local
terrain
de
football
honneur
5
personnes
Stockage
du
matériel
de
l'association
Club
house
pétanque
19
personnes
Réunion,
pots,
repas
Club
house
football
19
personnes
Réunion,
pots,
repas
Annexe
2
: Plannings
hebdomadaires
des
différents
équipements
EE Annexe
3
: Référents
Envoyé
en
préfecture
te
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 635-213503279-20231018-2023
10 84-DE
Référents
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
Association
Sécurité,
technique
et
administratif
Référent
sécurité
et technique
de
l'équipement
: Directeur
des
services
techniques
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine Référent
administratif
:
Coordinateur
de
l'action
sportive
et
de
la vie
associative
Référent
1 de
l'association
:
Nom : Prénom
:
Téléphone
(portable
de
préférence)
:
Référent
2 de
l'association
(si
besoin)
:
Nom : Prénom
:
Téléphone
(portable
de
préférence)
:
Annexe
4
: Placards
mis
à
disposition
Espace
Placards
actuels
Demandes
/ Besoins
complémentaires
Salle
Georges
Brassens
Salle
Delphes
Salle
Elis
Salle
Némée
Salle
Olympie
Salle
Corinthe
Annexe
5
: Règlements
des
salles
et
du terrain synthétique 2023-10-85
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_85-DE
sur-Vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
1-1 du
Code
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Général.
ollectivités
erritoriales)l
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
NOMBRE
DE
CON:
3
:
NOMBRE
DE
CON
Anthonyà M. GENTILLEAU
Damien;
En
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
4
(a
(
Q
2023-10-85
- Règlement
du
court
de
tennis
extérieur
Rapporteur
: Éric MONLIBERT
La
ville
de
Servon-sur-Vilaine,
par
le
biais
de
sa
politique
sportive
et
de
son
Projet
Sportif
Local,
a
pour
ambition
de
développer
et
d'encourager
la
pratique
sportive
sur
le
territoire,
à
tous
les
âges
de
la
vie,
de
manière
durable
et
adaptée.
L'ouverture
des
équipements
sportifs
a
pour
objectif
d'inciter
la
pratique
libre
pour
tous
les
habitants.
Le
règlement
du
terrain
de
tennis
extérieur
(annexe
3)
apporte
des
précisions
sur
les
modalités
d'accès
et
d'utilisation
à
cet
équipement.
Il
rappelle
également
les
obligations
et
responsabilités
de
chaque
utilisateur
quant
à
l'usage
du
terrain,
du
matériel,
etc.
Le
terrain
de
tennis
extérieur
est
accessible
à tous
les
pratiquants
souhaitant
l’utiliser
pour
la
pratique
libre.
Il est
néanmoins
prioritaire
pour
les
cours,
les
stages
et
les
compétitions
du
Tennis
Club
Servonnais
jusqu’à
l'ouverture
de
la
Halle
de
tennis.
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Sports
en
date
du
9 octobre
2023
;
1/2 2023-10-85
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_85-DE
sur-vilaine
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
VALIDER
le
règlement
du
court
de
tennis
extérieur
annexé
à cette
délibération
;
e _
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
y afférent.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
18 octobre
2023
6
Publié le
(
1D : 035-213503279-20231018-2023_10_85-DE
Servon
sur-vilaine
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
“i
F
Le Maire, _ |}
Hi
TERRAIN
DE
TENNIS
EXTERIEUR,
RÈGLEMENT
D'UTILISATION
Préambule : La
ville
de
Servon
sur
Vilaine,
par
le
biais
de
sa
politique
sportive
et
de
son
Projet
Sportif
Local,
a
pour
objectif
de
développer
et
d'encourager
la
pratique
sportive
sur
le
territoire,
à
tous
les
âges
de
la vie,
de
manière
durable
et adaptée.
L'ouverture
des
équipements
sportifs
de
plein
air
a pour
objectif
d’inciter
la
pratique
libre
pour
tous
les
habitants.
Article
1
: Accès
Le
terrain
de
tennis
extérieur
est
accessible
à
tous
les
pratiquants
souhaitant
l’utiliser
pour
la
pratique
libre.
Il
est
néanmoins
prioritaire
pour
les
cours,
les
stages
et
les
compétitions
du
Tennis
Club
Servonnais
dans
l'attente
de
l'ouverture
de
la
Halle
de
tennis.
Le
port
de
chaussures
de
tennis
(sport)
est
obligatoire
sur
le terrain.
Article
2
: Entretien
Le
court
doit
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté.
Vous
devez
laisser
le
court
propre
à
votre
départ
: les
bouteilles,
vieilles
balles,
papiers.
doivent
être
déposés
dans
les
poubelles
prévues
à
cet
effet.
Les
joueurs
veilleront
à
la
bonne
utilisation
du
court
et
du
matériel
afférents
(filet,
etc...).
Ils
sont
tenus
de
signaler
à
la
Mairie
tout
incident
survenu
au
cours
de
leur
utilisation
du
terrain.
Article
3
: Discipline
Il'est
interdit
de
fumer
sur
le court.
Tous
les
véhicules
motorisés
(motos,
scooter,
...),
à
roues
(vélos,
...)
et
à
roulettes
(trottinette,
rollers,
...)
sont
interdits
sur
le
court.
La
présence
d'animaux,
même
tenus
en
laisse,
est
interdite
sur
le
court.
Toute
manifestation
extérieure
(ivresse,
rixes,
incitation
à
la
haine
ou
à
la
violence),
tous
les
jeux
dangereux
pour
les
joueurs
ou
les
autres
personnes
présentes
sur
le
court
sont
formellement
interdits.
MAIRIE Rue Théodore
Gaudiche - BP 18
35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél,
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
€-mall
: contact@uille-servonsuruilaine.fr
WU.
uIlle-servonsuruilaine.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
6
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_85-DE
L'usage
de
ballons
ou
de
tout
accessoires
sportifs
ou
non
autres
que
ceux
réservés
à la
pratique
du
tennis
sont
interdits.
ILest
interdit
de
placarder
des
avis,
des
annonces,
des
affiches,
ou
d’apporter
une
modification
à l'aspect
et
à l’image
des
lieux.
Toute
infraction
aux
conditions
ci-dessus
énoncées
pourra
entraîner
une
interdiction
du
court.
Article
4
: Responsabilité
La
commune
de
Servon
sur
Vilaine
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol
sur
le
court. Article
5 :
Les
usagers
du
court
de
tennis
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
présent
règlement
d’utilisation,
pour
la satisfaction
de
chacun.
Il est
rappelé
que
l'esprit
sportif,
la
bonne
tenue
et
la
courtoisie
sont
de
mise
dans
la
pratique
du
tennis.
Le
Maire,
le
personnel
municipal
ou
tout
autre
personne
habilitée
peuvent
intervenir
envers
tous
responsables
et
usagers
qui
ne
respecteraient
pas
ce
règlement.
Toute
entrave
à ce
règlement
d'utilisation
peut
entrainer
l'exclusion
des
personnes
concernées.
Pour
la ville
de
Servon
sur Vilaine :
Mr
le
Maire,
Melaine
Morin
Mr
l’adjoint
aux
sports,
Mr
Monlibert 2023-10-86
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_86-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
(en vertu
del
1
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour
Contre
PL
CTT)
Non
Participé
Majorité
PE]
(Q]
4
0
2023-10-86
- Attribution
des
lots
pour
le
marché
de
construction
de
la
halle
de
tennis
avec
club
LES
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l’article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L2123-1
et
R2123-1
et suivants
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
la
délibération
n°2023-07-66
en
date
du
19
juillet
2023
portant
sur
le
lancement
d’une
nouvelle
consultation
pour
la
halle
de
tennis
et sur
la révision
des
coûts
estimatifs
du
projet;
La
construction
de
la
halle
de
tennis
s'inscrit
dans
le schéma
de
restructuration
du
complexe
sportif
retenu
par
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
en
2021.
Pour
rappel,
cette
opération
a vocation
à
répondre
aux
besoins
de
la
pratique
du
tennis
et
à libérer
des
créneaux
dans
les
salles
Olympie
et
Corinthe
afin
de
permettre
aux
autres
pratiques
sportives
en
intérieur
de
se
développer
(Basketball,
Handball,
Rollet,
Volley,
etc...).
Les
prestations
visées
dans
ce
marché
font
l’objet
d’un
ensemble
de
10
lots
détaillés
comme
suit
:
—
Lot
01
: VRD
- Terrassements
—
Lot
02
: Gros
œuvre
- maçonnerie
—
Lot
03
: Charpente
bois
- ossatures
bois
1/3 2023-10-86 Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_86-DE
f. ServVon sur-vilaine
—
Lot
04
: Etanchéité
- bardages
métalliques
e
PSE
01:
Panneaux
photovoltaïques
e
PSE
O2:
Enseigne
—
Lot
05
: Menuiseries
Extérieures
et
intérieures
- cloisons
sèches
- Plafonds
—
Lot
06
: Carrelage
- Faïences
—
Lot
07 :
Peinture
- Finitions
—
Lot
08
: Plomberie
- Sanitaires
- Ventilation
- Chauffage
—
Lot
09:
Electricité
courants
forts
et faibles
—
Lot
10:
Sols
et
Equipements
sportifs
Les
PSE
sont
des
prestations
supplémentaires
que
l’acheteur
se
réserve
le
droit
de
commander
à
la
signature
du
marché
public.
La
Commission
des
Marchés
publics
s’est
réunie
le
9
octobre
2023
et
a
reçu
l'analyse
des
offres
à
partir
des
critères
du
marché,
soit
60
%
pour
le
prix
et 40
%
pour
la valeur
technique.
Le
tableau
ci-dessous
précise
les
offres
mieux-disantes
suite
à
l'analyse
des
offres
établie
par
le
maître
d'œuvre :
ESTIMATION
| OFFRE DE BASE
|P'FFERENCE PAR
LOTS
ENTREPRISES
APD
EHT
RAPEORTA
cn
proposer
| L'ESTIMATION
EN EHT
Lotn°1
|VRD - TERRASSEMENTS
BEAUMONT TP
118000,00€ |
123917,07€
5 917,07 €
Lot n° 2
[GROS ŒUVRE
- MACONNERIE
CHANSON
85 000,00 €
54000,00€|
-31 000,00 €
Lot n°3
[CHARPENTE BOIS - OSSATURE BOIS
JAMES
21560000€|
20000000€|
-15 600,00 €]
Se
EBARDAGES METAMIQUES Sn
DUVAL ETANCHEITE
209000,00€|
22683971€|
17839716
avec
PSE
01:
panneaux
photovoltaïques
DUVAL
ETANCHEITE
334
000,00
€
386
839,71
€
52
839,71
€]
Lot
n° 4
avec PSE 02: enseigne
DUVAL ETANCHEITE
212500,00€|
23000000€|
17 500,00 €
avec PSE 01 + PSE 02
DUVAL ETANCHEITE
33750000€|
39000000€|
52 500,00 €
Lotus —
[MENUISERIES ECTERIEURES ET INETERIEURES
Eu
use
7e E
Éd
CLOISONS SECHES - PLAFONDS
Lot n°6
|CARRELAGES - FAIENCES
BREL LOUIS
5 200,00 €
5 483,31 €
283,31 €
Lot n°7
[PEINTURE - FINITIONS
TIRIAULT
3 400,00 €
3 864,70 €]
464,70 €
PLOMBERIE - SANITAIRES - VENTILATION -
Û
ERRINEL
10 300,00 €
10 068,94 €
-231,06 €
bots
| eece
PERRINE)
Lot n°9
|ELECTRCITE COURANTS FORTS ET FAIBLES
PERRINEL
79 000,00 €
7188675€]
-711325€
Lot n° 10 _
|SOLS SPORTIFS - EQUIPEMENTS SPORTIFS
PIGEON TP
92 000,00 €
93 547,12 €]
1 547,12 €
MONTANT TOTAL HORS PSE]
885500,00€|]
864213,68€]
-21286,32€
MONTANT TOTAL AVEC PSE 01: PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES|
1010500,00€|
1024213,68€|
13 713,68 €
MONTANT TOTAL AVEC PSE 02: ENSEIGNE]
889000,00€|
867373,97€|
-21 626,03 €
MONTANT TOTAL AVEC PSE 01+PSE02|
1014000,00€|
1027373,97€|
13 373,97 €
2/3 2023-10-86
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_86-DE
Sur-Vilaine
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
consultative
des
marchés
publics
en
date
du
9 octobre
2023 ;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
par
23
voix
pour
et 4 abstentions
(T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
e
DE
RETENIR
les
Prestations
Supplémentaires
Eventuelles
01
et
02
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
l'enseigne
prévues
dans
le lot 04
- Etanchéité
- bardages
métalliques
;
e
DE
RETENIR
les
offres
des
lots
1
à
10
après
analyse
et
mise
au
point,
telles
que
présentées
dans
le
tableau
ci-dessus
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
afférents
à
l'attribution
et
à
l’exécution
du
marché.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
3
/3 2023-10-87
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_87-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La convocation
et l’ordre
du jour
ont
été affichés
à la porte
de
la Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
‘FICHAGI
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
‘(en vertu de
l'article
od
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo ;
Général
Colle
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote.
Pour
(a
CET)
Non
Participé
Unanimité
1
Q
0
Q
2023-10-87
- Avenant
n°2
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
tranche
2
- lot
1
- Menuiseries
extérieures
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l’article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la
Commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-01-03
en
date
du
25
janvier
2023
relative
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
- réhabilitation
des
façades
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2023-06-53
relative
à
l’avenant
n°1
du
lot
1 menuiseries
extérieures
du
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
Considérant
qu’afin
de
mieux
aérer
la salle
de
motricité
et
la classe
des
grands,
tout
en
garantissant
la sécurité
des
espaces
pour
les
enfants,
il
convient
de
rajouter
deux
ouvrants
non
prévus
dans
le
cahier
des
charges
initial.
Il est
ainsi
proposé
de
formaliser
l'avenant
suivant
:
e Avenant
n°2
- Entreprise
SER
AL
FER -
lot 1 : Menuiseries
extérieures
Montant
ATisssismmencun.cc
RTE
TT
PR
AIS
1
629,26
€
Montant
TTCsssssmnansnnmnnmnminnnennnnnennronnannntnrase
1955,11
€
Variation
du
montant
initial
du
lot...
+4,24%
1/2 2023-10-87
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_87-DE
sur-vilaine
Montant
initial
du
lot
1
202
973,00
€
HT
Montant
de
l'avenant
n°1
6
970,00
€
HT
Montant
de
l’avenant
n°2
1
629,26
€
HT
211
572,26
€
HT
Montant
total
du
lot
1
253
886,71
€
TTC
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
9 octobre
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
_
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
———5
—
—
Cure
Ÿ
2/2 2023-10-88
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le 19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_88-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
a
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. 1717
Pour
Contre
CT)
Non
Participé
Cuire
72
0
0
(
2023-10-88
- Avenant
n°1
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
tranche
2
- lot
3
- Désamiantage
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l’article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-01-03
en
date
du
25
janvier
2023
relative
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
- réhabilitation
des
façades
;
Considérant
que
la
reprise
des
enduits
avait
été
prévue
en
doublon
sur
les
lots
2
(traitement
des
façades)
et
3
(désamiantage),
et
celle-ci
ayant
été
effectuée
par
l’entreprise
CADEC,
il est
proposé
de
formaliser
l’avenant
suivant
: e Avenant
n°1
- Entreprise
ARALIA
-— lot n°3
Désamiantage
Montant
HT...
SRE
RE
Nan
nn
Inn
enuEe sms
- 2
000,00
€
Montant
TTC
...
- 2 400,00
€
Variation
du
montant
initial
du
lot
-4,62%
L 522 2023-10-88
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_88-DE
sur-vilaine
Montant
initial
du
lot
3
43
300,00
€
HT
Montant
de
l’avenant
n°1
- 2 000,00
€ HT
41
300,00
€ HT
49
560,00
€ TTC
Montant
total
du
lot
1
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Finances
du
9
octobre
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
avenant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
M.
Melaine
MORIN
Sandrine
PIROT
2/2 2023-10-89
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
:035-213503279-20231018-2023_10_89-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la porte
de
la
Mairie.
Présents
: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
(en vertu de
l'article
du
Code
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Généraldes
C
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER
Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services. Vote
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
UCI
27
d
Q
Q
2023-10-89
- Création
d'un
poste
d'archiviste
non
permanent
à temps
complet
à
compter
du
PE
p 12
Rapporteur
: Rozanne
JAMAIN
Vu
l’article
L 212-6
du
Code
du
patrimoine
qui
précise
que
«
les
collectivités
territoriales
sont
propriétaires
de
leurs
archives.
Elles
veillent
à
leur
gestion,
à
leur
conservation
et
à
leur
mise
en
valeur
dans
l'intérêt
public
et
sous
le contrôle
scientifique
et technique
de
l'administration
des
archives.
» ;
Vu
l’article
L 2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
mentionne
que
les frais
de
conservation
des
archives
représentent
une
dépense
obligatoire
des
communes
;
Considérant
que
la
dernière
campagne
d'archivage
a
été
réalisée
par
la
Commune
en
2013
(délibération
2013.03.33) ; Il
est
précisé
que
Madame
Claudia
SACHET,
chargée
de
mission
des
archives
départementales,
est
venue
visiter
les
locaux
de
la
Mairie,
le
16
juin
2023,
afin
d’évaluer
les
archives
de
la
commune
en
vue
de
leur
mise
à
jour. Ainsi,
le
métrage
linéaire
des
archives
à
traiter
est
d'environ
87
ml
(67
stockés
dans
le
local
archives
au
sous-sol
de
la
Mairie
et
20
dans
les
bureaux
des
agents).
1
/2 2023-10-89
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_89-DE
sur-vilaine
Cela
correspond
à
l'intervention
d’un.e
archiviste
sur
une
durée
de
quatre
mois.
La
commande
de
fournitures
sera
également
à
envisager.
Ce
travail
d'actualisation
doit
être
confié
à
un.e
archiviste
titulaire
de
diplômes
d'histoire
et
d’archivistique
proposé.e
par
les
Archives
départementales
et
recruté.e
par
la commune.
Cette
démarche
pourrait
commencer
à partir
du
1€7
septembre
2024.
Vu
qu’aux
termes
de
la
loi
n°84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
3
;
Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
loi 84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
d'assistant
de
conservation
principal
187€
classe,
en
vue
d'assurer
le
classement
des
archives
;
Ilest
proposé
la création
d’un
poste
d’archiviste
à temps
complet,
pour
une
durée
de
quatre
mois
(emploi
non
permanent),
au
grade
d’assistant
de
conservation
principal
1
"€ classe
(catégorie
hiérarchique
B).
L'agent
devra
justifier
d’un
diplôme
d'archiviste
titulaire
de
diplômes
d’histoire
et
d’archivistique.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
l'ancienneté.
Considérant
l'avis favorable
de
la Commission
Citoyenneté,
démocratie
et
sécurité
du
26
septembre
2023 ;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
_ D’ADOPTER
la proposition
ci-dessus
exposée
;
e
DE
DECIDER
de
créer
à compter
du
1€f
septembre
2024,
un
emploi
non
permanent
d’archiviste,
à
temps
complet,
pour
une
durée
de
quatre
mois,
au
grade
d'assistant
de
conservation
principal
a
classe
;
e
DE
DECIDER
d'inscrire
au
budget
de
l’année
2024
les
crédits
correspondants.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
——
+
2
RS
—
”
2/2 2023-10-90
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_90-DE
sur-vilaine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix-huit
octobre
à
20
heures
30
minutes,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s'est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le douze
octobre
deux
mil
vingt-trois.
La convocation
et l’ordre
du jour
ont
été
affichés
à la porte
de
la Mairie.
Présents: M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
BLOUIN
Loïc,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie,
M.
MONLIBERT
Eric,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
(en
vertu
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
M.
DUFLOS
Benoît,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
SEPULCHRE
DE
CONDE
Emilie,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Général.
Absent(s)
:
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:
M.
DAUMER
Alain
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
M.
MONLIBERT
Eric,
M.
CHARLIER Thierry
à
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
GEFFRAULT
Laurence
à
M.
ROULLIT
Benjamin,
M.
VEILLARD
Anthony
à
M.
GENTILLEAU
Damien
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
PIROT
Sandrine
;
Assistant
également
à
la
séance :
Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des Services.
Vote
Pour
Contre
Abstention
Non
Participé
WCT
JA
0
Q
Q
2023-10-90
- Adhésion
de
la
collectivité
à
la
convention
de
participation
“
Prévoyance
“ du
Centre
de
Gestion
d'Ille-et-Vilaine
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L827-1
à
L827-12
;
Vu
le Code
des
Assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur financement
;
Vu
le
bulletin
d'adhésion
provisoire
à
la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
»,
pilotée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine,
en
date
du
6
octobre
2023
de
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
;
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-50
en
date
du
30
mars
2023
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
a lancé
un
appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à
adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
—
risque
prévoyance
;
1/3 2023-10-90
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
(
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_90-DE
sur-Vilaine
Vu
la
délibération
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
n°2023-71
en
date
du
4
juillet
2023
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
et
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
consultation
dont
la convention
de
participation
;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
et TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
17
juillet
2023
;
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Ressources
humaines
du
26
septembre
2023
;
Vu
la
saisine
du
Comité
social
territorial
départemental
;
Depuis
2013
(délibération
2013.03.28),
la
Commune
de
Servon-sur-Vilaine
verse
une
participation
mensuelle
de
6 €
par
mois
à tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à une
garantie
prévoyance
maintien
de
salaire
labellisée
par
l'Etat.
Sept
agents
bénéficient
à
ce
jour
de
ce
dispositif,
ayant
fait
le
choix
d’adhérer
à
un
contrat
individuel
de
prévoyance
auprès
d’un
organisme
labellisé.
Le
contexte
réglementaire
a évolué
depuis
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
qui
fixe
un
nouveau
montant
minimum
obligatoire
de
participation
des
collectivités
à
la
prévoyance
des
agents,
soit
7
€,
à
partir
du
1€
janvier
2025.
Par
ailleurs,
d’autres
évolutions
sont
envisagées
suite
à
l'accord
collectif
signé
au
niveau
national
par
les
employeurs
territoriaux
et
les
principaux
syndicats
le 11/07/2023,
lequel
prévoit
:
—
Une
adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif
à compter
du
1€
janvier
2025,
pouvant
être
reportée
au
1€T
janvier
2027
si des
contrats
collectifs
sont
en
cours
—
Une
prise
en
charge
par
l'employeur
d’au
minimum
50
%
du
montant
de
la cotisation,
au
1€T janvier
2025
La
transposition
réglementaire
de
tout
ou
partie
de
cet
accord
est
programmée
pour
la
fin
de
l’année
2023
avec
la
parution
d’un
décret.
Le
CDG
35
a
de
son
côté
relancé
une
consultation
cette
année
pour
renouveler
le
marché
de
la convention
de
participation
à la prévoyance
des
agents.
Le
groupement
Alternative
Courtage/TERRITORIA
MUTUELLE
a été
retenu.
L'offre
proposée
par
ce
groupement
repose
sur
un
taux
de
cotisation
minimum
de
1,60
%
du
montant
de
la
rémunération
(comprenant
le traitement
de
base,
la
NBI
et
le régime
indemnitaire
bruts).
La
prestation
de
prévoyance
obligatoire
prévoit
:
—.
Le
versement
de
90
%
du
traitement
indiciaire,
de
la
NBI
et
du
RI
nets
en
cas
d'incapacité
temporaire
du
travail
(demi-traitement),
—
Le versement
de
90
%
du
traitement
indiciaire
et
de
la NBI
nets
en
cas
d'invalidité
permanente,
—
Le versement
de
25
%
du
revenu
annuel
brut
en
situation
de
décès.
Tenant
compte
de
ces
éléments,
il semble
tout
à fait
judicieux
pour
la
collectivité
d’adhérer
à la convention
de
participation
à
la
prévoyance
des
agents.
2/3 2023-10-90 Séance
du
dix-huit
octobre
deux
mil
vingt-trois
oxPLo
Pre
eAdhésion
de
la collectivité
à la
convention
de
participation
prévoyance
du
CDG
35
eAdhésion
facultative
des
agents.
*Avantages
:
- pas
de
délai
de
carence
si
adhésion
au
plus
tard
le
1er
juin
2024
pour
les agents
en
poste,
- les
nouveaux
embauchés
auront
6
mois
pour
adhérer
dans
les conditions
normales
du
contrat
(sans
délai de
carence)
f. SQrVOn
sur-vilaine
ox
Pp
Top
+ Décret
2022-581
du
20/4/2022
:
montant
minimum
obligatoire
de
la participation
employeur
:
7€ + Accord
collectif
du
11/7/23
(décret
en
attente
de
parution
fin
2023):
- Adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif si
pas
de
contrat
collectif
conclu
par
la collectivité
au
1er
janvier
2024 - Prise
en
charge
par
l'employeur
au
minimum
50%
de
la
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
Publié
le
ID
: 035-213503279-20231018-2023_10_90-DE
Or
e Report
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
à un
contrat
collectif
si des
contrats
collectifs sont
en
cours
au
01/01/2024
cotisation
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
du
25
septembre
2023,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
D'ADHERER
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» conclue
entre
le
Centre
de
Gestion
35
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à
effet
du
1€T
janvier
2024,
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Prévoyance
»,
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
7
€
bruts,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
signées
par
l'autorité
territoriale,
étant
précisé
que
la
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
D'AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
convention
de
participation
et
tout
acte
en
découlant,
D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
la couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
M.
Melaine
MORIN
La
secrétaire
de
séance,
Sandrine
PIROT
3
13